{"id":1166915,"date":"2026-06-22T03:20:16","date_gmt":"2026-06-22T01:20:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-409\/"},"modified":"2026-06-22T03:20:16","modified_gmt":"2026-06-22T01:20:16","slug":"eclibervsce2024arr-261-409","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-409\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.409"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 22 novembre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.409<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 230755\/VI-21758<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 261409 – March\u00e9s publics – 22\/11\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-11-26<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

94 – derni\u00e8re vue 2026-06-03 23:27<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 261.409 du 22 novembre 2024 March\u00e9s et travaux publics – March\u00e9s
\n publics D\u00e9cision : Annulation Intervention accord\u00e9e\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n VIe CHAMBRE
\n no 261.409 du 22 novembre 2024
\n A. 230.755\/VI-21.758
\n En cause : la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SPORTINFRABOUW, ayant \u00e9lu domicile chez Me Renaud SIMAR, avocat, rue Jules Cockx 8-10
\n 1160 Bruxelles, contre :
\n la R\u00e9gie communale autonome Marchoise, ayant \u00e9lu domicile chez Mes Pierre-Jean PICARD et Christian BOULANGE, avocats, boulevard Fr\u00e8re Orban 15-16\/11
\n 4000 Li\u00e8ge.
\n Partie intervenante :
\n la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SCHEERLINCK SPORT, ayant \u00e9lu domicile chez Me Philippe VAN WESEMAEL, avocat, avenue Louise 235
\n 1050 Bruxelles.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite le 30 mars 2020, la partie requ\u00e9rante demande l\u2019annulation de \u00ab la d\u00e9cision de la partie adverse du 23 janvier 2020 par laquelle le march\u00e9 portant sur la \u201cmodernisation de la piste d\u2019athl\u00e9tisme de Marche-en-Famenne\u201d est attribu\u00e9 \u00e0 la SA SCHEERLINCK [SPORT] \u00bb.
\n II. Proc\u00e9dure
\n Par une requ\u00eate introduite le 29 juillet 2020, la SA Scheerlinck Sport demande \u00e0 \u00eatre re\u00e7ue en qualit\u00e9 de partie intervenante.
\n VI – 21.758 – 1\/17
\n Cette intervention a \u00e9t\u00e9 accueillie provisoirement par une ordonnance du 26 ao\u00fbt 2020.
\n Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse, en r\u00e9plique et en intervention ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9s.
\n M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 12 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n Le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n Les parties ont d\u00e9pos\u00e9 un dernier m\u00e9moire.
\n Par une ordonnance du 8 ao\u00fbt 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 2
\n octobre 2024.
\n M. Xavier Close, conseiller d\u2019\u00c9tat, a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Margaux De Greef, loco Me Renaud Simar, avocat, comparaissant pour la partie requ\u00e9rante, Me Pierre-Jean Picard, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Victoire Willemot, loco Me Philippe Van Wesemael, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont \u00e9t\u00e9 entendus en leurs observations.
\n Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur, a \u00e9t\u00e9 entendue en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Expos\u00e9 des faits utiles
\n 1. Le 13 septembre 2019, la partie adverse publie au Bulletin des adjudications un avis relatif \u00e0 la passation, en proc\u00e9dure ouverte, d\u2019un march\u00e9 public de travaux ayant pour objet la modernisation de la piste d\u2019athl\u00e9tisme de Marche-en-Famenne.
\n 2. Le cahier sp\u00e9cial des charges n\u00b0 2016\/102, qui r\u00e9git le march\u00e9, pr\u00e9voit les quatre crit\u00e8res d\u2019attribution suivants :
\n VI – 21.758 – 2\/17
\n \u00ab Les crit\u00e8res qui suivent sont d\u2019application lors de l\u2019attribution du march\u00e9 :
\n 1 Prix (50 points)
\n R\u00e8gle de 3; Score offre = (prix de l\u2019offre la plus basse \/ prix de l\u2019offre)* poids du crit\u00e8re prix 2 Caract\u00e9ristique du rev\u00eatement synth\u00e9tique (30 points)
\n Evalu\u00e9 sur base des qualit\u00e9s minimum requises dans le cahier des charges et le rapport de IAAF.
\n 3 Planning (10 points)
\n Evalu\u00e9 sur base de d\u00e9tail de planning 4 Entretien et garantie (10 points)
\n Evalu\u00e9 sur base des donn\u00e9es pour l\u2019entretien et dur\u00e9e de la garantie sur le rev\u00eatement synth\u00e9tique.
\n Les crit\u00e8res sont list\u00e9s par ordre d\u00e9croissant d\u2019importance. Sur base de l\u2019\u00e9valuation de tous ces crit\u00e8res, le march\u00e9 sera attribu\u00e9 au soumissionnaire pr\u00e9sentant l\u2019offre r\u00e9guli\u00e8re \u00e9conomiquement la plus avantageuse du point de vue du pouvoir adjudicateur \u00bb.
\n En ce qui concerne le deuxi\u00e8me crit\u00e8re d\u2019attribution, les clauses techniques du cahier des charges disposent notamment ce qui suit, pour les zones devant accueillir un rev\u00eatement synth\u00e9tique imperm\u00e9able :
\n \u00ab Chaque offre sera accompagn\u00e9e de:
\n \u2022 Fiche technique de pr\u00e9sentation reprenant le nom commercial et les caract\u00e9ristiques techniques \u2022 Echantillon repr\u00e9sentatif \u2022 Proc\u00e8s-verbal d\u2019Identification attestant des caract\u00e9ristiques techniques ci-dessus et des conformit\u00e9s normatives, \u00e9manant d\u2019un laboratoire sp\u00e9cialis\u00e9 et accr\u00e9dit\u00e9 COFRAC
\n \u2022 Attestation du fournisseur, contresign\u00e9e par l\u2019Entrepreneur, sur la non-toxicit\u00e9 et non-\u00e9cotoxicit\u00e9 de son produit au regard des normes (\u2026)
\n Le rev\u00eatement est de type bi-couche de type imperm\u00e9able :
\n \u2022 base en grille noire de 10 mm minimum d\u2019\u00e9paisseur ;
\n \u2022 bouchonnage en surface \u00e0 la r\u00e9sine de polyur\u00e9thanne et poudrettes d\u2019EPDM ;
\n \u2022 couche d\u2019usure : toping de 6 mm avec 4 mm minimum de r\u00e9sine.
\n L\u2019\u00e9paisseur totale est de 16 mm pour la piste et de 20 mm pour les ateliers de saut (hauteur, perche, saut en longueur triple saut) \u00bb.
\n Le cahier sp\u00e9cial des charges autorise les variantes libres en ces termes :
\n \u00ab Le soumissionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 proposer des variantes libres dans son offre.
\n Ces variantes doivent toutefois \u00eatre mentionn\u00e9es \u00e0 part et \u00eatre motiv\u00e9es \u00bb.
\n 3. Quatre offres sont d\u00e9pos\u00e9es, dont celle de la partie intervenante, qui soumet \u00e9galement une variante libre.
\n VI – 21.758 – 3\/17
\n 4. Le rapport d\u2019examen des offres, \u00e9tabli le 15 janvier 2020, propose de d\u00e9signer la partie intervenante en qualit\u00e9 d\u2019adjudicataire du march\u00e9, sur la base de sa variante, pour le montant d\u2019offre corrig\u00e9 de 1.537.446,28 euros TVAC.
\n La d\u00e9cision d\u2019attribution du march\u00e9, conform\u00e9ment au rapport d\u2019attribution, fait le choix de la variante propos\u00e9e par la partie intervenante et la d\u00e9signe en tant qu\u2019adjudicataire.
\n Il s\u2019agit de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n IV. Intervention
\n La SA Scheerlinck Sport \u00e9tant la b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019acte attaqu\u00e9, elle dispose d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 intervenir. Il y a en cons\u00e9quence lieu d\u2019accueillir sa requ\u00eate en intervention.
\n V. Moyen unique
\n V.1. Th\u00e8ses des parties
\n A. Requ\u00eate en annulation
\n La requ\u00e9rante soul\u00e8ve un moyen unique pris \u00ab de la violation de l\u2019article 76 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 18 avril 2017 relatif \u00e0 la passation des march\u00e9s publics dans les secteurs classiques, de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation et du principe de proportionnalit\u00e9, des principes de motivation formelle et mat\u00e9rielle des actes administratifs, du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les soumissionnaires et du principe de concurrence, de la m\u00e9connaissance du cahier sp\u00e9cial des charges et du principe patere legem quam ipse fecisti, des articles 4 et 5 de la loi du 17 juin 2013 relative \u00e0 la motivation, \u00e0 l\u2019information et aux voies de recours en mati\u00e8re de march\u00e9s publics, de certains march\u00e9s de travaux, de fournitures et de services et de concessions \u00bb.
\n Elle soutient que l\u2019\u00e9paisseur du rev\u00eatement de la piste d\u2019athl\u00e9tisme est une exigence technique du cahier sp\u00e9cial des charges qui doit \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019essentielle, au sens de l\u2019article 76, \u00a7 1er, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 18 avril 2017 relatif \u00e0 la passation des march\u00e9s publics.
\n Elle rel\u00e8ve que \u00ab la fiche technique de l\u2019offre [de base] de la SA
\n Scheerlinck pr\u00e9cise que l\u2019\u00e9paisseur du rev\u00eatement propos\u00e9 par l\u2019adjudicataire n\u2019est
\n VI – 21.758 – 4\/17
\n que de 13 mm \u00bb et que \u00ab le tableau de synth\u00e8se des soumissions qui figure dans le rapport d\u2019analyse des offres pr\u00e9cise, pour sa part, que l\u2019\u00e9paisseur des rev\u00eatements propos\u00e9s par l\u2019adjudicataire dans son offre de base et dans sa variante sont respectivement de 13 mm et de 14 mm \u00bb, alors que le cahier sp\u00e9cial des charges exige une \u00e9paisseur de 16 millim\u00e8tres.
\n Elle estime d\u00e8s lors que l\u2019offre et la variante de la partie intervenante devaient \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es irr\u00e9guli\u00e8res, sans que le pouvoir adjudicateur ne dispose d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 76, \u00a7 1er, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 18 avril 2017 relatif \u00e0 la passation des march\u00e9s publics.
\n \u00c0 titre subsidiaire, si l\u2019offre et la variante de la partie intervenante devaient \u00eatre jug\u00e9es r\u00e9guli\u00e8res, la requ\u00e9rante soutient qu\u2019il faudrait consid\u00e9rer que ces offres, qui ne proposent pas l\u2019\u00e9paisseur minimale requise, ne pouvaient emporter le maximum des points, mais qu\u2019elles auraient d\u00fb faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9duction de trois points et demi sur trente au minimum, \u00ab ce qui serait plus que raisonnable eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019insuffisance technique [des] offres \u00bb. La requ\u00e9rante y voit une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation, ainsi que la m\u00e9connaissance du principe de proportionnalit\u00e9, la violation de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les soumissionnaires, du principe de concurrence, du cahier sp\u00e9cial des charges et du principe patere legem quam ipse fecisti. Selon elle, la partie adverse aurait d\u00fb, \u00e0 tout le moins, motiver en la forme sa d\u00e9cision d\u2019accepter l\u2019offre de la partie intervenante et de lui octroyer 30 points, en comparaison avec les offres des autres soumissionnaires.
\n B. M\u00e9moire en r\u00e9ponse
\n La partie adverse conteste que l\u2019\u00e9paisseur de la piste pr\u00e9vue dans l\u2019offre et dans la variante propos\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Scheerlinck Sport, partie intervenante, est inf\u00e9rieure \u00e0 l\u2019\u00e9paisseur de 16 millim\u00e8tres pr\u00e9vue par le cahier sp\u00e9cial des charges. Elle soutient que la partie intervenante s\u2019est au contraire express\u00e9ment engag\u00e9e, sans ambigu\u00eft\u00e9 et sans r\u00e9serve, \u00ab sur ses biens meubles et immeubles, \u00e0 ex\u00e9cuter, conform\u00e9ment aux clauses et conditions du cahier sp\u00e9cial des charges pr\u00e9cit\u00e9 (n\u00b0 2016\/102) \u00bb. Elle souligne que l\u2019engagement de la partie intervenante est d\u2019autant plus clair qu\u2019elle a aussi \u00e9crit dans l\u2019une de ses variantes que \u00ab [p]our le rev\u00eatement de la piste d\u2019athl\u00e9tisme, nous avons tenu \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 100 % au CSC et \u00e0 respecter l\u2019accr\u00e9ditation Cofrac (accr\u00e9ditation fran\u00e7aise) \u00bb.
\n La partie adverse explique que les fiches techniques produites par la partie intervenante sont extraites du catalogue du fournisseur et constituent un descriptif des caract\u00e9ristiques du produit consid\u00e9r\u00e9, \u00e0 l\u2019intention d\u2019une universalit\u00e9 d\u2019utilisateurs.
\n VI – 21.758 – 5\/17
\n Les \u00e9paisseurs indiqu\u00e9es dans ces fiches techniques sont des \u00ab standards \u00bb, mais les fiches mentionnent que d\u2019autres \u00e9paisseurs sont possibles. Elle rel\u00e8ve que les fiches techniques d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 l\u2019appui de l\u2019offre de la requ\u00e9rante mentionnent \u00e9galement diverses \u00e9paisseurs, \u00ab ce qui a d\u2019ailleurs conduit la partie requ\u00e9rante \u00e0 rajouter manuscritement sur certains de ces documents la mention \u201810 + 6\u2019 ou la mention \u2018version 10 + 6\u2019 (sans les parapher ou les signer) \u00bb. Ceci serait la d\u00e9monstration que les produits sont disponibles en plusieurs \u00e9paisseurs et que \u00ab c\u2019est l\u2019\u00e9paisseur demand\u00e9e dans les documents du march\u00e9 pour laquelle les soumissionnaires remettent prix et s\u2019engagent [\u2026] \u00bb.
\n De son point de vue, il est d\u00e8s lors erron\u00e9 de \u00ab pr\u00e9tendre voir dans la documentation technique [\u2026] un amendement ou une restriction \u00e0 l\u2019engagement de la SA Scheerlinck [Sport] d\u2019ex\u00e9cuter le march\u00e9 conform\u00e9ment aux clauses et conditions du cahier sp\u00e9cial des charges \u00bb, et elle n\u2019avait d\u00e8s lors aucune raison d\u2019\u00e9carter l\u2019offre de cette soci\u00e9t\u00e9 pour une pr\u00e9tendue irr\u00e9gularit\u00e9 substantielle.
\n La partie adverse expose par ailleurs que s\u2019il fallait suivre le raisonnement de la requ\u00e9rante concernant la port\u00e9e des fiches techniques, il faudrait alors relever que son offre est \u00e9galement affect\u00e9e d\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9 substantielle, car les clauses du cahier des charges \u00ab requi\u00e8rent une \u00e9paisseur totale tant\u00f4t de 16 mm (pour la piste), tant\u00f4t de 20 mm (pour les ateliers de saut) \u00bb. De ce fait, la requ\u00e9rante n\u2019aurait pas d\u2019int\u00e9r\u00eat au moyen.
\n La partie adverse conteste \u00e9galement le grief subsidiaire de la requ\u00e9rante.
\n Ce grief partirait du postulat erron\u00e9 que l\u2019offre et la variante de la partie intervenante ne proposaient pas l\u2019\u00e9paisseur requise. Par ailleurs, le grief formul\u00e9 par la requ\u00e9rante inviterait en r\u00e9alit\u00e9 le Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e0 substituer son appr\u00e9ciation \u00e0 celle du pouvoir adjudicateur.
\n Elle explique en outre que \u00ab [s]i le maximum de points (30 en l\u2019occurrence) a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 \u00e0 la [partie intervenante] pour le rev\u00eatement synth\u00e9tique, ce m\u00eame nombre de points a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 aux offres des autres soumissionnaires [\u2026]
\n parce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que tous r\u00e9pondaient aux qualit\u00e9s minim[ales] requises dans le cahier des charges \u00bb.
\n VI – 21.758 – 6\/17
\n C. M\u00e9moire en r\u00e9plique
\n La requ\u00e9rante affirme que l\u2019engagement de la partie intervenante d\u2019ex\u00e9cuter le march\u00e9 \u00ab selon les clauses et conditions du cahier des charges \u00bb est g\u00e9n\u00e9ral, et ne se rapporte donc pas \u00e0 la clause technique litigieuse. Il ne peut suffire \u00e0 attester que cette clause technique sera respect\u00e9e, d\u2019autant qu\u2019il est en contradiction avec l\u2019\u00e9paisseur de rev\u00eatement express\u00e9ment mentionn\u00e9e dans l\u2019offre.
\n La mention de la fiche technique jointe \u00e0 l\u2019offre de la partie intervenante selon laquelle l\u2019\u00e9paisseur est \u00ab adaptable \u00bb ne suffit pas non plus, de son point de vue, \u00e0 satisfaire \u00e0 l\u2019exigence technique litigieuse. Le march\u00e9 aurait alors \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 sur la base d\u2019une indication que l\u2019\u00e9paisseur \u00e9tait \u00ab adaptable \u00bb, sans certitude quant \u00e0 l\u2019\u00e9paisseur de rev\u00eatement propos\u00e9e et quant au fait que l\u2019\u00e9paisseur requise serait \u00eatre atteinte.
\n La clause de l\u2019offre de la partie intervenante, selon laquelle \u00ab pour le rev\u00eatement de la piste d\u2019athl\u00e9tisme, [elle a] tenu \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 100 % au CSC et \u00e0 respecter l\u2019accr\u00e9ditation Cofrac (accr\u00e9ditation fran\u00e7aise) \u00bb serait quant \u00e0 elle contradictoire avec la fiche technique d\u00e9pos\u00e9e et avec les mesures retenues par le pouvoir adjudicateur lors de l\u2019analyse des offres. En toute hypoth\u00e8se, le raisonnement ne serait applicable que pour l\u2019une des variantes propos\u00e9es.
\n D. M\u00e9moire en intervention
\n La partie intervenante conteste l\u2019int\u00e9r\u00eat de la requ\u00e9rante au moyen. Selon elle, si l\u2019on suit le raisonnement de la requ\u00e9rante, son offre doit \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme irr\u00e9guli\u00e8re, car l\u2019\u00e9paisseur de 16 millim\u00e8tres propos\u00e9e par elle pour la piste principale ne r\u00e9sulte pas des fiches techniques d\u00e9pos\u00e9es mais de mentions manuscrites ajout\u00e9es \u00e0 son offre, sans paraphe ou signature. La requ\u00e9rante n\u2019aurait d\u00e8s lors eu aucune chance de se voir octroyer le march\u00e9.
\n Sur le fond, la partie intervenante rappelle l\u2019engagement g\u00e9n\u00e9ral pris par les soumissionnaires d\u2019ex\u00e9cuter le march\u00e9 \u00ab conform\u00e9ment aux clauses et conditions du cahier des charges \u00bb et la mention contenue dans le document contenant ses variantes que \u00ab pour le rev\u00eatement de la piste d\u2019athl\u00e9tisme, nous avons tenu \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 100 % au CSC et \u00e0 respecter l\u2019accr\u00e9ditation Cofrac (accr\u00e9ditation fran\u00e7aise) \u00bb. Selon, elle \u00ab en analysant [son] offre, l\u2019auteur de projet et \u00e0 sa suite la partie [adverse] ont eu tous leurs apaisements \u00bb. Par ailleurs, la partie adverse dispose
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\n \u00ab d\u2019une large marge d\u2019appr\u00e9ciation dans son examen concernant la conformit\u00e9 des soumissions aux exigences (techniques) du cahier sp\u00e9cial des charges, et pouvait donc se contenter [des] engagements pr\u00e9cit\u00e9s pour conclure que l\u2019offre de base et l\u2019offre variante de la partie intervenante \u00e9taient parfaitement r\u00e9guli\u00e8res \u00bb. La partie adverse n\u2019aurait, ce faisant, commis aucune erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation.
\n La partie intervenante souligne que les fiches techniques jointes \u00e0 son offre sont simplement extraites d\u2019un catalogue de fournisseur, et qu\u2019elles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es \u00e0 l\u2019usage exclusif du march\u00e9 en cause. La fiche concern\u00e9e mentionne par ailleurs que \u00ab d\u2019autres \u00e9paisseurs [sont] possibles \u00bb.
\n Elle remarque que la requ\u00e9rante a elle-m\u00eame utilis\u00e9 de telles fiches techniques pour confectionner son offre, sur lesquelles elle a ajout\u00e9 des mentions manuscrites adaptant l\u2019\u00e9paisseur du rev\u00eatement, sans signer ou parapher ces ajouts.
\n Ceci serait la preuve que les fiches techniques et rapports d\u2019essais sont disponibles en plusieurs \u00e9paisseurs \u00ab et ne constituent donc pas en soi la preuve de l\u2019engagement du soumissionnaire \u00bb.
\n Selon elle, \u00ab c\u2019est bien l\u2019\u00e9paisseur demand\u00e9e dans les documents du march\u00e9 pour laquelle les soumissionnaires remettent prix et s\u2019engagent et que l\u2019adjudicataire sera tenu de fournir lors de l\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9 \u00bb. La requ\u00e9rante ne peut donc \u00eatre suivie en ce qu\u2019elle pr\u00e9tend que la documentation technique remise par la partie intervenante \u00ab constituerait un amendement ou une restriction de son engagement d\u2019ex\u00e9cuter le march\u00e9 conform\u00e9ment aux clauses et conditions du cahier sp\u00e9cial des charges \u00bb.
\n E. Dernier m\u00e9moire de la partie adverse
\n La partie adverse conteste que l\u2019\u00e9paisseur prescrite pour le rev\u00eatement synth\u00e9tique imperm\u00e9able de la piste ext\u00e9rieure constitue une exigence technique substantielle. Elle souligne la possibilit\u00e9 laiss\u00e9e par le cahier des charges de proposer des variantes et le fait que l\u2019\u00e9paisseur en question n\u2019est ni qualifi\u00e9e de \u00ab prescription essentielle \u00bb, ni prescrite \u00e0 peine de nullit\u00e9.
\n Selon elle, seule devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme essentielle la qualit\u00e9 du rev\u00eatement, attest\u00e9e par le proc\u00e8s-verbal d\u2019essais \u00e9tabli par un laboratoire agr\u00e9e d\u00e9montrant la conformit\u00e9 des caract\u00e9ristiques techniques et sportives du rev\u00eatement propos\u00e9 avec les seuils normalis\u00e9s ou r\u00e9glement\u00e9s par la FFA et agr\u00e9ment\u00e9s IAAF.
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\n Le pouvoir adjudicateur dispose, \u00e0 son estime, d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation quant au caract\u00e8re essentiel ou non de la prescription technique, lorsqu\u2019il ne ressort pas du cahier sp\u00e9cial des charges qu\u2019elle est rev\u00eatue du caract\u00e8re essentiel ni qu\u2019elle pr\u00e9sente une importance telle que l\u2019offre doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9e. La partie adverse a, en l\u2019occurrence, estim\u00e9 que la variante propos\u00e9e par la partie intervenante \u00ab remplissait les conditions essentielles du cahier sp\u00e9cial des charges, l\u2019\u00e9paisseur n\u2019\u00e9tant pas consid\u00e9r\u00e9e comme une exigence essentielle \u00bb.
\n F. Dernier m\u00e9moire de la partie intervenante
\n La partie intervenante revient sur l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 du moyen soulev\u00e9e dans son m\u00e9moire. Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 l\u2019argumentation contenue dans celui-ci, elle affirme qu\u2019en fonction des passages de l\u2019offre de la requ\u00e9rante cit\u00e9s dans le rapport de l\u2019auditeur rapporteur, l\u2019engagement de la requ\u00e9rante \u00ab de respecter l\u2019\u00e9paisseur de 16 mm n\u2019\u00e9tait pas du tout ferme \u00bb. Elle estime que la reconnaissance du bien-fond\u00e9 du moyen de la requ\u00e9rante impliquerait \u00ab que l\u2019offre de la partie requ\u00e9rante aurait \u00e9galement d\u00fb \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8re et nulle \u00bb. De ce fait, une annulation sur le fondement de ce moyen ne donnerait \u00ab aucune chance \u00e0 la partie requ\u00e9rante de se voir attribuer le march\u00e9 \u00bb.
\n Sur le fond, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 l\u2019argumentation contenue de son m\u00e9moire, la partie intervenante soutient que l\u2019offre de la requ\u00e9rante mentionne une couche synth\u00e9tique \u00ab avec une \u00e9paisseur d\u2019environ 16mm \u00bb, ce qui confirme \u00ab que cette \u00e9paisseur n\u2019\u00e9tait en aucun cas fix\u00e9e \u00e0 16mm au minimum \u00bb.
\n V.2. Appr\u00e9ciation du Conseil d\u2019\u00c9tat
\n Au titre de son moyen unique, la requ\u00e9rante soutient que l\u2019offre et la variante devaient \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es irr\u00e9guli\u00e8res conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 76 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 18 avril 2017 relatif \u00e0 la passation des march\u00e9s publics dans les secteurs classiques.
\n Le moyen doit se comprendre en ce sens qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 la partie adverse de ne pas avoir respect\u00e9 les obligations qui lui incombaient en vertu de la disposition pr\u00e9cit\u00e9e.
\n A. Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9
\n Les parties adverse et intervenante affirment, en substance, que la
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\n requ\u00e9rante ne dispose pas d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 invoquer un moyen qui, \u00e0 le supposer fond\u00e9, am\u00e8nerait le pouvoir adjudicateur \u00e0 constater dans son offre une irr\u00e9gularit\u00e9 comparable \u00e0 celle qu\u2019elle d\u00e9nonce dans l\u2019offre de la partie intervenante.
\n Cette argumentation ne peut \u00eatre suivie.
\n La partie adverse n\u2019a pas constat\u00e9 d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 dans l\u2019offre de la requ\u00e9rante au cours de la proc\u00e9dure d\u2019attribution, et il n\u2019appartient pas au Conseil d\u2019\u00c9tat de d\u00e9clarer une offre irr\u00e9guli\u00e8re lorsque le pouvoir adjudicateur ne s\u2019est pas prononc\u00e9 en ce sens \u00e0 ce stade. Pour cette raison, il n\u2019a pas \u00e0 v\u00e9rifier si l\u2019offre de la requ\u00e9rante est effectivement entach\u00e9e de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 qu\u2019all\u00e8guent les parties adverse et intervenante.
\n L\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 du moyen est rejet\u00e9e.
\n B. Quant au fondement
\n Le rapport d\u2019analyse des offres attribue \u00e0 l\u2019offre de la requ\u00e9rante, class\u00e9e troisi\u00e8me, un total de 94,12 points. L\u2019offre et la variante de la partie intervenante sont mieux class\u00e9es, puisqu\u2019elles obtiennent respectivement 97,95 et 97,62 points.
\n Le rapport conclut \u00e0 l\u2019attribution du march\u00e9 \u00e0 la partie intervenante, en raison de la variante qu\u2019elle a propos\u00e9e, pourtant moins bien class\u00e9e que son offre de base. Il ne contient aucun motif formel justifiant ce choix.
\n L\u2019acte attaqu\u00e9, qui se limite \u00e0 approuver le rapport d\u2019analyse des offres et \u00e0 suivre sa proposition, d\u00e9cide \u00ab de prendre la \u201cvariante\u201d propos\u00e9e par l\u2019entreprise SCHEERLINCK [SPORT]\u00bb, sans aucune justification suppl\u00e9mentaire de la d\u00e9rogation au classement op\u00e9r\u00e9 en fonction des crit\u00e8res d\u2019attribution.
\n Cette question n\u2019a toutefois gu\u00e8re d\u2019incidence, puisque la requ\u00e9rante conteste \u00e0 la fois la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019offre principale et de la variante de la partie intervenante, toutes deux mieux class\u00e9es que l\u2019offre qu\u2019elle a elle-m\u00eame d\u00e9pos\u00e9e.
\n B.1. En ce qui concerne l\u2019offre de base de la partie intervenante
\n Le cahier sp\u00e9cial des charges comprenait les sp\u00e9cifications techniques suivantes, au sujet du rev\u00eatement des diff\u00e9rentes zones de la piste d\u2019athl\u00e9tisme :
\n \u00ab REVETEMENT SYNTHETIQUE IMPERMEABLE (POSTES 47 ET 48)
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\n Mat\u00e9riaux r\u00e9sine et caoutchouc pour rev\u00eatement polyur\u00e9thanne ;
\n Chaque offre sera accompagn\u00e9e de :
\n \u2022 Fiche technique de pr\u00e9sentation reprenant le nom commercial et les caract\u00e9ristiques techniques \u2022 Echantillon repr\u00e9sentatif \u2022 Proc\u00e8s-verbal d\u2019identification attestant des caract\u00e9ristiques techniques ci-dessus et des conformit\u00e9s normatives, \u00e9manant d\u2019un laboratoire sp\u00e9cialis\u00e9 et accr\u00e9dit\u00e9 COFRAC
\n \u2022 Attestation du fournisseur, contresign\u00e9e par l\u2019Entrepreneur, sur la non-toxicit\u00e9 et non-\u00e9cotoxicit\u00e9 de son produit au regard des normes.
\n Le rev\u00eatement synth\u00e9tique devra \u00eatre garanti au moins 5 ans par l\u2019entreprise.
\n Le rev\u00eatement est de type bi-couche de type imperm\u00e9able :
\n \u2022 base en grille noire de 10 mm minimum d\u2019\u00e9paisseur ;
\n \u2022 bouchonnage en surface \u00e0 la r\u00e9sine de polyur\u00e9thanne et poudrettes d\u2019EPDM ;
\n \u2022 couche d\u2019usure : toping de 6 mm avec 4 mm minimum de r\u00e9sine.
\n L\u2019\u00e9paisseur totale est de 16 mm pour la piste et de 20 mm pour les ateliers de saut (hauteur, perche, saut en longueur, triple saut).
\n Le proc\u00e8s-verbal d\u2019essais \u00e9tabli par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 d\u00e9montrant la conformit\u00e9 des caract\u00e9ristiques techniques et sportives du rev\u00eatement propos\u00e9 avec les seuils normalis\u00e9s et\/ou r\u00e9glement\u00e9s par la FFA, et agr\u00e9ment\u00e9 IAAF, seront joints par l\u2019entrepreneur a son offre.
\n Ces fiches techniques et PV d\u2019essais au rev\u00eatement retenu pour le pr\u00e9sent march\u00e9 seront annex\u00e9s au pr\u00e9sent CCTP pour former \u00e9l\u00e9ments du march\u00e9.
\n Les stipulations ci-dessus concernant l\u2019identification du produit et la pr\u00e9sentation de PV d\u2019essais demeurent valables \u00bb.
\n Le cahier des charges imposait donc aux soumissionnaires de pr\u00e9voir dans leur offre une piste d\u2019athl\u00e9tisme d\u2019une \u00e9paisseur de 16 millim\u00e8tres, constitu\u00e9e d\u2019une \u00ab base en grille noire de 10 mm minimum d\u2019\u00e9paisseur \u00bb et d\u2019une couche d\u2019usure de \u00ab 6
\n mm avec 4 mm minimum de r\u00e9sine \u00bb.
\n Selon la relation qu\u2019en donne le rapport d\u2019attribution, l\u2019offre de la partie intervenante avait la port\u00e9e suivante quant \u00e0 la piste propos\u00e9e : \u00ab Sous-couche SBR
\n coul\u00e9e sur place 10 mm \u2013 Couche de surface REGUPOL AG-IS \u2013 coul\u00e9e sur place 3
\n mm \u00bb.
\n Ces informations sont issues de la fiche technique de la piste propos\u00e9e, jointe par la partie intervenante \u00e0 son offre. Comme l\u2019indiquent les parties adverse et intervenante, cette fiche technique mentionnait, au sujet de l\u2019\u00e9paisseur de la piste REGUPOL AG : \u00ab couche d\u2019usure standard de 3 mm sur couche de base de 10
\n mm, autres \u00e9paisseurs possibles \u00bb.
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\n \u00c0 d\u00e9faut de tout engagement \u00e9crit de la partie intervenante quant \u00e0 l\u2019installation d\u2019une autre \u00e9paisseur de couche, c\u2019est \u00e0 bon escient que l\u2019auteur du rapport d\u2019analyse a indiqu\u00e9, sur le fondement de la fiche technique d\u00e9pos\u00e9e, que la \u00ab couche de surface \u00bb de son offre est d\u2019une \u00e9paisseur de 3 mm.
\n Il en r\u00e9sulte que l\u2019offre de base d\u00e9pos\u00e9e par la partie intervenante, \u00e0 d\u00e9faut de pr\u00e9voir une piste d\u2019une \u00e9paisseur de 16 millim\u00e8tres, s\u2019\u00e9cartait de la sp\u00e9cification technique impos\u00e9e par le cahier sp\u00e9cial des charges quant \u00e0 l\u2019\u00e9paisseur du rev\u00eatement de la piste.
\n Les parties adverse et intervenante ne peuvent \u00eatre suivies dans leur affirmation que l\u2019engagement g\u00e9n\u00e9ral contenu dans l\u2019offre de la partie intervenante d\u2019ex\u00e9cuter le march\u00e9 \u00ab conform\u00e9ment aux clauses et conditions du cahier des charges \u00bb impliquait n\u00e9cessairement le respect de la sp\u00e9cification technique pr\u00e9cit\u00e9e.
\n Les soumissionnaires n\u2019\u00e9taient pas invit\u00e9s \u00e0 s\u2019engager \u00e0 construire une piste conforme \u00e0 des prescriptions enti\u00e8rement fix\u00e9es par les documents du march\u00e9.
\n Ils devaient donc eux-m\u00eames d\u00e9finir le rev\u00eatement \u00e0 placer, dans le respect des prescriptions techniques du cahier des charges. Ce dernier \u00e9rigeait d\u2019ailleurs les \u00ab caract\u00e9ristique[s] du rev\u00eatement synth\u00e9tique \u00bb en crit\u00e8re d\u2019attribution, pond\u00e9r\u00e9 \u00e0 30
\n points sur 100. Il pr\u00e9cisait \u00e0 cet \u00e9gard que ce crit\u00e8re serait \u00e9valu\u00e9 \u00ab sur base des qualit\u00e9s minimum requises dans le cahier des charges et le rapport de IAAF \u00bb.
\n L\u2019engagement g\u00e9n\u00e9ral de r\u00e9aliser le march\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par le cahier des charges ne peut donc pr\u00e9valoir sur les sp\u00e9cificit\u00e9s de l\u2019offre de la partie intervenante, quant aux caract\u00e9ristiques du rev\u00eatement \u00e0 installer, m\u00eame si ces sp\u00e9cificit\u00e9s doivent \u00eatre trouv\u00e9es dans les fiches techniques jointes \u00e0 son offre.
\n L\u2019offre de base de la partie intervenante \u00e9tait donc affect\u00e9e d\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9.
\n Lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, le pouvoir adjudicateur est confront\u00e9 \u00e0 des d\u00e9rogations aux prescriptions des documents du march\u00e9, il lui revient, en application de l\u2019article 76 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 18 avril 2017 relatif \u00e0 la passation des march\u00e9s publics dans les secteurs classiques, de les examiner, de qualifier les irr\u00e9gularit\u00e9s de substantielles ou non substantielles, d\u2019en tirer les cons\u00e9quences quant \u00e0 l\u2019\u00e9cartement de l\u2019offre concern\u00e9e et d\u2019indiquer, dans la d\u00e9cision d\u2019attribution, les motifs qui justifient sa d\u00e9cision.
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\n En l\u2019occurrence, la d\u00e9cision d\u2019attribution ne comporte aucun motif constatant l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019offre de base, ni aucun motif qualifiant cette irr\u00e9gularit\u00e9 de substantielle ou de non substantielle. Elle s\u2019abstient donc \u00e9galement de statuer sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9carter cette offre du march\u00e9.
\n Le moyen est fond\u00e9 en ce qu\u2019il concerne l\u2019appr\u00e9ciation implicite que fait l\u2019acte attaqu\u00e9 de la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019offre de base de la partie intervenante.
\n B.2. En ce qui concerne la variante propos\u00e9e par la partie intervenante
\n Le cahier des charges autorisait, en ces termes, le d\u00e9p\u00f4t de variantes :
\n \u00ab Le soumissionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 proposer des variantes libres dans son offre. Ces variantes doivent toutefois \u00eatre mentionn\u00e9es \u00e0 part et \u00eatre motiv\u00e9es \u00bb.
\n Il ne comprenait cependant aucune exigence minimale li\u00e9e au d\u00e9p\u00f4t de variantes.
\n L\u2019article 56, \u00a7 1er et \u00a7 2, de la loi du 17 juin 2016 relative aux march\u00e9s publics est r\u00e9dig\u00e9 comme suit :
\n \u00ab \u00a7 1er. Le pouvoir adjudicateur peut autoriser les soumissionnaires \u00e0 introduire des variantes ou des options ou leur imposer de le faire. Il mentionne dans l\u2019avis de march\u00e9 ou dans les documents du march\u00e9 en cas de proc\u00e9dure n\u00e9goci\u00e9e sans publicit\u00e9 pr\u00e9alable s\u2019il autorise ou impose l\u2019introduction de variantes ou options. \u00c0
\n d\u00e9faut d\u2019une telle mention, aucune variante ni option ne sera autoris\u00e9e.
\n Pour les march\u00e9s dont la valeur estim\u00e9e est inf\u00e9rieure aux seuils fix\u00e9s pour la publicit\u00e9 europ\u00e9enne, les soumissionnaires peuvent \u00e9galement, par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019alin\u00e9a premier et en l\u2019absence de clause contraire dans les documents de march\u00e9, introduire des variantes ou des options sans que l\u2019avis de march\u00e9 ou les documents de march\u00e9 ne le mentionnent. Ces variantes ou options sont respectivement appel\u00e9es des \u201cvariantes libres\u201d et \u201coptions libres\u201d.
\n Les variantes et options sont li\u00e9es \u00e0 l\u2019objet du march\u00e9.
\n \u00a7 2. S\u2019agissant des variantes et options exig\u00e9es et autoris\u00e9es, le pouvoir adjudicateur mentionne dans les documents de march\u00e9 les exigences minimales auxquelles elles devront satisfaire ainsi que les exigences sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 leur mode d\u2019introduction. L\u2019obligation de mentionner des exigences minimales et sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 l\u2019introduction ne s\u2019applique pas aux variantes ou options libres vis\u00e9es au paragraphe 1er, alin\u00e9a 2.
\n Le pouvoir adjudicateur mentionne dans les documents de march\u00e9 si des variantes ne peuvent \u00eatre introduites qu\u2019\u00e0 condition qu\u2019une offre de base soit \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9e. Les options ne peuvent cependant pas \u00eatre introduites sans offre de base ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sans variante. Les documents de march\u00e9 doivent faire mention de cette derni\u00e8re obligation.
\n VI – 21.758 – 13\/17
\n Le pouvoir adjudicateur garantit que les crit\u00e8res d\u2019attribution s\u00e9lectionn\u00e9s peuvent s\u2019appliquer aux variantes exig\u00e9es et autoris\u00e9es qui satisfont aux prescriptions minimales ainsi qu\u2019aux offres de base \u00bb.
\n Il r\u00e9sulte de cette disposition que, dans un march\u00e9 dont la valeur estim\u00e9e est inf\u00e9rieure aux seuils fix\u00e9s pour la publicit\u00e9 europ\u00e9enne, lorsque les variantes sont autoris\u00e9es ou, \u00e0 tout le moins, ne sont pas interdites, le pouvoir adjudicateur n\u2019est pas tenu des pr\u00e9ciser les \u00ab exigences minimales et sp\u00e9cifiques \u00bb s\u2019appliquant aux \u00e9ventuelles variantes.
\n Il ne peut toutefois en \u00eatre d\u00e9duit qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019une mention, dans les documents du march\u00e9, des exigences minimales et sp\u00e9cifiques s\u2019appliquant aux variantes, ces derni\u00e8res sont dispens\u00e9es du respect de l\u2019ensemble des prescriptions applicables aux offres de base.
\n Le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination, consacr\u00e9 par l\u2019article 4 de la loi du 17 juin 2016 relative aux march\u00e9s publics, et le prescrit de l\u2019article 56, \u00a7 2, alin\u00e9a 3, de la m\u00eame loi, selon lequel le pouvoir adjudicateur doit garantir que \u00ab les crit\u00e8res d\u2019attribution s\u00e9lectionn\u00e9s peuvent s\u2019appliquer aux variantes exig\u00e9es et autoris\u00e9es qui satisfont aux prescriptions minimales ainsi qu\u2019aux offres de base \u00bb, impliquent que, dans une telle hypoth\u00e8se, les exigences minimales du march\u00e9, telles qu\u2019elles peuvent \u00eatre d\u00e9duites des documents du march\u00e9, sont applicables aux variantes aussi bien qu\u2019aux offres de base.
\n D\u00e8s lors, lorsqu\u2019une variante libre d\u00e9roge \u00e0 une prescription technique du cahier sp\u00e9cial des charges, le pouvoir adjudicateur doit v\u00e9rifier si cette d\u00e9rogation concerne une exigence minimale du march\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, constater qu\u2019elle est affect\u00e9e d\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9 substantielle. L\u2019appr\u00e9ciation du pouvoir adjudicateur \u00e0 cet \u00e9gard doit \u00eatre motiv\u00e9e en la forme.
\n Les sp\u00e9cifications techniques fix\u00e9es par le pouvoir adjudicateur dans les documents du march\u00e9 constituent des exigences minimales ou substantielles lorsqu\u2019elles rev\u00eatent un caract\u00e8re essentiel dans le cadre du march\u00e9 envisag\u00e9. Hormis les hypoth\u00e8ses o\u00f9 les documents du march\u00e9 indiquent express\u00e9ment qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une exigence minimale ou substantielle, une disposition a ce caract\u00e8re lorsque son auteur a voulu lui attacher une telle port\u00e9e, notamment parce que sa m\u00e9connaissance \u00e9ventuelle peut avoir pour effet de porter atteinte \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les soumissionnaires, d\u2019affecter la comparabilit\u00e9 des offres, de modifier le classement de celles-ci ou de compromettre la bonne ex\u00e9cution du march\u00e9.
\n VI – 21.758 – 14\/17
\n En l\u2019esp\u00e8ce, la variante propos\u00e9e par la partie intervenante contenait, selon la relation qu\u2019en fait le rapport d\u2019analyse des offres, la proposition d\u2019installer une \u00ab sous-couche REGUPOL AG pr\u00e9fabriqu\u00e9e 10 mm \u00bb et une \u00ab couche de surface REGUPOL AG-IS coul\u00e9e sur place 4 mm \u00bb.
\n Le document contenant la proposition de variante ne portait aucune mention de l\u2019\u00e9paisseur totale du rev\u00eatement, mais une des fiches jointes \u00e0 cette proposition mentionnait une couche de base de 10mm sur laquelle devait \u00eatre pos\u00e9e une couche d\u2019usure standard d\u2019une \u00e9paisseur de 3mm, \u00e9tant toutefois pr\u00e9cis\u00e9, comme pour l\u2019offre de base, que d\u2019 \u00ab autres \u00e9paisseurs [sont] possibles \u00bb. Un rapport d\u2019essai \u00e9tait \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9, r\u00e9alis\u00e9 sur une piste d\u2019une \u00e9paisseur totale de 14mm \u00bb.
\n Comme d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 au sujet de l\u2019offre de base de la partie intervenante, \u00e0 d\u00e9faut de tout engagement \u00e9crit de sa part quant \u00e0 l\u2019installation d\u2019une couche d\u2019usure plus \u00e9paisse que celle envisag\u00e9e par les documents d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de sa variante, il doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que cette derni\u00e8re s\u2019\u00e9cartait de la sp\u00e9cification technique impos\u00e9e \u00e0 ce sujet par le cahier sp\u00e9cial des charges. Par ailleurs, l\u2019engagement g\u00e9n\u00e9ral du soumissionnaire d\u2019ex\u00e9cuter le march\u00e9 \u00ab conform\u00e9ment aux clauses et conditions du cahier des charges \u00bb ne permet pas, pour les raisons d\u00e9j\u00e0 \u00e9nonc\u00e9es, de conclure au respect de la sp\u00e9cification technique pr\u00e9cit\u00e9e du cahier des charges \u00bb.
\n La variante propos\u00e9e par la partie intervenante, tout comme son offre de base, s\u2019\u00e9cartait donc d\u2019une prescription technique du cahier des charges.
\n Ni le dossier administratif, ni les motifs formels de l\u2019acte attaqu\u00e9, ne permettent de v\u00e9rifier que la partie adverse a examin\u00e9 si la sp\u00e9cification technique du march\u00e9 \u00e0 laquelle d\u00e9roge la variante retenue constitue une exigence minimale du march\u00e9, impliquant une irr\u00e9gularit\u00e9 substantielle de l\u2019offre. Les d\u00e9veloppements du m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 cet \u00e9gard sont post\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019adoption de l\u2019acte attaqu\u00e9 et ne peuvent donc \u00eatre pris en consid\u00e9ration.
\n Le texte de la d\u00e9cision d\u2019attribution ne contient, a fortiori, aucune motivation formelle justifiant l\u2019appr\u00e9ciation de la partie adverse quant \u00e0 cette question.
\n Le moyen est donc \u00e9galement fond\u00e9 en ce qu\u2019il concerne l\u2019appr\u00e9ciation implicite de l\u2019acte attaqu\u00e9 quant \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de \u00ab la variante propos\u00e9e par la partie intervenante
\n VI – 21.758 – 15\/17
\n VI. Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et autres d\u00e9pens
\n La partie requ\u00e9rante sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande.
\n L\u2019acte attaqu\u00e9 \u00e9tant annul\u00e9, il y a lieu de condamner la partie adverse aux autres d\u00e9pens, les d\u00e9pens de l\u2019intervention restant toutefois \u00e0 charge de la partie intervenante.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n La requ\u00eate en intervention introduite par la SA Scheerlinck Sport est accueillie.
\n Article 2.
\n La d\u00e9cision de la partie adverse du 23 janvier 2020 par laquelle le march\u00e9 portant sur la \u00ab modernisation de la piste d\u2019athl\u00e9tisme de Marche-en-Famenne \u00bb est attribu\u00e9 \u00e0 la SA Scheerlinck Sport est annul\u00e9e.
\n Article 3.
\n La partie adverse supporte les d\u00e9pens, \u00e0 savoir le droit de r\u00f4le de 200 euros, la contribution de 20 euros et l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros accord\u00e9e \u00e0 la partie requ\u00e9rante.
\n La partie intervenante supporte le droit de 150 euros li\u00e9 \u00e0 son intervention.
\n VI – 21.758 – 16\/17
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 22 novembre 2024, par la VIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat, compos\u00e9e de :
\n David De Roy, pr\u00e9sident de chambre, Mich\u00e8le Belmessieri, conseill\u00e8re d\u2019\u00c9tat, Xavier Close, conseiller d\u2019\u00c9tat, Nathalie Roba, greffi\u00e8re.
\n La greffi\u00e8re, Le Pr\u00e9sident,
\n Nathalie Roba David De Roy
\n VI – 21.758 – 17\/17<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.409\n <\/p>\n

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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Conseil d’\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 22 novembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.409 No R\u00f4le: A. 230755\/VI-21758 Affaire: Arr\u00eat 261409 – March\u00e9s publics – 22\/11\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d’introduction: 2024-11-26 Consultations: 94 – derni\u00e8re vue 2026-06-03 23:27 Fiche…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[154078],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7612],"kji_keyword":[144225,154079,136851,95894,32915],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1166915","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibervsce2024arr-261-409","kji_subject-fiscal","kji_keyword-cahier","kji_keyword-epaisseur","kji_keyword-intervenante","kji_keyword-marche","kji_keyword-offre","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.409 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-409\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.409\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 22 novembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.409 No R\u00f4le: A. 230755\/VI-21758 Affaire: Arr\u00eat 261409 - March\u00e9s publics - 22\/11\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-11-26 Consultations: 94 - derni\u00e8re vue 2026-06-03 23:27 Fiche...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-409\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"31 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-409\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-409\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.409 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-22T01:20:16+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-409\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-409\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-409\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.409\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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