{"id":1163429,"date":"2026-06-21T18:59:51","date_gmt":"2026-06-21T16:59:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-176\/"},"modified":"2026-06-21T18:59:51","modified_gmt":"2026-06-21T16:59:51","slug":"eclibervsce2024arr-261-176","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-176\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.176"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 23 octobre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.176<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 242528\/XV-6045<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 261176 – Divers (institutions, int\u00e9rieur et pouvoirs locaux) – 23\/10\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-10-23<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

88 – derni\u00e8re vue 2026-06-03 17:12<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 261.176 du 23 octobre 2024 Institutions, Int\u00e9rieur et pouvoirs
\n locaux – Divers (institutions, int\u00e9rieur et pouvoirs locaux) D\u00e9cision
\n : Rejet\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.176 no lien 279576 identiques <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n LA PR\u00c9SIDENTE DE LA XVe CHAMBRE SI\u00c9GEANT EN R\u00c9F\u00c9R\u00c9
\n no 261.176 du 23 octobre 2024
\n A. 242.528\/XV-6.045
\n En cause : 1. C.C., 2. C.H., 3. A.V., 4. M.S., 5. G.K., 6. la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e PHILEOG BENELUX, ayant tous \u00e9lu domicile chez Mes B\u00e9n\u00e9dicte DE BEYS et Luc DEPR\u00c9, avocats, place Flagey 18
\n 1050 Bruxelles, contre :
\n la commune d\u2019Ixelles, repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins, ayant \u00e9lu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN, Pierre BELLEMANS et C\u00e9cile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56
\n 1040 Bruxelles.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite, par la voie \u00e9lectronique, le 19 juillet 2024, les parties requ\u00e9rantes demandent, d\u2019une part, la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de \u00ab la d\u00e9cision du conseil communal de la commune d\u2019Ixelles adopt\u00e9e lors de la s\u00e9ance du 23 mai 2024 d\u00e9cidant d\u2019approuver le changement de d\u00e9nomination de la rue Edmond Picard sur le territoire d\u2019Ixelles pour l\u2019appeler rue \u201cAndr\u00e9e Geulen \u2013
\n Andr\u00e9e Geulenstraat\u201d avec effet au 1er novembre 2024 [\u2026] \u00bb et, d\u2019autre part, l\u2019annulation de cette d\u00e9cision.
\n II. Proc\u00e9dure
\n La partie adverse a d\u00e9pos\u00e9 une note d\u2019observations et le dossier administratif.
\n XVr – 6045 – 1\/11
\n Mme Val\u00e9rie Michiels, premier auditeur au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 12 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 5 d\u00e9cembre 1991 d\u00e9terminant la proc\u00e9dure en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le Conseil d\u2019\u00c9tat.
\n Par une ordonnance du 11 octobre 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 22 octobre 2024 et le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n Mme Jo\u00eblle Sautois, conseill\u00e8re d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sidente f.f., a expos\u00e9 son rapport.
\n Me B\u00e9n\u00e9dicte De Beys, avocate, comparaissant pour les parties requ\u00e9rantes, et Me C\u00e9cile Jadot, avocate, comparaissant pour la partie adverse, ont \u00e9t\u00e9 entendues en leurs observations.
\n Mme Val\u00e9rie Michiels, premier auditeur, a \u00e9t\u00e9 entendue en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Faits utiles
\n 1. Le 16 juin 2022, lors d\u2019une r\u00e9union conjointe entre les coll\u00e8ges des bourgmestre et \u00e9chevins de la commune d\u2019Uccle et d\u2019Ixelles, il est d\u00e9cid\u00e9 d\u2019entamer les d\u00e9marches afin de modifier le nom de la rue \u00ab Edmond Picard \u00bb en rue \u00ab Andr\u00e9e Geulen \u00bb.
\n 2. Le 30 mai 2023, des membres du conseil communal de la partie adverse participent \u00e0 une r\u00e9union au sujet de la \u00ab Commission toponymie \u00bb instaur\u00e9e en son sein. Le projet de renommer la rue Edmond Picard y est abord\u00e9.
\n 3. Le 20 octobre 2023, la partie adverse demande un avis aux deux sections de la Commission royale de toponymie et de dialectologie.
\n 4. Par un courrier du 8 novembre 2023, la section wallonne de la Commission royale de toponymie et de dialectologie rend un avis n\u00e9gatif, au motif
\n XVr – 6045 – 2\/11
\n qu\u2019elle recommande de ne pas donner de nom de personne \u00e0 des voies si ces personnes ne sont pas d\u00e9c\u00e9d\u00e9es depuis au moins vingt ans.
\n 5. Par un courriel du 21 novembre 2023, un des membres de la section flamande de la Commission royale de toponymie et de dialectologie communique son avis favorable \u00e0 la partie adverse.
\n 6. Le 28 novembre 2023, le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins de la partie adverse approuve le rapport \u00e9tabli par ses services et proposant notamment la poursuite de la proc\u00e9dure du changement de nom de la rue Edmond Picard en rue Andr\u00e9e Geulen.
\n 7. Par un courrier du 21 mars 2024, la partie adverse informe les habitants de la rue Edmond Picard, par la voie d\u2019un avis \u00e0 la population, du projet de changement de nom de leur rue, en exposant les motifs et l\u2019objectif de ce projet et en les invitant \u00e0 faire part de leurs remarques pour le 8 avril 2024 au plus tard. La partie adverse indique avoir adress\u00e9 copie de cet avis aux propri\u00e9taires concern\u00e9s et aux personnes morales \u00e9tablies dans la m\u00eame rue.
\n 8. Une p\u00e9tition \u00ab contre le changement de nom de la rue Edmond Picard \u00e0 Ixelles \u00bb est mise en ligne dans le courant du mois de mars 2024. Les parties requ\u00e9rantes exposent qu\u2019elle aurait recueilli plus de cent signatures.
\n 9. Le 30 mars 2024, la quatri\u00e8me partie requ\u00e9rante r\u00e9pond \u00e0 l\u2019avis \u00e0 la population et fait valoir ses objections tant sur le plan \u00e9thique, historique, social et politique que sur le plan pratique, dans un courrier \u00e9lectronique dont la cheffe de cabinet adjointe du bourgmestre de la partie adverse accuse r\u00e9ception le 11 avril 2024.
\n 10. Le 23 mai 2024, le conseil communal de la partie adverse d\u00e9cide d\u2019approuver le changement de d\u00e9nomination de la rue Edmond Picard sur le territoire d\u2019Ixelles pour l\u2019appeler rue \u00ab Andr\u00e9e Geulen \u2013 Andr\u00e9e Geulenstraat \u00bb avec effet au 1er novembre 2024. Il s\u2019agit de l\u2019acte attaqu\u00e9, motiv\u00e9 comme suit :
\n \u00ab Consid\u00e9rant l\u2019initiative des coll\u00e8ges des bourgmestres et \u00e9chevins d\u2019Ixelles et d\u2019Uccle de d\u00e9baptiser la rue Edmond Picard qui relie la place Brugmann \u00e0 la rue Vanderkindere pour l\u2019appeler \u201crue Andr\u00e9e Geulen\u201d (n\u00e9e \u00e0 Schaerbeek le 6 septembre 1921 et d\u00e9c\u00e9d\u00e9e \u00e0 Ixelles le 31 mai 2022) ;
\n Consid\u00e9rant que cette modification de nom vise \u00e0 honorer la m\u00e9moire d\u2019une grande r\u00e9sistante qui a risqu\u00e9 sa vie pour sauver des milliers d\u2019enfants juifs lors de la seconde guerre mondiale et qui, \u00e0 ce titre, a \u00e9t\u00e9 reconnue par Yad Vashem ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.176
\n XVr – 6045 – 3\/11
\n comme Juste parmi les Nations, a re\u00e7u la nationalit\u00e9 isra\u00e9lienne \u00e0 titre honorifique et fut nomm\u00e9e citoyenne d\u2019honneur de la commune d\u2019Ixelles ;
\n Consid\u00e9rant que pendant l\u2019occupation, Mme Andr\u00e9e Geulen, alors enseignante d\u2019une vingtaine d\u2019ann\u00e9e dans une \u00e9cole bruxelloise, a fait preuve d\u2019un courage extraordinaire pour d\u00e9fendre les valeurs fondamentales de l\u2019humanit\u00e9 en s\u2019engageant dans des activit\u00e9s de sauvetage et en organisant la sortie des enfants juifs de leur famille d\u2019origine et leur s\u00e9jour dans des familles belges ainsi que dans des pensionnats ;
\n Qu\u2019\u00e0 partir de 1943, elle entre dans la clandestinit\u00e9 pour pouvoir continuer ses activit\u00e9s, toujours en se d\u00e9marquant radicalement du courant dominant d\u2019indiff\u00e9rence et d\u2019hostilit\u00e9 qui pr\u00e9valut durant la Shoah;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019apr\u00e8s la lib\u00e9ration, Mme Andr\u00e9e Geulen a prolong\u00e9 son engagement et s\u2019est alors investie pour r\u00e9cup\u00e9rer les enfants dans les familles d\u2019accueil et pour les ramener \u00e0 leurs parents ou proches ;
\n Consid\u00e9rant que Mme Andr\u00e9e Geulen \u00e9tait habitante d\u2019Ixelles de longue date, depuis 1966 dans le quartier de l\u2019Avenue du Pesage puis \u00e0 la R\u00e9sidence Van Aa ;
\n Consid\u00e9rant que le changement de nom \u00e0 la faveur de Mme Andr\u00e9e Geulen est aussi l\u2019occasion de contribuer \u00e0 un travail essentiel de sensibilisation et de lutte contre l\u2019antis\u00e9mitisme, l\u2019exclusion et le repli sur soi ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019Edmond Picard, juriste, b\u00e2tonnier \u00e0 la Cour de cassation et \u00e9crivain belge (1836-1924), a tenu tout au long de sa carri\u00e8re politique des propos que l\u2019on peut qualifier aujourd\u2019hui sans nul doute d\u2019antis\u00e9mites et de racistes ;
\n Que d\u00e8s lors, et m\u00eame s\u2019il a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque comme un grand juriste et une figure importante de la vie intellectuelle belge, il n\u2019est pas souhaitable de maintenir sur les territoires d\u2019Uccle et d\u2019Ixelles, le nom d\u2019un citoyen dont les valeurs sont contraires \u00e0 celles que d\u00e9fendent aujourd\u2019hui les \u00e9lus des deux communes;
\n Consid\u00e9rant que la modification du nom de la rue Picard est aussi une opportunit\u00e9 de poursuivre la f\u00e9minisation de l\u2019espace public ;
\n Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur du 7 d\u00e9cembre 1972 (MB.23.12.1972), les m\u00e9nages de la rue Edmond Picard ont \u00e9t\u00e9 avis\u00e9s de ce changement de d\u00e9nomination et ont dispos\u00e9 d\u2019un d\u00e9lai de 15 jours pour faire part de leurs remarques \u00e9ventuelles ;
\n Que, en sus, les propri\u00e9taires des biens immobiliers et les personnes morales de la rue ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s sur le changement d\u2019odonyme ;
\n Consid\u00e9rant que les observations recueillies durant la consultation publique, dont une p\u00e9tition en ligne, portent principalement sur les complications administratives que le changement de d\u00e9nomination de la rue implique pour les r\u00e9sidents, l\u2019inopportunit\u00e9 de d\u00e9baptiser la rue pour ces raisons pratiques, la question du contexte historique et des interactions complexes entre le pass\u00e9 et le pr\u00e9sent qui plaideraient en faveur d\u2019un maintien du nom actuel, la pr\u00e9f\u00e9rence pour la mise en \u0153uvre de mesures de sensibilisation et de contextualisation;
\n Consid\u00e9rant que la personnalit\u00e9 d\u2019Andr\u00e9e Geulen et les valeurs humaines qu\u2019elle a d\u00e9fendues ont fait l\u2019objet d\u2019un large consensus au sein des deux conseils communaux puisque celui d\u2019Ixelles du 9 septembre 2021 a d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 de gratifier Andr\u00e9e Geulen du titre de citoyenne d\u2019honneur de la commune et que ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.176
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\n celui d\u2019Uccle du 30 novembre 2023 a largement approuv\u00e9 le principe de changer le nom de la rue Edmond Picard en sa faveur ;
\n Consid\u00e9rant que les coll\u00e8ges d\u2019Ixelles et d\u2019Uccle ont tous deux approuv\u00e9 le changement de nom de la rue Edmond Picard en rue Andr\u00e9e Geulen ;
\n Consid\u00e9rant que la question du contexte historique et des rapports complexes entre le pass\u00e9 et le pr\u00e9sent qui est soulev\u00e9e ne peut \u00eatre un pr\u00e9texte \u00e0 ne rien faire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la pr\u00e9sence d\u2019Edmond Picard dans l\u2019espace public compte tenu des th\u00e9ories raciales et antis\u00e9mites qu\u2019il a propag\u00e9es ;
\n Consid\u00e9rant que d\u00e9baptiser la rue qui porte son nom est une option parfaitement d\u00e9fendable d\u2019un point de vue \u00e9thique qui peut, par ailleurs, faire l\u2019objet d\u2019une contextualisation historique et d\u2019une p\u00e9dagogie m\u00e9morielle;
\n Consid\u00e9rant que les in\u00e9vitables d\u00e9marches administratives subs\u00e9quentes au changement de d\u00e9nomination seront au maximum prises en charge par la commune pour minimiser les d\u00e9sagr\u00e9ments occasionn\u00e9s aux habitants ;
\n Que la commune apportera les modifications au registre national, prendra en charge le transfert de courrier par Bpost, notifiera le changement de nom aux principaux fournisseurs et prestataires de services (fournisseurs d\u2019\u00e9nergie, de t\u00e9l\u00e9phonie, Vivaqua, Sibelga, \u2026), \u00e0 l\u2019aide m\u00e9dicale urgente, aux diff\u00e9rents minist\u00e8res dont le SPF Finances (cadastre), \u00e0 la Banque carrefour des entreprises, etc.;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019une s\u00e9rie d\u2019aspects pratiques li\u00e9s au changement de nom n\u2019implique aucune d\u00e9marche \u00e9tant donn\u00e9 la centralisation des donn\u00e9es au registre national des personnes physiques et \u00e0 la banque carrefour de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui automatise la mise \u00e0 jour des bases de donn\u00e9es des organismes qui y sont reli\u00e9s (domiciliations, aspects relevant des minist\u00e8res et organismes publics tel que les pensions, allocations, l\u2019immatriculation des v\u00e9hicules, \u2026 );
\n Que les non-r\u00e9sidents ne sont pas inscrits aux registres de population et que donc aucune donn\u00e9e n’est \u00e0 modifier dans leur chef ;
\n Consid\u00e9rant que certains documents administratifs ne renferment pas de donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019adresse comme les passeports biom\u00e9triques et que d\u2019autres informations sont recens\u00e9es autrement que par la personne physique tels que les biens immobiliers dont l\u2019identification se fait au regard d\u2019un num\u00e9ro de parcelle cadastrale ;
\n Consid\u00e9rant toutefois que certaines d\u00e9marches, en principe limit\u00e9es, demeureront \u00e0 charge des habitants (celles relatives aux affaires priv\u00e9es : abonnements \u00e0 des p\u00e9riodiques, cartes de fid\u00e9lit\u00e9s, assurances, \u2026);
\n Consid\u00e9rant que par commodit\u00e9, une plaque de rue explicative mentionnant l\u2019ancienne d\u00e9nomination sera appos\u00e9e compl\u00e9mentairement au nouveau odonyme pendant une p\u00e9riode suffisamment longue;
\n Consid\u00e9rant que la modification du nom de la rue n\u2019exclut pas la possibilit\u00e9 d\u2019honorer Andr\u00e9e Geulen par d\u2019autres moyens et inversement ;
\n Consid\u00e9rant que le changement de nom ne sera effectif qu\u2019apr\u00e8s avoir conclu les d\u00e9marches op\u00e9rationnelles et, sauf impond\u00e9rable, le 1er novembre 2024 ;
\n Vu l\u2019avis favorable d\u2019au moins une des sections de la Commission royale de toponymie et de dialectologie du 21 novembre 2023 ;
\n XVr – 6045 – 5\/11
\n Vu la Nouvelle Loi Communale ;
\n Sur proposition faite au nom du coll\u00e8ge par Monsieur Christos Doulkeridis, Bourgmestre, D\u00e9cide d\u2019approuver le changement de d\u00e9nomination de la rue Edmond Picard sur le territoire d\u2019Ixelles pour l\u2019appeler rue \u201cAndr\u00e9e Geulen \u2013 Andr\u00e9e Geulenstraat\u201d
\n avec effet au 1er novembre 2024.
\n [\u2026] \u00bb.
\n 11. Par un courrier du 2 juin 2024, la section wallonne de la Commission royale de toponymie et de dialectologie \u00e9crit \u00e0 la partie adverse qu\u2019elle a re\u00e7u six courriers de personnes oppos\u00e9es au changement de nom de rue. \u00c0 ce courrier, est jointe la r\u00e9ponse r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 ces six courriers.
\n 12. Par un courrier du 7 juin 2024, la partie adverse r\u00e9pond notamment au courrier \u00e9lectronique de la quatri\u00e8me partie requ\u00e9rante du 30 mars 2024. La quatri\u00e8me partie requ\u00e9rante r\u00e9agit \u00e0 cet envoi par un courrier \u00e9lectronique du 11 juin 2024 en \u00e9voquant notamment la question des visas \u00e9lectroniques pour les \u00c9tats-
\n Unis. Le m\u00eame jour, il lui est r\u00e9pondu que cette question est transmise au service Population.
\n IV. Connexit\u00e9
\n Les parties requ\u00e9rantes sollicitent la jonction de la pr\u00e9sente affaire avec l\u2019affaire enr\u00f4l\u00e9e sous le num\u00e9ro A.242.525\/XV-6044, qui concerne la d\u00e9cision de la commune d\u2019Uccle du 23 mai 2024 de changer le nom de la partie uccloise de la rue Edmond Picard en rue Andr\u00e9e Geulen.
\n Selon une jurisprudence constante, sont connexes des demandes qui sont li\u00e9es entre elles par un rapport si \u00e9troit qu\u2019il y a int\u00e9r\u00eat \u00e0 les instruire et les juger en m\u00eame temps, afin d\u2019\u00e9viter des solutions qui seraient susceptibles d\u2019\u00eatre inconciliables si les causes \u00e9taient jug\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment. Tel est le cas lorsque les \u00e9l\u00e9ments essentiels de plusieurs actions s’imbriquent \u00e0 ce point qu’il s’indique, pour la facilit\u00e9 de l’instruction, pour \u00e9viter la contradiction entre plusieurs d\u00e9cisions de justice ou pour satisfaire \u00e0 d’autres exigences inh\u00e9rentes \u00e0 une bonne administration de la justice, de les instruire comme un tout et de statuer par une seule d\u00e9cision.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, toutefois, m\u00eame si ce sont les m\u00eames parties requ\u00e9rantes qui contestent la d\u00e9cision de changer le nom de la m\u00eame rue, celle-ci est le fruit de
\n XVr – 6045 – 6\/11
\n deux d\u00e9cisions distinctes, prises par deux communes diff\u00e9rentes, chacune pour ce qui concerne la partie de la rue situ\u00e9e sur son territoire. Le lien de connexit\u00e9 n\u2019est donc pas \u00e9tabli \u00e0 suffisance.
\n Le traitement concomitant de ces affaires et leur prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 simultan\u00e9e permettent, par ailleurs, de veiller \u00e0 la coh\u00e9rence des solutions retenues.
\n Il n\u2019y a, d\u00e8s lors, pas lieu \u00e0 jonction \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure.
\n V. Conditions de la suspension
\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 17, \u00a7 1er, alin\u00e9a 2, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973, la suspension de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le d\u00e9lai de traitement de l\u2019affaire en annulation et l\u2019existence d\u2019au moins un moyen s\u00e9rieux susceptible, prima facie, de justifier l\u2019annulation de cette d\u00e9cision.
\n VI. La condition d\u2019urgence
\n VI.1. La demande de suspension
\n Les parties requ\u00e9rantes consid\u00e8rent que la cause pr\u00e9sente une urgence incompatible avec le traitement de l\u2019affaire en annulation, au motif que le changement du nom de la rue Edmond Picard doit intervenir le 1er novembre 2024.
\n Elles d\u00e9clarent, tout d\u2019abord, en substance, ne pas pouvoir attendre que le changement du nom de la rue soit effectif et avoir effectu\u00e9 pour cette \u00e9ch\u00e9ance toutes les d\u00e9marches n\u00e9cessaires que les services communaux n\u2019auraient pas envisag\u00e9es ou r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 leur place, pour ensuite disposer d\u2019un arr\u00eat d\u2019annulation au plus t\u00f4t au cours de l\u2019ann\u00e9e 2025 et avoir, d\u00e8s lors, expos\u00e9 toutes ces d\u00e9marches en vain, vu l\u2019effet r\u00e9troactif de l\u2019arr\u00eat d\u2019annulation \u00e0 intervenir. Elles concluent qu\u2019\u00ab [e]n cas d\u2019annulation \u00bb, \u00ab cette situation, d\u00e9j\u00e0 impossible \u00e0 g\u00e9rer pour l\u2019ensemble des ixellois et ucclois concern\u00e9s par ce changement de nom de rue, occasionnerait des d\u00e9sagr\u00e9ments et des co\u00fbts, qu\u2019il s\u2019agirait [\u2026] d\u2019exposer une seconde fois \u00bb.
\n Elles exposent, ensuite, les d\u00e9marches qu\u2019elles devraient avoir finalis\u00e9es er pour le 1 novembre 2024 en raison de l\u2019acte attaqu\u00e9. Il leur faudra ainsi avoir inform\u00e9 en Belgique et hors Belgique leurs r\u00e9seaux de relations personnelles et professionnelles, en ce compris les organismes et soci\u00e9t\u00e9s qui utilisent leur adresse
\n XVr – 6045 – 7\/11
\n actuelle pour leur correspondance et les associations, clubs sportifs ou autres dont elles seraient membres, avoir act\u00e9 les modifications requises pour les soci\u00e9t\u00e9s et associations ayant leur si\u00e8ge social rue Edmond Picard, en ce compris pour ce qui concerne leur communication (papier, cartes de visites, site Web, cartons d\u2019invitation, \u00ab goodies \u00bb) et avoir renouvel\u00e9 leurs documents officiels, dont le passeport sous format papier, sur lesquels figure l\u2019adresse. Elles ajoutent que, pour les parties requ\u00e9rantes ayant une double nationalit\u00e9 ou des liens importants avec l\u2019\u00e9tranger, \u00ab on peut raisonnablement estimer que divers contacts ou d\u00e9placements devront \u00eatre pris avec des consulats ou ambassades \u00bb. \u00c0 leur estime, \u00ab [o]n peut encore imaginer le temps, l\u2019\u00e9nergie et le stress que l\u2019ensemble de ces d\u00e9marches repr\u00e9sentera pour certains requ\u00e9rants plus \u00e2g\u00e9s, domicili\u00e9s depuis de tr\u00e8s nombreuses ann\u00e9es \u00e0 la m\u00eame adresse, pas n\u00e9cessairement familiaris\u00e9s avec les processus num\u00e9rique[s] mis \u00e0 disposition par les pouvoirs publics ou encore certains fournisseurs qui ne renseignent plus de num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone [\u2026] \u00bb.
\n Elles d\u00e9plorent le fait de devoir accomplir ces d\u00e9marches spontan\u00e9ment, sans savoir ce que les services de la partie adverse peuvent faire automatiquement, puisqu\u2019aucune liste exhaustive des facilit\u00e9s qui seront organis\u00e9es ne leur a \u00e9t\u00e9 transmise.
\n Elles d\u00e9noncent le \u00ab r\u00e9el \u00bb impact financier de l\u2019acte attaqu\u00e9 ainsi que son impact humain important puisqu\u2019elles vont devoir consacrer \u00ab un temps, important, voire tr\u00e8s important, pour anticiper ou r\u00e9sorber les cons\u00e9quences de ce changement unilat\u00e9ral d\u2019adresse \u00bb. Elles estiment que ce temps consacr\u00e9 \u00e0 ces d\u00e9marches constitue un pr\u00e9judice important dans leur chef, qui serait subi en l\u2019absence de suspension de l\u2019acte attaqu\u00e9, puis subi \u00e0 nouveau en cas d\u2019annulation ou de retrait de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n VI.2. Appr\u00e9ciation
\n L\u2019urgence requiert, d\u2019une part, la pr\u00e9sence d\u2019un inconv\u00e9nient d\u2019une certaine gravit\u00e9 caus\u00e9 \u00e0 la partie requ\u00e9rante par l\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate de l\u2019acte attaqu\u00e9 et, d\u2019autre part, la constatation que le cours normal de la proc\u00e9dure au fond ne permet pas qu\u2019un arr\u00eat d\u2019annulation puisse utilement pr\u00e9venir cet inconv\u00e9nient.
\n La condition de l\u2019urgence pr\u00e9sente ainsi trois aspects : une imm\u00e9diatet\u00e9 suffisante, une gravit\u00e9 suffisante et une irr\u00e9versibilit\u00e9 \u00e9ventuelle des cons\u00e9quences dommageables de la situation cr\u00e9\u00e9e par la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.
\n XVr – 6045 – 8\/11
\n La charge de la preuve des conditions de l\u2019urgence incombe \u00e0 la partie requ\u00e9rante, ind\u00e9pendamment des conditions propres \u00e0 l\u2019extr\u00eame urgence. Il lui revient d\u2019identifier ab initio, dans sa requ\u00eate, pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui le cas \u00e9ch\u00e9ant, les \u00e9l\u00e9ments qui justifient concr\u00e8tement l\u2019urgence. La d\u00e9monstration de celle-ci ne peut se r\u00e9duire \u00e0 de simples consid\u00e9rations d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral ou \u00e0 de simples affirmations d\u00e9pourvues de l\u2019indication d\u2019\u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis et concrets. Le Conseil d\u2019\u00c9tat ne peut avoir \u00e9gard \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments produits apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la demande de suspension.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, les parties requ\u00e9rantes d\u00e9plorent l\u2019impact financier et humain qu\u2019aurait l\u2019acte attaqu\u00e9. Elles souhaitent \u00e9galement \u00e9viter de devoir recommencer les m\u00eames d\u00e9marches administratives lorsqu\u2019interviendra l\u2019arr\u00eat annulant l\u2019acte qu\u2019elles attaquent.
\n Tout pr\u00e9judice financier est, en principe, r\u00e9parable d\u00e8s lors qu\u2019il peut \u00eatre compens\u00e9 par l\u2019octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats ou d\u2019une indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice en cas d\u2019annulation de l\u2019acte attaqu\u00e9. Il n\u2019en irait autrement que si les parties requ\u00e9rantes \u00e9tablissaient concr\u00e8tement que cette atteinte est elle-m\u00eame \u00e0 l\u2019origine de cons\u00e9quences irr\u00e9versibles ou difficilement r\u00e9versibles sur leur sant\u00e9 financi\u00e8re au point, notamment, de ne plus leur permettre de faire face \u00e0 leurs obligations \u00e0 tr\u00e8s brefs d\u00e9lais. \u00c0 cet effet, elles doivent non seulement brosser un tableau suffisamment repr\u00e9sentatif de leur situation mat\u00e9rielle, mais \u00e9galement soutenir leur argumentation par des pi\u00e8ces justificatives ad\u00e9quates.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, aucune des parties requ\u00e9rantes n\u2019\u00e9taye concr\u00e8tement le pr\u00e9judice financier invoqu\u00e9 et ne d\u00e9montre que le changement de nom de rue est de nature \u00e0 les placer, dans l\u2019imm\u00e9diat, dans une situation financi\u00e8re telle qu\u2019il serait \u00e0 ce point urgent d\u2019en suspendre les effets sans qu\u2019il ne soit possible d\u2019attendre l\u2019issue de la proc\u00e9dure en annulation.
\n Le pr\u00e9judice financier invoqu\u00e9 ne peut d\u00e8s lors \u00eatre retenu.
\n Quant \u00e0 l\u2019impact humain qu\u2019elles d\u00e9noncent, m\u00eame en admettant que l\u2019ensemble des d\u00e9marches \u00e9num\u00e9r\u00e9es par les parties requ\u00e9rantes leur incomberait exclusivement et qu\u2019elles ne b\u00e9n\u00e9ficieraient d\u2019aucun soutien de leur administration communale, ce qui est contest\u00e9 par la partie adverse, il s\u2019agit de d\u00e9sagr\u00e9ments qui ne rev\u00eatent pas une gravit\u00e9 suffisante pour qu’on ne puisse les laisser se produire en attendant l’issue de la proc\u00e9dure au fond. La communication d\u2019un changement du nom de sa rue \u00e0 l\u2019ensemble de ses correspondants, tout aussi d\u00e9plaisante qu\u2019elle soit,
\n XVr – 6045 – 9\/11
\n n\u2019est pas un inconv\u00e9nient \u00e0 ce point s\u00e9rieux qu\u2019il justifierait une intervention du Conseil d\u2019\u00c9tat en urgence.
\n Enfin, une demande de suspension, qui est l\u2019accessoire du recours en annulation, ne peut \u00eatre introduite pour pr\u00e9venir les effets d\u2019un arr\u00eat d\u2019annulation mais pour sauvegarder les int\u00e9r\u00eats des parties en attendant l\u2019issue de la proc\u00e9dure au fond. Or, en se plaignant d\u2019avoir \u00e0 recommencer les m\u00eames d\u00e9marches en sens inverse en cas d\u2019annulation de la d\u00e9cision de changer le nom de leur rue, les parties requ\u00e9rantes rattachent le pr\u00e9judice vant\u00e9 non \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019acte attaqu\u00e9, mais \u00e0 l\u2019\u00e9ventuel arr\u00eat d\u2019annulation \u00e0 intervenir.
\n L\u2019urgence \u00e0 statuer n\u2019est pas \u00e9tablie.
\n L\u2019une des conditions requises par l\u2019article 17, \u00a7 1er, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019acte attaqu\u00e9 fait d\u00e9faut. La demande de suspension ne peut en cons\u00e9quence \u00eatre accueillie.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n La demande de suspension est rejet\u00e9e.
\n Article 2.
\n Les d\u00e9pens sont r\u00e9serv\u00e9s.
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 23 octobre 2024, par la XVe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat si\u00e9geant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, compos\u00e9e de :
\n Jo\u00eblle Sautois, conseill\u00e8re d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sidente f.f., Caroline Hug\u00e9, greffier.
\n Le Greffier, La Pr\u00e9sidente,
\n XVr – 6045 – 10\/11
\n Caroline Hug\u00e9 Jo\u00eblle Sautois
\n XVr – 6045 – 11\/11<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.176\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

suivi par:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.180 <\/p>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

JUPORTAL. L avertissement officiel du portail precise qu il n existe pas de droit d auteur sur les arrets et jugements.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Conseil d’\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 23 octobre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.176 No R\u00f4le: A. 242528\/XV-6045 Affaire: Arr\u00eat 261176 – Divers (institutions, int\u00e9rieur et pouvoirs locaux) – 23\/10\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d’introduction: 2024-10-23 Consultations: 88 – derni\u00e8re…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[153157],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7612],"kji_keyword":[153159,32189,17415,142492,153158],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1163429","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibervsce2024arr-261-176","kji_subject-fiscal","kji_keyword-andree","kji_keyword-changement","kji_keyword-conseil","kji_keyword-considerant","kji_keyword-picard","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.176 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-176\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.176\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 23 octobre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.176 No R\u00f4le: A. 242528\/XV-6045 Affaire: Arr\u00eat 261176 - Divers (institutions, int\u00e9rieur et pouvoirs locaux) - 23\/10\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-10-23 Consultations: 88 - derni\u00e8re...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-176\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"21 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-176\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-176\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.176 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-21T16:59:51+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-176\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-176\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-176\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.176\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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