{"id":1163437,"date":"2026-06-21T19:00:27","date_gmt":"2026-06-21T17:00:27","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-191\/"},"modified":"2026-06-21T19:00:27","modified_gmt":"2026-06-21T17:00:27","slug":"eclibervsce2024arr-261-191","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-191\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.191"},"content":{"rendered":"
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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 24 octobre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.191<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 241405\/XIII-10286<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 261191 – Permis d'urbanisme et permis mixtes – 24\/10\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-11-06<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

83 – derni\u00e8re vue 2026-06-03 09:12<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 261.191 du 24 octobre 2024 Am\u00e9nagement du territoire, urbanisme,
\n environnement et affaires connexes – Permis d'urbanisme et permis
\n mixtes D\u00e9cision : Annulation Intervention accord\u00e9e\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.191 no lien 279584 identiques <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n LE PR\u00c9SIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
\n no 261.191 du 24 octobre 2024
\n A. 241.405\/XIII-10.286
\n En cause : R.W., ayant \u00e9lu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451
\n 1180 Bruxelles, contre :
\n la ville de Dinant, repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge communal,
\n Partie intervenante :
\n la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e FOREST IMMOBILIER, ayant \u00e9lu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2
\n 7000 Mons.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n 1. Par une requ\u00eate introduite le 6 mars 2024 par la voie \u00e9lectronique, la partie requ\u00e9rante demande, d\u2019une part, la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du 24 janvier 2024 par laquelle le coll\u00e8ge communal de la ville de Dinant octroie \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SRL) Forest Immobilier un permis d\u2019urbanisme ayant pour objet la transformation d\u2019un b\u00e2timent en trois appartements sur le bien sis rue Joseph Dufrenne, 2 \u00e0 Anseremme et, d\u2019autre part, l\u2019annulation de la m\u00eame d\u00e9cision.
\n II. Proc\u00e9dure
\n 2. Par une requ\u00eate introduite le 29 avril 2024 par la voie \u00e9lectronique, la SRL Forest Immobilier demande \u00e0 \u00eatre re\u00e7ue en qualit\u00e9 de partie intervenante.
\n Le dossier administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.
\n XIII \u2013 10.286 – 1\/10
\n Mme Virginie Rolin, auditeur au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 93 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n Le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n Par une ordonnance du 11 juillet 2024, les parties ont \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9es \u00e0 l\u2019audience du 12 septembre 2024.
\n Mme Colette Debroux, pr\u00e9sident de chambre, a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Gautier Melchior, avocat, comparaissant pour la partie requ\u00e9rante, et Me Alexia Fievet, loco Me Philippe Castiaux, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont \u00e9t\u00e9 entendus en leurs observations.
\n Mme Virginie Rolin, auditeur, a \u00e9t\u00e9 entendue en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Faits utiles \u00e0 l\u2019examen de la cause
\n 3. Le 29 septembre 2023, la SRL Forest Immobilier introduit aupr\u00e8s de l\u2019administration communale de la ville de Dinant une demande de permis d\u2019urbanisme ayant pour objet la transformation d\u2019un ancien h\u00f4tel-restaurant en trois appartements sur un bien situ\u00e9 \u00e0 Anseremme, rue Joseph Dufrenne, 2, cadastr\u00e9 3e division, section C, n\u00b0 73 G.
\n Le bien est situ\u00e9 en zone d\u2019habitat au plan de secteur de Dinant-Ciney-
\n Rochefort, approuv\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 royal du 22 janvier 1979. Il est repris en zone d\u2019habitat \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9sidentiel et rural avec des espaces verts au sch\u00e9ma de d\u00e9veloppement communal (SDC), adopt\u00e9 par le conseil communal le 17 juin 1997.
\n Le 12 octobre 2023, l\u2019administration communale accuse r\u00e9ception du dossier complet de demande.
\n 4. Le projet s\u2019\u00e9cartant du r\u00e8glement communal d\u2019urbanisme (RCU), une annonce de projet est organis\u00e9e du 6 au 20 novembre 2023. Elle donne lieu \u00e0 deux r\u00e9clamations, dont celle du requ\u00e9rant.
\n XIII \u2013 10.286 – 2\/10
\n Plusieurs services ou instances \u00e9mettent des avis, favorables ou favorables conditionnels.
\n En sa s\u00e9ance du 13 d\u00e9cembre 2023, le coll\u00e8ge communal de la ville de Dinant \u00e9met un avis favorable. Le m\u00eame jour, celui-ci est transmis au fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qui ne remet pas d\u2019avis.
\n 5. Le 24 janvier 2024, le coll\u00e8ge communal d\u00e9livre le permis d\u2019urbanisme sollicit\u00e9.
\n Il s\u2019agit de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n IV. Intervention
\n 6. La requ\u00eate en intervention introduite par la SRL Forest Immobilier, b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019acte attaqu\u00e9, est accueillie.
\n V. D\u00e9bats succincts
\n 7. L\u2019auditeur rapporteur a examin\u00e9 le pr\u00e9sent recours dans le cadre de la proc\u00e9dure en d\u00e9bats succincts, \u00e9tant d\u2019avis que les premier et second moyens sont fond\u00e9s.
\n VI. Premier moyen
\n VI.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n 8. Le requ\u00e9rant prend un premier moyen de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs, du principe de bonne administration et, plus particuli\u00e8rement, du devoir de minutie, du principe de l\u2019exercice effectif du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation, ainsi que de l\u2019erreur de fait et de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation.
\n En r\u00e9sum\u00e9, il consid\u00e8re que la motivation de l\u2019acte attaqu\u00e9 est inad\u00e9quate en ce qu\u2019elle est erron\u00e9e et ne r\u00e9pond pas aux griefs qu\u2019il a formul\u00e9s dans le cadre de l\u2019annonce de projet.
\n 9. Il expose que, dans sa r\u00e9clamation, il a fait valoir, d\u2019une part, que malgr\u00e9 la modification du projet intervenue \u00e0 la suite du refus d\u2019une premi\u00e8re
\n XIII \u2013 10.286 – 3\/10
\n demande de permis d\u2019urbanisme, d\u00e9cid\u00e9 le 30 novembre 2022, le gabarit de l\u2019immeuble litigieux reste probl\u00e9matique et est de nature \u00e0 entra\u00eener une perte de luminosit\u00e9 naturelle au niveau de son habitation et que, d\u2019autre part, la terrasse projet\u00e9e sur toiture plate est source d\u2019une perte d\u2019intimit\u00e9 en raison de vues plongeantes vers son bien.
\n \u00c0 propos du gabarit du projet, il fait grief \u00e0 l\u2019acte attaqu\u00e9 de se limiter \u00e0 relever qu\u2019il est assez proche de celui du b\u00e2timent actuel et des b\u00e2timents existants alors qu\u2019\u00e0 son estime, il est beaucoup plus important que celui des immeubles voisins, dont le sien. Il reproduit un extrait du plan de la fa\u00e7ade arri\u00e8re du projet, dont il d\u00e9duit une diff\u00e9rence de gabarit avec son habitation de plus de 6 m\u00e8tres. Il consid\u00e8re que l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 commet une erreur manifeste en affirmant que \u00ab la volum\u00e9trie du projet s\u2019av\u00e8re assez proche […] des b\u00e2timents existants \u00bb et lui reproche de ne pas avoir appr\u00e9ci\u00e9 l\u2019impact du gabarit projet\u00e9 sur son habitation, notamment en termes de luminosit\u00e9 au droit de son bien au gabarit moindre, et, partant, de ne pas avoir r\u00e9pondu au grief soulev\u00e9 dans sa r\u00e9clamation.
\n Concernant le second grief relatif aux vues et \u00e0 la perte d\u2019intimit\u00e9, il observe qu\u2019il ne trouve aucune r\u00e9ponse dans l\u2019acte attaqu\u00e9. Il estime que ce grief est pourtant pertinent d\u00e8s lors qu\u2019il est pr\u00e9vu d\u2019am\u00e9nager un rooftop au dernier \u00e9tage de l\u2019immeuble en projet, \u00e0 85 centim\u00e8tres de la limite de propri\u00e9t\u00e9, ce qui est source de perte d\u2019intimit\u00e9 et de nuisance sonore au droit de son habitation et de son jardin.
\n VI.2. Th\u00e8se de la partie intervenante
\n 10. La partie intervenante soul\u00e8ve une exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 du moyen en tant qu\u2019il est pris de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation et de la violation des principes de bonne administration, dont le devoir de minutie, et du principe de l\u2019exercice effectif du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation. Elle soutient que les d\u00e9veloppements contenus dans la requ\u00eate unique ne permettent pas de comprendre en quoi une telle erreur aurait \u00e9t\u00e9 commise ou en quoi ces principes auraient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s.
\n 11. Sur le fond, elle fait valoir qu\u2019\u00e0 la lecture des plans joints \u00e0 la demande de permis, il est clair que la partie adverse a pu valablement consid\u00e9rer que \u00ab la volum\u00e9trie du projet s\u2019av\u00e8re assez proche du b\u00e2timent actuel et des b\u00e2timents existants \u00bb. Elle estime qu\u2019il n\u2019y a aucun bouleversement entre l\u2019h\u00f4tel et le projet litigieux malgr\u00e9 la \u00ab tr\u00e8s l\u00e9g\u00e8re \u00bb augmentation de gabarit et que celle-ci n\u2019impacte pas, de mani\u00e8re suppl\u00e9mentaire et significative, la situation des b\u00e2timents voisins.
\n Elle est d\u2019avis qu\u2019aux termes de l\u2019acte attaqu\u00e9, la partie adverse a constat\u00e9 que le gabarit de l\u2019immeuble a \u00e9t\u00e9 revu \u00ab dans un plus grand respect du contexte direct et
\n XIII \u2013 10.286 – 4\/10
\n de l\u2019int\u00e9gration dans le profil b\u00e2ti \u00bb, que ce constat ne proc\u00e8de pas de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation et que la formule est suffisamment large pour que le requ\u00e9rant y trouve une r\u00e9ponse ad\u00e9quate \u00e0 sa r\u00e9clamation. Elle reproche en outre au requ\u00e9rant d\u2019\u00eatre en d\u00e9faut de d\u00e9montrer en quoi cette l\u00e9g\u00e8re modification de gabarit lui cause une perte de luminosit\u00e9 incompatible avec le bon am\u00e9nagement des lieux.
\n Elle indique que, selon la demande, seuls seront conserv\u00e9s les murs mitoyens, que ceux-ci sont anciens et relativement \u00e9pais \u2212 +\/- 85 centim\u00e8tres \u2212 et qu\u2019il ressort du dossier de demande que le pourtour de la terrasse est muni d\u2019un acrot\u00e8re et de garde-corps d\u2019une hauteur totale de 1,40 m\u00e8tre, situ\u00e9s en retrait des murs pr\u00e9cit\u00e9s. Elle en inf\u00e8re que la terrasse n\u2019organise en r\u00e9alit\u00e9 qu\u2019une vue vers la Meuse, comme le rel\u00e8ve l\u2019acte attaqu\u00e9, et non vers l\u2019habitation du requ\u00e9rant, et qu\u2019une telle vue est impossible compte tenu du recul, de la hauteur du garde-corps et de la largeur des parcelles du requ\u00e9rant. Elle cite le motif de l\u2019acte attaqu\u00e9 selon lequel \u00ab le b\u00e2timent existant pr\u00e9sente une situation privil\u00e9gi\u00e9e compte tenu de son implantation perpendiculaire \u00e0 la Meuse permettant de larges vues sur le fleuve \u00bb et affirme que, si la formule est br\u00e8ve, elle a le m\u00e9rite de la clart\u00e9.
\n VI.3. Examen
\n 12. Sur la recevabilit\u00e9 du moyen, le requ\u00e9rant critique l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019autorit\u00e9 quant \u00e0 l\u2019impact du gabarit de l\u2019immeuble en projet sur les b\u00e2timents voisins, estimant qu\u2019elle a commis une erreur manifeste \u00e0 cet \u00e9gard. La partie intervenante elle-m\u00eame examine le grief sous cet angle. Le moyen est recevable en tant qu\u2019il d\u00e9nonce l\u2019existence d\u2019une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation dans le chef de la partie adverse. De m\u00eame, le d\u00e9veloppement du moyen permet de comprendre, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les motifs pour lesquels le requ\u00e9rant d\u00e9nonce le non-respect du devoir de minutie et du principe de l\u2019exercice effectif du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation. Il est \u00e9galement recevable sur ce point.
\n 13. Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 pr\u00e9cit\u00e9e, tout acte administratif \u00e0 port\u00e9e individuelle doit faire l\u2019objet d\u2019une motivation formelle, laquelle consiste en l\u2019indication, dans l\u2019acte, des consid\u00e9rations de droit et de fait servant de fondement \u00e0 la d\u00e9cision. Cette motivation doit permettre aux int\u00e9ress\u00e9s de comprendre les raisons fondant la d\u00e9cision et de v\u00e9rifier que celle-
\n ci a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019un examen des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. L\u2019\u00e9tendue de la motivation requise est proportionnelle \u00e0 l\u2019importance de la d\u00e9cision prise.
\n L\u2019autorit\u00e9 administrative ne doit pas, en r\u00e8gle, r\u00e9pondre \u00e0 toutes les objections \u00e9mises au cours de la proc\u00e9dure qui a conduit \u00e0 l\u2019\u00e9laboration d\u2019un permis
\n XIII \u2013 10.286 – 5\/10
\n d\u2019urbanisme. Toutefois, lorsque, dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate publique, d\u2019une annonce de projet et de l\u2019instruction de la demande, des observations pr\u00e9cises dont l\u2019exactitude et la pertinence sont corrobor\u00e9es par le dossier sont formul\u00e9es, le permis d\u00e9livr\u00e9 ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ad\u00e9quatement motiv\u00e9 s\u2019il ne permet pas de comprendre les raisons pour lesquelles l\u2019autorit\u00e9 passe outre, au moins partiellement, \u00e0 ces observations. Cependant, il faut mais il suffit que la d\u00e9cision indique clairement les motifs li\u00e9s au bon am\u00e9nagement des lieux sur lesquels elle se fonde et que le r\u00e9clamant y trouve, f\u00fbt-ce implicitement, les raisons du rejet de sa r\u00e9clamation.
\n Par ailleurs, il n\u2019appartient pas au Conseil d\u2019\u00c9tat d\u2019intervenir comme arbitre des appr\u00e9ciations divergentes de l\u2019administration et des requ\u00e9rants quant au bon am\u00e9nagement des lieux. Il ne peut substituer son appr\u00e9ciation en opportunit\u00e9 \u00e0 celle qui a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de la d\u00e9livrance du permis et ne peut censurer cette appr\u00e9ciation que dans le cas d\u2019une erreur manifeste. L\u2019appr\u00e9ciation est manifestement erron\u00e9e quand elle est incompr\u00e9hensible pour tout observateur averti. Il ne suffit pas de constater qu\u2019au regard des m\u00eames crit\u00e8res, telle autre mesure para\u00eet raisonnablement admissible ou semble m\u00eame meilleure. Il s\u2019agit de l\u2019attitude qu\u2019aucune autre autorit\u00e9 plac\u00e9e dans les m\u00eames circonstances n\u2019aurait adopt\u00e9e.
\n 14. Le requ\u00e9rant faisait valoir ce qui suit dans sa r\u00e9clamation du 13
\n novembre 2023, d\u00e9pos\u00e9e lors de l\u2019annonce de projet :
\n \u00ab Nous voici \u00e0 un deuxi\u00e8me projet, \u00e0 peu de choses pr\u00e8s, similaire au premier, avec pour circonstances les m\u00eames inconv\u00e9nients, prise de luminosit\u00e9 naturelle et impacts sur le voisinage.
\n Une partie de la toiture serait plate, destin\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9laboration d\u2019une terrasse am\u00e9nag\u00e9e, donnant vue plongeante sur les habitations voisines et pour la parcelle (section C 70E) de fa\u00e7on directe vu qu\u2019elle jouxte celle-ci, cela impliquerait de sur\u00e9lever le b\u00e2ti, afin d\u2019y apposer un mur aveugle, et ne retire pas le fait de scinder en deux un b\u00e2timent ancien dont nous sommes propri\u00e9taires de la partie ouest (Section C 70C).
\n Merci de garder connaissance de notre premi\u00e8re requ\u00eate en date du 02 septembre 2022, concernant ces projets, ainsi que des nuisances qu\u2019ils pourraient impliquer \u00bb.
\n La r\u00e9clamation du 2 septembre 2022 \u2212 reproduite dans la requ\u00eate \u2013
\n transmise dans le cadre de la premi\u00e8re demande de permis formulait les griefs suivants :
\n XIII \u2013 10.286 – 6\/10
\n \u00ab Nous nous opposons au projet de d\u00e9molition du b\u00e2ti et de la construction d\u2019un nouvel immeuble de 6 niveaux, comportant des caves (avec une excavation de 2,60 m), des garages au rez-de-chauss\u00e9e, quatre appartements au niveau sup\u00e9rieur, \u00e9levant le nouveau b\u00e2ti \u00e0 plus de 15 m\u00e8tres (15,81), \u00e0 v\u00e9rifier.
\n Les plans de la demande ne correspondent pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du site (vice de forme).
\n Cela provoquerait une disharmonie par rapport au quartier semi-r\u00e9sidentiel.
\n L\u2019\u00e9l\u00e9vation du b\u00e2ti provoquerait une perte consid\u00e9rable de lumi\u00e8re naturelle pour les habitants riverains ainsi qu\u2019une perte d\u2019intimit\u00e9 (voir l\u2019article concernant les droits \u00e0 la lumi\u00e8re naturelle et la jurisprudence).
\n La construction de ce type de b\u00e2timent engendrerait des risques pour la stabilit\u00e9 des b\u00e2tis proches et surtout ceux de la mitoyennet\u00e9 ! ayant pour cons\u00e9quences des fissures voire des effondrements.
\n Ce projet s\u2019\u00e9carte d\u2019un r\u00e8glement communal d\u2019urbanisme […].
\n Ce projet nous concerne personnellement, vu qu\u2019il est question de trancher dans le b\u00e2ti le plus ancien dont nous sommes propri\u00e9taires de la moiti\u00e9 c\u00f4t\u00e9 Ouest \u00bb.
\n 15. L\u2019acte attaqu\u00e9 est motiv\u00e9 comme suit :
\n \u00ab Attendu l\u2019annonce de projet ayant eu lieu du 31\/10\/2023 au 20\/11\/2023, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article D.VIII.6 du Code; que 2 r\u00e9clamations ont \u00e9t\u00e9 introduites;
\n Consid\u00e9rant que les remarques \u00e9mises peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9es comme suit :
\n – hauteur du volume excessive;
\n – le projet induit une perte d\u2019ensoleillement pour les habitations voisines;
\n – prise de vue plongeante chez les voisins;
\n – manque d\u2019int\u00e9gration du projet;
\n [\u2026]
\n Consid\u00e9rant que le b\u00e2timent existant pr\u00e9sente une situation privil\u00e9gi\u00e9e compte tenu de son implantation perpendiculaire \u00e0 la Meuse permettant de larges vues sur le fleuve;
\n Consid\u00e9rant que, par rapport au projet de transformation d\u2019un h\u00f4tel en quatre appartements, refus\u00e9 par le coll\u00e8ge communal en date du 30\/11\/2022, ce projet supprime un appartement et, en grande partie, un niveau; que celui-ci fait partie du duplex qu\u2019il compose avec le 3\u00e8me appartement;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019une partie du b\u00e2timent est donc trait\u00e9e avec une toiture \u00e0 double pente; que le reste de la volum\u00e9trie est couverte par une toiture plate afin de s\u2019inscrire au mieux dans le gabarit de la volum\u00e9trie existante;
\n Consid\u00e9rant que ce projet remani\u00e9 prend en compte la hauteur des niveaux habitables qui est conditionn\u00e9e par la zone d\u2019al\u00e9a d\u2019inondation \u00e9lev\u00e9 dans ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.191 XIII \u2013 10.286 – 7\/10
\n laquelle se trouve le bien, et la pente du terrain; qu\u2019en effet, les niveaux fonctionnels doivent \u00eatre implant\u00e9s \u00e0 minimum 1,30 m de haut du niveau le plus \u00e9lev\u00e9 du terrain naturel au droit de l\u2019implantation du b\u00e2timent;
\n Consid\u00e9rant que la volum\u00e9trie du projet s\u2019av\u00e8re assez proche du b\u00e2timent actuel et des b\u00e2timents existants;
\n Consid\u00e9rant que les appartements pr\u00e9sentent des espaces g\u00e9n\u00e9reux, confortables et facilement accessibles de mani\u00e8re \u00e0 offrir des logements de standing;
\n Consid\u00e9rant que le projet a revu le gabarit dans un plus grand respect du contexte direct et de l\u2019int\u00e9gration dans le profil b\u00e2ti \u00bb.
\n 16. L\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 justifie la hauteur et le gabarit du b\u00e2timent projet\u00e9 au regard de la suppression d\u2019une grande partie du dernier niveau, de la volum\u00e9trie du bien partiellement couverte par une toiture plate, de la situation du bien en zone d\u2019al\u00e9a d\u2019inondation \u00e9lev\u00e9 et de la volum\u00e9trie du projet proche de celles des b\u00e2timent actuel et b\u00e2ti environnant.
\n Dans sa r\u00e9clamation, le requ\u00e9rant ne d\u00e9plorait pas seulement la hauteur du b\u00e2timent envisag\u00e9 mais, en substance, il mettait \u00e9galement en cause, de mani\u00e8re pr\u00e9cise, son gabarit \u2212 \u00e0 peu pr\u00e8s similaire au projet initial refus\u00e9 \u2212, par rapport au quartier semi-r\u00e9sidentiel dans lequel il s\u2019implante, outre ses impacts pour le voisinage.
\n Dans l\u2019acte attaqu\u00e9, le r\u00e9sum\u00e9 des r\u00e9clamations formul\u00e9es lors de l\u2019annonce de projet ne mentionne \u00e0 cet \u00e9gard que \u00ab la hauteur du volume excessive \u00bb
\n et son manque d\u2019int\u00e9gration. Les motifs de l\u2019acte attaqu\u00e9, ci-avant rappel\u00e9s, permettent de comprendre les raisons pour lesquelles la partie adverse consid\u00e8re d\u00e9sormais que le projet en question est acceptable en termes de hauteur du b\u00e2timent projet\u00e9, au vu des modifications y apport\u00e9es par rapport au premier projet refus\u00e9. En revanche, ils ne permettent pas de v\u00e9rifier que, lors de l\u2019analyse de la demande de permis d\u2019urbanisme, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente a concr\u00e8tement tenu compte non seulement de la hauteur de la reconstruction en projet mais \u00e9galement de sa volum\u00e9trie, eu \u00e9gard au contexte urbanistique alentour. Le fait que la partie adverse conclut, de mani\u00e8re relativement neutre, que \u00ab le projet a revu le gabarit dans un plus grand respect du contexte direct et de l\u2019int\u00e9gration dans le profil b\u00e2ti \u00bb ne permet pas de lever les doutes \u00e0 cet \u00e9gard.
\n 17. Par ailleurs, dans sa r\u00e9clamation, le requ\u00e9rant, dont la qualit\u00e9 de riverain imm\u00e9diat du b\u00e2timent consid\u00e9r\u00e9 n\u2019est pas contest\u00e9e, faisait express\u00e9ment \u00e9tat d\u2019une perte de luminosit\u00e9 naturelle pour les habitants riverains r\u00e9sultant de la mise en \u0153uvre du projet litigieux. L\u2019acte attaqu\u00e9 est muet \u00e0 cet \u00e9gard. Aucun de ses ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.191 XIII \u2013 10.286 – 8\/10
\n motifs ne permet de comprendre pourquoi l\u2019argument a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 d\u00e9cidante. Une motivation expresse dans l\u2019acte attaqu\u00e9 \u00e9tait d\u2019autant plus requise qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, son auteur avait \u00e0 se prononcer sur deux arguments contradictoires, d\u00e8s lors que, d\u2019une part, le r\u00e9clamant faisait valoir une \u00ab perte consid\u00e9rable de lumi\u00e8re naturelle \u00bb induite par le projet, tandis que la demanderesse de permis a pr\u00e9cis\u00e9, dans le formulaire de demande, qu\u2019\u00ab en ce qui concerne l\u2019ensoleillement, cette nouvelle construction n\u2019aura pas d\u2019impact sur la parcelle voisine [car, en effet], cette derni\u00e8re \u00e9tant \u00e9troite et au vu du gabarit de l\u2019ancien b\u00e2timent, il n\u2019y aura pas davantage d\u2019ombre port\u00e9e sur cette parcelle \u00bb.
\n 18. Enfin, dans sa r\u00e9clamation du 13 novembre 2023, le requ\u00e9rant d\u00e9non\u00e7ait le fait que la terrasse \u00e9rig\u00e9e sur la toiture plate du b\u00e2timent en projet est \u00e0 l\u2019origine de vues plongeantes et directes sur les habitations voisines, notamment sur sa parcelle cadastr\u00e9e section C, n\u00b0 70E. \u00c0 nouveau, l\u2019acte attaqu\u00e9 est muet sur cet aspect pr\u00e9cis de la r\u00e9clamation pr\u00e9cit\u00e9e. \u00c0 la lecture de celui-ci, rien ne permet de penser que la partie adverse a consid\u00e9r\u00e9, \u00e0 l\u2019instar de la partie intervenante, que la terrasse en projet n\u2019impliquait pas de vues vers l\u2019habitation du requ\u00e9rant mais uniquement vers la Meuse. Le motif de l\u2019acte attaqu\u00e9 selon lequel \u00ab le b\u00e2timent existant pr\u00e9sente une situation privil\u00e9gi\u00e9e compte tenu de son implantation perpendiculaire \u00e0 la Meuse permettant de larges vues sur le fleuve \u00bb est, \u00e0 cet \u00e9gard, irrelevant. En r\u00e9alit\u00e9, il se borne \u00e0 faire \u00e9cho \u00e0 la pr\u00e9sentation du projet dans le dossier de demande, qui souligne la situation \u00ab plus que favorable \u00bb du bien consid\u00e9r\u00e9, \u00ab bord\u00e9 par la Meuse \u00bb, qui b\u00e9n\u00e9ficie \u00ab d\u2019une vue exceptionnelle sur le cours d\u2019eau ainsi que sur la vall\u00e9e mosane \u00bb, ce qui justifie l\u2019objectif d\u2019offrir, \u00e0 l\u2019endroit consid\u00e9r\u00e9, \u00ab des logements de qualit\u00e9 et de standing \u00bb.
\n 19. Partant, le premier moyen est fond\u00e9 dans la mesure qui pr\u00e9c\u00e8de, ce que des d\u00e9bats succincts suffisent \u00e0 constater et ce qui suffit \u00e0 entra\u00eener l\u2019annulation de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n 20. Les conclusions du rapport peuvent \u00eatre suivies. Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu de statuer sur la demande de suspension de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n VII. Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure
\n 21. Le requ\u00e9rant sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n XIII \u2013 10.286 – 9\/10
\n Article 1er.
\n La requ\u00eate en intervention introduite par la SRL Forest Immobilier est accueillie.
\n Article 2.
\n La d\u00e9cision du 24 janvier 2024 par laquelle le coll\u00e8ge communal de la ville de Dinant octroie \u00e0 la SRL Forest Immobilier un permis d\u2019urbanisme ayant pour objet la transformation d\u2019un b\u00e2timent en trois appartements sur le bien sis rue Joseph Dufrenne, 2 \u00e0 Anseremme est annul\u00e9e.
\n Article 3.
\n Une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros est accord\u00e9e \u00e0 la partie requ\u00e9rante, \u00e0 la charge de la partie adverse.
\n La contribution pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 66, 6o, du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure, liquid\u00e9e \u00e0 la somme de 24 euros, est mise \u00e0 la charge de la partie adverse.
\n Les autres d\u00e9pens, liquid\u00e9s \u00e0 la somme de 350 euros, sont mis \u00e0 la charge de la partie adverse, \u00e0 concurrence de 200 euros, et de la partie intervenante, \u00e0 concurrence de 150 euros.
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 24 octobre 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d\u2019Etat si\u00e9geant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, compos\u00e9e de :
\n Colette Debroux, pr\u00e9sident de chambre, Thierry Blanjean, greffier.
\n Le Greffier, Le Pr\u00e9sident,
\n Thierry Blanjean Colette Debroux
\n XIII \u2013 10.286 –
\n 10\/10<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.191\n <\/p>\n

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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Conseil d’\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 24 octobre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.191 No R\u00f4le: A. 241405\/XIII-10286 Affaire: Arr\u00eat 261191 – Permis d’urbanisme et permis mixtes – 24\/10\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d’introduction: 2024-11-06 Consultations: 83 – derni\u00e8re vue…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[153168],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7612],"kji_keyword":[96915,136965,16160,95855,7736],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1163437","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibervsce2024arr-261-191","kji_subject-fiscal","kji_keyword-attaque","kji_keyword-batiment","kji_keyword-demande","kji_keyword-permis","kji_keyword-projet","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.191 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-191\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.191\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 24 octobre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.191 No R\u00f4le: A. 241405\/XIII-10286 Affaire: Arr\u00eat 261191 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 24\/10\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-11-06 Consultations: 83 - derni\u00e8re vue...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-191\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"20 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-191\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-191\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.191 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-21T17:00:27+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-191\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-191\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-191\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.191\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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