{"id":1163124,"date":"2026-06-21T17:59:25","date_gmt":"2026-06-21T15:59:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-090\/"},"modified":"2026-06-21T17:59:25","modified_gmt":"2026-06-21T15:59:25","slug":"eclibervsce2024arr-261-090","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-090\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.090"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Imprimer cette page
\n   <\/p>\n

Taille d’impression <\/p>\n

S
\n M
\n L
\n XL<\/p>\n

  <\/p>\n

Nouvelle recherche JUPORTAL
\n   <\/p>\n

Fermer l’onglet <\/p>\n

<\/p>\n

 
\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 17 octobre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.090<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 243157\/XV-6099<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 261090 – Logements inhabitables et insalubres – 17\/10\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-10-21<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

92 – derni\u00e8re vue 2026-06-04 09:10<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 261.090 du 17 octobre 2024 Am\u00e9nagement du territoire, urbanisme,
\n environnement et affaires connexes – Logements inhabitables et insalubres
\n D\u00e9cision : Ordonn\u00e9e\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.090 no lien 279517 identiques <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n LE PR\u00c9SIDENT DE LA XVe CHAMBRE SI\u00c9GEANT EN R\u00c9F\u00c9R\u00c9
\n no 261.090 du 17 octobre 2024
\n A. 243.157\/XV-6099
\n En cause : 1. l\u2019association sans but lucratif COURS BLANCHE DE CASTILLE, 2. C.S., 3. H.D., 4. G.G., 5. A.M., ayant tous \u00e9lu domicile chez Mes Thomas CAMBIER
\n et No\u00e9mie CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253 bte 40
\n 1180 Bruxelles,
\n contre :
\n la commune de Schaerbeek, repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge de bourgmestre et \u00e9chevins, ayant \u00e9lu domicile chez Mes Jacques SAMBON
\n et Erim ACIKG\u00d6Z, avocats, boulevard Reyers, 110
\n 1030 Bruxelles.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite, par la voie \u00e9lectronique, le 4 octobre 2024, les parties requ\u00e9rantes demandent la suspension, selon la proc\u00e9dure d\u2019extr\u00eame urgence, de l\u2019ex\u00e9cution de \u00ab la d\u00e9cision du bourgmestre de la commune de Schaerbeek du 25 septembre 2024 \u00bb ordonnant ce qui suit :
\n \u00ab Article 1er : L\u2019immeuble sis boulevard Auguste Reyers, 150 est interdit d\u2019occupation et d\u2019utilisation en tant que lieu d\u2019enseignement ou d\u2019activit\u00e9 p\u00e9dagogique (l\u2019acc\u00e8s sera rendu possible pour la r\u00e9alisation des travaux). Si l\u2019immeuble est encore occup\u00e9 dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 d\u2019enseignement, les \u00e9ventuels occupants seront \u00e9vacu\u00e9s par la police, au besoin par la force.
\n Article 2 : La mesure suivante, de nature \u00e0 pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 publique, doit \u00eatre effectu\u00e9e par les soins des propri\u00e9taires imm\u00e9diatement : arr\u00eater toute activit\u00e9 d\u2019enseignement ou de projet p\u00e9dagogique dans l\u2019immeuble par toute personne physique ou morale ;
\n XVexturg – 6099 – 1\/18
\n Article 3 : Les frais r\u00e9sultant de l\u2019\u00e9vacuation des occupants vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 1
\n ainsi que ceux d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s par l\u2019Administration pour expertiser la situation, seront mis en recouvrement par M. le Receveur Communal \u00e0 charge des propri\u00e9taires actuels.
\n Article 4 : Cet arr\u00eat\u00e9 ne sera lev\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s constat par le D\u00e9partement de l\u2019Urbanisme et Environnement de la commune de Schaerbeek de l\u2019ex\u00e9cution de la mesure vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 2 ou la remise des autorisations l\u00e9gales indispensables d\u00e9livr\u00e9es par des organismes agr\u00e9\u00e9s et d\u2019un rapport inconditionnel du SIAMU, au D\u00e9partement de l\u2019Urbanisme \u00bb.
\n II. Proc\u00e9dure
\n Par une ordonnance du 7 octobre 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 11 octobre 2024.
\n La partie adverse a d\u00e9pos\u00e9 une note d\u2019observations et le dossier administratif.
\n M. Marc Joassart, conseiller d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sident f.f., a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Thomas Cambier, avocat, comparaissant pour les parties requ\u00e9rantes, et Mes Jacques Sambon et Erim Acikg\u00f6z, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont \u00e9t\u00e9 entendus en leurs observations.
\n Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d\u2019\u00c9tat, a \u00e9t\u00e9 entendue en son avis contraire.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Faits
\n 1. La premi\u00e8re partie requ\u00e9rante a pour objet social \u00ab l\u2019enseignement et la culture sous toutes ses formes et au sens le plus large \u00bb, la deuxi\u00e8me partie requ\u00e9rante dirige les cours particuliers dispens\u00e9s aux enfants dans l\u2019\u00e9cole organis\u00e9e par les premiers, en ce compris certains de ses enfants, les troisi\u00e8me et quatri\u00e8me parties requ\u00e9rantes sont d\u2019autres parents d\u2019\u00e9l\u00e8ves de cette \u00e9cole et la cinqui\u00e8me est une enseignante de l\u2019\u00e9cole, engag\u00e9e par la premi\u00e8re requ\u00e9rante dans le cadre d\u2019un contrat de travail.
\n XVexturg – 6099 – 2\/18
\n 2. Le 24 juin 2024, la deuxi\u00e8me partie requ\u00e9rante \u00e9crit ce qui suit \u00e0 l\u2019administration communale de la partie adverse :
\n \u00ab Je suis en contact avec [C.M.] de la soci\u00e9t\u00e9 UBEX qui me dit \u00eatre en contact avec Mme [P.] au sujet d\u2019un changement d\u2019affectation d\u2019une maison unifamiliale \u00e0 Schaerbeek pour une \u00e9cole. Il s\u2019agit de la maison situ\u00e9e 150 bld Auguste Reyers.
\n Nous venons d\u2019en prendre possession.
\n Notre \u00e9cole est une \u00e9cole totalement priv\u00e9e, non agr\u00e9\u00e9e, les \u00e9l\u00e8ves sont inscrits sous le r\u00e9gime de l\u2019\u00e9cole \u00e0 la maison. Nous fonctionnons comme une \u00e9cole avec des professeurs salari\u00e9s (CP337) des horaires et vacances scolaires classiques.
\n C\u2019est une ASBL.
\n D\u2019apr\u00e8s nos informations, nous devons demander une affectation \u201c\u00e9quipement\u201d.
\n Pouvez-vous me le confirmer ?
\n J\u2019aimerais \u00e9galement avoir les plans d\u2019archives \u00bb.
\n 3. Le 19 juillet 2024, la coordinatrice du service des permis d\u2019urbanisme de la commune de Schaerbeek, r\u00e9pond comme suit :
\n \u00ab 1) Concernant votre projet, si une \u00e9cole est pr\u00e9sente dans le b\u00e2timent, un changement d\u2019affectation devra \u00eatre demand\u00e9 pour pouvoir accorder la suppression du logement.
\n Pour ce qui est de l\u2019affectation, les \u00e9coles sont le plus souvent reprises dans la cat\u00e9gorie \u201c\u00e9quipement d\u2019int\u00e9r\u00eat collectif de type scolaire\u201d (selon le glossaire du Plan R\u00e9gional d\u2019affectation du Sol (PRAS)).
\n Il peut cependant arriver que, dans le cas d\u2019\u00e9coles priv\u00e9es, celles-ci soient consid\u00e9r\u00e9es comme une activit\u00e9 commerciale.
\n Quant \u00e0 la qualification d\u2019\u00e9quipement pour votre \u00e9cole en particulier, je ne peux malheureusement pas vous confirmer celle-ci avec aussi peu d\u2019information.
\n Afin de statuer sur l\u2019affectation de votre ASBL, nous aurions besoin des statuts de celle-ci et d\u2019une note explicative d\u00e9taill\u00e9e concernant vos activit\u00e9s \u00bb.
\n 4. Le 2 septembre 2024, l\u2019un des voisins de l\u2019immeuble adresse un courriel en vue de se plaindre de nuisances caus\u00e9es par l\u2019exploitation de l\u2019\u00e9cole.
\n 5. Le 3 septembre 2024, un agent communal se rend sur place pour effectuer une visite, qui n\u2019a pas lieu le jour m\u00eame et il est convenu avec la deuxi\u00e8me partie requ\u00e9rante qu\u2019une visite sera organis\u00e9e \u00e0 une date ult\u00e9rieure \u00e0 un moment o\u00f9
\n aucun \u00e9l\u00e8ve ne se trouve sur place.
\n Le m\u00eame jour, la commune sollicite par courriel les statuts de la premi\u00e8re partie requ\u00e9rante.
\n XVexturg – 6099 – 3\/18
\n 6. Le 10 septembre 2024, la deuxi\u00e8me partie requ\u00e9rante confirme qu\u2019une visite sur place aura lieu le lendemain dans l\u2019apr\u00e8s-midi et adresse les statuts de la premi\u00e8re partie requ\u00e9rante.
\n 7. Le 11 septembre 2024, un agent communal se rend sur place pour effectuer une visite de contr\u00f4le \u00e0 l\u2019issue de laquelle il dresse le rapport suivant :
\n \u00ab Une partie de l\u2019immeuble sis boulevard Auguste Reyers, 150 est utilis\u00e9 comme \u00e9cole : des am\u00e9nagements, des mat\u00e9riels et des structures propres \u00e0 l\u2019organisation d\u2019une \u00e9cole sont pr\u00e9sents, l\u2019activit\u00e9 scolaire est r\u00e9partie dans 3 locaux (1 classe au demi-sous-sol et 2 classes au rez-de-chauss\u00e9e) sur une superficie totale de +\/-
\n 70m\u00b2, pouvant accueillir une vingtaine d\u2019enfants. Ces locaux ont la destination urbanistique licite de logement et non d\u2019\u00e9quipement d\u2019int\u00e9r\u00eat collectif ou de service public de type scolaire.
\n La modification de la destination des locaux de l\u2019immeuble servant d\u2019\u00e9cole (de logement vers \u00e9quipement d\u2019int\u00e9r\u00eat collectif ou de service public de type scolaire) n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019un permis d\u2019urbanisme et d\u00e8s lors d\u2019un accord du Service [d\u2019Incendie et] d\u2019Aide M\u00e9dicale Urgente (SIAMU).
\n D\u00e8s lors la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9coliers en cas d\u2019incendie n\u2019est pas garantie, les lieux ne pr\u00e9sentant aucun dispositif de s\u00e9curit\u00e9 incendie, les sorties de secours n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9es et autoris\u00e9es par le SIAMU.
\n En cons\u00e9quence, en application du R\u00e8glement de police sur la pr\u00e9servation de la s\u00e9curit\u00e9 et\/ou la salubrit\u00e9 publiques du 26 mai 2010, il est propos\u00e9 \u00e0 Monsieur le bourgmestre f.f. de prendre un arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant l\u2019immeuble insalubre et inhabitable et ordonnant :
\n 1. L\u2019\u00e9vacuation des \u00e9ventuels occupants dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 d\u2019enseignement.
\n 2. L\u2019ex\u00e9cution de la mesure suivante imm\u00e9diatement : l\u2019arr\u00eat de toute activit\u00e9 d\u2019enseignement ou de projet p\u00e9dagogique dans l\u2019immeuble par toute personne physique ou morale \u00bb.
\n 8. Le 25 septembre 2024, le bourgmestre de la commune de Schaerbeek adopte l\u2019arr\u00eat\u00e9 suivant :
\n \u00ab Vu les articles 133 et 135, \u00a7 2, de la Nouvelle loi communale ;
\n Vu le R\u00e8glement de police sur la pr\u00e9servation de la s\u00e9curit\u00e9 et\/ou la salubrit\u00e9 publiques du 26 mai 2010 ;
\n Vu que l\u2019ASBL \u201cCours Blanche de Castille\u201d est enregistr\u00e9e \u00e0 la Banque Carrefour des Entreprises, et qu\u2019elle a pour but \u201cl\u2019enseignement et la culture sous toutes ses formes et au sens le plus large. Elle a pour objet la cr\u00e9ation, l\u2019organisation, la gestion d\u2019\u00e9coles, les services de conseil en la mati\u00e8re, l\u2019organisation de tous \u00e9v\u00e9nements en rapport, tels voyages d\u2019\u00e9tudes, exp\u00e9ditions scientifiques, ou autres\u201d ;
\n Vu le rapport de constat, \u00e9tabli le 11\/09\/2024 par le secr\u00e9taire technique au D\u00e9partement de l\u2019Urbanisme et Environnement, \u00e0 ce d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, duquel il ressort qu\u2019une partie de l\u2019immeuble sis boulevard Auguste Reyers, 150 est utilis\u00e9 comme \u00e9cole : des am\u00e9nagements, des mat\u00e9riels et des structures propres \u00e0 l\u2019organisation d\u2019une \u00e9cole sont pr\u00e9sents, l\u2019activit\u00e9 scolaire est r\u00e9partie dans 3 locaux (1 classe au ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.090
\n XVexturg – 6099 – 4\/18
\n demi sous-sol et 2 classes au rez-de-chauss\u00e9e) sur une superficie totale de +\/-
\n 70m\u00b2, pouvant accueillir une vingtaine d\u2019enfants. Ces locaux ont la destination urbanistique licite de logement et non d\u2019\u00e9quipement d\u2019int\u00e9r\u00eat collectif ou de service public de type scolaire ;
\n Consid\u00e9rant que la modification de la destination des locaux de l\u2019immeuble servant d\u2019\u00e9cole (de logement vers \u00e9quipement d\u2019int\u00e9r\u00eat collectif ou de service public de type scolaire) n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019un permis d\u2019urbanisme et d\u00e8s lors d\u2019un accord du Service [d\u2019Incendie et] d\u2019Aide M\u00e9dicale Urgente (SIAMU) ;
\n Consid\u00e9rant que d\u00e8s lors la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9coliers en cas d\u2019incendie n\u2019est pas garantie, les lieux ne pr\u00e9sentant aucun dispositif de s\u00e9curit\u00e9 incendie, les sorties de secours n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9es et autoris\u00e9es par le SIAMU ;
\n Vu la carence de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ;
\n Consid\u00e9rant que le propri\u00e9taire doit prendre toutes mesures pour \u00e9viter que l\u2019immeuble pr\u00e9sente un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publiques et ce, en tout temps ;
\n Consid\u00e9rant que la prise d\u2019un arr\u00eat\u00e9 interdisant l\u2019utilisation et l\u2019occupation de cet immeuble comme \u00e9cole et interdisant l\u2019exercice de quelconque activit\u00e9 d\u2019enseignement ou de projet p\u00e9dagogique s\u2019av\u00e8re indispensable pour sauvegarder la s\u00e9curit\u00e9 publique, ARRETE :
\n Article 1 : L\u2019immeuble sis boulevard Auguste Reyers, 150, est interdit d\u2019occupation et d\u2019utilisation en tant que lieu d\u2019enseignement ou d\u2019activit\u00e9 p\u00e9dagogique (l\u2019acc\u00e8s sera rendu possible pour la r\u00e9alisation des travaux). Si l\u2019immeuble est encore occup\u00e9 dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 d\u2019enseignement, les \u00e9ventuels occupants seront \u00e9vacu\u00e9s par la police, au besoin par la force.
\n Article 2 : La mesure suivante, de nature \u00e0 pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 publique, doit \u00eatre effectu\u00e9e par les soins des propri\u00e9taires imm\u00e9diatement : arr\u00eater toute activit\u00e9 d\u2019enseignement ou de projet p\u00e9dagogique dans l\u2019immeuble par toute personne physique ou morale ;
\n Article3 : Les frais r\u00e9sultant de l\u2019\u00e9vacuation des occupants vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 1 ainsi que ceux d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s par l\u2019Administration pour expertiser la situation, seront mis en recouvrement par M. le Receveur communal \u00e0 charge des propri\u00e9taires actuels.
\n Article 4 : Cet arr\u00eat\u00e9 ne sera lev\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s constat par le D\u00e9partement de l\u2019Urbanisme et Environnement de la commune de Schaerbeek de l\u2019ex\u00e9cution de la mesure vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 2 ou la remise des autorisations l\u00e9gales indispensables d\u00e9livr\u00e9es par des organismes agr\u00e9\u00e9s et d\u2019un rapport inconditionnel du SIAMU, au D\u00e9partement de l\u2019Urbanisme \u00bb.
\n Il s\u2019agit de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n IV. Demande de confidentialit\u00e9 de certaines annexes \u00e0 la requ\u00eate
\n IV.1. Th\u00e8ses des parties
\n XVexturg – 6099 – 5\/18
\n Dans le dispositif de la requ\u00eate, les parties requ\u00e9rantes demandent au Conseil d\u2019\u00c9tat que \u00ab la confidentialit\u00e9 de l\u2019identit\u00e9 des parents et des enfants soit conserv\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir \u00bb. Dans l\u2019inventaire des annexes de la requ\u00eate, plusieurs pi\u00e8ces sont mentionn\u00e9es comme \u00e9tant confidentielles.
\n Dans sa note d\u2019observations, la partie adverse indique qu\u2019elle a sollicit\u00e9 la communication des pi\u00e8ces qualifi\u00e9es de confidentielles, mais que cette demande n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 satisfaite par les parties requ\u00e9rantes. Elle rappelle que le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure du Conseil d\u2019\u00c9tat impose des conditions strictes pour l\u2019invocation du caract\u00e8re confidentiel des pi\u00e8ces puisque, selon l\u2019article 87, \u00a7 2, les parties doivent d\u00e9poser s\u00e9par\u00e9ment les pi\u00e8ces confidentielles et motiver express\u00e9ment cette confidentialit\u00e9 dans l\u2019acte de proc\u00e9dure. Elle rel\u00e8ve qu\u2019en l\u2019absence de respect de ces conditions, la confidentialit\u00e9 n\u2019est pas accord\u00e9e. Elle souligne que la requ\u00eate en suspension d\u2019extr\u00eame urgence ne contient pas de demande motiv\u00e9e de confidentialit\u00e9 pour les pi\u00e8ces 4 \u00e0 7 et qu\u2019en cons\u00e9quence, leur confidentialit\u00e9 ne peut \u00eatre reconnue. Elle ajoute que les pi\u00e8ces, telles que libell\u00e9es, ne semblent pas rev\u00eatir un caract\u00e8re justifiant la confidentialit\u00e9, et que leur communication aurait d\u00fb \u00eatre effectu\u00e9e. Elle soutient que la confidentialit\u00e9 dans une proc\u00e9dure juridictionnelle doit rester exceptionnelle et ne peut emp\u00eacher l\u2019exercice des droits de la d\u00e9fense, ni entraver le d\u00e9bat contradictoire entre les parties. Selon elle, un refus injustifi\u00e9 de communiquer certaines pi\u00e8ces viole ce principe. Elle en d\u00e9duit que les pi\u00e8ces en question, non soumises \u00e0 la contradiction, doivent \u00eatre \u00e9cart\u00e9es des d\u00e9bats. Elle conclut que les parties requ\u00e9rantes doivent supporter les cons\u00e9quences de leur d\u00e9marche proc\u00e9durale, qui a conduit \u00e0 une m\u00e9connaissance du principe du contradictoire dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019extr\u00eame urgence.
\n IV.2. Appr\u00e9ciation
\n En son article 87, \u00a7 2, le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure permet \u00e0 une partie de solliciter de la part du Conseil d\u2019\u00c9tat qu\u2019il ordonne le caract\u00e8re confidentiel de pi\u00e8ces qu\u2019elle d\u00e9pose. Le Conseil d\u2019\u00c9tat doit proc\u00e9der \u00e0 un examen complet de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de fait et de droit pertinents. Aussi doit-il n\u00e9cessairement pouvoir disposer des informations requises, y compris des informations confidentielles et des secrets d\u2019affaires, pour \u00eatre \u00e0 m\u00eame de se prononcer en toute connaissance de cause. Il revient ainsi au Conseil d\u2019\u00c9tat d\u2019appr\u00e9cier la confidentialit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e de certaines pi\u00e8ces contenues dans le dossier d\u2019une partie qui formule une telle demande, en faisant la balance entre les exigences du proc\u00e8s \u00e9quitable et le caract\u00e8re, par nature confidentiel, des informations d\u2019entreprise ou de fabrication, en vue de soumettre ces pi\u00e8ces \u00e0 la contradiction des autres parties ou, au contraire, en vue de les y soustraire.
\n XVexturg – 6099 – 6\/18
\n En l\u2019esp\u00e8ce, la requ\u00eate ne comporte aucune justification au sujet de la confidentialit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e de certaines pi\u00e8ces. Par ailleurs, selon l\u2019intitul\u00e9 des pi\u00e8ces figurant dans cette requ\u00eate, elles ne portent pas toutes sur l\u2019identit\u00e9 des parents et des enfants de l\u2019\u00e9cole puisque sont mentionn\u00e9s notamment un contrat de travail, l\u2019acte d\u2019acquisition de l\u2019immeuble ainsi qu\u2019une facture d\u2019\u00e9nergie. Toutefois, \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure, lever la confidentialit\u00e9 de ces pi\u00e8ces ne permettrait pas d\u2019assurer le droit au proc\u00e8s \u00e9quitable de la partie adverse puisque le d\u00e9lai dont cette derni\u00e8re disposait pour faire valoir ses observations \u00e9crites ou orales est \u00e9chu.
\n Par cons\u00e9quent, il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande d\u2019\u00e9carter des d\u00e9bats les pi\u00e8ces que les parties requ\u00e9rantes qualifient de confidentielles.
\n V. Conditions de la suspension d\u2019extr\u00eame urgence
\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 17, \u00a7 1er, alin\u00e9a 2, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973, la suspension de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le d\u00e9lai de traitement de l\u2019affaire en annulation et l\u2019existence d\u2019au moins un moyen s\u00e9rieux susceptible, prima facie, de justifier l\u2019annulation de cette d\u00e9cision. Le paragraphe 4
\n de ce m\u00eame article vise l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un recours en suspension d\u2019extr\u00eame urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l\u2019affaire est incompatible avec le d\u00e9lai de traitement de la demande de suspension vis\u00e9e au paragraphe 1er.
\n VI. Expos\u00e9 de l\u2019extr\u00eame urgence
\n VI.1. Th\u00e8ses des parties
\n Les parties requ\u00e9rantes rel\u00e8vent que l\u2019acte attaqu\u00e9 interdit l\u2019occupation imm\u00e9diate de l\u2019immeuble en tant que lieu d\u2019enseignement, sous peine d\u2019\u00e9vacuation par la police. Elles indiquent que ce type de d\u00e9cision, prise par le bourgmestre en vertu de son pouvoir de police communale, est r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9 par le Conseil d\u2019\u00c9tat dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure en suspension d\u2019extr\u00eame urgence. Elles pr\u00e9cisent que l\u2019acte affecte plus de 40 enfants (et non 20 comme indiqu\u00e9 dans l\u2019acte), qui se retrouvent dans l\u2019impossibilit\u00e9 de suivre leur enseignement, ce qui engendre un p\u00e9ril grave et imminent pour ceux-ci ainsi que pour leurs parents, l\u2019ASBL et les enseignants. Elles estiment que le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 une proc\u00e9dure en annulation et en suspension est incompatible avec l\u2019urgence de la situation. Elles invoquent l\u2019enseignement de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 254.299 du 27 juillet 2022 dans lequel le Conseil d\u2019\u00c9tat a suspendu l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordre d\u2019\u00e9vacuation d\u2019un camp scout en raison de p\u00e9rils graves et imminents, notamment les difficult\u00e9s d\u2019organisation pour les responsables et les parents, ainsi que l\u2019atteinte \u00e0 la r\u00e9putation des parties. Elles ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.090
\n XVexturg – 6099 – 7\/18
\n consid\u00e8rent que la situation pr\u00e9sente des similitudes, voire des enjeux plus graves.
\n Elles soutiennent qu\u2019il est impossible de trouver imm\u00e9diatement une solution durable permettant de dispenser un enseignement \u00e0 plus de 40 enfants dans un autre lieu.
\n Selon elles, cette difficult\u00e9 est accentu\u00e9e par le fait que l\u2019immeuble concern\u00e9 n\u00e9cessiterait un permis d\u2019urbanisme, selon la th\u00e8se de la partie adverse, pour un usage en tant qu\u2019\u00e9tablissement public ou \u00e9quipement collectif. Elles font valoir qu\u2019il existe un risque grave et imminent que les enfants ne puissent plus b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019enseignement \u00e0 domicile pendant toute la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure de suspension. Selon elles, m\u00eame si une solution temporaire est trouv\u00e9e, les enfants subiront un changement important et perturbant, affectant tant leur apprentissage que leurs relations avec les autres enfants et les enseignants, les solutions transitoires envisag\u00e9es, telles que la r\u00e9partition des cours aux domiciles de parents, n\u2019\u00e9tant ni viables ni durables. Elles ajoutent que la premi\u00e8re partie requ\u00e9rante, en tant que responsable de l\u2019enseignement \u00e0 domicile, est directement menac\u00e9e par la perte de sa r\u00e9putation et la d\u00e9saffection des parents, ce qui met en p\u00e9ril son existence m\u00eame, en risquant de la conduire \u00e0 la dissolution et \u00e0 la liquidation.
\n En ce qui concerne les enseignants, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s ou b\u00e9n\u00e9voles, elles mettent exergue le fait qu\u2019ils pourraient \u00eatre priv\u00e9s de leur droit de dispenser des cours, ce qui affecterait leur libert\u00e9 d\u2019enseigner et, pour les enseignants r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s, leur droit au travail. Elles concluent que l\u2019extr\u00eame urgence est av\u00e9r\u00e9e par la combinaison de tous ces facteurs. Elles insistent sur le fait qu\u2019elles ont agi avec diligence pour r\u00e9pondre \u00e0 la situation, et que l\u2019absence de suspension entra\u00eenerait des cons\u00e9quences irr\u00e9m\u00e9diables pour les enfants, pour la premi\u00e8re requ\u00e9rante et pour les enseignants
\n Dans sa note d\u2019observations, la partie adverse analyse successivement la situation des diff\u00e9rentes parties requ\u00e9rantes.
\n En ce qui concerne la premi\u00e8re partie requ\u00e9rante, elle indique que l\u2019immeuble utilis\u00e9 pour certaines de ses activit\u00e9s est, selon un permis d\u2019urbanisme d\u00e9livr\u00e9 en 1924, une maison r\u00e9sidentielle et que toute modification de la destination du bien (en l\u2019occurrence son usage comme lieu d\u2019enseignement) n\u00e9cessite un permis d\u2019urbanisme, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 98, \u00a7 1er, du Code bruxellois de l\u2019am\u00e9nagement du territoire (CoBAT). Elle en d\u00e9duit que les activit\u00e9s de la premi\u00e8re partie requ\u00e9rante, qui ne dispose pas de ce permis, sont ill\u00e9gales. Elle soutient que l\u2019article 13 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 d\u00e9terminant les actes et travaux dispens\u00e9s de permis d\u2019urbanisme n\u2019est pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce puisqu\u2019il ne concerne que les professions lib\u00e9rales et ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.090
\n XVexturg – 6099 – 8\/18
\n autres activit\u00e9s accessoires \u00e0 une r\u00e9sidence principale, ce qui n\u2019est pas le cas pour les activit\u00e9s de la premi\u00e8re partie requ\u00e9rante. Elle ajoute qu\u2019il y a eu des modifications non conformes \u00e0 la fa\u00e7ade de l\u2019immeuble, n\u00e9cessitant un permis d\u2019urbanisme. Elle soutient que la demande de suspension vise \u00e0 maintenir une situation ill\u00e9gale, ce qui constitue un int\u00e9r\u00eat illicite. Elle fait valoir que la premi\u00e8re partie requ\u00e9rante ne produit aucune pi\u00e8ce probante pour \u00e9tayer ses all\u00e9gations d\u2019atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation ou de mise en p\u00e9ril de son existence, \u00e0 part ses statuts et que, par cons\u00e9quent, son argumentation est insuffisamment pr\u00e9cise et n\u2019est pas fond\u00e9e sur des preuves concr\u00e8tes.
\n En ce qui concerne les deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me parties requ\u00e9rantes, elle consid\u00e8re que ces parties n\u2019ont pas fourni de pi\u00e8ces probantes \u00e0 l\u2019appui de leurs affirmations, notamment quant \u00e0 la perte d\u2019enseignement pour leurs enfants. Selon elle, l\u2019attaqu\u00e9 ne porte atteinte ni \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019enseignement ni \u00e0 leur choix d\u2019enseignement \u00e0 domicile puisqu\u2019il concerne uniquement l\u2019utilisation d\u2019un immeuble en violation des r\u00e8gles d\u2019urbanisme. Elle estime que l\u2019int\u00e9r\u00eat des parents repose sur la localisation de l\u2019activit\u00e9 de la premi\u00e8re partie requ\u00e9rante, laquelle est irr\u00e9guli\u00e8re. Elle rel\u00e8ve \u00e9galement que leur int\u00e9r\u00eat est indirect, car il d\u00e9pend de leur relation avec la premi\u00e8re partie requ\u00e9rante et que l\u2019urgence n\u2019est pas \u00e9tablie en ce qui les concerne.
\n En ce qui concerne la cinqui\u00e8me partie requ\u00e9rante, elle conclut que l\u2019acte attaqu\u00e9 ne concerne que l\u2019utilisation de l\u2019immeuble et non son droit de dispenser des cours priv\u00e9s ailleurs et que son int\u00e9r\u00eat est li\u00e9 \u00e0 son contrat de travail avec la premi\u00e8re partie requ\u00e9rante et non directement \u00e0 l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n VI.2. Appr\u00e9ciation
\n Selon l\u2019article 17, \u00a7 1er, alin\u00e9a 2, des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, la suspension de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un acte administratif ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e que s\u2019il existe une urgence incompatible avec le traitement de l\u2019affaire en annulation et si au moins un moyen s\u00e9rieux susceptible prima facie de justifier l\u2019annulation de l\u2019acte est invoqu\u00e9.
\n L\u2019urgence ne peut r\u00e9sulter de la seule circonstance qu\u2019une d\u00e9cision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain. Elle ne peut \u00eatre reconnue que lorsque le requ\u00e9rant \u00e9tablit que la mise en \u0153uvre de l\u2019acte attaqu\u00e9 pr\u00e9senterait des inconv\u00e9nients d\u2019une gravit\u00e9 suffisante pour que l\u2019on ne puisse les laisser se produire en attendant l\u2019issue de la proc\u00e9dure au fond.
\n XVexturg – 6099 – 9\/18
\n Le paragraphe 4 de l\u2019article 17, pr\u00e9cit\u00e9, pr\u00e9voit la mise en \u0153uvre d\u2019une proc\u00e9dure d\u00e9rogatoire dans les cas d\u2019extr\u00eame urgence incompatibles avec le traitement ordinaire de la demande de suspension. L\u2019extr\u00eame urgence \u00e0 l\u2019appui du recours \u00e0 cette proc\u00e9dure encore plus sp\u00e9cifique que celle du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ordinaire, suppose que cette proc\u00e9dure exceptionnelle soit \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9venir utilement le dommage craint par le requ\u00e9rant alors que m\u00eame le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ordinaire ne le pourrait pas. Il faut que l\u2019extr\u00eame urgence soit \u00e9vidente pour tout le monde ou expliqu\u00e9e de mani\u00e8re incontestable par le demandeur dans sa requ\u00eate, ce qui implique que celui-ci montre, en se fondant sur des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis et concrets, que si la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019acte attaqu\u00e9 avait lieu au terme de la proc\u00e9dure ordinaire, elle interviendrait de mani\u00e8re irr\u00e9vocablement tardive pour pr\u00e9venir le dommage. Il ne peut \u00eatre tenu compte que des \u00e9l\u00e9ments que le demandeur fait valoir dans sa requ\u00eate.
\n Par ailleurs, le recours \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019extr\u00eame urgence doit rester exceptionnel d\u00e8s lors que cette proc\u00e9dure r\u00e9duit \u00e0 un strict minimum les droits de la d\u00e9fense et l\u2019instruction de la cause. Un tel recours ne peut \u00eatre admis que lorsque cette proc\u00e9dure est seule en mesure de pr\u00e9venir utilement le dommage craint par le requ\u00e9rant alors m\u00eame que le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ordinaire, de simple urgence, ne le pourrait pas.
\n Le requ\u00e9rant doit aussi avoir fait toute diligence pour pr\u00e9venir le dommage et saisir le Conseil d\u2019\u00c9tat d\u00e8s que possible, selon la proc\u00e9dure ad\u00e9quate. Cette double condition de diligence du requ\u00e9rant et d\u2019imminence du p\u00e9ril sont des conditions de recevabilit\u00e9 de la demande d\u2019extr\u00eame urgence.
\n Une association qui entend agir pour la d\u00e9fense d\u2019int\u00e9r\u00eats collectifs peut se pr\u00e9valoir, pour demander la suspension de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision administrative, du pr\u00e9judice moral r\u00e9sultant de l\u2019atteinte grave que l\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate de cette d\u00e9cision risque de porter aux principes inscrits dans son objet statutaire.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, la diligence \u00e0 agir n\u2019est pas contestable, l\u2019acte attaqu\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 25 septembre 2024 et la demande de suspension ayant introduite le 4 octobre 2024.
\n Le p\u00e9ril est \u00e9galement imminent puisque l\u2019acte attaqu\u00e9, qui est ex\u00e9cutoire d\u00e8s sa notification, interdit l\u2019occupation et l\u2019utilisation d\u2019un immeuble en tant que lieu d\u2019enseignement ou d\u2019activit\u00e9 p\u00e9dagogique, les \u00e9ventuels occupants pouvant \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s par la police, au besoin par la force.
\n La partie adverse conteste la l\u00e9gitimit\u00e9 de l\u2019int\u00e9r\u00eat de la premi\u00e8re partie requ\u00e9rante en vue de contester l\u2019urgence.
\n XVexturg – 6099 – 10\/18
\n L\u2019int\u00e9r\u00eat au recours doit \u00eatre l\u00e9gitime, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il ne s\u2019assimile pas au maintien d\u2019une situation ill\u00e9gale, autrement dit contraire aux lois imp\u00e9ratives, \u00e0 l\u2019ordre public ou aux bonnes m\u0153urs.
\n L\u2019activit\u00e9 de la premi\u00e8re partie requ\u00e9rante s\u2019inscrit dans le cadre des libert\u00e9s d\u2019association et d\u2019enseignement. Elle ne n\u00e9cessite pas une autorisation, toute mesure pr\u00e9ventive \u00e9tant interdite par l\u2019article 24, \u00a7 1er, alin\u00e9a 1er, de la Constitution.
\n L\u2019acte attaqu\u00e9 ne se fonde pas sur l\u2019absence d\u2019une autorisation pour l\u2019exercice de cette activit\u00e9 mais bien sur la situation urbanistique de l\u2019immeuble o\u00f9 cette activit\u00e9 s\u2019exerce. Si la partie adverse consid\u00e8re que la situation est infractionnelle, aucun proc\u00e8s-verbal d\u2019infraction n\u2019avait encore \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 au moment de l\u2019adoption de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n \u00c0 supposer qu\u2019une situation infractionnelle en lien avec l\u2019objet de l\u2019acte attaqu\u00e9 soit av\u00e9r\u00e9e, la suspension \u00e9ventuelle de l\u2019ex\u00e9cution de cet acte ne permettrait pas de maintenir cette situation, puisqu\u2019elle ne ferait pas obstacle \u00e0 l\u2019introduction des proc\u00e9dures p\u00e9nales, civiles et administratives pr\u00e9vues pour mettre fin aux infractions d\u2019urbanisme. Il en r\u00e9sulte que l\u2019int\u00e9r\u00eat des parties requ\u00e9rantes \u00e0 voir suspendre l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019acte attaqu\u00e9 n\u2019est pas ill\u00e9gitime pour ce seul motif.
\n \u00c0 ce stade de la proc\u00e9dure, il ne peut donc \u00eatre conclu que l\u2019int\u00e9r\u00eat au recours des parties requ\u00e9rantes est ill\u00e9gitime.
\n L\u2019acte attaqu\u00e9 interdit \u00e0 la premi\u00e8re partie requ\u00e9rante, pendant une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, d\u2019accomplir son but statutaire en dispensant des cours dans l\u2019immeuble litigieux. Il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019elle serait en mesure d\u2019exercer cette activit\u00e9 dans un autre lieu \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance, son si\u00e8ge social ayant d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019un arr\u00eat\u00e9 similaire. \u00c9tant dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019accomplir le but dans lequel elle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e, elle court effectivement le risque d\u2019une dissolution, ind\u00e9pendamment de sa situation financi\u00e8re.
\n La partie adverse conteste \u00e9galement le caract\u00e8re direct de l\u2019int\u00e9r\u00eat des autres parties requ\u00e9rantes en vue de contester l\u2019urgence.
\n Pour \u00eatre susceptible de voir son ex\u00e9cution suspendue dans le cadre du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 administratif, l\u2019acte attaqu\u00e9 doit engendrer des cons\u00e9quences dommageables au d\u00e9triment direct et personnel du requ\u00e9rant.
\n Pour se voir reconna\u00eetre un int\u00e9r\u00eat direct \u00e0 un recours dirig\u00e9 contre un acte individuel, il n\u2019est pas indispensable d\u2019en \u00eatre le destinataire si cet acte affecte directement et d\u00e9favorablement la situation de la personne qui le conteste.
\n XVexturg – 6099 – 11\/18
\n En mati\u00e8re d\u2019enseignement, la Constitution impose aux communaut\u00e9s de garantir le \u00ab libre choix des parents \u00bb (art. 24, \u00a7 1er, alin\u00e9a 2), chacun ayant \u00ab droit \u00e0 l\u2019enseignement dans le respect des libert\u00e9s et droits fondamentaux \u00bb (art. 24, \u00a7 3).
\n Les deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me parties requ\u00e9rantes ont fait le choix d\u2019un projet p\u00e9dagogique tr\u00e8s sp\u00e9cifique et il n\u2019appara\u00eet pas qu\u2019elles pourraient trouver \u00e0 bref d\u00e9lai un autre \u00e9tablissement r\u00e9pondant aux m\u00eames caract\u00e9ristiques. Elles sont directement concern\u00e9es, ainsi que leurs enfants, par la mesure pr\u00e9voyant la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9vacuer les occupants, au besoin par la force.
\n L\u2019emploi de la cinqui\u00e8me partie requ\u00e9rante est directement concern\u00e9 par l\u2019interdiction formul\u00e9e dans l\u2019acte attaqu\u00e9. Celle-ci est \u00e9galement vis\u00e9e par la mesure interdisant l\u2019occupation de l\u2019immeuble. M\u00eame si elle pourrait th\u00e9oriquement exercer son activit\u00e9 salari\u00e9e dans un autre lieu, il n\u2019est pas \u00e9tabli que la premi\u00e8re partie requ\u00e9rante dispose d\u2019un tel lieu et, par cons\u00e9quent, cette situation pourrait entra\u00eener son licenciement \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance.
\n Ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments permettent de consid\u00e9rer que les inconv\u00e9nients caus\u00e9s par l\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate de l\u2019acte attaqu\u00e9 pr\u00e9sentent un degr\u00e9 suffisant de gravit\u00e9 et que la proc\u00e9dure d\u2019extr\u00eame urgence est seule en mesure de pr\u00e9venir utilement le dommage.
\n L\u2019extr\u00eame urgence est \u00e9tablie.
\n VII. Premier moyen
\n VII.1. Th\u00e8ses des parties
\n Les parties requ\u00e9rantes prennent un premier moyen \u00ab de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation, de l\u2019absence, de l\u2019erreur et de la contrari\u00e9t\u00e9 dans les causes et les motifs formels et mat\u00e9riels et de la violation de la Constitution, notamment de ses articles 10 et 11 (\u00e9galit\u00e9, non-discrimination, proportionnalit\u00e9), 23
\n (droit au travail), 24 (libert\u00e9 d\u2019enseignement), 26, 27 (libert\u00e9 de r\u00e9union et d\u2019association) et 33 (incomp\u00e9tence et exigence de motivation mat\u00e9rielle) ; de la Charte europ\u00e9enne des droits fondamentaux, notamment de ses articles 15 et 16
\n (libert\u00e9 professionnelle et droit de travailler) ; de la loi du 29 juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs, notamment de ses articles 2 et 3 ; de la Nouvelle loi communale, notamment de ses articles 133, 134ter et 135 ; et des principes de bonne administration dont les principes d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de transparence, le principe de l\u2019ind\u00e9pendance des polices \u00bb.
\n XVexturg – 6099 – 12\/18
\n Les parties requ\u00e9rantes rel\u00e8vent que le bourgmestre fonde l\u2019adoption de l\u2019acte attaqu\u00e9 sur les articles 133 et 135, \u00a7 2, de la Nouvelle loi communale sans identifier quelle serait l\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019article 135, \u00a7 2, applicable en l\u2019esp\u00e8ce. Selon elles, l\u2019acte attaqu\u00e9 viole l\u2019ind\u00e9pendance des polices car le bourgmestre agit en vertu de la police administrative g\u00e9n\u00e9rale alors que son acte concerne la police sp\u00e9ciale de l\u2019urbanisme. Elles estiment qu\u2019\u00e0 supposer que la police administrative g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 et de la salubrit\u00e9 publiques puisse \u00eatre invoqu\u00e9e, l\u2019article 134ter de la Nouvelle loi communale devrait constituer alors la disposition sp\u00e9cifique applicable.
\n Elles consid\u00e8rent \u00e9galement qu\u2019ind\u00e9pendamment de l\u2019indication erron\u00e9e du fondement l\u00e9gal de l\u2019acte attaqu\u00e9, ce dernier viole \u00e9galement les conditions prescrites par cette derni\u00e8re disposition. Par ailleurs, elles ajoutent que le bourgmestre devait a minima prouver l\u2019existence d\u2019un risque effectif pour la s\u00e9curit\u00e9 et v\u00e9rifier la pertinence et la proportionnalit\u00e9 de la mesure, ce qu\u2019il n\u2019a pas fait.
\n Dans sa note d\u2019observations, la partie adverse soutient que l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 sans ill\u00e9galit\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019il ressort \u00e0 suffisance de ses motifs et de son dispositif que le bourgmestre s\u2019est fond\u00e9 sur les pouvoirs qui lui sont conf\u00e9r\u00e9s en vertu des articles 133 et 135 de la Nouvelle loi communale et en vertu du r\u00e8glement communal de Schaerbeek du 29 mai 2010 sur la pr\u00e9servation de la s\u00e9curit\u00e9 et de la salubrit\u00e9 publiques et qui permettent au bourgmestre d\u2019agir pour obvier toute situation pr\u00e9sentant un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publiques.
\n Elle rel\u00e8ve que l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9 motive express\u00e9ment en quoi les activit\u00e9s organis\u00e9es au sein de l\u2019immeuble, \u00e0 savoir des activit\u00e9s d\u2019enseignement priv\u00e9es impliquant la pr\u00e9sence quotidienne de plusieurs dizaines d\u2019\u00e9tudiants, pr\u00e9sentent un tel risque d\u00e8s lors qu\u2019elles sont soumises \u00e0 l\u2019octroi pr\u00e9alable d\u2019un permis d\u2019urbanisme qui implique, durant l\u2019instruction de la demande, l\u2019examen de la conformit\u00e9 des lieux aux normes de pr\u00e9vention incendie. Selon elle, les exploitants des lieux ne d\u00e9montrent en effet pas qu\u2019ils disposent d\u2019un tel permis ni que l\u2019immeuble soit conforme aux normes de pr\u00e9vention incendie, ce qui engendre un risque tant pour les occupants et les usagers des lieux que pour les riverains et les usagers de l\u2019espace public voisin.
\n Elle consid\u00e8re que les critiques \u00e9mises par les parties requ\u00e9rantes \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019acte attaqu\u00e9 ne sont, en outre, pas fond\u00e9es. Elle fait valoir que l\u2019action du bourgmestre, entreprise en application des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui lui sont conf\u00e9r\u00e9s par les dispositions de la Nouvelle loi communale, peut, \u00e0 certaines conditions, intervenir ind\u00e9pendamment des mesures qui pourraient \u00eatre prises en vertu d\u2019autres polices administratives sp\u00e9ciales. Elle souligne que cette intervention du bourgmestre est particuli\u00e8rement justifi\u00e9e lorsque la d\u00e9cision critiqu\u00e9e vise le risque de s\u00e9curit\u00e9 et de salubrit\u00e9 en relation avec les normes ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.090
\n XVexturg – 6099 – 13\/18
\n relatives \u00e0 la pr\u00e9vention incendie. Selon elle, lorsqu\u2019est en jeu la salubrit\u00e9 d\u2019un espace, le fait que cet espace soit \u00e9galement en infraction aux lois et r\u00e8glements d\u2019urbanisme, voire m\u00eame que ces infractions soient la source de l\u2019insalubrit\u00e9, n\u2019emp\u00eache aucunement le bourgmestre d\u2019agir sur pied de la Nouvelle loi communale.
\n En ce qui concerne le caract\u00e8re effectif et concret du risque invoqu\u00e9, elle indique que l\u2019autorit\u00e9 ne s\u2019est pas tromp\u00e9e en estimant qu\u2019un permis d\u2019urbanisme pr\u00e9alable \u00e9tait n\u00e9cessaire et que cette proc\u00e9dure implique l\u2019intervention du Service d\u2019Incendie et d\u2019Aide m\u00e9dicale urgente de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale (SIAMU)
\n charg\u00e9 de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du bien aux normes de pr\u00e9vention incendie. Elle en d\u00e9duit que cette seule situation emporte un risque grave et imminent pour les usagers du b\u00e2timent ainsi que pour les riverains. Elle ajoute qu\u2019il est n\u00e9cessaire, mais qu\u2019il suffit que l\u2019autorit\u00e9 constate que l\u2019exploitant de l\u2019immeuble ne pr\u00e9sente aucune preuve que l\u2019immeuble soit conforme aux normes de pr\u00e9vention incendie.
\n En ce qui concerne la n\u00e9cessit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 des mesures, le grief des parties requ\u00e9rantes lui semble purement formel puisqu\u2019il n\u2019invoque aucune autre mesure moins attentatoire au droit de propri\u00e9t\u00e9 de la deuxi\u00e8me partie requ\u00e9rante et \u00e0 la libert\u00e9 de commerce ou d\u2019enseignement des autres parties et qui pourrait permettre d\u2019atteindre le but recherch\u00e9, \u00e0 savoir pr\u00e9server les \u00e9l\u00e8ves et les riverains de tout risque en mati\u00e8re d\u2019incendie. Elle consid\u00e8re que leur argumentation ne tient pas compte de la gravit\u00e9 de la situation et de la n\u00e9cessaire urgence avec laquelle l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente \u00e9tait contrainte d\u2019agir et du fait qu\u2019il revenait aux exploitants de s\u2019assurer de disposer des autorisations n\u00e9cessaires ou de s\u2019assurer que les espaces soient conformes aux prescriptions applicables, avant toute exploitation des lieux, faute de quoi, ils ne peuvent s\u2019attendre \u00e0 une position plus conciliante de l\u2019autorit\u00e9.
\n Enfin, elle rappelle que l\u2019article 134ter de la Nouvelle loi communale n\u2019est pas applicable au cas d\u2019esp\u00e8ce d\u00e8s lors qu\u2019il emporte une sanction \u00e0 l\u2019inex\u00e9cution ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution fautive des conditions d\u2019exploitations applicables \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement et que, en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019accueil des \u00e9l\u00e8ves et l\u2019organisation des cours au sein de l\u2019immeuble querell\u00e9 est op\u00e9r\u00e9 en dehors de toute autorisation ou de conditions applicables.
\n VII.2. Appr\u00e9ciation
\n La d\u00e9cision attaqu\u00e9e se donne pour fondement les articles 133, alin\u00e9a 2, et 135, \u00a7 2, de la Nouvelle loi communale.
\n XVexturg – 6099 – 14\/18
\n Selon l\u2019article 133, alin\u00e9a 2, pr\u00e9cit\u00e9, le bourgmestre \u00ab est sp\u00e9cialement charg\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution des lois, d\u00e9crets, ordonnances, r\u00e8glements et arr\u00eat\u00e9s de police [\u2026] \u00bb.
\n L\u2019article 135, \u00a7 2, alin\u00e9a 1er, de la m\u00eame loi dispose que \u00ab les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d\u2019une bonne police, notamment de la propret\u00e9, de la salubrit\u00e9, de la s\u00fbret\u00e9 et de la tranquillit\u00e9 dans les rues, lieux et \u00e9difices publics \u00bb. L\u2019alin\u00e9a 2 de ladite disposition \u00e9nonce notamment ce qui suit :
\n \u00ab Plus particuli\u00e8rement, et dans la mesure o\u00f9 la mati\u00e8re n\u2019est pas exclue par la comp\u00e9tence des communes, les objets de police confi\u00e9s \u00e0 la vigilance et \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 des communes sont :
\n 1\u00b0 tout ce qui int\u00e9resse la s\u00fbret\u00e9 et la commodit\u00e9 du passage dans les rues, quais, places et voies publiques ; ce qui comprend le nettoiement, l\u2019illumination, l\u2019enl\u00e8vement des encombrements, la d\u00e9molition ou la r\u00e9paration des b\u00e2timents mena\u00e7ant ruine, l\u2019interdiction de rien exposer aux fen\u00eatres ou autres parties des b\u00e2timents qui puisse nuire par sa chute, et celle de rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passants, ou causer des exhalaisons nuisibles; la police de la circulation routi\u00e8re, en tant qu\u2019elle s\u2019applique \u00e0 des situations permanentes ou p\u00e9riodiques, ne tombe pas sous l\u2019application du pr\u00e9sent article;
\n 2\u00b0 le soin de r\u00e9primer les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, telles que les rixes et disputes accompagn\u00e9es d\u2019ameutement dans les rues ; le tumulte excit\u00e9 dans les lieux d\u2019assembl\u00e9e publique, les bruits et attroupements nocturnes qui troublent le repos des habitants ;
\n 3\u00b0 le maintien du bon ordre dans les endroits o\u00f9 il se fait de grands rassemblements d\u2019hommes, tels que les foires, march\u00e9s, r\u00e9jouissances et c\u00e9r\u00e9monies publiques, spectacles, jeux, caf\u00e9s, \u00e9glises et autres lieux publics ;
\n 4\u00b0 l\u2019inspection sur la fid\u00e9lit\u00e9 du d\u00e9bit des denr\u00e9es pour la vente desquelles il est fait usage d\u2019unit\u00e9s ou d\u2019instruments de mesure, et sur la salubrit\u00e9 des comestibles expos\u00e9s en vente publique ;
\n 5\u00b0 le soin de pr\u00e9venir, par les pr\u00e9cautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours n\u00e9cessaires, les accidents et fl\u00e9aux calamiteux, tels que les incendies, les \u00e9pid\u00e9mies et les \u00e9pizooties ;
\n 6\u00b0 le soin de rem\u00e9dier aux \u00e9v\u00e9nements f\u00e2cheux qui pourraient \u00eatre occasionn\u00e9s par la divagation des animaux malfaisants ou f\u00e9roces ;
\n 7\u00b0 la prise des mesures n\u00e9cessaires, y compris les ordonnances de police, afin de combattre toute forme d\u2019incivilit\u00e9s \u00bb.
\n En application des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent, le bourgmestre peut adopter des mesures pr\u00e9ventives en vue d\u2019assurer le respect de l\u2019ordre public mat\u00e9riel, tel que circonscrit par l\u2019article 135, \u00a7 2, pr\u00e9cit\u00e9. Toutefois, en vertu du principe de l\u2019ind\u00e9pendance des polices, il n\u2019appartient pas \u00e0 une autorit\u00e9 charg\u00e9e d\u2019exercer une comp\u00e9tence de police donn\u00e9e de prendre une mesure fond\u00e9e sur des consid\u00e9rations relevant d\u2019une autre. Ainsi, une mesure fond\u00e9e sur l\u2019article 135, \u00a7 2, de la Nouvelle loi communale ne peut trouver de sout\u00e8nement dans des consid\u00e9rations en relation avec une police sp\u00e9ciale, notamment les polices sp\u00e9ciales de l\u2019urbanisme et de l\u2019environnement. Les l\u00e9gislations de police sp\u00e9ciale en mati\u00e8re d\u2019urbanisme et d\u2019environnement \u00e9tablissent des r\u00e9gimes autonomes qui ne laissent en principe ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.090
\n XVexturg – 6099 – 15\/18
\n aucun champ \u00e0 l\u2019action des autorit\u00e9s communales bas\u00e9e sur le pouvoir de police g\u00e9n\u00e9rale.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019acte attaqu\u00e9 vise dans son pr\u00e9ambule les articles 133, alin\u00e9a 2, et 135, \u00a7 2, de la Nouvelle loi communale. L\u2019article 2 que la mesure est prise pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 publique. L\u2019acte attaqu\u00e9 se fonde donc bien sur la comp\u00e9tence des communes de prendre des mesures de police g\u00e9n\u00e9rale en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 publique.
\n Une telle mesure de police doit \u00eatre motiv\u00e9e par des circonstances propres \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019acte attaqu\u00e9 se fonde sur la consid\u00e9ration que \u00ab la modification de la destination des locaux de l\u2019immeuble servant d\u2019\u00e9cole (de logement vers \u00e9quipement d\u2019int\u00e9r\u00eat collectif ou de service public de type scolaire) n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019un permis d\u2019urbanisme et d\u00e8s lors d\u2019un accord du Service [d\u2019Incendie et] d\u2019Aide M\u00e9dicale Urgente (SIAMU) \u00bb. Le motif d\u00e9terminant de l\u2019acte attaqu\u00e9 se fonde par cons\u00e9quent sur l\u2019obligation d\u2019obtenir un permis d\u2019urbanisme pour un changement d\u2019affection en application de la police sp\u00e9ciale de l\u2019urbanisme. Le pr\u00e9tendu danger potentiel est fond\u00e9 totalement sur une infraction \u00e0 la police de l\u2019urbanisme. Ce faisant, l\u2019acte attaqu\u00e9 op\u00e8re un amalgame entre cette police sp\u00e9ciale et la police g\u00e9n\u00e9rale fond\u00e9e sur l\u2019article 135, \u00a7 2, de la Nouvelle loi communale. Le fait consid\u00e9r\u00e9 comme infractionnel, retenu pour justifier la mesure d\u2019interdiction, est inclus dans le champ d\u2019application de la police sp\u00e9ciale de l\u2019urbanisme.
\n L\u2019acte attaqu\u00e9 se fonde \u00e9galement sur la consid\u00e9ration que l\u2019immeuble ne disposerait d\u2019aucun dispositif de s\u00e9curit\u00e9 incendie parce que les sorties de secours n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9es et autoris\u00e9es par le SIAMU mais cette absence de v\u00e9rification constitue \u00e9galement une critique portant sur l\u2019absence d\u2019une demande de permis d\u2019urbanisme puisque cet avis doit \u00eatre recueilli dans le cadre de l\u2019instruction d\u2019une telle demande. L\u2019acte attaqu\u00e9 n\u2019\u00e9nonce pas, dans les consid\u00e9rations de droit, les r\u00e8gles applicables dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 incendie qui seraient m\u00e9connues mais il pr\u00e9sume que ces r\u00e8gles ne sont n\u00e9anmoins pas respect\u00e9es parce qu\u2019un permis d\u2019urbanisme n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 obtenu pr\u00e9alablement, sur la base d\u2019un rapport du d\u00e9partement de l\u2019Urbanisme. Le lien \u00e9troit entre l\u2019acte attaqu\u00e9 et la police de l\u2019urbanisme est encore confirm\u00e9 dans l\u2019article 4 de l\u2019acte attaqu\u00e9 qui pr\u00e9voit que la mesure ne pourra \u00eatre lev\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s un constat par le d\u00e9partement de l\u2019Urbanisme de l\u2019ex\u00e9cution de la mesure vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 2 ou la remise des \u00ab autorisations l\u00e9gales indispensables \u00bb et d\u2019un rapport inconditionnel du SIAMU \u00e0 ce d\u00e9partement.
\n XVexturg – 6099 – 16\/18
\n Le bourgmestre ne pouvait d\u00e8s lors l\u00e9galement prendre une mesure fond\u00e9e sur une m\u00e9connaissance all\u00e9gu\u00e9e de la police de l\u2019urbanisme sans respecter les conditions d\u2019application et de proc\u00e9dure de cette police sp\u00e9ciale.
\n Par cons\u00e9quent, le premier moyen est s\u00e9rieux;
\n Les conditions requises par l\u2019article 17, \u00a7 1er, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019acte attaqu\u00e9, sont r\u00e9unies.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n La suspension de l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision la d\u00e9cision du bourgmestre de la commune de Schaerbeek du 25 septembre 2024, interdisant l\u2019occupation et l\u2019utilisation en tant que lieu d\u2019enseignement ou d\u2019activit\u00e9 p\u00e9dagogique de l\u2019immeuble sis boulevard Auguste Reyers, 150, \u00e0 Schaerbeek, est ordonn\u00e9e.
\n Article 2.
\n L\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate du pr\u00e9sent arr\u00eat est ordonn\u00e9e.
\n Article 3.
\n Les d\u00e9pens, en ce compris l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, sont r\u00e9serv\u00e9s.
\n Ainsi prononc\u00e9, \u00e0 Bruxelles, le 17 octobre 2024, par la XVe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat si\u00e9geant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, compos\u00e9e de :
\n Marc Joassart, conseiller d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sident f.f., Fr\u00e9d\u00e9ric Quintin, greffier.
\n Le Greffier, Le Pr\u00e9sident,
\n XVexturg – 6099 – 17\/18
\n Fr\u00e9d\u00e9ric Quintin Marc Joassart
\n XVexturg – 6099 – 18\/18<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.090\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

suivi par:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.652 <\/p>\n

<\/p>\n

Imprimer cette page
\n   <\/p>\n

Taille d’impression <\/p>\n

S
\n M
\n L
\n XL<\/p>\n

  <\/p>\n

Nouvelle recherche JUPORTAL
\n   <\/p>\n

Fermer l’onglet <\/p>\n

<\/p>\n


\n
\n <\/p>\n

<\/p>\n

✉ info-JUPORTAL@just.fgov.be<\/p>\n

©  2017-2026 Service ICT – SPF Justice<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

\n Powered by PHP 8.5.0\n <\/p>\n

\n Server Software Apache\/2.4.66\n <\/p>\n

\n == Fluctuat nec mergitur ==\n <\/p>\n


\n
\n <\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

JUPORTAL. L avertissement officiel du portail precise qu il n existe pas de droit d auteur sur les arrets et jugements.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Conseil d’\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 17 octobre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.090 No R\u00f4le: A. 243157\/XV-6099 Affaire: Arr\u00eat 261090 – Logements inhabitables et insalubres – 17\/10\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d’introduction: 2024-10-21 Consultations: 92 – derni\u00e8re vue 2026-06-04…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[153079],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7612],"kji_keyword":[7735,96915,27241,8066,53488],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1163124","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibervsce2024arr-261-090","kji_subject-fiscal","kji_keyword-article","kji_keyword-attaque","kji_keyword-immeuble","kji_keyword-police","kji_keyword-urbanisme","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.090 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-090\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.090\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 17 octobre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.090 No R\u00f4le: A. 243157\/XV-6099 Affaire: Arr\u00eat 261090 - Logements inhabitables et insalubres - 17\/10\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-10-21 Consultations: 92 - derni\u00e8re vue 2026-06-04...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-090\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"40 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-090\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-090\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.090 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-21T15:59:25+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-090\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-090\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-090\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.090\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.090 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-090\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.090","og_description":"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 17 octobre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.090 No R\u00f4le: A. 243157\/XV-6099 Affaire: Arr\u00eat 261090 - Logements inhabitables et insalubres - 17\/10\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-10-21 Consultations: 92 - derni\u00e8re vue 2026-06-04...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-090\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"40 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-090\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-090\/","name":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.090 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"datePublished":"2026-06-21T15:59:25+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-090\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-090\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-090\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.090"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/1163124","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1163124"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=1163124"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=1163124"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=1163124"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=1163124"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=1163124"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=1163124"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=1163124"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}