{"id":1163989,"date":"2026-06-21T20:46:39","date_gmt":"2026-06-21T18:46:39","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibeghcc2024arr-125\/"},"modified":"2026-06-21T20:46:39","modified_gmt":"2026-06-21T18:46:39","slug":"eclibeghcc2024arr-125","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibeghcc2024arr-125\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.125"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nCour constitutionnelle (Cour d'arbitrage) <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 14 novembre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.125<\/p>\n

No Arr\u00eat\/No R\u00f4le:<\/p>\n

125\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit constitutionnel<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-11-25<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

277 – derni\u00e8re vue 2026-06-03 22:57<\/p>\n

Version(s):<\/p>\n

Version NL\n <\/p>\n

Version DE\n <\/p>\n

Fiche <\/p>\n

La question pr\u00e9judicielle n'appelle pas de r\u00e9ponse\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

COUR CONSTITUTIONNELLE\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – COUR CONSTITUTIONNELLE\n <\/p>\n

Mots libres:<\/p>\n

\nla question pr\u00e9judicielle relative aux articles 6 et 7 de la loi du 22
\n mars 2001 \u00ab instituant la garantie de revenus aux personnes \u00e2g\u00e9es \u00bb,
\n pos\u00e9e par la Cour du travail d'Anvers, division d'Anvers. Aide
\n sociale – Garantie de revenus aux personnes \u00e2g\u00e9es – Montant de base
\n major\u00e9 – Cohabitation de fait sans avantage \u00e9conomique<\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n Cour constitutionnelle
\n Arr\u00eat n\u00b0 125\/2024
\n du 14 novembre 2024
\n Num\u00e9ro du r\u00f4le : 8121
\n En cause : la question pr\u00e9judicielle relative aux articles 6 et 7 de la loi du 22 mars 2001
\n \u00ab instituant la garantie de revenus aux personnes \u00e2g\u00e9es \u00bb, pos\u00e9e par la Cour du travail d\u2019Anvers, division d\u2019Anvers.
\n La Cour constitutionnelle,
\n compos\u00e9e des pr\u00e9sidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt, Kattrin Jadin et Magali Plovie, assist\u00e9e du greffier Nicolas Dupont, pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident Luc Lavrysen,
\n apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, rend l\u2019arr\u00eat suivant :
\n I. Objet de la question pr\u00e9judicielle et proc\u00e9dure
\n Par arr\u00eat du 7 d\u00e9cembre 2023, dont l\u2019exp\u00e9dition est parvenue au greffe de la Cour le 15 d\u00e9cembre 2023, la Cour du travail d\u2019Anvers, division d\u2019Anvers, a pos\u00e9 la question pr\u00e9judicielle suivante :
\n \u00ab Les articles 6 et 7 de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes \u00e2g\u00e9es violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu\u2019ils traitent diff\u00e9remment des personnes qui se trouvent dans des situations apparemment identiques ou comparables, \u00e0 savoir, d\u2019une part, les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une garantie de revenus aux personnes \u00e2g\u00e9es qui partagent leur habitation commune avec une personne avec laquelle le demandeur n\u2019est pas mari\u00e9 ni ne cohabite l\u00e9galement, \u00e0 qui la \u2018 cohabitation \u2019 ne saurait procurer un avantage \u00e9conomique et \u00e0 qui un montant major\u00e9 peut \u00eatre octroy\u00e9 et, d\u2019autre part, les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une garantie de revenus aux personnes \u00e2g\u00e9es qui partagent leur habitation commune avec leur conjoint ou leur cohabitant l\u00e9gal, \u00e0 qui la \u2018 cohabitation \u2019 ne saurait procurer un avantage \u00e9conomique et qui, pourtant, ne re\u00e7oivent que le montant de base ? \u00bb.
\n Des m\u00e9moires ont \u00e9t\u00e9 introduits par :
\n 2
\n – M.M., assist\u00e9 et repr\u00e9sent\u00e9 par Me Dirk Geens, avocat au barreau d\u2019Anvers;
\n – le Conseil des ministres, assist\u00e9 et repr\u00e9sent\u00e9 par Me Liesbet Vandenplas, avocate au barreau de Bruxelles.
\n Par ordonnance du 17 juillet 2024, la Cour, apr\u00e8s avoir entendu les juges-rapporteurs Willem Verrijdt et Magali Plovie, a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019affaire \u00e9tait en \u00e9tat, qu\u2019aucune audience ne serait tenue, \u00e0 moins qu\u2019une partie n\u2019ait demand\u00e9, dans le d\u00e9lai de sept jours suivant la r\u00e9ception de la notification de cette ordonnance, \u00e0 \u00eatre entendue, et qu\u2019en l\u2019absence d\u2019une telle demande, les d\u00e9bats seraient clos \u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai et l\u2019affaire serait mise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.
\n Aucune demande d\u2019audience n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 introduite, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 mise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.
\n Les dispositions de la loi sp\u00e9ciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives \u00e0 la proc\u00e9dure et \u00e0 l\u2019emploi des langues ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es.
\n II. Les faits et la proc\u00e9dure ant\u00e9rieure
\n La partie appelante devant la juridiction a quo b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une garantie de revenus aux personnes \u00e2g\u00e9es depuis le 1er avril 2012. Initialement, elle recevait du Service f\u00e9d\u00e9ral des Pensions, partie intim\u00e9e devant la juridiction a quo, le montant de base major\u00e9 parce qu\u2019elle ne partageait pas sa r\u00e9sidence principale avec une ou plusieurs personnes.
\n Par d\u00e9cision du 7 ao\u00fbt 2013, le Service f\u00e9d\u00e9ral des Pensions ram\u00e8ne une premi\u00e8re fois la garantie de revenus au montant de base \u00e0 compter du 1er janvier 2013, d\u00e8s lors qu\u2019il a constat\u00e9 que la partie appelante cohabite avec S.A. depuis le 5 d\u00e9cembre 2012. \u00c0 partir du 1er novembre 2013, la partie appelante b\u00e9n\u00e9ficie toutefois \u00e0 nouveau du montant de base major\u00e9, d\u00e8s lors qu\u2019elle a d\u00e9montr\u00e9 que S.A. a re\u00e7u l\u2019ordre de quitter le territoire et r\u00e9side dans un centre de l\u2019Office des \u00e9trangers.
\n Par d\u00e9cision du 21 septembre 2021, le Service f\u00e9d\u00e9ral des Pensions ram\u00e8ne une seconde fois la garantie de revenus au montant de base, \u00e0 partir du 1er f\u00e9vrier 2021. C\u2019est alors le mariage entre la partie appelante et S.A., qui n\u2019a pas de droit de s\u00e9jour mais est inscrite au registre d\u2019attente \u00e0 la m\u00eame adresse que la partie appelante, qui donne lieu \u00e0 la d\u00e9cision.
\n La partie appelante interjette appel de cette d\u00e9cision du 21 septembre 2021 devant le Tribunal du travail d\u2019Anvers, division d\u2019Anvers. Par un jugement du 5 juillet 2022, ce dernier d\u00e9clare l\u2019action de la partie appelante non fond\u00e9e, apr\u00e8s avoir rendu un jugement interlocutoire le 31 mars 2022. Le 8 ao\u00fbt 2022, la partie appelante interjette appel des deux jugements devant la Cour du travail d\u2019Anvers, division d\u2019Anvers.
\n Par arr\u00eat du 7 d\u00e9cembre 2023, la Cour du travail d\u2019Anvers, division d\u2019Anvers, juge qu\u2019un examen et une r\u00e9vision d\u2019office de la garantie de revenus sont possibles \u00e0 la suite d\u2019un mariage, et que la partie appelante ne retire aucun avantage de la cohabitation avec son \u00e9pouse, \u00e9tant donn\u00e9 que celle-ci ne dispose pas de revenus ni de ressources. Avant de se prononcer, la Cour du travail d\u2019Anvers, division d\u2019Anvers, estime qu\u2019il y a lieu de poser \u00e0 la Cour la question pr\u00e9judicielle reproduite plus haut.
\n 3
\n III. En droit
\n -A-
\n Le Conseil des ministres soutient que l\u2019affaire doit \u00eatre renvoy\u00e9e \u00e0 la juridiction a quo, puisque la r\u00e9ponse \u00e0 la question pr\u00e9judicielle n\u2019est pas utile \u00e0 la solution du litige au fond. Le litige au fond est en effet devenu sans objet, d\u00e8s lors que, par d\u00e9cision du 9 f\u00e9vrier 2024, le Service f\u00e9d\u00e9ral des Pensions a \u00e0 nouveau octroy\u00e9 le montant de base major\u00e9 \u00e0 la partie appelante, \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2021, \u00e0 savoir la date \u00e0 partir de laquelle la d\u00e9cision attaqu\u00e9e du 21 septembre 2021 produisait ses effets.
\n -B-
\n B.1. La question pr\u00e9judicielle porte sur les articles 6 et 7 de la loi du 22 mars 2001
\n \u00ab instituant la garantie de revenus aux personnes \u00e2g\u00e9es \u00bb (ci-apr\u00e8s : la loi du 22 mars 2001).
\n L\u2019article 6 de la loi du 22 mars 2001, dans sa version applicable devant la juridiction a quo, dispose :
\n \u00ab \u00a7 1er. Le montant annuel de la garantie de revenus s\u2019\u00e9l\u00e8ve au maximum \u00e0 6.765,89 euros.
\n Sans pr\u00e9judice de l\u2019application de la section 2 du pr\u00e9sent chapitre, ce montant est octroy\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 qui satisfait aux conditions d\u2019\u00e2ge pr\u00e9vues aux articles 3 et 17 et qui partage la m\u00eame r\u00e9sidence principale avec une ou plusieurs autres personnes.
\n Sont cens\u00e9s partager la m\u00eame r\u00e9sidence principale, le demandeur et toute autre personne qui r\u00e9side habituellement avec lui au m\u00eame endroit.
\n La r\u00e9sidence habituelle ressort de l\u2019inscription dans les registres de la population de la commune du lieu de r\u00e9sidence.
\n \u00a7 2. Le coefficient 1,50 s\u2019applique au montant vis\u00e9 au paragraphe 1er pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire qui ne partage pas sa r\u00e9sidence principale avec une ou plusieurs autres personnes et qui satisfait aux conditions d\u2019\u00e2ge pr\u00e9vues aux articles 3 et 17.
\n Nonobstant l\u2019inscription dans les registres de la population \u00e0 la m\u00eame adresse que le demandeur, les personnes suivantes ne sont pas cens\u00e9es partager la m\u00eame r\u00e9sidence principale que le demandeur :
\n 1\u00b0 les enfants mineurs;
\n 2\u00b0 les enfants majeurs pour lesquels des allocations familiales sont per\u00e7ues;
\n 4
\n 3\u00b0 les personnes accueillies dans la m\u00eame maison de repos ou la m\u00eame maison de repos et de soins, ou la m\u00eame maison de soins psychiatriques que le demandeur;
\n 4\u00b0 les parents ou alli\u00e9s en ligne directe descendante ou ascendante et leurs cohabitants l\u00e9gaux.
\n \u00a7 3. Le coefficient 1,50 s\u2019applique au montant vis\u00e9 au paragraphe 1er pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire qui :
\n 1\u00b0 a le m\u00eame lieu de r\u00e9sidence principale que le conjoint ou le cohabitant l\u00e9gal alors que ce dernier a \u00e9t\u00e9 admis dans une maison de repos ou une maison de repos et de soins ou dans une maison de soins psychiatriques et qui n\u2019a pas cette maison comme lieu de r\u00e9sidence principale et pour autant que le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne partage pas cette r\u00e9sidence principale avec une ou plusieurs personnes autres qu\u2019un parent ou alli\u00e9 en ligne directe descendante ou ascendante et leurs cohabitants l\u00e9gaux, ou un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs pour lesquels des allocations familiales sont per\u00e7ues;
\n 2\u00b0 a le m\u00eame lieu de r\u00e9sidence principale que le conjoint ou le cohabitant l\u00e9gal alors que ce b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 admis dans une maison de repos ou une maison de repos et de soins ou dans une maison de soins psychiatriques et qui n\u2019a pas cette maison comme lieu de r\u00e9sidence principale;
\n 3\u00b0 a le m\u00eame lieu de r\u00e9sidence principale que le conjoint ou le cohabitant l\u00e9gal alors que tant le b\u00e9n\u00e9ficiaire que le conjoint ou le cohabitant l\u00e9gal ont \u00e9t\u00e9 admis dans une maison de repos ou une maison de repos et de soins ou dans une maison de soins psychiatriques et qui n\u2019ont pas cette maison comme lieu de r\u00e9sidence principale.
\n \u00a7 4. Le Roi peut fixer, par arr\u00eat\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en Conseil des Ministres, \u00e0 quelles conditions les dispositions des paragraphes 2 et 3 peuvent \u00eatre \u00e9tendues \u00e0 d\u2019autres cat\u00e9gories de personnes qu\u2019Il d\u00e9termine.
\n \u00a7 5. Le Roi peut, par arr\u00eat\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en Conseil des Ministres, augmenter le montant vis\u00e9 au paragraphe 1er.
\n \u00a7 6. Le montant vis\u00e9 au paragraphe 1er est li\u00e9 \u00e0 l\u2019indice 103,14 (base 1996 = 100) et varie conform\u00e9ment aux dispositions de la loi du 2 ao\u00fbt 1971 organisant un r\u00e9gime de liaison \u00e0 l\u2019indice des prix \u00e0 la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions \u00e0 charge du tr\u00e9sor public, de certaines prestations sociales, des limites de r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour le calcul de certaines cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale des travailleurs, ainsi que des obligations impos\u00e9es en mati\u00e8re sociale aux travailleurs ind\u00e9pendants.
\n \u00a7 7. Le montant vis\u00e9 au paragraphe 1er est adapt\u00e9 tous les deux ans. \u00c0 cet effet, le Roi d\u00e9termine, par arr\u00eat\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en Conseil des ministres, le coefficient de revalorisation sur la base de la d\u00e9cision qui est prise en mati\u00e8re de marge maximale pour l\u2019\u00e9volution du co\u00fbt salarial en ex\u00e9cution, soit de l\u2019article 6, soit de l\u2019article 7 de la loi du 26 juillet 1996 relative \u00e0 la promotion de l\u2019emploi et \u00e0 la sauvegarde pr\u00e9ventive de la comp\u00e9titivit\u00e9 \u00bb.
\n 5
\n L\u2019article 7 de la loi du 22 mars 2001, dans sa version applicable devant la juridiction a quo, dispose :
\n \u00ab 1er. La garantie de revenus ne peut \u00eatre octroy\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s examen des ressources et des pensions. Toutes les ressources et pensions, de quelque nature qu\u2019elles soient, dont disposent l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ou le conjoint ou cohabitant l\u00e9gal avec lequel il partage la m\u00eame r\u00e9sidence principale, sont prises en consid\u00e9ration pour le calcul de la garantie de revenus, sauf les exceptions pr\u00e9vues par le Roi.
\n Pour la personne qui vit en communaut\u00e9 ou qui partage la r\u00e9sidence principale avec d\u2019autres personnes, autres que le conjoint ou le cohabitant l\u00e9gal, il est uniquement tenu compte des ressources et des pensions dont le demandeur dispose personnellement. Lorsque l\u2019int\u00e9ress\u00e9 satisfait aux conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 6, \u00a7 2, il est tenu compte, pour le calcul de la garantie de revenus, uniquement des ressources et des pensions dont il dispose personnellement.
\n Le Roi d\u00e9termine les ressources dont il n\u2019est pas tenu compte lors de l\u2019\u00e9tablissement de la garantie de revenus.
\n \u00a7 2. Le total des ressources vis\u00e9es au paragraphe 1er et des pensions est, apr\u00e8s d\u00e9duction des immunisations vis\u00e9es aux articles 8 \u00e0 10 et 12, divis\u00e9 par le nombre de personnes dont les ressources et pensions sont, conform\u00e9ment au paragraphe 1er, prises en consid\u00e9ration, en ce compris l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Ce total est communiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9.
\n Par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, le nombre d\u2019enfants mineurs d\u2019\u00e2ge et d\u2019enfants majeurs pour lesquels des allocations familiales sont per\u00e7ues, limit\u00e9, dans les deux cas, au premier degr\u00e9 par rapport \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ou au conjoint ou au cohabitant l\u00e9gal, et pour autant qu\u2019ils soient inscrits dans le registre de la population \u00e0 l\u2019adresse de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, est repris au d\u00e9nominateur.
\n Sont \u00e9galement repris dans le d\u00e9nominateur, les enfants plac\u00e9s par d\u00e9cision judiciaire aupr\u00e8s de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, ou de son conjoint ou du cohabitant l\u00e9gal, pour lesquels des allocations familiales sont per\u00e7ues et qui sont inscrits dans le registre de la population \u00e0 l\u2019adresse de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.
\n Le r\u00e9sultat de ce calcul est, apr\u00e8s d\u00e9duction de l\u2019immunisation vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 11, d\u00e9duit du montant annuel vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 6, \u00a7\u00a7 1er, 2 ou 3, suivant le cas.
\n \u00a7 3. Le Roi fixe dans quelles circonstances et \u00e0 quelles conditions le montant mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 6, \u00a7 1er, est converti sans un nouvel examen sur les ressources au montant vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 6, \u00a7\u00a7 2 ou 3.
\n \u00a7 4. Pour l\u2019application du \u00a7 1er, alin\u00e9a 2, le Roi d\u00e9termine, par arr\u00eat\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en Conseil des ministres, ce qu\u2019il faut entendre par \u2018 personne qui vit en communaut\u00e9 \u2019 \u00bb.
\n B.2. La juridiction a quo demande \u00e0 la Cour si ces dispositions sont compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que les ayants droit d\u2019une garantie de revenus aux
\n 6
\n personnes \u00e2g\u00e9es qui partagent leur r\u00e9sidence principale avec une personne avec laquelle ils vivent en cohabitation de fait re\u00e7oivent le montant de base major\u00e9 si la cohabitation ne procure pas un avantage \u00e9conomique, alors que les ayants droit d\u2019une garantie de revenus aux personnes \u00e2g\u00e9es qui partagent leur r\u00e9sidence principale avec une personne avec laquelle ils sont mari\u00e9s ou cohabitent l\u00e9galement re\u00e7oivent toujours le montant de base, m\u00eame si la cohabitation ne procure pas un avantage \u00e9conomique.
\n B.3. Le Conseil des ministres soutient que le litige au fond est devenu sans objet, d\u00e8s lors que, par d\u00e9cision du 9 f\u00e9vrier 2024, le Service f\u00e9d\u00e9ral des Pensions a \u00e0 nouveau octroy\u00e9 le montant de base major\u00e9 \u00e0 la partie appelante devant la juridiction a quo, \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2021, date \u00e0 partir de laquelle la d\u00e9cision attaqu\u00e9e du 21 septembre 2021 produisait ses effets.
\n Selon lui, la question pr\u00e9judicielle n\u2019appelle d\u00e8s lors pas de r\u00e9ponse et l\u2019affaire doit \u00eatre renvoy\u00e9e \u00e0 la juridiction a quo.
\n B.4.1. C\u2019est en r\u00e8gle \u00e0 la juridiction a quo qu\u2019il appartient d\u2019appr\u00e9cier si la r\u00e9ponse \u00e0 la question pr\u00e9judicielle est utile \u00e0 la solution du litige. Ce n\u2019est que lorsque tel n\u2019est manifestement pas le cas que la Cour peut d\u00e9cider que la question n\u2019appelle pas de r\u00e9ponse.
\n B.4.2. Le litige devant la juridiction a quo concerne la contestation d\u2019une d\u00e9cision du Service f\u00e9d\u00e9ral des Pensions du 21 septembre 2021 d\u2019accorder la garantie de revenus aux personnes \u00e2g\u00e9es au montant de base \u00e0 la partie appelante \u00e0 partir du 1er f\u00e9vrier 2021, en raison de son mariage avec une personne qui ne dispose pas de revenus. D\u00e8s lors que, par une d\u00e9cision du 9 f\u00e9vrier 2024, le Service f\u00e9d\u00e9ral des Pensions est revenu sur cette d\u00e9cision en octroyant la garantie de revenus aux personnes \u00e2g\u00e9es au montant de base major\u00e9 \u00e0 la partie appelante \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2021, une r\u00e9ponse \u00e0 la question pr\u00e9judicielle n\u2019est manifestement pas utile \u00e0 la solution du litige.
\n 7
\n Par ces motifs,
\n la Cour
\n dit pour droit :
\n La question pr\u00e9judicielle n\u2019appelle pas de r\u00e9ponse.
\n Ainsi rendu en langue n\u00e9erlandaise et en langue fran\u00e7aise, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 65 de la loi sp\u00e9ciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 14 novembre 2024.
\n Le greffier, Le pr\u00e9sident,
\n Nicolas Dupont Luc Lavrysen<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.125\n <\/p>\n

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