{"id":1163131,"date":"2026-06-21T17:59:51","date_gmt":"2026-06-21T15:59:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-123\/"},"modified":"2026-06-21T17:59:51","modified_gmt":"2026-06-21T15:59:51","slug":"eclibervsce2024arr-261-123","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-123\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.123"},"content":{"rendered":"
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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 22 octobre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.123<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 235842\/XIII-9581<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 261123 – Permis d'urbanisme et permis mixtes – 22\/10\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-11-05<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

89 – derni\u00e8re vue 2026-06-04 09:08<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 261.123 du 22 octobre 2024 Am\u00e9nagement du territoire, urbanisme,
\n environnement et affaires connexes – Permis d'urbanisme et permis
\n mixtes D\u00e9cision : Annulation Rejet pour le surplus\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.123 no lien 279524 identiques <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n LE PR\u00c9SIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
\n no 261.123 du 22 octobre 2024
\n A. 235.842\/XIII-9581
\n En cause : la ville de Ch\u00e2telet, repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge communal, ayant \u00e9lu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T\u2019Serclaes de Tilly 49 – 51
\n 6061 Montignies-sur-Sambre, contre :
\n la R\u00e9gion wallonne, repr\u00e9sent\u00e9e par son Gouvernement, ayant \u00e9lu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29
\n 6900 Marche-en-Famenne,
\n Partie intervenante :
\n la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e EURO-AUTOS, ayant \u00e9lu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30
\n 6030 Goutroux.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite le 8 mars 2022, la partie requ\u00e9rante demande l\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 10 janvier 2022 par lequel le ministre de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire, d\u2019une part, retire sa d\u00e9cision d\u2019octroi du 28 juin 2021 et, d\u2019autre part, d\u00e9livre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SRL) Euro-Autos un permis d\u2019urbanisme ayant pour objet la transformation d\u2019un b\u00e2timent en quatre logements et un commerce sur un bien sis rue des Sabli\u00e8res n\u00b0 57 \u00e0 Ch\u00e2telet.
\n II. Proc\u00e9dure
\n Par une requ\u00eate introduite le 14 avril 2022, la SRL Euro-Autos a demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre re\u00e7ue en qualit\u00e9 de partie intervenante.
\n XIII – 9581 – 1\/10
\n Cette intervention a \u00e9t\u00e9 accueillie par une ordonnance du 2 mai 2022.
\n Le dossier administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.
\n Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse et en r\u00e9plique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9s.
\n M. Yves Delval, premier auditeur au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 12 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n Le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n La partie requ\u00e9rante a d\u00e9pos\u00e9 un dernier m\u00e9moire ; la partie adverse a d\u00e9pos\u00e9 une demande de poursuite de la proc\u00e9dure.
\n Par une ordonnance du 26 septembre 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 21 octobre 2024 et les parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es que l\u2019affaire serait trait\u00e9e par une chambre compos\u00e9e d\u2019un membre.
\n M. Luc Donnay, conseiller d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sident f.f., a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Philippe Herman, avocat, comparaissant pour la partie requ\u00e9rante, Me Benjamin Marchal, loco Me Etienne Orban de Xivry, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Amandine Huart, loco Me Alessandro Marinelli, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont \u00e9t\u00e9 entendus en leurs observations.
\n M. Yves Delval, premier auditeur, a \u00e9t\u00e9 entendu en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Faits
\n 1. Le bien concern\u00e9 par cette affaire est situ\u00e9 rue des Sabli\u00e8res n\u00b0 57 \u00e0 Ch\u00e2telet. Cet immeuble est principalement affect\u00e9 au commerce d\u2019automobiles d\u2019occasion. Il comporte plusieurs volumes d\u2019un ou de deux niveaux, outre la pr\u00e9sence de combles.
\n Au plan de secteur, ce bien est affect\u00e9, partiellement, en zone d\u2019habitat et, pour le surplus, en zone d\u2019am\u00e9nagement communal concert\u00e9 (ZACC).
\n XIII – 9581 – 2\/10
\n 2. Le 26 octobre 2018, le coll\u00e8ge communal de la ville de Chatelet refuse de faire droit \u00e0 une demande de permis d\u2019urbanisme ayant pour objet la \u00ab [t]ransformation d\u2019un commerce en deux logements \u00bb. Bien qu\u2019elle soit favorable au projet, l\u2019autorit\u00e9 communale estime que la proc\u00e9dure est irr\u00e9guli\u00e8re : elle consid\u00e8re en effet que l\u2019ensemble des travaux, y compris l\u2019am\u00e9nagement du parking situ\u00e9 \u00e0 l\u2019arri\u00e8re du b\u00e2timent existant, devait \u00eatre pris en compte, de sorte qu\u2019une d\u00e9rogation \u00e9tait n\u00e9cessaire pour la r\u00e9alisation du projet, de m\u00eame que l\u2019avis conforme du fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.
\n 3. Le 23 ao\u00fbt 2019, le coll\u00e8ge communal d\u00e9livre pour le m\u00eame bien un permis d\u2019urbanisme ayant pour objet de \u00ab [t]ransformer un b\u00e2timent destin\u00e9 initialement \u00e0 un commerce en un b\u00e2timent destin\u00e9 au commerce et \u00e0 2 logements \u00bb.
\n 4. Le 4 janvier 2021, l\u2019autorit\u00e9 communale accuse r\u00e9ception d\u2019un dossier complet relatif \u00e0 une demande de permis d\u2019urbanisme introduite par la SRL Euros-
\n Autos dont l\u2019objet est libell\u00e9 comme suit :
\n \u00ab Transformation d\u2019un immeuble de commerce avec 5 logements.
\n Commerce existant dont annexe arri\u00e8re transform\u00e9e en logement type conciergerie au rez.
\n Etages, grenier et vides transform\u00e9s en 4 logements, soit 2 \u00e0 \u00e9tage 1 et 2 \u00e9tage 2.
\n Acc\u00e8s lat\u00e9ral gauche avec rangement et locaux communs tels local v\u00e9los \u00bb.
\n 5. Parmi les instances consult\u00e9es au cours de l\u2019instruction de la demande, la zone de secours de Hainaut-Est \u00e9met, 14 janvier 2021, un avis favorable conditionnel. Cet avis comporte notamment les observations suivantes :
\n \u00ab Remarques : 1) La fen\u00eatre de la chambre de la conciergerie donnant directement en face de la porte d\u2019entr\u00e9e\/sortie des 4 autres logements, devra \u00eatre une fen\u00eatre EI 60 afin de permettre aux occupants l\u2019\u00e9vacuation du b\u00e2timent en cas d\u2019incendie dans la conciergerie (et plus particuli\u00e8rement dans la chambre concern\u00e9e).
\n 2) Dans la m\u00eame id\u00e9e, la baie vitr\u00e9e, dans le s\u00e9jour de l\u2019appartement n\u00b0 3 (sous-
\n toiture), ne doit pas \u00eatre dans le prolongement (la continuit\u00e9) direct de celle se trouvant dans la cage d\u2019escalier commune. Id\u00e9alement, il faudrait respecter une distance de, minimum, 1 m\u00e8tre entre les deux fen\u00eatres.
\n [\u2026]
\n L\u2019acc\u00e8s aux logements, depuis le passage lat\u00e9ral muni d\u2019un portail \u00e0 double battant, doit toujours \u00eatre rendu possible (de jour comme de nuit) au Service de Secours en cas d\u2019intervention (incendie ou autres), ceci induit que ce portail doit pouvoir \u00eatre ouvert constamment par les Services de Secours.
\n [\u2026]
\n Les logements doivent disposer d\u2019une seconde possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9vacuation (une fen\u00eatre en fa\u00e7ade avant, accessible aux \u00e9chelles du service d\u2019incendie, d\u2019une surface de 1 m\u00b2 minimum et d\u2019une largeur minimale de passage fix\u00e9e \u00e0 0,80 m, peut convenir). \u00c0 d\u00e9faut, celle-ci peut \u00eatre un escalier ou une \u00e9chelle de secours de type JOMY fix\u00e9e \u00e0 demeure \u00e0 la fa\u00e7ade arri\u00e8re et permettant la sortie des ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.123 XIII – 9581 – 3\/10
\n occupants vers un lieu s\u00fbr. Les plates-formes emprunt\u00e9es par l\u2019issue de secours pr\u00e9senteront les caract\u00e9ristiques de r\u00e9sistance requises \u00bb.
\n 6. Le 19 f\u00e9vrier 2021, le coll\u00e8ge communal d\u00e9cide de refuser le permis d\u2019urbanisme sollicit\u00e9. Il indique notamment que le nombre d\u2019appartements est \u00ab discutable \u00bb puisque la fonction d\u2019habitation serait sup\u00e9rieure \u00e0 celle d\u00e9di\u00e9e au commerce, alors que l\u2019ensemble des volumes ne rev\u00eat pas un caract\u00e8re r\u00e9sidentiel. Il ajoute que \u00ab [l]\u2019accessibilit\u00e9 des logements par le passage lat\u00e9ral, destin\u00e9 principalement \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la zone arri\u00e8re du b\u00e2timent (parking), reste une contrainte en termes d\u2019am\u00e9nagement et d\u2019\u00e9vacuation \u00bb et que, comme soulign\u00e9 dans le rapport de la zone de secours, ce passage, ferm\u00e9 par une barri\u00e8re, pourrait \u00eatre un obstacle en cas d\u2019intervention.
\n 7. Le 19 mars 2021, la demanderesse de permis introduit devant le Gouvernement wallon un recours contre cette d\u00e9cision, lequel est r\u00e9ceptionn\u00e9 le 22 mars 2021.
\n 8 Le 15 avril 2021, la direction juridique des recours et du contentieux (DJRC) transmet sa premi\u00e8re analyse du recours.
\n 9. Le 5 mai 2021, la demanderesse de permis d\u00e9pose une note d\u2019observations.
\n \u00c0 cette m\u00eame date, la commission d\u2019avis sur les recours (CAR) \u00e9met, apr\u00e8s audition, un avis favorable conditionnel. La condition porte sur la r\u00e9alisation de l\u2019am\u00e9nagement du jardin partag\u00e9 propos\u00e9 par la demanderesse de permis dans son recours.
\n 10. Le 26 mai 2021, la DJRC propose au ministre de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire de d\u00e9livrer, sous conditions, le permis d\u2019urbanisme sollicit\u00e9.
\n 11. Par un arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2021, le ministre octroie le permis d\u2019urbanisme sollicit\u00e9 sous conditions, notamment, d\u2019am\u00e9nager le jardin partag\u00e9.
\n Il s\u2019agit de l\u2019acte attaqu\u00e9 dans l\u2019affaire enr\u00f4l\u00e9e sous le n\u00b0 234.394\/XIII-
\n 9.383.
\n L\u2019arr\u00eat n\u00b0 261.122 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.122) prononc\u00e9 ce jour juge qu\u2019il n\u2019y a plus lieu de statuer sur cette requ\u00eate en annulation dans la mesure o\u00f9 le recours a perdu son objet.
\n XIII – 9581 – 4\/10
\n 12. \u00c0 la suite de ce recours, la DJRC propose au ministre, dans une note du 21 d\u00e9cembre 2021, de retirer cet arr\u00eat\u00e9 et d\u2019octroyer, sous conditions, un nouveau permis. Cette note proposer d\u2019ajouter la condition suivante :
\n \u00ab Respecter l\u2019avis de conditionnel rendu par la Zone de Secours Hainaut-Est le 14\/01\/2021 (avis 0109\/2021\/AV \u2013 voir annexe 2) \u00bb.
\n 13. Le 10 janvier 2022, le ministre retire son arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2021 et d\u00e9livre le permis d\u2019urbanisme sollicit\u00e9 sous conditions, notamment, de respecter l\u2019avis pr\u00e9cit\u00e9 de la zone de secours.
\n Il s\u2019agit de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n 14. Le 22 f\u00e9vrier 2022, la SRL Euros-Autos introduit une nouvelle demande de permis d\u2019urbanisme dont l\u2019objet est libell\u00e9 comme suit :
\n \u00ab Transformer un immeuble de commerce avec 5 logements et am\u00e9nager une zone de parking et de jardin commun \u00bb.
\n 15. \u00c0 la demande de l\u2019autorit\u00e9 communale, la demanderesse de permis compl\u00e8te son dossier.
\n Un accus\u00e9 de r\u00e9ception du dossier complet est dress\u00e9 le 11 mai 2022.
\n 16. Du 18 mai au 1er juin 2022, une enqu\u00eate publique est organis\u00e9e au motif que \u00ab [l]a zone ZACC ne contient aucune affectation d\u00e9termin\u00e9e : la partie arri\u00e8re de la parcelle serait\/est am\u00e9nag\u00e9e en partie en zone de stationnement (parking) rev\u00eatue d\u2019un mat\u00e9riau asphaltique et en partie en jardin partag\u00e9 \u00bb.
\n 17. Parmi les instances consult\u00e9es au cours de l\u2019instruction de la demande, la zone de secours Hainaut-Est \u00e9met, 29 juin 2022, un avis favorable conditionnel.
\n 18. Le 26 ao\u00fbt 2022, le coll\u00e8ge communal refuse de d\u00e9livrer le permis d\u2019urbanisme sollicit\u00e9.
\n 19. Le 30 septembre 2022, la demanderesse de permis introduit devant le Gouvernement wallon un recours contre cette d\u00e9cision, lequel est r\u00e9ceptionn\u00e9 le 3 octobre 2022.
\n 20. Le 27 octobre 2022, la DJRC transmet sa premi\u00e8re analyse du recours.
\n XIII – 9581 – 5\/10
\n 21. Le 17 novembre 2022, la CAR \u00e9met, apr\u00e8s audition, un avis favorable.
\n 22. Le 8 d\u00e9cembre 2022, la DJRC propose au ministre de d\u00e9livrer le permis d\u2019urbanisme sous conditions, notamment, de respecter l\u2019avis de la zone de secours du 29 juin 2022.
\n 23. Par un arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2022, le ministre d\u00e9livre le permis d\u2019urbanisme sollicit\u00e9 et reprend dans les conditions qu\u2019il \u00e9dicte celle \u00e9voqu\u00e9e ci-
\n avant.
\n Il s\u2019agit de l\u2019acte attaqu\u00e9 dans l\u2019affaire enr\u00f4l\u00e9e sous le n\u00b0 238.549\/XIII-
\n 9.940.
\n L\u2019arr\u00eat n\u00b0 261.124 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.124) prononc\u00e9 ce jour annule cet arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2022.
\n IV. Recevabilit\u00e9
\n IV.1. Th\u00e8se de l\u2019auditeur
\n Dans son rapport, l\u2019auditeur consid\u00e8re que la partie requ\u00e9rante n\u2019a pas int\u00e9r\u00eat au recours en tant que l\u2019acte attaqu\u00e9 retire le permis d\u2019urbanisme d\u00e9livr\u00e9 le 28 juin 2021.
\n IV.2. Examen
\n Le retrait d\u2019un permis d\u2019urbanisme et la d\u00e9livrance d\u2019un nouveau permis constituent deux d\u00e9cisions distinctes. Le choix de l\u2019autorit\u00e9\u0301 de prendre ces deux d\u00e9cisions simultan\u00e9ment dans le cadre d\u2019un seul arr\u00eat\u00e9 comportant plusieurs dispositions est sans incidence sur la comp\u00e9tence du Conseil d\u2019\u00c9tat.
\n Lorsque plusieurs d\u00e9cisions individuelles sont reprises dans un m\u00eame instrumentum et que seule l\u2019une d\u2019entre elles fait grief au requ\u00e9rant, une annulation limit\u00e9e uniquement \u00e0 cette derni\u00e8re d\u00e9cision ne peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une r\u00e9formation prohib\u00e9e par l\u2019article 14 des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat mais r\u00e9pond au contraire \u00e0 l\u2019exigence d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 l\u2019annulation prescrite par l\u2019article 19 des m\u00eames lois.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, comme cela ressort du point n\u00b0 13 de l\u2019expos\u00e9 des faits, l\u2019acte attaqu\u00e9 comporte deux objets distincts \u00e9tant, d\u2019une part, la d\u00e9cision par
\n XIII – 9581 – 6\/10
\n laquelle l\u2019autorit\u00e9 retire sa d\u00e9cision d\u2019octroi du 28 juin 2021 et, d\u2019autre part, celle par laquelle elle d\u00e9livre le permis d\u2019urbanisme sollicit\u00e9.
\n D\u00e8s lors que la partie requ\u00e9rante n\u2019a pas d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 contester la d\u00e9cision de retrait, le recours est irrecevable en tant qu\u2019il vise l\u2019annulation de celle-ci.
\n Partant, l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 est accueillie.
\n V. Moyen unique en sa premi\u00e8re branche
\n V.1. Th\u00e8ses des parties
\n A. La requ\u00eate en annulation
\n La partie requ\u00e9rante prend un moyen unique de la violation de l\u2019article D.IV.53 du CoDT, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs et du principe de bonne administration, \u00ab en ce qu\u2019il implique l\u2019examen complet des circonstances de la cause et du devoir de minutie \u00bb.
\n En une premi\u00e8re branche, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 la port\u00e9e des articles invoqu\u00e9s, elle critique l\u2019acte attaqu\u00e9 en ce que son auteur impose, \u00e0 titre de condition, de respecter l\u2019avis de la zone de secours qui est lui-m\u00eame conditionnel et pr\u00e9voit, en ce qui concerne la condition relative \u00e0 la baie vitr\u00e9e dans le s\u00e9jour de l\u2019appartement n\u00b0 3, une appr\u00e9ciation quant \u00e0 son d\u00e9placement en ce qu\u2019elle indique qu\u2019\u00ab [i]l faudrait respecter une distance minimum de 1 m entre les deux fen\u00eatres \u00bb.
\n Elle ajoute qu\u2019en ce qui concerne l\u2019\u00e9vacuation, l\u2019avis pr\u00e9sente une alternative et laisse place \u00e0 une appr\u00e9ciation quant \u00e0 la seconde possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9vacuation, \u00e0 savoir ou bien une fen\u00eatre en fa\u00e7ade avant dont il faut appr\u00e9cier la faisabilit\u00e9 en raison du retrait au niveau du 1er \u00e9tage ou bien l\u2019escalier ou l\u2019\u00e9chelle de secours. Elle estime que cette condition est \u00e9galement impr\u00e9cise et ne respecte pas l\u2019article D.IV.53 du CoDT.
\n B. Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse
\n La partie adverse r\u00e9pond que la condition critiqu\u00e9e quant \u00e0 la fen\u00eatre de l\u2019appartement n\u00b0 3 fait suite \u00e0 la remarque relative au compartimentage qui n\u2019est pas critiqu\u00e9e. Elle en d\u00e9duit que cette condition est suffisamment pr\u00e9cise et qu\u2019elle affirme qu\u2019id\u00e9alement, une distance de minimum un m\u00e8tre devrait \u00eatre respect\u00e9e.
\n XIII – 9581 – 7\/10
\n Elle estime qu\u2019une telle condition ne laisse pas de marge d\u2019appr\u00e9ciation trop importante quant \u00e0 la mani\u00e8re de s\u2019y conformer.
\n Elle ajoute qu\u2019une condition r\u00e9dig\u00e9e sous la forme d\u2019une alternative n\u2019est pas n\u00e9cessairement impr\u00e9cise et signifie que deux solutions peuvent \u00eatre acceptables. Elle estime qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, l\u2019autorit\u00e9 consid\u00e8re en l\u2019esp\u00e8ce que la premi\u00e8re solution mentionn\u00e9e est prioritaire.
\n C. Le m\u00e9moire en r\u00e9plique
\n La requ\u00e9rante r\u00e9plique que la condition porte sur la mani\u00e8re de r\u00e9aliser un compartimentage efficace et qu\u2019elle doit \u00eatre respect\u00e9e puisque, d\u2019une part, le respect de l\u2019avis de la zone de secours est impos\u00e9 \u00e0 titre de condition et que, d\u2019autre part, la distance par rapport \u00e0 la cage d\u2019escalier commune n\u2019est pas un d\u00e9tail.
\n Elle affirme que la jurisprudence qu\u2019elle cite n\u2019admet pas une condition fix\u00e9e sous la forme d\u2019une alternative. \u00c0 son estime, consid\u00e9rer que la premi\u00e8re branche de l\u2019alternative est prioritaire pose probl\u00e8me d\u00e8s lors que, d\u2019une part, l\u2019acc\u00e8s par une fen\u00eatre en fa\u00e7ade avant ne para\u00eet pas possible pour tous les niveaux occup\u00e9s et que, d\u2019autre part, ce libell\u00e9 implique l\u2019exercice d\u2019un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation irr\u00e9gulier dans le chef du b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis.
\n V.2. Examen
\n 1. L\u2019article D.IV.53 du CoDT dispose comme il suit en ses deux premiers alin\u00e9as :
\n \u00ab Sur la base d\u2019une motivation ad\u00e9quate, le permis peut \u00eatre refus\u00e9, d\u00e9livr\u00e9 avec ou sans conditions, avec ou sans charges d\u2019urbanisme ou consentir des d\u00e9rogations ou des \u00e9carts pr\u00e9vus au pr\u00e9sent Code.
\n Les conditions sont n\u00e9cessaires soit \u00e0 l\u2019int\u00e9gration du projet \u00e0 l\u2019environnement b\u00e2ti et non b\u00e2ti, soit \u00e0 la faisabilit\u00e9 du projet, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 sa mise en \u0153uvre et \u00e0 son exploitation \u00bb.
\n Il ressort des termes de cette disposition qu\u2019un permis d\u2019urbanisme peut \u00eatre assorti de conditions pour autant qu\u2019elles soient n\u00e9cessaires soit \u00e0 l\u2019int\u00e9gration du projet \u00e0 l\u2019environnement b\u00e2ti et non b\u00e2ti, soit \u00e0 sa faisabilit\u00e9. Par ailleurs, ces conditions doivent \u00eatre pr\u00e9cises et limit\u00e9es quant \u00e0 leur objet et ne porter que sur des \u00e9l\u00e9ments secondaires et accessoires. En aucun cas, elles ne peuvent laisser place \u00e0 une appr\u00e9ciation, ni quant \u00e0 l\u2019opportunit\u00e9 de s\u2019y conformer, ni dans la mani\u00e8re dont elles doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es. Elles ne peuvent ainsi pas imposer le d\u00e9p\u00f4t de plans modificatifs ou compl\u00e9mentaires post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9livrance du permis, ou se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement futur ou incertain ou dont la r\u00e9alisation d\u00e9pend d\u2019un tiers ou
\n XIII – 9581 – 8\/10
\n d\u2019une autre autorit\u00e9. Ces diverses limites \u00e0 l\u2019admissibilit\u00e9 des conditions sont cumulatives de sorte que si une condition ne satisfait pas \u00e0 l\u2019une ou \u00e0 l\u2019autre d\u2019entre elles, elle ne peut pas \u00eatre admise.
\n 2. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019acte attaqu\u00e9 impose de respecter l\u2019avis favorable conditionnel du 14 janvier 2021 \u00e9mis par la zone de secours qui comporte le passage suivant :
\n \u00ab Les logements doivent disposer d\u2019une seconde possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9vacuation (une fen\u00eatre en fa\u00e7ade avant, accessible aux \u00e9chelles du service d\u2019incendie, d\u2019une surface de 1 m\u00b2 minimum et d\u2019une largeur minimale de passage fix\u00e9e \u00e0 0,80 m, peut convenir). \u00c0 d\u00e9faut, celle-ci peut \u00eatre un escalier ou une \u00e9chelle de secours de type JOMY fix\u00e9e \u00e0 demeure \u00e0 la fa\u00e7ade arri\u00e8re et permettant la sortie des occupants vers un lieu s\u00fbr. Les plates-formes emprunt\u00e9es par l\u2019issue de secours pr\u00e9senteront les caract\u00e9ristiques de r\u00e9sistance requises \u00bb.
\n Une telle condition conf\u00e8re au b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis une trop grande latitude quant \u00e0 la mani\u00e8re dont elle doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e.
\n 4. \u00c0 tout le moins dans cette mesure, la premi\u00e8re branche du moyen est fond\u00e9e, ce qui suffit \u00e0 entra\u00eener l\u2019annulation de l\u2019acte attaqu\u00e9. Les autres griefs et branche, s\u2019ils \u00e9taient fond\u00e9s, ne pourraient mener \u00e0 une annulation plus \u00e9tendue. Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu de les examiner.
\n VI. Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure
\n La partie requ\u00e9rante sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros.
\n Il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n Est annul\u00e9 l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 10 janvier 2022 en tant qu\u2019il d\u00e9livre \u00e0 la SRL
\n Euro-Autos un permis d\u2019urbanisme ayant pour objet la transformation d\u2019un b\u00e2timent en quatre logements et un commerce sur un bien sis rue des Sabli\u00e8res n\u00b0 57 \u00e0 Ch\u00e2telet.
\n Article 2.
\n XIII – 9581 – 9\/10
\n La requ\u00eate en annulation est rejet\u00e9e pour le surplus.
\n Article 3.
\n Une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros est accord\u00e9e \u00e0 la partie requ\u00e9rante, \u00e0 la charge de la partie adverse.
\n La contribution pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 66, 6o, du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure, liquid\u00e9e \u00e0 la somme de 22 euros, est mise \u00e0 la charge de la partie adverse.
\n Les autres d\u00e9pens, liquid\u00e9s \u00e0 la somme de 350 euros, sont mis \u00e0 la charge de la partie adverse, \u00e0 concurrence de 200 euros, et \u00e0 la charge de la partie intervenante, \u00e0 concurrence de 150 euros.
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 22 octobre 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat, compos\u00e9e de :
\n Luc Donnay, conseiller d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sident f.f., Simon Pochet, greffier.
\n Le Greffier, Le Pr\u00e9sident,
\n Simon Pochet Luc Donnay
\n XIII – 9581 – 10\/10<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.123\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

citant:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.124 <\/p>\n

cit\u00e9 par:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.122 <\/p>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Conseil d’\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 22 octobre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.123 No R\u00f4le: A. 235842\/XIII-9581 Affaire: Arr\u00eat 261123 – Permis d’urbanisme et permis mixtes – 22\/10\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d’introduction: 2024-11-05 Consultations: 89 – derni\u00e8re vue…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[153088],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7612],"kji_keyword":[9604,142498,95855,153089,53488],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1163131","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibervsce2024arr-261-123","kji_subject-fiscal","kji_keyword-condition","kji_keyword-logements","kji_keyword-permis","kji_keyword-secours","kji_keyword-urbanisme","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.123 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-123\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.123\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 22 octobre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.123 No R\u00f4le: A. 235842\/XIII-9581 Affaire: Arr\u00eat 261123 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 22\/10\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-11-05 Consultations: 89 - derni\u00e8re vue...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-123\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"18 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-123\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-123\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.123 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-21T15:59:51+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-123\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-123\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-123\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.123\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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