{"id":1166108,"date":"2026-06-22T01:07:21","date_gmt":"2026-06-21T23:07:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-340\/"},"modified":"2026-06-22T01:07:21","modified_gmt":"2026-06-21T23:07:21","slug":"eclibervsce2024arr-261-340","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-340\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.340"},"content":{"rendered":"
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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 13 novembre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.340<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 237908\/VIII-12108<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 261340 – Fonction publique f\u00e9d\u00e9rale – Recrutement et carri\u00e8re – 13\/11\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-11-15<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

95 – derni\u00e8re vue 2026-06-04 01:25<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 261.340 du 13 novembre 2024 Fonction publique – Fonction publique
\n f\u00e9d\u00e9rale – Recrutement et carri\u00e8re D\u00e9cision : Annulation Rejet\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n LE PR\u00c9SIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
\n no 261.340 du 13 novembre 2024
\n A. 237.908\/VIII-12.108
\n En cause : L. S., ayant \u00e9lu domicile chez Mes C\u00e9dric MOLITOR et Olivier VANLEEMPUTTEN, avocats, boulevard Brand Whitlock 114\/12
\n 1200 Bruxelles, contre :
\n l\u2019\u00c9tat belge, repr\u00e9sent\u00e9 par le ministre des Finances.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite le 13 d\u00e9cembre 2022, la partie requ\u00e9rante demande l\u2019annulation de \u00ab la d\u00e9cision de la partie adverse de lui attribuer la note de 46\/100 au terme de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection BFG21129, port\u00e9e \u00e0 sa connaissance le 14 octobre 2022 (1er acte attaqu\u00e9) et, pour autant que de besoin, la d\u00e9cision de la partie adverse de lui attribuer la note de 60,61\/100 \u00e0 l\u2019\u00e9preuve \u00e9crite de ladite proc\u00e9dure, port\u00e9e \u00e0 sa connaissance le 27 juin 2022 (2e acte attaqu\u00e9), et la d\u00e9cision de la partie adverse de lui attribuer la note de 39\/100 \u00e0 l\u2019\u00e9preuve orale de ladite proc\u00e9dure, port\u00e9e \u00e0 sa connaissance le 14 octobre 2022 (3e acte attaqu\u00e9) \u00bb.
\n II. Proc\u00e9dure
\n Le dossier administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.
\n Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse et en r\u00e9plique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9s.
\n Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 12 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n Le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n Les parties ont d\u00e9pos\u00e9 un dernier m\u00e9moire.
\n VIII – 12.108 – 1\/16
\n Par une ordonnance du 26 septembre 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 25 octobre 2024 et les parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es que l\u2019affaire sera trait\u00e9e par une chambre compos\u00e9e d\u2019un membre.
\n M. Fr\u00e9d\u00e9ric Gosselin, conseiller d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sident f.f., a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Olivier Vanleemputten, avocat, comparaissant pour la partie requ\u00e9rante, et M. Eric De Plaen, attach\u00e9, comparaissant pour la partie adverse, ont \u00e9t\u00e9 entendus en leurs observations.
\n Mme Claudine Mertes, premier auditeur, a \u00e9t\u00e9 entendue en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Faits
\n 1. Le requ\u00e9rant, agent statutaire au SPF Finances, a le grade d\u2019expert fiscal (niveau B) et exerce ses activit\u00e9s au sein de l\u2019administration g\u00e9n\u00e9rale Douanes et Accises.
\n 2. Le Moniteur belge du 18 novembre 2021 publie un appel \u00e0 candidatures pour diverses s\u00e9lections d\u2019accession au niveau A (\u00ab 3e s\u00e9rie \u00bb), dont des emplois d\u2019experts des Douanes et Accises (BFG21129).
\n Les conditions sont d\u00e9taill\u00e9es sur le site du Selor et les diff\u00e9rentes proc\u00e9dures organis\u00e9es sont les suivantes pour cette \u00ab s\u00e9rie 3 \u00bb :
\n – \u00e9tape 1 : la v\u00e9rification des conditions de participation ;
\n – \u00e9tape 2 : l\u2019\u00e9valuation des comp\u00e9tences techniques via un test \u00e9crit informatis\u00e9 consistant en un questionnaire \u00e0 choix multiple et dont la r\u00e9ussite requiert au minimum 60 points sur 100 ;
\n – \u00e9tape 3 : un entretien d\u2019\u00e9valuation des comp\u00e9tences comportementales par rapport aux exigences du poste et un entretien relatif \u00e0 la motivation, l\u2019int\u00e9r\u00eat et les affinit\u00e9s du candidat, dont la r\u00e9ussite requiert \u00e9galement 60 points sur 100.
\n Il ressort du dossier administratif que pour r\u00e9ussir l\u2019\u00e9preuve, les candidats doivent obtenir \u00ab 60 points sur 100 au total (\u00e9tape 2 + \u00e9tape 3). Dont
\n VIII – 12.108 – 2\/16
\n l\u2019\u00e9tape 2 compte pour 35 % et l\u2019\u00e9tape 3 pour 65 % \u00bb, que les laur\u00e9ats sont class\u00e9s selon les points obtenus pour ce total et dans le respect de cette proportion, et que \u00ab la liste de laur\u00e9ats sera valable pendant deux ans \u00bb.
\n 3. Le 27 juin 2022, le Selor indique au requ\u00e9rant qu\u2019il \u00ab trouver[a] [ses]
\n r\u00e9sultats dans [son] dossier en ligne \u00bb. Il obtient de 60,61\/100 au test \u00e9crit (\u00e9tape 2).
\n Il s\u2019agit du deuxi\u00e8me acte attaqu\u00e9.
\n 4. Le 4 ao\u00fbt 2022, le requ\u00e9rant consulte son test \u00e9crit et remplit un \u00ab formulaire de consultation de test \u00bb contenant ses remarques.
\n 5. Par un courriel du 26 ao\u00fbt 2022, la partie adverse r\u00e9pond \u00e0 la demande du requ\u00e9rant d\u2019obtenir une copie de l\u2019\u00e9preuve, ainsi que le corrig\u00e9 et le d\u00e9tail des notes attribu\u00e9es. Elle y joint les informations g\u00e9n\u00e9rales relatives au test.
\n 6. Le 5 septembre 2022, le requ\u00e9rant participe \u00e0 l\u2019\u00e9preuve orale.
\n 7. Par un courriel du 14 octobre 2022, le Selor indique au requ\u00e9rant qu\u2019il \u00ab trouver[a] [ses] r\u00e9sultats dans [son] dossier en ligne \u00bb. D\u2019apr\u00e8s les \u00e9crits de proc\u00e9dure, le requ\u00e9rant re\u00e7oit ainsi son r\u00e9sultat au test oral (39\/100) ainsi que son r\u00e9sultat global (46,56\/100).
\n Il s\u2019agit respectivement des troisi\u00e8me et premier actes attaqu\u00e9s. Selon toute vraisemblance, le requ\u00e9rant re\u00e7oit \u00e0 cette occasion le rapport de motivation cons\u00e9cutif \u00e0 l\u2019entretien oral.
\n 8. Le 17 octobre 2022, il adresse \u00e0 la partie adverse un courriel reprenant ses critiques \u00e0 l\u2019encontre dudit rapport de motivation. Il demande notamment une \u00ab motivation compl\u00e8te et \u00e9tay\u00e9e sur l\u2019entretien du 5 septembre 2022 \u00bb et indique, entre autres, que lorsqu\u2019il lit le rapport de motivation, il a \u00ab l\u2019impression que nous n\u2019avons pas assist\u00e9 au m\u00eame entretien [\u2026] \u00bb.
\n 9. Par un courriel du 27 octobre suivant, la partie adverse fournit au requ\u00e9rant les r\u00e9sultats de l\u2019analyse, par un jury, des remarques formul\u00e9es le 4 ao\u00fbt 2022 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019\u00e9valuation de son \u00e9preuve \u00e9crite.
\n Il en ressort que \u00ab [ses] commentaires pour les questions [\u2026] ont \u00e9t\u00e9 soigneusement examin\u00e9s. Le jury a d\u00e9cid\u00e9 [qu\u2019\u00e0 la] suite [de ses] commentaires, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019ajuster les questions concern\u00e9es et\/ou le score qui leur a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 [\u2026] \u00bb.
\n VIII – 12.108 – 3\/16
\n IV. Recevabilit\u00e9
\n IV.1. Th\u00e8ses des parties
\n IV.1.1. La requ\u00eate
\n Le requ\u00e9rant indique que si une demande d\u2019annulation ne peut en principe porter que sur un acte par requ\u00eate, il en va diff\u00e9remment en cas de connexit\u00e9. Il explique que les trois actes attaqu\u00e9s constituent trois actes d\u2019une m\u00eame proc\u00e9dure de s\u00e9lection (BFG21129), le premier ayant \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 la suite des deux autres. Selon lui, les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me actes attaqu\u00e9s constituent un des fondements du premier et il en d\u00e9duit \u00ab une connexit\u00e9 suffisante pour admettre que le recours puisse valablement viser ces trois actes \u00bb. Il \u00ab souligne avoir vis\u00e9 les 2e et 3e actes attaqu\u00e9s pour autant que de besoin \u00bb et qu\u2019\u00ab en toute hypoth\u00e8se, l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours contre ces actes ne ferait pas obstacle \u00e0 ce que des vices les affectant soient invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui du recours dirig\u00e9 contre l\u2019acte causant d\u00e9finitivement grief, soit le r\u00e9sultat final des \u00e9preuves, 1er acte attaqu\u00e9 \u00bb.
\n Quant au deuxi\u00e8me acte attaqu\u00e9, il admet n\u2019avoir pas \u00e9chou\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9preuve \u00e9crite d\u00e8s lors qu\u2019il a obtenu 60,61\/100, mais se pr\u00e9vaut d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir \u00ab dans la mesure o\u00f9 il critique les questions pos\u00e9es dans le cadre de ce test, ce qui est susceptible, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les critiques sont retenues, d\u2019amener la partie adverse \u00e0 revoir \u00e0 la hausse le score obtenu \u00bb. Il ajoute qu\u2019\u00e0 tout le moins, il y a lieu de constater que l\u2019examen de la recevabilit\u00e9 est li\u00e9 au fond, et plus particuli\u00e8rement au second moyen.
\n IV.1.2. Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse
\n La partie adverse souligne l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours en ce qui concerne le second acte attaqu\u00e9 par d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat d\u00e8s lors que le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9chou\u00e9 \u00e0 cette partie \u00e9crite de l\u2019\u00e9preuve et qu\u2019il ne retirerait aucun avantage de son annulation. Elle ajoute que le r\u00e9sultat lui a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 le 27 juin 2022 de sorte qu\u2019il para\u00eet en tout \u00e9tat de cause avoir introduit son recours hors d\u00e9lai sur ce point.
\n IV.1.3. Le m\u00e9moire en r\u00e9plique
\n En ce qui concerne le second acte attaqu\u00e9, le requ\u00e9rant conteste tout d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat ou tardivit\u00e9 de son recours. Il rappelle que dans sa requ\u00eate, il exposait d\u00e9j\u00e0 que le deuxi\u00e8me acte attaqu\u00e9 constituait un des fondements du premier dans la mesure o\u00f9 ce dernier \u00e9tait le r\u00e9sultat de l\u2019op\u00e9ration administrative complexe
\n VIII – 12.108 – 4\/16
\n qu\u2019\u00e9tait la proc\u00e9dure de s\u00e9lection BFG21129. Il en d\u00e9duit qu\u2019il peut soulever l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 du deuxi\u00e8me acte attaqu\u00e9 dans le cadre de son recours contre l\u2019acte final et se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un arr\u00eat n\u00b0 243.445 du 22 janvier 2019. Il estime qu\u2019\u00ab un tel enseignement vaut \u00e9galement pour les actes pr\u00e9paratoires qui ne font pas griefs en eux-m\u00eames \u00bb. Il conclut qu\u2019il \u00ab importe peu de s\u2019interroger sur la recevabilit\u00e9 du recours pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat en ce [qu\u2019il] n\u2019a effectivement pas \u00e9chou\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9preuve \u00e9crite de la proc\u00e9dure ou pour tardivit\u00e9 en ce [qu\u2019il] n\u2019a pas introduit de recours dans le d\u00e9lai l\u00e9gal \u00bb, dans la mesure o\u00f9 cette irrecevabilit\u00e9 du recours en son deuxi\u00e8me objet \u00ab ne ferait pas obstacle \u00e0 ce que des vices l\u2019affectant soient invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui du recours dirig\u00e9 contre l\u2019acte causant d\u00e9finitivement grief \u00bb.
\n IV.1.4. Le dernier m\u00e9moire de la partie adverse
\n La partie adverse rappelle que le requ\u00e9rant a postul\u00e9 un emploi d\u2019Expert Douanes et Accises publi\u00e9 au Moniteur belge du 18 novembre 2021 dans le cadre d\u2019un appel \u00e0 candidatures pour diverses s\u00e9lections d\u2019accession au niveau A (BFG
\n 21129) et qu\u2019il s\u2019est vu notifier son \u00e9chec \u00e0 cette proc\u00e9dure le 14 octobre 2022.
\n Elle rel\u00e8ve que le Moniteur belge du 14 d\u00e9cembre 2022 a publi\u00e9 \u00ab une s\u00e9rie de s\u00e9lections comparatives d\u2019accession au niveau A pour le SPF Finances (BFG22245), dont \u00e0 nouveau des emplois d\u2019Expert Douanes et Accises \u00bb, que le requ\u00e9rant a r\u00e9pondu \u00e0 cet appel \u00e0 candidatures, mais qu\u2019il n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 le test PC
\n portant sur les comp\u00e9tences techniques de sorte que \u00ab la proc\u00e9dure s\u2019est donc arr\u00eat\u00e9e \u00e0 ce stade-l\u00e0 pour lui \u00bb. Elle indique qu\u2019il est, d\u2019apr\u00e8s elle, de jurisprudence constante qu\u2019\u00ab un agent ne garde int\u00e9r\u00eat au recours par lequel il poursuit l\u2019annulation de la promotion, m\u00eame exclusivement p\u00e9cuniaire, d\u2019un de ses coll\u00e8gues, que s\u2019il est candidat \u00e0 une promotion ult\u00e9rieure au m\u00eame emploi \u00bb, et elle se r\u00e9f\u00e8re notamment \u00e0 un arr\u00eat n\u00b0 127.875 du 6 f\u00e9vrier 2004. Elle en conclut que \u00ab le requ\u00e9rant a d\u00e8s lors perdu int\u00e9r\u00eat \u00e0 son recours, dont l\u2019irrecevabilit\u00e9 doit \u00eatre constat\u00e9e \u00bb.
\n IV.1.5. Le dernier m\u00e9moire de la partie requ\u00e9rante
\n Le requ\u00e9rant observe qu\u2019\u00e0 suivre la partie adverse, il n\u2019aurait pas saisi une chance comparable d\u2019\u00eatre nomm\u00e9 dans la fonction convoit\u00e9e et aurait de ce fait perdu son int\u00e9r\u00eat \u00e0 l\u2019annulation de l\u2019acte attaqu\u00e9. Il r\u00e9plique qu\u2019il a r\u00e9pondu au nouvel appel \u00e0 candidatures (BFG22245), ce qui d\u00e9montre bien le maintien de son int\u00e9r\u00eat au pr\u00e9sent recours, et que s\u2019il n\u2019a pu pr\u00e9senter l\u2019\u00e9preuve \u00e9crite mentionn\u00e9e dans les nouvelles pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9es par la partie adverse, c\u2019est en raison d\u2019une inaptitude m\u00e9dicale, comme en atteste la d\u00e9cision m\u00e9dicale du Medex qu\u2019il d\u00e9pose et selon laquelle il \u00e9tait en incapacit\u00e9 de travail pour la p\u00e9riode concern\u00e9e. N\u2019\u00e9tant pas apte \u00e0 travailler, il estime qu\u2019il ne l\u2019\u00e9tait pas davantage \u00e0 pr\u00e9senter une \u00e9preuve
\n VIII – 12.108 – 5\/16
\n \u00e9crite dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de s\u00e9lection. Il en conclut qu\u2019il ne s\u2019est nullement abstenu de poser sa candidature \u00e0 la nouvelle proc\u00e9dure de promotion et qu\u2019il justifie valablement son absence \u00e0 l\u2019\u00e9preuve \u00e9crite par une inaptitude m\u00e9dicale d\u00fbment constat\u00e9e par une d\u00e9cision du Medex. Il pr\u00e9cise que les dates des \u00e9preuves \u00e9taient le 13 mars 2023 pour l\u2019\u00e9preuve \u00ab Dirigeant \u00bb (BFG22246) et le 6 mars 2023
\n pour l\u2019\u00e9preuve \u00ab Expert \u00bb (BFG22245), que la d\u00e9cision du Medex lui interdisant de recommencer en mi-temps m\u00e9dical date du 8 f\u00e9vrier 2023, et il \u00ab tient aussi \u00e0 noter que l\u2019\u00e9preuve s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e de mani\u00e8re extr\u00eamement rapide par rapport au d\u00e9lai d\u2019organisation de ce type d\u2019\u00e9preuve dont l\u2019inscription au test s\u2019est faite le 10\/11\/2021. En moyenne, le SPF Finances met entre un an et demi et deux et demi pour organiser les \u00e9preuves \u00e9crites apr\u00e8s la cl\u00f4ture des inscriptions \u00bb. Il ajoute qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 la date de la d\u00e9cision du MEDEX, la partie adverse aurait d\u00fb relever la pr\u00e9tendue perte d\u2019int\u00e9r\u00eat dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse de sorte qu\u2019outre son caract\u00e8re infond\u00e9, l\u2019exception soulev\u00e9e au stade du dernier m\u00e9moire est tardive.
\n Il produit \u00e9galement en annexe \u00ab les deux autres d\u00e9cisions de Medex, bien connues de son employeur, pour la reprise du travail en prestations r\u00e9duites \u00e0 partir du 1er mai 2023 et la d\u00e9cision pour les prestations r\u00e9duites du mois de juillet et ao\u00fbt 2023 \u00bb, et pr\u00e9cise qu\u2019il a repris le travail \u00e0 temps plein depuis septembre 2023.
\n IV.2. Appr\u00e9ciation
\n Pour \u00eatre en pr\u00e9sence d\u2019une op\u00e9ration complexe, il faut que la d\u00e9cision finale qui cl\u00f4t une proc\u00e9dure ne puisse juridiquement exister sans une ou plusieurs d\u00e9cisions pr\u00e9alables et interm\u00e9diaires qui ne constituent que des maillons de cette op\u00e9ration et dont les effets sont limit\u00e9s \u00e0 celle-ci. Dans le cadre d\u2019une telle op\u00e9ration, les actes ant\u00e9rieurs \u00e0 la d\u00e9cision finale peuvent faire l\u2019objet d\u2019un recours devant le Conseil d\u2019\u00c9tat par les personnes \u00e0 qui ils font d\u00e9finitivement grief dans la mesure o\u00f9 ils ont pour effet de les exclure de la proc\u00e9dure que cl\u00f4ture la d\u00e9cision finale et rev\u00eatent ainsi un caract\u00e8re interlocutoire. Ils doivent dans ce cas \u00eatre contest\u00e9s dans le respect du d\u00e9lai de recours. La persistance de l\u2019int\u00e9r\u00eat au recours est toutefois en principe soumise \u00e0 la condition que la ou les d\u00e9cisions finales fassent \u00e9galement l\u2019objet d\u2019un recours recevable devant le Conseil d\u2019\u00c9tat. La personne qui introduit un recours recevable contre les d\u00e9cisions finales peut soulever \u00e0 l\u2019encontre de celles-ci toute ill\u00e9galit\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 tout moment de cette op\u00e9ration administrative complexe qui a eu ou est suppos\u00e9e avoir eu une influence d\u00e9terminante sur la d\u00e9cision finale. \u00c0 cet \u00e9gard, il est sans importance que le maillon jug\u00e9 irr\u00e9gulier aurait pu lui-m\u00eame \u00eatre attaqu\u00e9 ou non de mani\u00e8re recevable par un recours en annulation et que le d\u00e9lai dans lequel ce recours pouvait \u00eatre introduit utilement soit entre-temps \u00e9coul\u00e9 ou non.
\n VIII – 12.108 – 6\/16
\n En l\u2019esp\u00e8ce, le troisi\u00e8me acte attaqu\u00e9, \u00e0 savoir le r\u00e9sultat obtenu \u00e0 l\u2019\u00e9preuve orale (39\/100) cause grief au requ\u00e9rant puisqu\u2019il acte son \u00e9chec \u00e0 cette \u00e9preuve. Il s\u2019agit d\u2019un acte interlocutoire adopt\u00e9 dans le cadre d\u2019une op\u00e9ration complexe de s\u00e9lection. Cet acte peut \u00eatre attaqu\u00e9 en m\u00eame temps que le recours dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision d\u00e9finitive, en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019\u00e9chec \u00e0 la proc\u00e9dure de s\u00e9lection BFG21129, premier acte attaqu\u00e9. En revanche, le deuxi\u00e8me acte attaqu\u00e9 ne fait pas, en lui-m\u00eame et directement, grief au requ\u00e9rant puisqu\u2019il s\u2019agit du r\u00e9sultat obtenu \u00e0 l\u2019\u00e9preuve \u00e9crite qu\u2019il a r\u00e9ussie. Il ne peut donc pas, en tant que tel, faire l\u2019objet d\u2019un recours devant le Conseil d\u2019\u00c9tat.
\n Les pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9es par le requ\u00e9rant attestent par ailleurs que s\u2019il n\u2019a pas pers\u00e9v\u00e9r\u00e9 dans la poursuite de l\u2019\u00e9preuve de promotion lanc\u00e9e \u00e0 la suite de l\u2019appel \u00e0 candidatures BFG22245 pour une promotion identique, c\u2019est en raison de circonstances d\u2019ordre m\u00e9dical d\u00fbment attest\u00e9es.
\n Le recours est, partant, irrecevable en son deuxi\u00e8me objet et recevable en ses premier et troisi\u00e8me objets.
\n V. Premier moyen
\n V.1. Th\u00e8ses des parties
\n V.1.1. La requ\u00eate en annulation
\n Le moyen est \u00ab pris du d\u00e9faut de motivation (mat\u00e9rielle ou interne), de la violation de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs, et plus particuli\u00e8rement de ses articles 2 et 3, [et] de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation \u00bb.
\n Le requ\u00e9rant fait valoir que la note de 39\/100 attribu\u00e9e pour l\u2019\u00e9preuve orale \u00ab est totalement incompr\u00e9hensible \u00bb, qu\u2019il n\u2019aper\u00e7oit pas les motifs exacts, pertinents et admissibles qui la justifieraient et que, selon la jurisprudence, lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019\u00e9preuves qui ne portent pas sur des connaissances en tant que telles mais sur des aptitudes \u00e0 assumer la fonction, le jury d\u2019examen ne peut se contenter d\u2019attribuer des points mais doit, \u00e0 tout le moins, expliquer, pour chaque qualification, en quoi celle-ci est ou non rencontr\u00e9e dans le chef du candidat et exposer une motivation sp\u00e9cifique lui permettant de comprendre l\u2019appr\u00e9ciation du jury en rapport avec les mentions ou les points attribu\u00e9s.
\n Il expose qu\u2019il ressort de l\u2019appel \u00e0 candidatures disponible sur le site internet du Selor que les comp\u00e9tences comportementales des candidats et leur
\n VIII – 12.108 – 7\/16
\n motivation allaient \u00eatre \u00e9valu\u00e9es lors d\u2019un entretien oral, qu\u2019il a pass\u00e9 cet entretien le 5 septembre 2022, que le r\u00e9sultat de cette \u00e9preuve lui a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 le 14
\n octobre suivant avec en annexe un \u00ab rapport de motivation \u00bb, qu\u2019il a critiqu\u00e9 ce dernier par un courriel du 17 octobre 2022 \u00ab en partant des aptitudes \u00e0 \u00e9valuer et en expliquant en quoi il ne lui \u00e9tait pas possible de comprendre les diff\u00e9rentes mentions retenues \u00bb. Il ajoute que le jury s\u2019est born\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir des tableaux lui attribuant une mention pour chaque qualification et objecte que la lecture de ces tableaux ne lui permet pas de comprendre les raisons pour lesquelles telle mention lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e pour telle qualification, notamment l\u2019appr\u00e9ciation \u00ab plut\u00f4t faible \u00bb pour \u00ab s\u2019auto-
\n d\u00e9velopper \u00bb.
\n Il rel\u00e8ve que la partie adverse s\u2019est content\u00e9e, pour chaque qualification, de la mention (\u00ab tr\u00e8s faible \u00bb, \u00ab plut\u00f4t faible \u00bb ou \u00ab plut\u00f4t bien \u00bb) qui aurait \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e par le jury, objecte que cela ne lui permet pas de la comprendre et ne constitue pas une motivation ad\u00e9quate.
\n En ce qui concerne plus particuli\u00e8rement l\u2019aptitude \u00e0 \u00ab atteindre les objectifs \u00bb, il fait valoir que c\u2019est de mani\u00e8re incompr\u00e9hensible que le rapport de motivation retient une appr\u00e9ciation g\u00e9n\u00e9rale \u00ab plut\u00f4t faible \u00bb, qu\u2019\u00e0 la lecture du rapport, cette aptitude se divise en trois sous-aptitudes, que, pour des raisons qu\u2019il ignore, la premi\u00e8re sous-aptitude n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e comme l\u2019indique la mention \u00ab pas demand\u00e9 \u00bb), la seconde a \u00e9t\u00e9 appr\u00e9ci\u00e9e \u00ab plut\u00f4t faible \u00bb et la troisi\u00e8me \u00ab plut\u00f4t bien \u00bb. Il expose que rien ne permet de comprendre pourquoi l\u2019aptitude \u00e0 \u00ab saisir les opportunit\u00e9s \u00bb n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e ni pourquoi, alors que la seconde sous-aptitude est n\u00e9gative (\u00ab plut\u00f4t faible \u00bb) et la troisi\u00e8me positive (\u00ab plut\u00f4t bien \u00bb), le jury retient une appr\u00e9ciation g\u00e9n\u00e9rale n\u00e9gative du crit\u00e8re, soit \u00ab plut\u00f4t faible \u00bb).
\n Il estime que les \u00ab remarques compl\u00e9mentaires \u00bb formul\u00e9es \u00e0 la fin du rapport de motivation restent tr\u00e8s sommaires, que les formules qui y sont reprises sont manifestement vagues, st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9es, ou s\u2019apparentent \u00e0 des clauses de style, qu\u2019elles \u00ab pourraient se trouver de mani\u00e8re pr\u00e9remplies dans le \u201crapport de motivation\u201d de n\u2019importe quel candidat \u00e0 la proc\u00e9dure de s\u00e9lection, ce qui m\u00e9conna\u00eet les exigences de motivation ad\u00e9quate \u00bb.
\n Il estime que la motivation du troisi\u00e8me acte attaqu\u00e9 est d\u2019autant plus inad\u00e9quate qu\u2019\u00e0 la suite de la r\u00e9ception du rapport le 14 octobre 2022, il a tout de suite r\u00e9agi par courriel, le 17 octobre suivant, en exposant ne pas comprendre les appr\u00e9ciations du jury, et il cite ledit courriel en indiquant qu\u2019il n\u2019a re\u00e7u aucune r\u00e9ponse.
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\n Il ajoute qu\u2019une \u00ab critique suppl\u00e9mentaire \u00bb peut \u00eatre adress\u00e9e au second [lire : troisi\u00e8me ?] acte attaqu\u00e9 dans la mesure o\u00f9 n\u2019est \u00ab pas possible de comprendre en quoi les mentions attribu\u00e9es se traduisent par une note de 39\/100, qui est synonyme d\u2019\u00e9chec lourd \u00bb. Il conteste l\u2019ad\u00e9quation de la motivation du second [lire :
\n troisi\u00e8me] acte attaqu\u00e9 dans la mesure o\u00f9 les \u00e9l\u00e9ments d\u2019explication figurant dans le \u00ab rapport de motivation \u00bb ne lui permettent pas de comprendre l\u2019appr\u00e9ciation des membres du jury.
\n Il conclut que \u00ab l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 qui doit ainsi \u00eatre constat\u00e9e s\u2019agissant du 3 acte attaqu\u00e9 (r\u00e9sultat de l\u2019\u00e9preuve orale), doit entra\u00eener celle du 1er acte attaqu\u00e9 e
\n (r\u00e9sultat finaux) \u00bb.
\n V.1.2. Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse
\n La partie adverse r\u00e9pond que le r\u00e9sultat de l\u2019entretien oral du requ\u00e9rant est document\u00e9 par un rapport de motivation et une fiche individuelle \u00ab reprenant chaque comp\u00e9tence \u00e9valu\u00e9e [\u2026] avec une explication de la motivation adopt\u00e9e par le jury \u00bb. Elle conteste que les motivations de la note du requ\u00e9rant ne lui auraient pas \u00e9t\u00e9 fournies. Selon elle, le requ\u00e9rant formule deux critiques \u00e0 l\u2019encontre de cette communication au regard de son courriel du 17 octobre 2022.
\n En ce qui concerne, tout d\u2019abord, l\u2019impossibilit\u00e9 de comprendre les mentions retenues par le jury pour chaque comp\u00e9tence, et la possibilit\u00e9 d\u2019une erreur d\u2019encodage, elle expose que le formulaire utilis\u00e9 permet de distinguer clairement les comp\u00e9tences mesur\u00e9es. Elle ajoute que chaque comp\u00e9tence re\u00e7oit de la part du jury une appr\u00e9ciation relevant d\u2019une \u00e9chelle que le Selor, via son site, d\u00e9taille \u00e0 l\u2019intention des candidats pour leur permettre une bonne compr\u00e9hension du rapport de motivation qu\u2019ils re\u00e7oivent, et conclut qu\u2019\u00ab en l\u2019esp\u00e8ce :
\n \uf0b0 l\u2019aptitude \u201cMotivation Accessions\u201d re\u00e7oit pour deux de ses comp\u00e9tences la mention \u201cplut\u00f4t faible\u201d et pour la troisi\u00e8me \u201cplut\u00f4t bien\u201d, la mention globale \u00e9tant logiquement la pr\u00e9pond\u00e9rante, soit \u201cplut\u00f4t faible\u201d, \uf0b0 l\u2019aptitude \u201cTravailler en \u00e9quipe\u201d re\u00e7oit \u201ctr\u00e8s faible\u201d pour l\u2019une de ses comp\u00e9tences, \u201cplut\u00f4t faible\u201d pour l\u2019autre, la mention globale \u00e9tant logiquement la mention interm\u00e9diaire, soit \u201cfaible\u201d, \uf0b0 l\u2019aptitude \u201cS\u2019auto-d\u00e9velopper\u201d re\u00e7oit la mention \u201cplut\u00f4t faible\u201d pour ses deux comp\u00e9tences \u00e9valu\u00e9es, et donc logiquement cette m\u00eame mention comme mention globale, \uf0b0 l\u2019aptitude \u201cAtteindre les objectifs\u201d re\u00e7oit la mention \u201cplut\u00f4t faible\u201d pour l\u2019une de ses comp\u00e9tences, \u201cplut\u00f4t bien\u201d pour l\u2019autre, et re\u00e7oit donc la mention globale \u201cplut\u00f4t faible\u201d, l\u2019\u00e9chec pour un des termes \u00e9tant plus important que le succ\u00e8s pour l\u2019autre \u00bb.
\n Elle en conclut que les mentions ne sont pas al\u00e9atoires et qu\u2019elles sont assorties d\u2019une justification donn\u00e9e par le jury qu\u2019elle explique comme suit :
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\n \u00ab – l\u2019\u00e9valuation \u201cplut\u00f4t faible\u201d de l\u2019aptitude \u201cMotivation Accessions\u201d est motiv\u00e9e comme suit : \u201c (\u2026) il ressort de l\u2019entretien que vous ne d\u00e9montriez pas (\u2026) un int\u00e9r\u00eat marqu\u00e9 pour la fonction. Vous n\u2019avez pas une vision claire du service et de l\u2019organisation pour laquelle vous avez postul\u00e9. Vous avez cependant une vision suffisamment claire de la fonction\u201d [\u2026] ;
\n – l\u2019\u00e9valuation \u201cfaible\u201d de l\u2019aptitude \u201cTravailler en \u00e9quipe\u201d est motiv\u00e9e comme suit : \u201cau travers de vos exemples, vous n\u2019avez pas d\u00e9montr\u00e9 suffisamment la capacit\u00e9 \u00e0 \u00e9changer et \u00e0 \u00e9viter et r\u00e9soudre les conflits\u201d [\u2026] ;
\n – l\u2019\u00e9valuation \u201cplut\u00f4t faible\u201d de l\u2019aptitude \u201cS\u2019auto d\u00e9velopper\u201d est motiv\u00e9e comme suit : \u201cVous n\u2019avez pas, \u00e0 travers de vos exemples, d\u00e9montr\u00e9 la planification de votre d\u00e9veloppement et l\u2019am\u00e9lioration continue de vos connaissances\/comp\u00e9tences\u201d [\u2026] ;
\n – l\u2019\u00e9valuation \u201cplut\u00f4t faible\u201d de l\u2019aptitude \u201cAtteindre les objectifs\u201d est motiv\u00e9e comme suit : \u201cvous n\u2019avez pas d\u00e9montr\u00e9 suffisamment l\u2019obtention de la mise en place d\u2019action afin d\u2019atteindre des r\u00e9sultats probants dans des situations d\u00e9licates\u201d \u00bb.
\n Elle explique qu\u2019il \u00ab s\u2019agit des \u00e9l\u00e9ments qui sous-tendent l\u2019appr\u00e9ciation du jury, donc la motivation de l\u2019acte \u00bb et qu\u2019exiger plus reviendrait \u00e0 lui imposer d\u2019exposer les motifs des motifs. Elle consid\u00e8re que ces motivations sont fournies au requ\u00e9rant et lui permettent de comprendre la motivation de l\u2019acte attaqu\u00e9, et pr\u00e9cise qu\u2019il \u00ab n\u2019est pas exig\u00e9 que le requ\u00e9rant soit d\u2019accord avec ces motivations mais bien qu\u2019il soit, comme en l\u2019esp\u00e8ce, en position de les comprendre \u00bb.
\n S\u2019agissant, ensuite, de l\u2019impossibilit\u00e9 de comprendre en quoi les mentions attribu\u00e9es se traduisent par la note de 39 %, synonyme pour le requ\u00e9rant d\u2019un \u00ab \u00e9chec lourd \u00bb, elle r\u00e9pond que le rapport de motivation et la fiche individuelle fournissent une motivation objective de l\u2019attribution des points en fonction des appr\u00e9ciations formul\u00e9es. Elle ajoute que ces \u00e9l\u00e9ments sont compl\u00e9t\u00e9s, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rique, par les indications donn\u00e9es par le Selor, via son site, pour une bonne compr\u00e9hension du rapport d\u2019\u00e9valuation. Elle mentionne \u00ab qu\u2019on y lit notamment qu\u2019\u00e0 une mention \u201cplut\u00f4t faible\u201d correspond un r\u00e9sultat chiffr\u00e9 de 23 \u00e0 49 % et qu\u2019\u00e0 une mention \u201cfaible\u201d est octroy\u00e9e une cote de 7 \u00e0 22 % \u00bb. Elle en conclut qu\u2019\u00ab \u00e0 supposer m\u00eame que le requ\u00e9rant ait prom\u00e9rit\u00e9 le pourcentage correspondant le plus \u00e9lev\u00e9 pour chacune des mentions qui ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es (1 x \u201cfaible\u201d et 3x \u201cplut\u00f4t faible\u201d), il aurait recueilli une moyenne de 42,25 % \u00bb. Selon elle, la moyenne finalement obtenue de 39 % n\u2019a donc rien d\u2019extravagant et on ne saurait y voir une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation.
\n V.1.3. Le dernier m\u00e9moire de la partie adverse
\n La partie adverse indique que la motivation formelle ne l\u2019oblige pas \u00e0 indiquer les motifs des motifs, qu\u2019elle n\u2019est pas tenue d\u2019exposer les raisons qui l\u2019ont amen\u00e9e \u00e0 privil\u00e9gier les motifs qui fondent sa d\u00e9cision et que le juge peut \u00e9galement avoir \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments du dossier administratif qui en constituent le prolongement. Elle estime que \u00ab chacune des quatre comp\u00e9tences \u00e9valu\u00e9es lors de
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\n l\u2019entretien oral est d\u00e9taill\u00e9e en plusieurs crit\u00e8res, qui chacun re\u00e7oivent une appr\u00e9ciation particuli\u00e8re \u00bb, reproduit la pi\u00e8ce 12 du dossier administratif et ajoute que \u00ab le jury s\u2019en explique ensuite comme suit :
\n Selon la Commission de s\u00e9lection, la comp\u00e9tence Motivation Accession (A) a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e plut\u00f4t faible. En effet, il ressort de l\u2019entretien que vous ne d\u00e9montriez pas d\u2019un int\u00e9r\u00eat marqu\u00e9 pour la fonction. Vous n\u2019avez pas une vision claire du service et de l\u2019organisation pour laquelle vous avez postul\u00e9. Vous avez cependant une vision suffisamment claire de la fonction.
\n La comp\u00e9tence Travailler en \u00e9quite [lire : en \u00e9quipe] (K) (A) a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e faible. Au travers de vos exemples, vous n\u2019avez pas d\u00e9montr\u00e9 suffisamment la capacit\u00e9 \u00e0 \u00e9changer et \u00e0 r\u00e9soudre les conflits.
\n La comp\u00e9tence S\u2019auto-d\u00e9velopper (K) (A) a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e plut\u00f4t faible. Vous n\u2019avez pas, \u00e0 travers vos exemples, d\u00e9montr\u00e9 la planification de votre d\u00e9veloppement et l\u2019am\u00e9lioration continue de vos connaissances\/comp\u00e9tences.
\n La comp\u00e9tence Atteindre les objectifs (K) (A) a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e plut\u00f4t faible. Vous n\u2019avez pas d\u00e9montr\u00e9 suffisamment l\u2019obtention de la mise en place d\u2019actions afin d\u2019atteindre des r\u00e9sultats probants dans des situations d\u00e9licates \u00bb.
\n Elle en d\u00e9duit qu\u2019\u00ab on est [\u2026] loin de la seule indication des points obtenus par le requ\u00e9rant \u00bb et estime qu\u2019en r\u00e9v\u00e9lant les motifs de son appr\u00e9ciation, le jury r\u00e9pond manifestement \u00e0 l\u2019exigence de motivation au sens de la loi de 1991. Elle cite le rapport de l\u2019auditeur rapporteur, r\u00e9p\u00e8te qu\u2019elle n\u2019est pas tenue d\u2019indiquer les motifs des motifs et r\u00e9pond que \u00ab s\u2019il fallait reprendre les questions qui ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es au requ\u00e9rant, les r\u00e9ponses qui ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es et les exemples [qu\u2019il a]
\n fournis, on se rapprocherait de mani\u00e8re d\u00e9raisonnable d\u2019un compte-rendu exhaustif de l\u2019interview \u00bb. Elle consid\u00e8re qu\u2019une telle exigence irait \u00e0 l\u2019encontre de la jurisprudence selon laquelle l\u2019autorit\u00e9 n\u2019est pas tenue d\u2019exposer les raisons qui l\u2019ont amen\u00e9e \u00e0 privil\u00e9gier les motifs qui fondent son acte, et que d\u00e8s lors qu\u2019elle renseigne, comme en l\u2019esp\u00e8ce, les motifs de sa d\u00e9cision, \u00ab exiger les raisons de ces motifs par le compte-rendu des questions et des r\u00e9ponses va au-del\u00e0 de ce qui est exig\u00e9 et d\u00e9passe le caract\u00e8re raisonnable de la motivation requise \u00bb. Elle renvoie au tableau repris en pi\u00e8ce 13 du dossier administratif (\u00ab Comment comprendre mon rapport de motivation ? \u00bb) et indique que pour ce qui concerne \u00ab la traduction chiffr\u00e9e des appr\u00e9ciations port\u00e9es, il faut avoir \u00e9gard au document du Selor [\u2026]
\n [qui] indique notamment les fourchettes de conversion suivantes \u00bb :
\n – Tr\u00e8s faible : 0 % – 6 % ;
\n – Faible : 7 % – 22 % ;
\n – Plut\u00f4t faible : 23 % – 49 % ;
\n – Plut\u00f4t bien : 50 % – 76 % ;
\n – Bien : 77 % – 92 % ;
\n – Tr\u00e8s bien : 93 % – 100 %.
\n VIII – 12.108 – 11\/16
\n Elle fait valoir que lorsqu\u2019une comp\u00e9tence \u00e0 \u00e9valuer se compose de plusieurs sous-comp\u00e9tences et que l\u2019examen oral porte sur plusieurs comp\u00e9tences, \u00ab il est in\u00e9vitable de combiner l\u2019\u00e9valuation des diff\u00e9rentes sous-comp\u00e9tences pour appr\u00e9cier chaque comp\u00e9tence (voir l\u2019explication fournie par le jury et reproduite ci-
\n dessus) et de combiner l\u2019\u00e9valuation de chaque comp\u00e9tence pour d\u00e9terminer la note globale \u00bb. Compte tenu de trois comp\u00e9tences jug\u00e9es \u00ab plut\u00f4t faibles \u00bb et une comp\u00e9tence jug\u00e9e \u00ab faible \u00bb, elle indique que la fourchette de conversion donne un r\u00e9sultat global compris entre 19\/100 et 42\/100 et que le r\u00e9sultat obtenu par le requ\u00e9rant, soit 39\/100, ne proc\u00e8de donc certainement pas d\u2019une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation. Elle explique que \u00ab le Selor pr\u00e9conise de resserrer la fourchette, pour une appr\u00e9ciation globale \u201cplut\u00f4t faible\u201d, entre 31\/100 et 39\/100, avec un pourcentage moyen recommand\u00e9 de 35\/100 \u00bb, cite le rapport d\u2019\u00e9valuation et expose que le jury a \u00ab simplement appliqu\u00e9 le pourcentage maximum ainsi recommand\u00e9, soit 39\/100 \u00bb.
\n V.2. Appr\u00e9ciation
\n La loi du 29 juillet 1991 \u2018relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs\u2019 impose \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 d\u2019indiquer, dans l\u2019instrumentum de l\u2019acte administratif individuel, les consid\u00e9rations de fait et de droit qui le fondent afin de permettre \u00e0 son destinataire de comprendre, \u00e0 la lecture de cet acte, les raisons juridiques et factuelles qui ont conduit l\u2019autorit\u00e9 \u00e0 se prononcer dans ce sens, et d\u2019appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019introduire un recours \u00e0 son encontre. Pour \u00eatre ad\u00e9quate, et par ailleurs rencontrer l\u2019obligation de motivation interne, la motivation doit reposer sur des \u00e9l\u00e9ments qui, au regard du dossier administratif, s\u2019av\u00e8rent exacts, c\u2019est-\u00e0-dire conformes \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, pertinents pour la solution retenue et l\u00e9galement admissibles. L\u2019\u00e9tendue de cette motivation d\u00e9pend des circonstances d\u2019esp\u00e8ce et doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e de mani\u00e8re raisonnable. Il peut ainsi \u00eatre admis qu\u2019une motivation soit plus succincte sur certains points lorsque ceux-ci sont bien connus par l\u2019administr\u00e9 et que celui-ci ne les a pas contest\u00e9s lors du d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure administrative. De m\u00eame, il est admis que l\u2019autorit\u00e9 administrative ne donne pas les motifs de ses motifs, de sorte qu\u2019elle n\u2019est pas tenue d\u2019exposer les raisons qui l\u2019ont amen\u00e9e \u00e0 privil\u00e9gier les motifs qui fondent son acte. Le juge peut par ailleurs avoir \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments contenus dans le dossier administratif qui en constituent le prolongement. Enfin, l\u2019obligation de motivation formelle d\u00e9coulant de la loi du 29
\n juillet 1991 suppose, en principe, que la motivation soit exprim\u00e9e dans l\u2019acte lui-
\n m\u00eame. Il est toutefois admis que la motivation soit faite par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un autre document pour autant, soit que la substance du document r\u00e9f\u00e9r\u00e9 soit rapport\u00e9e dans l\u2019acte, soit que le destinataire ait eu connaissance de ce document au plus tard au moment o\u00f9 l\u2019acte lui est notifi\u00e9.
\n VIII – 12.108 – 12\/16
\n En ce qui concerne sp\u00e9cifiquement la motivation des examens ou des \u00e9preuves de s\u00e9lection, il est de jurisprudence constante que la seule indication des points obtenus ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une motivation formelle suffisante au sens de la loi du 29 juillet 1991 lorsque l\u2019\u00e9preuve ne porte pas sur des questions de connaissance et que le jury dispose d\u2019un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation particuli\u00e8rement large.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort la pi\u00e8ce n\u00b0 3 du dossier administratif que l\u2019entretien oral visait \u00e0 \u00e9valuer les \u00ab comp\u00e9tences comportementales \u00bb et la \u00ab motivation \u00bb des candidats. Cet examen consistait ainsi \u00e0 v\u00e9rifier que lesdites comp\u00e9tences \u00ab r\u00e9pondent aux exigences du poste \u00bb et \u00e0 poser des questions sur \u00ab [la]
\n motivation, [l\u2019]int\u00e9r\u00eat [du candidat] et [ses] affinit\u00e9s avec le domaine \u00bb. Il s\u2019ensuit que cet entretien ne portait pas exclusivement sur des questions de connaissance d\u00e8s lors que le jury disposait d\u2019un certain pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation pour \u00e9valuer la prestation des candidats quant \u00e0 ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments. La seule indication des points ne peut, partant, rencontrer l\u2019exigence de motivation formelle.
\n Le troisi\u00e8me acte attaqu\u00e9 attribue la note de 39\/100 au requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019issue de cet entretien oral, dont la \u00ab motivation des r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9preuve orale de Expert des Douanes et Accises (BFG21129) \u00bb expose ce qui suit (dossier administratif, pi\u00e8ces 9 et 12) :
\n \u00ab [\u2026]
\n Motivation Accession (A) Plut\u00f4t faible Image du service et de l\u2019organisation Plut\u00f4t faible Vision de la fonction Plut\u00f4t bien Motivation pour la fonction Plut\u00f4t faible
\n Travailler en \u00e9quipe (K) (A) Faible \u00c9viter et r\u00e9soudre les conflits : Fournir des efforts afin de diminuer Tr\u00e8s faible les tensions entre coll\u00e8gues et rechercher le consensus de mani\u00e8re active \u00c9changer : Partager ouvertement ses id\u00e9es et ses opinions et Plut\u00f4t faible inviter les autres \u00e0 faire de m\u00eame
\n S\u2019auto-d\u00e9velopper (K) (A) Plut\u00f4t faible Planifier son d\u00e9veloppement : Planifier et g\u00e9rer activement sa Plut\u00f4t faible propre \u00e9volution en fonction des possibilit\u00e9s, des int\u00e9r\u00eats et des ambitions Apprendre continuellement : S\u2019enrichir sans cesse par de Plut\u00f4t faible nouvelles id\u00e9es, comp\u00e9tences et connaissances en fonction des besoins professionnels ou de la progression personnelle. Tirer les le\u00e7ons des erreurs.
\n Atteindre les objectifs (K) (A) Plut\u00f4t faible Saisir les opportunit\u00e9s : Reconna\u00eetre les opportunit\u00e9s et Pas demand\u00e9 entreprendre les bonnes d\u00e9marches au bon moment afin d\u2019atteindre un r\u00e9sultat Se focaliser sur les r\u00e9sultats : G\u00e9n\u00e9rer des r\u00e9sultats en entreprenant Plut\u00f4t faible
\n VIII – 12.108 – 13\/16
\n des actions cibl\u00e9es dans les d\u00e9lais impartis Assumer la responsabilit\u00e9 des actions entreprises : Assumer la Plut\u00f4t bien responsabilit\u00e9 de la qualit\u00e9 des actions entreprises dans son domaine sp\u00e9cifique face aux coll\u00e8gues, \u00e0 l\u2019organisation et aux citoyens
\n Remarques compl\u00e9mentaires du jury :
\n Selon la commission de s\u00e9lection, la comp\u00e9tence Motivation Accession (A) a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e plut\u00f4t faible. En effet, il ressort de l\u2019entretien que vous ne d\u00e9montriez pas d\u2019un int\u00e9r\u00eat marqu\u00e9 pour la fonction. Vous n\u2019avez pas une vision claire du service et de l\u2019organisation pour laquelle vous avez postul\u00e9. Vous avez cependant une vision suffisamment claire de la fonction.
\n La comp\u00e9tence Travailler en \u00e9quipe (K) (A) a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e faible. Au travers de vos exemples, vous n\u2019avez pas d\u00e9montr\u00e9 suffisamment la capacit\u00e9 \u00e0 \u00e9changer et \u00e0 r\u00e9soudre les conflits.
\n La comp\u00e9tence S\u2019auto-d\u00e9velopper (K) (A) a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e plut\u00f4t faible. Vous n\u2019avez pas, \u00e0 travers vos exemples, d\u00e9montr\u00e9 la planification de votre d\u00e9veloppement et l\u2019am\u00e9lioration continue de vos connaissances\/comp\u00e9tences.
\n La comp\u00e9tence Atteindre les objectifs (K) (A) a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e plut\u00f4t faible. Vous n\u2019avez pas d\u00e9montr\u00e9 suffisamment l\u2019obtention de la mise en place d\u2019action afin d\u2019atteindre des r\u00e9sultats probants dans des situations d\u00e9licates.
\n [\u2026] \u00bb.
\n Si ce rapport contient effectivement une motivation, elle n\u2019appara\u00eet cependant pas ad\u00e9quate au sens rappel\u00e9 ci-avant compte tenu des formules vagues et st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9es qui sont ainsi utilis\u00e9es dans les \u00ab remarques compl\u00e9mentaires du jury \u00bb.
\n Il en ressort en effet que les comp\u00e9tences \u00e9valu\u00e9es sont tant\u00f4t \u00ab faibles \u00bb tant\u00f4t \u00ab plut\u00f4t faibles \u00bb, mais il s\u2019av\u00e8re impossible de comprendre les raisons de cette appr\u00e9ciation. Ainsi, rien n\u2019indique pourquoi le jury a consid\u00e9r\u00e9 que le requ\u00e9rant ne d\u00e9montrait pas \u00ab un int\u00e9r\u00eat marqu\u00e9 pour la fonction \u00bb et n\u2019avait \u00ab pas une vision claire du service et de l\u2019organisation \u00bb pour ce qui concerne la comp\u00e9tence \u00ab Motivation Accession \u00bb. Il en va de m\u00eame pour les comp\u00e9tences \u00ab Travailler en \u00e9quipe \u00bb et \u00ab S\u2019auto-d\u00e9velopper \u00bb d\u00e8s lors que rien ne permet de comprendre en quoi les exemples fournis par le requ\u00e9rant n\u2019ont pas permis de d\u00e9montrer suffisamment, respectivement, d\u2019une part, \u00ab la capacit\u00e9 \u00e0 \u00e9changer et \u00e0 \u00e9viter et r\u00e9soudre les conflits \u00bb et, d\u2019autre part, \u00ab la planification de [son] d\u00e9veloppement et l\u2019am\u00e9lioration continue de [ses] connaissances\/comp\u00e9tences \u00bb. Quant \u00e0 la comp\u00e9tence \u00ab Atteindre les objectifs \u00bb, rien n\u2019indique concr\u00e8tement les raisons pour lesquelles le requ\u00e9rant n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 \u00ab suffisamment l\u2019obtention de la mise en place d\u2019actions afin d\u2019atteindre des r\u00e9sultats probants dans des situations d\u00e9licates \u00bb.
\n Le dossier administratif ne contient aucun \u00e9l\u00e9ment permettant de comprendre le choix de ces mentions, particuli\u00e8rement \u00e0 l\u2019examen des cadres intitul\u00e9s \u00ab Commentaire du jury \u00bb qui figurent en regard de chacune des comp\u00e9tences pr\u00e9cit\u00e9es. Ces cadres invitent en effet le jury \u00e0 \u00ab \u00e9cri[re] ici les informations sur la d\u00e9cision du jury. Elles ne sont pas envoy\u00e9es au candidat mais
\n VIII – 12.108 – 14\/16
\n peuvent \u00eatre utilis\u00e9es par la suite pour un feedback compl\u00e9mentaire ou dans le cadre d\u2019une plainte \u00bb. Or il s\u2019av\u00e8re que chacun de ces cadres est vide et, partant, d\u00e9pourvu de la moindre remarque explicative. Certes, le rapport de motivation indique, de mani\u00e8re regrettable au regard de l\u2019obligation l\u00e9gale de motivation formelle, que \u00ab remplir ce cadre est optionnel \u00bb. Toutefois, s\u2019il est exact que l\u2019autorit\u00e9 administrative n\u2019est pas tenue d\u2019indiquer les motifs de ses motifs dans l\u2019instrumentum d\u2019un acte administratif \u00e0 port\u00e9e individuelle, encore faut-il, comme l\u2019admet du reste la partie adverse, que les raisons qui l\u2019ont amen\u00e9e \u00e0 privil\u00e9gier les motifs qui fondent son acte puissent en tout \u00e9tat de cause trouver un prolongement dans le dossier administratif. Or les questions pos\u00e9es, les r\u00e9ponses subs\u00e9quentes et les exemples donn\u00e9s par le requ\u00e9rant, qui fondent les appr\u00e9ciations litigieuses, ne figurent pas davantage au dossier administratif.
\n Ces constats suffisent \u00e0 conclure que le premier moyen est fond\u00e9 en ce qu\u2019il est pris du d\u00e9faut de motivation formelle.
\n VI. Second moyen
\n L\u2019annulation de l\u2019acte attaqu\u00e9 pouvant \u00eatre prononc\u00e9e sur la base du premier moyen, il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner le second.
\n VII. Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure
\n La partie requ\u00e9rante sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros.
\n Il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n Les d\u00e9cisions de la partie adverse d\u2019attribuer \u00e0 L. S., d\u2019une part, la note de 39\/100 \u00e0 l\u2019\u00e9preuve orale de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection BFG21129 et, d\u2019autre part, de 46\/100 au terme de la m\u00eame proc\u00e9dure, sont annul\u00e9es
\n Le recours est rejet\u00e9 pour le surplus.
\n VIII – 12.108 – 15\/16
\n Article 2.
\n La partie adverse supporte les d\u00e9pens, \u00e0 savoir le droit de r\u00f4le de 200
\n euros, la contribution de 24 euros et l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros accord\u00e9e \u00e0 la partie requ\u00e9rante.
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 13 novembre 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat, compos\u00e9e de :
\n Fr\u00e9d\u00e9ric Gosselin, conseiller d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sident f.f., Florence Van Hove, greffier.
\n Le Greffier, Le Pr\u00e9sident,
\n Florence Van Hove Fr\u00e9d\u00e9ric Gosselin
\n VIII – 12.108 – 16\/16<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.340\n <\/p>\n

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