{"id":1166895,"date":"2026-06-22T03:18:50","date_gmt":"2026-06-22T01:18:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-406\/"},"modified":"2026-06-22T03:18:50","modified_gmt":"2026-06-22T01:18:50","slug":"eclibervsce2024arr-261-406","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-406\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.406"},"content":{"rendered":"
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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 22 novembre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.406<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 229938\/VI-21684<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 261406 – March\u00e9s publics – 22\/11\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-11-27<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

98 – derni\u00e8re vue 2026-06-03 08:52<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 261.406 du 22 novembre 2024 March\u00e9s et travaux publics – March\u00e9s
\n publics D\u00e9cision : Rejet\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.406 no lien 280003 identiques <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n VIe CHAMBRE
\n no 261.406 du 22 novembre 2024
\n A. 229.938\/VI-21.684
\n En cause : 1. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme KOEKELBERG, 2. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCI\u00c9T\u00c9 INTERNATIONALE
\n D\u2019ARCHITECTURE (SIA), 3. la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e MARCEL BARATUCCI, 4. la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ARCHITECTURE ET CR\u00c9ATION, 5. la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e BSOLUTIONS ARCHITECTURE, ayant toutes \u00e9lu domicile chez Mes V\u00e9ronique VANDEN ACKER et Fran\u00e7ois VISEUR, avocats, avenue Louise 140
\n 1050 Bruxelles, contre :
\n la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e LA SAMBRIENNE, ayant \u00e9lu domicile chez Mes Matthieu LEYSEN et Gauthier ERVYN, avocats, avenue de la Toison d\u2019Or 77
\n 1060 Bruxelles.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite le 6 janvier 2020, les parties requ\u00e9rantes demandent l\u2019annulation de \u00ab la d\u00e9cision de la partie adverse du 2 juillet 2019 notifi\u00e9e [\u2026] par un courrier du 6 novembre 2019 :
\n – de d\u00e9clarer [leur] offre irr\u00e9guli\u00e8re, et – d\u2019attribuer le march\u00e9 \u00e0 une autre entreprise.
\n dans le cadre de l\u2019attribution du lot 5 du march\u00e9 public de \u201cconception et ex\u00e9cution de travaux \u00e0 la cit\u00e9 Parc \u00e0 Marcinelle\u201d \u00bb.
\n VI – 21.684 – 1\/26
\n II. Proc\u00e9dure
\n Le dossier administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.
\n Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse et en r\u00e9plique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9s.
\n Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur adjoint au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 12 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n Le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n Les parties ont d\u00e9pos\u00e9 un dernier m\u00e9moire.
\n Par une ordonnance du 8 ao\u00fbt 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 2
\n octobre 2024.
\n M. Xavier Close, conseiller d\u2019\u00c9tat, a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Fran\u00e7ois Viseur, avocat, comparaissant pour les parties requ\u00e9rantes, et Me Gauthier Ervyn, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont \u00e9t\u00e9 entendus en leurs observations.
\n Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur, a \u00e9t\u00e9 entendue en son avis contraire.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Expos\u00e9 des faits utiles
\n 1. En 2017, la partie adverse lance, par proc\u00e9dure restreinte, un march\u00e9 public de travaux portant sur la conception et l\u2019ex\u00e9cution de \u00ab travaux visant la construction de sous[-]quartiers \u00e0 la cit\u00e9 Parc de Marcinelle qui soient durables et exemplaires \u00e0 ins\u00e9rer au sein d\u2019un tissu existant [portant sur], d\u2019une part, le quartier d\u2019habitations sociales de la Cit\u00e9 Parc et d\u2019autre part, le b\u00e2ti privatif existant sans caract\u00e8re architectural \u00bb. Le march\u00e9 est divis\u00e9 en cinq lots.
\n VI – 21.684 – 2\/26
\n 2. Les requ\u00e9rantes forment une association momentan\u00e9e \u00ab Alliance \u00bb et d\u00e9posent une demande de participation.
\n Cette association est s\u00e9lectionn\u00e9e, en m\u00eame temps que quatre autres candidats, et est invit\u00e9e \u00e0 remettre une offre, ce qu\u2019elle fait en novembre 2018.
\n 3. Le 21 janvier 2019, la partie adverse constate que l\u2019ensemble des offres d\u00e9pos\u00e9es pr\u00e9sentent des irr\u00e9gularit\u00e9s substantielles et d\u00e9cide de renoncer \u00e0 l\u2019attribution de ce march\u00e9.
\n Elle relance toutefois le march\u00e9 en proc\u00e9dure concurrentielle avec n\u00e9gociation, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 38, \u00a7 1er, 2\u00b0, de la loi du 17 juin 2016 relative aux march\u00e9s publics.
\n Par courrier recommand\u00e9 et courriel du 6 f\u00e9vrier 2019, la partie adverse invite les soumissionnaires ayant particip\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re proc\u00e9dure, dont l\u2019association momentan\u00e9e \u00ab Alliance \u00bb, \u00e0 d\u00e9poser une nouvelle offre.
\n 4. Le 11 f\u00e9vrier 2019, la partie adverse communique aux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques concern\u00e9s les documents du march\u00e9, lequel comporte de nouveau cinq lots.
\n 5. L\u2019association momentan\u00e9es form\u00e9e par les requ\u00e9rantes d\u00e9pose, le 18
\n avril 2019, une offre concernant les troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me lots.
\n Le lot 5 est relatif \u00e0 la construction de 51 logements et comporte une tranche ferme et trois tranches conditionnelles. La tranche ferme n\u00b01 (TF1) porte sur la construction de 10 logements de 1 chambre, 19 logements de 2 chambres, 10
\n logements PMR de 2 chambres et 3 logements de 4 chambres.
\n S\u2019ajoutent \u00e0 ces logements 42 emplacements pour v\u00e9hicules dont 10 pour personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (PMR).
\n 6. Un avis rectificatif communiqu\u00e9 le 4 mars 2019 fixe au 18 avril 2019 le d\u00e9lai de remise des offres pour les lots 4 et 5.
\n VI – 21.684 – 3\/26
\n La partie adverse rappelle \u00e9galement aux soumissionnaires la possibilit\u00e9 d\u2019une rencontre pour r\u00e9pondre aux questions \u00e9ventuelles.
\n 7. Le 9 avril 2019, les requ\u00e9rantes re\u00e7oivent de la partie adverse un tableau reprenant les irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es dans les offres d\u00e9pos\u00e9es dans le cadre du march\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent.
\n Est \u00e9galement transmis aux soumissionnaires, par un mail du 22 mars 2019, un formulaire de \u00ab questions-r\u00e9ponses \u00bb contenant les r\u00e9ponses \u00e0 diverses questions pos\u00e9es par certains d\u2019entre eux.
\n 8. Le 18 avril 2019, quatre soumissionnaires, dont le groupement form\u00e9 par les requ\u00e9rantes, d\u00e9posent une offre pour les lots 4 et\/ou 5. L\u2019offre des requ\u00e9rantes ne porte que sur le lot 5.
\n 9. Un rapport d\u2019analyse des offres est \u00e9tabli le 26 juin 2019, qui conclut \u00e0 l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 substantielle de l\u2019offre des requ\u00e9rantes pour les motifs suivants :
\n \u00ab ALLIANCE
\n o Irr\u00e9gularit\u00e9 substantielle \u00c0 l’analyse de l’offre, il est constat\u00e9 que les logements 2 chambres PMR
\n propose[nt] une surface habitable de 53,32 m\u00b2 et donc l\u2019offre ne respecte pas la superficie habitable de 55 m\u00b2 minimum mentionn\u00e9e dans le \u201cGuide d’aide \u00e0 la conception d’un logement adaptable\/PMR\u201d rendu applicable par les documents du march\u00e9 en page 6\/187 sous le point \u201cK- Base l\u00e9gale et r\u00e9glementaire\u201d. Le non-respect de cette exigence implique la perte de financement (Arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 23\/03\/2012, art 4). En effet, ces logements mal dimensionn\u00e9s emp\u00eachent de respecter l’obligation d’avoir un minimum de 30% de logements adaptables pour toutes op\u00e9rations comportant plus de 3 logements.
\n De plus, les documents du march\u00e9 mentionnent aux pages :
\n \u2022 71\/187: \u201cPr\u00e9cisions \u2026
\n Pour les logements 2 Chambre PMR, il faut consid\u00e9rer que la chambre parent est PMR et que 57 M2 de la superficie utile totale du logement soit destin\u00e9e \u00e0 la personne \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite en chaise roulante (57M2= living, cuisine, chambre PMR et Salle de douche munie d’un WC, douche, lavabo et d’une armoire) conception suivant le guide \u00e0 l’aide \u00e0 la conception du logement adaptable).\u201d
\n \u2022 114\/187 : \u201cSuperficie minimum totale des pi\u00e8ces adaptables : 57M2
\n (logement PMR).
\n VI – 21.684 – 4\/26
\n Pr\u00e9cision Pour les logements 2 Chambre PMR, il faut consid\u00e9rer que la chambre parent est PMR et que 57 M2 de la superficie utile totale du logement soit destin\u00e9e \u00e0 la personne \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite en chaise roulante (57M2= living, cuisine, chambre PMR et Salle de douche munie d’un WC, douche, lavabo et d’une armoire) conception suivant le guide \u00e0 l’aide \u00e0 la conception du logement adaptable).\u201d
\n Cet \u00e9l\u00e9ment a encore \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 par le document \u201cQuestion-r\u00e9ponse\u201d \u00e9chang\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure. Il a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 (15\/02\/19- Page 2\/9 et 3\/9) :
\n Question : Qt 3 Surface utile PMR minimum 57m\u00b2 Aux pages 114 et 115, il est indiqu\u00e9 \u201cPour les logements 2 Chambres PMR, il faut consid\u00e9rer que la chambre parent est PMR et que 57 M2 de la superficie utile totale du logement soit destin\u00e9e \u00e0 la personne \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite en chaise roulante (57M2= living, cuisine, chambre PMR et Salle de douche munie d’un WC, douche, lavabo et d’une armoire) conception suivant le guide \u00e0 l’aide \u00e0 la conception du logement adaptable)\u201d.
\n Le CSC fait donc r\u00e9f\u00e9rence au vademecum des b\u00e2timents adaptables or celui-ci mentionne \u00e0 la page 21 \u201cLa surface nette (hors murs) des espaces de vie dans le logement de minimum 55M\u00b2\u201d tout en tenant compte d’une chambre principale adapt\u00e9e PMR avec un lit double (16,8 M\u00b2) – cfr plan (pages 20 et 21) donn\u00e9 \u00e0 titre d’exemple. Le calcul de la surface adaptable de 55M\u00b2 ne comprend pas la surface de la chambre non adapt\u00e9e de 9M\u00b2.
\n Le vademecum ne tient pas compte d’un local rangement\/buanderie\/r\u00e9serve accessible. Actuellement, l’organisme de certification des \u201cb\u00e2timents accessibles\u201d estime que la buanderie\/r\u00e9serve est une pi\u00e8ce indispensable pour assurer l’autonomie au logement PMR et que celle-ci doit donc \u00eatre adapt\u00e9e.
\n Pouvons-nous consid\u00e9rer que la surface de 57M\u00b2 peut \u00eatre calcul\u00e9e en incluant \u00e9galement la partie de la surface de rangement affect\u00e9e \u00e0 buanderie\/r\u00e9serve et que l’espace vestiaire ne soit pas un local mais un espace facilement accessible (dans le hall) ?
\n Ces consid\u00e9rations ont pour objectif de rationaliser la surface \u00e0 construire pour une utilisation parcimonieuse du sol, pr\u00e9conis\u00e9 dans le CSC.
\n R\u00e9ponse adjudicateur Vous pouvez consid\u00e9rer que la surface de 57M\u00b2 peut \u00eatre calcul\u00e9e en incluant \u00e9galement la partie de la surface de rangement affect\u00e9e \u00e0 buanderie\/r\u00e9serve et en consid\u00e9rant que la SWL impose une superficie minimum de 55M2 pour l’ensemble des espaces s\u00e9jour et cuisine, chambre PMR et salle de bain.
\n En proposant une surface habitable de 53 m\u00b2, le soumissionnaire n’a pas respect\u00e9 une imposition l\u00e9gale ainsi qu’une imposition li\u00e9e aux prescrits des documents du march\u00e9. De ce fait, l’offre est entach\u00e9e d’une irr\u00e9gularit\u00e9 substantielle.
\n o Irr\u00e9gularit\u00e9 non-substantielle Dans le cadre de l’analyse, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 > Que la longueur int\u00e9rieure des WC demand\u00e9e \u00e0 1,30 m n’a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.406 VI – 21.684 – 5\/26
\n (notamment 1ch (1.20m), 2ch et 2ch PMR (l .15m)).
\n > Qu’il existe une discordance dans la cotation des plans (notamment TF1 4ch et 2ch PMR) entre la cote globale et la cote cumul\u00e9e.
\n Ces irr\u00e9gularit\u00e9s sont consid\u00e9r\u00e9es comme non substantielles puisqu’elles ne d\u00e9rogent pas \u00e0 des prescriptions r\u00e9glementaires sp\u00e9cifiques. Il s’agit donc uniquement de souhaits d’am\u00e9nagement int\u00e9rieur de l’adjudicateur. Ces irr\u00e9gularit\u00e9s auraient pu faire l’objet d’une r\u00e9gularisation si aucune irr\u00e9gularit\u00e9 substantielle n’avait affect\u00e9 l’offre (AR 76, \u00a7 4 AR 18\/04\/17) \u00bb.
\n L\u2019auteur du rapport conclut que \u00ab l\u2019analyse des irr\u00e9gularit\u00e9s et de l\u2019offre s\u2019est arr\u00eat\u00e9e \u00e0 ce stade au vu de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 substantielle \u00bb.
\n 10. Par une d\u00e9cision du 2 juillet 2019, la partie adverse d\u00e9cide de faire sien le rapport d\u2019analyse des offres et \u00e9carte l\u2019offre des requ\u00e9rantes pour irr\u00e9gularit\u00e9 substantielle.
\n Le lot 5 est attribu\u00e9 \u00e0 l\u2019association momentan\u00e9e \u00ab District twelve \u00bb, regroupant les soci\u00e9t\u00e9s Druez, Axi(H)ome, Piron Architecte, Sofateliers Architectes, G.Eco Architectes et Corepro.
\n Il s\u2019agit de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n Cette d\u00e9cision est communiqu\u00e9e aux requ\u00e9rantes par courriers recommand\u00e9 et \u00e9lectronique du 6 novembre 2019.
\n 11. Le 23 janvier 2020, un arr\u00eat n\u00b0 246.838 du Conseil d\u2019\u00c9tat rejette le recours en suspension, introduit selon la proc\u00e9dure d\u2019extr\u00eame urgence par un autre groupement de soumissionnaires \u00e0 l\u2019encontre de la d\u00e9cision contest\u00e9e en tant qu\u2019elle porte sur le lot 5 du march\u00e9 litigieux.
\n IV. Premier moyen
\n IV.1. Th\u00e8ses des parties :
\n A. Requ\u00eate en annulation
\n Les requ\u00e9rantes soul\u00e8vent un premier moyen pris \u00ab a. du d\u00e9faut de motivation, de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs et de la violation de l\u2019article 4 de la loi du 17 juin 2013 relative \u00e0 la motivation, \u00e0 l’information et aux voies de recours en mati\u00e8re de march\u00e9s publics, de certains march\u00e9s de travaux, de fournitures et de ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.406 VI – 21.684 – 6\/26
\n services et de concessions ; b. de la violation des articles 75 et 76 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 17 juin 2018 [lire :18 avril 2017] relatif \u00e0 l\u2019attribution des march\u00e9s publics dans les secteurs classiques ; c. de l\u2019erreur manifeste de fait et de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation ; d. de la violation du Code wallon du logement et de l\u2019habitat durable, de l\u2019[arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon] du 15 mai 2014 relatif au logement accessible, au logement adaptable et au logement adapt\u00e9 : et de l\u2019[arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon] du 23 mars 2012 relatif \u00e0 l\u2019octroi par la Soci\u00e9t\u00e9 wallonne du Logement d\u2019une aide aux soci\u00e9t\u00e9s de logement de service public en vue de la construction de logements sociaux ; e. de la violation du principe g\u00e9n\u00e9ral de droit de l\u00e9gitime confiance ; f. de l\u2019exc\u00e8s voire du d\u00e9tournement de pouvoir \u00bb.
\n Elles affirment en substance que c\u2019est \u00e0 tort que l\u2019acte attaqu\u00e9 a consid\u00e9r\u00e9 que la surface habitable des logements \u00ab deux chambres PMR \u00bb pr\u00e9vus par son projet \u00e9tait seulement de 53,32 m\u00b2, et donc inf\u00e9rieure aux 55m\u00b2 mentionn\u00e9s dans le \u00ab Guide d\u2019aide \u00e0 la conception d\u2019un logement adaptable\/PMR \u00bb applicable au march\u00e9. Elles rel\u00e8vent que les espaces pris en consid\u00e9ration dans le calcul du pouvoir adjudicateur sont le s\u00e9jour avec cuisine int\u00e9gr\u00e9e, la chambre et la salle de bains, pour un total de 53,32 m\u00b2. \u00c0 leur estime, il convenait d\u2019y ajouter une surface de 4,68 m\u00b2 correspondant \u00e0 la buanderie. La surface totale \u00e9tait alors de 58,02 m\u00b2 \u00ab soit plus que 55 m\u00b2 et m\u00eame plus que les 57 m\u00b2 repris dans le cahier sp\u00e9cial des charges \u00bb.
\n Pour appuyer cette affirmation, elles rel\u00e8vent que ni le Code wallon du logement et de l\u2019habitat durable, ni l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 15 mai 2014
\n relatif au logement accessible, au logement adaptable et au logement adapt\u00e9, ni l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 23 mars 2012 relatif \u00e0 l\u2019octroi par la Soci\u00e9t\u00e9 wallonne du Logement d\u2019une aide aux soci\u00e9t\u00e9s de logements de service public en vue de la construction de logements sociaux, n\u2019imposent d\u2019exigence concernant la superficie des logements adapt\u00e9s ou adaptables. \u00c0 leur estime, le seul fondement de la d\u00e9cision de la partie adverse est le \u00ab Guide de l\u2019aide \u00e0 la conception d\u2019un logement adaptable \u00bb. Or ce guide, dont elles reproduisent des extraits, n\u2019exclut selon elles pas de prendre en compte la buanderie dans la surface des \u00ab espaces de vie \u00bb.
\n Elles s\u2019int\u00e9ressent au document \u00ab Levenslangwonen \u00bb de la Communaut\u00e9 flamande dont s\u2019inspire le guide pr\u00e9cit\u00e9, et notent qu\u2019il n\u2019exige qu\u2019une superficie de 45 m\u00b2 pour les logements PMR, une superficie de 55 m\u00b2 n\u2019\u00e9tant qu\u2019un moyen pour rencontrer les 15 exigences fix\u00e9es pour rendre un logement adapt\u00e9 aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite.
\n VI – 21.684 – 7\/26
\n Elles \u00e9tablissent ensuite un parall\u00e8le avec un autre projet qu\u2019elles ont r\u00e9alis\u00e9, pour lequel la buanderie a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e par leur consultant sp\u00e9cialis\u00e9 dans l\u2019accessibilit\u00e9 des logements comme un local devant \u00eatre adapt\u00e9 aux PMR.
\n Elles estiment \u00e9galement qu\u2019il n\u2019existe aucune raison de comptabiliser les salles de bain dans les \u00ab espaces de vie \u00bb mais pas les buanderies, et que la partie adverse confond les concepts de \u00ab surface utile \u00bb et de \u00ab surface habitable \u00bb. Elles reproduisent \u00e0 ce sujet les d\u00e9finitions contenues dans l\u2019article 1er, 19\u00b0 \u00e0 22\u00b0bis du Code wallon du logement et de l\u2019habitat durable.
\n Les requ\u00e9rantes concluent qu\u2019il n\u2019existe aucune raison de consid\u00e9rer que la buanderie n\u2019est pas un \u00ab espace de vie \u00bb au sens du guide de l\u2019aide \u00e0 la conception d\u2019un logement adaptable, et qu\u2019elle ne peut \u00eatre prise en consid\u00e9ration dans le calcul de la surface de 55 m\u00b2 qu\u2019il pr\u00e9voit pour les logements adapt\u00e9s aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite. La partie adverse aurait commis une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation \u00e0 cet \u00e9gard et en consid\u00e9rant que leur offre \u00e9tait affect\u00e9e d\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9.
\n B. M\u00e9moire en r\u00e9ponse
\n La partie adverse rel\u00e8ve que les requ\u00e9rantes ne contestent pas que la superficie des pi\u00e8ces \u00ab s\u00e9jour et cuisine, chambre PMR et salle de bain \u00bb est inf\u00e9rieure \u00e0 55 m\u00b2.
\n Elle estime avoir clairement inform\u00e9 les requ\u00e9rantes en leur communiquant un document reprenant les questions de soumissionnaires et les r\u00e9ponses \u00e0 ces questions de ce que l\u2019espace buanderie pouvait \u00eatre pris en compte dans la superficie de 57 m\u00b2 exig\u00e9e par le cahier sp\u00e9cial des charges pour les logements PMR, mais que ceux-ci devaient toujours disposer de la superficie minimum de 55 m\u00b2 pour les pi\u00e8ces de \u00ab s\u00e9jour et cuisine, chambre PMR et salle de bain \u00bb.
\n Il importe peu, selon elle, de savoir si la superficie de 55 m\u00b2 aurait logiquement d\u00fb inclure la buanderie d\u00e8s lors qu\u2019elle ne le pr\u00e9voyait pas dans les documents du march\u00e9. Elle estime que l\u2019offre des requ\u00e9rantes est irr\u00e9guli\u00e8re, d\u00e8s lors qu\u2019elle ne respecte pas ce que demande le pouvoir adjudicateur.
\n Elle ajoute que l\u2019exclusion de la buanderie du calcul de la superficie des 55 m\u00b2 exig\u00e9s est justifi\u00e9e au regard de la r\u00e9glementation applicable. Elle souligne qu\u2019en vertu de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 23 mars 2012 qui pr\u00e9voit l\u2019octroi de subventions, celles-ci ne sont accord\u00e9es, pour des projets comportant plus de trois
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\n logements, que lorsque ces projets comprennent un minimum de 30 % de logements adaptables. Or, selon la partie adverse, le logement adaptable doit r\u00e9pondre \u00e0 diff\u00e9rentes obligations en termes de superficies et aires de rotation dans les \u00ab pi\u00e8ces de l\u2019unit\u00e9 de vie \u00bb, en vertu des articles 4 \u00e0 13 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 15
\n mars 2014 relatif au logement accessible, au logement adaptable et au logement adapt\u00e9. Elle ajoute que cet arr\u00eat\u00e9 ne d\u00e9finit pas la buanderie comme \u00e9tant une \u00ab unit\u00e9 de vie \u00bb.
\n Elle pr\u00e9cise encore que le cahier sp\u00e9cial des charges stipulait que les logements PMR adaptables \u00e0 construire devaient respecter le guide d\u2019aide \u00e0 la conception d\u2019un logement adaptable. Elle consid\u00e8re que l\u2019offre des requ\u00e9rantes est irr\u00e9guli\u00e8re au regard de ce guide et de ses exigences.
\n Elle conteste \u00e9galement que la buanderie, telle que propos\u00e9e par les requ\u00e9rantes, aurait d\u00fb \u00eatre inclue dans la superficie des logements PMR, en invoquant la largeur de l\u2019acc\u00e8s int\u00e9rieur \u00e0 la buanderie.
\n Enfin, elle estime que les consid\u00e9rations des requ\u00e9rantes au sujet du guide flamand et de la confusion entre les notions de superficies des pi\u00e8ces d\u2019unit\u00e9 de vie et de surfaces habitables ne sont pas pertinentes.
\n C. M\u00e9moire en r\u00e9plique
\n Les requ\u00e9rantes estiment que la question au c\u0153ur de leur premier moyen est celle de savoir si la buanderie devait \u00eatre comptabilis\u00e9e dans la surface utile aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite.
\n Elles consid\u00e8rent que le cahier sp\u00e9cial des charges exige que 57 m\u00b2 de la superficie utile totale du logement soit destin\u00e9e \u00e0 la personne \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite en chaise roulante et que les logements PMR propos\u00e9s dans leur offre correspondent \u00e0 cette exigence car ils pr\u00e9sentent une superficie utile sup\u00e9rieure \u00e0 57 m\u00b2.
\n Elles observent que le deuxi\u00e8me crit\u00e8re \u00e0 v\u00e9rifier est que cette superficie utile soit bien destin\u00e9e \u00e0 la personne en situation de handicap. Selon elles, la buanderie propos\u00e9e est bien destin\u00e9e \u00e0 la personne \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite.
\n Elles reconnaissent que le cahier sp\u00e9cial des charges fait effectivement mention de la liste des pi\u00e8ces concern\u00e9es, \u00e0 savoir le living, la cuisine, la chambre PMR et la salle de douche munie d\u2019un WC, douche, lavabo et d\u2019une armoire, et fait
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\n r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 \u00ab la conception suivant le guide d\u2019aide \u00e0 la conception du logement adaptable \u00bb. Selon elles, ce guide pr\u00e9sente un exemple de logement qui n\u2019exclut pas de prendre en compte la buanderie. C\u2019est \u00e0 bon droit, selon elles, qu\u2019elles ont consid\u00e9r\u00e9 que la notion de la \u00ab conception suivant le guide \u00bb portait sur le respect des conditions d\u2019habitabilit\u00e9 pour les PMR, que la buanderie pouvait \u00eatre comptabilis\u00e9e dans les pi\u00e8ces destin\u00e9es aux PMR et que la surface de 55 m\u00b2 \u00e9tait davantage un conseil qu\u2019une exigence, comme l\u2019indique le guide flamand.
\n Elles estiment que l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019elles ont donn\u00e9e des documents pr\u00e9cit\u00e9s est logique et n\u2019\u00e9tait pas contredite par le cahier sp\u00e9cial des charges. Elles reprennent \u00e9galement la r\u00e9ponse donn\u00e9e \u00e0 la question pos\u00e9e quant \u00e0 l\u2019inclusion de la buanderie dans le d\u00e9compte de la superficie de 57 m\u00b2 et indiquent qu\u2019elles n\u2019ont pas compris cette r\u00e9ponse comme la partie adverse. Selon elles, la Soci\u00e9t\u00e9 wallonne du Logement (ci-apr\u00e8s \u00ab SWL \u00bb) n\u2019impose aucune superficie minimum de 55 m\u00b2 car, si elle fait r\u00e9f\u00e9rence au guide d\u2019aide \u00e0 la conception du logement adaptable, il ne peut pas en \u00eatre d\u00e9duit qu\u2019elle ne consid\u00e8re comme logement adaptable que les logements ayant une superficie sup\u00e9rieure \u00e0 55 m\u00b2. Une telle pratique de la SWL serait d\u2019ailleurs ill\u00e9gale selon elles. Le minimum de 55 m\u00b2 n\u2019est donc qu\u2019un conseil, selon les requ\u00e9rantes.
\n Elles parcourent les diff\u00e9rents textes r\u00e9glementaires applicables et estiment qu\u2019aucune exigence en termes de superficie n\u2019y figure. Elles concluent qu\u2019au regard de la r\u00e9glementation wallonne, les logements PMR propos\u00e9s sont des logements adaptables et que la partie adverse reste en d\u00e9faut de d\u00e9montrer le contraire.
\n Elles en d\u00e9duisent que le doute quant \u00e0 la port\u00e9e des exigences formul\u00e9es dans le cahier sp\u00e9cial des charges doit leur profiter.
\n Elles contestent \u00e9galement l\u2019affirmation de la partie adverse que la buanderie propos\u00e9e ne correspond pas, en termes d\u2019accessibilit\u00e9, aux exigences de l\u2019article 6 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 15 mai 2014.
\n D. Dernier m\u00e9moire des requ\u00e9rantes
\n Les requ\u00e9rantes contestent de nouveau qu\u2019une surface de 55 m\u00b2 pour les \u00ab espaces de vie \u00bb soit impos\u00e9e par le guide d\u2019aide \u00e0 la conception d\u2019un logement adaptable ou par les documents du march\u00e9. Elles estiment d\u00e9sormais que l\u2019exemple de logement adapt\u00e9 repris dans ce guide ne respecte lui-m\u00eame pas la surface de 55 m\u00b2, ce
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\n qui serait la d\u00e9monstration de ce que cette exigence est \u00ab \u00e0 tout le moins approximative \u00bb.
\n Les requ\u00e9rantes indiquent avoir trouv\u00e9 un exemple de logement de la partie adverse pour lequel elles ont \u00ab pu obtenir de la SWL que des logements ne totalisant pas 55 m\u00b2 soient consid\u00e9r\u00e9s comme adaptables \u00bb. Selon elles, puisque la SWL a d\u00e9j\u00e0 accept\u00e9 une surface inf\u00e9rieure \u00ab pour des projets similaires, tout porte \u00e0 croire qu\u2019elle aurait \u00e9galement accept\u00e9 ceux qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s par les requ\u00e9rantes \u00bb.
\n Elles affirment \u00e9galement qu\u2019\u00ab il \u00e9tait parfaitement possible, pour la Sambrienne, si r\u00e9ellement la r\u00e9partition des surfaces posait probl\u00e8me pour une raison ou une autre [\u2026], de demander une adaptation des plans sans que cela n\u2019ait la moindre influence sur le co\u00fbt du projet ou sur son habitabilit\u00e9 \u00bb. \u00c0 leur estime \u00ab il suffisait de bouger deux cloisons pour atteindre les 55 m\u00b2 dans les pi\u00e8ces de vie souhait\u00e9es, ce qui \u00e9tait parfaitement possible \u00bb.
\n IV.2. Appr\u00e9ciation du Conseil d\u2019\u00c9tat
\n Le cahier sp\u00e9cial des charges applicable au march\u00e9 \u00e9nonce notamment les prescriptions techniques suivantes au sujet des logements \u00ab deux chambres PMR \u00bb :
\n \u00ab Pr\u00e9cisions [\u2026]
\n Pour les logements 2 Chambre PMR, il faut consid\u00e9rer que la chambre parent est PMR et que 57 M2 de la superficie utile totale du logement soit destin\u00e9e \u00e0 la personne \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite en chaise roulante (57M2 = living, cuisine, chambre PMR et Salle de douche munie d\u2019un WC, douche, lavabo et d\u2019une armoire)
\n conception suivant le guide \u00e0 l\u2019aide \u00e0 la conception du logement adaptable) \u00bb.
\n Il comporte aussi le prescrit selon lequel \u00ab les logements PMR, seront implant\u00e9s au rez-de-chauss\u00e9e et seront con\u00e7us suivants les exigences repris[es] dans le guide d\u2019aide \u00e0 la conception d\u2019un logement adaptable de la R\u00e9gion Wallonne et la conf\u00e9d\u00e9ration de la construction wallonne [\u2026] \u00bb. Le guide en question est par ailleurs mentionn\u00e9 dans l\u2019\u00e9nonc\u00e9 des bases l\u00e9gales et r\u00e9glementaires du cahier des charges.
\n Le guide d\u2019aide \u00e0 la conception d\u2019un logement adaptable comporte par ailleurs le prescrit suivant, concernant la surface nette des \u00ab espaces de vie \u00bb dans un tel logement :
\n \u00ab Pour r\u00e9aliser un logement adaptable, deux conditions minimales sont \u00e0 respecter.
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\n \u25ba L\u2019entr\u00e9e du logement et ses espaces de vie, c\u2019est-\u00e0-dire s\u00e9jour, cuisine, chambre principale, salle de bains et toilette, se trouvent sur un m\u00eame niveau.
\n \u25ba La surface nette (hors murs) des espaces de vie dans le logement est de minimum 55 m\u00b2.
\n source : Levenslang Wonen, Ontwerpsgids, Platform Wonen Van Ouderen, April 1999.
\n La dimension appropri\u00e9e des pi\u00e8ces conditionne le succ\u00e8s d\u2019un logement adaptable. Parall\u00e8lement \u00e0 cela, la conception devra tenir compte des futurs espaces de circulation.
\n Si le logement ne r\u00e9pond pas \u00e0 ces deux exigences, il ne saurait devenir un logement adapt\u00e9 sans g\u00e9n\u00e9rer des co\u00fbts importants – d\u00e8s lors, on ne le consid\u00e9rera pas comme adaptable \u00bb.
\n Dans le cours de la proc\u00e9dure d\u2019attribution, des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques ont demand\u00e9 au pouvoir adjudicateur des pr\u00e9cisions quant \u00e0 certaines exigences du march\u00e9. La question suivante a notamment \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e au sujet des logements \u00ab deux chambres PMR \u00bb :
\n \u00ab Qt 3 Surface utile PMR minimum 57m\u00b2 Aux pages 114 et 115, il est indiqu\u00e9 \u201cPour les logements 2 Chambres PMR, il faut consid\u00e9rer que la chambre parent est PMR et que 57 M2 de la superficie utile totale du logement soit destin\u00e9e \u00e0 la personne \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite en chaise roulante (57M2= living, cuisine, chambre PMR et Salle de douche munie d\u2019un WC, douche, lavabo et d\u2019une armoire) conception suivant le guide \u00e0 l\u2019aide \u00e0 la conception du logement adaptable)\u201d.
\n Le CSC fait donc r\u00e9f\u00e9rence au Vademecum des b\u00e2timents adaptables or celui-ci mentionne \u00e0 la page 21 \u201cLa surface nette (hors murs) des espaces de vie dans le logement de minimum 55M\u00b2\u201d tout en tenant compte d\u2019une chambre principale adapt\u00e9e PMR avec un lit double (16,8 M\u00b2) – cfr plan (pages 20 et 21) donn\u00e9 \u00e0 titre d\u2019exemple. Le calcul de la surface adaptable de 55M\u00b2 ne comprend pas la surface de la chambre non adapt\u00e9e de 9M\u00b2.
\n Le Vademecum ne tient pas compte d\u2019un local rangement\/buanderie\/r\u00e9serve accessible.
\n Actuellement, l\u2019organisme de certification des \u201cb\u00e2timents accessibles\u201d estime que la buanderie\/r\u00e9serve est une pi\u00e8ce indispensable pour assurer l\u2019autonomie au logement PMR et que celle-ci doit donc \u00eatre adapt\u00e9e.
\n Pouvons-nous consid\u00e9rer que la surface de 57M\u00b2 peut \u00eatre calcul\u00e9e en incluant \u00e9galement la partie de la surface de rangement affect\u00e9e \u00e0 buanderie\/r\u00e9serve et que l\u2019espace vestiaire ne soit pas un local mais un espace facilement accessible (dans le hall) ?
\n Ces consid\u00e9rations ont pour objectif de rationaliser la surface \u00e0 construire pour une utilisation parcimonieuse du sol, pr\u00e9conis\u00e9e dans le CSC \u00bb.
\n La r\u00e9ponse suivante a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e \u00e0 cette question par la partie adverse :
\n \u00ab Vous pouvez consid\u00e9rer que la surface de 57M\u00b2 peut \u00eatre calcul\u00e9e en incluant \u00e9galement la partie de la surface de rangement affect\u00e9e \u00e0 buanderie\/r\u00e9serve et en consid\u00e9rant que la SWL impose une superficie minimum de 55M2 pour l\u2019ensemble des espaces s\u00e9jour et cuisine, chambre PMR et salle de bain \u00bb.
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\n Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le guide du logement adaptable, dont les prescriptions ont \u00e9t\u00e9 rendues applicables au march\u00e9 en cause, impose une surface minimale de 55 m\u00b2 pour les \u00ab espaces de vie \u00bb – \u00e0 savoir le s\u00e9jour, la cuisine, la chambre principale, la salle de bains et les toilettes – de chaque logement PMR. Le pouvoir adjudicateur a par ailleurs rappel\u00e9 ce prescrit aux soumissionnaires en cours de proc\u00e9dure, en excluant clairement qu\u2019une buanderie\/r\u00e9serve soit prise en consid\u00e9ration pour le calcul de cette surface de 55m\u00b2.
\n Les requ\u00e9rantes ne contestent pas que la superficie totale des espaces \u00ab s\u00e9jour, cuisine chambre PMR et salle de bain \u00bb pr\u00e9vue dans leur offre pour les logements \u00ab deux chambres PMR \u00bb est de seulement 53,34 m\u00b2. Elles invoquent en revanche des arguments visant \u00e0 d\u00e9montrer, d\u2019une part, que la surface de 55 m\u00b2 pour les \u00ab espaces de vie \u00bb pr\u00e9vue par le guide du logement adaptable\/PMR ne consiste, dans la logique de ce guide, qu\u2019en une simple recommandation et, d\u2019autre part, que rien ne prohibe que la buanderie, qui doit \u00e0 leur estime \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00ab espace de vie \u00bb, soit prise en compte pour atteindre cette surface. De leur point de vue, le pouvoir adjudicateur aurait donc commis une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation en ne tenant pas compte de la surface de cette buanderie dans le calcul des \u00ab espaces de vie \u00bb du logement PMR.
\n Cette argumentation ne peut \u00eatre suivie.
\n Le texte du guide est d\u00e9nu\u00e9 d\u2019ambigu\u00eft\u00e9, et n\u2019est d\u00e8s lors pas sujet \u00e0 interpr\u00e9tation, quant au fait que les \u00ab espaces de vie \u00bb du logement concern\u00e9 sont le s\u00e9jour, la cuisine, la chambre principale, la salle de bains et les toilettes. Cette liste n\u2019est pas ouverte, comme le sugg\u00e8rent les requ\u00e9rantes. Il est \u00e0 cet \u00e9gard utile de relever que la notion d\u2019 \u00ab espace de vie \u00bb est avant tout utilis\u00e9e par le guide pour d\u00e9finir les pi\u00e8ces qui, dans un logement adapt\u00e9 \u00e0 une personne \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, doivent se trouver \u00e0 un m\u00eame niveau de l\u2019immeuble. Il s\u2019agit donc des pi\u00e8ces auxquelles la personne \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, notamment celle se d\u00e9pla\u00e7ant en chaise roulante, doit n\u00e9cessairement pouvoir facilement et constamment acc\u00e9der. Dans un tel contexte, il n\u2019appara\u00eet pas manifestement d\u00e9raisonnable que la salle de bain soit reprise dans les pi\u00e8ces constituant les \u00ab espaces de vie \u00bb alors que la buanderie ne l\u2019est pas.
\n L\u2019\u00e9num\u00e9ration des pi\u00e8ces faisant partie des \u00ab espaces de vie \u00bb a par ailleurs \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9e \u00e0 l\u2019ensemble des soumissionnaires en cours de proc\u00e9dure \u00e0
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\n l\u2019occasion de la r\u00e9ponse donn\u00e9e \u00e0 la question pos\u00e9e par l\u2019un d\u2019entre eux.
\n Il ne peut donc \u00eatre question d\u2019int\u00e9grer une buanderie dans cette notion, m\u00eame si celle-ci a \u00e9t\u00e9, comme l\u2019affirment les requ\u00e9rantes, con\u00e7ue pour \u00eatre adapt\u00e9e aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite.
\n Le guide est \u00e9galement d\u00e9nu\u00e9 d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 en ce qu\u2019il pr\u00e9voit que la surface nette de ces \u00ab espaces de vie \u00bb doit \u00eatre de minimum 55 m\u00b2. Le guide \u00e9rige du reste cette surface en l\u2019une des deux \u00ab conditions minimales \u00e0 respecter \u00bb dans le cadre de la cr\u00e9ation d\u2019un logement adaptable.
\n Il importe peu que le guide se r\u00e9f\u00e8re, au titre d\u2019une \u00ab source \u00bb, au document \u00ab Levenslang Wonen, Ontwerpsgids, Platform Wonen Van Ouderen, April 1999 \u00bb, qui ne contient selon les requ\u00e9rantes que la recommandation d\u2019une surface de 55 m\u00b2. Quelle que soit la port\u00e9e de cet autre document, il ne s\u2019agit que d\u2019une source \u00e0 laquelle les auteurs du guide ont entendu se r\u00e9f\u00e9rer lors de sa r\u00e9daction. Rien n\u2019emp\u00eachait les auteurs du guide de s\u2019\u00e9carter d\u2019une telle r\u00e9f\u00e9rence, par exemple en imposant de mani\u00e8re plus stricte une surface minimale pour les \u00ab espaces de vie \u00bb des logements PMR.
\n Peu importe \u00e9galement que les autres prescrits du guide, par exemple ceux relatifs aux aires de rotation, puissent \u00eatre respect\u00e9s sans que les \u00ab espaces de vie \u00bb
\n atteignent une surface de 55 m\u00b2. Sans pr\u00e9judice de la censure d\u2019une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation \u2013 qui n\u2019est pas v\u00e9rifi\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce \u2013 il n\u2019appartient pas au Conseil d\u2019\u00c9tat de statuer sur l\u2019opportunit\u00e9 de l\u2019un des crit\u00e8res choisis par les autorit\u00e9s concern\u00e9es, en particulier le pouvoir adjudicateur, pour d\u00e9terminer ce qu\u2019est un logement adaptable aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite.
\n L\u2019affirmation des requ\u00e9rantes selon laquelle la Soci\u00e9t\u00e9 wallonne du logement aurait accept\u00e9, \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une autre construction, de subsidier un logement ne respectant pas la surface minimale pr\u00e9cit\u00e9e ne permet pas de constater que les prescriptions du guide ne seraient pas obligatoires dans le march\u00e9 ici en cause.
\n Cet argument des requ\u00e9rantes peut d\u2019autant moins \u00eatre suivi qu\u2019il n\u2019est nullement \u00e9tay\u00e9.
\n La partie adverse n\u2019a d\u00e8s lors commis aucune erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation en refusant de prendre en consid\u00e9ration la buanderie de l\u2019offre des requ\u00e9rantes pour calculer la surface totale des \u00ab espaces de vie \u00bb des appartements
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\n \u00ab deux chambres PMR \u00bb propos\u00e9s par elles.
\n L\u2019offre des requ\u00e9rantes comportant bien une d\u00e9rogation \u00e0 une prescription technique impos\u00e9e par le cahier des charges, la partie adverse n\u2019a par ailleurs viol\u00e9 aucune des dispositions vis\u00e9es au moyen en consid\u00e9rant que leur offre \u00e9tait affect\u00e9e d\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9.
\n Le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.
\n V. Deuxi\u00e8me moyen
\n V.1. Th\u00e8ses des parties
\n A. Requ\u00eate en annulation
\n Les parties requ\u00e9rantes soul\u00e8vent un deuxi\u00e8me moyen pris \u00ab du d\u00e9faut de motivation, de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs ; de la violation de l\u2019article 4 de la loi du 17 juin 2013 relative \u00e0 la motivation, \u00e0 l’information et aux voies de recours en mati\u00e8re de march\u00e9s publics, de certains march\u00e9s de travaux, de fournitures et de services et de concessions ; de la violation des articles 75 et 76 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 17
\n juin 2018 [lire : 18 avril 2017] relatif \u00e0 l\u2019attribution des march\u00e9s publics dans les secteurs classiques ; de l\u2019erreur manifeste de fait, de l\u2019erreur de droit et de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation ; de la violation du Code wallon du logement et de l\u2019habitat durable, de l\u2019[arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon] du 15 mai 2014 relatif au logement accessible, au logement adaptable et au logement adapt\u00e9 : et de l\u2019[arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon] du 23 mars 2012 relatif \u00e0 l\u2019octroi par la Soci\u00e9t\u00e9 wallonne du Logement d\u2019une aide aux soci\u00e9t\u00e9s de logement de service public en vue de la construction de logements sociaux ; de l\u2019exc\u00e8s voire du d\u00e9tournement de pouvoir \u00bb.
\n Dans une premi\u00e8re branche, les requ\u00e9rantes affirment qu\u2019\u00e0 la supposer irr\u00e9guli\u00e8re, leur offre n\u2019\u00e9tait pas affect\u00e9e d\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9 substantielle.
\n Elles estiment que les documents du march\u00e9 n\u2019\u00e9rigent pas le non-respect des surfaces en irr\u00e9gularit\u00e9 substantielle et que les hypoth\u00e8ses vis\u00e9es par l\u2019article 76, \u00a7 1er, alin\u00e9a 3, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal pr\u00e9cit\u00e9 ne sont pas davantage rencontr\u00e9es, puisque la pr\u00e9tendue irr\u00e9gularit\u00e9 ne cr\u00e9e pas de distorsion de concurrence et ne cr\u00e9e pas un avantage discriminatoire, la r\u00e9duction de la surface des chambre, cuisine, s\u00e9jour et
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\n salle de bain n\u2019ayant pas permis de r\u00e9duire les co\u00fbts de la construction. Elles d\u00e9crivent comment elles auraient pu proposer, par un d\u00e9placement de cloisons, un logement \u00ab deux chambres PMR \u00bb correspondant \u00e0 la surface exig\u00e9e de 55 m\u00b2, restant neutre sur le plan financier.
\n Elles rappellent les explications donn\u00e9es dans la d\u00e9cision contest\u00e9e au sujet des irr\u00e9gularit\u00e9s non substantielles constat\u00e9es dans leur offre et estiment que celles-ci s\u2019appliquaient \u00e9galement \u00e0 l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 relative \u00e0 la surface minimum.
\n L\u2019exigence de surface minimum ne repose selon elles sur aucun fondement l\u00e9gal ou r\u00e9glementaire, et aucune disposition r\u00e9glementaire n\u2019exclut les buanderies ou r\u00e9serves du d\u00e9compte des surfaces destin\u00e9es aux PMR dans les logements adaptables. Il existe donc, selon elles, une erreur de droit dans le chef de la partie adverse qui a consid\u00e9r\u00e9 leur offre comme \u00e9tant substantiellement irr\u00e9guli\u00e8re.
\n Elles ajoutent qu\u2019aucune directive ni circulaire de la SWL ne limite le financement des projets de logements adapt\u00e9s et adaptables au respect de la surface de 55 m\u00b2. Le non-respect de cette surface n\u2019implique donc pas une diminution du financement du projet de logements.
\n Elles soulignent que la question des surfaces utiles aux PMR est aussi intervenue dans le cadre d\u2019un autre march\u00e9 de la m\u00eame partie adverse, mais que la Soci\u00e9t\u00e9 wallonne du Logement a accept\u00e9 de consid\u00e9rer des logements de moins de 55 m\u00b2 comme des logements PMR. Ceci impliquerait, selon elles, une violation du principe de confiance l\u00e9gitime.
\n Dans une deuxi\u00e8me branche, les requ\u00e9rantes critiquent la motivation formelle de la d\u00e9cision litigieuse, l\u2019estimant insuffisante ou erron\u00e9e. Elles soulignent que, si la partie adverse mentionne le non-respect d\u2019une \u00ab imposition l\u00e9gale \u00bb, elle n\u2019explique pas de quelle \u00ab imposition l\u00e9gale \u00bb il s\u2019agit. Elles ajoutent que le Guide d\u2019aide \u00e0 la conception d\u2019un logement adaptable n\u2019est pas une disposition l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire et n\u2019est pas obligatoire. C\u2019est donc \u00e0 tort que la partie adverse invoque une \u00ab imposition l\u00e9gale \u00bb.
\n Selon elles, la partie adverse ne justifie pas non plus en quoi ce non-respect pourrait affecter le financement du projet.
\n B. M\u00e9moire en r\u00e9ponse
\n Au sujet de la premi\u00e8re branche, la partie adverse estime que le caract\u00e8re
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\n essentiel de l\u2019obligation de respect de la superficie impos\u00e9e par le guide se d\u00e9duit de la r\u00e9daction des documents du march\u00e9. Elle souligne d\u2019abord que l\u2019application du guide est rappel\u00e9e de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e dans les documents du march\u00e9, mais aussi que les obligations de superficie y sont qualifi\u00e9es de \u00ab minimum \u00bb \u00e0 atteindre. Elle rappelle que toute violation de minima \u00e0 atteindre constitue une irr\u00e9gularit\u00e9 substantielle.
\n Elle ajoute que le caract\u00e8re substantiel de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 se d\u00e9duit aussi de la m\u00e9connaissance de la r\u00e9glementation wallonne et de la perte de subventions publiques que cette m\u00e9connaissance entra\u00eene, invoquant l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 23 mars 2012 relatif \u00e0 l\u2019octroi par la Soci\u00e9t\u00e9 wallonne du Logement d\u2019une aide aux soci\u00e9t\u00e9s de logement de service public en vue de la construction de logements sociaux. Elle estime que le logement propos\u00e9 par les requ\u00e9rantes n\u2019\u00e9tait pas un logement adaptable au sens de la r\u00e9glementation applicable.
\n Elle aborde la d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle des 55 m\u00b2 de superficie accord\u00e9e dans un march\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent et souligne qu\u2019une demande de d\u00e9rogation avait \u00e9t\u00e9, pour ce faire, introduite aupr\u00e8s de la SWL.
\n Elle estime qu\u2019il n\u2019est pas exact d\u2019affirmer que l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 ne r\u00e9pond pas aux crit\u00e8res de l\u2019article 76, \u00a7 1er, alin\u00e9a 3, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 18 avril 2017, caract\u00e9risant l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 substantielle. D\u2019abord, elle souligne que l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 est de nature \u00e0 donner un avantage discriminatoire au soumissionnaire et \u00e0 entra\u00eener une distorsion de concurrence en permettant au soumissionnaire de proposer un logement \u00e0 la superficie inf\u00e9rieure \u00e0 celle exig\u00e9e et \u00e0 celle propos\u00e9e par les autres soumissionnaires, \u00e0 un prix inf\u00e9rieur \u00e0 celui qui aurait co\u00fbt\u00e9 si le logement disposait de la superficie requise. De plus, elle consid\u00e8re qu\u2019une telle irr\u00e9gularit\u00e9 emp\u00eache l\u2019\u00e9valuation de l\u2019offre du soumissionnaire et sa comparaison aux autres offres qui proposent bien des logements adaptables.
\n Au sujet de la deuxi\u00e8me branche, la partie adverse rappelle qu\u2019elle a expliqu\u00e9 les motifs pour lesquels la r\u00e9glementation wallonne est viol\u00e9e, \u00e0 savoir que la m\u00e9connaissance des 55 m\u00b2 emp\u00eache le subventionnement du projet de construction.
\n De plus, selon elle, la d\u00e9cision attaqu\u00e9e confirme \u00e9galement que l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 est substantielle en ce qu\u2019elle m\u00e9conna\u00eet les prescriptions \u00e9tablies dans les documents du march\u00e9, selon lesquels l\u2019exigence de superficie \u00e9tait un minimum \u00e0 atteindre. Elle souligne que la motivation reprend des extraits pertinents des documents du march\u00e9 et rappelle l\u2019arr\u00eat n\u00b0 246.838 prononc\u00e9 \u00e0 ce sujet par le Conseil d\u2019\u00c9tat le 23 janvier 2020 (ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.838).
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\n C. M\u00e9moire en r\u00e9plique
\n Au sujet de la premi\u00e8re branche, les requ\u00e9rantes soulignent que le cahier sp\u00e9cial des charges ne fait aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la superficie de 55 m\u00b2, mais uniquement \u00e0 celle de 57 m\u00b2 que leur offre respecte. Elles consid\u00e8rent que les r\u00e9f\u00e9rences au Guide d\u2019aide \u00e0 la conception d\u2019un logement adaptable ne modifient pas la port\u00e9e de ce document qui propose des m\u00e9thodes pour atteindre les exigences de la r\u00e9glementation sans pour autant rendre l\u2019exigence essentielle.
\n Selon elles, le logement \u00ab deux chambres PMR \u00bb propos\u00e9 est bien, selon elles, un logement adaptable au sens de la r\u00e9glementation wallonne applicable. Elles en tirent la cons\u00e9quence qu\u2019il n\u2019y aurait pas eu de perte de financement.
\n Elles ajoutent qu\u2019il ne saurait \u00eatre question d\u2019avantage financier discriminatoire dans leur chef car un simple d\u00e9placement de cloisons permettrait d\u2019atteindre la superficie de 55 m\u00b2, sans avoir d\u2019influence sur le prix. Selon elles, il suffisait que la partie adverse fasse d\u00e9placer les cloisons pour atteindre la superficie de 55 m\u00b2, le cas \u00e9ch\u00e9ant durant l\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9.
\n Concernant la deuxi\u00e8me branche, les requ\u00e9rantes consid\u00e8rent que la motivation manque en droit lorsqu\u2019elle invoque la perte de financement. Elles ajoutent que la d\u00e9cision contest\u00e9e ne pr\u00e9cise pas quelle imposition l\u00e9gale est viol\u00e9e par le non-respect de la superficie minimum de 55 m\u00b2. De m\u00eame, la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019 \u00ab imposition li\u00e9e aux prescrits des documents du march\u00e9 \u00bb est \u00e9quivoque, selon elles.
\n Elles estiment que, pour \u00eatre ad\u00e9quate, la motivation formelle aurait d\u00fb
\n faire appara\u00eetre en quoi le logement \u00ab deux chambres PMR \u00bb propos\u00e9 ne constituait pas un logement adaptable.
\n D. Dernier m\u00e9moire de la partie adverse
\n La partie adverse conteste la position de l\u2019auditeur rapporteur selon laquelle le constat du caract\u00e8re substantiel de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019offre des requ\u00e9rantes est fond\u00e9 sur la combinaison de deux motifs diff\u00e9rents, dont l\u2019un serait irr\u00e9gulier, ce qui entra\u00eenerait l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 du constat lui-m\u00eame.
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\n Elle estime que l\u2019acte attaqu\u00e9 ne comporte pas d\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation en ce qu\u2019il a consid\u00e9r\u00e9 que la superficie de 55 m\u00b2 \u00e9tait une norme minimale conditionnant l\u2019octroi d\u2019un subside de la Soci\u00e9t\u00e9 wallonne du logement.
\n La partie adverse conteste l\u2019int\u00e9r\u00eat des requ\u00e9rantes au moyen. Elle affirme que l\u2019auditeur rapporteur admet l\u2019existence d\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9 substantielle.
\n Puisqu\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9 substantielle de l\u2019offre contraint la partie adverse \u00e0 l\u2019\u00e9carter du march\u00e9, l\u2019invocation de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 d\u2019un motif \u00ab connexe \u00bb en lien avec une perte de subvention ne change rien \u00e0 cette obligation ni au sens de la d\u00e9cision.
\n Pour les m\u00eames raisons, la partie adverse estime que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. \u00c0 son estime, d\u00e8s lors qu\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9 substantielle est \u00e9tablie, le pouvoir adjudicateur doit \u00e9carter l\u2019offre. L\u2019offre \u00e9tait substantiellement irr\u00e9guli\u00e8re au regard des minima impos\u00e9s par les documents de march\u00e9, qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s, ce motif permet, \u00e0 lui seul, de fonder la d\u00e9cision d\u2019\u00e9carter de l\u2019offre. Dans ces circonstances, la d\u00e9cision attaqu\u00e9e doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ad\u00e9quatement motiv\u00e9e.
\n E. Dernier m\u00e9moire des requ\u00e9rantes
\n Les requ\u00e9rantes formulent plusieurs observations ponctuelles.
\n Elles r\u00e9futent de nouveau l\u2019affirmation selon laquelle l\u2019exigence de surface concern\u00e9e est essentielle. Elles affirment qu\u2019aucune \u00e9conomie n\u2019est r\u00e9alis\u00e9e \u00ab en proposant un agencement qui r\u00e9duit de quelques m\u00e8tres carr\u00e9s les pi\u00e8ces \u201cadaptables\u201d ou destin\u00e9es \u00e0 la PMR pour augmenter la superficie de la chambre non PMR ou ajouter des espaces de rangement \u00bb et qu\u2019il est possible de r\u00e9viser la r\u00e9partition des surfaces entre l\u2019attribution et la demande de permis, lors de la phase de la \u00ab finalisation de la conception \u00bb.
\n Elles soulignent par ailleurs l\u2019absence de mention, dans les documents du march\u00e9, de ce que les surfaces seraient impos\u00e9es \u00ab \u00e0 peine de nullit\u00e9 \u00bb. Elles r\u00e9it\u00e8rent l\u2019affirmation que ni la r\u00e9glementation, ni la Soci\u00e9t\u00e9 wallonne du logement n\u2019imposent les surfaces minimales concern\u00e9es, que le guide d\u2019aide \u00e0 la conception d\u2019un logement adaptable est impr\u00e9cis et ne fait qu\u2019\u00e9noncer \u00ab un indice que le logement est
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\n adaptable \u00bb et qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 possible d\u2019obtenir le financement du projet, malgr\u00e9 une surface adaptable plus petite.
\n De leur point de vue, la motivation formelle de la d\u00e9cision d\u2019attribution n\u2019explique par ailleurs pas suffisamment en quoi le non-respect de ces surfaces serait une irr\u00e9gularit\u00e9 substantielle. Les requ\u00e9rantes se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 l\u2019esprit du guide qui n\u2019est pas de consid\u00e9rer une surface comme une exigence en soi mais comme un moyen d\u2019atteindre les objectifs d\u2019accessibilit\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, leur projet respecterait pleinement les crit\u00e8res d\u2019adaptabilit\u00e9 pr\u00e9vus par le guide.
\n V.2. Appr\u00e9ciation du Conseil d\u2019\u00c9tat
\n A. Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9
\n S\u2019agissant des recours introduits sur le fondement des articles 14, 15 et 31
\n de la loi du 17 juin 2013 relative \u00e0 la motivation, \u00e0 l’information et aux voies de recours en mati\u00e8re de march\u00e9s publics, de certains march\u00e9s de travaux, de fournitures et de services et de concessions, l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un requ\u00e9rant \u00e0 invoquer un moyen est conditionn\u00e9 par l\u2019existence d\u2019une l\u00e9sion que lui a caus\u00e9 ou risqu\u00e9 de lui causer la violation all\u00e9gu\u00e9e.
\n Les requ\u00e9rantes critiquent l\u2019acte attaqu\u00e9, dans une premi\u00e8re branche du moyen, en ce qu\u2019il qualifie l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 contenue dans leur offre de substantielle et, dans une deuxi\u00e8me branche, en ce qu\u2019il n\u2019est pas ad\u00e9quatement motiv\u00e9 en la forme quant \u00e0 cette question.
\n \u00c0 supposer av\u00e9r\u00e9es les violations invoqu\u00e9es par les requ\u00e9rantes dans la premi\u00e8re branche, elles les ont priv\u00e9es de la possibilit\u00e9 de voir leur offre compar\u00e9e \u00e0 celles de leurs concurrentes, ce qui les a n\u00e9cessairement l\u00e9s\u00e9es.
\n L\u2019inad\u00e9quation de la motivation formelle affirm\u00e9e dans la deuxi\u00e8me branche du moyen est \u00e9galement de nature \u00e0 l\u00e9ser les requ\u00e9rantes, en les privant de la garantie que constitue l\u2019\u00e9nonc\u00e9, dans le texte de l\u2019acte contest\u00e9, des motifs de fait et de droit qui justifient le rejet de leur offre.
\n Le moyen est recevable.
\n B. Quant au fond
\n VI – 21.684 – 20\/26
\n Comme jug\u00e9 \u00e0 l\u2019issue de l\u2019examen du premier moyen, la partie adverse a pu r\u00e9guli\u00e8rement constater l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019offre des requ\u00e9rantes au regard des sp\u00e9cifications techniques applicables aux logements \u00ab deux chambres PMR \u00bb.
\n Les sp\u00e9cifications techniques impos\u00e9es par le pouvoir adjudicateur dans les documents du march\u00e9 constituent des exigences minimales ou substantielles, dont la violation entra\u00eene n\u00e9cessairement la nullit\u00e9 de l\u2019offre, lorsqu\u2019elles rev\u00eatent un caract\u00e8re essentiel dans le cadre du march\u00e9 envisag\u00e9. Hormis les hypoth\u00e8ses o\u00f9 les documents du march\u00e9 indiquent express\u00e9ment qu’il s’agit d’une exigence minimale ou substantielle, une disposition a ce caract\u00e8re lorsque son auteur a voulu lui attacher une telle port\u00e9e, notamment parce que sa m\u00e9connaissance \u00e9ventuelle peut avoir pour effet de porter atteinte \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les soumissionnaires, d’affecter la comparabilit\u00e9 des offres, de modifier le classement de celles-ci ou de compromettre la bonne ex\u00e9cution du march\u00e9.
\n En l\u2019occurrence, l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 constat\u00e9e est consid\u00e9r\u00e9e comme substantielle par le pouvoir adjudicateur pour les motifs suivants :
\n \u00ab \u00c0 l’analyse de l’offre, il est constat\u00e9 que les logements 2 chambres PMR propose une surface habitable de 53,32 m\u00b2 et donc l\u2019offre ne respecte pas la superficie habitable de 55 m\u00b2 minimum mentionn\u00e9e dans le \u201cGuide d’aide \u00e0 la conception d’un logement adaptable\/PMR\u201d rendu applicable par les documents du march\u00e9 en page 6\/187 sous le point \u201cK- Base l\u00e9gale et r\u00e9glementaire\u201d. Le non-respect de cette exigence implique la perte de financement (Arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 23\/03\/2012, art 4). En effet, ces logements mal dimensionn\u00e9s emp\u00eachent de respecter l’obligation d’avoir un minimum de 30% de logements adaptables pour toutes op\u00e9rations comportant plus de 3 logements \u00bb.
\n L\u2019acte attaqu\u00e9 pr\u00e9cise encore ce qui suit, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les passages du cahier sp\u00e9cial des charges pr\u00e9voyant les sp\u00e9cifications concern\u00e9es et la teneur des questions et r\u00e9ponses consacr\u00e9es \u00e0 cette question en cours de proc\u00e9dure :
\n \u00ab En proposant une surface habitable de 53,32 m\u00b2, le soumissionnaire n’a pas respect\u00e9 une imposition l\u00e9gale ainsi qu’une imposition li\u00e9e aux prescrits des documents du march\u00e9. De ce fait, l’offre est entach\u00e9e d’une irr\u00e9gularit\u00e9 substantielle \u00bb.
\n La partie adverse qualifie donc de substantielle l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 constat\u00e9e parce qu\u2019elle a, selon elle, pour cons\u00e9quence la violation de l\u2019obligation pr\u00e9vue par l\u2019article 4 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 23 mars 2012 relatif \u00e0 l’octroi par la Soci\u00e9t\u00e9 wallonne du Logement d’une aide aux soci\u00e9t\u00e9s de logement de service public en vue de la construction de logements sociaux. Cet article, dans ses paragraphes 1er et 5, pr\u00e9voit ce qui suit :
\n VI – 21.684 – 21\/26
\n \u00ab \u00a71er. Le b\u00e9n\u00e9fice de la subvention est subordonn\u00e9 au respect des conditions vis\u00e9es aux \u00a7\u00a7 2 \u00e0 17.
\n [\u2026]
\n \u00a75. Toute op\u00e9ration comportant plus de trois logements doit comprendre un minimum de 30 % de logements adaptables tels que vis\u00e9s \u00e0 l’article 1er, 16\u00b0ter, du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable \u00bb.
\n Il ressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que, selon l’acte attaqu\u00e9, le non-respect, dans l’offre des requ\u00e9rantes, de la surface minimale requise pour les \u00ab espaces de vie \u00bb, telle que d\u00e9finie dans le guide d\u2019aide \u00e0 la conception d\u2019un logement adaptable, entra\u00eene l\u2019impossibilit\u00e9 de consid\u00e9rer les logements PMR inclus dans cette offre comme des \u00ab logements adaptables \u00bb, ce qui a pour cons\u00e9quence de ne pas respecter le quota de logements adaptables exig\u00e9 par l\u2019arr\u00eat\u00e9 du gouvernement wallon du 23 mars 2012, conditionnant l\u2019octroi d\u2019une subvention par la Soci\u00e9t\u00e9 wallonne du Logement.
\n Les parties requ\u00e9rantes, pour contester cette appr\u00e9ciation, soulignent l\u2019absence de caract\u00e8re r\u00e9glementaire du guide d\u2019aide \u00e0 la conception d\u2019un logement adaptable. Elles affirment que la r\u00e9glementation proprement dite ne conditionne pas l\u2019octroi des subsides au respect d\u2019une exigence de surface minimale de 55 m\u00b2 pour les logements adaptables. De leur point de vue, le subventionnement du projet n\u2019\u00e9tait donc pas remis en cause par l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 constat\u00e9e.
\n Ces affirmations des requ\u00e9rantes ne sont pas de nature \u00e0 \u00e9tablir que la partie adverse a commis une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation.
\n S\u2019il est vrai que le guide d\u2019aide \u00e0 la conception d\u2019un logement adaptable n\u2019a pas de caract\u00e8re r\u00e9glementaire, il est \u2013 selon son pr\u00e9ambule \u2013 le r\u00e9sultat d\u2019une \u00ab recherche collective visant \u00e0 d\u00e9finir les crit\u00e8res du logement adaptable [\u2026]
\n r\u00e9unissant des acteurs cl\u00e9s du secteur de la construction, du secteur associatif et du secteur du logement public \u00bb, \u00e0 savoir le Centre Scientifique et Technique de la Construction (CSTC), l\u2019ASBL Collectif Accessibilit\u00e9 Wallonie Bruxelles (CAWaB)
\n et la Soci\u00e9t\u00e9 Wallonne du Logement (SWL). Ce document a donc notamment \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 wallonne du Logement, qui l\u2019a mis \u00e0 la disposition des soci\u00e9t\u00e9s de logement de service public, l\u2019a plac\u00e9 en ligne sur son site internet et le consid\u00e8re comme l\u2019un des documents de r\u00e9f\u00e9rence dans la conception des logements sociaux en Wallonie.
\n La Soci\u00e9t\u00e9 wallonne du Logement est par ailleurs, \u00e0 la fois, l\u2019autorit\u00e9 qui octroie les subsides, en application notamment de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 23 mars 2012 relatif \u00e0 l’octroi par la Soci\u00e9t\u00e9 wallonne du Logement d’une aide aux
\n VI – 21.684 – 22\/26
\n soci\u00e9t\u00e9s de logement de service public en vue de la construction de logements sociaux, et l\u2019autorit\u00e9 exer\u00e7ant la tutelle sur l\u2019attribution du march\u00e9 public concern\u00e9, en application de l\u2019article 164 du Code wallon de l\u2019habitation durable. Dans le cadre de ce dernier contr\u00f4le, il lui est notamment loisible de v\u00e9rifier que la soci\u00e9t\u00e9 de logement de service public a fait une correcte application des documents du march\u00e9, dont fait partie le guide d\u2019aide \u00e0 la conception d\u2019un logement adaptable.
\n Dans un tel contexte, il n\u2019\u00e9tait pas manifestement d\u00e9raisonnable, pour la partie adverse, de pr\u00e9sumer que la Soci\u00e9t\u00e9 wallonne du Logement, s\u2019agissant de subsidier un projet pour lequel le guide qu\u2019elle avait r\u00e9dig\u00e9 a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment rendu applicable, allait consid\u00e9rer que les logements \u00ab deux chambres PMR \u00bb de l\u2019offre des requ\u00e9rantes ne correspondaient pas \u00e0 toutes les caract\u00e9ristiques du logement adaptable, et ne pouvaient donc participer au quota de 30 % de logements adaptables vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 4, \u00a7 5, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon pr\u00e9cit\u00e9. N\u2019\u00e9tait pas non plus manifestement d\u00e9raisonnable l\u2019appr\u00e9ciation de la partie adverse selon laquelle, \u00e0 d\u00e9faut pour le projet de respecter ce quota, la Soci\u00e9t\u00e9 wallonne du logement n\u2019allait pas accepter de d\u2019octroyer le subside conditionn\u00e9 par le respect de cette exigence.
\n Il \u00e9tait certes possible que, comme le sugg\u00e8rent les requ\u00e9rantes, la Soci\u00e9t\u00e9 wallonne du Logement subsidie le projet malgr\u00e9 cette d\u00e9rogation aux prescriptions concern\u00e9es, mais rien n\u2019imposait \u00e0 la partie adverse de s\u2019accommoder d\u2019une telle incertitude, alors m\u00eame que les requ\u00e9rantes, de leur propre aveu, pouvaient facilement d\u00e9poser une offre pleinement conforme aux prescriptions du march\u00e9, ne mettant pas en doute le subventionnement du projet.
\n Au vu du risque que l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 constat\u00e9e faisait courir au financement, et donc \u00e0 la r\u00e9alisation du projet, la partie adverse a \u00e9galement pu raisonnablement consid\u00e9rer que la prescription technique selon laquelle la surface nette minimale de 55
\n m\u00b2 des \u00ab espaces de vie \u00bb dans le logement adapt\u00e9 \u00e9tait une exigence minimale du march\u00e9, \u00e0 laquelle il ne pouvait \u00eatre d\u00e9rog\u00e9.
\n L\u2019appr\u00e9ciation de la partie adverse selon laquelle l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 constat\u00e9e est substantielle repose donc sur des motifs exacts, pertinents et l\u00e9galement admissibles, et elle n\u2019est pas manifestement d\u00e9raisonnable.
\n En outre, par cette appr\u00e9ciation, la partie adverse n\u2019a pas port\u00e9 atteinte au principe g\u00e9n\u00e9ral de confiance l\u00e9gitime. Ce principe, auquel est \u00e9galement associ\u00e9 celui de la s\u00e9curit\u00e9 juridique, est celui en vertu duquel le citoyen doit pouvoir se fier \u00e0 une ligne de conduite claire et constante de l’autorit\u00e9 ou \u00e0 des concessions ou des
\n VI – 21.684 – 23\/26
\n promesses que les pouvoirs publics ont faites dans un cas concret. S\u2019agissant d\u2019un acte individuel dans le cadre duquel l\u2019administration dispose d\u2019un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation, la possibilit\u00e9 d\u2019invoquer la confiance l\u00e9gitime suppose une situation dans laquelle l\u2019autorit\u00e9 a fourni au pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 des assurances pr\u00e9cises susceptibles de faire na\u00eetre dans son chef des esp\u00e9rances fond\u00e9es. La violation de ce principe suppose trois conditions, \u00e0 savoir une erreur de l’administration, une attente l\u00e9gitimement suscit\u00e9e \u00e0 la suite de cette erreur et l’absence d’un motif grave permettant de revenir sur cette reconnaissance.
\n Le fait que la Soci\u00e9t\u00e9 wallonne du logement aurait accept\u00e9 une d\u00e9rogation aux normes du guide d\u2019aide \u00e0 la conception d\u2019un logement adaptable, ne r\u00e9pond \u00e0 aucune de ces conditions.
\n Cette d\u00e9rogation \u2013 \u00e0 la supposer v\u00e9rifi\u00e9e en fait \u2013 a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par une autorit\u00e9 tierce, et non par la partie adverse, de sorte qu\u2019elle ne peut servir \u00e0 constater une irr\u00e9gularit\u00e9 dans le comportement de cette derni\u00e8re. Par ailleurs, une seule d\u00e9cision d\u2019accorder une d\u00e9rogation \u00e0 la demande d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de logements de service public, dans des circonstances concr\u00e8tes inconnues, ne constitue pas une ligne de conduite claire et constante de nature \u00e0 cr\u00e9er la moindre attente l\u00e9gitime dans le chef d\u2019un op\u00e9rateur \u00e9conomique.
\n Le moyen, en sa premi\u00e8re branche, n\u2019est pas fond\u00e9.
\n Sur le plan de la motivation formelle, il peut \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019acte attaqu\u00e9 de pr\u00e9senter la remise en cause du subventionnement en cons\u00e9quence de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 constat\u00e9e comme \u00e9tant une certitude, alors qu\u2019il s\u2019agit plut\u00f4t d\u2019une probabilit\u00e9. Cette approximation ne rend toutefois pas la motivation formelle inad\u00e9quate puisque les parties requ\u00e9rantes ont pu, \u00e0 la lecture de l\u2019acte attaqu\u00e9, comprendre l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 reproch\u00e9e \u00e0 leur offre et la raison pour laquelle cette irr\u00e9gularit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme substantielle. Elles ont du reste d\u00e9velopp\u00e9 des moyens pr\u00e9cis en lien avec ces deux aspects de la d\u00e9cision d\u2019attribution.
\n Le moyen n\u2019est donc pas davantage fond\u00e9 en sa deuxi\u00e8me branche.
\n VI. Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et autres d\u00e9pens
\n La partie adverse sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de base. Il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande.
\n Le rejet du recours justifie, par ailleurs, que les autres d\u00e9pens soient
\n VI – 21.684 – 24\/26
\n laiss\u00e9s aux parties requ\u00e9rantes.
\n Ces d\u00e9pens comprenaient le droit de r\u00f4le de 200 euros par partie requ\u00e9rante ainsi que la contribution de 20 euros par partie requ\u00e9rante, telle que pr\u00e9vue \u00e0 l’article 66, 6\u00b0, du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n Toutefois, par un arr\u00eat n\u00b0 22\/2020 du 13 f\u00e9vrier 2020
\n (ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.022), la Cour constitutionnelle a annul\u00e9, dans le cadre d’un recours en annulation de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budg\u00e9taire relatif \u00e0 l’aide juridique de deuxi\u00e8me ligne et de la loi du 26 avril 2017 r\u00e9glant l’institution d’un fonds budg\u00e9taire relatif \u00e0 l’aide juridique de deuxi\u00e8me ligne en ce qui concerne le Conseil d’\u00c9tat et le Conseil du Contentieux des \u00c9trangers, les mots \u00ab par partie requ\u00e9rante \u00bb dans l’article 4, \u00a7 4, alin\u00e9as 1er et 3, de la loi du 19 mars 2017, ins\u00e9r\u00e9 par l’article 2 de la loi du 26 avril 2017.
\n D\u00e8s lors, en vertu de l’effet erga omnes et r\u00e9troactif de cet arr\u00eat d’annulation, il y a lieu d’ordonner le remboursement des contributions ind\u00fbment per\u00e7ues.
\n Les contributions de 80 euros ind\u00fbment per\u00e7ues seront rembours\u00e9es aux parties requ\u00e9rantes par le service d\u00e9sign\u00e9 au sein du Service public f\u00e9d\u00e9ral Finances comme comp\u00e9tent pour encaisser les droits au Conseil d’\u00c9tat.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n Le recours est rejet\u00e9.
\n Article 2.
\n Les parties requ\u00e9rantes supportent les d\u00e9pens, \u00e0 savoir les droits de r\u00f4le de 1.000 euros, la contribution de 20 euros et l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros accord\u00e9e \u00e0 la partie adverse.
\n VI – 21.684 – 25\/26
\n Article 3.
\n Les contributions de 80 euros ind\u00fbment per\u00e7ues seront rembours\u00e9es aux parties requ\u00e9rantes par le service d\u00e9sign\u00e9 au sein du Service public f\u00e9d\u00e9ral Finances comme comp\u00e9tent pour encaisser les droits au Conseil d’\u00c9tat.
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 22 novembre 2024, par la VIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat, compos\u00e9e de :
\n David De Roy, pr\u00e9sident de chambre, Mich\u00e8le Belmessieri, conseill\u00e8re d\u2019\u00c9tat, Xavier Close, conseiller d\u2019\u00c9tat, Nathalie Roba, greffi\u00e8re.
\n La greffi\u00e8re, Le Pr\u00e9sident,
\n Nathalie Roba David De Roy
\n VI – 21.684 – 26\/26<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.406\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

citant:<\/p>\n

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.022 <\/p>\n

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ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.838 <\/p>\n

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