{"id":1164228,"date":"2026-06-21T21:30:19","date_gmt":"2026-06-21T19:30:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibeghcc2024arr-139\/"},"modified":"2026-06-21T21:30:19","modified_gmt":"2026-06-21T19:30:19","slug":"eclibeghcc2024arr-139","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibeghcc2024arr-139\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.139"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nCour constitutionnelle (Cour d'arbitrage) <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 21 novembre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.139<\/p>\n

No Arr\u00eat\/No R\u00f4le:<\/p>\n

139\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit constitutionnel<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-12-02<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

322 – derni\u00e8re vue 2026-06-03 21:23<\/p>\n

Version(s):<\/p>\n

Version NL\n <\/p>\n

Version DE\n <\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

COUR CONSTITUTIONNELLE\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – COUR CONSTITUTIONNELLE\n <\/p>\n

Mots libres:<\/p>\n

\nla question pr\u00e9judicielle relative aux articles 14546ter et 14546quater
\n du Code des imp\u00f4ts sur les revenus 1992, tels qu'ils ont \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9s
\n par l'article 17 du d\u00e9cret de la R\u00e9gion wallonne du 20 juillet
\n 2016 \u00ab relatif \u00e0 l'octroi d'un avantage fiscal pour l'acquisition
\n de l'habitation propre : le Ch\u00e8que Habitat \u00bb, pos\u00e9e par le Tribunal
\n de premi\u00e8re instance de Li\u00e8ge, division de Li\u00e8ge. Droit fiscal – Imp\u00f4t
\n des personnes physiques – R\u00e9gion wallonne – R\u00e9ductions d'imp\u00f4t
\n pour l'habitation propre – Ch\u00e8que Habitat – Condition d'habitation
\n unique – Propri\u00e9taire d'une autre habitation<\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n Cour constitutionnelle
\n Arr\u00eat n\u00b0 139\/2024
\n du 21 novembre 2024
\n Num\u00e9ro du r\u00f4le : 8153
\n En cause : la question pr\u00e9judicielle relative aux articles 14546ter et 14546quater du Code des imp\u00f4ts sur les revenus 1992, tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9s par les articles 17 et 18 du d\u00e9cret de la R\u00e9gion wallonne du 20 juillet 2016 \u00ab relatif \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un avantage fiscal pour l\u2019acquisition de l\u2019habitation propre : le Ch\u00e8que Habitat \u00bb, pos\u00e9e par le Tribunal de premi\u00e8re instance de Li\u00e8ge, division de Li\u00e8ge.
\n La Cour constitutionnelle,
\n compos\u00e9e des pr\u00e9sidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Jos\u00e9phine Moerman, Michel P\u00e2ques, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt et Kattrin Jadin, assist\u00e9e du greffier Frank Meersschaut, pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident Pierre Nihoul,
\n apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, rend l\u2019arr\u00eat suivant :
\n I. Objet de la question pr\u00e9judicielle et proc\u00e9dure
\n Par jugement du 11 janvier 2024, dont l\u2019exp\u00e9dition est parvenue au greffe de la Cour le 26 janvier 2024, le Tribunal de premi\u00e8re instance de Li\u00e8ge, division de Li\u00e8ge, a pos\u00e9 la question pr\u00e9judicielle suivante :
\n \u00ab Les articles 14546ter et 14546quater du CIR 1992 sont-ils conformes aux articles 10, 11 et 172 de la Constitution, compte tenu de l\u2019objectif de soutenir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 par un m\u00e9canisme fiscal incitatif, d\u00e8s lors que la condition d\u2019\u2018 habitation unique \u2019 s\u2019appr\u00e9cie par rapport \u00e0 la date de la conclusion de l\u2019emprunt, au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e de la conclusion de l\u2019emprunt, ce qui contraint \u00e0 vendre au 31 d\u00e9cembre de cette ann\u00e9e ou au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e suivante, sans laisser un d\u00e9lai minimal invariable et quelle que soit la date de la conclusion de l\u2019emprunt, ou un d\u00e9lai qui serait calcul\u00e9 en mois, ce qui fait d\u00e9finitivement perdre le b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime du ch\u00e8que-habitat si l\u2019habitation existante n\u2019est pas mise en vente au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e de la conclusion du contrat d\u2019emprunt hypoth\u00e9caire ni effectivement vendue le 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e suivante alors que l\u2019avantage fiscal pourrait \u00eatre accord\u00e9 au propri\u00e9taire qui a conclu un emprunt en d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e ? \u00bb.
\n 2
\n A.P. et N.C., assist\u00e9s et repr\u00e9sent\u00e9s par Me C\u00e9line Sanchez Ruiz, avocate au barreau de Li\u00e8ge-Huy, ont introduit un m\u00e9moire.
\n Par ordonnance du 25 septembre 2024, la Cour, apr\u00e8s avoir entendu les juges-rapporteures Emmanuelle Bribosia et Jos\u00e9phine Moerman, a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019affaire \u00e9tait en \u00e9tat, qu\u2019aucune audience ne serait tenue, \u00e0 moins qu\u2019A.P. et N.C. n\u2019aient demand\u00e9, dans le d\u00e9lai de sept jours suivant la r\u00e9ception de la notification de cette ordonnance, \u00e0 \u00eatre entendus, et qu\u2019en l\u2019absence d\u2019une telle demande, les d\u00e9bats seraient clos \u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai et l\u2019affaire serait mise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.
\n Aucune demande d\u2019audience n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 introduite, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 mise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.
\n Les dispositions de la loi sp\u00e9ciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives \u00e0 la proc\u00e9dure et \u00e0 l\u2019emploi des langues ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es.
\n II. Les faits et la proc\u00e9dure ant\u00e9rieure
\n N.C. et A.P. sont propri\u00e9taires conjoints d\u2019un bien immobilier sis \u00e0 Sprimont. Le 16 d\u00e9cembre 2019, ils contractent un emprunt portant sur l\u2019acquisition d\u2019un terrain et la construction d\u2019une habitation sur celui-ci, pour lequel ils font valoir l\u2019avantage fiscal wallon du \u00ab ch\u00e8que habitat \u00bb. Le premier bien immobilier, sis \u00e0 Sprimont, est ensuite vendu le 20 septembre 2021, soit pr\u00e8s de deux ans apr\u00e8s la conclusion de l\u2019emprunt. En cons\u00e9quence, l\u2019administration fiscale adresse un avis de rectification au couple le 8 avril 2022. Aux termes de cet avis, la condition du \u00ab ch\u00e8que habitat \u00bb relative au caract\u00e8re unique de l\u2019habitation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 remplie dans le d\u00e9lai imparti.
\n En effet, ce premier bien immobilier aurait d\u00fb \u00eatre vendu au 31 d\u00e9cembre 2020.
\n N.C. et A.P. contestent l\u2019avis rectificatif devant la juridiction a quo. Cette derni\u00e8re, constatant que le couple a dispos\u00e9 d\u2019un d\u00e9lai qu\u2019il estime particuli\u00e8rement court en raison de la date de l\u2019emprunt, lequel a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9 \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e civile, pose la question pr\u00e9judicielle reproduite plus haut.
\n III. En droit
\n -A-
\n Les parties requ\u00e9rantes devant la juridiction a quo rappellent que le \u00ab ch\u00e8que habitat \u00bb est soumis \u00e0 un double d\u00e9lai en ce qui concerne la condition d\u2019habitation unique. D\u2019une part, le bien immobilier qui fait l\u2019objet de la demande de \u00ab ch\u00e8que habitat \u00bb doit constituer l\u2019habitation unique des redevables au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e de la conclusion de l\u2019emprunt. D\u2019autre part, et par exception, les redevables peuvent conserver le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019avantage fiscal en devenant propri\u00e9taires d\u2019un second bien immobilier, pour autant que le premier bien soit mis en vente au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e de la conclusion de l\u2019emprunt et qu\u2019il soit effectivement vendu au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e qui suit. \u00c0 d\u00e9faut, le \u00ab ch\u00e8que habitat \u00bb est d\u00e9finitivement perdu, ce qui est le cas pour les parties requ\u00e9rantes devant la juridiction a quo. Celles-ci soutiennent qu\u2019elles subissent une diff\u00e9rence de traitement non justifi\u00e9e au regard de ce double d\u00e9lai, compte tenu de la date de la conclusion de leur emprunt, \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e civile. Ainsi, les redevables qui ont contract\u00e9 un emprunt en janvier de la m\u00eame ann\u00e9e disposent de presque une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire pour vendre leur premier bien immobilier. Or, ces situations sont comparables. Les parties requ\u00e9rantes devant la juridiction a quo rel\u00e8vent que les travaux pr\u00e9paratoires des dispositions en cause sont vagues
\n 3
\n sur ce point. Tout au plus peut-on lire qu\u2019il s\u2019agissait de lutter contre les effets d\u2019aubaine et de favoriser l\u2019acquisition d\u2019un premier logement. On peut toutefois supposer que la date du 31 d\u00e9cembre a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e pour faciliter l\u2019exercice du contr\u00f4le par l\u2019administration fiscale, dans le respect de l\u2019annuit\u00e9 de l\u2019imp\u00f4t. En tout \u00e9tat de cause, les parties requ\u00e9rantes devant la juridiction a quo estiment qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019une justification suffisante au regard du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination.
\n -B-
\n B.1.1. La question pr\u00e9judicielle porte sur le Code des imp\u00f4ts sur les revenus 1992 (ci-
\n apr\u00e8s : le CIR 1992), tel qu\u2019il est applicable en R\u00e9gion wallonne. Les dispositions en cause, ins\u00e9r\u00e9es par le d\u00e9cret de la R\u00e9gion wallonne du 20 juillet 2016 \u00ab relatif \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un avantage fiscal pour l\u2019acquisition de l\u2019habitation propre : le Ch\u00e8que Habitat \u00bb (ci-apr\u00e8s : le d\u00e9cret du 20 juillet 2016), sont libell\u00e9es comme suit :
\n \u00ab Art. 14546ter. \u00a7 1er. Il est accord\u00e9 une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t forfaitaire et individuelle, d\u00e9nomm\u00e9e \u2018 Ch\u00e8que Habitat \u2019, pour les d\u00e9penses suivantes pay\u00e9es pendant la p\u00e9riode imposable :
\n 1\u00b0 les int\u00e9r\u00eats et les sommes affect\u00e9s \u00e0 l\u2019amortissement ou \u00e0 la reconstitution d\u2019un emprunt hypoth\u00e9caire sp\u00e9cifiquement contract\u00e9 en vue d\u2019acqu\u00e9rir une habitation unique;
\n 2\u00b0 les cotisations d\u2019une assurance compl\u00e9mentaire contre la vieillesse et le d\u00e9c\u00e8s pr\u00e9matur\u00e9 que le contribuable a pay\u00e9es \u00e0 titre d\u00e9finitif pour constituer une rente ou un capital en cas de vie ou en cas de d\u00e9c\u00e8s en ex\u00e9cution d\u2019un contrat d\u2019assurance-vie qu\u2019il a conclu individuellement et qui sert exclusivement \u00e0 la reconstitution ou \u00e0 la garantie d\u2019un tel emprunt hypoth\u00e9caire.
\n Les int\u00e9r\u00eats, sommes et cotisations vis\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1er, entrent en ligne de compte pour la r\u00e9duction uniquement lorsque l\u2019habitation pour laquelle ces d\u00e9penses ont \u00e9t\u00e9 faites, est l\u2019habitation propre du contribuable au moment o\u00f9 ces d\u00e9penses ont \u00e9t\u00e9 faites.
\n \u00a7 2. Le montant de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t vis\u00e9e au paragraphe 1er se calcule, pour chaque contribuable et pour chaque exercice d\u2019imposition, comme suit :
\n 1\u00b0 lorsque le revenu imposable de la p\u00e9riode imposable n\u2019exc\u00e8de pas 21.000 euros, la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t est \u00e9gale \u00e0 1.520 euros;
\n 2\u00b0 lorsque le revenu imposable de la p\u00e9riode imposable est sup\u00e9rieur \u00e0 21.000 euros (montant index\u00e9) sans exc\u00e9der 81.000 euros (montant index\u00e9), la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t est \u00e9gale \u00e0 1.520 euros diminu\u00e9s d\u2019un montant \u00e9quivalent \u00e0 la diff\u00e9rence entre le revenu imposable et 21.000 euros (montant index\u00e9) multipli\u00e9e par le coefficient de 1,275 pour cent;
\n 3\u00b0 lorsque le revenu imposable de la p\u00e9riode imposable est sup\u00e9rieur \u00e0 81.000 euros (montant index\u00e9), la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t est \u00e9gale \u00e0 0 euro.
\n 4
\n Le montant vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1er est major\u00e9 de 125 euros par enfant \u00e0 charge au 1er janvier de l\u2019exercice d\u2019imposition.
\n En cas d\u2019imposition commune, les conjoints peuvent r\u00e9partir librement ce montant unique de 125 euros par enfant \u00e0 charge.
\n En cas d\u2019application de l\u2019article 132bis, le montant de 125 euros par enfant \u00e0 charge est attribu\u00e9 pour moiti\u00e9 au contribuable dont l\u2019enfant est \u00e0 charge et pour moiti\u00e9 au contribuable \u00e0 qui la moiti\u00e9 des suppl\u00e9ments \u00e0 la quotit\u00e9 du revenu exempt\u00e9e d\u2019imp\u00f4t vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 132, alin\u00e9a 1er, 1\u00b0 \u00e0 6\u00b0, est attribu\u00e9e.
\n Par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2, la majoration de 125 euros par enfant \u00e0 charge ne s\u2019applique pas lorsque le revenu imposable de la p\u00e9riode imposable est sup\u00e9rieur \u00e0 81.000 euros.
\n Pour l\u2019application de l\u2019alin\u00e9a 2, les enfants consid\u00e9r\u00e9s comme handicap\u00e9s sont compt\u00e9s pour deux.
\n Pour l\u2019application de la pr\u00e9sente disposition, ainsi que des articles 14546quater \u00e0 46
\n 145 sexies, il faut entendre la notion de \u2018 revenu imposable \u2019 au sens de l\u2019article 6 du pr\u00e9sent Code, \u00e0 l\u2019exclusion des revenus mobiliers vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 17, \u00a7 1er, 1\u00b0 et 2\u00b0, qui n\u2019ont pas de caract\u00e8re professionnel.
\n \u00a7 3. Le montant de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t vis\u00e9e au paragraphe 1er, calcul\u00e9 conform\u00e9ment au paragraphe 2, est r\u00e9duit de moiti\u00e9 \u00e0 partir de la onzi\u00e8me p\u00e9riode imposable pour laquelle, dans le chef du contribuable, les conditions d\u2019obtention de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t vis\u00e9e au paragraphe 1er sont r\u00e9unies.
\n Durant les neuf p\u00e9riodes imposables qui suivent la premi\u00e8re p\u00e9riode imposable pendant laquelle les conditions d\u2019obtention de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t vis\u00e9e au paragraphe 1er ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9unies, le montant de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t, calcul\u00e9 conform\u00e9ment au paragraphe 2, est \u00e9galement r\u00e9duit de moiti\u00e9 \u00e0 partir de la p\u00e9riode imposable pendant laquelle le contribuable devient plein propri\u00e9taire, nu-propri\u00e9taire, possesseur, emphyt\u00e9ote, superficiaire ou usufruitier d\u2019une deuxi\u00e8me habitation. La situation est appr\u00e9ci\u00e9e le 31 d\u00e9cembre de la p\u00e9riode imposable.
\n Pour l\u2019application de l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de, il n\u2019est pas tenu compte :
\n 1\u00b0 des autres habitations dont le contribuable est devenu, par h\u00e9ritage ou donation, copropri\u00e9taire, nu-propri\u00e9taire ou usufruitier;
\n 2\u00b0 des autres habitations lou\u00e9es via une agence immobili\u00e8re sociale ou une soci\u00e9t\u00e9 de logement de service public.
\n \u00a7 4. Le montant de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t vis\u00e9e au paragraphe 1er, calcul\u00e9 conform\u00e9ment aux paragraphes 2 et 3, ne peut jamais exc\u00e9der, par contribuable et par p\u00e9riode imposable, le montant total des int\u00e9r\u00eats, sommes et cotisations vis\u00e9s au paragraphe 1er, qui ont \u00e9t\u00e9 effectivement acquitt\u00e9s pendant la p\u00e9riode imposable.
\n 5
\n Lorsque plusieurs contribuables ont contract\u00e9 solidairement et indivisiblement un emprunt hypoth\u00e9caire vis\u00e9 au paragraphe 1er, les int\u00e9r\u00eats et sommes vis\u00e9s au paragraphe 1er sont r\u00e9partis au prorata de la part de propri\u00e9t\u00e9 dans l\u2019habitation faisant l\u2019objet de l\u2019acquisition.
\n \u00a7 5. La partie de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t vis\u00e9e au paragraphe 1er, telle que calcul\u00e9e conform\u00e9ment aux paragraphes 2 \u00e0 4, qui ne peut pas \u00eatre imput\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 178\/1, est convertie en un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t r\u00e9gional remboursable.
\n L\u2019alin\u00e9a 1er ne s\u2019applique pas au contribuable qui recueille des revenus professionnels qui sont exon\u00e9r\u00e9s conventionnellement et qui n\u2019interviennent pas pour le calcul de l\u2019imp\u00f4t aff\u00e9rent \u00e0 ses autres revenus.
\n Article 14546quater.
\n \u00a7 1er. La r\u00e9duction vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 14546ter est accord\u00e9e aux conditions suivantes :
\n 1\u00b0 les d\u00e9penses vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 14546ter, \u00a7 1er, ont \u00e9t\u00e9 faites pour l\u2019acquisition de la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019habitation qui est l\u2019habitation unique du contribuable au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e de la conclusion du contrat d\u2019emprunt et qu\u2019il occupe personnellement \u00e0 cette m\u00eame date;
\n 2\u00b0 l\u2019emprunt hypoth\u00e9caire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le contrat d\u2019assurance-vie vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 14546ter, \u00a7 1er, ont \u00e9t\u00e9 contract\u00e9s par le contribuable aupr\u00e8s d\u2019un \u00e9tablissement ayant son si\u00e8ge dans l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en pour acqu\u00e9rir, dans un Etat membre de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, son habitation propre;
\n 3\u00b0 l\u2019emprunt hypoth\u00e9caire a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9 \u00e0 partir du 1er janvier 2016 et a une dur\u00e9e d\u2019au moins 10 ans;
\n 4\u00b0 le cas \u00e9ch\u00e9ant, le contrat d\u2019assurance-vie a \u00e9t\u00e9 souscrit :
\n a) par le contribuable qui s\u2019est assur\u00e9 exclusivement sur sa t\u00eate;
\n b) avant l\u2019\u00e2ge de 65 ans; les contrats qui sont prorog\u00e9s au-del\u00e0 du terme initialement pr\u00e9vu, remis en vigueur, transform\u00e9s, ou augment\u00e9s, alors que l\u2019assur\u00e9 a atteint l\u2019\u00e2ge de 65 ans, ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme souscrits avant cet \u00e2ge;
\n c) pour une dur\u00e9e minimum de 10 ans lorsqu\u2019il pr\u00e9voit des avantages en cas de vie;
\n 5\u00b0 le cas \u00e9ch\u00e9ant, les avantages du contrat vis\u00e9 au 4\u00b0 sont stipul\u00e9s :
\n a) en cas de vie, au profit du contribuable \u00e0 partir de l\u2019\u00e2ge de 65 ans;
\n b) en cas de d\u00e9c\u00e8s, au profit des personnes qui, suite au d\u00e9c\u00e8s de l\u2019assur\u00e9, acqui\u00e8rent la pleine propri\u00e9t\u00e9 ou l\u2019usufruit de cette habitation.
\n Pour l\u2019application de l\u2019alin\u00e9a 1er, 1\u00b0, il n\u2019est pas tenu compte, pour d\u00e9terminer si l\u2019habitation du contribuable est l\u2019unique habitation qu\u2019il occupe personnellement au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e de la conclusion du contrat d\u2019emprunt :
\n 6
\n 1\u00b0 des autres habitations dont il est, par h\u00e9ritage ou donation, copropri\u00e9taire, nu-
\n propri\u00e9taire ou usufruitier;
\n 2\u00b0 d\u2019une autre habitation qui est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e0 vendre \u00e0 cette date sur le march\u00e9 immobilier et qui est r\u00e9ellement vendue au plus tard le 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e qui suit celle de la conclusion du contrat d\u2019emprunt;
\n 3\u00b0 des autres habitations lou\u00e9es via une agence immobili\u00e8re sociale ou une soci\u00e9t\u00e9 de logement de service public;
\n 4\u00b0 du fait que le contribuable n\u2019occupe pas personnellement l\u2019habitation :
\n a) pour des raisons professionnelles ou sociales;
\n b) en raison d\u2019entraves l\u00e9gales ou contractuelles qui rendent impossible l\u2019occupation de l\u2019habitation par le contribuable lui-m\u00eame \u00e0 cette date;
\n c) en raison de l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement des travaux de construction ou de r\u00e9novation qui ne permettent pas au contribuable d\u2019occuper l\u2019habitation \u00e0 la m\u00eame date.
\n La r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 14546ter ne peut plus \u00eatre accord\u00e9e :
\n 1\u00b0 \u00e0 partir de l\u2019ann\u00e9e qui suit celle de la conclusion du contrat d\u2019emprunt, lorsqu\u2019au 31 d\u00e9cembre de cette ann\u00e9e, l\u2019autre habitation vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2, 2\u00b0, n\u2019est pas effectivement vendue;
\n 2\u00b0 \u00e0 partir de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e qui suit celle de la conclusion du contrat d\u2019emprunt, lorsqu\u2019au 31 d\u00e9cembre de cette ann\u00e9e, le contribuable n\u2019occupe pas personnellement l\u2019habitation pour laquelle l\u2019emprunt a \u00e9t\u00e9 conclu, sauf s\u2019il ne l\u2019occupe pas pour des raisons professionnelles ou sociales.
\n Lorsqu\u2019en application de l\u2019alin\u00e9a 3, 2\u00b0, la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t n\u2019a pas pu \u00eatre accord\u00e9e pendant une ou plusieurs p\u00e9riodes imposables et que le contribuable occupe personnellement l\u2019habitation pour l\u2019acquisition de laquelle l\u2019emprunt a \u00e9t\u00e9 conclu au 31 d\u00e9cembre de la p\u00e9riode imposable pendant laquelle les entraves vis\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2, 4\u00b0, b et c, disparaissent, la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t peut \u00e0 nouveau \u00eatre accord\u00e9e, sans pr\u00e9judice de l\u2019article 14546quinquies, \u00e0 partir de cette p\u00e9riode imposable.
\n \u00a7 2. Les emprunts vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 14546ter, \u00a7 1er, sont sp\u00e9cifiquement contract\u00e9s en vue d\u2019acqu\u00e9rir une habitation lorsqu\u2019ils sont conclus pour :
\n 1\u00b0 l\u2019achat d\u2019un bien immobilier;
\n 2\u00b0 la construction d\u2019un bien immobilier;
\n 3\u00b0 le paiement des droits de succession ou des droits de donation relatifs \u00e0 l\u2019habitation vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 14546ter, \u00a7 1er, \u00e0 l\u2019exclusion des int\u00e9r\u00eats de retard dus en cas de paiement tardif;
\n 7
\n 4\u00b0 le refinancement d\u2019un contrat conclu \u00e0 partir du 1er janvier 2016 et vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 14546ter, \u00a7 1er.
\n Est \u00e9galement cens\u00e9e constituer un emprunt sp\u00e9cifiquement contract\u00e9 en vue d\u2019acqu\u00e9rir une habitation, la convention par laquelle un contribuable entrant dans une indivision immobili\u00e8re quant \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de cette habitation avec un autre contribuable, ce dernier \u00e9tant lui-m\u00eame d\u00e9j\u00e0 tenu par un emprunt hypoth\u00e9caire vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 14546ter, \u00a7 1er, acc\u00e8de au statut de cod\u00e9biteur solidaire d\u2019un tel emprunt pr\u00e9existant.
\n \u00a7 3. Le Gouvernement wallon arr\u00eate, en concertation avec le Ministre f\u00e9d\u00e9ral des Finances, les dispositions relatives aux pi\u00e8ces justificatives \u00e0 produire en relation avec la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 14546ter, \u00a7 1er \u00bb.
\n B.1.2. Le \u00ab ch\u00e8que habitat \u00bb a \u00e9t\u00e9 mis en place en R\u00e9gion wallonne \u00e0 la suite de la sixi\u00e8me r\u00e9forme de l\u2019\u00c9tat, dans le cadre de laquelle a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e aux R\u00e9gions la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de r\u00e9ductions d\u2019imp\u00f4t et cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t relatifs aux d\u00e9penses en vue d\u2019acqu\u00e9rir ou de conserver l\u2019habitation propre (article 5\/5, \u00a7 4, 1\u00b0, de la loi sp\u00e9ciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communaut\u00e9s et des r\u00e9gions, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 par la loi sp\u00e9ciale du 6 janvier 2014 portant r\u00e9forme du financement des communaut\u00e9s et des r\u00e9gions, \u00e9largissement de l\u2019autonomie fiscale des r\u00e9gions et financement des nouvelles comp\u00e9tences).
\n B.1.3. Le \u00ab ch\u00e8que habitat \u00bb, qui est une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t, succ\u00e8de au \u00ab bonus logement \u00bb f\u00e9d\u00e9ral, une d\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t pour habitation propre et unique qui \u00e9tait vis\u00e9e aux articles 115 et 116, anciens, du CIR 1992. Le \u00ab bonus logement \u00bb \u00e9tait une d\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t qui visait \u00e0 diminuer le montant de l\u2019imp\u00f4t des personnes physiques d\u00fb par le contribuable; il s\u2019agissait d\u2019un avantage fiscal, li\u00e9 \u00e0 l\u2019existence d\u2019un contrat d\u2019emprunt hypoth\u00e9caire.
\n Le d\u00e9cret du 20 juillet 2016 op\u00e8re une r\u00e9forme de ce \u00ab bonus logement \u00bb, que le l\u00e9gislateur d\u00e9cr\u00e9tal estimait inad\u00e9quat. Les travaux pr\u00e9paratoires dudit d\u00e9cret indiquent :
\n \u00ab La concentration du b\u00e9n\u00e9fice du bonus logement sur les cat\u00e9gories de contribuables aux revenus \u00e9lev\u00e9s a deux cons\u00e9quences. Premi\u00e8rement, cela nuit \u00e0 la fonction redistributive de l\u2019imp\u00f4t. Deuxi\u00e8mement, cela accentue les effets d\u2019aubaine de la mesure, celle-ci b\u00e9n\u00e9ficiant proportionnellement plus \u00e0 des m\u00e9nages qui n\u2019ont pas besoin de ce soutien pour acqu\u00e9rir ou conserver l\u2019habitation servant de logement \u00bb (Doc. Parl., Parlement wallon, 2015-2016, n\u00b0 510\/1, p. 5).
\n 8
\n B.1.4. Le \u00ab ch\u00e8que habitat \u00bb r\u00e9pond aux objectifs suivants :
\n \u00ab [\u2026] favoriser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 pour tous et [\u2026] :
\n – soutenir davantage les familles, dont les familles monoparentales;
\n – aider davantage les bas et moyens revenus (en faisant varier \u2013 le cas \u00e9ch\u00e9ant, du simple au double \u2013 le montant de l\u2019aide fiscale selon le crit\u00e8re du revenu imposable de chaque contribuable);
\n – individualiser le droit \u00e0 l\u2019avantage fiscal (par individu, et non par habitation concern\u00e9e);
\n – mettre fin aux \u2018 effets d\u2019aubaine \u2019 du syst\u00e8me actuel de r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019habitation propre;
\n – ma\u00eetriser la trajectoire budg\u00e9taire \u00e0 court, moyen et long termes \u00bb (ibid., p. 5).
\n B.2.1. La Cour est saisie d\u2019une question pr\u00e9judicielle qui porte sp\u00e9cifiquement sur la condition d\u2019\u00ab habitation unique \u00bb. En effet, seuls les int\u00e9r\u00eats et sommes affect\u00e9s \u00e0 l\u2019amortissement ou \u00e0 la reconstitution d\u2019un emprunt hypoth\u00e9caire sp\u00e9cifiquement contract\u00e9 en vue d\u2019acqu\u00e9rir une habitation \u00ab unique \u00bb sont pris en compte.
\n Les travaux pr\u00e9paratoires du d\u00e9cret du 20 juillet 2016 indiquent :
\n \u00ab Quant au caract\u00e8re \u2018 unique \u2019 de l\u2019habitation acquise, il s\u2019appr\u00e9cie en fonction du constat que le propri\u00e9taire acqu\u00e9reur poss\u00e8de d\u00e9j\u00e0, ou non, au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e du contrat d\u2019emprunt, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l\u2019habitation acquise (pour laquelle la r\u00e9duction ch\u00e8que habitat est sollicit\u00e9e), une ou plusieurs autres habitations dont il serait plein propri\u00e9taire, nu-propri\u00e9taire, possesseur, emphyt\u00e9ote, superficiaire ou usufruitier.
\n Des exceptions \u00e0 l\u2019exigence d\u2019unicit\u00e9 sont n\u00e9anmoins pr\u00e9vues. Ainsi, conform\u00e9ment au r\u00e9gime pr\u00e9vu pour l\u2019actuelle r\u00e9duction pour habitation unique (\u2018 bonus logement \u2019), il n\u2019est pas tenu compte, pour la d\u00e9termination du droit \u00e0 la r\u00e9duction \u2018 ch\u00e8que habitat \u2019 : [\u2026]
\n – d\u2019une autre habitation si celle-ci est mise en vente au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e de conclusion du cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire, pour autant qu\u2019elle soit effectivement vendue au plus tard le 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e suivante \u00bb (ibid., pp. 6 et 14).
\n 9
\n Ces travaux pr\u00e9paratoires, que le l\u00e9gislateur d\u00e9cr\u00e9tal wallon a faits siens, identifient les objectifs que le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral poursuivait lorsqu\u2019il a mis en place le \u00ab bonus logement \u00bb, ainsi que les justifications y aff\u00e9rentes.
\n B.2.2. L\u2019avantage fiscal relatif \u00e0 l\u2019emprunt hypoth\u00e9caire contract\u00e9 en vue d\u2019acqu\u00e9rir ou de conserver une habitation unique a d\u2019abord pris la forme d\u2019une d\u00e9duction, instaur\u00e9e par la loi-
\n programme du 27 d\u00e9cembre 2004. L\u2019article 115, alin\u00e9a 1er, du CIR 1992, tel qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par la loi-programme pr\u00e9cit\u00e9e, disposait : \u00ab 1\u00b0 les d\u00e9penses doivent \u00eatre faites pour l\u2019habitation qui est l\u2019habitation unique du contribuable au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e de la conclusion du contrat d\u2019emprunt \u00bb. Les travaux pr\u00e9paratoires de la loi pr\u00e9cit\u00e9e indiquent, en ce qui concerne le caract\u00e8re unique de l\u2019habitation :
\n \u00ab Le ministre revient sur le principe de la date \u00e0 laquelle les conditions doivent \u00eatre r\u00e9unies, c\u2019est-\u00e0-dire au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e de l\u2019emprunt plut\u00f4t qu\u2019au 31 d\u00e9cembre de chaque p\u00e9riode imposable.
\n Il reconna\u00eet que l\u2019on peut concevoir d\u2019examiner ces conditions au 31 d\u00e9cembre de la p\u00e9riode imposable comme c\u2019est le cas actuellement dans l\u2019article 104, 9\u00ba, existant pour les int\u00e9r\u00eats compl\u00e9mentaires. Toutefois, l\u2019examen de cette condition est pr\u00e9vu aussi dans d\u2019autres dispositions non plus au cours de chaque p\u00e9riode imposable, mais au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e de l\u2019emprunt (par exemple article 169).
\n Et le ministre est d\u2019avis qu\u2019il ne faut pas perdre de vue l\u2019objectif de ce chapitre de la loi-
\n programme. Il s\u2019agit, d\u2019une part, de simplifier le r\u00e9gime fiscal des emprunts hypoth\u00e9caires, mais aussi, d\u2019autre part, de favoriser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, \u00e0 la construction ou \u00e0 l\u2019acquisition, principalement par les jeunes m\u00e9nages, d\u2019une unique habitation.
\n Cela implique que la mesure mise en vigueur doit inciter les contribuables \u00e0 prendre la d\u00e9cision d\u2019acheter ou d\u2019emprunter ou de ne pas le faire. Par cons\u00e9quent, si les conditions doivent \u00eatre remplies, c\u2019est bien au moment de l\u2019emprunt ou au plus tard le 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e de l\u2019emprunt et non pas au 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e.
\n En ce qui concerne le fait que le contribuable ne puisse pas \u00eatre propri\u00e9taire d\u2019un autre immeuble, les articles 115 et 116 propos\u00e9s pr\u00e9voient en effet des conditions d\u2019exclusion. Le principe est qu\u2019au moment de l\u2019acquisition d\u2019un immeuble, on ne peut pas \u00eatre propri\u00e9taire d\u2019un second immeuble, ni usufruitier ou copropri\u00e9taire par un autre moyen que la succession qui constitue un \u00e9l\u00e9ment impr\u00e9vu. Si le contribuable devient propri\u00e9taire ou acquiert des droits r\u00e9els incomplets sur un immeuble, il est difficile d\u2019exclure cette personne de l\u2019acc\u00e8s au nouveau r\u00e9gime fiscal.
\n Toutefois, dans les autres circonstances, m\u00eame par donation, le fait de devenir nu-
\n propri\u00e9taire, copropri\u00e9taire ou usufruitier r\u00e9sulte d\u2019un choix d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 d\u2019accepter ou de ne pas accepter la donation par exemple. Par cons\u00e9quent, le ministre propose de maintenir le texte dans l\u2019\u00e9tat \u00bb (Doc. Parl., S\u00e9nat, 2004-2005, n\u00b0 3-966\/4, p. 29).
\n 10
\n \u00ab Le 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e au cours de laquelle il a contract\u00e9 l\u2019emprunt pour le nouvel achat, il est propri\u00e9taire de deux habitations. L\u2019habitation nouvellement acquise n\u2019est donc pas son habitation unique et il n\u2019a pas droit \u00e0 l\u2019int\u00e9ressante \u2018 d\u00e9duction pour habitation unique \u2019. En lieu et place, il doit se contenter de la \u2018 r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t pour \u00e9pargne \u00e0 long terme \u2019 et de la \u2018 d\u00e9duction d\u2019int\u00e9r\u00eats ordinaire \u2019. Et cela peut repr\u00e9senter une fameuse diff\u00e9rence. Il faut donc \u00eatre attentif si l\u2019on veut quitter son habitation pour une nouvelle \u00bb (Doc. Parl., Chambre, 2004-
\n 2005, DOC 51-1437\/027, p. 68).
\n \u00ab En cas de divorce, l\u2019habitation ne peut \u00eatre vendue \u00e0 l\u2019un des \u00e9poux tant que le divorce n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 par le tribunal. Dans ce cas aussi, une personne peut \u00eatre temporairement propri\u00e9taire de deux habitations.
\n [Un d\u00e9put\u00e9] pr\u00e9conise d\u00e8s lors de red\u00e9finir le concept d\u2019\u2018 habitation propre \u2019, et pr\u00e9sente un amendement n\u00b0 21 (DOC 51 1437\/202) \u00e0 cette fin. L\u2019amendement n\u00b0 21 \u00e0 l\u2019article 389 du projet de loi-programme modifie les articles 115 et 116 propos\u00e9s du CIR 92. Il tend \u00e0 faire en sorte qu\u2019un propri\u00e9taire qui poss\u00e8de temporairement deux habitations puisse, malgr\u00e9 cela, b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019avantage de la d\u00e9duction fiscale pour l\u2019habitation unique si l\u2019ali\u00e9nation de l\u2019autre habitation a lieu dans les neuf mois cons\u00e9cutifs \u00e0 la conclusion du contrat d\u2019emprunt en cas d\u2019achat d\u2019une habitation et dans les 18 mois dans le cas d\u2019une nouvelle habitation \u00bb (ibid., pp. 69-70).
\n \u00ab Le ministre comprend la pr\u00e9occupation de l\u2019auteur mais il estime qu\u2019un d\u00e9lai de 18 mois est en tout cas trop long. Il est dispos\u00e9 \u00e0 prolonger \u00e9ventuellement le d\u00e9lai au-del\u00e0 du 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e de la conclusion du contrat d\u2019emprunt, si cela s\u2019av\u00e9rait n\u00e9cessaire apr\u00e8s \u00e9valuation du nouveau syst\u00e8me de d\u00e9duction pour habitation. Le ministre fait observer que l\u2019article 389 du projet de loi-programme permet d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent d\u2019\u00eatre propri\u00e9taire de plusieurs maisons pendant une certaine p\u00e9riode. Si la transaction a lieu au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e, le propri\u00e9taire peut rester propri\u00e9taire de deux habitations jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre de cette m\u00eame ann\u00e9e sans perdre l\u2019avantage de la d\u00e9duction fiscale pour habitation unique \u00bb (ibid., p. 76).
\n L\u2019amendement n\u00b0 21, susmentionn\u00e9, sera finalement retir\u00e9 (ibid., p. 77).
\n B.2.3. L\u2019exception relative \u00e0 l\u2019habitation \u00ab consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e0 vendre \u00bb, qui sera ensuite reprise par le l\u00e9gislateur d\u00e9cr\u00e9tal dans les dispositions en cause, a \u00e9t\u00e9 introduite par la loi du 27 d\u00e9cembre 2005 \u00ab portant des dispositions diverses \u00bb (ci-apr\u00e8s : la loi du 27 d\u00e9cembre 2005).
\n Son article 171 modifie l\u2019article 115 du CIR 1992, en y ins\u00e9rant ce qui suit :
\n \u00ab Pour d\u00e9terminer si l\u2019habitation du contribuable est l\u2019unique habitation qu\u2019il occupe personnellement au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e de la conclusion du contrat d\u2019emprunt, il n\u2019est pas tenu compte :
\n [\u2026]
\n 11
\n 2\u00b0 d\u2019une autre habitation qui est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e0 vendre \u00e0 cette date sur le march\u00e9 immobilier et qui est r\u00e9ellement vendue au plus tard le 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e qui suit celle de la conclusion du contrat d\u2019emprunt \u00bb.
\n Les travaux pr\u00e9paratoires de la loi du 27 d\u00e9cembre 2005 mentionnent :
\n \u00ab La condition que l\u2019habitation entrant en ligne de compte pour l\u2019avantage fiscal doit \u00eatre l\u2019unique habitation du contribuable au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e de conclusion du contrat d\u2019emprunt est sujette \u00e0 beaucoup de critiques.
\n L\u2019\u00e9quit\u00e9 de cette condition stricte est d\u00e9nonc\u00e9e dans les cas o\u00f9 le contribuable ne dispose que d\u2019une habitation et lorsqu\u2019il souhaite la remplacer parce que celle-ci, par exemple, ne correspond plus \u00e0 ses besoins.
\n Les contribuables qui d\u00e9cident seulement dans le courant de l\u2019ann\u00e9e d\u2019acheter ou de construire une autre habitation et qui pour cela concluent encore un emprunt dans cette m\u00eame ann\u00e9e, sont confront\u00e9s \u00e0 un laps de temps tr\u00e8s limit\u00e9 pour vendre leur ancienne habitation.
\n D\u2019ailleurs, cette d\u00e9cision n\u2019est pas toujours prise sur une base volontaire. Pensez aux personnes qui sont soudainement confront\u00e9es \u00e0 un handicap profond de telle sorte qu\u2019il n\u2019est plus possible pour eux de continuer \u00e0 habiter dans une habitation inadapt\u00e9e.
\n Ou encore des personnes qui, \u00e0 cause d\u2019un changement au niveau de leur lieu de travail, pr\u00e9f\u00e8rent d\u00e9m\u00e9nager plut\u00f4t que de devoir affronter chaque jour les files et devoir faire des d\u00e9placements interminables.
\n Dans la situation actuelle de la l\u00e9gislation, il ne reste \u00e0 de tels contribuables que quelques mois pour vendre leur ancienne habitation.
\n Afin d\u2019\u00e9viter une perte possible de tout avantage fiscal pour leur \u2018 nouvelle \u2019 habitation, beaucoup d\u00e9cideront de vendre leur habitation \u00e0 la valeur normale du march\u00e9 de telle sorte qu\u2019ils remplissent la condition pour l\u2019octroi de l\u2019avantage fiscal au 31 d\u00e9cembre.
\n Du reste, cette condition stricte a une connotation asociale lorsque nous consid\u00e9rons qu\u2019il s\u2019agit le plus souvent de contribuables qui ont grand besoin des revenus provenant de la vente de leur ancienne habitation pour financer l\u2019achat ou la construction de leur \u2018 nouvelle \u2019 habitation.
\n Afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation inique, il est propos\u00e9 que les contribuables qui ont mis en vente leur habitation pr\u00e9c\u00e9dente au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e au cours de laquelle le contrat d\u2019emprunt est conclu pour la \u2018 nouvelle \u2019 habitation et qui ont effectivement vendu la m\u00eame habitation au plus tard le 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e qui suit celle de la conclusion de l\u2019emprunt pr\u00e9cit\u00e9, entrent malgr\u00e9 tout en consid\u00e9ration pour l\u2019avantage fiscal vis\u00e9.
\n Par cette adaptation, les contribuables concern\u00e9s se voient octroyer une ann\u00e9e de plus pour vendre leur habitation pr\u00e9c\u00e9dente. Il peut \u00eatre convenu de mani\u00e8re raisonnable que ce d\u00e9lai est suffisant pour vendre l\u2019ancienne habitation aux conditions conformes du march\u00e9.
\n 12
\n Lorsqu\u2019au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e qui suit celle de la conclusion du contrat d\u2019emprunt, il est \u00e9tabli que leur habitation pr\u00e9c\u00e9dente n\u2019est pas encore vendue, plus aucune d\u00e9duction pour habitation unique et propre n\u2019est autoris\u00e9e pour la nouvelle habitation \u00e0 partir de cette m\u00eame ann\u00e9e \u00bb (Doc. Parl., Chambre, 2005-2006, DOC 51-2098\/001, pp. 107-108).
\n B.3. La Cour est interrog\u00e9e sur la compatibilit\u00e9 de la condition d\u2019unicit\u00e9 de l\u2019habitation, contenue dans les articles 14546ter et 14546quater du CIR 1992, au regard des articles 10, 11 et 172
\n de la Constitution, en ce que, lorsque le redevable est propri\u00e9taire d\u2019une autre habitation, il peut conserver le b\u00e9n\u00e9fice du \u00ab ch\u00e8que habitat \u00bb \u00e0 condition que cette autre habitation soit vendue au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e de la conclusion de l\u2019emprunt, ou au plus tard le 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e qui suit. Les parties requ\u00e9rantes devant la juridiction a quo soutiennent que, en raison du crit\u00e8re de la date fixe, plut\u00f4t que d\u2019un nombre de mois d\u00e9termin\u00e9, les personnes qui contractent un emprunt en fin d\u2019ann\u00e9e civile sont d\u00e9raisonnablement l\u00e9s\u00e9es par rapport aux personnes qui contractent un emprunt en d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e.
\n B.4. Le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination n\u2019exclut pas qu\u2019une diff\u00e9rence de traitement soit \u00e9tablie entre des cat\u00e9gories de personnes, pour autant qu\u2019elle repose sur un crit\u00e8re objectif et qu\u2019elle soit raisonnablement justifi\u00e9e.
\n L\u2019existence d\u2019une telle justification doit s\u2019appr\u00e9cier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiqu\u00e9e ainsi que de la nature des principes en cause; le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination est viol\u00e9 lorsqu\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019il n\u2019existe pas de rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but vis\u00e9.
\n L\u2019article 172, alin\u00e9a 1er, de la Constitution constitue une application particuli\u00e8re, en mati\u00e8re fiscale, du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution.
\n B.5.1. Les personnes qui concluent un emprunt hypoth\u00e9caire pour l\u2019achat d\u2019une habitation propre, quelle que soit la date dans l\u2019ann\u00e9e, se trouvent dans des situations comparables eu \u00e9gard aux dispositions en cause, d\u00e8s lors que, si elles remplissent les conditions, elles peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019avantage fiscal du \u00ab ch\u00e8que habitat \u00bb.
\n 13
\n B.5.2. Il ressort des travaux pr\u00e9paratoires mentionn\u00e9s en B.1.3 et en B.1.4 que les dispositions en cause visent \u00e0 favoriser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, ainsi qu\u2019\u00e0 \u00e9viter que puissent profiter du syst\u00e8me les redevables qui n\u2019en ont pas besoin, \u00e0 savoir les personnes qui sont multi-
\n propri\u00e9taires. Ces objectifs sont l\u00e9gitimes.
\n B.6. Lorsqu\u2019il d\u00e9termine sa politique en mati\u00e8re fiscale, le l\u00e9gislateur d\u00e9cr\u00e9tal dispose d\u2019un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation \u00e9tendu. La Cour ne peut censurer les choix politiques du l\u00e9gislateur d\u00e9cr\u00e9tal et les motifs qui les fondent que s\u2019ils reposent sur une erreur manifeste ou ne sont pas raisonnablement justifi\u00e9s. La loi fiscale peut par ailleurs, en principe, appr\u00e9hender la diversit\u00e9 des situations en faisant usage de cat\u00e9gories qui ne correspondent \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 que de mani\u00e8re simplificatrice et approximative.
\n B.7.1. La fixation d\u2019un d\u00e9lai au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e de l\u2019emprunt, qui constitue la fin de l\u2019ann\u00e9e fiscale et sert de date butoir pour une s\u00e9rie d\u2019autres avantages en la mati\u00e8re, fait na\u00eetre une diff\u00e9rence de traitement qui repose sur un crit\u00e8re de distinction objectif.
\n Ce crit\u00e8re est pertinent au regard des objectifs poursuivis. Le l\u00e9gislateur d\u00e9cr\u00e9tal, se r\u00e9f\u00e9rant au l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral, ainsi qu\u2019il ressort des travaux pr\u00e9paratoires mentionn\u00e9s en B.2.1, a raisonnablement pu estimer qu\u2019une condition simple de possession d\u2019une seule habitation au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e de l\u2019emprunt permet d\u2019exclure ad\u00e9quatement les multi-propri\u00e9taires du b\u00e9n\u00e9fice du \u00ab ch\u00e8que habitat \u00bb.
\n B.7.2. Comme il est dit en B.2.2, il s\u2019agit d\u2019une condition incitative pour les contribuables, qui peuvent d\u00e8s lors prendre les dispositions n\u00e9cessaires en connaissance de cause. Les travaux pr\u00e9paratoires rel\u00e8vent qu\u2019\u00ab il faut donc \u00eatre attentif si l\u2019on veut quitter son habitation pour une nouvelle \u00bb (Doc. Parl., Chambre, 2004-2005, DOC 51-1437\/027, p. 68). Compte tenu du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation \u00e9tendu dont dispose le l\u00e9gislateur d\u00e9cr\u00e9tal en mati\u00e8re fiscale, il n\u2019est pas d\u00e9raisonnable de laisser aux contribuables le soin de planifier ad\u00e9quatement leurs op\u00e9rations immobili\u00e8res au regard de l\u2019ensemble des conditions des avantages fiscaux disponibles.
\n Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, les dispositions en cause ne constituent pas un obstacle au soutien \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 par un m\u00e9canisme fiscal incitatif.
\n 14
\n B.7.3. Enfin, il ressort des travaux pr\u00e9paratoires mentionn\u00e9s en B.2.3 que le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral a tenu compte des cons\u00e9quences n\u00e9gatives de la rigidit\u00e9 de la date du 31 d\u00e9cembre, ainsi que du temps n\u00e9cessaire \u00e0 la vente d\u2019un immeuble dans la pratique, et qu\u2019il a d\u00e8s lors choisi d\u2019\u00e9tendre d\u2019une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire le d\u00e9lai initial. Les parties requ\u00e9rantes n\u2019expliquent pas \u00e0 suffisance en quoi un d\u00e9lai d\u2019une ann\u00e9e enti\u00e8re pour proc\u00e9der \u00e0 la vente d\u2019un immeuble serait d\u00e9raisonnablement court. Par ailleurs, le simple fait que d\u2019autres personnes, en fonction de la date de conclusion de leur emprunt, b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un d\u00e9lai encore plus \u00e9tendu, n\u2019y change rien, compte tenu de ce qui est dit en B.7.1 \u00e0 B.7.3.
\n B.8. Les dispositions en cause sont compatibles avec les articles 10, 11 et 172 de la Constitution.
\n 15
\n Par ces motifs,
\n la Cour
\n dit pour droit :
\n Les articles 14546ter et 14546quater du Code des imp\u00f4ts sur les revenus 1992, tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9s par les articles 17 et 18 du d\u00e9cret de la R\u00e9gion wallonne du 20 juillet 2016 \u00ab relatif \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un avantage fiscal pour l\u2019acquisition de l\u2019habitation propre : le Ch\u00e8que Habitat \u00bb, ne violent pas les articles 10, 11 et 172 de la Constitution.
\n Ainsi rendu en langue fran\u00e7aise et en langue n\u00e9erlandaise, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 65 de la loi sp\u00e9ciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 21 novembre 2024.
\n Le greffier, Le pr\u00e9sident,
\n Frank Meersschaut Pierre Nihoul<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.139\n <\/p>\n

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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Cour constitutionnelle (Cour d’arbitrage) Jugement\/arr\u00eat du 21 novembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.139 No Arr\u00eat\/No R\u00f4le: 139\/2024 Domaine juridique: Droit constitutionnel Date d’introduction: 2024-12-02 Consultations: 322 – derni\u00e8re vue 2026-06-03 21:23 Version(s): Version NL Version DE Fiche Th\u00e9saurus…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[153360],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7660],"kji_keyword":[44287,8464,153361,106527,39017],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1164228","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibeghcc2024arr-139","kji_subject-constitutionnel","kji_keyword-annee","kji_keyword-decembre","kji_keyword-emprunt","kji_keyword-habitation","kji_keyword-impot","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:GHCC:2024:ARR.139 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibeghcc2024arr-139\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.139\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage) Jugement\/arr\u00eat du 21 novembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.139 No Arr\u00eat\/No R\u00f4le: 139\/2024 Domaine juridique: Droit constitutionnel Date d'introduction: 2024-12-02 Consultations: 322 - derni\u00e8re vue 2026-06-03 21:23 Version(s): Version NL Version DE Fiche Th\u00e9saurus...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibeghcc2024arr-139\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"33 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2024arr-139\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2024arr-139\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.139 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-21T19:30:19+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2024arr-139\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2024arr-139\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2024arr-139\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.139\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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