{"id":1164396,"date":"2026-06-21T22:08:30","date_gmt":"2026-06-21T20:08:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibeghcc2024arr-141\/"},"modified":"2026-06-21T22:08:30","modified_gmt":"2026-06-21T20:08:30","slug":"eclibeghcc2024arr-141","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibeghcc2024arr-141\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.141"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nCour constitutionnelle (Cour d'arbitrage) <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 27 novembre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.141<\/p>\n

No Arr\u00eat\/No R\u00f4le:<\/p>\n

141\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit constitutionnel<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-12-09<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

400 – derni\u00e8re vue 2026-06-04 02:52<\/p>\n

Version(s):<\/p>\n

Version NL\n <\/p>\n

Version DE\n <\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Rejet de la demande de suspension\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

COUR CONSTITUTIONNELLE\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – COUR CONSTITUTIONNELLE\n <\/p>\n

Mots libres:<\/p>\n

\nla demande de suspension partielle de l'article 43 de la loi du 15
\n mai 2024 \u00ab portant dispositions en mati\u00e8re de digitalisation de la justice
\n et dispositions diverses II \u00bb (remplacement de l'article 479 du
\n Code d'instruction criminelle), introduite par Luc Van Calenbergh
\n et Bram Van Thillo. Proc\u00e9dure p\u00e9nale – Proc\u00e9dures particuli\u00e8res –
\n Privil\u00e8ge de juridiction des magistrats – Champ d'application –
\n Absence d'application aux membres du bureau de coordination du Conseil
\n d'\u00c9tat<\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n Cour constitutionnelle
\n Arr\u00eat n\u00b0 141\/2024
\n du 27 novembre 2024
\n Num\u00e9ro du r\u00f4le : 8298
\n En cause : la demande de suspension partielle de l\u2019article 43 de la loi du 15 mai 2024
\n \u00ab portant dispositions en mati\u00e8re de digitalisation de la justice et dispositions diverses II \u00bb
\n (remplacement de l\u2019article 479 du Code d\u2019instruction criminelle), introduite par Luc Van Calenbergh et Bram Van Thillo.
\n La Cour constitutionnelle,
\n compos\u00e9e de la juge Jos\u00e9phine Moerman, faisant fonction de pr\u00e9sidente, du juge Thierry Giet, faisant fonction de pr\u00e9sident, et des juges Michel P\u00e2ques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt, Kattrin Jadin et Magali Plovie, assist\u00e9e du greffier Nicolas Dupont, pr\u00e9sid\u00e9e par la juge Jos\u00e9phine Moerman,
\n apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, rend l\u2019arr\u00eat suivant :
\n I. Objet de la demande et proc\u00e9dure
\n Par requ\u00eate adress\u00e9e \u00e0 la Cour par lettre recommand\u00e9e \u00e0 la poste le 13 ao\u00fbt 2024 et parvenue au greffe le 14 ao\u00fbt 2024, une demande de suspension partielle de l\u2019article 43 de la loi du 15 mai 2024 \u00ab portant dispositions en mati\u00e8re de digitalisation de la justice et dispositions diverses II \u00bb (remplacement de l\u2019article 479 du Code d\u2019instruction criminelle), publi\u00e9e au Moniteur belge du 28 mai 2024, a \u00e9t\u00e9 introduite par Luc Van Calenbergh et Bram Van Thillo.
\n Par la m\u00eame requ\u00eate, les parties requ\u00e9rantes demandent \u00e9galement l\u2019annulation partielle de la m\u00eame disposition l\u00e9gale.
\n Vu l\u2019objet du recours qui int\u00e9resse une partie de la Cour, la Cour, par ordonnance du 17 septembre 2024, a pris toutes les mesures de pr\u00e9caution n\u00e9cessaires pour garantir l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes de toutes les parties potentielles \u00e0 la proc\u00e9dure.
\n 2
\n Par ordonnance du 22 ao\u00fbt 2024, la Cour, apr\u00e8s avoir entendu les juges-rapporteures Jos\u00e9phine Moerman et Emmanuelle Bribosia, a fix\u00e9 l\u2019audience pour les d\u00e9bats sur la demande de suspension au 25 septembre 2024, apr\u00e8s avoir invit\u00e9 les autorit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 76, \u00a7 4, de la loi sp\u00e9ciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle \u00e0 introduire, le 18 septembre 2024 au plus tard, leurs observations \u00e9crites \u00e9ventuelles sous la forme d\u2019un m\u00e9moire, dont une copie serait envoy\u00e9e dans le m\u00eame d\u00e9lai aux parties requ\u00e9rantes, ainsi qu\u2019au greffe de la Cour par courriel envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse \u00ab greffe@const-court.be \u00bb.
\n Des observations \u00e9crites ont \u00e9t\u00e9 introduites par :
\n – Ann-Sophie Vandaele;
\n – le Conseil des ministres, assist\u00e9 et repr\u00e9sent\u00e9 par Me Aube Wirtgen et Me Sietse Wils, avocats au barreau de Bruxelles.
\n \u00c0 l\u2019audience publique du 25 septembre 2024 :
\n – ont comparu :
\n . Luc Van Calenbergh et Bram Van Thillo, en personne;
\n . Me Sietse Wils, \u00e9galement loco Me Aube Wirtgen, pour le Conseil des ministres;
\n – les juges-rapporteures Jos\u00e9phine Moerman et Emmanuelle Bribosia ont fait rapport;
\n – les parties pr\u00e9cit\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 entendues;
\n – l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 mise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.
\n Les dispositions de la loi sp\u00e9ciale pr\u00e9cit\u00e9e du 6 janvier 1989 relatives \u00e0 la proc\u00e9dure et \u00e0 l\u2019emploi des langues ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es.
\n II. En droit
\n -A-
\n A.1. Les parties requ\u00e9rantes all\u00e8guent qu\u2019\u00e0 partir de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la disposition attaqu\u00e9e, le 28 novembre 2024, elles ne seront plus prot\u00e9g\u00e9es par le privil\u00e8ge de juridiction. Si elles commettent un crime ou d\u00e9lit \u00e0 partir de cette date, que ce soit dans l\u2019exercice de leur fonction ou non, elles seront poursuivies pour celui-
\n ci conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit commun du Code d\u2019instruction criminelle, m\u00eame si elles sont des magistrats de la plus haute juridiction administrative. Ainsi, elles pourront \u00eatre poursuivies par le procureur du Roi ou juge d\u2019instruction comp\u00e9tent et, dans ce cadre, elles ne b\u00e9n\u00e9ficieront pas des diff\u00e9rentes garanties proc\u00e9durales contenues dans le statut de protection du privil\u00e8ge de juridiction. Ce pr\u00e9judice ne pourrait pas \u00eatre r\u00e9par\u00e9 apr\u00e8s une \u00e9ventuelle annulation de la disposition attaqu\u00e9e, d\u00e8s lors que la proc\u00e9dure p\u00e9nale aurait alors d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de droit commun.
\n A.2. La partie intervenante ne fait aucune observation quant au pr\u00e9judice grave difficilement r\u00e9parable subi par les parties requ\u00e9rantes.
\n 3
\n A.3. Le Conseil des ministres fait valoir que le pr\u00e9judice invoqu\u00e9 est purement hypoth\u00e9tique, d\u00e8s lors que les parties requ\u00e9rantes ne d\u00e9montrent pas qu\u2019elles seront \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance soumises \u00e0 une enqu\u00eate p\u00e9nale. Il n\u2019est d\u00e8s lors pas question d\u2019une application imm\u00e9diate de la disposition attaqu\u00e9e aux parties requ\u00e9rantes.
\n Selon le Conseil des ministres, les parties requ\u00e9rantes ne d\u00e9montrent pas non plus en quoi une \u00e9ventuelle enqu\u00eate p\u00e9nale men\u00e9e \u00e0 leur encontre en vertu du droit commun de la proc\u00e9dure p\u00e9nale leur causerait un pr\u00e9judice irr\u00e9parable par rapport \u00e0 une enqu\u00eate p\u00e9nale qui serait men\u00e9e en application du privil\u00e8ge de juridiction.
\n -B-
\n Quant \u00e0 la disposition attaqu\u00e9e et \u00e0 son contexte
\n B.1.1. Les parties requ\u00e9rantes demandent la suspension et l\u2019annulation de l\u2019article 43 de la loi du 15 mai 2024 \u00ab portant dispositions en mati\u00e8re de digitalisation de la justice et dispositions diverses II \u00bb en ce qu\u2019il remplace l\u2019article 479 du Code d\u2019instruction criminelle et en ce que cette disposition ne mentionne plus les membres du bureau de coordination du Conseil d\u2019\u00c9tat. L\u2019article 479, ainsi remplac\u00e9, du Code d\u2019instruction criminelle dispose :
\n \u00ab Pour l\u2019application du pr\u00e9sent chapitre, l\u2019on entend par magistrat mis en cause celui qui est soup\u00e7onn\u00e9, inculp\u00e9, pr\u00e9venu ou accus\u00e9 du chef d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit et rev\u00eatu de l\u2019une des fonctions suivantes soit au moment de l\u2019infraction, soit au moment de la poursuite :
\n – juge de paix ou juge au tribunal de police \u00e0 l\u2019exclusion des juges suppl\u00e9ants;
\n – magistrat au ou pr\u00e8s le tribunal de premi\u00e8re instance, le tribunal du travail ou le tribunal de l\u2019entreprise, \u00e0 l\u2019exclusion des juges sociaux, consulaires ou suppl\u00e9ants;
\n – magistrat \u00e0 ou pr\u00e8s la Cour de cassation, la cour d\u2019appel ou la cour du travail, \u00e0 l\u2019exclusion des conseillers sociaux ou suppl\u00e9ants;
\n – tout autre magistrat du minist\u00e8re public;
\n – magistrat de la Cour constitutionnelle, du Conseil d\u2019Etat, de l\u2019auditorat du Conseil d\u2019Etat, de la Cour des comptes ou du Conseil du Contentieux des \u00e9trangers.
\n Le pr\u00e9sent chapitre ne s\u2019applique pas aux actes pos\u00e9s par le magistrat en cause apr\u00e8s son admission \u00e0 la retraite, sauf s\u2019il est rev\u00eatu de la fonction de magistrat suppl\u00e9ant ou qu\u2019il continue d\u2019exercer sa fonction en application des articles 156 bis, 383, \u00a7\u00a7 2 \u00e0 4, et 383bis du Code judiciaire \u00bb.
\n 4
\n B.1.2. La disposition attaqu\u00e9e remplace le chapitre III (articles 479 \u00e0 503bis) du titre IV
\n du livre II du Code d\u2019instruction criminelle, qui r\u00e8gle la poursuite et l\u2019instruction des crimes et d\u00e9lits imput\u00e9s \u00e0 des magistrats. Par cette modification, le l\u00e9gislateur vise \u00e0 rendre le privil\u00e8ge de juridiction conforme aux conceptions sociales actuelles et \u00e0 l\u2019\u00e9volution des garanties de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. \u00c0 cet \u00e9gard, il tient notamment compte des recommandations du Conseil sup\u00e9rieur de la Justice (CSJ, Le privil\u00e8ge de juridiction dans le cadre du dossier Jonathan Jacob (enqu\u00eate particuli\u00e8re), 27 mars 2015, http:\/\/www.csj.be<\/a>), du \u00ab Rapport l\u00e9gislatif 2017 \u00bb pr\u00e9sent\u00e9 par le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation au comit\u00e9 parlementaire charg\u00e9 du suivi l\u00e9gislatif, et de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle (Doc. parl., Chambre, DOC 55-3945\/001, pp. 15-28 et 88-103).
\n B.1.3. L\u2019une de ces r\u00e9formes concerne la limitation du champ d\u2019application ratione personae du privil\u00e8ge de juridiction. Les travaux pr\u00e9paratoires de la disposition attaqu\u00e9e pr\u00e9cisent, \u00e0 cet \u00e9gard :
\n \u00ab b) Ratione personae (article 479 en projet)
\n \u2018 Il appartient en principe au l\u00e9gislateur de d\u00e9cider pour quelles fonctions publiques il y a lieu de pr\u00e9voir des r\u00e8gles d\u00e9rogatoires aux r\u00e8gles ordinaires de la proc\u00e9dure p\u00e9nale afin d\u2019atteindre les objectifs d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qu\u2019il poursuit (…). La Cour constitutionnelle ne peut mettre en cause les choix op\u00e9r\u00e9s par le l\u00e9gislateur dans ce domaine que s\u2019ils sont manifestement d\u00e9raisonnables ou s\u2019ils aboutissent \u00e0 une limitation disproportionn\u00e9e des droits des personnes concern\u00e9es \u2019.
\n Le Conseil sup\u00e9rieur de la Justice a recommand\u00e9 de r\u00e9server le \u2018 privil\u00e8ge de juridiction \u2019 \u00e0 \u2018 ceux qui sont en charge, de fa\u00e7on effective et permanente, de l\u2019administration de la justice \u2019.
\n Il est propos\u00e9 d\u2019en exclure d\u00e8s lors les cat\u00e9gories suivantes :
\n 1) Les r\u00e9f\u00e9rendaires pr\u00e8s la Cour de cassation ou pr\u00e8s la Cour constitutionnelle, les membres du bureau de coordination pr\u00e8s le Conseil d\u2019\u00c9tat et les gouverneurs de province. Ces cat\u00e9gories ne paraissent pas plus devoir b\u00e9n\u00e9ficier de cette proc\u00e9dure d\u00e9rogatoire au droit commun que les g\u00e9n\u00e9raux commandant une division. Ceux-ci ont perdu ladite qualit\u00e9 en 2003.
\n Pour r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019observation du Conseil d\u2019\u00c9tat (n\u00b0 2.3.1), il est par cons\u00e9quent pr\u00e9cis\u00e9 en ce qui concerne les r\u00e9f\u00e9rendaires pr\u00e8s la Cour de cassation ou pr\u00e8s la Cour constitutionnelle et les membres du bureau de coordination pr\u00e8s le Conseil d\u2019\u00c9tat, que ceux-ci tout en apportant une coop\u00e9ration et une assistance significatives, ne sont pas eux-m\u00eames effectivement charg\u00e9s de l\u2019administration de la justice. Le crit\u00e8re retenu pour l\u2019application de la proc\u00e9dure de privil\u00e8ge de juridiction ratione personae est \u2018 ceux qui sont en charge, de fa\u00e7on effective et permanente,
\n 5
\n de l\u2019administration de la justice \u2019. L\u2019application coh\u00e9rente de ce crit\u00e8re a pour effet que ces cat\u00e9gories ne sont pas \u2018 effectivement charg\u00e9es \u2019 de l\u2019administration de la justice. Pour cette raison, la proc\u00e9dure du privil\u00e8ge de juridiction ne leur est pas applicable.
\n Le Conseil d\u2019\u00c9tat rel\u00e8ve \u00e0 juste titre dans son avis que […]les juges et conseillers sociaux, les juges consulaires, les stagiaires judiciaires – m\u00eame commissionn\u00e9s -, les attach\u00e9s judiciaires, les greffiers, les juristes de parquet et r\u00e9f\u00e9rendaires vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 162 du Code judiciaire, et les assesseurs en application des peines ou en internement, sont, de lege lata, exclus du champ d\u2019application du soi-disant \u2018 privil\u00e8ge de juridiction \u2019.
\n Il rappelle aussi que la Cour constitutionnelle a conclu \u00e0 l\u2019absence de violation des articles 10 et 11 de la Constitution par l\u2019article 479 du Code d\u2019instruction criminelle en ce que cette disposition ne vise pas le conseiller social ni le juge consulaire.
\n Le projet vise notamment \u00e0 mettre fin \u00e0 la diff\u00e9rence de traitement injustifi\u00e9e existant \u00e0 cet \u00e9gard entre toutes les cat\u00e9gories pr\u00e9cit\u00e9es d\u2019une part et les r\u00e9f\u00e9rendaires pr\u00e8s la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation d\u2019autre part.
\n Si ces derniers participent incontestablement au traitement des dossiers, ils n\u2019en sont pas pour autant titulaires de la m\u00eame mani\u00e8re que l\u2019est un magistrat, n\u2019\u00e9tant pas appel\u00e9s \u00e0 appara\u00eetre nomm\u00e9ment dans la proc\u00e9dure en statuant, requ\u00e9rant, concluant ou \u00e9mettant un avis sous leur signature.
\n Il n\u2019y a d\u00e8s lors lieu ni de craindre raisonnablement qu\u2019une partie, \u00e0 supposer qu\u2019elle ait appris que l\u2019\u00e9tude d\u2019un dossier a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l\u2019un d\u2019eux, engage contre lui \u2018 des poursuites t\u00e9m\u00e9raires ou vexatoires de nature \u00e0 le d\u00e9stabiliser, voire \u00e0 le paralyser dans son action, sa mission de poursuivre ou juger ses concitoyens l\u2019exposant particuli\u00e8rement \u00e0 de telles attaques \u2019, ni de parer \u2018 \u00e0 un risque d\u2019impunit\u00e9 et \u00e0 une apparence de partialit\u00e9, en \u00e9vitant que, inculp\u00e9, il ne soit jug\u00e9[…] par des coll\u00e8gues proches (directs ou subordonn\u00e9s) \u2019.
\n Aucune des deux ratio legis rappel\u00e9es dans l\u2019expos\u00e9 des motifs ne trouve donc \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 ces r\u00e9f\u00e9rendaires.
\n Et de la circonstance qu\u2019ils n\u2019exercent pas une autre profession, il ne suit pas qu\u2019ils seraient \u2018 en charge, de fa\u00e7on effective et permanente, de l\u2019administration de la justice \u2019 de la m\u00eame mani\u00e8re qu\u2019un magistrat, soit d\u2019une mani\u00e8re qui justifierait de leur appliquer la proc\u00e9dure d\u00e9rogatoire du droit commun pr\u00e9vue pour celui-ci \u00bb (ibid., pp. 89-91).
\n Quant aux conditions de la suspension
\n B.2. Aux termes de l\u2019article 20, 1\u00b0, de la loi sp\u00e9ciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, deux conditions doivent \u00eatre remplies pour que la suspension puisse \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e :
\n 6
\n – des moyens s\u00e9rieux doivent \u00eatre invoqu\u00e9s;
\n – l\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate de la r\u00e8gle attaqu\u00e9e doit risquer de causer un pr\u00e9judice grave difficilement r\u00e9parable.
\n Les deux conditions \u00e9tant cumulatives, la constatation que l\u2019une de ces deux conditions n\u2019est pas remplie entra\u00eene le rejet de la demande de suspension.
\n B.3.1. Quant au risque de pr\u00e9judice grave difficilement r\u00e9parable, la suspension par la Cour d\u2019une disposition l\u00e9gislative doit permettre d\u2019\u00e9viter que l\u2019application imm\u00e9diate de la norme attaqu\u00e9e entra\u00eene pour la partie requ\u00e9rante un pr\u00e9judice grave qui ne pourrait \u00eatre r\u00e9par\u00e9 ou qui pourrait difficilement l\u2019\u00eatre en cas d\u2019annulation de cette norme.
\n B.3.2. Il ressort de l\u2019article 22 de la loi sp\u00e9ciale du 6 janvier 1989 pr\u00e9cit\u00e9e que, pour satisfaire \u00e0 la seconde condition de l\u2019article 20, 1\u00b0, de cette loi, la personne qui forme une demande de suspension doit exposer, dans sa requ\u00eate, des faits concrets et pr\u00e9cis qui prouvent \u00e0 suffisance que l\u2019application imm\u00e9diate des dispositions dont elle demande l\u2019annulation risque de lui causer un pr\u00e9judice grave difficilement r\u00e9parable. Cette personne doit notamment faire la d\u00e9monstration de l\u2019existence d\u2019un risque de pr\u00e9judice, de sa gravit\u00e9, de son caract\u00e8re difficilement r\u00e9parable et de son lien avec l\u2019application des dispositions attaqu\u00e9es.
\n B.4.1. Les parties requ\u00e9rantes ne fondent pas le pr\u00e9judice invoqu\u00e9 sur un risque de proc\u00e9dures p\u00e9nales t\u00e9m\u00e9raires et vexatoires, ce qui constitue pourtant l\u2019essence du privil\u00e8ge de juridiction. Elles se limitent \u00e0 faire valoir qu\u2019elles ne seront plus prot\u00e9g\u00e9es par le privil\u00e8ge de juridiction pour les crimes et d\u00e9lits qu\u2019elles commettraient \u00e0 partir du 28 novembre 2024, date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la disposition attaqu\u00e9e.
\n B.4.2. Un tel pr\u00e9judice ne r\u00e9sulterait toutefois pas de l\u2019application imm\u00e9diate de la disposition attaqu\u00e9e, mais de la commission d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit. Il suffit aux parties requ\u00e9rantes de respecter la loi p\u00e9nale pour \u00e9viter le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9.
\n 7
\n Par ailleurs, les parties requ\u00e9rantes ne d\u00e9montrent pas qu\u2019un tel pr\u00e9judice, \u00e0 supposer qu\u2019il existe et qu\u2019il puisse \u00eatre qualifi\u00e9 de \u00ab grave \u00bb, serait difficilement r\u00e9parable apr\u00e8s une \u00e9ventuelle annulation de la disposition attaqu\u00e9e. Dans ce cas, elles pourraient en effet faire valoir, devant les juridictions d\u2019instruction et devant le juge de jugement, tous les arguments relatifs \u00e0 la non-application injustifi\u00e9e du privil\u00e8ge de juridiction. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 elles auraient d\u00e9j\u00e0, avant une \u00e9ventuelle annulation des dispositions attaqu\u00e9es, fait l\u2019objet d\u2019une condamnation p\u00e9nale pour des crimes et d\u00e9lits qu\u2019elles auraient commis apr\u00e8s le 28 novembre 2024, elles pourraient, du reste, en vertu des articles 10 \u00e0 13 de la loi sp\u00e9ciale du 6 janvier 1989
\n pr\u00e9cit\u00e9e, demander la r\u00e9tractation de tout ou partie de ce jugement.
\n B.5. D\u00e8s lors qu\u2019une des conditions de fond pour que la suspension puisse \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e n\u2019est pas remplie, il y a lieu de rejeter la demande de suspension.
\n 8
\n Par ces motifs,
\n la Cour
\n rejette la demande de suspension.
\n Ainsi rendu en langue n\u00e9erlandaise et en langue fran\u00e7aise, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 65 de la loi sp\u00e9ciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 27 novembre 2024.
\n Le greffier, La pr\u00e9sidente f.f.,
\n Nicolas Dupont Jos\u00e9phine Moerman<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.141\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

cit\u00e9 par:<\/p>\n

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.125 <\/p>\n

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\n == Fluctuat nec mergitur ==\n <\/p>\n


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\n <\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

JUPORTAL. L avertissement officiel du portail precise qu il n existe pas de droit d auteur sur les arrets et jugements.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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