{"id":1163617,"date":"2026-06-21T19:30:09","date_gmt":"2026-06-21T17:30:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-246\/"},"modified":"2026-06-21T19:30:09","modified_gmt":"2026-06-21T17:30:09","slug":"eclibervsce2024arr-261-246","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-246\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.246"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 30 octobre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.246<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 233032\/VIII-11624<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 261246 – Discipline (fonction publique) – 30\/10\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-10-31<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

103 – derni\u00e8re vue 2026-06-04 05:04<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 261.246 du 30 octobre 2024 Fonction publique – Discipline (fonction
\n publique) D\u00e9cision : Rejet\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n VIIIe CHAMBRE
\n no 261.246 du 30 octobre 2024
\n A. \u00e9.032\/VIII-11.624
\n En cause : O. L., ayant \u00e9lu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d\u2019Or 68\/9
\n 1060 Bruxelles, contre :
\n la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit public HR RAIL, ayant \u00e9lu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221
\n 1050 Bruxelles.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite le 12 f\u00e9vrier 2021, la partie requ\u00e9rante demande l\u2019annulation de :
\n \u00ab – la d\u00e9cision du conseil d\u2019appel de HR RAIL, du 30 novembre 2020, [lui]
\n infligeant [\u2026] la sanction disciplinaire de la suspension de fonctions disciplinaire d\u2019un mois avec menace de r\u00e9vocation du 18 janvier 2021 au 17 f\u00e9vrier 2021 ;
\n – pour autant que de besoin, la d\u00e9cision initiale de HR RAIL, du 6 f\u00e9vrier 2020, [lui] infligeant [\u2026] la sanction disciplinaire de la suspension de fonctions disciplinaire d\u2019un mois avec menace de r\u00e9vocation \u00bb.
\n II. Proc\u00e9dure
\n Un arr\u00eat n\u00b0 259.997 du 4 juin 2024
\n (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.997) a rouvert les d\u00e9bats, charg\u00e9 le membre de l\u2019auditorat d\u00e9sign\u00e9 par M. l\u2019auditeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de poursuivre l\u2019instruction de l\u2019affaire, et r\u00e9serv\u00e9 les d\u00e9pens. Il a jug\u00e9 que le recours \u00e9tait irrecevable en son second objet et que le premier moyen n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9. Il a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n Le dossier administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.
\n VIII – 11.624 – 1\/12
\n M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 13 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n Le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n Les parties ont d\u00e9pos\u00e9 un dernier m\u00e9moire.
\n Par une ordonnance du 24 septembre 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 25 octobre 2024.
\n M. Rapha\u00ebl Born, conseiller d\u2019\u00c9tat, a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Catherine Cools, loco Me Vincent De Wolf, avocat, comparaissant pour la partie requ\u00e9rante, et Me Laurent Generet, loco Mes Chris Van Olmen et Vincent Vuylsteke, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont \u00e9t\u00e9 entendus en leurs observations.
\n M. Edward Langohr, premier auditeur, a \u00e9t\u00e9 entendu en son avis contraire.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Faits
\n Les faits utiles \u00e0 l\u2019examen du recours ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat n\u00b0 259.997, pr\u00e9cit\u00e9.
\n IV. Second moyen
\n IV.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n IV.1.1. La requ\u00eate en annulation
\n Le second moyen est pris de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation, de la violation du principe de proportionnalit\u00e9, du principe de minutie, du principe de pr\u00e9caution, du principe de motivation formelle, du principe de l\u00e9gitime confiance, du principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique, du principe du raisonnable et du principe g\u00e9n\u00e9ral de bonne administration.
\n VIII – 11.624 – 2\/12
\n Le requ\u00e9rant soutient que la partie adverse a manifestement commis une erreur d\u2019appr\u00e9ciation en d\u00e9cidant que sa situation m\u00e9dicale, au moment des faits, ne pouvait \u00eatre prise en consid\u00e9ration. Il invoque \u00e0 ce titre le t\u00e9moignage de M. S., t\u00e9moin le plus direct de l\u2019incident. Il expose avoir \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un accident de travail durant lequel il s\u2019est doublement lux\u00e9 les \u00e9paules, que le tribunal du travail francophone de Bruxelles lui a reconnu 5 % d\u2019incapacit\u00e9, qu\u2019il gardera tr\u00e8s probablement ces s\u00e9quelles \u00e0 vie et qu\u2019il en souffre \u00e9norm\u00e9ment. Il affirme que c\u2019est par prudence et par souci de protection de son \u00e9paule qu\u2019il a gifl\u00e9, la premi\u00e8re fois, sa coll\u00e8gue. Il pr\u00e9tend que son sentiment de col\u00e8re \u00e9tait d\u2019autant plus compr\u00e9hensible que son accident de travail \u00e9tait connu de ses coll\u00e8gues et de ses sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques. Il soutient que sa coll\u00e8gue \u00e9tait consciente de ses graves probl\u00e8mes d\u2019\u00e9paules et savait donc qu\u2019elle risquerait d\u2019aggraver ses douleurs. Il ajoute qu\u2019elle rencontre r\u00e9guli\u00e8rement des probl\u00e8mes relationnels avec plusieurs de ses coll\u00e8gues et de ses sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques et que, selon l\u2019un d\u2019entre eux, elle arrive \u00e0 faire sortir le pire d\u2019une personne. Il affirme que c\u2019est ce qui s\u2019est pass\u00e9. Il conclut \u00ab conteste[r] les faits tels que relat\u00e9s dans l\u2019acte attaqu\u00e9 \u00bb.
\n Il soutient, par ailleurs, que le choix de la sanction n\u2019est pas motiv\u00e9 par rapport aux autres sanctions disciplinaires existantes. Il expose n\u2019avoir jamais \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 ni condamn\u00e9 et que cette sanction est donc particuli\u00e8rement s\u00e9v\u00e8re dans la mesure o\u00f9 elle se trouve \u00e0 la 5e position sur une \u00e9chelle de 7 et se voit alourdie par la menace de r\u00e9vocation dont elle est assortie.
\n Il juge, enfin, la mesure disciplinaire qui lui est inflig\u00e9e manifestement disproportionn\u00e9e au regard des faits qui lui sont reproch\u00e9s et du contexte dans lequel ils sont survenus. Il observe que l’acte attaqu\u00e9 ne comporte pas de motivation sp\u00e9cifique qui la justifie et lui permette de comprendre cette disproportion et cette s\u00e9v\u00e9rit\u00e9. Il rel\u00e8ve \u00e0 cet \u00e9gard que la partie adverse justifie son choix comme suit :
\n \u00ab Attendu que ni la d\u00e9fense du pr\u00e9cit\u00e9, ni aucune pi\u00e8ce du dossier ne font ressortir d\u2019\u00e9l\u00e9ments pouvant constituer valablement des circonstances att\u00e9nuantes de nature \u00e0 permettre au Conseil d\u2019appel d\u2019envisager une sanction moins lourde \u00bb
\n Il admet que ses gestes doivent \u00eatre sanctionn\u00e9s mais consid\u00e8re qu\u2019ils doivent \u00eatre replac\u00e9s dans leur contexte, \u00e0 savoir une relation tr\u00e8s compliqu\u00e9e avec sa coll\u00e8gue et de fortes douleurs aux \u00e9paules, connues de celle-ci. Il expose que la premi\u00e8re gifle est partie sous le coup de la col\u00e8re dans un mouvement de protection afin de d\u00e9gager son \u00e9paule endommag\u00e9e et que ses deux autres gestes n\u2019ont \u00e9t\u00e9 commis qu\u2019en r\u00e9action de ceux compl\u00e8tement d\u00e9plac\u00e9s de sa coll\u00e8gue et ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans un contexte de col\u00e8re et de douleur. Il affirme ne pas \u00eatre quelqu\u2019un de violent et r\u00e9p\u00e8te n\u2019avoir jamais \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 ni condamn\u00e9 de sorte que cet incident est le premier. Il fait valoir qu\u2019en droit p\u00e9nal, les causes d\u2019excuses att\u00e9nuantes ne
\n VIII – 11.624 – 3\/12
\n suppriment pas l\u2019illic\u00e9it\u00e9 de l\u2019acte mais r\u00e9duisent la peine applicable. Il estime que la partie adverse devait tenir compte du contexte particulier de la situation afin de lui infliger une sanction moins lourde. Il conclut qu\u2019elle a commis une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation et a viol\u00e9 le principe de proportionnalit\u00e9.
\n IV.1.2. Le m\u00e9moire en r\u00e9plique
\n Il r\u00e9plique avoir invoqu\u00e9, dans sa requ\u00eate, une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation dans le chef de l\u2019autorit\u00e9, la violation du principe de proportionnalit\u00e9 et avoir critiqu\u00e9 la motivation de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n Il fait valoir que la partie adverse a \u00e9lud\u00e9 dans son appr\u00e9ciation la question de l\u2019imputabilit\u00e9 des faits et de l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral qui avait pourtant \u00e9t\u00e9 largement abord\u00e9e devant le conseil d\u2019appel. Il affirme n\u2019avoir eu aucune volont\u00e9 de nuire \u00e0 la partie adverse ou \u00e0 sa coll\u00e8gue et r\u00e9p\u00e8te qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un incident isol\u00e9 avec une coll\u00e8gue et qu\u2019il convient de tenir compte du contexte relationnel important. Il expose avoir toujours soutenu qu\u2019il a agi par r\u00e9flexe alors que C. H., sa coll\u00e8gue, appuyait volontairement sur son \u00e9paule pour lui faire mal, connaissant ses ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux et son incapacit\u00e9 permanente puisqu\u2019elle l\u2019avait d\u00e9j\u00e0 fait pr\u00e9c\u00e9demment, et regrett\u00e9 son geste. Il en d\u00e9duit avoir toujours contest\u00e9 l\u2019imputabilit\u00e9 de la faute all\u00e9gu\u00e9e et indiqu\u00e9 qu\u2019elle \u00e9tait d\u00e9nu\u00e9e de tout \u00e9l\u00e9ment moral. Il ajoute que sa coll\u00e8gue qui est \u00e0 l\u2019origine de l\u2019incident et qui lui a inflig\u00e9 une grande douleur n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9e. Partant, il est d\u2019avis que la partie adverse n\u2019a manifestement pas agi comme une administration prudente, raisonnable et diligente plac\u00e9e dans les m\u00eames circonstances en ne tenant compte que de la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits et non de leur imputabilit\u00e9. Il rel\u00e8ve encore que la gifle n\u2019est pas partie de son bras d\u00e9faillant qui \u00e9tait sous l\u2019emprise de sa coll\u00e8gue de sorte que c\u2019est bien pour faire cesser la douleur et non l\u2019accro\u00eetre qu\u2019il a agi. De m\u00eame, il conteste s\u2019\u00eatre assis sur les pieds de sa coll\u00e8gue. Enfin, il indique que \u00ab le t\u00e9moignage de [M. S.] permet de [mettre] en lumi\u00e8re que ce n\u2019est que bien apr\u00e8s [qu\u2019il] se soit plaint d\u2019avoir mal que la gifle est partie \u00bb.
\n Il expose par ailleurs ne pas comprendre, \u00e0 la lecture de l\u2019acte attaqu\u00e9, pourquoi la partie adverse a choisi de recourir \u00e0 la suspension de fonctions disciplinaire pour un mois d\u00e8s lors qu\u2019elle n\u2019a eu \u00e9gard \u00e0 aucune autre mesure pour justifier son choix et s\u2019est content\u00e9e d\u2019indiquer que \u00ab la suspension de fonctions disciplinaire d\u2019un mois avec menace de r\u00e9vocation est en proportion avec la gravit\u00e9 des faits commis \u00bb. Il ajoute que l\u2019acte attaqu\u00e9 n\u2019indique pas pourquoi il doit \u00eatre sanctionn\u00e9 au contraire de sa coll\u00e8gue ni pourquoi la partie adverse ne peut avoir \u00e9gard aux circonstances att\u00e9nuantes qu\u2019il a invoqu\u00e9es pour envisager une sanction moins lourde ou qu\u2019elle estime devoir infliger une mesure plus importante que la
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\n premi\u00e8re proposition de sanction formul\u00e9e le 8 ao\u00fbt 2019. Il fait valoir que le Fascicule 550 permettait en effet \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 d\u2019infliger une suspension d\u2019un nombre de semaines moins important et quatre mesures moins s\u00e9v\u00e8res. Il conclut que l\u2019acte attaqu\u00e9 est insuffisamment et inad\u00e9quatement motiv\u00e9.
\n Il r\u00e9it\u00e8re enfin que la partie adverse a consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 tort qu\u2019aucune pi\u00e8ce du dossier ne permettrait de faire ressortir des circonstances att\u00e9nuantes de nature \u00e0 envisager une sanction moins lourde. Il maintient qu\u2019elle n\u2019a pas tenu compte des circonstances invoqu\u00e9es, \u00e0 savoir l\u2019absence de sanction disciplinaire ant\u00e9rieure, le fait qu\u2019il souffre d\u2019une incapacit\u00e9 permanente en raison de son \u00e9paule, que sa coll\u00e8gue a volontairement fait pression sur celle-ci en vue de lui faire mal et que ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s lui avoir demand\u00e9 d\u2019arr\u00eater de lui faire mal qu\u2019il a r\u00e9agi sous la pression d\u2019une douleur importante, le t\u00e9moignage de M. S. qui d\u00e9montre qu\u2019il a agi en r\u00e9action \u00e0 une douleur, le t\u00e9moignage de D. C. qui confirme qu\u2019il y a forc\u00e9ment eu un contact de la part de sa coll\u00e8gue, le fait que son m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste a confirm\u00e9 que le geste de sa coll\u00e8gue a entra\u00een\u00e9 des cons\u00e9quences sur son \u00e9paule, que plusieurs t\u00e9moignages mettent en \u00e9vidence les probl\u00e8mes relationnels que sa coll\u00e8gue rencontre avec nombre de ses coll\u00e8gues et le rapport du Compliance &
\n Investigation Office qui a mis en \u00e9vidence que la prise en charge de l\u2019incident n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re optimale par le responsable au moment de l\u2019incident. Il en d\u00e9duit que c\u2019est manifestement \u00e0 tort que la partie adverse a estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019existerait aucune circonstance de nature \u00e0 lui permettre d\u2019envisager une sanction disciplinaire moins lourde, laquelle est d\u00e8s lors \u00e0 ses yeux disproportionn\u00e9e.
\n IV.1.3. Le second dernier m\u00e9moire de la partie requ\u00e9rante
\n Le requ\u00e9rant r\u00e9it\u00e8re que, de mani\u00e8re manifeste, la partie adverse n\u2019a pas pris en compte l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dent disciplinaire dans son chef, alors qu\u2019elle lui inflige une sanction qui est \u00e0 ses yeux s\u00e9v\u00e8re et disproportionn\u00e9e. Il cite \u00e0 ce titre un extrait de sa note de d\u00e9fense et rappelle que le rapport du Compliance &
\n Investigation Office du 20 novembre 2019 pr\u00e9cise que C. H. a particip\u00e9 \u00e0 la tenue de propos d\u00e9gradants \u00e0 son \u00e9gard, qu\u2019 \u00ab elle lui a volontairement touch\u00e9 le bras \u00bb, qu\u2019il n\u2019a par ailleurs lui-m\u00eame aucun ant\u00e9c\u00e9dent et que cette personne aurait d\u00e9j\u00e0 rencontr\u00e9 de nombreux conflits avec d\u2019autres agents, dont elle se dit la victime.
\n IV.2. Appr\u00e9ciation
\n En vertu de l\u2019article 2, \u00a7 1er, alin\u00e9a 1er, 3\u00b0, et alin\u00e9a 2, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du R\u00e9gent du 23 ao\u00fbt 1948 \u2018d\u00e9terminant la proc\u00e9dure devant la section du contentieux administratif du Conseil d\u2019\u00c9tat\u2019, la requ\u00eate contient \u00ab un expos\u00e9 [\u2026] des moyens \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire \u00ab l\u2019indication de la r\u00e8gle de droit dont la violation est invoqu\u00e9e et de la
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\n mani\u00e8re dont elle aurait \u00e9t\u00e9 concr\u00e8tement enfreinte \u00bb. Selon la jurisprudence constante du Conseil d\u2019\u00c9tat, le moyen, au sens de l\u2019article 2, \u00a7 1er, 3\u00b0, pr\u00e9cit\u00e9, consiste en l\u2019indication d\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9 qui doit, selon la partie requ\u00e9rante, entra\u00eener l\u2019annulation de l\u2019acte attaqu\u00e9, ce qui implique que le moyen expose non seulement la r\u00e8gle de droit dont la violation est invoqu\u00e9e mais aussi, de fa\u00e7on claire et sans ambigu\u00eft\u00e9, la mani\u00e8re dont elle aurait \u00e9t\u00e9 concr\u00e8tement enfreinte. L\u2019expos\u00e9 des moyens constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la requ\u00eate, la partie requ\u00e9rante devant par cons\u00e9quent y indiquer ab initio l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 qui aurait \u00e9t\u00e9 commise et dans quelle mesure elle aurait eu lieu, d\u00e8s lors que le moyen permet, d\u2019une part, \u00e0 la partie adverse de se d\u00e9fendre des griefs formul\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019acte attaqu\u00e9 dans le respect des droits de la d\u00e9fense et, d\u2019autre part, au Conseil d\u2019\u00c9tat d\u2019examiner le bien-fond\u00e9 de ces griefs et, partant, la limite de sa saisine. \u00c0 d\u00e9faut, la requ\u00eate est irrecevable et le Conseil d\u2019\u00c9tat ne peut avoir \u00e9gard \u00e0 des \u00e9crits de proc\u00e9dure d\u00e9pos\u00e9s post\u00e9rieurement \u00e0 celle-ci en vue d\u2019en pallier les carences.. Une partie requ\u00e9rante n\u2019est pas davantage recevable \u00e0 se contenter de renvoyer \u00e0 des arguments invoqu\u00e9s dans d\u2019autres recours sans les expliciter dans la requ\u00eate elle-m\u00eame.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, le moyen est irrecevable en ce qu\u2019il est pris de la violation des principes de minutie, de pr\u00e9caution et de l\u00e9gitime confiance. Le requ\u00e9rant n\u2019expose en effet pas la mani\u00e8re dont ces principes auraient \u00e9t\u00e9 concr\u00e8tement m\u00e9connus.
\n En revanche, le moyen est recevable en ce qu\u2019il est pris de la violation du principe de proportionnalit\u00e9. De m\u00eame, s\u2019il n\u2019est pas express\u00e9ment pris de la violation de la loi du 29 juillet 1991 \u2018relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs\u2019, le requ\u00e9rant n\u2019en vise pas moins la \u00ab violation du principe de motivation formelle \u00bb et expose \u00e0 suffisance de droit en quoi, \u00e0 ses yeux, le choix de la sanction disciplinaire attaqu\u00e9e \u00ab n\u2019est pas motiv\u00e9 \u00bb.
\n La loi du 29 juillet 1991, pr\u00e9cit\u00e9e, impose \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 d\u2019indiquer, dans l\u2019instrumentum de l\u2019acte administratif individuel, les consid\u00e9rations de fait et de droit qui le fondent afin de permettre \u00e0 son destinataire de comprendre, \u00e0 la lecture de cet acte, les raisons juridiques et factuelles qui ont conduit l\u2019autorit\u00e9 \u00e0 se prononcer dans ce sens, et d\u2019appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019introduire un recours \u00e0 son encontre.
\n Pour \u00eatre ad\u00e9quate, et par ailleurs rencontrer l\u2019obligation de motivation interne, la motivation doit reposer sur des \u00e9l\u00e9ments qui, au regard du dossier administratif, s\u2019av\u00e8rent exacts, c\u2019est-\u00e0-dire conformes \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, pertinents pour la solution retenue et l\u00e9galement admissibles.
\n VIII – 11.624 – 6\/12
\n L\u2019\u00e9tendue de cette motivation d\u00e9pend des circonstances d\u2019esp\u00e8ce et doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e de mani\u00e8re raisonnable. Il peut ainsi \u00eatre admis qu\u2019une motivation soit plus succincte sur certains points lorsque ceux-ci sont bien connus par l\u2019administr\u00e9 et que celui-ci ne les a pas contest\u00e9s lors du d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure administrative. De m\u00eame, il est admis que l\u2019autorit\u00e9 administrative ne donne pas les motifs de ses motifs, l\u2019autorit\u00e9 administrative n\u2019\u00e9tant pas tenue d\u2019exposer les raisons qui l\u2019ont amen\u00e9e \u00e0 privil\u00e9gier les motifs qui fondent son acte. L\u2019obligation de motivation formelle d\u00e9coulant de la loi du 29 juillet 1991 suppose, \u00e9galement et en principe, que la motivation soit exprim\u00e9e dans l\u2019acte lui-m\u00eame. Il est toutefois admis que la motivation soit faite par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un autre document pour autant, soit que la substance du document r\u00e9f\u00e9r\u00e9 soit rapport\u00e9e dans l\u2019acte, soit que le destinataire ait eu connaissance de ce document au plus tard au moment o\u00f9 l\u2019acte lui est notifi\u00e9.
\n Quant \u00e0 la motivation d\u2019une sanction disciplinaire, elle ne doit pas r\u00e9pondre \u00e0 chacun des arguments invoqu\u00e9s par l\u2019agent mais doit lui permettre de comprendre les faits qui lui sont reproch\u00e9s, la qualification qui leur a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e et les raisons qui ont conduit l\u2019autorit\u00e9 disciplinaire \u00e0 retenir la peine prononc\u00e9e, sans exiger que l\u2019autorit\u00e9 motive son choix par rapport \u00e0 l\u2019ensemble des peines disciplinaires susceptibles d\u2019\u00eatre appliqu\u00e9es.
\n Le principe g\u00e9n\u00e9ral de proportionnalit\u00e9 requiert, par ailleurs, qu\u2019il existe un rapport raisonnable entre les motifs de fait fondant la d\u00e9cision et son objet.
\n Appliqu\u00e9 en mati\u00e8re disciplinaire, il implique que la sanction inflig\u00e9e soit en rapport raisonnable avec les faits punissables, soit justifi\u00e9e et ne proc\u00e8de pas d\u2019un quelconque arbitraire. La proportionnalit\u00e9 de la sanction choisie s\u2019appr\u00e9cie au regard de la gravit\u00e9 des manquements sanctionn\u00e9s et en tenant compte des circonstances concr\u00e8tes et individualis\u00e9es dans lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 commis. S\u2019agissant de l\u2019exercice d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire de l\u2019autorit\u00e9, le Conseil d\u2019\u00c9tat n\u2019exerce qu\u2019un contr\u00f4le marginal et ne peut sanctionner un d\u00e9faut de proportionnalit\u00e9 que s\u2019il est manifeste.
\n Enfin, il n\u2019appartient pas au Conseil d\u2019\u00c9tat de substituer son appr\u00e9ciation \u00e0 celle de l\u2019autorit\u00e9 lorsqu\u2019elle exerce un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation discr\u00e9tionnaire. Il ne pourrait sanctionner qu\u2019une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation, \u00e0 savoir une erreur qu\u2019aucune autre autorit\u00e9 administrative normalement prudente et diligente, plac\u00e9e dans les m\u00eames circonstances, n\u2019aurait commise.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019acte attaqu\u00e9 est motiv\u00e9 comme suit :
\n \u00ab Vu la d\u00e9cision du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique du chef imm\u00e9diat du 28 f\u00e9vrier 2020
\n infligeant la suspension de fonctions disciplinaire d\u2019un mois avec menace de r\u00e9vocation \u00e0 l\u2019appelant pour les motifs suivants :
\n VIII – 11.624 – 7\/12
\n \u201cActe d’indiscipline :
\n Le lundi 05 ao\u00fbt 2019, dans un train de service entre la gare et l’atelier de Schaerbeek, avoir agress\u00e9 physiquement votre coll\u00e8gue [C. H.] et lui avoir port\u00e9 plusieurs coups au visage.
\n Ce comportement violent est inacceptable et constitue une infraction au sens des dispositions de l\u2019art. 3 du Chap. VII du Statut du personnel, ainsi qu’aux dispositions du point 2. C) du Code de conduite de la SNCB.
\n En vertu de dispositions du paragraphe 25 du RGPS Fascicule 550, les actes d’indisciplines sont sanctionn\u00e9s d\u2019une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu’\u00e0 la r\u00e9vocation compte tenu des circonstances propres au cas vis\u00e9\u201d.
\n Vu le dossier d’appel et notamment les pi\u00e8ces de la d\u00e9fense ;
\n Vu les Chap. VII et XIV du Statut du personnel ;
\n Vu le r\u00e8glement disciplinaire RGPS Fascicule 550 ;
\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et avoir proc\u00e9d\u00e9 au vote secret ;
\n Attendu que les faits, tels que repris sur le formulaire P1255B sont \u00e9tablis et ne sont d’ailleurs pas contest\u00e9s par l\u2019appelant, qui a notamment d\u00e9clar\u00e9 au sujet de l\u2019altercation avec sa coll\u00e8gue f\u00e9minine lors de son audition en date du 17
\n septembre 2019 par Compliance & Investigation Office : \u201c\u00c0 ce moment, je lui ai mis une claque par reflexe. Elle s’est mise debout et m’a mis une claque, mes lunettes sont tomb\u00e9es par terre. Je lui ai dit de les ramasser sinon elle allait en recevoir une autre. Je les ai ramass\u00e9es et je suis reparti sur elle pour lui mettre une deuxi\u00e8me claque, elle m’en a remis une et mes lunettes sont de nouveau tomb\u00e9es au sol. Apr\u00e8s les avoir ramass\u00e9es, j’ai encore mis une claque \u00e0 [C. H.] …
\n dans sa figure, sur la joue, \u00e0 trois reprises.\u201d ; que par cons\u00e9quent, la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits est \u00e9tablie ;
\n Attendu que la d\u00e9cision initiale est conforme aux dispositions du R\u00e8glement disciplinaire RGPS Fascicule 550 et qu\u2019elle est proportionn\u00e9e aux faits reproch\u00e9s compte tenu du fait que l’appelant a fait preuve, d’un comportement fautif, totalement inadmissible qu\u2019il convient de sanctionner gravement ;
\n Attendu que ni la situation m\u00e9dicale de l’appelant au moment des faits, ni aucun autre motif d’ailleurs ne puisse justifier valablement un tel comportement violent de la part du pr\u00e9cit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa coll\u00e8gue f\u00e9minine ;
\n Attendu que m\u00eame \u00e2 consid\u00e9rer qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9 par sa coll\u00e8gue, l’appelant \u00e9tait tenu de ne pas r\u00e9agir par la violence en \u00e9changeant des gifles avec cette derni\u00e8re ;
\n [\u2026]
\n Attendu que ni la d\u00e9fense du pr\u00e9cit\u00e9, ni aucune pi\u00e8ce du dossier ne font ressortir d’\u00e9l\u00e9ments pouvant constituer valablement des circonstances att\u00e9nuantes de nature \u00e0 permettre au Conseil d\u2019appel d’envisager une sanction moins lourde ;
\n Attendu que la suspension de fonctions disciplinaire d’un mois avec menace de r\u00e9vocation est en proportion avec la gravit\u00e9 des faits commis ;
\n Vu l’art. 3 du chapitre VII du Statut du Personnel ;
\n Vu les art. 10 et 11 du chapitre XIV du Statut du Personnel ;
\n VIII – 11.624 – 8\/12
\n Vu les paragraphes 12, 14, 15, 16 et 25 du RGPS Fascicule 550 (R\u00e8glement disciplinaire) ;
\n Vu le point 2. c) du Code de Conduite de la SNCB ;
\n Par ces motifs, le Conseil d\u2019appel se rallie \u00e0 la d\u00e9cision initiale des Chemins de fer belges du 28 f\u00e9vrier 2020 et d\u00e9cide, par 6 voix contre 5, d\u2019infliger \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 la suspension de fonctions disciplinaire d\u2019un mois avec menace de r\u00e9vocation \u00bb.
\n Il r\u00e9sulte de cette motivation que la partie adverse a entendu sanctionner le \u00ab comportement violent de la part du [requ\u00e9rant] \u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa coll\u00e8gue f\u00e9minine \u00bb par la suspension disciplinaire d\u2019un mois avec menace de r\u00e9vocation.
\n Contrairement \u00e0 ce que soutient ce dernier, la partie adverse a express\u00e9ment eu \u00e9gard \u00e0 sa situation m\u00e9dicale au moment des faits. De m\u00eame, elle a tenu compte de l\u2019attitude de sa coll\u00e8gue, C. H., \u00e0 son \u00e9gard, ce qui ne l\u2019a pas emp\u00each\u00e9e de consid\u00e9rer que le requ\u00e9rant \u00ab \u00e9tait tenu de ne pas r\u00e9agir par la violence en \u00e9changeant des gifles avec cette derni\u00e8re \u00bb, et ce \u00ab m\u00eame \u00e2 consid\u00e9rer qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9 par sa coll\u00e8gue \u00bb. La partie adverse a ainsi eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments du contexte all\u00e9gu\u00e9s.
\n Partant, sur ces diff\u00e9rents points, la motivation formelle de l\u2019acte attaqu\u00e9 est suffisante et ad\u00e9quate. Elle permet au requ\u00e9rant de comprendre les faits qui lui sont reproch\u00e9s, la qualification qui leur a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e et les raisons qui ont conduit l\u2019autorit\u00e9 disciplinaire \u00e0 retenir la peine prononc\u00e9e, sans exiger de celle-ci qu\u2019elle motive son choix par rapport \u00e0 l\u2019ensemble des peines disciplinaires susceptibles d\u2019\u00eatre appliqu\u00e9es, ni qu\u2019elle donne les motifs de ses motifs.
\n Il est \u00e9galement de jurisprudence constante et unanime que l’adage nullum crimen sine lege n’est, contrairement au droit p\u00e9nal, pas applicable en droit disciplinaire et que le r\u00e9gime disciplinaire ne requiert pas la d\u00e9monstration pr\u00e9alable d’un \u00e9l\u00e9ment moral dans le chef de l’agent compte tenu de l’impossibilit\u00e9 de d\u00e9terminer \u00e0 l’avance les comportements qui, dans le cadre du pouvoir d’appr\u00e9ciation souverain de l’autorit\u00e9, peuvent entra\u00eener des poursuites disciplinaires, et qui peuvent concerner tant la fa\u00e7on de faire ou de ne pas faire quelque chose, c’est-\u00e0-dire tant une omission que la commission d’un acte.
\n Le requ\u00e9rant ne peut, par ailleurs, pas chercher \u00e0 substituer son appr\u00e9ciation \u00e0 celle de la partie adverse, en faisant valoir qu\u2019elle aurait d\u00fb tenir compte des \u00e9l\u00e9ments de contexte pr\u00e9cit\u00e9s et ainsi opter pour une peine moins \u00ab s\u00e9v\u00e8re \u00bb que celle qui lui a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e. Le requ\u00e9rant ne d\u00e9montre en effet pas qu\u2019en proc\u00e9dant de la sorte, cette autorit\u00e9 aurait commis une erreur manifeste
\n VIII – 11.624 – 9\/12
\n d\u2019appr\u00e9ciation et, partant, adopt\u00e9 une sanction disciplinaire disproportionn\u00e9e. Elle a eu \u00e9gard \u00e0 la \u00ab gravit\u00e9 des faits commis \u00bb et, comme elle le rel\u00e8ve dans ses \u00e9crits de proc\u00e9dure, elle a fait preuve de mesure en limitant la sanction de suspension disciplinaire \u00e0 une dur\u00e9e d\u2019un mois, alors qu\u2019elle aurait pu l\u2019\u00e9tendre \u00e0 six mois. Le fait d\u2019assortir ladite sanction d\u2019une menace de r\u00e9vocation ne modifie pas ce constat.
\n Enfin, l\u2019argument du requ\u00e9rant selon lequel il \u00ab n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 et encore moins condamn\u00e9 pour quelques faits que ce soit \u00bb a bien \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration dans la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. Cet argument n\u2019est donc pas davantage de nature \u00e0 remettre en cause l\u2019analyse qui pr\u00e9c\u00e8de.
\n En effet, la partie adverse rel\u00e8ve \u00e0 juste titre, \u00e0 cet \u00e9gard, qu\u2019il importe de resituer l\u2019argument en cause \u00e0 sa juste place dans la note de d\u00e9fense du requ\u00e9rant (dossier administratif, pi\u00e8ce n\u00b0 9, pp. 15 et 16). Celui-ci l\u2019invoquait apr\u00e8s avoir pr\u00e9conis\u00e9 de tenir compte du \u00ab contexte relationnel, d\u2019une part, tr\u00e8s compliqu\u00e9 entre [C. H.] et [lui] et le fait [qu\u2019il] souffre d\u2019\u00e9paulalgies importantes \u00bb, ce qu\u2019il a ensuite explicit\u00e9 par ces termes :
\n \u00ab [S\u2019il] reconnait avoir mal agi, il aimerait toutefois pr\u00e9ciser que la premi\u00e8re gifle est partie sous le coup de col\u00e8re dans un mouvement de protection afin de d\u00e9gager son \u00e9paule. Quant aux deux autres gestes, [il] ne faisait que r\u00e9agir agir aux actes eux-m\u00eames compl\u00e8tement d\u00e9plac\u00e9s de [C. H.] et r\u00e9agissait dans un m\u00e9lange de col\u00e8re et de douleur.
\n [R. A.] a bien r\u00e9dig\u00e9 que [C. H.] arrive \u00e0 faire sortir le pire d\u2019une personne.
\n C\u2019est exactement ce qui s\u2019est pass\u00e9 ce jour-l\u00e0. [Le requ\u00e9rant] n\u2019est pas quelqu\u2019un de violent. Il ne ressort en effet nulle part du volumineux dossier disciplinaire [du requ\u00e9rant] qu\u2019il serait quelqu\u2019un de violent.
\n [Le requ\u00e9rant] n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 et encore moins condamn\u00e9 pour quelques faits que ce soit.
\n Un tel incident est donc une premi\u00e8re pour [le requ\u00e9rant] \u00bb.
\n Par cet argument, le requ\u00e9rant a ainsi cherch\u00e9 \u00e0 appuyer son propos d\u2019apr\u00e8s lequel il convenait de tenir compte du contexte relationnel et m\u00e9dical ambiant. La partie adverse y a donc ad\u00e9quatement r\u00e9pondu, compte tenu des \u00e9l\u00e9ments relev\u00e9s ci-avant.
\n Le requ\u00e9rant ne conteste, au demeurant, pas ce qui figure dans le rapport qui a \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 l\u2019auteur de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, \u00e0 savoir que :
\n \u00ab Ce n\u2019est pas la premi\u00e8re fois qu\u2019il [lui] est reproch\u00e9 [\u2026] un comportement violent et inacceptable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de [C. H.]. En effet, les deux coll\u00e8gues ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 au centre de nombreux conflits qui ont notamment men\u00e9 [C. H.] \u00e0 d\u00e9poser
\n VIII – 11.624 – 10\/12
\n plainte en 2018 contre les agissements [du requ\u00e9rant] car selon les accusations de la plaignante, celui-ci tirait, \u00e0 titre d\u2019exemple, fr\u00e9quemment les cheveux dans la rame de service \u00bb.
\n Il ressort, en outre, du rapport \u00e9tabli par le bureau B.11 Compliance &
\n Investigation Office (p. 12) et de ses annexes (voir l\u2019interview du requ\u00e9rant, r\u00e9ponses aux questions n\u00b0 14 et 15) que le requ\u00e9rant reconna\u00eet express\u00e9ment et \u00e0 plusieurs reprises les faits reproch\u00e9s ci-avant. En cons\u00e9quence, la partie adverse pouvait estimer d\u2019autant plus que l\u2019argument en cause manquait de pertinence et n\u2019\u00e9tait pas de nature \u00e0 modifier son appr\u00e9ciation.
\n Le second moyen n\u2019est pas fond\u00e9.
\n V. Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure
\n La partie adverse sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n La requ\u00eate est rejet\u00e9e.
\n Article 2.
\n La partie requ\u00e9rante supporte les d\u00e9pens, \u00e0 savoir le droit de r\u00f4le de 200 euros, la contribution de 20 euros et l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros accord\u00e9e \u00e0 la partie adverse.
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 30 octobre 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat, compos\u00e9e de :
\n Luc Detroux, pr\u00e9sident de chambre, Fr\u00e9d\u00e9ric Gosselin, conseiller d\u2019\u00c9tat, Rapha\u00ebl Born, conseiller d\u2019\u00c9tat, Val\u00e9rie Vanderp\u00e8re, greffier.
\n Le Greffier, Le Pr\u00e9sident,
\n VIII – 11.624 – 11\/12
\n Val\u00e9rie Vanderp\u00e8re Luc Detroux
\n VIII – 11.624 – 12\/12<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.246\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 par:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.997 <\/p>\n

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