{"id":1164398,"date":"2026-06-21T22:08:38","date_gmt":"2026-06-21T20:08:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibeghcc2024arr-143\/"},"modified":"2026-06-21T22:08:38","modified_gmt":"2026-06-21T20:08:38","slug":"eclibeghcc2024arr-143","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibeghcc2024arr-143\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.143"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nCour constitutionnelle (Cour d'arbitrage) <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 28 novembre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.143<\/p>\n

No Arr\u00eat\/No R\u00f4le:<\/p>\n

143\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit constitutionnel<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-12-09<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

309 – derni\u00e8re vue 2026-05-30 18:49<\/p>\n

Version(s):<\/p>\n

Version NL\n <\/p>\n

Version DE\n <\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

COUR CONSTITUTIONNELLE\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – COUR CONSTITUTIONNELLE\n <\/p>\n

Mots libres:<\/p>\n

\nla question pr\u00e9judicielle relative aux articles 6 et 7 de la loi du 2
\n d\u00e9cembre 2018 \u00ab modifiant l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 38 du 27 juillet
\n 1967 organisant le statut social des travailleurs ind\u00e9pendants, afin
\n de r\u00e9former le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations
\n \u00bb, pos\u00e9e par le Tribunal du travail du Brabant wallon, division de Wavre.
\n Droit social – Travailleurs ind\u00e9pendants – Demande de dispense de cotisations
\n – Crit\u00e8re – Modification de la l\u00e9gislation – R\u00e9troactivit\u00e9 de la norme<\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n Cour constitutionnelle
\n Arr\u00eat n\u00b0 143\/2024
\n du 28 novembre 2024
\n Num\u00e9ro du r\u00f4le : 8105
\n En cause : la question pr\u00e9judicielle relative aux articles 6 et 7 de la loi du 2 d\u00e9cembre 2018
\n \u00ab modifiant l’arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs ind\u00e9pendants, afin de r\u00e9former le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations \u00bb, pos\u00e9e par le Tribunal du travail du Brabant wallon, division de Wavre.
\n La Cour constitutionnelle,
\n compos\u00e9e des pr\u00e9sidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Jos\u00e9phine Moerman, Michel P\u00e2ques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt, Kattrin Jadin et Magali Plovie, assist\u00e9e du greffier Nicolas Dupont, pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident Pierre Nihoul,
\n apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, rend l\u2019arr\u00eat suivant :
\n I. Objet de la question pr\u00e9judicielle et proc\u00e9dure
\n Par jugement du 13 novembre 2023, dont l\u2019exp\u00e9dition est parvenue au greffe de la Cour le 16 novembre 2023, le Tribunal du travail du Brabant wallon, division de Wavre, a pos\u00e9 la question pr\u00e9judicielle suivante :
\n \u00ab Les articles 6 et 7 de la loi du 2 d\u00e9cembre 2018 modifiant l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs ind\u00e9pendants, afin de r\u00e9former le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations, violent-t-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les principes de la non-r\u00e9troactivit\u00e9 des lois et de la s\u00e9curit\u00e9 juridique en ce qu\u2019ils pr\u00e9voient un r\u00e9gime transitoire pour les demandes de dispenses de cotisations introduites avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi fix\u00e9e au 1er janvier 2019, distinguant d\u2019une part les demandes introduites avant le 1er octobre 2018 et d\u2019autre part celles introduites entre le 1er octobre 2018 et le 31 d\u00e9cembre 2018 et appliquant de mani\u00e8re r\u00e9troactive aux demandes introduites entre 1er octobre 2018 et le 31 d\u00e9cembre 2018, en les consid\u00e9rants comme introduites apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2018, le nouveau crit\u00e8re \u00e9tabli par l\u2019article 17 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs ind\u00e9pendants, tel que modifi\u00e9 par la loi du 2 d\u00e9cembre 2018, alors que les demandes introduites avant le 1er octobre 2018 pour lesquelles il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9finitive au
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\n 31 d\u00e9cembre 2018 pourront, apr\u00e8s le 1er janvier 2019, \u00eatre trait\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions des articles 15 et 17 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9 royal dans la version en vigueur au 31 d\u00e9cembre 2018 ? \u00bb.
\n Des m\u00e9moires et m\u00e9moires en r\u00e9ponse ont \u00e9t\u00e9 introduits par :
\n – l\u2019Institut national d\u2019assurances sociales pour travailleurs ind\u00e9pendants (INASTI), assist\u00e9 et repr\u00e9sent\u00e9 par Me Fran\u00e7ois Tulkens et Me Antoine M\u00e9sot, avocats au barreau de Bruxelles;
\n – le Conseil des ministres, assist\u00e9 et repr\u00e9sent\u00e9 par Me Fran\u00e7ois Tulkens et Me Antoine M\u00e9sot.
\n Par ordonnance du 25 septembre 2024, la Cour, apr\u00e8s avoir entendu les juges-rapporteurs Kattrin Jadin et Danny Pieters, a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019affaire \u00e9tait en \u00e9tat, qu\u2019aucune audience ne serait tenue, \u00e0 moins qu\u2019une partie n\u2019ait demand\u00e9, dans le d\u00e9lai de sept jours suivant la r\u00e9ception de la notification de cette ordonnance, \u00e0 \u00eatre entendue, et qu\u2019en l\u2019absence d\u2019une telle demande, les d\u00e9bats seraient clos \u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai et l\u2019affaire serait mise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.
\n Aucune demande d\u2019audience n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 introduite, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 mise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.
\n Les dispositions de la loi sp\u00e9ciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives \u00e0 la proc\u00e9dure et \u00e0 l\u2019emploi des langues ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es.
\n II. Les faits et la proc\u00e9dure ant\u00e9rieure
\n La partie demanderesse devant la juridiction a quo est affili\u00e9e en qualit\u00e9 de travailleur ind\u00e9pendant \u00e0 titre principal depuis le 15 janvier 2013. Entre le 1er avril 2013 et le 31 d\u00e9cembre 2016, la Commission des dispenses de cotisations lui accorde des dispenses de cotisations pour douze trimestres. Le 14 d\u00e9cembre 2018, la partie demanderesse devant la juridiction a quo remplit un formulaire de demande de dispense pour les cotisations provisoires du quatri\u00e8me trimestre 2017 au quatri\u00e8me trimestre 2018 et pour les cotisations de r\u00e9gularisation du premier trimestre 2017 au quatri\u00e8me trimestre 2018. Le 21 d\u00e9cembre 2018, la caisse d\u2019assurances sociales \u00e0 laquelle elle est affili\u00e9e accuse r\u00e9ception de cette demande.
\n Le 27 d\u00e9cembre 2018 est publi\u00e9e au Moniteur belge la loi du 2 d\u00e9cembre 2018 \u00ab modifiant l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs ind\u00e9pendants, afin de r\u00e9former le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations \u00bb (ci-apr\u00e8s : la loi du 2 d\u00e9cembre 2018). Cette loi remplace l\u2019instance comp\u00e9tente pour se prononcer sur une demande de dispense de cotisations : il ne s\u2019agit plus de la Commission des dispenses de cotisations, mais de l\u2019Institut national d\u2019assurances sociales pour travailleurs ind\u00e9pendants (ci-apr\u00e8s : l\u2019INASTI) et, sur recours, de la Commission de recours en mati\u00e8re de dispense de cotisations (ci-apr\u00e8s : la Commission de recours). La loi du 2 d\u00e9cembre 2018 modifie aussi le crit\u00e8re au regard duquel une demande de dispense de cotisations est appr\u00e9ci\u00e9e : alors que l\u2019ancien crit\u00e8re \u00e9tait de se trouver \u00ab dans le besoin ou dans une situation voisine de l\u2019\u00e9tat de besoin \u00bb (article 17 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 38 du 27 juillet 1967
\n \u00ab organisant le statut social des travailleurs ind\u00e9pendants \u00bb, ci-apr\u00e8s : l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 38 du 27 juillet 1967, tel qu\u2019il \u00e9tait applicable avant son remplacement par la loi du 2 d\u00e9cembre 2018), le nouveau crit\u00e8re est de se trouver \u00ab temporairement dans une situation financi\u00e8re ou \u00e9conomique difficile \u00bb (article 17 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 38 du 27 juillet 1967, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par la loi du 2 d\u00e9cembre 2018). Le 14 juin 2019, l\u2019INASTI, faisant application de la nouvelle l\u00e9gislation, refuse d\u2019accorder la dispense de cotisations sollicit\u00e9e par la partie demanderesse devant la juridiction a quo. Cette derni\u00e8re introduit un recours contre cette d\u00e9cision aupr\u00e8s de la
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\n Commission de recours. Le 25 juin 2020, la Commission de recours confirme la d\u00e9cision de refus. La partie demanderesse devant la juridiction a quo conteste cette d\u00e9cision aupr\u00e8s de la juridiction a quo.
\n La juridiction a quo consid\u00e8re que, lorsque la partie demanderesse devant la juridiction a quo a introduit sa demande de dispense, elle ne disposait certes d\u2019aucun droit \u00e0 obtenir effectivement la dispense, mais elle pouvait irr\u00e9vocablement pr\u00e9tendre \u00e0 ce que sa situation soit examin\u00e9e au regard du crit\u00e8re pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 17 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 38 du 27 juillet 1967, tel qu\u2019il \u00e9tait en vigueur \u00e0 ce moment-l\u00e0. Or, si l\u2019article 7 de la loi du 2 d\u00e9cembre 2018 pr\u00e9voit que cette loi entre en vigueur le 1er janvier 2019 et qu\u2019elle s\u2019applique aux demandes de dispense de cotisations introduites \u00e0 partir de cette date, il pr\u00e9voit \u00e9galement que l\u2019article 6 de la m\u00eame loi produit ses effets au 1er octobre 2018. L\u2019article 6, alin\u00e9a 1er, de la loi du 2 d\u00e9cembre 2018 pr\u00e9voit qu\u2019\u00ab aucune demande de dispense ne pourra \u00eatre introduite entre le 1er octobre 2018 et le 31 d\u00e9cembre 2018 \u00bb et que \u00ab le d\u00e9lai d\u2019introduction de la demande sera prolong\u00e9 de cette p\u00e9riode \u00bb. Selon la juridiction a quo, il en r\u00e9sulte que les demandes qui ont \u00e9t\u00e9 introduites au cours de la p\u00e9riode vis\u00e9e dans cette disposition doivent r\u00e9troactivement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme ayant \u00e9t\u00e9 introduites apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2018 et se voir appliquer le nouveau crit\u00e8re pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 17 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 38 du 27 juillet 1967, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par la loi du 2 d\u00e9cembre 2018. Toujours selon la juridiction a quo, les articles 6 et 7 de la loi du 2 d\u00e9cembre 2018 sont r\u00e9troactifs en ce qu\u2019ils pr\u00e9voient que ce nouveau crit\u00e8re s\u2019applique \u00e0 des demandes qui ont \u00e9t\u00e9 introduites avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ladite loi. La juridiction a quo ajoute que ces m\u00eames articles sont de nature \u00e0 porter atteinte au principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique, d\u00e8s lors que la partie demanderesse devant la juridiction a quo ne pouvait pas pr\u00e9voir la port\u00e9e des modifications \u00e0 venir, qu\u2019elle pouvait raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 ce que l\u2019ancien crit\u00e8re reste applicable et que, dans sa situation, le nouveau crit\u00e8re est plus strict que l\u2019ancien. Enfin, la juridiction a quo constate qu\u2019en vertu de l\u2019article 6, alin\u00e9a 2, de la loi du 2 d\u00e9cembre 2018, les demandes de dispense de cotisations qui ont \u00e9t\u00e9 introduites avant le 1er octobre 2018 et pour lesquelles la Commission des dispenses de cotisations n\u2019a pas encore statu\u00e9 d\u00e9finitivement au 31 d\u00e9cembre 2018 sont trait\u00e9es, \u00e0 partir du 1er janvier 2019, par la Commission de recours, qui doit dans ce cas appliquer l\u2019ancien crit\u00e8re. La juridiction a quo rel\u00e8ve que les demandes qui ont \u00e9t\u00e9 introduites avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 2 d\u00e9cembre 2018 font ainsi l\u2019objet de traitements diff\u00e9rents selon que la demande a \u00e9t\u00e9 introduite avant le 1er octobre 2018 (application de l\u2019ancien crit\u00e8re) ou apr\u00e8s cette date (application du nouveau crit\u00e8re). La juridiction a quo pose d\u00e8s lors la question pr\u00e9judicielle reproduite plus haut.
\n III. En droit
\n -A-
\n A.1. Le Conseil des ministres soutient que la loi du 2 d\u00e9cembre 2018 n\u2019est r\u00e9troactive qu\u2019en ce qu\u2019elle fixe une p\u00e9riode de gel de l\u2019introduction des demandes de dispense de cotisations entre le 1er octobre 2018 et le 31 d\u00e9cembre 2018. Selon lui, cette mesure a pour effet que les demandes introduites durant cette p\u00e9riode n\u2019existent qu\u2019\u00e0 partir du 1er janvier 2019, et ce, tant en droit qu\u2019en fait (la r\u00e9ception de ces demandes dans le nouveau syst\u00e8me informatique de l\u2019INASTI n\u2019ayant pu avoir lieu qu\u2019\u00e0 partir de cette date). Il estime que l\u2019application du nouveau crit\u00e8re \u00e0 la demande introduite par la partie demanderesse devant la juridiction a quo n\u2019est donc, quant \u00e0 elle, pas r\u00e9troactive, mais qu\u2019elle proc\u00e8de de l\u2019application imm\u00e9diate de la loi nouvelle aux situations n\u00e9es apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur.
\n Selon le Conseil des ministres, l\u2019examen de la constitutionnalit\u00e9 d\u2019une loi au regard des principes de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et de la non-r\u00e9troactivit\u00e9 des lois se fait en deux \u00e9tapes, qui consistent d\u2019abord \u00e0 v\u00e9rifier si la r\u00e9troactivit\u00e9 porte effectivement atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique et ensuite \u00e0 examiner si la r\u00e9troactivit\u00e9 est justifi\u00e9e par un objectif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. En ce qui concerne la premi\u00e8re \u00e9tape, il fait valoir que la p\u00e9riode de suspension r\u00e9troactive pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 6 de la loi du 2 d\u00e9cembre 2018 ne fait que confirmer ce qui figurait dans des circulaires du SPF S\u00e9curit\u00e9 sociale du 5 septembre 2018 et du 18 octobre 2018, lesquelles avaient anticip\u00e9 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme. Il soutient que les dispositions en cause n\u2019ont donc pas pu produire le moindre effet de surprise, ce qui, selon la jurisprudence de la Cour, est un facteur essentiel \u00e0 prendre en consid\u00e9ration. \u00c0 cet \u00e9gard, il ajoute que, conform\u00e9ment aux circulaires pr\u00e9cit\u00e9es, qui imposaient aux caisses d\u2019assurances sociales d\u2019avertir les
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\n travailleurs ind\u00e9pendants de l\u2019application du r\u00e9gime transitoire, la partie demanderesse devant la juridiction a quo a re\u00e7u et compl\u00e9t\u00e9 le nouveau formulaire de demande, bas\u00e9 sur la nouvelle l\u00e9gislation. Par cons\u00e9quent, lorsqu\u2019elle a introduit sa demande, elle ne pouvait avoir aucun doute quant au fait que sa demande serait consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 introduite apr\u00e8s le 1er janvier 2019 et qu\u2019elle serait d\u00e8s lors trait\u00e9e sur la base de la nouvelle l\u00e9gislation.
\n Ensuite, le Conseil des ministres, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 un arr\u00eat rendu le 20 juin 2022 par la Cour du travail d\u2019Anvers dans une affaire similaire, fait valoir que, lorsqu\u2019elle a introduit sa demande, la partie demanderesse devant la juridiction a quo ne disposait d\u2019aucun droit acquis \u00e0 obtenir la dispense de cotisations. Se r\u00e9f\u00e9rant au m\u00eame arr\u00eat et aux travaux pr\u00e9paratoires de la loi du 2 d\u00e9cembre 2018, il soutient en outre que la nouvelle l\u00e9gislation n\u2019est pas moins favorable aux travailleurs ind\u00e9pendants, d\u00e8s lors qu\u2019elle remplace le crit\u00e8re flou de l\u2019\u00e9tat de besoin par le crit\u00e8re, plus pr\u00e9cis, de se trouver temporairement dans une situation financi\u00e8re ou \u00e9conomique difficile, ce qui renforce la s\u00e9curit\u00e9 juridique et met fin au proc\u00e9d\u00e9 abusif qui consistait \u00e0 demander syst\u00e9matiquement des dispenses de cotisations sans d\u00e9montrer un projet d\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique viable \u00e0 long terme. Le Conseil des ministres en conclut qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la r\u00e9troactivit\u00e9 ne porte nullement atteinte au principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique.
\n Ensuite, \u00e0 supposer que la mise en \u0153uvre anticip\u00e9e du r\u00e9gime transitoire par le SPF S\u00e9curit\u00e9 sociale ne satisfasse pas aux exigences de la s\u00e9curit\u00e9 juridique, le Conseil des ministres fait valoir que la r\u00e9troactivit\u00e9 est en tout \u00e9tat de cause indispensable pour la continuit\u00e9 du service public. Il expose que le d\u00e9fi principal consistait \u00e0 permettre \u00e0 la Commission des dispenses de cotisations de continuer \u00e0 traiter – et d\u2019apurer – les demandes de dispense qui avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 introduites sous l\u2019empire du syst\u00e8me pr\u00e9c\u00e9dent, tout en organisant le transfert de comp\u00e9tence vers l\u2019INASTI, afin que le nouveau syst\u00e8me puisse b\u00e9n\u00e9ficier aux travailleurs ind\u00e9pendants d\u00e8s le 1er janvier 2019. D\u2019une part, il fallait op\u00e9rer le transfert du personnel concern\u00e9 vers l\u2019INASTI et mettre en place le nouveau syst\u00e8me informatique, ce qui ne pouvait pas se faire du jour au lendemain. D\u2019autre part, il fallait, dans le m\u00eame temps, garantir la continuit\u00e9 du service public en maintenant les structures capables de traiter les demandes introduites avant le 1er octobre 2018. Selon le Conseil des ministres, la combinaison de ces deux imp\u00e9ratifs ne permettait pas l\u2019introduction de demandes de dispense de cotisations durant le dernier trimestre de l\u2019ann\u00e9e 2018, de sorte que la seule solution pour le l\u00e9gislateur \u00e9tait de geler r\u00e9troactivement les demandes durant cette p\u00e9riode. Toujours selon lui, si la p\u00e9riode de gel avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue pour l\u2019avenir, c\u2019est-\u00e0-dire pour le premier trimestre de l\u2019ann\u00e9e 2019, le traitement des demandes des travailleurs ind\u00e9pendants souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier du nouveau syst\u00e8me aurait \u00e9t\u00e9 retard\u00e9 de mani\u00e8re inacceptable.
\n Enfin, en ce qui concerne la diff\u00e9rence de traitement selon que la demande a \u00e9t\u00e9 introduite avant le 1er octobre 2018 ou entre le 1er octobre 2018 et le 31 d\u00e9cembre 2018, le Conseil des ministres soutient que l\u2019application du nouveau crit\u00e8re aux demandes introduites entre le 1er octobre 2018 et le 31 d\u00e9cembre 2018 r\u00e9sulte de ce que ces demandes n\u2019ont pu produire leurs effets juridiques qu\u2019\u00e0 partir du 1er janvier 2019, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 un moment o\u00f9 le nouveau crit\u00e8re \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en vigueur. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la jurisprudence de la Cour, il soutient qu\u2019il n\u2019est pas pertinent de comparer, au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, les travailleurs ind\u00e9pendants dont les demandes de dispense ont produit leurs effets avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme avec les travailleurs ind\u00e9pendants dont les demandes existent depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme. Selon lui, ces deux cat\u00e9gories ne sont pas comparables.
\n Enfin, il fait valoir que seule la solution retenue par le l\u00e9gislateur permettait le respect de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement tout en garantissant la continuit\u00e9 du service public.
\n A.2. L\u2019INASTI se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019argumentation du Conseil des ministres.
\n -B-
\n Quant aux dispositions en cause et \u00e0 leur contexte
\n B.1.1. La question pr\u00e9judicielle porte sur les articles 6 et 7 de la loi du 2 d\u00e9cembre 2018
\n \u00ab modifiant l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs ind\u00e9pendants, afin de r\u00e9former le fonctionnement de la Commission des dispenses de
\n 5
\n cotisations \u00bb (ci-apr\u00e8s : la loi du 2 d\u00e9cembre 2018). La loi du 2 d\u00e9cembre 2018 modifie les dispositions relatives aux demandes de dispense de cotisations que peuvent introduire les travailleurs ind\u00e9pendants.
\n B.1.2. Tel qu\u2019il \u00e9tait applicable avant son remplacement par l\u2019article 3 de la loi du 2 d\u00e9cembre 2018, l\u2019article 17 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 38 du 27 juillet 1967 \u00ab organisant le statut social des travailleurs ind\u00e9pendants \u00bb (ci-apr\u00e8s : l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 38 du 27 juillet 1967)
\n pr\u00e9voyait qu\u2019une demande de dispense de cotisations pouvait \u00eatre introduite par le travailleur ind\u00e9pendant qui estimait se trouver dans le besoin ou dans une situation voisine de l\u2019\u00e9tat de besoin. La Commission des dispenses de cotisations, institu\u00e9e aupr\u00e8s du SPF S\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e9tait comp\u00e9tente pour statuer sur la demande et sa d\u00e9cision \u00e9tait susceptible de recours devant le tribunal du travail (article 22 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 38 du 27 juillet 1967, tel qu\u2019il \u00e9tait applicable avant son abrogation par l\u2019article 5 de la loi du 2 d\u00e9cembre 2018).
\n L\u2019article 17 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 38 du 27 juillet 1967, tel qu\u2019il \u00e9tait applicable avant son remplacement par l\u2019article 3 de la loi du 2 d\u00e9cembre 2018, disposait :
\n \u00ab Les travailleurs ind\u00e9pendants, qui estiment se trouver dans le besoin ou dans une situation voisine de l\u2019\u00e9tat de besoin, peuvent demander dispense des cotisations provisoires dues en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 royal, pour autant que ces cotisations ne soient pas dues en vertu de l\u2019article 12bis, \u00a7 1er, ou en tant qu\u2019assujetti vis\u00e9 par l\u2019article 12, \u00a7 2, en s\u2019adressant \u00e0 la Commission vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 22.
\n Les travailleurs ind\u00e9pendants qui demandent une dispense des cotisations vis\u00e9es au pr\u00e9sent article, doivent prouver leur \u00e9tat de besoin ou leur situation voisine de l\u2019\u00e9tat de besoin. Pour appr\u00e9cier leur \u00e9tat de besoin, la Commission tient notamment compte des ressources et charges des personnes qui font partie de leur m\u00e9nage, \u00e0 l\u2019exception des personnes pour lesquelles la preuve est apport\u00e9e qu\u2019elles sont \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l\u2019activit\u00e9 ind\u00e9pendante des travailleurs ind\u00e9pendants concern\u00e9s et qu\u2019elles sont en outre d\u00e9nu\u00e9es d\u2019obligation l\u00e9gale de secours et d\u2019aliments \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces travailleurs ind\u00e9pendants.
\n […]
\n En vue de l\u2019octroi des prestations dans le cadre du statut social des travailleurs ind\u00e9pendants, \u00e0 l\u2019exception des prestations de retraite et de survie et sous r\u00e9serve de l\u2019application de l\u2019alin\u00e9a 8, les cotisations pour lesquelles la Commission a accord\u00e9 dispense, sont cens\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es, m\u00eame lorsque la dispense est cens\u00e9e ne jamais avoir \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e au sens de l\u2019alin\u00e9a 3.
\n 6
\n Pour l\u2019application de l\u2019article 28, \u00a7 2, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 22 d\u00e9cembre 1967 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral relatif \u00e0 la pension de retraite et de survie des travailleurs ind\u00e9pendants, les cotisations pour lesquelles une dispense a \u00e9t\u00e9 obtenue, sont cens\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es.
\n […] \u00bb.
\n B.1.3. Tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par l\u2019article 3 de la loi du 2 d\u00e9cembre 2018, l\u2019article 17 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 38 du 27 juillet 1967 pr\u00e9voit d\u00e9sormais qu\u2019une demande de dispense de cotisations peut \u00eatre introduite par le travailleur ind\u00e9pendant qui estime se trouver temporairement dans une situation financi\u00e8re ou \u00e9conomique difficile en raison de laquelle il n\u2019est pas en mesure de payer ses cotisations. L\u2019Institut national d\u2019assurances sociales pour travailleurs ind\u00e9pendants (INASTI) est dor\u00e9navant comp\u00e9tent pour statuer sur la demande. Sa d\u00e9cision peut faire l\u2019objet d\u2019un recours devant la Commission de recours en mati\u00e8re de dispense de cotisations, nouvellement institu\u00e9e (ci-apr\u00e8s : la Commission de recours). La d\u00e9cision de la Commission de recours est susceptible de recours devant le tribunal du travail (article 21ter de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 38 du 27 juillet 1967, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 par l\u2019article 4 de la loi du 2 d\u00e9cembre 2018).
\n L\u2019article 17 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 38 du 27 juillet 1967, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par l\u2019article 3
\n de la loi du 2 d\u00e9cembre 2018, dispose :
\n \u00ab \u00a7 1er. Les travailleurs ind\u00e9pendants, qui estiment se trouver temporairement dans une situation financi\u00e8re ou \u00e9conomique difficile en raison de laquelle ils ne sont pas en mesure de payer leurs cotisations, peuvent demander dispense des cotisations vis\u00e9es au paragraphe 2 en s\u2019adressant \u00e0 l\u2019Institut national d\u2019assurances sociales pour travailleurs ind\u00e9pendants, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u2018 Institut national \u2019.
\n Les travailleurs ind\u00e9pendants qui demandent une dispense des cotisations vis\u00e9es dans le pr\u00e9sent article doivent prouver qu\u2019ils se trouvent temporairement dans une situation financi\u00e8re ou \u00e9conomique difficile qui ne leur permet pas de payer leurs cotisations lors de la r\u00e9clamation desdites cotisations par la caisse d\u2019assurances sociales.
\n L\u2019Institut national appr\u00e9cie la situation du travailleur ind\u00e9pendant en se basant sur les \u00e9l\u00e9ments invoqu\u00e9s lors de l\u2019introduction de sa demande.
\n \u00a7 2. La demande de dispense ne peut \u00eatre introduite que pour les cotisations provisoires vis\u00e9es aux articles 11, \u00a7 3, et 13bis, \u00a7 2, et pour le suppl\u00e9ment de cotisations r\u00e9sultant d\u2019une r\u00e9gularisation vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 11, \u00a7 5, alin\u00e9a 1er, dus par le travailleur ind\u00e9pendant qui appartient \u00e0 la cat\u00e9gorie de cotisants vis\u00e9e aux articles 12, \u00a7 1er, 12, \u00a7 1erbis, 12, \u00a7 1erter, 12bis, \u00a7 2 et 13, \u00a7 1er.
\n 7
\n \u00a7 3. Pour appr\u00e9cier si le travailleur ind\u00e9pendant se trouve temporairement dans une situation financi\u00e8re ou \u00e9conomique difficile, l\u2019Institut national tient notamment compte des revenus professionnels et des charges professionnelles du travailleur ind\u00e9pendant ou du chiffre d\u2019affaires et des co\u00fbts qui s\u2019y rapportent de l\u2019entreprise ou de la soci\u00e9t\u00e9 au sein de laquelle il exerce son activit\u00e9, ainsi que des circonstances exceptionnelles justifiant la demande. Le Roi peut d\u00e9finir des conditions et des crit\u00e8res suppl\u00e9mentaires permettant d\u2019appr\u00e9cier si le travailleur ind\u00e9pendant se trouve temporairement dans une situation financi\u00e8re et \u00e9conomique difficile qui l\u2019emp\u00eache de payer ses cotisations.
\n \u00a7 4. Le travailleur ind\u00e9pendant qui d\u00e9montre qu\u2019il se trouve dans l\u2019une des situations ci-
\n dessous, est pr\u00e9sum\u00e9 se trouver dans une situation financi\u00e8re ou \u00e9conomique difficile, comme indiqu\u00e9 dans le premier paragraphe :
\n 1\u00b0 s\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un revenu d\u2019int\u00e9gration en application de la loi du 26 mai 2002
\n concernant le droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale durant les trimestres qui font l\u2019objet de la demande ou, dans les 6 mois suivant la cessation de l\u2019activit\u00e9 ind\u00e9pendante;
\n 2\u00b0 s\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une garantie de revenus aux personnes \u00e2g\u00e9es en application de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes \u00e2g\u00e9es durant les trimestres qui font l\u2019objet de la demande ou dans les 6 mois suivant la cessation de l\u2019activit\u00e9 ind\u00e9pendante;
\n 3\u00b0 s\u2019il a en tant que failli obtenu l\u2019effacement des dettes au sens du chapitre 6, titre VI, livre XX du Code de droit \u00e9conomique;
\n 4\u00b0 si, dans le cadre d\u2019un r\u00e8glement collectif de dettes, il a obtenu du juge l\u2019homologation d\u2019un plan de r\u00e8glement amiable, un plan de r\u00e8glement judiciaire lui a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 ou il a obtenu une adaptation ou une r\u00e9vision du r\u00e8glement, au sens de la loi du 5 juillet 1998 relative au r\u00e8glement collectif de dettes et \u00e0 la possibilit\u00e9 de vente de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 des biens immeubles saisis;
\n 5\u00b0 s\u2019il a obtenu le sursis dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire au sens du titre V, livre XX du code de droit \u00e9conomique;
\n 6\u00b0 s\u2019il est victime d\u2019une calamit\u00e9 naturelle, d\u2019incendie, d\u2019une destruction ou d\u2019une allergie au sens de l\u2019article 2 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 8 janvier 2017 portant ex\u00e9cution de la loi du 22 d\u00e9cembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs ind\u00e9pendants.
\n \u00a7 5. L\u2019Institut national peut d\u00e9cider de ne pas prendre les demandes en consid\u00e9ration, dans le cas o\u00f9 :
\n 1\u00b0 le travailleur ind\u00e9pendant n\u2019a pas introduit au pr\u00e9alable une demande de r\u00e9duction des cotisations provisoires faisant l\u2019objet de la demande alors qu\u2019il entre dans les conditions pour le faire, en application de l\u2019article 11, \u00a7 3, alin\u00e9a 6;
\n 8
\n 2\u00b0 l\u2019Institut national a, dans les deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la demande de dispense, inflig\u00e9 \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendant une amende administrative sans sursis de paiement et sans application de circonstances att\u00e9nuantes en application de l\u2019article 17bis;
\n 3\u00b0 le travailleur ind\u00e9pendant qui dans les deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la demande de dispense, s\u2019est vu infliger une sanction en application du Code p\u00e9nal social suite \u00e0 des infractions aux dispositions du chapitre VIII du titre IV de la loi-programme (I) du 27 d\u00e9cembre 2006 et des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles 25 et 25bis;
\n 4\u00b0 le travailleur ind\u00e9pendant qui dans les 5 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la demande a obtenu une d\u00e9cision de dispense totale ou partielle :
\n a) par le biais de d\u00e9clarations qui par la suite se sont av\u00e9r\u00e9es fausses ou incompl\u00e8tes;
\n b) par le fait d\u2019avoir omis de fournir des informations obligatoires et d\u00e9terminantes dans la prise de la d\u00e9cision pr\u00e9c\u00e9dente.
\n \u00a7 6. Le Roi fixe le d\u00e9lai et les modalit\u00e9s d\u2019introduction de la demande de dispense des cotisations.
\n Les demandes sont trait\u00e9es par l\u2019Institut national suivant une proc\u00e9dure d\u00e9termin\u00e9e par le Roi.
\n \u00a7 7. Lorsque la dispense est accord\u00e9e pour la cotisation provisoire relative \u00e0 un trimestre civil d\u00e9termin\u00e9, cette dispense vaut pour le montant de la cotisation trimestrielle d\u00e9finitive, telle que fix\u00e9e suite \u00e0 la r\u00e9gularisation qui s\u2019y rapporte.
\n \u00a7 8. En vue de l\u2019octroi des prestations dans le cadre du statut social des travailleurs ind\u00e9pendants, \u00e0 l\u2019exception des prestations de retraite et de survie et sous r\u00e9serve de l\u2019application de l\u2019alin\u00e9a suivant, les cotisations pour lesquelles l\u2019Institut national ou la Commission de recours a accord\u00e9 dispense, sont r\u00e9put\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es.
\n Pour l\u2019application de l\u2019article 28, \u00a7 2, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 22 d\u00e9cembre 1967 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral relatif \u00e0 la pension de retraite et de survie des travailleurs ind\u00e9pendants, les cotisations pour lesquelles une dispense a \u00e9t\u00e9 obtenue, sont r\u00e9put\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es.
\n […]
\n \u00a7 11. Le travailleur ind\u00e9pendant ou la personne vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 17, paragraphe 9, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 38 peut s\u2019opposer \u00e0 une d\u00e9cision de l\u2019Institut national concernant la dispense des cotisations en introduisant un recours sur le fond aupr\u00e8s de la Commission de recours vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 21ter dans le d\u00e9lai et selon la proc\u00e9dure et les modalit\u00e9s d\u00e9finis par le Roi.
\n Le recours suspend le recouvrement des cotisations qui en font l\u2019objet \u00bb.
\n 9
\n B.1.4. En ce qui concerne le remplacement du crit\u00e8re de l\u2019\u00e9tat de besoin ou de la situation voisine de l\u2019\u00e9tat de besoin par celui de se trouver temporairement dans une situation financi\u00e8re ou \u00e9conomique difficile, l\u2019expos\u00e9 des motifs du projet qui est \u00e0 l\u2019origine de la loi du 2 d\u00e9cembre 2018 indique :
\n \u00ab Le crit\u00e8re vague de \u2018 besoin \u2019 ou \u2018 situation voisine de l\u2019\u00e9tat de besoin \u2019 est remplac\u00e9 par le crit\u00e8re unique \u2018 se trouver dans une situation financi\u00e8re ou \u00e9conomique difficile \u2019.
\n […]
\n Le nouveau crit\u00e8re pr\u00e9sente plusieurs avantages :
\n – il souligne que le fait de se trouver dans une situation financi\u00e8re ou \u00e9conomique difficile doit avoir une cause ou une explication. L\u2019incapacit\u00e9 de payer les cotisations doit rev\u00eatir un caract\u00e8re temporaire. L\u2019ind\u00e9pendant qui commence une activit\u00e9 doit se pr\u00e9parer correctement \u00e0 sa fonction d\u2019entrepreneur et doit \u00eatre conscient de tous les devoirs qui s\u2019y rapportent, notamment l\u2019obligation de payer des cotisations sociales. L\u2019objectif n\u2019est pas, pour les ind\u00e9pendants, d\u2019introduire chaque ann\u00e9e une dispense des cotisations parce que leur activit\u00e9 n\u2019est pas (plus) \u00e9conomiquement rentable;
\n – l\u2019importance des revenus professionnels ou du chiffre d\u2019affaires n\u2019est pas le seul facteur d\u00e9terminant;
\n – il implique avant tout de venir en aide aux travailleurs ind\u00e9pendants confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s impr\u00e9vues qui font suite \u00e0 des d\u00e9penses ou des investissements professionnels, \u00e0 des clients qui ne paient pas leur d\u00fb\u2026;
\n – il contribue \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration du climat \u00e9conomique en donnant au travailleur ind\u00e9pendant qui doit ponctuellement faire face \u00e0 de grosses difficult\u00e9s, la possibilit\u00e9 d\u2019introduire une demande de dispense, quelle que soit l\u2019importance de ses revenus professionnels.
\n Prenons l\u2019exemple d\u2019un agriculteur qui est confront\u00e9 \u00e0 une forte diminution de ses revenus professionnels ou de son chiffre d\u2019affaires en raison d\u2019un embargo mais qui ne se trouve pas pour autant dans le besoin. Le nouveau crit\u00e8re lui permet d\u2019entrer en ligne de compte pour introduire une demande alors qu\u2019auparavant, cela lui \u00e9tait impossible sur la base du crit\u00e8re de \u2018 besoin \u2019. Il en va de m\u00eame pour un avocat dont les revenus professionnels sont \u00e9lev\u00e9s mais qui doit r\u00e9duire son activit\u00e9 et voit pendant plusieurs trimestres ses revenus fortement se r\u00e9duire en raison de probl\u00e8mes de sant\u00e9, de telle sorte qu\u2019il \u00e9prouve des difficult\u00e9s \u00e0 payer ses cotisations;
\n – le crit\u00e8re est plus proche de la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique et stimule l\u2019entrepreneuriat ind\u00e9pendant;
\n – il tient davantage compte de la situation professionnelle du demandeur;
\n – il est moins flou que la notion de \u2018 besoin \u2019;
\n 10
\n – A l\u2019inverse, pour les travailleurs ind\u00e9pendants qui ne s\u2019efforcent pas de faire fructifier leur activit\u00e9 ind\u00e9pendante ou qui d\u00e9cident, sans avoir de plan d\u2019activit\u00e9s r\u00e9aliste ou de plan de faisabilit\u00e9 ou sans aucune explication, de lancer ou de continuer d\u2019exercer une activit\u00e9 ind\u00e9pendante non rentable, le crit\u00e8re vise \u00e0 les d\u00e9courager d\u2019introduire une demande;
\n – le crit\u00e8re n\u2019emp\u00eache toutefois pas les travailleurs ind\u00e9pendants dans le besoin de s\u2019adresser \u00e0 d\u2019autres instances telles que le CPAS. Le pr\u00e9sent projet tient \u00e9galement compte de ce groupe en pr\u00e9voyant une pr\u00e9somption selon laquelle ils satisfont au crit\u00e8re;
\n – le crit\u00e8re tient compte de la pr\u00e9sence des matelas financiers comme la possession en pleine propri\u00e9t\u00e9 d\u2019immeuble(s) autres que la r\u00e9sidence principale ou les immeubles n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019activit\u00e9 ind\u00e9pendante, m\u00eame lorsqu\u2019ils sont grev\u00e9s d\u2019hypoth\u00e8que.
\n La constitution d\u2019un patrimoine immobilier ne peut se faire au d\u00e9triment du paiement des cotisations sociales.
\n […]
\n Les notions de situations financi\u00e8re ou \u00e9conomique sont tr\u00e8s proches, et une situation \u00e9conomique difficile m\u00e8nera souvent \u00e0 des probl\u00e8mes financiers. La situation \u00e9conomique difficile vise en particulier les probl\u00e8mes propres \u00e0 tout un secteur, comme par exemple, l\u2019horeca bruxellois, suite aux attentats, ou certains secteurs agricoles ou horticoles, qui peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s en crise par le ministre, suite \u00e0 des graves intemp\u00e9ries \u00bb (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, DOC 54-3317\/001, pp. 7-10).
\n Lors des discussions en commission, le ministre comp\u00e9tent a ajout\u00e9 :
\n \u00ab Le d\u00e9lai moyen de traitement des demandes de dispense est tr\u00e8s long. Il tourne actuellement autour de 6 mois, ce qui est particuli\u00e8rement long quand on est confront\u00e9 \u00e0 des difficult\u00e9s \u00e9conomiques ou financi\u00e8res.
\n Cette longueur s\u2019explique, d\u2019une part, par la proc\u00e9dure actuelle. Mais aussi, d\u2019autre part, par le caract\u00e8re trop peu pr\u00e9cis des notions d\u2019\u2018 \u00e9tat de besoin \u2019 et de \u2018 situation voisine de l\u2019\u00e9tat de besoin \u2019. Ce manque de clart\u00e9 met aussi l\u2019ind\u00e9pendant dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019\u00e9valuer \u00e0 l\u2019avance les chances de voir sa d\u00e9marche aboutir ou non \u00bb (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, DOC 54-3317\/002, p. 3).
\n B.1.5. La loi du 2 d\u00e9cembre 2018 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Moniteur belge du 27 d\u00e9cembre 2018.
\n Son article 7 dispose :
\n \u00ab La pr\u00e9sente loi entre en vigueur le 1er janvier 2019 et est d\u2019application aux demandes de dispense de cotisations introduites \u00e0 partir de cette date, \u00e0 l\u2019exception du chapitre 3 qui produit ses effets au 1er octobre 2018 \u00bb.
\n 11
\n Le chapitre 3 de la loi du 2 d\u00e9cembre 2018 contient uniquement l\u2019article 6. Cette disposition, qui produit ainsi ses effets au 1er octobre 2018, dispose :
\n \u00ab Par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article 17 [de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 38 du 27 juillet 1967], aucune demande de dispense ne pourra \u00eatre introduite entre le 1er octobre 2018 et le 31 d\u00e9cembre 2018. Le d\u00e9lai d\u2019introduction de la demande sera prolong\u00e9 de cette p\u00e9riode.
\n Les demandes de dispense de cotisations introduites avant le 1er octobre 2018, pour lesquelles la Commission de dispense de cotisations institu\u00e9e aupr\u00e8s du Service public f\u00e9d\u00e9ral S\u00e9curit\u00e9 sociale n\u2019a pas encore statu\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re d\u00e9finitive au 31 d\u00e9cembre 2018, seront, \u00e0 partir du 1er janvier 2019, trait\u00e9es par la Commission de recours, institu\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019Institut national par l\u2019article 21ter du m\u00eame arr\u00eat\u00e9 royal, conform\u00e9ment aux dispositions des articles 15
\n et 17 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9 royal dans la version en vigueur au 31 d\u00e9cembre 2018 \u00bb.
\n \u00c0 propos de cette disposition, l\u2019expos\u00e9 des motifs du projet qui est \u00e0 l\u2019origine de la loi du 2 d\u00e9cembre 2018 indique :
\n \u00ab Le transfert de la nouvelle comp\u00e9tence vers l\u2019Institut national, l\u2019instauration d\u2019une nouvelle proc\u00e9dure et une Commission de recours sur le fond aupr\u00e8s de l\u2019Institut national n\u00e9cessitent des dispositions transitoires.
\n Le d\u00e9lai d\u2019introduction d\u2019une demande de dispense de cotisations sera suspendu durant une p\u00e9riode de 3 mois \u00e0 partir du 1er octobre 2018 jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2018 inclus.
\n Cette suspension permet [\u00e0] la Commission des dispenses de cotisations dans sa composition actuelle de statuer sur les demandes introduites avant le 1er octobre 2018 au plus tard au 31 d\u00e9cembre 2018. Les demandes non encore statu\u00e9es d\u2019une mani\u00e8re d\u00e9finitive seront apr\u00e8s l\u2019abrogation du service aupr\u00e8s du Service public f\u00e9d\u00e9ral S\u00e9curit\u00e9 sociale au 31 d\u00e9cembre 2018, trait\u00e9es et d\u00e9cid\u00e9es par la nouvelle Commission de recours instaur\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019Institut national suivant les anciennes dispositions. Il s\u2019agit entre autre des d\u00e9cisions de dispense de cotisations prises par la Commission existante avant son abrogation, qui seront annul\u00e9es par les tribunaux de travail et pour lesquelles il appartiendra \u00e0 la Commission de prendre une nouvelle d\u00e9cision \u00bb (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, DOC 54-3317\/001, p. 14).
\n \u00c0 propos des articles 6 et 7 de la loi du 2 d\u00e9cembre 2018, le ministre comp\u00e9tent a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9, lors des discussions en commission :
\n \u00ab L\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi est fix\u00e9e au 1er janvier 2019.
\n La loi sera donc applicable aux demandes de dispense introduites \u00e0 partir de cette date.
\n Un r\u00e9gime transitoire est par ailleurs pr\u00e9vu, en vertu duquel aucune demande de dispense ne pourra \u00eatre introduite entre le 1er octobre 2018 et le 31 d\u00e9cembre 2018. Le d\u00e9lai d\u2019introduction de la demande sera prolong\u00e9 de cette p\u00e9riode.
\n 12
\n Il s\u2019agit d\u2019un d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019impl\u00e9mentation de la r\u00e9forme.
\n Il faut bien entendu garder \u00e0 l\u2019esprit que le d\u00e9lai en vigueur d\u00e8s le 1er janvier 2019
\n permettra \u00e0 ces ind\u00e9pendants d\u2019obtenir une r\u00e9ponse dans le mois, de sorte qu\u2019ils obtiendront une d\u00e9cision plus rapidement que s\u2019ils avaient pu introduire leur demande jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2018.
\n Prenons l\u2019exemple des \u00e9leveurs porcins situ\u00e9s dans la zone contamin\u00e9e par la peste porcine africaine, reconnus comme \u2018 secteur en crise \u2019 depuis le 1er octobre 2018.
\n Le ministre a veill\u00e9, notamment via une note aux caisses, \u00e0 ce qu\u2019ils soient proactivement inform\u00e9s du fait qu\u2019ils pourront demander une dispense de cotisation \u00e0 partir du 1er janvier 2019. Ils seront alors consid\u00e9r\u00e9s dans une situation \u00e9conomique ou financi\u00e8re difficile et dispens\u00e9s de cotisations sociales, tout en b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e et, surtout, beaucoup plus rapide.
\n Les demandes introduites avant le 1er octobre 2018, sur lesquelles la commission n\u2019aura pas encore statu\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re d\u00e9finitive au 31 d\u00e9cembre 2018, seront pour leur part trait\u00e9es par la Commission de recours conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes, en vigueur jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2018 \u00bb (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, DOC 54-3317\/002, p. 7).
\n Quant au fond
\n B.2. La Cour est interrog\u00e9e sur la compatibilit\u00e9 des articles 6 et 7 de la loi du 2 d\u00e9cembre 2018 avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec le principe de la non-
\n r\u00e9troactivit\u00e9 des lois et avec le principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique.
\n La Cour est plus particuli\u00e8rement invit\u00e9e \u00e0 examiner la diff\u00e9rence de traitement entre les travailleurs ind\u00e9pendants dont la demande de dispense de cotisations fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision administrative prise apr\u00e8s le 1er janvier 2019, selon que la demande a \u00e9t\u00e9 introduite avant le 1er octobre 2018 ou entre le 1er octobre 2018 et le 31 d\u00e9cembre 2018. D\u2019une part, lorsque la demande a \u00e9t\u00e9 introduite avant le 1er octobre 2018 et qu\u2019elle n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive au 31 d\u00e9cembre 2018, elle est, \u00e0 partir du 1er janvier 2019, trait\u00e9e par la Commission de recours \u00ab conform\u00e9ment aux dispositions des articles 15 et 17 [de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 38 du 27 juillet 1967] dans la version en vigueur au 31 d\u00e9cembre 2018 \u00bb (article 6, alin\u00e9a 2, de la loi du 2 d\u00e9cembre 2018), de sorte que la demande est appr\u00e9ci\u00e9e au regard de l\u2019ancien crit\u00e8re de l\u2019\u00e9tat de besoin ou de la situation voisine de l\u2019\u00e9tat de besoin. D\u2019autre part, lorsque la demande
\n 13
\n a \u00e9t\u00e9 introduite entre le 1er octobre 2018 et le 31 d\u00e9cembre 2018, dans l\u2019interpr\u00e9tation que la juridiction a quo donne aux articles 6, alin\u00e9a 1er, et 7 de la loi du 2 d\u00e9cembre 2018, la demande est r\u00e9put\u00e9e introduite \u00e0 partir du 1er janvier 2019 et elle est appr\u00e9ci\u00e9e au regard du nouveau crit\u00e8re, introduit par la loi du 2 d\u00e9cembre 2018, qui est de se trouver temporairement dans une situation financi\u00e8re ou \u00e9conomique difficile.
\n B.3. Une r\u00e8gle doit \u00eatre qualifi\u00e9e de r\u00e9troactive si elle s\u2019applique \u00e0 des faits, actes et situations qui \u00e9taient d\u00e9finitivement accomplis au moment o\u00f9 elle est entr\u00e9e en vigueur.
\n La l\u00e9galit\u00e9 d\u2019un acte administratif, f\u00fbt-il pris \u00e0 la suite d\u2019une demande, s\u2019appr\u00e9cie au regard de la l\u00e9gislation en vigueur au moment o\u00f9 il est pris. Lorsque la l\u00e9gislation change entre le moment de l\u2019introduction de la demande et celui o\u00f9 la d\u00e9cision administrative est prise, cette derni\u00e8re doit, en principe et sauf disposition transitoire, \u00eatre fond\u00e9e sur la nouvelle l\u00e9gislation (CE, 29 mars 2024, n\u00b0 259.358, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.358; 13 janvier 2021, n\u00b0 249.476, ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.476). Par cons\u00e9quent, lorsqu\u2019une demande a \u00e9t\u00e9 introduite avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u2019une l\u00e9gislation nouvelle et qu\u2019elle fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision administrative post\u00e9rieure \u00e0 cette entr\u00e9e en vigueur, l\u2019application de la l\u00e9gislation nouvelle \u00e0 l\u2019examen de cette demande n\u2019est en principe pas, en elle-m\u00eame, r\u00e9troactive.
\n B.4. En ce qui concerne une demande de dispense de cotisations qui a \u00e9t\u00e9 introduite entre le 1er octobre 2018 et le 31 d\u00e9cembre 2018 et qui fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision administrative prise apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur, le 1er janvier 2019, de la loi du 2 d\u00e9cembre 2018, l\u2019application \u00e0 l\u2019examen de cette demande du nouveau crit\u00e8re introduit par cette loi n\u2019est pas, en elle-m\u00eame, r\u00e9troactive.
\n Ind\u00e9pendamment de la question de savoir si les dispositions en cause sont r\u00e9troactives en ce qu\u2019elles ont pour effet qu\u2019une demande de dispense de cotisations qui a \u00e9t\u00e9 introduite entre le 1er octobre 2018 et le 31 d\u00e9cembre 2018 est r\u00e9put\u00e9e introduite \u00e0 partir du 1er janvier 2019, les dispositions en cause font na\u00eetre la diff\u00e9rence de traitement mentionn\u00e9e en B.2.
\n 14
\n B.5. Le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination n\u2019exclut pas qu\u2019une diff\u00e9rence de traitement soit \u00e9tablie entre des cat\u00e9gories de personnes, pour autant qu\u2019elle repose sur un crit\u00e8re objectif et qu\u2019elle soit raisonnablement justifi\u00e9e.
\n L\u2019existence d\u2019une telle justification doit s\u2019appr\u00e9cier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiqu\u00e9e ainsi que de la nature des principes en cause; le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination est viol\u00e9 lorsqu\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019il n\u2019existe pas de rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but vis\u00e9.
\n B.6. Il appartient en principe au l\u00e9gislateur, lorsqu\u2019il d\u00e9cide d\u2019introduire une nouvelle r\u00e9glementation, d\u2019estimer s\u2019il est n\u00e9cessaire ou opportun d\u2019assortir celle-ci de dispositions transitoires. Le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination n\u2019est viol\u00e9 que si le r\u00e9gime transitoire ou son absence entra\u00eene une diff\u00e9rence de traitement d\u00e9nu\u00e9e de justification raisonnable ou s\u2019il est port\u00e9 une atteinte excessive au principe de la confiance l\u00e9gitime.
\n Tel est le cas lorsqu\u2019il est port\u00e9 atteinte aux attentes l\u00e9gitimes d\u2019une cat\u00e9gorie d\u00e9termin\u00e9e de personnes sans qu\u2019un motif imp\u00e9rieux d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral puisse justifier l\u2019absence d\u2019un r\u00e9gime transitoire \u00e9tabli \u00e0 leur profit. Le principe de la confiance l\u00e9gitime est \u00e9troitement li\u00e9 au principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique, \u00e9galement mentionn\u00e9 dans la question pr\u00e9judicielle, qui interdit au l\u00e9gislateur de porter atteinte, sans qu\u2019existe une justification objective et raisonnable, \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat que poss\u00e8dent les sujets de droit d\u2019\u00eatre en mesure de pr\u00e9voir les cons\u00e9quences juridiques de leurs actes.
\n B.7. Contrairement \u00e0 ce que soutient le Conseil des ministres, les deux cat\u00e9gories de personnes mentionn\u00e9es en B.2 sont comparables au regard des articles 10 et 11 de la Constitution. La Cour n\u2019est pas invit\u00e9e \u00e0 comparer une m\u00eame cat\u00e9gorie de personnes sous l\u2019empire de deux l\u00e9gislations applicables successivement. Elle est invit\u00e9e \u00e0 examiner la diff\u00e9rence de traitement, qui r\u00e9sulte du r\u00e9gime transitoire en cause, entre deux cat\u00e9gories de personnes sous l\u2019empire de la l\u00e9gislation qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2019 : d\u2019une part, les travailleurs ind\u00e9pendants dont la demande de dispense de cotisations a \u00e9t\u00e9 introduite avant le 1er octobre 2018 et fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision administrative prise apr\u00e8s le 1er janvier 2019 et, d\u2019autre part, les travailleurs ind\u00e9pendants dont la demande de dispense de cotisations
\n 15
\n a \u00e9t\u00e9 introduite entre le 1er octobre 2018 et le 31 d\u00e9cembre 2018 et fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision administrative prise apr\u00e8s le 1er janvier 2019. Pour les travailleurs ind\u00e9pendants relevant de la premi\u00e8re cat\u00e9gorie, la demande est appr\u00e9ci\u00e9e au regard du crit\u00e8re de l\u2019\u00e9tat de besoin ou de la situation voisine de l\u2019\u00e9tat de besoin, tandis que, pour ceux qui rel\u00e8vent de la seconde cat\u00e9gorie, la demande est appr\u00e9ci\u00e9e au regard du crit\u00e8re de se trouver temporairement dans une situation financi\u00e8re ou \u00e9conomique difficile.
\n B.8. La diff\u00e9rence de traitement en cause repose sur un crit\u00e8re de distinction objectif, \u00e0 savoir la date \u00e0 laquelle la demande de dispense de cotisations a \u00e9t\u00e9 introduite.
\n B.9. Il ressort des travaux pr\u00e9paratoires mentionn\u00e9s en B.1.5 que le l\u00e9gislateur a estim\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait n\u00e9cessaire d\u2019instaurer le r\u00e9gime transitoire pour les demandes de dispense introduites entre le 1er octobre 2018 et le 31 d\u00e9cembre 2018, et ce, pour permettre \u00e0 l\u2019Institut national de se pr\u00e9parer \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme op\u00e9r\u00e9e par la loi du 2 d\u00e9cembre 2018. En suspendant l\u2019introduction des demandes de dispense pendant une p\u00e9riode limit\u00e9e, le l\u00e9gislateur entendait permettre \u00e0 la Commission des dispenses existante de r\u00e9aliser le transfert de comp\u00e9tences vers l\u2019Institut national et d\u2019apurer, avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle l\u00e9gislation, le 1er janvier 2019, un maximum de demandes introduites sous l\u2019empire de l\u2019ancienne l\u00e9gislation. \u00c0 cet effet, le l\u00e9gislateur a retenu la date du 1er octobre 2018 comme date-pivot. C\u2019est uniquement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des demandes qui ont \u00e9t\u00e9 introduites avant le 1er octobre 2018 et qui n\u2019auraient pas encore \u00e9t\u00e9 apur\u00e9es d\u00e9finitivement avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 2 d\u00e9cembre 2018 que le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu qu\u2019elles continueraient \u00e0 \u00eatre trait\u00e9es et \u00e0 faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision en vertu des articles 15 et 17 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 38 du 27 juillet 1967, tels qu\u2019ils \u00e9taient en vigueur jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2018.
\n Les articles 6 et 7 de la loi du 2 d\u00e9cembre 2018 visent donc \u00e0 garantir la continuit\u00e9 du service public. C\u2019est un objectif l\u00e9gitime.
\n Dans ce contexte, il n\u2019est pas sans justification raisonnable que les demandes qui ont \u00e9t\u00e9 introduites avant le 1er octobre 2018 et dont le traitement a dans de nombreux cas d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 2 d\u00e9cembre 2018 soient apur\u00e9es et fassent l\u2019objet de d\u00e9cisions fond\u00e9es sur l\u2019ancien crit\u00e8re, alors que les demandes dont le d\u00e9lai
\n 16
\n d\u2019introduction est suspendu jusqu\u2019apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 2 d\u00e9cembre 2018 et dont le traitement n\u2019est d\u00e8s lors entam\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette loi font l\u2019objet d\u2019un traitement et d\u2019une d\u00e9cision fond\u00e9s sur la nouvelle l\u00e9gislation.
\n B.10. En ce qui concerne le contr\u00f4le au regard du principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et du principe de la confiance l\u00e9gitime, les articles 6 et 7 de la loi du 2 d\u00e9cembre 2018, en ce qu\u2019ils pr\u00e9voient que les demandes de dispense de cotisations qui ont \u00e9t\u00e9 introduites entre le 1er octobre 2018 et le 31 d\u00e9cembre 2018 et qui ont fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision administrative apr\u00e8s le 1er janvier 2019 sont trait\u00e9es selon les dispositions de la loi du 2 d\u00e9cembre 2018, ne portent pas atteinte aux attentes l\u00e9gitimes des auteurs de ces demandes.
\n En effet, comme il est dit en B.3, lorsque la l\u00e9gislation change entre le moment de l\u2019introduction de la demande et celui o\u00f9 la d\u00e9cision administrative est prise, cette d\u00e9cision doit \u00eatre fond\u00e9e sur la nouvelle l\u00e9gislation, de sorte que les travailleurs ind\u00e9pendants qui ont introduit leur demande de dispense entre le 1er octobre 2018 et le 31 d\u00e9cembre 2018 ne pouvaient pas nourrir l\u2019attente l\u00e9gitime que le traitement de leur demande et la d\u00e9cision prise \u00e0 son sujet soient fond\u00e9s sur les articles 15 et 17 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 38 du 27 juillet 1967, tels qu\u2019ils \u00e9taient en vigueur au moment de l\u2019introduction de leur demande. Du reste, l\u2019article 3 de la loi du 2 d\u00e9cembre 2018 ne prive pas les travailleurs ind\u00e9pendants concern\u00e9s d\u2019un \u00ab droit \u00bb \u00e0 une dispense. \u00c0 l\u2019instar de ce qu\u2019il pr\u00e9voyait dans la version en vigueur sous l\u2019ancienne l\u00e9gislation, l\u2019article 17 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 38 du 27 juillet 1967, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par l\u2019article 3 de la loi du 2 d\u00e9cembre 2018, attribue \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 un pouvoir discr\u00e9tionnaire pour appr\u00e9cier la demande (Doc. parl, Chambre, 2018-2019, DOC 54-3317\/001, pp. 9-10). \u00c0 cet \u00e9gard aussi, l\u2019article 3 de la loi du 2 d\u00e9cembre 2018 ne porte d\u00e8s lors pas atteinte \u00e0 une quelconque attente l\u00e9gitime des travailleurs ind\u00e9pendants concern\u00e9s.
\n B.11. Les articles 6 et 7 de la loi du 2 d\u00e9cembre 2018 ne sont pas incompatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec le principe de la non-r\u00e9troactivit\u00e9 des lois et avec le principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique.
\n 17
\n Par ces motifs,
\n la Cour
\n dit pour droit :
\n Les articles 6 et 7 de la loi du 2 d\u00e9cembre 2018 \u00ab modifiant l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs ind\u00e9pendants, afin de r\u00e9former le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations \u00bb ne violent pas les articles 10
\n et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec le principe de la non-r\u00e9troactivit\u00e9 des lois et avec le principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique.
\n Ainsi rendu en langue fran\u00e7aise et en langue n\u00e9erlandaise, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 65 de la loi sp\u00e9ciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 28 novembre 2024.
\n Le greffier, Le pr\u00e9sident,
\n Nicolas Dupont Pierre Nihoul<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.143\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

citant:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.476 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.358 <\/p>\n

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Nouvelle recherche JUPORTAL
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Fermer l’onglet <\/p>\n

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\n == Fluctuat nec mergitur ==\n <\/p>\n


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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

JUPORTAL. L avertissement officiel du portail precise qu il n existe pas de droit d auteur sur les arrets et jugements.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Cour constitutionnelle (Cour d’arbitrage) Jugement\/arr\u00eat du 28 novembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.143 No Arr\u00eat\/No R\u00f4le: 143\/2024 Domaine juridique: Droit constitutionnel Date d’introduction: 2024-12-09 Consultations: 309 – derni\u00e8re vue 2026-05-30 18:49 Version(s): Version NL Version DE Fiche Th\u00e9saurus…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[153398],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7660],"kji_keyword":[7735,85449,8464,16160,153399],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1164398","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibeghcc2024arr-143","kji_subject-constitutionnel","kji_keyword-article","kji_keyword-cotisations","kji_keyword-decembre","kji_keyword-demande","kji_keyword-dispense","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:GHCC:2024:ARR.143 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibeghcc2024arr-143\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.143\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage) Jugement\/arr\u00eat du 28 novembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.143 No Arr\u00eat\/No R\u00f4le: 143\/2024 Domaine juridique: Droit constitutionnel Date d'introduction: 2024-12-09 Consultations: 309 - derni\u00e8re vue 2026-05-30 18:49 Version(s): Version NL Version DE Fiche Th\u00e9saurus...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibeghcc2024arr-143\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"42 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2024arr-143\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2024arr-143\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.143 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-21T20:08:38+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2024arr-143\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2024arr-143\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2024arr-143\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.143\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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