{"id":1163567,"date":"2026-06-21T19:21:45","date_gmt":"2026-06-21T17:21:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-224\/"},"modified":"2026-06-21T19:21:45","modified_gmt":"2026-06-21T17:21:45","slug":"eclibervsce2024arr-261-224","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-224\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.224"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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Nouvelle recherche JUPORTAL
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Fermer l’onglet <\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 25 octobre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.224<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 243240\/XV-6106<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 261224 – Fermetures d\u2019\u00e9tablissements – 25\/10\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-10-25<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

103 – derni\u00e8re vue 2026-06-03 09:13<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 261.224 du 25 octobre 2024 Institutions, Int\u00e9rieur et pouvoirs
\n locaux – Fermetures d'\u00e9tablissements D\u00e9cision : Rejet\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.224 no lien 279617 identiques <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n LE PR\u00c9SIDENT DE LA XVe CHAMBRE SI\u00c9GEANT EN R\u00c9F\u00c9R\u00c9
\n no 261.224 du 25 octobre 2024
\n A. 243.240\/XV-6106
\n En cause : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e AAROUZ GROUP, ayant \u00e9lu domicile chez Me Maxime NARDONE, avocat, rue Souveraine, 95
\n 1050 Bruxelles,
\n contre :
\n la ville de Bruxelles, repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins ayant \u00e9lu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS
\n et Simon LEFEBVRE, avocats, boulevard L\u00e9opold II, 180
\n 1080 Bruxelles, ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite, par la voie \u00e9lectronique, le 16 octobre 2024, la partie requ\u00e9rante demande, d\u2019une part, la suspension, selon la proc\u00e9dure d\u2019extr\u00eame urgence, de l\u2019ex\u00e9cution de \u00ab la d\u00e9cision du bourgmestre de la ville de Bruxelles du 8 octobre 2024 ordonnant la fermeture de l\u2019\u00e9tablissement \u201cCaf\u00e9 Stanley\u201d sis boulevard d\u2019Anvers 47 \u00e0 1000 Bruxelles pour une p\u00e9riode de trois mois \u00bb et, d\u2019autre part, l\u2019annulation de cette d\u00e9cision.
\n II. Proc\u00e9dure
\n Par une ordonnance du 17 octobre 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 22 octobre 2024.
\n La partie adverse a d\u00e9pos\u00e9 une note d\u2019observations et le dossier administratif.
\n M. Marc Joassart, conseiller d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sident f.f., a expos\u00e9 son rapport.
\n XVexturg – 6106 – 1\/11
\n Me Augustin Dao\u00fbt, loco Me Maxime Nardone, avocat, comparaissant pour la partie requ\u00e9rante, et Me Simon Lefebvre, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont \u00e9t\u00e9 entendus en leurs observations.
\n M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d\u2019\u00c9tat, a \u00e9t\u00e9 entendu en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Faits
\n 1. Le \u00ab Caf\u00e9 Stanley \u00bb est un d\u00e9bit de boissons exploit\u00e9 par la partie requ\u00e9rante et par une autre soci\u00e9t\u00e9 ayant le m\u00eame g\u00e9rant.
\n 2. Le 13 ao\u00fbt 2023 \u00e0 00h15, la police locale proc\u00e8de \u00e0 un contr\u00f4le de l\u2019\u00e9tablissement et r\u00e9alise divers constats en rapport avec la consommation de stup\u00e9fiants. Dans la foul\u00e9e de ce contr\u00f4le, l\u2019\u00e9tablissement fait l\u2019objet d\u2019une fermeture pour une dur\u00e9e de 24 heures.
\n 3. Les 16 et 18 ao\u00fbt 2023, la police locale \u00e9tablit deux rapports \u00e0 la suite de constats en flagrant d\u00e9lit des faits li\u00e9s \u00e0 la vente et \u00e0 la consommation de stup\u00e9fiants (cannabis, coca\u00efne et protoxyde d\u2019azote), notamment dans les toilettes de l\u2019\u00e9tablissement.
\n 4. Le 11 septembre 2023, apr\u00e8s avoir entendu son g\u00e9rant, le bourgmestre adopte un arr\u00eat\u00e9 de fermeture de 15 jours de l\u2019\u00e9tablissement.
\n 5. Le 23 mai 2024 \u00e0 19h40, \u00e0 la suite de plaintes r\u00e9currentes \u00e9manant du voisinage du Caf\u00e9 Stanley, la police op\u00e8re un nouveau contr\u00f4le par l\u2019interm\u00e9diaire des services de recherche locale \u2013 section stup\u00e9fiants. Lors de ce contr\u00f4le, le g\u00e9rant est pr\u00e9sent et plusieurs clients sont trouv\u00e9s en possession de marijuana ou de coca\u00efne. La police constate \u00e9galement l\u2019existence d\u2019une pi\u00e8ce dissimul\u00e9e qui permet aux consommateurs et dealers d\u2019agir \u00e0 l\u2019abri des regards avec des traces de consommation dans cette pi\u00e8ce, de nombreuses all\u00e9es et venues rapides de \u00ab clients \u00bb dont \u00ab tout porte \u00e0 croire qu\u2019il s\u2019agissait de transactions de stup\u00e9fiants \u00bb
\n ainsi que des vitres occult\u00e9es, facilitant ainsi la consommation et la vente de stup\u00e9fiants \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019\u00e9tablissement. Elle sugg\u00e8re la fermeture de celui-ci afin de permettre un retour \u00e0 de la tranquillit\u00e9 publique dans le quartier.
\n XVexturg – 6106 – 2\/11
\n 6. Le 24 ao\u00fbt 2024 \u00e0 00h22, la police locale proc\u00e8de \u00e0 un nouveau contr\u00f4le de l\u2019\u00e9tablissement en compagnie d\u2019autres services d\u2019inspection, sous la direction de l\u2019auditorat du travail. \u00c0 l\u2019occasion de ce contr\u00f4le, une infraction \u00e0 la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de tabac et de fumoir est relev\u00e9e. Il est constat\u00e9 que des stup\u00e9fiants sont vendus et que 24 bouteilles de protoxyde d\u2019azote sont stock\u00e9es dans un local accessible uniquement par le g\u00e9rant. La police trouve \u00e9galement de la coca\u00efne dans les toilettes ainsi que sur un client et du cannabis dans l\u2019un des fauteuils. Elle note qu\u2019il appara\u00eet que l\u2019\u00e9tablissement est toujours la cause de troubles \u00e0 l\u2019ordre public et reste un lieu de consommation et de vente de stup\u00e9fiants.
\n Vu la r\u00e9currence des faits constat\u00e9s et des troubles qu\u2019ils occasionnent, elle conclut que le g\u00e9rant de l\u2019\u00e9tablissement ne peut ignorer ces faits mais qu\u2019il ne prend aucune mesure pour tenter d\u2019enrayer la situation. Elle ajoute que cet \u00e9tat de fait \u00ab engendre des troubles av\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019ordre public et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique \u00bb, ce qui constitue \u00ab un facteur anxiog\u00e8ne pour les riverains du quartier Yser et abords, dont la jouissance normale de leur lieu de vie se trouve troubl\u00e9e par des consommations de produits stup\u00e9fiants \u00bb. Elle sugg\u00e8re, \u00e0 nouveau, l\u2019adoption d\u2019un arr\u00eat\u00e9 de fermeture.
\n 7. Le 24 septembre 2024, le rapport de police est transmis au bourgmestre et une invitation \u00e0 une audition est notifi\u00e9e au g\u00e9rant de l\u2019\u00e9tablissement.
\n 8. Le 3 octobre 2024, le p\u00e8re du g\u00e9rant se pr\u00e9sente pour l\u2019audition. Ce dernier reconna\u00eet les faits mais indique qu\u2019il collabore avec la police. Il indique \u00e9galement qu\u2019il ignorait que la vente de bouteilles de protoxyde d\u2019azote \u00e9tait ill\u00e9gale. Il indique que la gestion de l\u2019\u00e9tablissement lui procure son seul revenu et qu\u2019il souhaite pouvoir continuer son exploitation jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du bail dans moins d\u2019un an.
\n 9. Le 8 octobre 2024, le bourgmestre de la ville de Bruxelles adopte la d\u00e9cision suivante :
\n \u00ab Vu l\u2019article 133, alin\u00e9a 2, de la Nouvelle loi communale ;
\n Vu l\u2019article 9bis de la loi du 24 f\u00e9vrier 1921 concernant le trafic des substances v\u00e9n\u00e9neuses, soporifiques, stup\u00e9fiantes, psychotropes, d\u00e9sinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir \u00e0 la fabrication illicite de substances stup\u00e9fiantes et psychotropes, permettant la fermeture par le bourgmestre d\u2019un lieu prive accessible au public pour une dur\u00e9e maximale de 6
\n mois en cas d\u2019indices s\u00e9rieux de trafic de stup\u00e9fiants en ce lieu, pourvu que le responsable ait \u00e9t\u00e9 entendu et apr\u00e8s concertation pr\u00e9alable avec les autorit\u00e9s judiciaires ;
\n Vu la concertation pr\u00e9alable avec les autorit\u00e9s judiciaires ;
\n XVexturg – 6106 – 3\/11
\n Consid\u00e9rant que la SRL Aarouz Group [\u2026] exploite l\u2019\u00e9tablissement \u201cCaf\u00e9 Stanley\u201d sis boulevard d\u2019Anvers 47 \u00e0 1000 Bruxelles ;
\n Vu le rapport de police dat\u00e9 du 24 septembre 2024, duquel il ressort que la police a constat\u00e9 des faits li\u00e9s \u00e0 la vente de stup\u00e9fiants ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019en date du 23 mai 2024, \u00e0 19h40, la police a effectu\u00e9 un contr\u00f4le dans l\u2019\u00e9tablissement pr\u00e9cit\u00e9 constatant la pr\u00e9sence de clients dont :
\n Un \u00e9tait en possession de marihuana et d\u2019argent en petites coupures (BR.[\u2026]\/2024), Un \u00e9tait en possession d\u2019une boulette de coca\u00efne (BR.[\u2026]\/2024), Un \u00e9tait en possession de deux boulettes de coca\u00efne (BR.[\u2026]\/2024) ; qu\u2019\u00e0 cette occasion, la police d\u00e9couvre \u00e9galement une pi\u00e8ce dissimul\u00e9e qui permet aux consommateurs et dealers de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019abri des regards, dans laquelle des traces de consommation ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9es ;
\n Consid\u00e9rant que la police constate \u00e9galement de nombreuses all\u00e9es et venues rapides de clients depuis l\u2019\u00e9tablissement, ce qui laisse penser qu\u2019il s\u2019agissait de transactions de stup\u00e9fiants ;
\n Consid\u00e9rant que les vitres de l\u2019\u00e9tablissement sont occult\u00e9es, facilitant ainsi la consommation et la vente de stup\u00e9fiants \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019\u00e9tablissement ;
\n Consid\u00e9rant que le 24 ao\u00fbt 2024, \u00e0 00h22, la police a effectu\u00e9 un contr\u00f4le lors duquel 24 bouteilles de protoxyde d\u2019azote ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9es, ainsi que de la coca\u00efne et du cannabis ;
\n Qu\u2019un client a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 pour d\u00e9tention de 2 pacsons de coca\u00efne ;
\n Qu\u2019ant\u00e9rieurement, en date du 13 ao\u00fbt 2023 \u00e0 00h15, la police avait constat\u00e9 que plusieurs clients fumaient des joints de stup\u00e9fiants \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019\u00e9tablissement et que le sol \u00e9tait jonch\u00e9 de m\u00e9gots de joints de stup\u00e9fiants entam\u00e9s ;
\n Qu\u2019il avait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert un pacson de coca\u00efne ouvert et consomm\u00e9 dans les toilettes ;
\n Que suite \u00e0 ces d\u00e9couvertes, il avait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une fermeture temporaire de 24
\n heures ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019en date du 11 septembre 2023, le bourgmestre de la ville de Bruxelles a pris un arr\u00eat\u00e9 de fermeture temporaire pour des faits similaires ;
\n Que m\u00eame si l\u2019\u00e9tablissement \u00e9tait g\u00e9r\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Souhail \u00e0 l\u2019\u00e9poque, il est constat\u00e9 que Monsieur [A.Z.] en reste toujours le g\u00e9rant ;
\n Qu\u2019il ressort de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019\u00e9tablissement \u201cCaf\u00e9 Stanley\u201d apporte un concours essentiel au trafic de stup\u00e9fiants en rassemblant en son sein et\/ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des consommateurs et les suspects qui y effectuent une partie de leurs ventes et contribue de ce fait de mani\u00e8re essentielle [\u00e0 cr\u00e9er] un climat d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 dans le quartier ;
\n Qu\u2019il appert que le g\u00e9rant ne peut ignorer cette situation infractionnelle et force est de constater que ce dernier ne pose aucun acte concret pour mettre un terme \u00e0 la situation ;
\n Qu\u2019il peut \u00eatre constat\u00e9 que le g\u00e9rant, par son inaction, apporte un concours essentiel \u00e0 la consommation de stup\u00e9fiants au sein de l\u2019\u00e9tablissement pr\u00e9cit\u00e9 ;
\n XVexturg – 6106 – 4\/11
\n Consid\u00e9rant que cet \u00e9tat de fait engendre des troubles av\u00e9r\u00e9s de l\u2019ordre public et de la tranquillit\u00e9 publique, et constituant un facteur anxiog\u00e8ne pour les riverains du quartier, dont la jouissance normale de leur lieu de vie se trouve troubl\u00e9e par des consommations de produits stup\u00e9fiants ;
\n Consid\u00e9rant d\u00e8s lors que cette situation occasionne des nuisances persistantes et importantes dans le quartier et constitue un trouble r\u00e9current pour l\u2019ordre public et la s\u00e9curit\u00e9 publique ;
\n Consid\u00e9rant que, suite au rapport de police pr\u00e9cit\u00e9, une lettre de convocation a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 la SRL Aarouz Group ;
\n Que cette lettre lui signifiait, d\u2019une part, que le g\u00e9rant de l\u2019\u00e9tablissement \u00e9tait invit\u00e9 \u00e0 venir pr\u00e9senter ses moyens de d\u00e9fense en date du 3 octobre 2024 et, d\u2019autre part, qu\u2019une fermeture temporaire de son \u00e9tablissement \u00e9tait envisag\u00e9e ;
\n Consid\u00e9rant que lors de cette audition, c\u2019est Monsieur [S. A.], le p\u00e8re du g\u00e9rant, qui a repr\u00e9sent\u00e9 l\u2019\u00e9tablissement ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019il a reconnu \u00eatre propri\u00e9taire des bonbonnes de protoxyde d\u2019azote ;
\n Qu\u2019il invoque qu\u2019il ne savait pas que c\u2019\u00e9tait ill\u00e9gal d\u2019\u00eatre en possession de gaz hilarant ;
\n Consid\u00e9rant que, concernant le trafic de stup\u00e9fiants au sein de son \u00e9tablissement, il a fait savoir qu\u2019il collabore avec la police et que c\u2019est sous les instructions de cette derni\u00e8re qu\u2019il a laiss\u00e9 agir les dealers au sein de l\u2019\u00e9tablissement ;
\n Consid\u00e9rant que suite aux renseignements pris aupr\u00e8s des services de police, le service de recherche locale a donn\u00e9 son accord \u00e0 la ville de Bruxelles pour la fermeture de l\u2019\u00e9tablissement ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019il est constant que l\u2019autorit\u00e9 publique peut limiter l\u2019exercice d\u2019une libert\u00e9 publique, en l\u2019occurrence celle d\u2019exercer librement une activit\u00e9 commerciale, lorsque la mesure prise est n\u00e9cessaire pour pr\u00e9server l\u2019ordre public, en l\u2019occurrence la s\u00e9curit\u00e9 publique, voire surabondamment, la tranquillit\u00e9 publique ;
\n Consid\u00e9rant que, dans le strict respect du principe de proportionnalit\u00e9, il s\u2019indique de limiter la libert\u00e9 de commerce dans l\u2019exacte mesure o\u00f9 elle porte atteinte \u00e0 la libert\u00e9 publique ;
\n Consid\u00e9rant, par cons\u00e9quent, que la fermeture de l\u2019\u00e9tablissement est proportionn\u00e9e \u00e0 la nature et \u00e0 la gravite des troubles relat\u00e9s dans les rapports administratifs de police pr\u00e9cit\u00e9s ;
\n Consid\u00e9rant, en cons\u00e9quence, que la mesure est limit\u00e9e dans le temps puisqu\u2019elle cessera de produire ses effets trois mois apr\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ARR\u00caTE :
\n Article 1er En vue de maintenir la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique autour de l\u2019\u00e9tablissement \u201cCaf\u00e9 Stanley\u201d, sis boulevard d\u2019Anvers 47 \u00e0 1000 Bruxelles, celui-ci sera ferm\u00e9 durant une p\u00e9riode de trois mois prenant cours \u00e0 dater de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;
\n XVexturg – 6106 – 5\/11
\n [\u2026] \u00bb.
\n Il s\u2019agit de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n 10. Le 10 octobre 2024, le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins de la ville de Bruxelles confirme l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n IV. Extension de l\u2019objet du recours
\n Le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins de la partie adverse ayant confirm\u00e9 l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9 lors de sa s\u00e9ance du 10 octobre 2024, il y a lieu d\u2019\u00e9tendre d\u2019office l\u2019objet de la demande \u00e0 cette d\u00e9cision.
\n V. Demande de confidentialit\u00e9 de certaines pi\u00e8ces du dossier administratif
\n V.1. Th\u00e8ses des parties
\n Dans sa note d\u2019observations, la partie adverse sollicite, en vertu de l\u2019article 87, \u00a7 2, du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure, que soient maintenues confidentielles les pi\u00e8ces suivantes de son dossier administratif : les pi\u00e8ces n\u00b0 3
\n (rapport de police du 16 ao\u00fbt 2023), n\u00b0 4 (rapport de police du 18 ao\u00fbt 2023), n\u00b0 11
\n (constat de la police selon lequel l\u2019arr\u00eat\u00e9 de fermeture n\u2019est pas respect\u00e9), n\u00b0 12
\n (\u00e9change de courriels internes entre les services de police), n\u00b0 13 (courriel du Chef de corps), n\u00b0 15 (concertation pr\u00e9alable avec le Parquet) et n\u00b0 16 (relev\u00e9 des plaintes).
\n Lors de l\u2019audience, la partie requ\u00e9rante a indiqu\u00e9 qu\u2019elle n\u2019avait obtenu qu\u2019un dossier administratif parcellaire ne lui permettant pas d\u2019assurer son droit au proc\u00e8s \u00e9quitable, que la demande de confidentialit\u00e9 ne comporte aucune motivation et qu\u2019il y aurait lieu, en cas de lev\u00e9e de la confidentialit\u00e9, de rouvrir les d\u00e9bats afin de lui permettre de prendre connaissance des pi\u00e8ces concern\u00e9es.
\n V.2. Appr\u00e9ciation
\n En son article 87, \u00a7 2, le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure permet \u00e0 une partie de solliciter de la part du Conseil d\u2019\u00c9tat qu\u2019il ordonne le caract\u00e8re confidentiel de pi\u00e8ces qu\u2019elle d\u00e9pose. Le Conseil d\u2019\u00c9tat doit proc\u00e9der \u00e0 un examen complet de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de fait et de droit pertinents. Aussi doit-il n\u00e9cessairement pouvoir disposer des informations requises, y compris des informations confidentielles et des secrets d\u2019affaires, pour \u00eatre \u00e0 m\u00eame de se prononcer en toute connaissance de cause. Il revient ainsi au Conseil d\u2019\u00c9tat d\u2019appr\u00e9cier la
\n XVexturg – 6106 – 6\/11
\n confidentialit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e de certaines pi\u00e8ces contenues dans le dossier d\u2019une partie qui formule une telle demande, en faisant la balance entre les exigences du proc\u00e8s \u00e9quitable et les motifs pour lesquels la confidentialit\u00e9 est demand\u00e9e, en vue de soumettre ces pi\u00e8ces \u00e0 la contradiction des autres parties ou, au contraire, en vue de les y soustraire.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, la note d\u2019observations ne comporte aucune justification au sujet de la confidentialit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e de certaines pi\u00e8ces. Par ailleurs, \u00e0 supposer que certaines pi\u00e8ces comportent des \u00e9l\u00e9ments couverts par le secret de l\u2019instruction, la partie adverse ne d\u00e9montre pas que ces pi\u00e8ces ne pourraient \u00eatre produites en masquant ces \u00e9l\u00e9ments.
\n Toutefois, \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure, lever la confidentialit\u00e9 de ces pi\u00e8ces ne permettrait pas d\u2019assurer le droit au proc\u00e8s \u00e9quitable de la partie requ\u00e9rante puisque le d\u00e9lai dont cette derni\u00e8re disposait pour faire valoir ses observations \u00e9crites ou orales est \u00e9chu.
\n Par cons\u00e9quent, il y a lieu d\u2019\u00e9carter des d\u00e9bats, \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure, les pi\u00e8ces du dossier administratif que la partie adverse qualifie de confidentielles.
\n VI. Conditions de la suspension d\u2019extr\u00eame urgence
\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 17, \u00a7 1er, alin\u00e9a 2, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973, la suspension de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le d\u00e9lai de traitement de l\u2019affaire en annulation et l\u2019existence d\u2019au moins un moyen s\u00e9rieux susceptible, prima facie, de justifier l\u2019annulation de cette d\u00e9cision. Le paragraphe 4
\n de ce m\u00eame article vise l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un recours en suspension d\u2019extr\u00eame urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l\u2019affaire est incompatible avec le d\u00e9lai de traitement de la demande de suspension vis\u00e9e au paragraphe 1er.
\n VII. Expos\u00e9 de l\u2019extr\u00eame urgence
\n VII.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n La partie requ\u00e9rante estime qu\u2019elle a agi avec diligence en introduisant son recours le 16 octobre 2024, soit huit jours apr\u00e8s la r\u00e9ception de l\u2019acte attaqu\u00e9, le 9 octobre. Elle rappelle que l\u2019attaqu\u00e9 ordonne la fermeture totale de l\u2019\u00e9tablissement qu\u2019elle exploite pour une dur\u00e9e de trois mois. Elle soutient que cette fermeture affecte gravement son activit\u00e9 \u00e9conomique qui ne consiste que dans la gestion de cet ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.224
\n XVexturg – 6106 – 7\/11
\n unique \u00e9tablissement. Elle consid\u00e8re que la dur\u00e9e des proc\u00e9dures ordinaires en suspension ou en annulation ne permettrait pas de prot\u00e9ger efficacement ses droits, d\u2019o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une suspension imm\u00e9diate. Elle fait valoir que la fermeture de son \u00e9tablissement pendant trois mois entra\u00eenerait des cons\u00e9quences financi\u00e8res lourdes et irr\u00e9versibles. Elle met en avant des frais mensuels, notamment pour le personnel (2.000 \u20ac), le loyer (2.500 \u20ac), ainsi qu\u2019une dette de cotisations sociales de plus de 12.000 \u20ac. De plus, elle indique que ses revenus proviennent principalement de l\u2019exploitation de jeux de hasard, et que la fermeture entra\u00eenerait une perte d\u00e9finitive de sa client\u00e8le, compromettant ainsi sa viabilit\u00e9 \u00e9conomique \u00e0 long terme et augmentant le risque de faillite.
\n VII.2. Appr\u00e9ciation
\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 17, \u00a7 1er, alin\u00e9a 2, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973, la suspension de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le d\u00e9lai de traitement de l\u2019affaire en annulation et l\u2019existence d\u2019au moins un moyen s\u00e9rieux susceptible, prima facie, de justifier l\u2019annulation de cette d\u00e9cision. Le paragraphe 4
\n de ce m\u00eame article vise l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un recours en suspension d\u2019extr\u00eame urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l\u2019affaire est incompatible avec le d\u00e9lai de traitement de la demande de suspension vis\u00e9e au paragraphe 1er.
\n L\u2019urgence requiert, d\u2019une part, la pr\u00e9sence d\u2019un inconv\u00e9nient d\u2019une certaine gravit\u00e9 caus\u00e9 \u00e0 la partie requ\u00e9rante par l\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate de l\u2019acte attaqu\u00e9 et, d\u2019autre part, la constatation que le cours normal de la proc\u00e9dure au fond ne permet pas qu\u2019un arr\u00eat d\u2019annulation puisse utilement pr\u00e9venir cet inconv\u00e9nient.
\n La condition de l\u2019urgence pr\u00e9sente ainsi trois aspects : une imm\u00e9diatet\u00e9 suffisante, une gravit\u00e9 suffisante et une irr\u00e9versibilit\u00e9 \u00e9ventuelle des cons\u00e9quences dommageables de la situation cr\u00e9\u00e9e par la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.
\n Il revient \u00e0 la partie requ\u00e9rante d\u2019identifier ab initio, dans sa requ\u00eate, les \u00e9l\u00e9ments qui justifient concr\u00e8tement l\u2019urgence. La d\u00e9monstration de celle-ci ne peut se r\u00e9duire \u00e0 de simples consid\u00e9rations d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral ou \u00e0 de simples affirmations d\u00e9pourvues de l\u2019indication d\u2019\u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis et concrets de nature \u00e0 \u00e9tablir l\u2019urgence. La charge de la preuve des conditions de l\u2019urgence incombe \u00e0 la partie requ\u00e9rante, ind\u00e9pendamment des conditions propres \u00e0 l\u2019extr\u00eame urgence.
\n Par ailleurs, le recours \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019extr\u00eame urgence doit rester exceptionnel en raison de ce que cette proc\u00e9dure r\u00e9duit \u00e0 un strict minimum les droits de la d\u00e9fense et l\u2019instruction de la cause. Un tel recours ne peut \u00eatre admis que lorsque cette proc\u00e9dure est seule en mesure de pr\u00e9venir utilement le dommage craint ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.224
\n XVexturg – 6106 – 8\/11
\n par la partie requ\u00e9rante alors m\u00eame que le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ordinaire, de simple urgence, ne le pourrait pas. La partie requ\u00e9rante doit aussi avoir fait toute diligence pour pr\u00e9venir le dommage et saisir le Conseil d\u2019\u00c9tat d\u00e8s que possible, selon la proc\u00e9dure ad\u00e9quate.
\n Cette double condition de diligence de la partie requ\u00e9rante et d\u2019imminence du p\u00e9ril sont des conditions de recevabilit\u00e9 de la demande d\u2019extr\u00eame urgence.
\n En agissant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 d\u2019extr\u00eame urgence, la partie requ\u00e9rante doit d\u00e9montrer pr\u00e9cis\u00e9ment en quoi l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019acte attaqu\u00e9 lui fait craindre un p\u00e9ril imminent, grave et difficilement r\u00e9versible.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, s\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 que la fermeture de l\u2019\u00e9tablissement est \u00ab imminente \u00bb, d\u00e8s lors qu\u2019elle est intervenue le jour de la notification de l\u2019acte attaqu\u00e9 et que la partie requ\u00e9rante a agi avec diligence, il lui appartient de d\u00e9montrer concr\u00e8tement la gravit\u00e9 et le caract\u00e8re difficilement r\u00e9versible de ce p\u00e9ril.
\n \u00c0 ce titre, la partie requ\u00e9rante fait valoir l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice \u00e9conomique.
\n Un tel pr\u00e9judice est inh\u00e9rent \u00e0 toute fermeture ou cessation d\u2019une activit\u00e9 \u00e9conomique et est, en principe, r\u00e9parable d\u00e8s lors qu\u2019il peut \u00eatre compens\u00e9 par l\u2019octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats ou d\u2019une indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice en cas d\u2019annulation de l\u2019acte attaqu\u00e9. Il n\u2019en va autrement que si la partie requ\u00e9rante \u00e9tablit concr\u00e8tement que cette atteinte est elle-m\u00eame \u00e0 l\u2019origine de cons\u00e9quences irr\u00e9versibles ou difficilement r\u00e9versibles sur sa sant\u00e9 financi\u00e8re au point, notamment, de ne plus lui permettre de faire face \u00e0 ses obligations \u00e0 tr\u00e8s brefs d\u00e9lais.
\n La partie requ\u00e9rante doit donc d\u00e9montrer que le p\u00e9ril engendr\u00e9 par l\u2019acte attaqu\u00e9 est de nature \u00e0 la placer dans une situation \u00e9conomique particuli\u00e8rement difficile avec un risque de ne plus \u00eatre en mesure de poursuivre son activit\u00e9 \u00e0 l\u2019issue de cette fermeture. \u00c0 cet effet, elle doit non seulement brosser un tableau suffisamment repr\u00e9sentatif de sa situation mat\u00e9rielle, mais \u00e9galement soutenir son argumentation par des pi\u00e8ces justificatives ad\u00e9quates.
\n La partie requ\u00e9rante ne d\u00e9pose ni bilan ni attestation d\u2019un comptable au sujet de sa situation financi\u00e8re mais uniquement une convention d\u2019occupation pr\u00e9caire pour une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 partir du 1er ao\u00fbt 2023, les fiches de paie d\u2019une personne exer\u00e7ant une fonction de commis pour la p\u00e9riode du 31 d\u00e9cembre 2023 au 31 juillet 2024, ainsi qu\u2019un relev\u00e9 de cotisation sociales adress\u00e9 au p\u00e8re du g\u00e9rant de la partie requ\u00e9rante. Aucune pi\u00e8ce ne vient \u00e9tayer l\u2019affirmation de la partie requ\u00e9rante selon laquelle l\u2019essentiel des revenus de son \u00e9tablissement est li\u00e9 \u00e0 l\u2019exploitation de jeux de hasard.
\n XVexturg – 6106 – 9\/11
\n En cons\u00e9quence, sur la base du contenu de la requ\u00eate et des pi\u00e8ces produites par la partie requ\u00e9rante, la situation financi\u00e8re de l\u2019\u00e9tablissement concern\u00e9 par la fermeture n\u2019est pas suffisamment explicit\u00e9e et il ne peut \u00eatre conclu que sa fermeture pendant trois mois risque d\u2019entra\u00eener des cons\u00e9quences irr\u00e9versibles ou difficilement r\u00e9versibles sur la sant\u00e9 financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante.
\n Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, la condition de l\u2019urgence n\u2019est pas \u00e9tablie.
\n L\u2019une des conditions requises par l\u2019article 17, \u00a7 1er, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019acte attaqu\u00e9 fait d\u00e9faut. La demande de suspension ne peut en cons\u00e9quence \u00eatre accueillie.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n La demande de suspension d\u2019extr\u00eame urgence est rejet\u00e9e.
\n Article 2.
\n L\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate du pr\u00e9sent arr\u00eat est ordonn\u00e9e.
\n Article 3.
\n Les d\u00e9pens, en ce compris l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, sont r\u00e9serv\u00e9s.
\n Ainsi prononc\u00e9, \u00e0 Bruxelles, le 25 octobre 2024, par la XVe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat si\u00e9geant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, compos\u00e9e de :
\n Marc Joassart, conseiller d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sident f.f., Fr\u00e9d\u00e9ric Quintin, greffier.
\n Le Greffier, Le Pr\u00e9sident,
\n XVexturg – 6106 – 10\/11
\n Fr\u00e9d\u00e9ric Quintin Marc Joassart
\n XVexturg – 6106 – 11\/11<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.224\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

suivi par:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.401 <\/p>\n

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JUPORTAL. L avertissement officiel du portail precise qu il n existe pas de droit d auteur sur les arrets et jugements.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Conseil d’\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 25 octobre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.224 No R\u00f4le: A. 243240\/XV-6106 Affaire: Arr\u00eat 261224 – Fermetures d\u2019\u00e9tablissements – 25\/10\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d’introduction: 2024-10-25 Consultations: 103 – derni\u00e8re vue 2026-06-03 09:13 Fiche…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[153216],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7612],"kji_keyword":[55667,149344,8066,15537,16161],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1163567","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibervsce2024arr-261-224","kji_subject-fiscal","kji_keyword-etablissement","kji_keyword-fermeture","kji_keyword-police","kji_keyword-requerante","kji_keyword-urgence","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.224 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-224\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.224\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 25 octobre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.224 No R\u00f4le: A. 243240\/XV-6106 Affaire: Arr\u00eat 261224 - Fermetures d\u2019\u00e9tablissements - 25\/10\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-10-25 Consultations: 103 - derni\u00e8re vue 2026-06-03 09:13 Fiche...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-224\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"22 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-224\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-224\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.224 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-21T17:21:45+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-224\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-224\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-224\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.224\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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