{"id":1164237,"date":"2026-06-21T21:36:16","date_gmt":"2026-06-21T19:36:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibeghcc2024arr-133\/"},"modified":"2026-06-21T21:36:16","modified_gmt":"2026-06-21T19:36:16","slug":"eclibeghcc2024arr-133","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibeghcc2024arr-133\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.133"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nCour constitutionnelle (Cour d'arbitrage) <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 21 novembre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.133<\/p>\n

No Arr\u00eat\/No R\u00f4le:<\/p>\n

133\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit constitutionnel<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-12-02<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

345 – derni\u00e8re vue 2026-05-30 14:06<\/p>\n

Version(s):<\/p>\n

Version NL\n <\/p>\n

Version DE\n <\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

COUR CONSTITUTIONNELLE\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – COUR CONSTITUTIONNELLE\n <\/p>\n

Mots libres:<\/p>\n

\nla question pr\u00e9judicielle relative \u00e0 l'article 3, 3\u00b0, de la loi
\n du 26 mai 2002 \u00ab concernant le droit \u00e0 l'int\u00e9gration sociale \u00bb,
\n tel que modifi\u00e9 par la loi du 21 juillet 2016 \u00ab modifiant la loi du
\n 26 mai 2002 concernant le droit \u00e0 l'int\u00e9gration sociale \u00bb, pos\u00e9e
\n par le Tribunal du travail du Brabant wallon, division de Wavre. Droit
\n social – S\u00e9curit\u00e9 sociale – Droit \u00e0 l'int\u00e9gration sociale – Exclusion
\n – \u00c9trangers b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection temporaire<\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n Cour constitutionnelle
\n Arr\u00eat n\u00b0 133\/2024
\n du 21 novembre 2024
\n Num\u00e9ro du r\u00f4le : 8096
\n En cause : la question pr\u00e9judicielle relative \u00e0 l\u2019article 3, 3\u00b0, de la loi du 26 mai 2002
\n \u00ab concernant le droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale \u00bb, tel que modifi\u00e9 par la loi du 21 juillet 2016
\n \u00ab modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale \u00bb, pos\u00e9e par le Tribunal du travail du Brabant wallon, division de Wavre.
\n La Cour constitutionnelle,
\n compos\u00e9e des pr\u00e9sidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Jos\u00e9phine Moerman, Michel P\u00e2ques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt, Kattrin Jadin et Magali Plovie, assist\u00e9e du greffier Frank Meersschaut, pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident Pierre Nihoul,
\n apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, rend l\u2019arr\u00eat suivant :
\n I. Objet de la question pr\u00e9judicielle et proc\u00e9dure
\n Par jugement du 20 octobre 2023, dont l\u2019exp\u00e9dition est parvenue au greffe de la Cour le 26 octobre 2023, le Tribunal du travail du Brabant wallon, division de Wavre, a pos\u00e9 la question pr\u00e9judicielle suivante :
\n \u00ab L\u2019article 3 3\u00b0 de la loi du 26\/5\/2002 concernant le droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale, tel que modifi\u00e9 par l\u2019article 2 de la loi du 21\/7\/2016 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale, viole-t-il les articles 10, 11, 22 et 23 de la Constitution lus isol\u00e9ment ou en combinaison avec l\u2019article 29 de la Directive 2011\/95\/UE et l\u2019article 13 de la Directive 2001\/55\/CE, en ce qu\u2019il limite la protection sociale des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection temporaire \u00e0 l\u2019aide sociale pr\u00e9vue par la loi du 8\/7\/1976, la conditionnant ainsi \u00e0 la d\u00e9monstration objective d\u2019un \u00e9tat de besoin alors que les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection subsidiaire peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale, sans devoir d\u00e9montrer cet \u00e9tat de besoin, traitant de la sorte d\u2019une fa\u00e7on diff\u00e9rente des cat\u00e9gories de personnes, qui, in fine, sont consid\u00e9r\u00e9s, toutes deux principalement, comme des \u00e9trangers fuyant un conflit et sont expos\u00e9s dans leur pays d\u2019origine \u00e0 des risques graves (victimes de violations graves et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es des droits de l\u2019homme), et d\u00e8s lors se trouvent dans une situation essentiellement similaire ? \u00bb.
\n 2
\n Le Conseil des ministres, assist\u00e9 et repr\u00e9sent\u00e9 par Me Philippe Schaffner, avocat au barreau de Bruxelles, a introduit un m\u00e9moire.
\n Par ordonnance du 25 septembre 2024, la Cour, apr\u00e8s avoir entendu les juges-rapporteurs Magali Plovie et Willem Verrijdt, a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019affaire \u00e9tait en \u00e9tat, qu\u2019aucune audience ne serait tenue, \u00e0 moins que le Conseil des ministres n\u2019ait demand\u00e9, dans le d\u00e9lai de sept jours suivant la r\u00e9ception de la notification de cette ordonnance, \u00e0 \u00eatre entendu, et qu\u2019en l\u2019absence d\u2019une telle demande, les d\u00e9bats seraient clos \u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai et l\u2019affaire serait mise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.
\n Aucune demande d\u2019audience n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 introduite, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 mise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.
\n Les dispositions de la loi sp\u00e9ciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives \u00e0 la proc\u00e9dure et \u00e0 l\u2019emploi des langues ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es.
\n II. Les faits et la proc\u00e9dure ant\u00e9rieure
\n La partie demanderesse devant la juridiction a quo, de nationalit\u00e9 ukrainienne, a fui l\u2019Ukraine en raison du conflit arm\u00e9 en cours et est arriv\u00e9e en Belgique le 12 mars 2022. Elle b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une attestation de protection temporaire et d\u2019une carte A l\u2019autorisant \u00e0 s\u00e9journer sur le territoire belge du 4 mars 2022 au 4 mars 2023, renouvelable jusqu\u2019au 4 mars 2024.
\n Le centre public d\u2019action sociale (ci-apr\u00e8s : le CPAS) de Rixensart octroie \u00e0 la partie demanderesse devant la juridiction a quo une aide sociale \u00e9quivalente au revenu d\u2019int\u00e9gration sociale au taux isol\u00e9 \u00e0 partir du 28 mars 2022.
\n Le 20 ao\u00fbt 2022, la partie demanderesse devant la juridiction a quo d\u00e9m\u00e9nage \u00e0 La Hulpe o\u00f9 elle vit en colocation. Elle introduit une demande d\u2019aide sociale \u00e9quivalente au revenu d\u2019int\u00e9gration sociale aupr\u00e8s du CPAS
\n de La Hulpe.
\n Non inform\u00e9 de ce d\u00e9m\u00e9nagement, le CPAS de Rixensart continue de verser \u00e0 la partie demanderesse devant la juridiction a quo l\u2019aide sociale pr\u00e9cit\u00e9e jusqu\u2019en septembre 2022.
\n Le 28 ao\u00fbt 2022, la partie demanderesse devant la juridiction a quo informe le CPAS de La Hulpe qu\u2019elle doit partir en Ukraine pour quelques semaines. Elle rentre en Belgique le 25 septembre 2022.
\n Par une d\u00e9cision du 15 septembre 2022, le CPAS de La Hulpe refuse d\u2019octroyer \u00e0 la partie demanderesse devant la juridiction a quo l\u2019aide sociale \u00e9quivalente au revenu d\u2019int\u00e9gration sociale ou le revenu d\u2019int\u00e9gration sociale au taux cohabitant \u00e0 partir du 22 ao\u00fbt 2022, au motif qu\u2019en raison de son d\u00e9part pour l\u2019Ukraine, elle n\u2019\u00e9tablit pas sa r\u00e9sidence sur le territoire belge.
\n Par une d\u00e9cision du 22 septembre 2022, le CPAS de Rixensart supprime l\u2019aide sociale \u00e9quivalente au revenu d\u2019int\u00e9gration sociale au taux isol\u00e9 \u00e0 partir du 22 ao\u00fbt 2022 et r\u00e9clame le remboursement de l\u2019aide per\u00e7ue ind\u00fbment entre cette date et le 30 septembre 2022.
\n Le 30 septembre 2022, la partie demanderesse devant la juridiction a quo introduit une nouvelle demande d\u2019aide sociale \u00e9quivalente au revenu d\u2019int\u00e9gration sociale aupr\u00e8s du CPAS de La Hulpe.
\n 3
\n Par une d\u00e9cision du 27 octobre 2022, le CPAS de La Hulpe octroie \u00e0 la partie demanderesse devant la juridiction a quo une aide sociale \u00e9quivalente au revenu d\u2019int\u00e9gration sociale au taux cohabitant \u00e0 partir du 30 septembre 2022.
\n Par une d\u00e9cision du 16 d\u00e9cembre 2022, le CPAS de La Hulpe refuse de faire droit \u00e0 la demande de la partie demanderesse devant la juridiction a quo de lui octroyer une aide sociale \u00e9quivalente au revenu d\u2019int\u00e9gration sociale au taux cohabitant entre le 22 ao\u00fbt 2022 et le 29 septembre 2022.
\n La partie demanderesse introduit un recours devant la juridiction a quo contre les d\u00e9cisions du CPAS de La Hulpe du 15 septembre 2022 et du 16 d\u00e9cembre 2022 pr\u00e9cit\u00e9es. Elle demande, \u00e0 titre principal, \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale organis\u00e9 par la loi du 26 mai 2002 \u00ab concernant le droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale \u00bb (ci-
\n apr\u00e8s : la loi du 26 mai 2002). Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 titre subsidiaire qu\u2019elle sollicite le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019aide sociale \u00e9quivalente au revenu d\u2019int\u00e9gration sociale.
\n La juridiction a quo constate que, pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide sociale \u00e9quivalente au revenu d\u2019int\u00e9gration sociale, le demandeur doit objectiver son \u00e9tat de besoin, alors qu\u2019il ne doit pas apporter une telle preuve pour b\u00e9n\u00e9ficier du droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale; que le droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu aux \u00e9trangers b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une protection subsidiaire par la loi du 21 juillet 2016 \u00ab modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale \u00bb (ci-apr\u00e8s : la loi du 21 juillet 2016); que le statut du b\u00e9n\u00e9ficiaire de protection subsidiaire et le statut du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la protection temporaire pr\u00e9sentent des caract\u00e9ristiques similaires; et que la directive 2011\/95\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 d\u00e9cembre 2011 \u00ab concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection internationale, \u00e0 un statut uniforme pour les r\u00e9fugi\u00e9s ou les personnes pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte) \u00bb (ci-apr\u00e8s : la directive 2011\/95\/UE) et la directive 2001\/55\/CE du Conseil du 20 juillet 2001 \u00ab relative \u00e0 des normes minimales pour l\u2019octroi d\u2019une protection temporaire en cas d\u2019afflux massif de personnes d\u00e9plac\u00e9es et \u00e0 des mesures tendant \u00e0 assurer un \u00e9quilibre entre les efforts consentis par les \u00c9tats membres pour accueillir ces personnes et supporter les cons\u00e9quences de cet accueil \u00bb (ci-apr\u00e8s : la directive 2001\/55\/CE) visent l\u2019une et l\u2019autre \u00e0 garantir \u00e0 leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires une protection sociale suffisante. Apr\u00e8s avoir observ\u00e9 que les travaux pr\u00e9paratoires de la loi du 21 juillet 2016 ne permettent pas de comprendre la raison pour laquelle le l\u00e9gislateur a exclu les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection temporaire du droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale, la juridiction a quo pose \u00e0 la Cour la question pr\u00e9judicielle reproduite ci-dessus.
\n Dans l\u2019attente de l\u2019arr\u00eat de la Cour, la juridiction a quo condamne \u00e0 titre provisoire et avant dire droit le CPAS de La Hulpe \u00e0 octroyer \u00e0 la partie demanderesse devant elle une aide \u00e9quivalente au revenu d\u2019int\u00e9gration sociale au taux isol\u00e9.
\n III. En droit
\n -A\u2013
\n A.1.1. Le Conseil des ministres fait valoir que la question pr\u00e9judicielle est irrecevable en ce qu\u2019elle vise l\u2019article 29 de la directive 2011\/95\/UE et l\u2019article 13 de la directive 2001\/55\/CE, d\u00e8s lors que ces dispositions sont d\u00e9pourvues d\u2019effet direct. Il observe que ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9es, respectivement, par l\u2019article 3, 3\u00b0, de la loi du 26 mai 2002 et par la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d\u2019action sociale (ci-apr\u00e8s : la loi du 8 juillet 1976).
\n A.1.2. Le Conseil des ministres soutient, \u00e0 titre principal, que les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection subsidiaire et les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection temporaire ne se trouvent pas dans des situations suffisamment comparables, d\u00e8s lors qu\u2019ils sont soumis \u00e0 des r\u00e9gimes juridiques distincts, tant au niveau europ\u00e9en qu\u2019au niveau belge.
\n Le statut de la protection subsidiaire est permanent. Il est accord\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger qui ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un r\u00e9fugi\u00e9 et qui ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019article 9ter de la loi du 15 d\u00e9cembre 1980 \u00ab sur l\u2019acc\u00e8s au territoire, le s\u00e9jour, l\u2019\u00e9tablissement et l\u2019\u00e9loignement des \u00e9trangers \u00bb (ci-apr\u00e8s : la loi du 15 d\u00e9cembre 1980) et \u00e0
\n 4
\n l\u2019\u00e9gard duquel il y a de s\u00e9rieux motifs de croire que, s\u2019il \u00e9tait renvoy\u00e9 dans son pays d\u2019origine, il encourrait un risque r\u00e9el de subir des atteintes graves \u00e0 sa personne (articles 48\/4 et 49\/2 de la m\u00eame loi). Au terme de cinq ann\u00e9es de s\u00e9jour, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection subsidiaire disposent d\u2019un droit de s\u00e9jour illimit\u00e9, sans passer par les proc\u00e9dures classiques du droit des \u00e9trangers pour obtenir un titre de s\u00e9jour. C\u2019est pour ces motifs que le l\u00e9gislateur a estim\u00e9 que les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection subsidiaire devaient \u00eatre trait\u00e9s comme les r\u00e9fugi\u00e9s sur le plan du droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale.
\n Le statut de la protection temporaire n\u2019a qu\u2019une dur\u00e9e limit\u00e9e et intervient au terme d\u2019une proc\u00e9dure exceptionnelle. L\u2019ouverture du droit \u00e0 la protection temporaire suppose, d\u2019une part, un afflux massif ou un afflux massif imminent de personnes d\u00e9plac\u00e9es vers les \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne et, d\u2019autre part, que cet afflux soit constat\u00e9 par une d\u00e9cision du Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne (article 57\/29, \u00a7 1er, de la loi du 15 d\u00e9cembre 1980). La protection temporaire repose sur le postulat qu\u2019une fois le conflit termin\u00e9, les personnes qui b\u00e9n\u00e9ficient de ce statut retourneront en principe dans leur pays d\u2019origine. S\u2019ils souhaitent rester en Belgique, ils devront introduire les proc\u00e9dures classiques du droit des \u00e9trangers pour obtenir un titre de s\u00e9jour. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019introduire de telles proc\u00e9dures ou d\u2019obtenir satisfaction au terme de celles-ci, les anciens b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection temporaire seront susceptibles de faire l\u2019objet d\u2019un ordre de quitter le territoire.
\n Selon le Conseil des ministres, il s\u2019ensuit que la question pr\u00e9judicielle n\u2019appelle pas de r\u00e9ponse.
\n A.1.3. \u00c0 titre subsidiaire, le Conseil des ministres fait valoir que la diff\u00e9rence de traitement en cause repose sur le statut du s\u00e9jour des \u00e9trangers, qui est un crit\u00e8re objectif, comme la Cour l\u2019a d\u00e9j\u00e0 admis par son arr\u00eat n\u00b0 112\/2019 du 18 juillet 2019 (ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.112). Il ressort des articles 13, 17 et 19 de la directive 2001\/55\/CE qu\u2019un r\u00e9gime distinct peut \u00eatre r\u00e9serv\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection temporaire. Le m\u00eame raisonnement doit \u00eatre appliqu\u00e9 en droit belge.
\n Ce crit\u00e8re est pertinent au regard du but poursuivi par le l\u00e9gislateur de conf\u00e9rer aux personnes qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une protection subsidiaire un droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale identique \u00e0 celui des r\u00e9fugi\u00e9s vis\u00e9s par l\u2019article 49 de la loi du 15 d\u00e9cembre 1980. Ces deux cat\u00e9gories de personnes sont dans des situations similaires, en ce qu\u2019elles disposent d\u2019un titre de s\u00e9jour limit\u00e9, appel\u00e9 \u00e0 devenir illimit\u00e9. Compte tenu de cette circonstance et du lien suffisant qui les rattache \u00e0 la Belgique, il est raisonnablement justifi\u00e9 de les assimiler \u00e0 des personnes de nationalit\u00e9 belge en ce qui concerne le droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale.
\n Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne du 6 septembre 2017 en cause de R\u00e9publique slovaque et Hongrie c. Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne (grande chambre, C-643\/15 et C-647\/15, ECLI:EU:C:2017:631, point 257), le Conseil des ministres soutient que le choix d\u2019accorder une protection internationale plut\u00f4t qu\u2019un statut conf\u00e9rant des droits plus limit\u00e9s, tel que celui de la protection temporaire pr\u00e9vu par la directive 2001\/55\/CE, est un choix politique et qu\u2019il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour d\u2019en contr\u00f4ler l\u2019opportunit\u00e9.
\n La diff\u00e9rence de traitement entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection subsidiaire et les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection temporaire en ce qui concerne le droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale est justifi\u00e9e au regard du but de l\u2019article 3, 3\u00b0, de la loi du 26 mai 2002, qui est d\u2019assurer un droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale aux cat\u00e9gories de personnes qui peuvent \u00eatre assimil\u00e9es aux personnes de nationalit\u00e9 belge. Tel n\u2019est pas le cas des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection temporaire, d\u00e8s lors qu\u2019ils disposent uniquement d\u2019un droit de s\u00e9jour limit\u00e9, qui ne peut pas devenir illimit\u00e9.
\n La circonstance que les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection temporaire pourraient, par ailleurs, se voir offrir la protection subsidiaire n\u2019y change rien. Ils b\u00e9n\u00e9ficieront du droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale lorsqu\u2019ils b\u00e9n\u00e9ficieront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de ce statut. Le Conseil des ministres observe par ailleurs que la question pr\u00e9judicielle ne porte pas sur la constitutionnalit\u00e9 de la suspension du traitement des demandes de protection internationale pendant la dur\u00e9e de la protection temporaire, suspension qui r\u00e9sulte d\u2019une disposition \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la disposition en cause.
\n Enfin, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection temporaire b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une protection sociale suffisante, d\u00e8s lors qu\u2019ils ont droit \u00e0 l\u2019aide sociale en vertu de l\u2019article 1er de la loi du 8 juillet 1976. Le droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale et le droit \u00e0 l\u2019aide sociale ne sont par ailleurs pas absolus et sont r\u00e9siduaires. Si, contrairement \u00e0 l\u2019aide sociale au sens de la loi du 8 juillet 1976, la loi du 26 mai 2002 ne subordonne pas l\u2019octroi du droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale \u00e0 la condition de prouver un \u00e9tat de besoin ni ne fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une forme de violation de la dignit\u00e9 humaine, il faut
\n 5
\n n\u00e9anmoins que le demandeur ne poss\u00e8de pas les ressources suffisantes afin de mener une vie conforme \u00e0 la dignit\u00e9 humaine et qu\u2019il ait, au pr\u00e9alable, \u00e9puis\u00e9 les possibilit\u00e9s d\u2019acqu\u00e9rir un revenu (article 3, 4\u00b0, de la loi du 26 mai 2002). Selon le Conseil des ministres, il s\u2019ensuit que les cons\u00e9quences concr\u00e8tes de la diff\u00e9rence de traitement d\u00e9nonc\u00e9e doivent \u00eatre nuanc\u00e9es et que celle-ci n\u2019entra\u00eene pas des effets disproportionn\u00e9s.
\n Il conclut que la disposition en cause ne viole ni les articles 10 et 11 de la Constitution, ni, par identit\u00e9 de motifs, les articles 22 et 23 de la Constitution.
\n -B-
\n Quant \u00e0 la disposition en cause et \u00e0 son contexte
\n B.1. La question pr\u00e9judicielle porte sur la compatibilit\u00e9 de l\u2019article 3, 3\u00b0, de la loi du 26 mai 2002 \u00ab concernant le droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale \u00bb (ci-apr\u00e8s : la loi du 26 mai 2002), tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par l\u2019article 2 de la loi du 21 juillet 2016 \u00ab modifiant la loi du 26 mai 2002
\n concernant le droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale \u00bb (ci-apr\u00e8s : la loi du 21 juillet 2016), avec les articles 10, 11, 22 et 23 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec l\u2019article 29 de la directive 2011\/95\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 d\u00e9cembre 2011 \u00ab concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection internationale, \u00e0 un statut uniforme pour les r\u00e9fugi\u00e9s ou les personnes pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte) \u00bb (ci-apr\u00e8s : la directive 2011\/95\/UE) et avec l\u2019article 13 de la directive 2001\/55\/CE du Conseil du 20 juillet 2001 \u00ab relative \u00e0 des normes minimales pour l\u2019octroi d\u2019une protection temporaire en cas d\u2019afflux massif de personnes d\u00e9plac\u00e9es et \u00e0 des mesures tendant \u00e0 assurer un \u00e9quilibre entre les efforts consentis par les \u00c9tats membres pour accueillir ces personnes et supporter les cons\u00e9quences de cet accueil \u00bb (ci-apr\u00e8s : la directive 2001\/55\/CE).
\n La juridiction a quo demande si l\u2019article 3, 3\u00b0, de la loi du 26 mai 2002 est compatible avec les normes de contr\u00f4le pr\u00e9cit\u00e9es, en ce qu\u2019il introduit une diff\u00e9rence de traitement entre, d\u2019une part, les \u00e9trangers b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection temporaire, qui ont uniquement droit \u00e0 l\u2019aide sociale fond\u00e9e sur la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d\u2019action sociale (ci-
\n apr\u00e8s : la loi du 8 juillet 1976), conditionn\u00e9e \u00e0 \u00ab la d\u00e9monstration objective d\u2019un \u00e9tat de
\n 6
\n besoin \u00bb, et, d\u2019autre part, les \u00e9trangers b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection subsidiaire, qui ont droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale pr\u00e9vue par la loi du 26 mai 2002, \u00ab sans devoir d\u00e9montrer cet \u00e9tat de besoin \u00bb.
\n Il ressort de la formulation de la question pr\u00e9judicielle et des motifs de la d\u00e9cision de renvoi que la question pr\u00e9judicielle doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e en ce sens qu\u2019elle porte sur la non-inclusion des \u00e9trangers b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection temporaire parmi les b\u00e9n\u00e9ficiaires du droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale. La diff\u00e9rence de traitement soumise au contr\u00f4le de la Cour consiste en ce que les \u00e9trangers b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection subsidiaire ont droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale et en particulier au revenu d\u2019int\u00e9gration, alors que les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection temporaire n\u2019ont pas droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale mais uniquement \u00e0 l\u2019aide sociale et, en particulier, \u00e0 une \u00ab aide sociale [financi\u00e8re] \u00e9quivalente au revenu d\u2019int\u00e9gration \u00bb.
\n B.2.1. La loi du 26 mai 2002 abroge la loi du 7 ao\u00fbt 1974 \u00ab instituant le droit \u00e0 un minimum de moyens d\u2019existence \u00bb (article 54), remplace celui-ci par le droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale et charge les centres publics d\u2019action sociale d\u2019assurer ce droit (article 2, alin\u00e9a 2).
\n B.2.2. La loi du 26 mai 2002 accorde, sous certaines conditions, un revenu d\u2019int\u00e9gration \u00e0 des personnes ne disposant pas de ressources suffisantes, pour leur permettre de mener une vie conforme \u00e0 la dignit\u00e9 humaine. Le droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale peut aussi prendre la forme d\u2019un emploi et peut \u00eatre assorti d\u2019un projet individualis\u00e9 d\u2019int\u00e9gration sociale (article 2, alin\u00e9a 1er).
\n B.2.3. L\u2019article 3, 3\u00b0, de la loi du 26 mai 2002 liste les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce droit.
\n En vertu du sixi\u00e8me tiret ins\u00e9r\u00e9 dans cette disposition par l\u2019article 2 de la loi du 21 juillet 2016, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection subsidiaire peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale. L\u2019article 3, 3\u00b0, sixi\u00e8me tiret, de la loi du 26 mai 2002 dispose :
\n \u00ab Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale, la personne doit simultan\u00e9ment et sans pr\u00e9judice des conditions sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues par cette loi :
\n 7
\n […]
\n 3\u00b0 appartenir \u00e0 une des cat\u00e9gories de personnes suivantes :
\n […]
\n – soit b\u00e9n\u00e9ficier de la protection subsidiaire au sens de l\u2019article 49\/2 de la loi du 15 d\u00e9cembre 1980 sur l\u2019acc\u00e8s au territoire, le s\u00e9jour, l\u2019\u00e9tablissement et l\u2019\u00e9loignement des \u00e9trangers \u00bb.
\n B.3. La protection subsidiaire et la protection temporaire sont deux statuts issus du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne.
\n B.4.1. La directive 2011\/95\/UE vise \u00e0 \u00e9tablir des normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection internationale, \u00e0 un statut uniforme pour les r\u00e9fugi\u00e9s et les personnes pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection (article 1er).
\n L\u2019article 2, point a), de la directive 2011\/95\/UE d\u00e9finit la \u00ab protection internationale \u00bb
\n comme \u00ab le statut de r\u00e9fugi\u00e9 et le statut conf\u00e9r\u00e9 par la protection subsidiaire d\u00e9finis aux points e) et g) \u00bb.
\n L\u2019article 2, point e), de la m\u00eame directive d\u00e9finit le \u00ab statut de r\u00e9fugi\u00e9 \u00bb comme \u00ab la reconnaissance, par un \u00c9tat membre, de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 pour tout ressortissant d\u2019un pays tiers ou apatride \u00bb.
\n L\u2019article 2, point f), de la m\u00eame directive d\u00e9finit la \u00ab personne pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de la protection subsidiaire \u00bb comme \u00ab tout ressortissant d\u2019un pays tiers ou tout apatride qui ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un r\u00e9fugi\u00e9, mais pour lequel il y a des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire que la personne concern\u00e9e, si elle \u00e9tait renvoy\u00e9e dans son pays d\u2019origine ou, dans le cas d\u2019un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa r\u00e9sidence habituelle, courrait un risque r\u00e9el de subir les atteintes graves d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 15, l\u2019article 17, paragraphes 1 et 2, n\u2019\u00e9tant pas applicable \u00e0 cette personne, et cette personne ne pouvant pas ou, compte tenu de ce risque, n\u2019\u00e9tant pas dispos\u00e9e \u00e0 se pr\u00e9valoir de la protection de ce pays \u00bb.
\n 8
\n Le statut de protection subsidiaire concerne les personnes qui ne peuvent pr\u00e9tendre au statut de r\u00e9fugi\u00e9 mais qui, pour d\u2019autres raisons que celles qui sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es par la Convention internationale relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s, sign\u00e9e \u00e0 Gen\u00e8ve le 28 juillet 1951 (ci-apr\u00e8s : la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s), b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une protection internationale parce qu\u2019elles courent un risque r\u00e9el, si elles sont renvoy\u00e9es dans leur pays d\u2019origine ou dans le pays o\u00f9 elles r\u00e9sidaient habituellement, de subir des atteintes graves au sens de l\u2019article 15 de la directive 2011\/95\/UE, notamment des traitements inhumains ou d\u00e9gradants au sens de l\u2019article 3 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.
\n Cette directive, qui fait de la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s la pierre angulaire du r\u00e9gime juridique international de protection des r\u00e9fugi\u00e9s (consid\u00e9rant n\u00b0 4), compl\u00e8te la protection pr\u00e9vue par cette Convention par une protection subsidiaire (consid\u00e9rant n\u00b0 33). Elle pr\u00e9voit que les \u00c9tats membres d\u00e9livrent aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection subsidiaire un titre de s\u00e9jour d\u2019une dur\u00e9e minimale d\u2019un an renouvelable (article 24, paragraphe 2) et que, sauf indication contraire, les dispositions d\u00e9finissant le contenu de la protection internationale s\u2019appliquent \u00e0 la fois aux r\u00e9fugi\u00e9s et aux personnes pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de la protection subsidiaire (article 20, paragraphe 2).
\n L\u2019article 29 de la directive 2011\/95\/UE pr\u00e9voit ce qui suit \u00e0 propos de la protection sociale des b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une protection internationale :
\n \u00ab 1. Les \u00c9tats membres veillent \u00e0 ce que les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une protection internationale re\u00e7oivent, dans l\u2019\u00c9tat membre ayant octroy\u00e9 ladite protection, la m\u00eame assistance sociale n\u00e9cessaire que celle pr\u00e9vue pour les ressortissants de cet \u00c9tat membre.
\n 2. Par d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale \u00e9nonc\u00e9e au paragraphe 1, les \u00c9tats membres peuvent limiter aux prestations essentielles l\u2019assistance sociale accord\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut conf\u00e9r\u00e9 par la protection subsidiaire, ces prestations essentielles \u00e9tant servies au m\u00eame niveau et dans les m\u00eames conditions d\u2019acc\u00e8s que ceux applicables \u00e0 leurs propres ressortissants \u00bb.
\n B.4.2. En droit belge, le statut de protection subsidiaire est r\u00e9gi par l\u2019article 48\/4 de la loi du 15 d\u00e9cembre 1980 \u00ab sur l\u2019acc\u00e8s au territoire, le s\u00e9jour, l\u2019\u00e9tablissement et l\u2019\u00e9loignement des \u00e9trangers \u00bb (ci-apr\u00e8s : la loi du 15 d\u00e9cembre 1980), qui dispose :
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\n \u00ab \u00a7 1er. Le statut de protection subsidiaire est accord\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger qui ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un r\u00e9fugi\u00e9 et qui ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019article 9ter, et \u00e0 l\u2019\u00e9gard duquel il y a de s\u00e9rieux motifs de croire que, s\u2019il \u00e9tait renvoy\u00e9 dans son pays d\u2019origine ou, dans le cas d\u2019un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa r\u00e9sidence habituelle, il encourrait un risque r\u00e9el de subir les atteintes graves vis\u00e9es au paragraphe 2, et qui ne peut pas ou, compte tenu de ce risque, n\u2019est pas dispos\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9valoir de la protection de ce pays et ce, pour autant qu\u2019il ne soit pas concern\u00e9 par les clauses d\u2019exclusion vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 55\/4.
\n \u00a7 2. Sont consid\u00e9r\u00e9es comme atteintes graves :
\n a) la peine de mort ou l\u2019ex\u00e9cution; ou
\n b) la torture ou les traitements ou sanctions inhumains ou d\u00e9gradants du demandeur dans son pays d\u2019origine; ou
\n c) les menaces graves contre la vie ou la personne d\u2019un civil en raison d\u2019une violence aveugle en cas de conflit arm\u00e9 interne ou international \u00bb.
\n Le statut de protection subsidiaire permet \u00e0 celui qui en b\u00e9n\u00e9ficie de disposer d\u2019un titre de s\u00e9jour pour une dur\u00e9e d\u2019un an, renouvelable pendant cinq ans; au-del\u00e0 de cette p\u00e9riode de cinq ans, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est admis au s\u00e9jour pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e (article 49\/2, \u00a7\u00a7 2 et 3, de la loi du 15 d\u00e9cembre 1980) mais le statut de protection subsidiaire est appel\u00e9 \u00e0 prendre fin lorsque les circonstances qui ont justifi\u00e9 son octroi viennent \u00e0 dispara\u00eetre (article 55\/5).
\n Une demande de reconnaissance du statut de protection subsidiaire se fait sous la forme d\u2019une demande de protection internationale. Cette demande est d\u2019office examin\u00e9e d\u2019abord au regard de la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s, puis au regard du statut de la protection subsidiaire (article 49\/3 de la m\u00eame loi).
\n B.5.1. La directive 2001\/55\/CE vise \u00e0 instaurer des normes minimales pour l\u2019octroi d\u2019une protection temporaire en cas d\u2019afflux massif de personnes d\u00e9plac\u00e9es en provenance de pays tiers et qui ne peuvent rentrer dans leur pays d\u2019origine, et \u00e0 contribuer \u00e0 un \u00e9quilibre entre les efforts consentis par les \u00c9tats membres pour accueillir ces personnes et supporter les cons\u00e9quences de cet accueil.
\n L\u2019article 2, point a), de cette directive d\u00e9finit la \u00ab protection temporaire \u00bb comme \u00ab une proc\u00e9dure de caract\u00e8re exceptionnel assurant, en cas d\u2019afflux massif ou d\u2019afflux massif imminent de personnes d\u00e9plac\u00e9es en provenance de pays tiers qui ne peuvent rentrer dans leur
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\n pays d\u2019origine, une protection imm\u00e9diate et temporaire \u00e0 ces personnes, notamment si le syst\u00e8me d\u2019asile risque \u00e9galement de ne pouvoir traiter cet afflux sans provoquer d\u2019effets contraires \u00e0 son bon fonctionnement, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des personnes concern\u00e9es et celui des autres personnes demandant une protection \u00bb.
\n L\u2019article 13 de cette directive dispose :
\n \u00ab 1. Les \u00c9tats membres veillent \u00e0 ce que les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection temporaire aient acc\u00e8s \u00e0 un h\u00e9bergement appropri\u00e9 ou re\u00e7oivent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les moyens de se procurer un logement.
\n 2. Les \u00c9tats membres pr\u00e9voient que les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection temporaire re\u00e7oivent le soutien n\u00e9cessaire en mati\u00e8re d\u2019aide sociale et de subsistance, lorsqu\u2019ils ne disposent pas de ressources suffisantes, ainsi que de soins m\u00e9dicaux. Sans pr\u00e9judice du paragraphe 4, le soutien n\u00e9cessaire en mati\u00e8re de soins m\u00e9dicaux comprend au moins les soins d\u2019urgence et le traitement m\u00e9dical essentiel.
\n 3. Lorsque les b\u00e9n\u00e9ficiaires exercent une activit\u00e9 salari\u00e9e ou non salari\u00e9e, il est tenu compte, lors de la fixation du niveau de l\u2019aide envisag\u00e9e, de leur capacit\u00e9 \u00e0 subvenir \u00e0 leurs besoins.
\n 4. Les \u00c9tats membres pr\u00e9voient l\u2019aide n\u00e9cessaire, m\u00e9dicale ou autre, en faveur des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection temporaire ayant des besoins particuliers, tels que les mineurs non accompagn\u00e9s ou les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d\u2019autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle \u00bb.
\n B.5.2. Le 4 mars 2022, le Conseil a adopt\u00e9 la d\u00e9cision d\u2019ex\u00e9cution (UE) 2022\/382
\n \u00ab constatant l\u2019existence d\u2019un afflux massif de personnes d\u00e9plac\u00e9es en provenance d\u2019Ukraine, au sens de l\u2019article 5 de la directive 2001\/55\/CE, et ayant pour effet d\u2019introduire une protection temporaire \u00bb.
\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4, paragraphe 1, de la directive 2001\/55\/CE, la protection temporaire a d\u2019abord \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e pour une dur\u00e9e initiale d\u2019un an, jusqu\u2019au 4 mars 2023, puis a \u00e9t\u00e9 automatiquement prorog\u00e9e d\u2019une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire, jusqu\u2019au 4 mars 2024.
\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4, paragraphe 2, de la m\u00eame directive, la protection temporaire a ensuite \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e jusqu\u2019au 4 mars 2025 par la d\u00e9cision d\u2019ex\u00e9cution (UE) 2023\/2409 du Conseil du 19 octobre 2023 \u00ab prorogeant la protection temporaire introduite par la d\u00e9cision d\u2019ex\u00e9cution (UE) 2022\/382 \u00bb, puis jusqu\u2019au 4 mars 2026 par la d\u00e9cision d\u2019ex\u00e9cution (UE) 2024\/1836 du Conseil du 25 juin 2024 portant le m\u00eame intitul\u00e9.
\n 11
\n B.5.3. La directive 2001\/55\/CE a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e en droit belge aux articles 57\/29 \u00e0 57\/36
\n de la loi du 15 d\u00e9cembre 1980, tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 introduits par la loi du 18 f\u00e9vrier 2003
\n \u00ab modifiant la loi du 15 d\u00e9cembre 1980 sur l\u2019acc\u00e8s au territoire, le s\u00e9jour, l\u2019\u00e9tablissement et l\u2019\u00e9loignement des \u00e9trangers (1) \u00bb.
\n L\u2019article 57\/29 de la loi du 15 d\u00e9cembre 1980 dispose :
\n \u00ab \u00a7 1. En cas d\u2019afflux massif ou d\u2019afflux massif imminent de personnes d\u00e9plac\u00e9es vers les Etats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne, constat\u00e9 par une d\u00e9cision du Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne prise en application de la directive 2001\/55\/CE du Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne du 20 juillet 2001, relative \u00e0 des normes minimales pour l\u2019octroi d\u2019une protection temporaire en cas d\u2019afflux massif de personnes d\u00e9plac\u00e9es et \u00e0 des mesures tendant \u00e0 assurer un \u00e9quilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les cons\u00e9quences de cet accueil, les personnes qui appartiennent aux groupes sp\u00e9cifiques d\u00e9crits par cette d\u00e9cision b\u00e9n\u00e9ficient, \u00e0 partir de la date fix\u00e9e par celle-ci, d\u2019une protection temporaire.
\n \u00a7 2. Sous r\u00e9serve de l\u2019application de l\u2019article 57\/32 et \u00e0 moins qu\u2019une d\u00e9cision du Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne adopt\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la directive 2001\/55\/CE du Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne du 20 juillet 2001 vis\u00e9e au \u00a7 1, ne mette fin \u00e0 la protection temporaire ant\u00e9rieurement, celle-ci est accord\u00e9e aux personnes vis\u00e9es pour une p\u00e9riode d\u2019un an \u00e0 partir de la date de mise en \u0153uvre de la protection temporaire et est prorog\u00e9e automatiquement, par p\u00e9riode de six mois, pour une seconde p\u00e9riode d\u2019un an.
\n Cette p\u00e9riode totale de deux ans peut \u00eatre prorog\u00e9e par une nouvelle d\u00e9cision du Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne adopt\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la directive 2001\/55\/CE du Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne du 20 juillet 2001 vis\u00e9e au \u00a7 1, pour une nouvelle p\u00e9riode d\u2019un an au maximum \u00bb.
\n Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9
\n B.6. Selon le Conseil des ministres, la question pr\u00e9judicielle est irrecevable en ce qu\u2019elle vise l\u2019article 29 de la directive 2011\/95\/UE et l\u2019article 13 de la directive 2001\/55\/CE.
\n B.7.1. La Cour est comp\u00e9tente pour v\u00e9rifier si les dispositions soumises \u00e0 son contr\u00f4le violent les normes d\u2019une directive europ\u00e9enne, lues en combinaison avec les dispositions constitutionnelles au regard desquelles la Cour peut exercer son contr\u00f4le en vertu de l\u2019article 142 de la Constitution, comme en l\u2019esp\u00e8ce les articles 10 et 11 de la Constitution.
\n 12
\n B.7.2. L\u2019exception est rejet\u00e9e.
\n Quant au fond
\n B.8. Selon le Conseil des ministres, les deux cat\u00e9gories d\u2019\u00e9trangers vis\u00e9es en B.1 ne sont pas comparables.
\n B.9. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection subsidiaire et les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection temporaire sont deux cat\u00e9gories d\u2019\u00e9trangers qui ont fui leur pays d\u2019origine ou leur pays de r\u00e9sidence et qui s\u00e9journent l\u00e9galement sur le territoire belge. Ces deux cat\u00e9gories d\u2019\u00e9trangers sont suffisamment comparables en ce qui concerne le type de prestation sociale dont elles peuvent b\u00e9n\u00e9ficier.
\n B.10. L\u2019article 2 de la loi du 21 juillet 2016 a \u00e9tendu le champ d\u2019application de la loi du 26 mai 2002 aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection subsidiaire. Cette extension a \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e dans les travaux pr\u00e9paratoires par la volont\u00e9 \u00ab d\u2019int\u00e9grer d\u2019une mani\u00e8re similaire dans notre soci\u00e9t\u00e9 \u00bb
\n les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection subsidiaire et les r\u00e9fugi\u00e9s :
\n \u00ab Le nombre total de demandes d\u2019asile a augment\u00e9 consid\u00e9rablement ces derniers temps.
\n Bon nombre de ces demandes d\u00e9boucheront finalement sur une reconnaissance du statut de r\u00e9fugi\u00e9 ou de b\u00e9n\u00e9ficiaire de la protection subsidiaire. Peu de temps apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 reconnues, ces personnes quitteront les structures d\u2019accueil de FEDASIL et feront, si n\u00e9cessaire, appel aux centres publics d\u2019action sociale. Si toutes les autres conditions sont remplies, le droit de s\u00e9jour d\u2019un r\u00e9fugi\u00e9 donne droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale dans le cadre de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s loi DIS).
\n Le droit de s\u00e9jour d\u2019un b\u00e9n\u00e9ficiaire de la protection subsidiaire donnait droit pr\u00e9alablement \u00e0 cette modification l\u00e9gale \u00e0 l\u2019aide sociale financi\u00e8re dans le cadre de la loi du 8 juillet 1976
\n organique des centres publics d\u2019action sociale si toutes les autres conditions \u00e9taient remplies.
\n Il est cependant important d\u2019int\u00e9grer d\u2019une mani\u00e8re similaire dans notre soci\u00e9t\u00e9 ces deux groupes de personnes r\u00e9sidant l\u00e9galement sur notre territoire.
\n 13
\n Il a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 pour cette raison d\u2019int\u00e9grer la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection subsidiaire dans le champ d\u2019application personnel de la loi DIS \u00bb (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, DOC 54-1864\/001, pp. 5-6).
\n B.11. En accordant le droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection subsidiaire, le l\u00e9gislateur a transpos\u00e9 l\u2019article 29, paragraphe 1, de la directive 2011\/95\/UE, pr\u00e9cit\u00e9 en B.4.1, qui exige, sous r\u00e9serve de la possibilit\u00e9 de d\u00e9rogation \u00e9nonc\u00e9e au paragraphe 2
\n de la m\u00eame disposition, que les r\u00e9fugi\u00e9s et les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection subsidiaire re\u00e7oivent, dans l\u2019\u00c9tat membre ayant octroy\u00e9 l\u2019une de ces deux formes de protection internationale, \u00ab la m\u00eame assistance sociale n\u00e9cessaire que celle pr\u00e9vue pour les ressortissants de cet \u00c9tat membre \u00bb. Par la disposition en cause, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection subsidiaire se voient en effet octroyer, avec les r\u00e9fugi\u00e9s, la m\u00eame prestation sociale que celle qui est reconnue aux Belges.
\n La Cour doit toutefois examiner si, en n\u2019incluant pas les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection temporaire parmi les b\u00e9n\u00e9ficiaires du droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale, le l\u00e9gislateur a introduit entre les \u00e9trangers de cette cat\u00e9gorie et les \u00e9trangers b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection subsidiaire une diff\u00e9rence de traitement qui est compatible avec les articles 10, 11, 22 et 23 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec l\u2019article 29 de la directive 2011\/95\/UE et avec l\u2019article 13 de la directive 2001\/55\/CE.
\n B.12.1. Le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination n\u2019exclut pas qu\u2019une diff\u00e9rence de traitement soit \u00e9tablie entre des cat\u00e9gories de personnes, pour autant qu\u2019elle repose sur un crit\u00e8re objectif et qu\u2019elle soit raisonnablement justifi\u00e9e.
\n L\u2019existence d\u2019une telle justification doit s\u2019appr\u00e9cier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiqu\u00e9e ainsi que de la nature des principes en cause; le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination est viol\u00e9 lorsqu\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019il n\u2019existe pas de rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but vis\u00e9.
\n B.12.2. Le l\u00e9gislateur dispose d\u2019un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation \u00e9tendu pour d\u00e9terminer sa politique dans les mati\u00e8res socio-\u00e9conomiques.
\n 14
\n En ce qui concerne le droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale et en particulier le montant et les conditions d\u2019octroi du revenu d\u2019int\u00e9gration, le l\u00e9gislateur doit tenir compte de l\u2019article 22 de la Constitution, qui garantit le droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale, et de l\u2019article 23 de la Constitution, qui garantit \u00e0 chacun le droit \u00e0 une vie conforme \u00e0 la dignit\u00e9 humaine et le droit \u00e0 l\u2019aide sociale.
\n B.13. Comme il est dit en B.2.2, la loi du 26 mai 2002 accorde, sous certaines conditions, un revenu d\u2019int\u00e9gration \u00e0 des personnes ne disposant pas de ressources suffisantes, pour leur permettre de mener une vie conforme \u00e0 la dignit\u00e9 humaine.
\n B.14. En ce qu\u2019elle accorde le revenu d\u2019int\u00e9gration aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection subsidiaire, \u00e0 l\u2019exclusion des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection temporaire, la disposition en cause instaure une diff\u00e9rence de traitement fond\u00e9e sur la circonstance que l\u2019\u00e9tranger a \u00e9t\u00e9 reconnu comme b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019un ou de l\u2019autre statut par les autorit\u00e9s belges ou par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d\u2019un autre \u00c9tat membre de l\u2019Union. Ce crit\u00e8re de distinction est objectif et pertinent, d\u00e8s lors que les autorit\u00e9s belges n\u2019ont pas, vis-\u00e0-vis des \u00e9trangers b\u00e9n\u00e9ficiant de la protection temporaire, les m\u00eames obligations que vis-\u00e0-vis des \u00e9trangers b\u00e9n\u00e9ficiant de la protection subsidiaire.
\n En effet, l\u2019article 13 de la directive 2001\/55\/CE, cit\u00e9 en B.5.1, exige que les \u00c9tats membres pr\u00e9voient que les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection temporaire re\u00e7oivent \u00ab le soutien n\u00e9cessaire en mati\u00e8re d\u2019aide sociale et de subsistance, lorsqu\u2019ils ne disposent pas de ressources suffisantes, ainsi que de soins m\u00e9dicaux \u00bb. Il s\u2019ensuit que les \u00c9tats membres ne sont pas tenus, en vertu du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, d\u2019accorder aux \u00e9trangers b\u00e9n\u00e9ficiant de la protection temporaire une protection sociale aussi \u00e9tendue que celle, vis\u00e9e en B.11, qu\u2019ils doivent accorder aux \u00e9trangers b\u00e9n\u00e9ficiant de la protection subsidiaire.
\n B.15.1. La mesure en cause n\u2019entra\u00eene pas des effets disproportionn\u00e9s, d\u00e8s lors que les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection temporaire qui n\u2019ont pas droit \u00e0 un revenu d\u2019int\u00e9gration et qui se trouvent dans le besoin ou dont les moyens d\u2019existence sont insuffisants ont droit \u00e0 l\u2019aide sociale, en vertu de l\u2019article 1er de la loi du 8 juillet 1976. L\u2019aide sociale a pour but de permettre
\n 15
\n \u00e0 chacun de mener une vie conforme \u00e0 la dignit\u00e9 humaine. Toute personne y a droit en principe, sans \u00e9gard \u00e0 la nationalit\u00e9, et donc aussi les \u00e9trangers qui s\u00e9journent l\u00e9galement sur le territoire.
\n B.15.2. Le l\u00e9gislateur ne pr\u00e9cise pas \u00e0 quelles conditions cette aide sociale est accord\u00e9e.
\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 57 de la loi du 8 juillet 1976, cette aide peut \u00eatre accord\u00e9e sous diff\u00e9rentes formes, en esp\u00e8ces ou en nature, aussi bien palliative que curative ou pr\u00e9ventive (article 57, \u00a7 1er, alin\u00e9a 2); l\u2019aide peut \u00eatre mat\u00e9rielle, sociale, m\u00e9dicale, m\u00e9dico-sociale ou psychologique (article 57, \u00a7 1er, alin\u00e9a 3); il est en outre pr\u00e9vu que l\u2019aide mat\u00e9rielle est accord\u00e9e sous la forme la plus appropri\u00e9e (article 60, \u00a7 3).
\n Il appartient au centre public d\u2019action sociale concern\u00e9 et, en cas de contestation, au juge, de statuer sur l\u2019existence d\u2019un besoin d\u2019aide, sur l\u2019\u00e9tendue de celui-ci et de proposer \u00ab les moyens les plus appropri\u00e9s d\u2019y faire face \u00bb (article 60, \u00a7 1er).
\n Par ailleurs, l\u2019article 60, \u00a7 3, alin\u00e9a 2, de cette loi, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par l\u2019article 58 de la loi du 26 mai 2002, pr\u00e9voit que l\u2019aide financi\u00e8re peut \u00eatre li\u00e9e par d\u00e9cision du centre aux conditions \u00e9nonc\u00e9es aux articles 3, 5\u00b0 et 6\u00b0, 4, 11 et 13, \u00a7 2, de la loi du 26 mai 2002.
\n B.15.3. Lorsque l\u2019aide sociale est accord\u00e9e sous la forme d\u2019une aide sociale financi\u00e8re, elle est, le plus souvent, fix\u00e9e en r\u00e9f\u00e9rence aux montants du revenu d\u2019int\u00e9gration.
\n L\u2019aide sociale est, par nature, un instrument qui doit \u00eatre ajust\u00e9 aux besoins de chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire, de sorte que le centre public d\u2019action sociale ou le juge peut accorder d\u2019autres formes d\u2019aide sociale en compl\u00e9ment de l\u2019aide sociale financi\u00e8re.
\n Enfin, si l\u2019octroi de l\u2019aide sociale est subordonn\u00e9 \u00e0 la d\u00e9monstration de l\u2019\u00e9tat de besoin du demandeur, l\u2019octroi du droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale est subordonn\u00e9 \u00e0 la condition de \u00ab ne pas
\n 16
\n disposer de ressources suffisantes, ni pouvoir y pr\u00e9tendre ni \u00eatre en mesure de se les procurer, soit par ses efforts personnels, soit par d\u2019autres moyens \u00bb (article 3, 4\u00b0, de la loi du 26 mai 2002). Il s\u2019ensuit que l\u2019octroi du droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale est soumis, comme celui de l\u2019aide sociale, \u00e0 une condition de ressources.
\n B.16. Compte tenu de ce qui est dit en B.15.1 \u00e0 B.15.3, la diff\u00e9rence de traitement entre les \u00e9trangers b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection subsidiaire et les \u00e9trangers b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection temporaire n\u2019entra\u00eene pas de cons\u00e9quences disproportionn\u00e9es pour les int\u00e9ress\u00e9s.
\n B.17. La diff\u00e9rence de traitement est raisonnablement justifi\u00e9e.
\n La disposition en cause est compatible avec les articles 10, 11, 22 et 23 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec l\u2019article 29 de la directive 2011\/95\/UE et avec l\u2019article 13 de la directive 2001\/55\/CE.
\n 17
\n Par ces motifs,
\n la Cour
\n dit pour droit :
\n L\u2019article 3, 3\u00b0, de la loi du 26 mai 2002 \u00ab concernant le droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale \u00bb, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par l\u2019article 2 de la loi du 21 juillet 2016 \u00ab modifiant la loi du 26 mai 2002
\n concernant le droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale \u00bb, ne viole pas les articles 10, 11, 22 et 23 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec l\u2019article 29 de la directive 2011\/95\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 d\u00e9cembre 2011 \u00ab concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection internationale, \u00e0 un statut uniforme pour les r\u00e9fugi\u00e9s ou les personnes pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte) \u00bb et avec l\u2019article 13 de la directive 2001\/55\/CE du Conseil du 20 juillet 2001
\n \u00ab relative \u00e0 des normes minimales pour l\u2019octroi d\u2019une protection temporaire en cas d\u2019afflux massif de personnes d\u00e9plac\u00e9es et \u00e0 des mesures tendant \u00e0 assurer un \u00e9quilibre entre les efforts consentis par les \u00c9tats membres pour accueillir ces personnes et supporter les cons\u00e9quences de cet accueil \u00bb.
\n Ainsi rendu en langue fran\u00e7aise et en langue n\u00e9erlandaise, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 65 de la loi sp\u00e9ciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 21 novembre 2024.
\n Le greffier, Le pr\u00e9sident,
\n Frank Meersschaut Pierre Nihoul<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.133\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

citant:<\/p>\n

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.112 <\/p>\n

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ECLI:EU:C:2017:631 <\/p>\n

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