{"id":1163614,"date":"2026-06-21T19:29:55","date_gmt":"2026-06-21T17:29:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-243\/"},"modified":"2026-06-21T19:29:55","modified_gmt":"2026-06-21T17:29:55","slug":"eclibervsce2024arr-261-243","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-243\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.243"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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Nouvelle recherche JUPORTAL
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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 29 octobre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.243<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 242808\/VIII-12657<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 261243 – OIP – Recrutement et carri\u00e8re – 29\/10\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-10-29<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

107 – derni\u00e8re vue 2026-06-03 09:13<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 261.243 du 29 octobre 2024 Fonction publique – OIP – Recrutement
\n et carri\u00e8re D\u00e9cision : Rejet D\u00e9personnalisation\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n LE PR\u00c9SIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SI\u00c9GEANT EN R\u00c9F\u00c9R\u00c9
\n A R R \u00caT
\n no 261.243 du 29 octobre 2024
\n A. 242.808\/VIII-12.657
\n En cause : XXXX, ayant \u00e9lu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue Antoine Carni\u00e8re 137
\n 6180 Courcelles, contre :
\n 1. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit public INFRABEL, 2. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit public HR Rail, ayant tous deux \u00e9lu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221
\n 1050 Bruxelles.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite le 26 ao\u00fbt 2024, la partie requ\u00e9rante demande, d\u2019une part, la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de :
\n \u00ab 1. la d\u00e9cision de HR RAIL du 26.06.2024 en ce qu\u2019elle ne renouvelle pas le mandat de la partie requ\u00e9rante dans le grade d\u2019ing\u00e9nieur industriel principal \u2013 chef de division et en ce qu\u2019elle la r\u00e9int\u00e8gre dans le grade pr\u00e9c\u00e9dent d\u2019ing\u00e9nieur industriel principal \u00e0 partir du 1er juillet 2024, avec maintien de 2 suppl\u00e9ments.
\n 2. la d\u00e9cision d\u2019INFRABEL du 25 juin 2024 sous la forme d\u2019un extrait du PV de la r\u00e9union de son comit\u00e9 de direction, en ce qu\u2019elle fait siens les motifs de la ligne hi\u00e9rarchique de ne pas renouveler le mandat au 1er juillet 2024 de la partie requ\u00e9rante dans le grade d\u2019ing\u00e9nieur principal \u2013 chef de division, et en ce qu\u2019elle la r\u00e9int\u00e8gre dans son grade pr\u00e9c\u00e9dent, \u00e0 savoir le grade d\u2019ing\u00e9nieur industriel principal \u00e0 partir du 1er juillet 2024 avec maintien de 2 suppl\u00e9ments. \u00bb.
\n et, d\u2019autre part, l\u2019annulation de ces d\u00e9cisions.
\n II. Proc\u00e9dure
\n La note d\u2019observations et le dossier administratif ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s.
\n VIIIr – 12.657 – 1\/9
\n Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 12 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 5 d\u00e9cembre 1991 \u2018d\u00e9terminant la proc\u00e9dure en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le Conseil d\u2019\u00c9tat\u2019.
\n Par une ordonnance du 2 octobre 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 25 octobre 2025 et le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n M. Fr\u00e9d\u00e9ric Gosselin, conseiller d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sident f.f., a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Jean-Claude Derzelle, avocat, comparaissant pour la partie requ\u00e9rante, Me Vincent Vuylsteke, avocat, comparaissant pour les parties adverses, ont \u00e9t\u00e9 entendus en leurs observations.
\n Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d\u2019\u00c9tat, a \u00e9t\u00e9 entendue en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Faits
\n 1. Le requ\u00e9rant est un cadre sup\u00e9rieur mis \u00e0 disposition d\u2019Infrabel.
\n er Depuis le 1 ao\u00fbt 2014, il exerce la fonction de Manager Tracks Area SW.
\n 2. Le 12 juin 2018, il est nomm\u00e9 dans le grade d\u2019ing\u00e9nieur industriel principal-chef de division (rang 2) pour six ans.
\n 3. Le 21 novembre 20232, le comit\u00e9 de direction d\u2019Infrabel approuve la troisi\u00e8me phase de la r\u00e9organisation de la direction Op\u00e9rations. Il est pr\u00e9vu que cette r\u00e9organisation entra\u00eenera la disparition de certains services et de certaines fonctions, ainsi que l\u2019ouverture de nouvelles fonctions.
\n 4. Le 12 mars 2024, le m\u00eame comit\u00e9 de direction approuve la quatri\u00e8me phase de la r\u00e9organisation de la direction Op\u00e9rations. Certaines fonctions sont supprim\u00e9es, dont celle du requ\u00e9rant appel\u00e9e \u00e0 dispara\u00eetre le 1er octobre 2024, et la suppression des disciplines techniques Tracks SE et SW est pr\u00e9vue.
\n VIIIr – 12.657 – 2\/9
\n 5. Les agents concern\u00e9s par la r\u00e9organisation sont invit\u00e9s \u00e0 d\u00e9poser leur candidature pour d\u2019autres fonctions disponibles. Le requ\u00e9rant postule diff\u00e9rentes fonctions mais n\u2019est pas retenu.
\n 6. Le 3 juin 2024, le requ\u00e9rant est inform\u00e9, lors d\u2019un entretien, qu\u2019il est envisag\u00e9 de mettre fin \u00e0 son mandat d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9 pour une nouvelle fonction de manager. Il est invit\u00e9 \u00e0 faire part de ses remarques, ce qu\u2019il fait le 17 juin suivant.
\n 7. \u00c0 la suite de ses remarques, sa ligne hi\u00e9rarchique propose au comit\u00e9 de direction d\u2019Infrabel de ne pas renouveler son mandat dans le grade d\u2019ing\u00e9nieur principal \u2013 chef de division au 1er juillet 2024 et de le r\u00e9int\u00e9grer dans son grade pr\u00e9c\u00e9dent, soit celui d\u2019ing\u00e9nieur industriel principal.
\n 8. Le 25 juin 2024, le comit\u00e9 de direction d\u2019Infrabel propose de ne pas renouveler le mandat du requ\u00e9rant, pour les motifs suivants :
\n \u00ab Le comit\u00e9 de direction :
\n – fait siens les motifs de la proposition de la ligne hi\u00e9rarchique de ne pas renouveler le mandat au 1er juillet 2024 [du requ\u00e9rant] dans le grade d\u2019ing\u00e9nieur principal \u2013 chef de division, et donc de le r\u00e9int\u00e9grer dans son grade pr\u00e9c\u00e9dent, \u00e0 savoir le grade d\u2019ing\u00e9nieur industriel principal \u00e0 partir du 1er juillet 2024 avec maintien du 1er et 2e suppl\u00e9ment, soit :
\n Cette proposition de non-renouvellement de mandat est motiv\u00e9e par la mise en place de la phase 4 de la nouvelle organisation de la Direction Operations, qui a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par le comit\u00e9 de direction en date du 12\/03\/2024
\n (DOC\/DC\/2024\/066 pp) et la disparition de la fonction exerc\u00e9e par [le requ\u00e9rant] de Manager Tracks Area SW (chef de division adjoint) au 1\/10\/2024
\n au sein d\u2019I-O.
\n [Le requ\u00e9rant] a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de cette proposition et a pu \u00e9mettre ses observations \u00e0 ce sujet lors de l\u2019entretien qui s\u2019est tenu le 03\/06\/2024 entre lui et [P. A.].
\n Suite \u00e0 cet entretien du 03\/06\/2024, [le requ\u00e9rant] a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 transmettre ses remarques relativement aux \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s et notamment \u00e0 la proposition de non-renouvellement de mandat pour le 17\/06\/2024.
\n [Le requ\u00e9rant] a par ailleurs \u00e9mis des remarques dans un mail adress\u00e9 \u00e0 [P. A.]
\n et [J. B.] le 17\/06\/2024 (cf. annexe).
\n Faisant suite \u00e0 ces remarques, il semble pertinent d\u2019apporter les \u00e9clairages suivants \u00e0 l\u2019argumentation en annexe au document comit\u00e9 de direction :
\n \u2022 Point 1 \u201cM\u00e9rite personnel\u201d : la proposition de d\u00e9cision de non-renouvellement du mandat [du requ\u00e9rant] est ind\u00e9pendante de ses m\u00e9rites professionnels ;
\n \u2022 Point 2 \u201cMaintien de la fonction au 1\/7\/2024\u201d : [le requ\u00e9rant] exerce sa fonction actuelle dans le cadre d\u2019un mandat de 6 ans. Ce mandat n\u2019est donc pas automatiquement renouvel\u00e9. Ce non-renouvellement a lieu en raison de la suppression de sa fonction dans un futur proche (date de fin : 30\/09\/2024) ;
\n VIIIr – 12.657 – 3\/9
\n \u2022 Point 3 \u201cVolont\u00e9 de rebondir et de se replacer dans la nouvelle structure sur une fonction de niveau \u00e9quivalent\u201d : [le requ\u00e9rant] n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9 lors des proc\u00e9dures de s\u00e9lection ant\u00e9rieures pour lesquelles il s\u2019\u00e9tait port\u00e9 candidat dans le cadre de la r\u00e9organisation Operations. Les candidatures en cours pour les fonctions de Manager Projects Catenary South et de Manager Maintenance Region Namur-Ronet ne justifient pas le renouvellement de son mandat ;
\n \u2022 Point 4 \u201cAspect l\u00e9gal du maintien du niveau de r\u00e9mun\u00e9ration\u201d : [le requ\u00e9rant] est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 sur base d\u2019une \u00e9chelle de traitement li\u00e9e \u00e0 son grade dans le cadre d\u2019un mandat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (6 ans) ; si son mandat n\u2019est pas renouvel\u00e9, il ne peut conserver le m\u00eame niveau de r\u00e9mun\u00e9ration ;
\n \u2022 Point 5 \u201cEngagement Oral du Management\u201d : lors de ladite pr\u00e9sentation du 22\/11\/2023 il a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 sur les slides et expliqu\u00e9 oralement par Monsieur [N. V.] que les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration de niveau \u201cgrade de r\u00e9f\u00e9rence : …
\n -Principal (Rang3+)\u201d \u00e9taient garantis. Lorsque la question a \u00e9t\u00e9 repos\u00e9e lors du Q&A, la r\u00e9ponse apport\u00e9e a \u00e9t\u00e9 la m\u00eame en version plus courte que lors de la pr\u00e9sentation.
\n – demande \u00e0 HR Rail en tant qu\u2019employeur juridique d\u2019entreprendre les \u00e9tapes formelles n\u00e9cessaires \u00bb
\n Il s\u2019agit du second acte attaqu\u00e9.
\n 9. Le 26 juin 2024, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de HR Rail, se ralliant \u00e0 cette proposition, d\u00e9cide de ne pas renouveler le mandat du requ\u00e9rant. Cette d\u00e9cision est motiv\u00e9e comme suit :
\n \u00ab [\u2026]
\n Le 25 juin 2024, le comit\u00e9 de direction d\u2019Infrabel a propos\u00e9 de ne pas renouveler votre mandat dans le grade d\u2019ing\u00e9nieur industriel principal \u2013 chef de division, qui expire le 30 juin 2024, et de vous r\u00e9int\u00e9grer dans le grade pr\u00e9c\u00e9dent d\u2019ing\u00e9nieur industriel principal \u00e0 partir du 1er juillet 2024 avec maintien de 2 suppl\u00e9ments.
\n Vous trouverez, ci-joint, la proposition motiv\u00e9e d\u2019Infrabel sous la forme d\u2019un extrait du PV de la r\u00e9union de son comit\u00e9 de direction.
\n Nous soutenons les motifs pr\u00e9cit\u00e9s de cette proposition et nous d\u00e9cidons de ne pas renouveler votre mandat dans le grade d\u2019ing\u00e9nieur industriel principal \u2013 chef de division et de vous r\u00e9int\u00e9grer dans le grade d\u2019ing\u00e9nieur industriel principal (avec maintien de 2 suppl\u00e9ments), conform\u00e9ment au \u201cPlan de carri\u00e8re des cadres sup\u00e9rieurs\u201d approuv\u00e9 par le conseil d\u2019administration de HR Rail le 1er septembre 2021. Cette d\u00e9cision prendra effet le 1er juillet 2024 \u00bb.
\n Il s\u2019agit du premier acte attaqu\u00e9.
\n 10. Le requ\u00e9rant a entre-temps \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 au poste de \u00ab Team Lead Maintenance Operational Budget Monitoring & Optimisation chez I-O.3 \u00bb. La partie adverse d\u00e9pose la description de fonction.
\n VIIIr – 12.657 – 4\/9
\n IV. Recevabilit\u00e9 et identification de la partie adverse
\n IV.1. Th\u00e8ses des parties
\n IV.1.1. La requ\u00eate
\n Le requ\u00e9rant indique qu\u2019Infrabel, premi\u00e8re partie adverse identifi\u00e9e dans la requ\u00eate, est une entreprise publique autonome ayant la forme d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit public et qu\u2019elle a pour objet social, entre autres, la gestion de l\u2019infrastructure ferroviaire. Il ajoute que HR Rail, seconde partie adverse, est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit public qui a notamment pour objet social la s\u00e9lection et le recrutement du personnel statutaire et non statutaire n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des missions d\u2019Infrabel et de la SNCB. Il souligne que HR Rail est l\u2019employeur unique du personnel des Chemins de Fer belges, et met \u00e0 disposition d\u2019Infrabel le personnel dont Infrabel a besoin. Il expose que le comit\u00e9 de direction d\u2019Infrabel est charg\u00e9 de la gestion journali\u00e8re et de la repr\u00e9sentation en ce qui concerne cette gestion, de m\u00eame que de l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du conseil d\u2019administration. Il rel\u00e8ve que, selon les motifs du projet de loi programme (I) du 24 d\u00e9cembre 2002, qui ins\u00e8re l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 162ter de la loi du 21 mars 1991 \u00e0 propos de la SNCB, le recrutement du personnel rel\u00e8ve \u00ab en grande partie de la gestion journali\u00e8re \u00bb, de sorte que, par analogie avec ce raisonnement, le comit\u00e9 de direction d\u2019Infrabel a lui aussi comp\u00e9tence pour proposer, en vertu du cadre qu\u2019il fixe lui-m\u00eame, une nomination \u00e0 un mandat, son renouvellement ou son non-renouvellement.
\n Il estime que cette proposition est de la seule comp\u00e9tence d\u2019Infrabel pour ce qui concerne le personnel qui est mis \u00e0 sa disposition de sorte que la seconde d\u00e9cision attaqu\u00e9e affecte la situation juridique des agents mis \u00e0 disposition d\u2019Infrabel et qu\u2019il revient ensuite \u00e0 HR Rail de formaliser cette d\u00e9cision, en vertu des dispositions de l\u2019article 67 de la loi du 23 juillet 1926. Selon lui, cette formalisation par HR Rail, exig\u00e9e par l\u2019article 66 de la loi du 23 juillet 1926, constitue \u00e9galement un acte administratif qui affecte sa situation juridique.
\n IV.1.2. La note d\u2019observations
\n La partie adverse rappelle la port\u00e9e du second acte attaqu\u00e9, cite l\u2019article 107 de la loi du 23 juillet 1926 \u2018relative \u00e0 la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges\u2019, et r\u00e9pond qu\u2019en vertu de son article 66, HR Rail est l\u2019employeur unique du personnel statutaire et non statutaire des Chemins de fer belges, qu\u2019il soit mis ou non \u00e0 la disposition d\u2019Infrabel et de la SNCB. Elle expose qu\u2019HR Rail a adopt\u00e9 l\u2019acte attaqu\u00e9 sur proposition d\u2019Infrabel de sorte que la proposition de non-renouvellement adopt\u00e9e par le comit\u00e9 de direction le 25 juin 2024
\n VIIIr – 12.657 – 5\/9
\n constitue un acte pr\u00e9paratoire qui ne modifie pas l\u2019ordonnancement juridique d\u00e8s lors que c\u2019est HR Rail, employeur unique, qui est l\u2019auteur de la d\u00e9cision de non-renouvellement du mandat du requ\u00e9rant.
\n Elle en conclut que le recours doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme irrecevable en ce qu\u2019il est dirig\u00e9 contre le deuxi\u00e8me acte attaqu\u00e9 et qu\u2019il convient de mettre Infrabel hors cause, n\u2019\u00e9tant pas l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9. Elle indique que le Conseil d\u2019\u00c9tat s\u2019est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 en ce sens dans un arr\u00eat du 14 juin 2016, n\u00b0 235.066.
\n IV.2. Appr\u00e9ciation
\n Comme l\u2019indique la requ\u00eate (p. 3), le comit\u00e9 de direction d\u2019Infrabel est, notamment, comp\u00e9tent pour proposer le non-renouvellement d\u2019un mandat. En revanche, c\u2019est \u00e0 HR Rail, en sa qualit\u00e9 d\u2019employeur unique de l\u2019ensemble du personnel des Chemins de fer belges, qu\u2019il revient de formaliser cette proposition en adoptant la d\u00e9cision finale subs\u00e9quente.
\n Il s\u2019ensuit que le second acte attaqu\u00e9, soit la proposition du comit\u00e9 de direction d\u2019Infrabel du 25 juin 2024, est un acte pr\u00e9paratoire et que seul le premier acte attaqu\u00e9 constitue une d\u00e9cision susceptible de recours.
\n Le recours est irrecevable en son second objet.
\n HR Rail \u00e9tant l\u2019unique auteur du premier acte attaqu\u00e9, il convient de mettre Infrabel hors cause.
\n V. Conditions de la suspension
\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 17, \u00a7 1er, alin\u00e9a 2, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973, la suspension de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le d\u00e9lai de traitement de l\u2019affaire en annulation et l\u2019existence d\u2019au moins un moyen s\u00e9rieux susceptible, prima facie, de justifier l\u2019annulation de cette d\u00e9cision.
\n VI. Expos\u00e9 de l\u2019urgence
\n VI.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n Le requ\u00e9rant expose que l\u2019exigence de connaissance et de maintien des connaissances d\u2019un cadre sup\u00e9rieur de rang II \u00ab exige de ne pas \u00eatre \u00e9loign\u00e9 pendant plusieurs mois de la fonction et du grade qu\u2019il exerce, de sorte que la dur\u00e9e moyenne
\n VIIIr – 12.657 – 6\/9
\n du traitement d\u2019une proc\u00e9dure en annulation, m\u00eame si elle est r\u00e9duite \u00e0 12 mois, ce qui n\u2019est pas n\u00e9cessairement le cas, entra\u00eenera une perte de contact [\u2026] avec la r\u00e9alit\u00e9 du terrain, qui lui sera pr\u00e9judiciable et exigera de sa part des efforts disproportionn\u00e9s pour travailler \u00e0 son niveau de grade et de rang en cas d\u2019annulation \u00bb. Il explique que les syst\u00e8mes de traitement des donn\u00e9es se modifient rapidement dans le domaine ferroviaire, vu l\u2019\u00e9volution constante et de plus en plus rapide des techniques, et r\u00e9p\u00e8te qu\u2019un cadre sup\u00e9rieur ne peut, eu \u00e9gard \u00e0 son grade et \u00e0 son rang, \u00eatre trop longtemps \u00e9loign\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire au-del\u00e0 de quelques mois, des fonctions qui lui sont confi\u00e9es.
\n Il ajoute qu\u2019en perdant le contact avec ses \u00e9quipes pendant un certain temps, il perdra une partie de son autorit\u00e9 morale vis-\u00e0-vis de celles qui travaillent dans son secteur, ce qui, en cas d\u2019annulation des actes attaqu\u00e9s, compliquera d\u2019apr\u00e8s lui ses relations avec ces \u00e9quipes si la p\u00e9riode pendant laquelle il est rest\u00e9 \u00e9loign\u00e9 d\u2019elles ou de ses responsabilit\u00e9s li\u00e9es au grade et au rang d\u00e9passe quelques mois. Il indique qu\u2019 \u00ab on peut concevoir qu\u2019une p\u00e9riode de l\u2019ordre d\u2019un trimestre, dur\u00e9e moyenne d\u2019une proc\u00e9dure en suspension, n\u2019aura pas d\u2019impact significatif quant \u00e0 ces 2 crit\u00e8res alors qu\u2019une ann\u00e9e compl\u00e8te minimale en aura certainement une \u00bb.
\n Il en conclut que les inconv\u00e9nients sont imm\u00e9diats et d\u2019une gravit\u00e9 suffisante pour que l\u2019affaire soit trait\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure en suspension.
\n VI.2. Appr\u00e9ciation
\n L\u2019urgence au sens de l\u2019article 17, \u00a7 1er, pr\u00e9cit\u00e9, ne peut r\u00e9sulter de la seule circonstance qu\u2019une d\u00e9cision au fond interviendrait dans un avenir plus ou moins lointain. Elle ne peut \u00eatre reconnue que si la partie requ\u00e9rante d\u00e9montre que la mise en \u0153uvre de l\u2019acte attaqu\u00e9 pr\u00e9senterait des inconv\u00e9nients d\u2019une imm\u00e9diatet\u00e9 et d\u2019une gravit\u00e9 suffisantes pour qu\u2019on ne puisse les laisser se produire en attendant l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure en annulation. Il appartient \u00e0 la partie requ\u00e9rante d\u2019\u00e9tablir ab initio et in concreto, dans sa requ\u00eate, pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui le cas \u00e9ch\u00e9ant, les circonstances qui justifient concr\u00e8tement l\u2019urgence, le Conseil d\u2019\u00c9tat ne pouvant avoir \u00e9gard \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments produits apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la demande de suspension. Cette d\u00e9monstration de l\u2019urgence ne peut se limiter \u00e0 un expos\u00e9 th\u00e9orique, se cantonner \u00e0 la seule \u00e9vocation de pr\u00e9c\u00e9dents ou encore tenir en des consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales, mais doit permettre d\u2019appr\u00e9cier les risques concrets que l\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e pourrait entra\u00eener pour le requ\u00e9rant.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, la circonstance que le requ\u00e9rant a introduit sa demande de suspension le dernier jour du d\u00e9lai de recours ne d\u00e9ment pas l\u2019urgence d\u00e8s lors que, contrairement \u00e0 ce que laisse entendre la partie adverse, aucune diligence particuli\u00e8re n\u2019est requise pour une demande de suspension introduite selon la proc\u00e9dure ordinaire
\n VIIIr – 12.657 – 7\/9
\n et que le recours en annulation lui-m\u00eame est introduit dans le d\u00e9lai r\u00e9glementaire.
\n Le dossier administratif atteste, et le requ\u00e9rant ne conteste pas, que la fonction qu\u2019il exer\u00e7ait, \u00e0 savoir le mandat de Manager Tracks Area SW, est supprim\u00e9e depuis le 1er octobre 2024. La suspension de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019acte attaqu\u00e9 qui ne renouvelle pas ce mandat ne lui permettrait donc pas d\u2019en poursuivre l\u2019exercice et d\u2019y \u00eatre renouvel\u00e9, ni d\u2019entretenir les contacts avec ses \u00e9quipes dans le cadre de cette fonction. Il convient \u00e9galement de rappeler que l\u2019exercice du mandat litigieux avait, ab initio, une dur\u00e9e de six ans renouvelable. Le requ\u00e9rant savait donc que son mandat \u00e9tait temporaire, qu\u2019il ne serait pas forc\u00e9ment automatiquement renouvel\u00e9 et que, dans ce cas, il serait amen\u00e9 \u00e0 reprendre son grade et ses fonctions pr\u00e9c\u00e9dents. Quant \u00e0 la perte de connaissances, la perte de contact avec la r\u00e9alit\u00e9 du terrain et la perte de l\u2019autorit\u00e9 morale vis-\u00e0-vis des \u00e9quipes, le requ\u00e9rant ne d\u00e9montre pas qu\u2019il ne pourrait se tenir inform\u00e9 des \u00e9volutions dans le syst\u00e8me de traitement des donn\u00e9es ni qu\u2019il ne pourrait continuer \u00e0 appr\u00e9cier la r\u00e9alit\u00e9 du terrain. Il admet d\u2019ailleurs qu\u2019il pourrait, en cas d\u2019annulation, compenser cette perte. Certes, il indique que cela exigerait de sa part \u00ab des efforts disproportionn\u00e9s \u00bb sans toutefois expliquer ce qu\u2019il entend par \u00ab efforts disproportionn\u00e9s \u00bb. Il reconna\u00eet cependant, ce faisant, que la compensation de cette \u00e9ventuelle perte n\u2019est pas impossible et en tout cas pas incompatible avec la dur\u00e9e d\u2019une proc\u00e9dure au fond.
\n Il ressort donc de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019urgence n\u2019est pas suffisamment d\u00e9montr\u00e9e.
\n Une des conditions requises par l\u2019article 17, \u00a7 1er, pr\u00e9cit\u00e9, pour que le Conseil d\u2019\u00c9tat puisse ordonner la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019acte attaqu\u00e9, fait d\u00e9faut.
\n La demande de suspension ne peut en cons\u00e9quence \u00eatre accueillie.
\n VII. D\u00e9personnalisation
\n Dans sa requ\u00eate, la partie requ\u00e9rante sollicite la d\u00e9personnalisation de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir.
\n Selon l\u2019article 2, alin\u00e9a 1er, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 7 juillet 1997 \u2018relatif \u00e0 la publication des arr\u00eats et des ordonnances de non-admission du Conseil d\u2019\u00c9tat\u2019, toute personne physique partie \u00e0 un litige port\u00e9 devant le Conseil d\u2019\u00c9tat peut requ\u00e9rir dans la requ\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, jusqu\u2019\u00e0 la cl\u00f4ture des d\u00e9bats que, lors de la publication de l\u2019arr\u00eat ou de l\u2019ordonnance, l\u2019identit\u00e9 des personnes physiques ne soit pas mentionn\u00e9e.
\n VIIIr – 12.657 – 8\/9
\n Rien ne s\u2019oppose \u00e0 cette demande.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n Infrabel, premi\u00e8re partie adverse, est mise hors cause.
\n Article 2.
\n La demande de suspension est rejet\u00e9e.
\n Article 3.
\n Lors de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat, l\u2019identit\u00e9 de la partie requ\u00e9rante ne sera pas mentionn\u00e9e.
\n Article 4.
\n Les d\u00e9pens sont r\u00e9serv\u00e9s.
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 29 octobre 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat si\u00e9geant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, compos\u00e9e de :
\n Fr\u00e9d\u00e9ric Gosselin, conseiller d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sident f.f., Florence Van Hove, greffier.
\n Le Greffier, Le Pr\u00e9sident,
\n Florence Van Hove Fr\u00e9d\u00e9ric Gosselin
\n VIIIr – 12.657 – 9\/9<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.243\n <\/p>\n

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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Conseil d’\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 29 octobre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.243 No R\u00f4le: A. 242808\/VIII-12657 Affaire: Arr\u00eat 261243 – OIP – Recrutement et carri\u00e8re – 29\/10\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d’introduction: 2024-10-29 Consultations: 107 – derni\u00e8re vue…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[153238],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7612],"kji_keyword":[17415,13112,148910,57350,15545],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1163614","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibervsce2024arr-261-243","kji_subject-fiscal","kji_keyword-conseil","kji_keyword-grade","kji_keyword-infrabel","kji_keyword-mandat","kji_keyword-requerant","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.243 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-243\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.243\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 29 octobre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.243 No R\u00f4le: A. 242808\/VIII-12657 Affaire: Arr\u00eat 261243 - OIP - Recrutement et carri\u00e8re - 29\/10\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-10-29 Consultations: 107 - derni\u00e8re vue...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-243\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"18 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-243\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-243\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.243 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-21T17:29:55+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-243\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-243\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-243\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.243\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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