{"id":1164400,"date":"2026-06-21T22:08:45","date_gmt":"2026-06-21T20:08:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibeghcc2024arr-145\/"},"modified":"2026-06-21T22:08:45","modified_gmt":"2026-06-21T20:08:45","slug":"eclibeghcc2024arr-145","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibeghcc2024arr-145\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.145"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nCour constitutionnelle (Cour d'arbitrage) <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 28 novembre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.145<\/p>\n

No Arr\u00eat\/No R\u00f4le:<\/p>\n

145\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit constitutionnel<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-12-09<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

426 – derni\u00e8re vue 2026-06-01 08:07<\/p>\n

Version(s):<\/p>\n

Version NL\n <\/p>\n

Version DE\n <\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Non-violation (article 53, 15\u00b0, du Code des imp\u00f4ts sur les revenus 1992,
\n lu en combinaison avec l'article 49 dudit Code)\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

COUR CONSTITUTIONNELLE\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – COUR CONSTITUTIONNELLE\n <\/p>\n

Mots libres:<\/p>\n

\nles questions pr\u00e9judicielles relatives \u00e0 l'article 53, 15\u00b0, du
\n Code des imp\u00f4ts sur les revenus 1992, pos\u00e9es par la Cour de cassation.
\n Droit fiscal – Imp\u00f4ts sur les revenus – Imp\u00f4t des personnes physiques
\n – D\u00e9duction – Frais professionnels – Exclusion – Pertes de soci\u00e9t\u00e9s
\n prises en charge par des personnes physiques – Exception – Conditions<\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n Cour constitutionnelle
\n Arr\u00eat n \u00b0145\/2024
\n du 28 novembre 2024
\n Num\u00e9ros du r\u00f4le : 8123, 8124 et 8125
\n En cause : les questions pr\u00e9judicielles relatives \u00e0 l\u2019article 53, 15\u00b0, du Code des imp\u00f4ts sur les revenus 1992, pos\u00e9es par la Cour de cassation.
\n La Cour constitutionnelle,
\n compos\u00e9e des pr\u00e9sidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Jos\u00e9phine Moerman, Michel P\u00e2ques, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt et Kattrin Jadin, assist\u00e9e du greffier Nicolas Dupont, pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident Luc Lavrysen,
\n apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, rend l\u2019arr\u00eat suivant :
\n I. Objet des questions pr\u00e9judicielles et proc\u00e9dure
\n Par trois arr\u00eats du 30 novembre 2023, dont les exp\u00e9ditions sont parvenues au greffe de la Cour le 22 d\u00e9cembre 2023, la Cour de cassation a pos\u00e9 la question pr\u00e9judicielle suivante :
\n \u00ab L\u2019article 53, 15\u00b0, du Code des imp\u00f4ts sur les revenus 1992, lu en combinaison avec l\u2019article 49 de ce Code, viole-t-il les articles 10, 11, 170 et 172 de la Constitution, en ce qu\u2019il en r\u00e9sulte que l\u2019apurement de pertes de la soci\u00e9t\u00e9 que le dirigeant d\u2019entreprise effectue en renon\u00e7ant irr\u00e9vocablement \u00e0 sa cr\u00e9ance sur la soci\u00e9t\u00e9 par un d\u00e9bit de son compte courant n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme un paiement au sens de l\u2019article 53, 15\u00b0, du Code des imp\u00f4ts sur les revenus 1992 ni donc comme des frais professionnels d\u00e9ductibles, m\u00eame si la cr\u00e9ance inscrite en compte courant a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e par des fonds mis effectivement \u00e0 la disposition de la soci\u00e9t\u00e9, alors que le dirigeant d\u2019entreprise qui met des fonds \u00e0 la disposition de sa soci\u00e9t\u00e9 pour apurer des pertes de la soci\u00e9t\u00e9 sans inscrire \u00e0 son compte courant la somme mise \u00e0 disposition peut d\u00e9duire ces fonds au titre de frais professionnels ? \u00bb.
\n Ces affaires, inscrites sous les num\u00e9ros 8123, 8124 et 8125 du r\u00f4le de la Cour, ont \u00e9t\u00e9 jointes.
\n 2
\n Des m\u00e9moires ont \u00e9t\u00e9 introduits par :
\n – Jean Bierwaerts, Marie Clauwers, Jan Bierwaerts, Kirsten Steegmans et Wim Bierwaerts, assist\u00e9s et repr\u00e9sent\u00e9s par Me Jan Tuerlinckx, avocat au barreau d\u2019Anvers, et par Me Hugo Vandenberghe, avocat au barreau de Bruxelles;
\n – le Conseil des ministres, assist\u00e9 et repr\u00e9sent\u00e9 par Me Stefan De Vleeschouwer, avocat \u00e0 la Cour de cassation.
\n Jean Bierwaerts, Marie Clauwers, Jan Bierwaerts, Kirsten Steegmans et Wim Bierwaerts ont \u00e9galement introduit un m\u00e9moire en r\u00e9ponse.
\n Par ordonnance du 17 juillet 2024, la Cour, apr\u00e8s avoir entendu les juges-rapporteures Jos\u00e9phine Moerman et Emmanuelle Bribosia, a d\u00e9cid\u00e9 que les affaires \u00e9taient en \u00e9tat, qu\u2019aucune audience ne serait tenue, \u00e0 moins qu\u2019une partie n\u2019ait demand\u00e9, dans le d\u00e9lai de sept jours suivant la r\u00e9ception de la notification de cette ordonnance, \u00e0 \u00eatre entendue, et qu\u2019en l\u2019absence d\u2019une telle demande, les d\u00e9bats seraient clos \u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai et les affaires seraient mises en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.
\n \u00c0 la suite de la demande de plusieurs parties \u00e0 \u00eatre entendues, la Cour, par ordonnance du 25 septembre 2024, a fix\u00e9 l\u2019audience au 23 octobre 2024.
\n \u00c0 l\u2019audience publique du 23 octobre 2024 :
\n – ont comparu :
\n . Me Jan Tuerlinckx et Me Hugo Vandenberghe, pour Jean Bierwaerts, Marie Clauwers, Jan Bierwaerts, Kirsten Steegmans et Wim Bierwaerts;
\n . Me Stefan De Vleeschouwer, pour le Conseil des ministres;
\n – les juges-rapporteures Jos\u00e9phine Moerman et Emmanuelle Bribosia ont fait rapport;
\n – les avocats pr\u00e9cit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 entendus;
\n – les affaires ont \u00e9t\u00e9 mises en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.
\n Les dispositions de la loi sp\u00e9ciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives \u00e0 la proc\u00e9dure et \u00e0 l\u2019emploi des langues ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es.
\n II. Les faits et la proc\u00e9dure ant\u00e9rieure
\n Les demandeurs dans les affaires nos 8123, 8124 et 8125 sont tous administrateurs et associ\u00e9s de la SA \u00ab Elim \u00bb. Entre 2008 et 2011, ils effectuent plusieurs versements \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, qui, au moment m\u00eame du versement, sont chaque fois cr\u00e9dit\u00e9s sur le compte courant des demandeurs, en cons\u00e9quence de quoi ceux-ci obtiennent une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 concurrence des montants vers\u00e9s. En 2011, le solde cr\u00e9diteur ainsi constitu\u00e9 est d\u00e9bit\u00e9 du compte courant des demandeurs. Dans leur d\u00e9claration \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des personnes physiques pour l\u2019exercice d\u2019imposition 2012, les demandeurs inscrivent une partie du montant d\u00e9bit\u00e9, dans la rubrique
\n 3
\n \u00ab autres frais professionnels dirigeant d\u2019entreprise \u00bb. Dans leur d\u00e9claration pour l\u2019exercice d\u2019imposition 2013, ils inscrivent un montant suppl\u00e9mentaire sous le code \u00ab pertes professionnelles encore d\u00e9ductibles provenant de p\u00e9riodes imposables ant\u00e9rieures \u00bb.
\n L\u2019administration juge qu\u2019il n\u2019est pas satisfait aux conditions fix\u00e9es \u00e0 l\u2019article 53, 15\u00b0, du Code des imp\u00f4ts sur les revenus 1992 (ci-apr\u00e8s : le CIR 1992) parce qu\u2019il ne serait pas question du paiement d\u2019une somme, irr\u00e9vocable et sans condition, r\u00e9alis\u00e9 par les dirigeants d\u2019entreprise pour apurer les pertes de la soci\u00e9t\u00e9. Leur r\u00e9clamation ayant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, les demandeurs introduisent un recours contre les suppl\u00e9ments de cotisation. Le Tribunal de premi\u00e8re instance du Limbourg, division de Hasselt, d\u00e9clare leurs actions fond\u00e9es. Sur l\u2019appel de l\u2019administration, la Cour d\u2019appel d\u2019Anvers juge que, pour les montants vers\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 pour l\u2019ann\u00e9e 2011, les conditions fix\u00e9es \u00e0 l\u2019article 53, 15\u00b0, du CIR 1992 ne sont pas remplies. Les demandeurs introduisent d\u00e8s lors un pourvoi en cassation. La Cour de cassation, \u00e0 la requ\u00eate des demandeurs, pose les questions pr\u00e9judicielles reproduites plus haut, qui sont identiques dans les trois affaires jointes.
\n III. En droit
\n -A-
\n A.1. Selon le Conseil des ministres, la question pr\u00e9judicielle n\u2019est pas utile \u00e0 la solution des litiges devant la juridiction a quo. En effet, la condition selon laquelle les sommes vers\u00e9es sont int\u00e9gralement affect\u00e9es, par la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 la r\u00e9duction de ses pertes professionnelles n\u2019est en tout \u00e9tat de cause pas remplie.
\n \u00c0 titre subsidiaire, le Conseil des ministres estime qu\u2019il n\u2019est pas question d\u2019une violation. La condition en cause est justifi\u00e9e par le fait que le l\u00e9gislateur a principalement souhait\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 dispose r\u00e9ellement de liquidit\u00e9s pour respecter ses obligations, ce qui ne serait pas le cas lorsque la soci\u00e9t\u00e9 ne d\u00e9bite que le compte courant de l\u2019associ\u00e9. Les fonds vers\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition de la soci\u00e9t\u00e9 par le dirigeant d\u2019entreprise au cours de p\u00e9riodes imposables ant\u00e9rieures ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9, et ils ne peuvent donc plus \u00eatre affect\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 au cours de la p\u00e9riode imposable pour sauvegarder les revenus professionnels de ce dirigeant.
\n A.2. Les demandeurs dans les affaires devant la juridiction a quo observent qu\u2019il n\u2019existe qu\u2019une seule fa\u00e7on d\u2019interpr\u00e9ter la question \u00e0 la lumi\u00e8re de la motivation des d\u00e9cisions de renvoi, \u00e0 savoir en ce sens que la diff\u00e9rence entre les cat\u00e9gories \u00e0 comparer tient au fait que la naissance de la cr\u00e9ance est assortie ou non d\u2019un paiement simultan\u00e9 en esp\u00e8ces. Selon eux, l\u2019interpr\u00e9tation soumise par la juridiction a quo viole le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9. Selon eux, le crit\u00e8re de distinction n\u2019est pas objectif, sauf si le moment du versement effectif est pris comme crit\u00e8re.
\n Mais, dans ce cas, le crit\u00e8re n\u2019est pas pertinent. En outre, la r\u00e8gle est manifestement d\u00e9raisonnable au regard du but poursuivi.
\n Dans leur m\u00e9moire en r\u00e9ponse, ils soulignent que la question est effectivement utile et qu\u2019elle porte sur une distinction entre les dirigeants d\u2019entreprise, selon que, dans le cadre de la prise en charge des pertes de la soci\u00e9t\u00e9, ceux-ci effectuent des paiements d\u00e9finitifs au moyen d\u2019un versement en num\u00e9raire ou au moyen d\u2019un d\u00e9bit du compte courant.
\n -B-
\n B.1. La Cour est invit\u00e9e \u00e0 se prononcer sur la compatibilit\u00e9 de l\u2019article 53, 15\u00b0, du Code des imp\u00f4ts sur les revenus 1992 (ci-apr\u00e8s : le CIR 1992), lu en combinaison avec l\u2019article 49 du m\u00eame Code, avec les articles 10, 11, 170 et 172 de la Constitution.
\n 4
\n B.2. \u00c9tant donn\u00e9 que ni la question pr\u00e9judicielle ni la motivation des d\u00e9cisions de renvoi ne permettent de d\u00e9duire en quoi la disposition en cause, dans l\u2019interpr\u00e9tation que lui donne la juridiction a quo, serait incompatible avec le principe de l\u00e9galit\u00e9 en mati\u00e8re fiscale, tel qu\u2019il est garanti par les articles 170, \u00a7 1er, et 172, alin\u00e9a 2, de la Constitution, la question n\u2019est pas recevable en ce qui concerne ces dispositions.
\n B.3.1. En vertu de l\u2019article 49, alin\u00e9a 1er, du CIR 1992, qui porte sur l\u2019imp\u00f4t des personnes physiques, sont d\u00e9ductibles \u00e0 titre de frais professionnels \u00ab les frais que le contribuable a faits ou support\u00e9s au cours de la p\u00e9riode imposable en vue d\u2019acqu\u00e9rir ou de conserver les revenus imposables et dont il justifie la r\u00e9alit\u00e9 et le montant au moyen de documents probants ou, quand cela n\u2019est pas possible, par tous autres moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment \u00bb.
\n B.3.2. L\u2019article 53 du CIR 1992 \u00e9num\u00e8re les frais qui ne constituent pas des frais professionnels.
\n La question pr\u00e9judicielle porte sur l\u2019article 53, 15\u00b0, de ce Code, qui dispose :
\n \u00ab Ne constituent pas des frais professionnels :
\n […]
\n 15\u00b0 les pertes des soci\u00e9t\u00e9s prises en charge par des personnes physiques sauf s\u2019il s\u2019agit de dirigeants d\u2019entreprise qui r\u00e9alisent cette prise en charge par un paiement, irr\u00e9vocable et sans condition, d\u2019une somme, effectu\u00e9 en vue de sauvegarder des revenus professionnels que ces dirigeants retirent p\u00e9riodiquement de la soci\u00e9t\u00e9 et que la somme ainsi pay\u00e9e a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019apurement de ses pertes professionnelles \u00bb.
\n B.3.3. En vertu de l\u2019article 53, 15\u00b0, du CIR 1992, les pertes de soci\u00e9t\u00e9s prises en charge par des personnes physiques ne peuvent en principe pas \u00eatre d\u00e9duites \u00e0 titre de frais professionnels par ces personnes.
\n Cette disposition pr\u00e9voit toutefois une exception \u00e0 cette interdiction pour les dirigeants d\u2019entreprise qui prennent en charge des pertes de la soci\u00e9t\u00e9 en vue de sauvegarder des revenus professionnels qu\u2019ils re\u00e7oivent p\u00e9riodiquement de la soci\u00e9t\u00e9. Les pertes de la soci\u00e9t\u00e9 prises en charge ne peuvent \u00eatre qualifi\u00e9es de frais professionnels d\u00e9ductibles que lorsque la prise en
\n 5
\n charge est r\u00e9alis\u00e9e au moyen d\u2019un paiement, irr\u00e9vocable et sans condition, d\u2019une somme que la soci\u00e9t\u00e9 affecte int\u00e9gralement \u00e0 l\u2019apurement de ses pertes professionnelles.
\n B.4.1. Le Conseil des ministres fait valoir que la r\u00e9ponse \u00e0 la question pr\u00e9judicielle n\u2019est pas utile \u00e0 la solution des litiges pendants devant la juridiction a quo, parce qu\u2019il ressort des faits qui fondent ces litiges que les conditions auxquelles le dirigeant d\u2019entreprise peut d\u00e9duire \u00e0 titre de frais professionnels les pertes de la soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019il a prises en charge ne sont en tout \u00e9tat de cause pas remplies. Il consid\u00e8re plus pr\u00e9cis\u00e9ment qu\u2019il ressort des affaires soumises \u00e0 la juridiction a quo que les montants vers\u00e9s ant\u00e9rieurement n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s \u00e0 l\u2019apurement des pertes de la soci\u00e9t\u00e9, d\u00e8s lors qu\u2019au moment du d\u00e9bit sur le compte courant des dirigeants d\u2019entreprise, ces montants n\u2019\u00e9taient plus disponibles.
\n B.4.2. C\u2019est en r\u00e8gle \u00e0 la juridiction a quo qu\u2019il appartient d\u2019appr\u00e9cier si la r\u00e9ponse \u00e0 la question pr\u00e9judicielle est utile \u00e0 la solution du litige. Ce n\u2019est que lorsque tel n\u2019est manifestement pas le cas que la Cour peut d\u00e9cider que la question n\u2019appelle pas de r\u00e9ponse.
\n B.4.3. Il ressort de la motivation des d\u00e9cisions de renvoi que la Cour de cassation juge que, si le d\u00e9bit d\u2019un compte courant devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un paiement irr\u00e9vocable et sans condition, il en r\u00e9sulterait que le moment auquel ont \u00e9t\u00e9 faits les versements ant\u00e9rieurs n\u2019est plus pertinent. La r\u00e9ponse \u00e0 la question pr\u00e9judicielle n\u2019est donc pas manifestement inutile \u00e0 la solution du litige qui est pendant devant la juridiction a quo.
\n B.5.1. Le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination n\u2019exclut pas qu\u2019une diff\u00e9rence de traitement soit \u00e9tablie entre des cat\u00e9gories de personnes, pour autant qu\u2019elle repose sur un crit\u00e8re objectif et qu\u2019elle soit raisonnablement justifi\u00e9e.
\n L\u2019existence d\u2019une telle justification doit s\u2019appr\u00e9cier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiqu\u00e9e ainsi que de la nature des principes en cause; le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination est viol\u00e9 lorsqu\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019il n\u2019existe pas de rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but vis\u00e9.
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\n B.5.2. L\u2019article 172, alin\u00e9a 1er, de la Constitution est une application particuli\u00e8re, en mati\u00e8re fiscale, du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution.
\n B.6.1. Dans l\u2019interpr\u00e9tation soumise par la juridiction a quo, la disposition en cause fait na\u00eetre une diff\u00e9rence de traitement entre, d\u2019une part, les dirigeants d\u2019entreprise, comme les parties dans l\u2019affaire au fond, qui, au moyen d\u2019un d\u00e9bit de leur compte courant, renoncent irr\u00e9vocablement \u00e0 leur cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9, laquelle r\u00e9sulte du paiement de sommes d\u2019argent au cours de p\u00e9riodes imposables ant\u00e9rieures, et, d\u2019autre part, les dirigeants d\u2019entreprise qui paient \u00e0 leur soci\u00e9t\u00e9 une somme d\u2019argent en esp\u00e8ces. Alors que les dirigeants d\u2019entreprise qui rel\u00e8vent de cette derni\u00e8re cat\u00e9gorie peuvent, si les autres conditions sont remplies, d\u00e9duire, au cours de la m\u00eame p\u00e9riode imposable, au titre de frais professionnels, le montant concern\u00e9 \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des personnes physiques, tel n\u2019est pas le cas, dans l\u2019interpr\u00e9tation soumise par la juridiction a quo, pour ceux qui rel\u00e8vent de la premi\u00e8re cat\u00e9gorie. Cette diff\u00e9rence de traitement repose sur un crit\u00e8re objectif, \u00e0 savoir la mani\u00e8re dont le dirigeant d\u2019entreprise concr\u00e9tise la r\u00e9duction de son patrimoine.
\n B.6.2. La disposition en cause trouve son origine dans l\u2019article 50, 6\u00b0, du Code des imp\u00f4ts sur les revenus 1964, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 par l\u2019article 10 de la loi du 4 ao\u00fbt 1986 \u00ab portant des dispositions fiscales \u00bb.
\n Les travaux pr\u00e9paratoires de cette derni\u00e8re loi indiquent :
\n \u00ab D\u2019autre part, l\u2019administration constate une tendance croissante \u00e0 constituer des soci\u00e9t\u00e9s \u2013 sans qu\u2019il s\u2019agisse n\u00e9cessairement de soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 option \u2013 ayant essentiellement pour but de subir des pertes.
\n Cette forme d\u2019\u00e9vasion fiscale doit \u00eatre combattue. C\u2019est pourquoi, il est \u00e9galement propos\u00e9 que les pertes prises en charge par les associ\u00e9s ne peuvent \u00eatre fiscalement d\u00e9duites par eux que lorsque ces derniers apportent la preuve :
\n – que la prise en charge de la perte a pour but de sauvegarder des revenus professionnels qu\u2019ils retirent p\u00e9riodiquement de la soci\u00e9t\u00e9;
\n – qu\u2019ils ont concr\u00e9tis\u00e9 cette prise en charge par un versement d\u00e9finitif en esp\u00e8ces;
\n 7
\n – et que les sommes ainsi vers\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9es par elle \u00e0 la r\u00e9duction, \u00e0 due concurrence, de ses pertes professionnelles.
\n Par versement d\u00e9finitif en esp\u00e8ces, il faut entendre toute op\u00e9ration, y compris les virements ou versements par ch\u00e8ques postaux ou bancaires, qui traduit un d\u00e9caissement effectif de la part de l\u2019associ\u00e9, \u00e0 l\u2019exclusion donc de simples \u00e9critures comptables effectu\u00e9es au sein de la soci\u00e9t\u00e9 (voir Code civil, articles 1152 et 1153).
\n La mesure qui vous est ainsi propos\u00e9e est justifi\u00e9e au m\u00eame titre que le r\u00e9gime qui est actuellement applicable aux revenus des administrateurs de soci\u00e9t\u00e9s par actions et des associ\u00e9s actifs de soci\u00e9t\u00e9s de personnes, tandis que les revenus qu\u2019ils obtiennent pour leur activit\u00e9 exerc\u00e9e dans la soci\u00e9t\u00e9 sont impos\u00e9s comme r\u00e9mun\u00e9rations. Dans ce r\u00e9gime, il est en effet logique de conclure que les pertes de la soci\u00e9t\u00e9, qu\u2019un administrateur prend \u00e0 sa charge, ne peuvent \u00eatre fiscalement d\u00e9duites par cet administrateur que lorsque la prise en charge est justifi\u00e9e par le souci qu\u2019a l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de sauvegarder les revenus professionnels qu\u2019il retire de la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb (Doc. parl., S\u00e9nat, 1985-1986, no 310\/1, pp. 8-9).
\n B.6.3. Il ressort des travaux pr\u00e9paratoires cit\u00e9s que la disposition en cause vise \u00e0 lutter contre l\u2019\u00e9vasion fiscale, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 \u00e9viter que la forme soci\u00e9taire soit utilis\u00e9e afin de cr\u00e9er des pertes au sens du droit fiscal.
\n B.6.4. Le l\u00e9gislateur a toutefois jug\u00e9 opportun de pr\u00e9voir une exception \u00e0 l\u2019interdiction de principe faite aux personnes physiques de d\u00e9duire fiscalement \u00e0 titre de frais professionnels la prise en charge des pertes d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, exception qui s\u2019applique aux dirigeants d\u2019entreprise qui prennent en charge de telles pertes en vue de sauvegarder des revenus professionnels. Il ressort des travaux pr\u00e9paratoires cit\u00e9s que, dans le but de lutter contre l\u2019\u00e9vasion fiscale, le l\u00e9gislateur a voulu soumettre \u00e0 des conditions strictes cette d\u00e9duction fiscale autoris\u00e9e, raison pour laquelle la d\u00e9duction n\u2019est possible que lorsqu\u2019il est question d\u2019un versement d\u00e9finitif en esp\u00e8ces, \u00e0 l\u2019exclusion de simples \u00e9critures comptables effectu\u00e9es au sein de la soci\u00e9t\u00e9. Comme l\u2019observe le Conseil des ministres, cette condition contribue \u00e0 ce que la soci\u00e9t\u00e9, par ce versement, puisse disposer de liquidit\u00e9s suffisantes pour respecter ses obligations.
\n B.7. Au regard du but poursuivi consistant \u00e0 lutter contre l\u2019\u00e9vasion fiscale et \u00e0 garantir en particulier que la soci\u00e9t\u00e9 dispose de liquidit\u00e9s suffisantes, il n\u2019est pas sans justification raisonnable que les prises en charge des pertes d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ne soient pas fiscalement d\u00e9ductibles au titre de frais professionnels lorsque, comme c\u2019est le cas pour le d\u00e9bit du compte
\n 8
\n courant sur la base d\u2019une cr\u00e9ance qui r\u00e9sulte de versements effectu\u00e9s au cours de p\u00e9riodes imposables ant\u00e9rieures, ces prises en charge ne traduisent qu\u2019une r\u00e9duction d\u00e9finitive du patrimoine du dirigeant d\u2019entreprise, sans que des liquidit\u00e9s soient rendues disponibles pour la soci\u00e9t\u00e9.
\n B.8. L\u2019article 53, 15\u00b0, du CIR 1992, lu en combinaison avec l\u2019article 49 du m\u00eame Code, est compatible avec les articles 10, 11 et 172 de la Constitution.
\n 9
\n Par ces motifs,
\n la Cour
\n dit pour droit :
\n L\u2019article 53, 15\u00b0, du Code des imp\u00f4ts sur les revenus 1992, lu en combinaison avec l\u2019article 49 dudit Code, ne viole pas les articles 10, 11 et 172 de la Constitution.
\n Ainsi rendu en langue n\u00e9erlandaise et en langue fran\u00e7aise, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 65 de la loi sp\u00e9ciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 28 novembre 2024.
\n Le greffier, Le pr\u00e9sident,
\n Nicolas Dupont Luc Lavrysen<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.145\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

voir plus r\u00e9cemment:<\/p>\n

ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20251120.1N.6 <\/p>\n

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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Cour constitutionnelle (Cour d’arbitrage) Jugement\/arr\u00eat du 28 novembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.145 No Arr\u00eat\/No R\u00f4le: 145\/2024 Domaine juridique: Droit constitutionnel Date d’introduction: 2024-12-09 Consultations: 426 – derni\u00e8re vue 2026-06-01 08:07 Version(s): Version NL Version DE Fiche Non-violation…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[153401],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7660],"kji_keyword":[7735,153402,106456,8221,16506],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1164400","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibeghcc2024arr-145","kji_subject-constitutionnel","kji_keyword-article","kji_keyword-pertes","kji_keyword-professionnels","kji_keyword-revenus","kji_keyword-societe","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:GHCC:2024:ARR.145 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibeghcc2024arr-145\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.145\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage) Jugement\/arr\u00eat du 28 novembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.145 No Arr\u00eat\/No R\u00f4le: 145\/2024 Domaine juridique: Droit constitutionnel Date d'introduction: 2024-12-09 Consultations: 426 - derni\u00e8re vue 2026-06-01 08:07 Version(s): Version NL Version DE Fiche Non-violation...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibeghcc2024arr-145\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"17 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2024arr-145\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2024arr-145\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.145 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-21T20:08:45+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2024arr-145\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2024arr-145\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2024arr-145\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.145\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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