{"id":1163130,"date":"2026-06-21T17:59:48","date_gmt":"2026-06-21T15:59:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-122\/"},"modified":"2026-06-21T17:59:48","modified_gmt":"2026-06-21T15:59:48","slug":"eclibervsce2024arr-261-122","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-122\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.122"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 22 octobre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.122<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 234394\/XIII-9383<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 261122 – Permis d'urbanisme et permis mixtes – 22\/10\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-11-05<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

90 – derni\u00e8re vue 2026-06-04 09:08<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 261.122 du 22 octobre 2024 Am\u00e9nagement du territoire, urbanisme,
\n environnement et affaires connexes – Permis d'urbanisme et permis
\n mixtes D\u00e9cision : Non lieu \u00e0 statuer\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n LE PR\u00c9SIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
\n no 261.122 du 22 octobre 2024
\n A. 234.394\/XIII-9383
\n En cause : la ville de Ch\u00e2telet, repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge communal, ayant \u00e9lu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T\u2019Serclaes de Tilly 49-51
\n 6061 Montignies-sur-Sambre, contre :
\n la R\u00e9gion wallonne, repr\u00e9sent\u00e9e par son Gouvernement, ayant \u00e9lu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29
\n 6900 Marche-en-Famenne.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite le 26 ao\u00fbt 2021, la partie requ\u00e9rante demande l\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2021 par lequel le ministre de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire octroie \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SRL) Euros-Autos un permis d\u2019urbanisme ayant pour objet la transformation d\u2019un b\u00e2timent en quatre logements et un commerce sur un bien sis rue des Sabli\u00e8res n\u00b0 57 \u00e0 Ch\u00e2telet.
\n II. Proc\u00e9dure
\n Le dossier administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.
\n Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse et en r\u00e9plique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9s.
\n Par un courrier du 4 mars 2022, la partie adverse a inform\u00e9 le Conseil d\u2019\u00c9tat du retrait de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n M. Yves Delval, premier auditeur au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 12 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n XIII – 9383 – 1\/7
\n Le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n La partie requ\u00e9rante a d\u00e9pos\u00e9 un dernier m\u00e9moire.
\n Par une ordonnance du 26 septembre 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 21 octobre 2024 et les parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es que l\u2019affaire serait trait\u00e9e par une chambre compos\u00e9e d\u2019un membre.
\n M. Luc Donnay, conseiller d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sident f.f., a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Phillipe Herman, avocat, comparaissant pour la partie requ\u00e9rante, et Me Benjamin Marchal, loco Me Etienne Orban de Xivry, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont \u00e9t\u00e9 entendus en leurs observations.
\n M. Yves Delval, premier auditeur, a \u00e9t\u00e9 entendu en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Faits
\n 1. Le bien concern\u00e9 par cette affaire est situ\u00e9 rue des Sabli\u00e8res n\u00b0 57 \u00e0 Chatelet. Cet immeuble est principalement affect\u00e9 au commerce d\u2019automobiles d\u2019occasion. Il comporte plusieurs volumes d\u2019un ou de deux niveaux, outre la pr\u00e9sence de combles.
\n Au plan de secteur, ce bien est affect\u00e9, partiellement, en zone d\u2019habitat et, pour le surplus, en zone d\u2019am\u00e9nagement communal concert\u00e9 (ZACC).
\n 2. Le 26 octobre 2018, le coll\u00e8ge communal de la ville de Ch\u00e2telet refuse de faire droit \u00e0 une demande de permis d\u2019urbanisme ayant pour objet la \u00ab [t]ransformation d\u2019un commerce en deux logements \u00bb. Bien qu\u2019elle soit favorable au projet, l\u2019autorit\u00e9 communale estime que la proc\u00e9dure est irr\u00e9guli\u00e8re : elle consid\u00e8re en effet que l\u2019ensemble des travaux, y compris l\u2019am\u00e9nagement du parking situ\u00e9 \u00e0 l\u2019arri\u00e8re du b\u00e2timent existant, devait \u00eatre pris en compte, de sorte qu\u2019une d\u00e9rogation \u00e9tait n\u00e9cessaire pour la r\u00e9alisation du projet, de m\u00eame que l\u2019avis conforme du fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.
\n XIII – 9383 – 2\/7
\n 3. Le 23 ao\u00fbt 2019, le coll\u00e8ge communal d\u00e9livre pour le m\u00eame bien un permis d\u2019urbanisme ayant pour objet de \u00ab [t]ransformer un b\u00e2timent destin\u00e9 initialement \u00e0 un commerce en un b\u00e2timent destin\u00e9 au commerce et \u00e0 2 logements \u00bb.
\n 4. Le 4 janvier 2021, l\u2019autorit\u00e9 communale accuse r\u00e9ception d\u2019un dossier complet relatif \u00e0 une demande de permis d\u2019urbanisme introduite par la SRL Euros-
\n Autos dont l\u2019objet est libell\u00e9 comme suit :
\n \u00ab Transformation d\u2019un immeuble de commerce avec 5 logements.
\n Commerce existant dont annexe arri\u00e8re transform\u00e9e en logement type conciergerie au rez.
\n Etages, grenier et vides transform\u00e9s en 4 logements, soit 2 \u00e0 \u00e9tage 1 et 2 \u00e0 \u00e9tage 2.
\n Acc\u00e8s lat\u00e9ral gauche avec rangement et locaux communs tels local v\u00e9los \u00bb.
\n 5. Parmi les instances consult\u00e9es au cours de l\u2019instruction de la demande, la zone de secours de Hainaut-Est \u00e9met, 14 janvier 2021, un avis favorable conditionnel.
\n 6. Le 19 f\u00e9vrier 2021, le coll\u00e8ge communal d\u00e9cide de refuser le permis d\u2019urbanisme sollicit\u00e9. Il indique notamment que le nombre d\u2019appartements est \u00ab discutable \u00bb puisque la fonction d\u2019habitation serait sup\u00e9rieure \u00e0 celle d\u00e9di\u00e9e au commerce, alors que l\u2019ensemble des volumes ne rev\u00eat pas un caract\u00e8re r\u00e9sidentiel. Il ajoute que \u00ab [l]\u2019accessibilit\u00e9 des logements par le passage lat\u00e9ral, destin\u00e9 principalement \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la zone arri\u00e8re du b\u00e2timent (parking), reste une contrainte en termes d\u2019am\u00e9nagement et d\u2019\u00e9vacuation \u00bb et que, comme soulign\u00e9 dans le rapport de la zone de secours, ce passage, ferm\u00e9 par une barri\u00e8re, pourrait \u00eatre un obstacle en cas d\u2019intervention.
\n 7. Le 19 mars 2021, la demanderesse de permis introduit devant le Gouvernement wallon un recours contre cette d\u00e9cision, lequel est r\u00e9ceptionn\u00e9 le 22 mars 2021.
\n 8 Le 15 avril 2021, la direction juridique des recours et du contentieux (DJRC) transmet sa premi\u00e8re analyse du recours.
\n 9. Le 5 mai 2021, la demanderesse de permis d\u00e9pose une note d\u2019observations.
\n \u00c0 cette m\u00eame date, la commission d\u2019avis sur les recours (CAR) \u00e9met, apr\u00e8s audition, un avis favorable conditionnel. La condition porte sur la r\u00e9alisation de l\u2019am\u00e9nagement du jardin partag\u00e9 propos\u00e9 par la demanderesse de permis dans son recours.
\n XIII – 9383 – 3\/7
\n 10. Le 26 mai 2021, la DJRC propose au ministre de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire de d\u00e9livrer, sous conditions, le permis d\u2019urbanisme sollicit\u00e9.
\n 11. Par un arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2021, le ministre octroie le permis d\u2019urbanisme sollicit\u00e9 sous conditions, notamment, d\u2019am\u00e9nager le jardin partag\u00e9.
\n Il s\u2019agit de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n 12. \u00c0 la suite de ce recours, la DJRC propose au ministre, dans une note du 21 d\u00e9cembre 2021, de retirer cet arr\u00eat\u00e9 et d\u2019octroyer, sous conditions, un nouveau permis. Cette note proposer d\u2019ajouter la condition suivante :
\n \u00ab Respecter l\u2019avis de conditionnel rendu par la Zone de Secours Hainaut-Est le 14\/01\/2021 (avis 0109\/2021\/AV \u2013 voir annexe 2) \u00bb.
\n 13. Le 10 janvier 2022, le ministre retire son arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2021 et d\u00e9livre le permis d\u2019urbanisme sollicit\u00e9 sous conditions, notamment, de respecter l\u2019avis pr\u00e9cit\u00e9 de la zone de secours.
\n Il s\u2019agit de l\u2019acte attaqu\u00e9 dans l\u2019affaire enr\u00f4l\u00e9e sous le n\u00b0 235.842\/XIII-
\n 9581.
\n L\u2019arr\u00eat n\u00b0 261.123 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.123) prononc\u00e9 ce jour annule l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 janvier 2022 en tant qu\u2019il d\u00e9livre le permis d\u2019urbanisme sollicit\u00e9.
\n 14. Le 22 f\u00e9vrier 2022, la SRL Euros-Autos introduit une nouvelle demande de permis d\u2019urbanisme dont l\u2019objet est libell\u00e9 comme suit :
\n \u00ab Transformer un immeuble de commerce avec 5 logements et am\u00e9nager une zone de parking et de jardin commun \u00bb.
\n 15. \u00c0 la demande de l\u2019autorit\u00e9 communale, la demanderesse de permis compl\u00e8te son dossier.
\n Un accus\u00e9 de r\u00e9ception du dossier complet est dress\u00e9 le 11 mai 2022.
\n 16. Du 18 mai au 1er juin 2022, une enqu\u00eate publique est organis\u00e9e au motif que \u00ab [l]a zone ZACC ne contient aucune affectation d\u00e9termin\u00e9e : la partie arri\u00e8re de la parcelle serait\/est am\u00e9nag\u00e9e en partie en zone de stationnement (parking) rev\u00eatue d\u2019un mat\u00e9riau asphaltique et en partie en jardin partag\u00e9 \u00bb.
\n XIII – 9383 – 4\/7
\n 17. Parmi les instances consult\u00e9es au cours de l\u2019instruction de la demande, la zone de secours Hainaut-Est \u00e9met, 29 juin 2022, un avis favorable conditionnel.
\n 18. Le 26 ao\u00fbt 2022, le coll\u00e8ge communal refuse de d\u00e9livrer le permis d\u2019urbanisme sollicit\u00e9.
\n 19. Le 30 septembre 2022, la demanderesse de permis introduit devant le Gouvernement wallon un recours contre cette d\u00e9cision, lequel est r\u00e9ceptionn\u00e9 le 3 octobre 2022.
\n 20. Le 27 octobre 2022, la DJRC transmet sa premi\u00e8re analyse du recours.
\n 21. Le 17 novembre 2022, la CAR \u00e9met, apr\u00e8s audition, un avis favorable.
\n 22. Le 8 d\u00e9cembre 2022, la DJRC propose au ministre de d\u00e9livrer le permis d\u2019urbanisme sous conditions, notamment, de respecter l\u2019avis de la zone de secours du 29 juin 2022.
\n 23. Par un arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2022, le ministre d\u00e9livre le permis d\u2019urbanisme sollicit\u00e9 et reprend dans les conditions qu\u2019il \u00e9dicte celle \u00e9voqu\u00e9e ci-
\n avant.
\n Il s\u2019agit de l\u2019acte attaqu\u00e9 dans l\u2019affaire enr\u00f4l\u00e9e sous le n\u00b0 238.549\/XIII-
\n 9.940.
\n L\u2019arr\u00eat n\u00b0 261.124 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.124) prononc\u00e9 ce jour annule l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2022.
\n IV. Perte d\u2019objet
\n Par un courrier du 4 mars 2022, la partie adverse a inform\u00e9 le Conseil d\u2019\u00c9tat du retrait de l\u2019acte attaqu\u00e9 et de la d\u00e9livrance, sous conditions, d\u2019un nouveau permis d\u2019urbanisme par un arr\u00eat\u00e9 du 10 janvier 2022, notifi\u00e9 le 17 janvier 2022.
\n Si, par une requ\u00eate introduite le 8 mars 2022, la partie requ\u00e9rante demande l\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 10 janvier 2022 pr\u00e9cit\u00e9, elle n\u2019a toutefois pas d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 attaquer cette d\u00e9cision en tant qu\u2019elle proc\u00e8de au retrait de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 28
\n juin 2021, dans la mesure o\u00f9 ce retrait ne lui cause pas grief.
\n XIII – 9383 – 5\/7
\n Par ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019acte attaqu\u00e9 n\u2019a introduit aucun recours \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 10 janvier 2022 en tant qu\u2019il proc\u00e8de au retrait de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2021.
\n D\u00e8s lors, le retrait est d\u00e9finitif et le recours a perdu son objet en cours d\u2019instance.
\n V. D\u00e9pens et indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure
\n Le retrait de l\u2019acte attaqu\u00e9 justifie que les d\u00e9pens soient mis \u00e0 la charge de la partie adverse.
\n La partie requ\u00e9rante sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros.
\n Il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n Il n\u2019y a plus lieu de statuer.
\n Article 2.
\n Une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros est accord\u00e9e \u00e0 la partie requ\u00e9rante, \u00e0 la charge de la partie adverse.
\n La contribution pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 66, 6o, du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure, liquid\u00e9e \u00e0 la somme de 20 euros, est mise \u00e0 la charge de la partie adverse.
\n Les autres d\u00e9pens, liquid\u00e9s \u00e0 la somme de 200 euros, sont mis \u00e0 la charge de la partie adverse.
\n XIII – 9383 – 6\/7
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 22 octobre 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat, compos\u00e9e de :
\n Luc Donnay, conseiller d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sident f.f., Simon Pochet, greffier.
\n Le Greffier, Le Pr\u00e9sident,
\n Simon Pochet Luc Donnay
\n XIII – 9383 – 7\/7<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.122\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

citant:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.123 <\/p>\n

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ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.124 <\/p>\n

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