{"id":1163428,"date":"2026-06-21T18:59:48","date_gmt":"2026-06-21T16:59:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-175\/"},"modified":"2026-06-21T18:59:48","modified_gmt":"2026-06-21T16:59:48","slug":"eclibervsce2024arr-261-175","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-175\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.175"},"content":{"rendered":"
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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 23 octobre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.175<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 242525\/XV-6044<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 261175 – Divers (institutions, int\u00e9rieur et pouvoirs locaux) – 23\/10\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-10-23<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

83 – derni\u00e8re vue 2026-06-03 17:02<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 261.175 du 23 octobre 2024 Institutions, Int\u00e9rieur et pouvoirs
\n locaux – Divers (institutions, int\u00e9rieur et pouvoirs locaux) D\u00e9cision
\n : Rejet\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.175 no lien 279575 identiques <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n LA PR\u00c9SIDENTE DE LA XVe CHAMBRE SI\u00c9GEANT EN R\u00c9F\u00c9R\u00c9
\n no 261.175 du 23 octobre 2024
\n A. 242.525\/XV-6.044
\n En cause : 1. C.C., 2. C.H., 3. A.V., 4. M.S., 5. G.K., 6. la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e PHILEOG BENELUX, ayant tous \u00e9lu domicile chez Mes B\u00e9n\u00e9dicte DE BEYS et Luc DEPR\u00c9, avocats, place Flagey 18
\n 1050 Bruxelles, contre :
\n la commune d\u2019Uccle, repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins, ayant \u00e9lu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN, Pierre BELLEMANS et C\u00e9cile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56
\n 1040 Bruxelles.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite, par la voie \u00e9lectronique, le 19 juillet 2024, les parties requ\u00e9rantes demandent, d\u2019une part, la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de \u00ab la d\u00e9cision du conseil communal de la commune d\u2019Uccle adopt\u00e9e lors de sa s\u00e9ance du 23 mai 2024 prenant la d\u00e9cision d\u00e9finitive de modifier la partie uccloise de la rue Edmond Picard en rue Andr\u00e9e Geulen \u00bb et, d\u2019autre part, l\u2019annulation de cette d\u00e9cision.
\n II. Proc\u00e9dure
\n La partie adverse a d\u00e9pos\u00e9 une note d\u2019observations et le dossier administratif.
\n XVr – 6044 – 1\/8
\n Mme Val\u00e9rie Michiels, premier auditeur au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 12 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 5 d\u00e9cembre 1991 d\u00e9terminant la proc\u00e9dure en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le Conseil d\u2019\u00c9tat.
\n Par une ordonnance du 11 octobre 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 22 octobre 2024 et le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n Mme Jo\u00eblle Sautois, conseill\u00e8re d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sidente f.f., a expos\u00e9 son rapport.
\n Me B\u00e9n\u00e9dicte De Beys, avocate, comparaissant pour les parties requ\u00e9rantes, et Me C\u00e9cile Jadot, avocate, comparaissant pour la partie adverse, ont \u00e9t\u00e9 entendues en leurs observations.
\n Mme Val\u00e9rie Michiels, premier auditeur, a \u00e9t\u00e9 entendue en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Faits utiles
\n 1. Le 16 juin 2022, lors d\u2019une r\u00e9union conjointe entre les coll\u00e8ges des bourgmestre et \u00e9chevins de la commune d\u2019Uccle et d\u2019Ixelles, il est d\u00e9cid\u00e9 d\u2019entamer les d\u00e9marches afin de modifier le nom de la rue \u00ab Edmond Picard \u00bb en rue \u00ab Andr\u00e9e Geulen \u00bb.
\n 2. Le 26 septembre 2023, le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins de la partie adverse d\u00e9cide du principe de modifier la partie uccloise de la rue Edmond Picard en rue Andr\u00e9e Geulen et d\u2019informer les habitants de l\u2019intention du conseil de d\u00e9baptiser leur rue.
\n 3. Le 20 octobre 2023, la partie adverse demande un avis aux deux sections de la Commission royale de toponymie et de dialectologie.
\n 4. Par un courrier du 8 novembre 2023, la section wallonne de la Commission royale de toponymie et de dialectologie rend un avis n\u00e9gatif, au motif qu\u2019elle recommande de ne pas donner de nom de personne \u00e0 des voies si ces personnes ne sont pas d\u00e9c\u00e9d\u00e9es depuis au moins vingt ans.
\n XVr – 6044 – 2\/8
\n 5. Par un courriel du 21 novembre 2023, un des membres de la section flamande de la Commission royale de toponymie et de dialectologie communique son avis favorable \u00e0 la partie adverse.
\n 6. Le 30 novembre 2023, le conseil communal de la partie adverse d\u00e9cide du principe de modifier la partie uccloise de la rue Edmond Picard en rue Andr\u00e9e Geulen et d\u2019informer les habitants de l\u2019intention du conseil de d\u00e9baptiser leur rue.
\n 7. Par un courrier du 2 f\u00e9vrier 2024, la partie adverse informe les personnes domicili\u00e9es \u00e0 Uccle, rue Edmond Picard, du projet de changement de nom de leur rue, en exposant les motifs et l\u2019objectif de ce projet et en les invitant \u00e0 faire part de leurs remarques pour le 18 f\u00e9vrier 2024 au plus tard.
\n 8. Par un courriel du 16 f\u00e9vrier 2024, la cinqui\u00e8me partie requ\u00e9rante manifeste son d\u00e9saccord au sujet de ce changement de nom de rue.
\n 9. Le 23 mai 2024, le conseil communal de la partie adverse prend la d\u00e9cision d\u00e9finitive de modifier la partie uccloise de la rue Edmond Picard en rue Andr\u00e9e Geulen. Il s\u2019agit de l\u2019acte attaqu\u00e9, motiv\u00e9 comme suit :
\n \u00ab Le Conseil, Attendu qu\u2019en date du 30 novembre 2023, l\u2019Assembl\u00e9e a pris la d\u00e9cision de principe de modifier la partie uccloise de l\u2019actuelle rue Edmond Picard et d\u2019informer les habitants de son intention de d\u00e9baptiser leur rue, en respectant la proc\u00e9dure d\u00e9crite dans la circulaire minist\u00e9rielle du 7 d\u00e9cembre 1972;
\n Attendu que l\u2019Assembl\u00e9e a marqu\u00e9 son accord pour attribuer \u00e0 ladite voirie le nom suivant: \u201cRue Andr\u00e9e Geulen – Andr\u00e9e Geulenstraat\u201d;
\n Vu que les communes bruxelloises ont l\u2019obligation de demander l\u2019avis de chaque section linguistique de la Commission royale de toponymie et dialectologie;
\n Attendu que la section francophone de cette commission nous a fait savoir par courrier du 8 novembre 2023 qu\u2019elle \u00e9mettait un avis n\u00e9gatif, eu \u00e9gard au fait que Mme Geulen n\u2019est pas d\u00e9c\u00e9d\u00e9e depuis au moins vingt ans;
\n Attendu que la section n\u00e9erlandophone de la m\u00eame institution nous faisait savoir par courriel du 21 novembre 2023 qu’elle \u00e9mettait, elle, un avis positif;
\n Vu que les r\u00e9sultats de ces deux consultations ne sont de toutes fa\u00e7ons pas contraignants;
\n Vu la seule objection parvenue par mail \u00e0 notre commune en date du 16 f\u00e9vrier 2024 formul\u00e9e par un couple habitant la rue actuelle (sur les 32 riverains majeurs)
\n et faisant \u00e9tat des \u201ctracasseries administratives\u201d que cette modification entrainerait;
\n Vu que les r\u00e9sultats de cette consultation populaire ne sont pas davantage contraignants;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019il pourrait, en cons\u00e9quence, \u00eatre donn\u00e9 suite au v\u0153u des deux Coll\u00e8ges des Bourgmestre et Echevins (Uccle et Ixelles) exprim\u00e9s le 16 juin 2022
\n lors d\u2019une r\u00e9union commune;
\n Attendu que la d\u00e9cision d\u00e9finitive du Conseil sera ensuite transmise \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de Tutelle pour information, D\u00e9cide ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.175 XVr – 6044 – 3\/8
\n – de prendre la d\u00e9cision d\u00e9finitive de modifier la partie uccloise de la rue Edmond Picard en rue Andr\u00e9e Geulen \u00bb.
\n IV. Connexit\u00e9
\n Les parties requ\u00e9rantes sollicitent la jonction de la pr\u00e9sente affaire avec l\u2019affaire enr\u00f4l\u00e9e sous le num\u00e9ro A.242.528\/XV-6045, qui concerne la d\u00e9cision de la commune d\u2019Ixelles du 23 mai 2024 de changer le nom de la partie ixelloise de la rue Edmond Picard en rue Andr\u00e9e Geulen.
\n Selon une jurisprudence constante, sont connexes des demandes qui sont li\u00e9es entre elles par un rapport si \u00e9troit qu\u2019il y a int\u00e9r\u00eat \u00e0 les instruire et les juger en m\u00eame temps, afin d\u2019\u00e9viter des solutions qui seraient susceptibles d\u2019\u00eatre inconciliables si les causes \u00e9taient jug\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment. Tel est le cas lorsque les \u00e9l\u00e9ments essentiels de plusieurs actions s’imbriquent \u00e0 ce point qu’il s’indique, pour la facilit\u00e9 de l’instruction, pour \u00e9viter la contradiction entre plusieurs d\u00e9cisions de justice ou pour satisfaire \u00e0 d’autres exigences inh\u00e9rentes \u00e0 une bonne administration de la justice, de les instruire comme un tout et de statuer par une seule d\u00e9cision.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, toutefois, m\u00eame si ce sont les m\u00eames parties requ\u00e9rantes qui contestent la d\u00e9cision de changer le nom de la m\u00eame rue, celle-ci est le fruit de deux d\u00e9cisions distinctes, prises par deux communes diff\u00e9rentes, chacune pour ce qui concerne la partie de la rue situ\u00e9e sur son territoire. Le lien de connexit\u00e9 n\u2019est donc pas \u00e9tabli \u00e0 suffisance.
\n Le traitement concomitant de ces affaires et leur prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 simultan\u00e9e permettent, par ailleurs, de veiller \u00e0 la coh\u00e9rence des solutions retenues.
\n Il n\u2019y a, d\u00e8s lors, pas lieu \u00e0 jonction \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure.
\n V. Conditions de la suspension
\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 17, \u00a7 1er, alin\u00e9a 2, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973, la suspension de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le d\u00e9lai de traitement de l\u2019affaire en annulation et l\u2019existence d\u2019au moins un moyen s\u00e9rieux susceptible, prima facie, de justifier l\u2019annulation de cette d\u00e9cision.
\n XVr – 6044 – 4\/8
\n VI. La condition d\u2019urgence
\n VI.1. La demande de suspension
\n Les parties requ\u00e9rantes consid\u00e8rent que la cause pr\u00e9sente une urgence incompatible avec le traitement de l\u2019affaire en annulation, au motif que le changement du nom de la rue Edmond Picard doit intervenir le 1er novembre 2024, quoique l\u2019acte attaqu\u00e9 ne pr\u00e9cise aucune date d\u2019entr\u00e9e en vigueur.
\n Elles d\u00e9clarent, tout d\u2019abord, en substance, ne pas pouvoir attendre que le changement du nom de la rue soit effectif et avoir effectu\u00e9 pour cette \u00e9ch\u00e9ance toutes les d\u00e9marches n\u00e9cessaires que les services communaux n\u2019auraient pas envisag\u00e9es ou r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 leur place, pour ensuite disposer d\u2019un arr\u00eat d\u2019annulation au plus t\u00f4t au cours de l\u2019ann\u00e9e 2025 et avoir, d\u00e8s lors, expos\u00e9 toutes ces d\u00e9marches en vain, vu l\u2019effet r\u00e9troactif de l\u2019arr\u00eat d\u2019annulation \u00e0 intervenir. Elles concluent qu\u2019\u00ab [e]n cas d\u2019annulation \u00bb, \u00ab cette situation, d\u00e9j\u00e0 impossible \u00e0 g\u00e9rer pour l\u2019ensemble des ixellois et ucclois concern\u00e9s par ce changement de nom de rue, occasionnerait des d\u00e9sagr\u00e9ments et des co\u00fbts, qu\u2019il s\u2019agirait [\u2026] d\u2019exposer une seconde fois \u00bb.
\n Elles exposent, ensuite, les d\u00e9marches qu\u2019elles devraient avoir finalis\u00e9es er pour le 1 novembre 2024 en raison de l\u2019acte attaqu\u00e9. Il leur faudra ainsi avoir inform\u00e9 en Belgique et hors Belgique leurs r\u00e9seaux de relations personnelles et professionnelles, en ce compris les organismes et soci\u00e9t\u00e9s qui utilisent leur adresse actuelle pour leur correspondance et les associations, clubs sportifs ou autres dont elles seraient membres, avoir act\u00e9 les modifications requises pour les soci\u00e9t\u00e9s et associations ayant leur si\u00e8ge social rue Edmond Picard, en ce compris pour ce qui concerne leur communication (papier, cartes de visites, site Web, cartons d\u2019invitation, \u00ab goodies \u00bb) et avoir renouvel\u00e9 leurs documents officiels, dont le passeport sous format papier, sur lesquels figure l\u2019adresse. Elles ajoutent que, pour les parties requ\u00e9rantes ayant une double nationalit\u00e9 ou des liens importants avec l\u2019\u00e9tranger, \u00ab on peut raisonnablement estimer que divers contacts ou d\u00e9placements devront \u00eatre pris avec des consulats ou ambassades \u00bb. \u00c0 leur estime, \u00ab [o]n peut encore imaginer le temps, l\u2019\u00e9nergie et le stress que l\u2019ensemble de ces d\u00e9marches repr\u00e9sentera pour certains requ\u00e9rants plus \u00e2g\u00e9s, domicili\u00e9s depuis de tr\u00e8s nombreuses ann\u00e9es \u00e0 la m\u00eame adresse, pas n\u00e9cessairement familiaris\u00e9s avec les processus num\u00e9rique[s] mis \u00e0 disposition par les pouvoirs publics ou encore certains fournisseurs qui ne renseignent plus de num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone [\u2026] \u00bb.
\n XVr – 6044 – 5\/8
\n Elles d\u00e9plorent le fait de devoir accomplir ces d\u00e9marches spontan\u00e9ment, sans savoir ce que les services de la partie adverse peuvent faire automatiquement, puisqu\u2019aucune liste exhaustive des facilit\u00e9s qui seront organis\u00e9es ne leur a \u00e9t\u00e9 transmise.
\n Elles d\u00e9noncent le \u00ab r\u00e9el \u00bb impact financier de l\u2019acte attaqu\u00e9 ainsi que son impact humain important puisqu\u2019elles vont devoir consacrer \u00ab un temps, important, voire tr\u00e8s important, pour anticiper ou r\u00e9sorber les cons\u00e9quences de ce changement unilat\u00e9ral d\u2019adresse \u00bb. Elles estiment que ce temps consacr\u00e9 \u00e0 ces d\u00e9marches constitue un pr\u00e9judice important dans leur chef, qui serait subi en l\u2019absence de suspension de l\u2019acte attaqu\u00e9, puis subi \u00e0 nouveau en cas d\u2019annulation ou de retrait de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n VI.2. Appr\u00e9ciation
\n L\u2019urgence requiert, d\u2019une part, la pr\u00e9sence d\u2019un inconv\u00e9nient d\u2019une certaine gravit\u00e9 caus\u00e9 \u00e0 la partie requ\u00e9rante par l\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate de l\u2019acte attaqu\u00e9 et, d\u2019autre part, la constatation que le cours normal de la proc\u00e9dure au fond ne permet pas qu\u2019un arr\u00eat d\u2019annulation puisse utilement pr\u00e9venir cet inconv\u00e9nient.
\n La condition de l\u2019urgence pr\u00e9sente ainsi trois aspects : une imm\u00e9diatet\u00e9 suffisante, une gravit\u00e9 suffisante et une irr\u00e9versibilit\u00e9 \u00e9ventuelle des cons\u00e9quences dommageables de la situation cr\u00e9\u00e9e par la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.
\n La charge de la preuve des conditions de l\u2019urgence incombe \u00e0 la partie requ\u00e9rante, ind\u00e9pendamment des conditions propres \u00e0 l\u2019extr\u00eame urgence. Il lui revient d\u2019identifier ab initio, dans sa requ\u00eate, pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui le cas \u00e9ch\u00e9ant, les \u00e9l\u00e9ments qui justifient concr\u00e8tement l\u2019urgence. La d\u00e9monstration de celle-ci ne peut se r\u00e9duire \u00e0 de simples consid\u00e9rations d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral ou \u00e0 de simples affirmations d\u00e9pourvues de l\u2019indication d\u2019\u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis et concrets. Le Conseil d\u2019\u00c9tat ne peut avoir \u00e9gard \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments produits apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la demande de suspension.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, les parties requ\u00e9rantes d\u00e9plorent l\u2019impact financier et humain qu\u2019aurait l\u2019acte attaqu\u00e9. Elles souhaitent \u00e9galement \u00e9viter de devoir recommencer les m\u00eames d\u00e9marches administratives lorsqu\u2019interviendra l\u2019arr\u00eat annulant l\u2019acte qu\u2019elles attaquent.
\n Tout pr\u00e9judice financier est, en principe, r\u00e9parable d\u00e8s lors qu\u2019il peut \u00eatre compens\u00e9 par l\u2019octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats ou d\u2019une indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice en cas d\u2019annulation de l\u2019acte attaqu\u00e9. Il n\u2019en irait autrement que si les parties requ\u00e9rantes \u00e9tablissaient concr\u00e8tement que cette atteinte est elle-m\u00eame \u00e0 l\u2019origine de
\n XVr – 6044 – 6\/8
\n cons\u00e9quences irr\u00e9versibles ou difficilement r\u00e9versibles sur leur sant\u00e9 financi\u00e8re au point, notamment, de ne plus leur permettre de faire face \u00e0 leurs obligations \u00e0 tr\u00e8s brefs d\u00e9lais. \u00c0 cet effet, elles doivent non seulement brosser un tableau suffisamment repr\u00e9sentatif de leur situation mat\u00e9rielle, mais \u00e9galement soutenir leur argumentation par des pi\u00e8ces justificatives ad\u00e9quates.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, aucune des parties requ\u00e9rantes n\u2019\u00e9taye concr\u00e8tement le pr\u00e9judice financier invoqu\u00e9 et ne d\u00e9montre qu\u2019\u00e0 le supposer imminent pour la commune d\u2019Uccle, ce que n\u2019\u00e9tablissent ni l\u2019acte attaqu\u00e9, ni les d\u00e9clarations faites par la partie adverse \u00e0 l\u2019audience, le changement de nom de rue est de nature \u00e0 les placer, dans l\u2019imm\u00e9diat, dans une situation financi\u00e8re telle qu\u2019il serait \u00e0 ce point urgent d\u2019en suspendre les effets sans qu\u2019il ne soit possible d\u2019attendre l\u2019issue de la proc\u00e9dure en annulation.
\n Le pr\u00e9judice financier invoqu\u00e9 ne peut d\u00e8s lors \u00eatre retenu.
\n Quant \u00e0 l\u2019impact humain qu\u2019elles d\u00e9noncent, m\u00eame en admettant que l\u2019ensemble des d\u00e9marches \u00e9num\u00e9r\u00e9es par les parties requ\u00e9rantes leur incomberait exclusivement et qu\u2019elles ne b\u00e9n\u00e9ficieraient d\u2019aucun soutien de leur administration communale, ce qui est contest\u00e9 par la partie adverse, il s\u2019agit de d\u00e9sagr\u00e9ments qui ne rev\u00eatent pas une gravit\u00e9 suffisante pour qu’on ne puisse les laisser se produire en attendant l’issue de la proc\u00e9dure au fond. La communication d\u2019un changement du nom de sa rue \u00e0 l\u2019ensemble de ses correspondants, tout aussi d\u00e9plaisante qu\u2019elle soit, n\u2019est pas un inconv\u00e9nient \u00e0 ce point s\u00e9rieux qu\u2019il justifierait une intervention du Conseil d\u2019\u00c9tat en urgence.
\n Enfin, une demande de suspension, qui est l\u2019accessoire du recours en annulation, ne peut \u00eatre introduite pour pr\u00e9venir les effets d\u2019un arr\u00eat d\u2019annulation mais pour sauvegarder les int\u00e9r\u00eats des parties en attendant l\u2019issue de la proc\u00e9dure au fond. Or, en se plaignant d\u2019avoir \u00e0 recommencer les m\u00eames d\u00e9marches en sens inverse en cas d\u2019annulation de la d\u00e9cision de changer le nom de leur rue, les parties requ\u00e9rantes rattachent le pr\u00e9judice vant\u00e9 non \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019acte attaqu\u00e9, mais \u00e0 l\u2019\u00e9ventuel arr\u00eat d\u2019annulation \u00e0 intervenir.
\n L\u2019urgence \u00e0 statuer n\u2019est pas \u00e9tablie.
\n L\u2019une des conditions requises par l\u2019article 17, \u00a7 1er, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019acte attaqu\u00e9 fait d\u00e9faut. La demande de suspension ne peut en cons\u00e9quence \u00eatre accueillie.
\n XVr – 6044 – 7\/8
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n La demande de suspension est rejet\u00e9e.
\n Article 2.
\n Les d\u00e9pens sont r\u00e9serv\u00e9s.
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 23 octobre 2024, par la XVe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat si\u00e9geant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, compos\u00e9e de :
\n Jo\u00eblle Sautois, conseill\u00e8re d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sidente f.f., Caroline Hug\u00e9, greffier.
\n Le Greffier, La Pr\u00e9sidente,
\n Caroline Hug\u00e9 Jo\u00eblle Sautois
\n XVr – 6044 – 8\/8<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.175\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

suivi par:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.179 <\/p>\n

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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Conseil d’\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 23 octobre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.175 No R\u00f4le: A. 242525\/XV-6044 Affaire: Arr\u00eat 261175 – Divers (institutions, int\u00e9rieur et pouvoirs locaux) – 23\/10\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d’introduction: 2024-10-23 Consultations: 83 – derni\u00e8re…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[153156],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7612],"kji_keyword":[21875,96915,17415,7889,136968],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1163428","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibervsce2024arr-261-175","kji_subject-fiscal","kji_keyword-annulation","kji_keyword-attaque","kji_keyword-conseil","kji_keyword-parties","kji_keyword-requerantes","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.175 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-175\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.175\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 23 octobre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.175 No R\u00f4le: A. 242525\/XV-6044 Affaire: Arr\u00eat 261175 - Divers (institutions, int\u00e9rieur et pouvoirs locaux) - 23\/10\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-10-23 Consultations: 83 - derni\u00e8re...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-175\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"15 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-175\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-175\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.175 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-21T16:59:48+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-175\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-175\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-175\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.175\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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