{"id":1163422,"date":"2026-06-21T18:59:25","date_gmt":"2026-06-21T16:59:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-169\/"},"modified":"2026-06-21T18:59:25","modified_gmt":"2026-06-21T16:59:25","slug":"eclibervsce2024arr-261-169","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-169\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.169"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 23 octobre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.169<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 241936\/VI-22824<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 261169 – Divers (affaires sociales et sant\u00e9 publique) – 23\/10\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-10-24<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

81 – derni\u00e8re vue 2026-06-03 09:12<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 261.169 du 23 octobre 2024 Affaires sociales et sant\u00e9 publique
\n – Divers (affaires sociales et sant\u00e9 publique) D\u00e9cision : R\u00e9ouverture
\n des d\u00e9bats\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.169 no lien 279569 identiques <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n LE PR\u00c9SIDENT DE LA VIe CHAMBRE
\n no 261.169 du 23 octobre 2024
\n A. 241.936\/VI-22.824
\n En cause : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e LES LOTUS D\u2019OCQUIER, ayant \u00e9lu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats boulevard d\u2019Avroy 270
\n 4000 Li\u00e8ge,
\n contre :
\n l\u2019Agence F\u00e9d\u00e9rale des Risques Professionnels, (en abr\u00e9g\u00e9 FEDRIS).
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite le 16 mai 2024, la partie requ\u00e9rante demande l\u2019annulation de \u00ab la d\u00e9cision de l\u2019Agence f\u00e9d\u00e9rale des Risques professionnels, du 21 mars 2024 qui rejette la r\u00e9clamation de la partie requ\u00e9rante, du chef de violation de formes substantielles prescrites \u00e0 peine de nullit\u00e9, exc\u00e8s ou d\u00e9tournement de pouvoir \u00bb.
\n II. Proc\u00e9dure
\n Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 une note le 26 juin 2024 demandant que soit mise en \u0153uvre la proc\u00e9dure organis\u00e9e par l\u2019article 71, alin\u00e9a 4, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du R\u00e9gent du 23 ao\u00fbt 1948 d\u00e9terminant la proc\u00e9dure devant la section du contentieux administratif du Conseil d\u2019\u00c9tat.
\n Par une lettre du 26 juin 2024, le greffe a notifi\u00e9 \u00e0 la partie requ\u00e9rante que la chambre allait statuer en r\u00e9putant non accomplie la requ\u00eate en annulation \u00e0 moins qu\u2019elle ne demande, dans un d\u00e9lai de quinze jours, \u00e0 \u00eatre entendue.
\n Par une lettre du 4 juillet 2024, la partie requ\u00e9rante a demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre entendue.
\n VI \u2013 22.824 – 1\/5
\n Par une ordonnance du 26 septembre 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 15 octobre 2024.
\n Mme Florence Piret, conseill\u00e8re d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sidente f.f., a expos\u00e9 son rapport.
\n Mes Jean-Marc Rigaux, avocat, comparaissant pour la partie requ\u00e9rante, et Me Pascaline Michoux, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont \u00e9t\u00e9 entendus en leurs observations.
\n Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur, a \u00e9t\u00e9 entendue en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Non-paiement des droits de r\u00f4le
\n En application des articles 4, \u00a7 4, et 5 de la loi du 19 mars 2017
\n instituant un fonds budg\u00e9taire relatif \u00e0 l’aide juridique de deuxi\u00e8me ligne et de l\u2019article 70, \u00a7 1er, alin\u00e9a 1er, 2\u00b0, de l’arr\u00eat\u00e9 du R\u00e9gent du 23 ao\u00fbt 1948 d\u00e9terminant la proc\u00e9dure devant la section du contentieux administratif du Conseil d\u2019\u00c9tat, l’introduction d’une demande de suspension donne lieu au paiement d’une contribution de 24 euros et d’un droit de 200 euros.
\n L’article 71, alin\u00e9a 1er, du m\u00eame arr\u00eat\u00e9 du R\u00e9gent pr\u00e9voit que le droit et la contribution pr\u00e9cit\u00e9s sont acquitt\u00e9s par un virement ou un versement sur le compte financier du service comp\u00e9tent du Service public f\u00e9d\u00e9ral des finances.
\n L\u2019article 71, alin\u00e9a 2, dispose qu’\u00e0 cette fin, le greffier en chef adresse au d\u00e9biteur une formule de virement portant une communication structur\u00e9e permettant d’imputer le paiement \u00e0 l’acte de proc\u00e9dure auquel il se rapporte. Selon l\u2019alin\u00e9a 4 de cette disposition, si le compte bancaire n\u2019est pas cr\u00e9dit\u00e9 du montant d\u00fb dans un d\u00e9lai de trente jours, la chambre r\u00e9pute non accompli ou raye du r\u00f4le la demande ou le recours introduit, \u00e0 moins que la partie concern\u00e9e ne demande \u00e0 \u00eatre entendue dans un d\u00e9lai de quinze jours. En vertu de l\u2019alin\u00e9a 7 du m\u00eame article, \u00ab entendu les parties et le membre de l’auditorat d\u00e9sign\u00e9 en son avis, la chambre statue sans d\u00e9lai et d\u00e9cide de r\u00e9puter non accompli ou de rayer du r\u00f4le la demande ou le recours introduit, sauf si la force majeure ou l\u2019erreur invincible est \u00e9tablie \u00bb.
\n VI \u2013 22.824 – 2\/5
\n Par un courrier du 17 mai 2024, la partie requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 effectuer le paiement du droit de 200 euros et de la contribution de 24 euros, avec la communication structur\u00e9e +++501\/0241\/93670+++ dans un d\u00e9lai de trente jours. Le paiement dans le d\u00e9lai prescrit n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 constat\u00e9.
\n La requ\u00e9rante a toutefois demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre entendue.
\n Dans la demande d\u2019audition, le conseil de la requ\u00e9rante expose, en substance, que le paiement d\u2019un montant de 224 euros a bien \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 au d\u00e9part de son compte tiers, le 30 mai 2024, dans les trente jours suivant la r\u00e9ception, le 20
\n mai 2024, de la formule de paiement, mais qu\u2019une erreur mat\u00e9rielle a \u00e9t\u00e9 commise dans l\u2019indication de la communication structur\u00e9e, qui reprend des num\u00e9ros correspondants \u00e0 une autre affaire (A.241.942\/VI-22.826) pour laquelle une demande de paiement lui a, pendant la m\u00eame p\u00e9riode, \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e. Il expose qu\u2019il n\u2019y avait que \u00ab deux num\u00e9ros de diff\u00e9rence dans les num\u00e9ros de r\u00f4le de ces deux dossiers \u00bb, que \u00ab la communication structur\u00e9e \u00e9tait la m\u00eame hormis sur les cinq derniers chiffres entre les deux dossiers \u00bb, qu\u2019\u00ab il y a eu confusion sur la communication structur\u00e9e vers\u00e9e dans le second dossier, en ce qui concerne les cinq derniers chiffres \u00bb et qu\u2019 \u00ab il y a donc deux paiements qui [ont \u00e9t\u00e9] effectu\u00e9s avec la m\u00eame communication \u00bb.
\n Il fait valoir que la sanction pr\u00e9vue par l\u2019article 71, alin\u00e9a 4, du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure ne s\u2019applique que \u00ab si le compte vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1er n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9 dans le d\u00e9lai de 30 jours suivant la r\u00e9ception de la formule de virement \u00bb, mais qu\u2019aucune sanction n\u2019est pr\u00e9vue pour les erreurs mat\u00e9rielles concernant la communication structur\u00e9e, l\u2019imputation du paiement \u00e0 l\u2019acte de proc\u00e9dure auquel il se rapporte pouvant, selon lui, \u00ab se faire \u00e0 tout moment (donc en dehors du d\u00e9lai de 30 jours vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 4) \u00bb. Il en d\u00e9duit que \u00ab [d]\u00e8s lors que les 224 \u20ac ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9s dans le d\u00e9lai de 30 jours, la sanction vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 71, alin\u00e9a 4, ne s\u2019applique pas \u00bb, que le but poursuivi par le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure \u00ab \u00e0 savoir obtenir le paiement des droits de greffe rapidement \u00bb est en l\u2019esp\u00e8ce atteint et que d\u00e9cider de la radiation du r\u00f4le dans une telle hypoth\u00e8se violerait l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, en limitant de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e le droit d\u2019acc\u00e8s au juge.
\n Il ajoute que le deuxi\u00e8me paiement imput\u00e9 \u00e0 tort dans l\u2019autre affaire (A.241.942\/VI-22.826) n\u2019a pas de cause \u00ab sinon celle pr\u00e9cis\u00e9ment du paiement relatif au [pr\u00e9sent] dossier \u00bb et qu\u2019il \u00ab suffit […] au Conseil d\u2019\u00c9tat de constater que le paiement a \u00e9t\u00e9 fait dans le d\u00e9lai et d\u2019inviter le greffe \u00e0 r\u00e9aliser son imputation sur le ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.169
\n VI \u2013 22.824 – 3\/5
\n pr\u00e9sent dossier, ce que n\u2019interdit pas l\u2019article 71, alin\u00e9a 2 \u00bb. Il pr\u00e9cise encore que d\u00e8s lors que le paiement a bien eu lieu dans le d\u00e9lai, il ne doit pas d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019un cas de force majeure ou d\u2019une erreur invincible, qui sont des notions qui n\u2019interviennent que lorsque le paiement n\u2019a pas pu \u00eatre effectu\u00e9 dans le d\u00e9lai.
\n La sanction pr\u00e9vue par l\u2019article 71, alin\u00e9as 4 et 7, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du R\u00e9gent pr\u00e9cit\u00e9 ne doit pas \u00eatre appliqu\u00e9e lorsqu\u2019il est d\u00e9montr\u00e9, de mani\u00e8re incontestable, que le compte bancaire vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1er de cet article a bien \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9 du montant requis dans le d\u00e9lai prescrit et que, m\u00eame si l\u2019erreur d\u2019indication dans la communication structur\u00e9e n\u2019a pas permis automatiquement l\u2019imputation de ce paiement sur l\u2019acte de proc\u00e9dure auquel il se rapporte, il n\u2019y a pas d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 sur cet acte de proc\u00e9dure. Tel est bien le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Le conseil de la requ\u00e9rante a apport\u00e9 la preuve qu\u2019un deuxi\u00e8me paiement de 224 euros a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9, par erreur, le 30 mai 2024, \u00e0 partir de son compte tiers, pour la demande de suspension introduite, selon la proc\u00e9dure d\u2019extr\u00eame urgence, dans l\u2019affaire A.241.942\/VI-
\n 22.826. Il y a lieu d’imputer ce paiement au recours en annulation introduit dans la pr\u00e9sente affaire, la communication structur\u00e9e de ce virement devant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme erron\u00e9e.
\n Il y a lieu de renvoyer l\u2019affaire \u00e0 la proc\u00e9dure ordinaire.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n Il y a lieu d’imputer le paiement de 224 euros effectu\u00e9 le 30 mai 2024
\n dans l\u2019affaire 241.942\/VI-22.826 au recours en annulation introduit dans la pr\u00e9sente affaire.
\n Article 2.
\n Les d\u00e9bats sont rouverts et l\u2019affaire est renvoy\u00e9e \u00e0 la proc\u00e9dure ordinaire pour la poursuite de la proc\u00e9dure en annulation.
\n Article 3.
\n Les d\u00e9pens sont r\u00e9serv\u00e9s.
\n VI \u2013 22.824 – 4\/5
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 23 octobre 2024, par la VIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat, compos\u00e9e de :
\n Florence Piret, conseill\u00e8re d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sidente f.f., Nathalie Roba, greffi\u00e8re.
\n La Greffi\u00e8re, La Pr\u00e9sidente,
\n Nathalie Roba Florence Piret
\n VI \u2013 22.824 – 5\/5<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.169\n <\/p>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

JUPORTAL. L avertissement officiel du portail precise qu il n existe pas de droit d auteur sur les arrets et jugements.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Conseil d’\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 23 octobre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.169 No R\u00f4le: A. 241936\/VI-22824 Affaire: Arr\u00eat 261169 – Divers (affaires sociales et sant\u00e9 publique) – 23\/10\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d’introduction: 2024-10-24 Consultations: 81 – derni\u00e8re…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[153150],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7612],"kji_keyword":[24685,7735,17415,56323,23596],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1163422","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibervsce2024arr-261-169","kji_subject-fiscal","kji_keyword-alinea","kji_keyword-article","kji_keyword-conseil","kji_keyword-delai","kji_keyword-paiement","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.169 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-169\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.169\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 23 octobre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.169 No R\u00f4le: A. 241936\/VI-22824 Affaire: Arr\u00eat 261169 - Divers (affaires sociales et sant\u00e9 publique) - 23\/10\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-10-24 Consultations: 81 - derni\u00e8re...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-169\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-169\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-169\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.169 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-21T16:59:25+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-169\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-169\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-169\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.169\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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