{"id":1169238,"date":"2026-06-22T09:08:47","date_gmt":"2026-06-22T07:08:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-258-345\/"},"modified":"2026-06-22T09:08:47","modified_gmt":"2026-06-22T07:08:47","slug":"eclibervsce2024arr-258-345","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-258-345\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.345"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Imprimer cette page
\n   <\/p>\n

Taille d’impression <\/p>\n

S
\n M
\n L
\n XL<\/p>\n

  <\/p>\n

Nouvelle recherche JUPORTAL
\n   <\/p>\n

Fermer l’onglet <\/p>\n

<\/p>\n

 
\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 04 janvier 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.345<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 231622\/XIII-9061<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 258345 – Voirie – 04\/01\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-01-15<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

102 – derni\u00e8re vue 2026-06-03 21:06<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 258.345 du 4 janvier 2024 Am\u00e9nagement du territoire, urbanisme,
\n environnement et affaires connexes – Voirie D\u00e9cision : Rejet D\u00e9personnalisation\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n XIIIe CHAMBREno 258.345 du 4 janvier 2024
\n A. 231.622\/XIII-9061
\n En cause : 1. l\u2019association sans but lucratif COMIT\u00c9 VILLAGEOIS
\n DE SART-BERNARD, ayant \u00e9lu domicile rue les Quartiers 3
\n 5330 Sart-Bernard,
\n 2. XXXX, ayant \u00e9lu domicile rue du Bois d\u2019Ausse 93
\n 5330 Sart-Bernard, contre :
\n la R\u00e9gion wallonne, repr\u00e9sent\u00e9e par son Gouvernement, ayant \u00e9lu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105
\n 4000 Li\u00e8ge,
\n Parties intervenantes :
\n 1. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme LOTINVEST DEVELOPMENT, ayant \u00e9lu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chauss\u00e9e de Marche 458
\n 5101 Erpent, 2. la commune d\u2019Assesse, repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge communal, ayant \u00e9lu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Maurice Jaumain 16
\n 5330 Assesse.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite le 17 ao\u00fbt 2020, l\u2019association sans but lucratif (ASBL) Comit\u00e9 villageois de Sart-Bernard et XXXX demandent l\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2020 par lequel le ministre de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire fait
\n XIII – 9061 – 1\/17
\n droit \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA) Lotinvest Development tendant \u00e0 la cr\u00e9ation et la modification d\u2019une voirie au lieu-dit la Pichelotte \u00e0 Sart-Bernard.
\n II. Proc\u00e9dure
\n Par une requ\u00eate introduite le 26 octobre 2020, la SA Lotinvest Development a demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre re\u00e7ue en qualit\u00e9 de partie intervenante.
\n Cette intervention a \u00e9t\u00e9 accueillie par une ordonnance du 10 d\u00e9cembre 2020.
\n Par une requ\u00eate introduite le 29 mars 2021 par la voie \u00e9lectronique, la commune d\u2019Assesse a demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre re\u00e7ue en qualit\u00e9 de partie intervenante.
\n Cette intervention a \u00e9t\u00e9 accueillie par une ordonnance du 22 avril 2021.
\n Le dossier administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.
\n Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse, en r\u00e9plique et en intervention ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9s.
\n M. Xavier Hubinon, alors auditeur adjoint au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 12 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n Le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n Les parties ont d\u00e9pos\u00e9 un dernier m\u00e9moire.
\n Par une ordonnance du 22 novembre 2023, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 14 d\u00e9cembre 2023.
\n M. Luc Donnay, conseiller d\u2019\u00c9tat, a expos\u00e9 son rapport.
\n La seconde partie requ\u00e9rante, Me Xavier Drion, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Bernard P\u00e2ques, avocat, comparaissant pour la premi\u00e8re partie intervenante, et Me Marie Bazier, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante, ont \u00e9t\u00e9 entendus en leurs observations.
\n M. Xavier Hubinon, auditeur, a \u00e9t\u00e9 entendu en son avis contraire.
\n XIII – 9061 – 2\/17
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Faits
\n 1. Le 30 avril 2019, la SA Lotinvest Development introduit une demande de permis d\u2019urbanisation ayant pour objet \u00ab la cr\u00e9ation d\u2019un quartier r\u00e9sidentiel destin\u00e9 \u00e0 recevoir de 20 \u00e0 22 habitations dans le respect de la typologie des habitations avoisinantes et implant\u00e9es le long d\u2019une nouvelle voirie de type desserte s\u00e9curis\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la cr\u00e9ation de sentiers \u00bb, sur un bien sis rue des Peupliers \u00e0 Assesse et cadastr\u00e9 4\u00e8me division, section A, nos 520F, 520G, 526H et 526N.
\n Ce bien est situ\u00e9 en zone d\u2019habitat \u00e0 caract\u00e8re rural, \u00e0 l\u2019exception de la parcelle 526N qui figure en zone d\u2019espaces verts au plan de secteur.
\n La demande de permis d\u2019urbanisation implique la cr\u00e9ation d\u2019une voirie communale ; elle est accompagn\u00e9e d\u2019une \u00e9tude d\u2019incidences sur l\u2019environnement, achev\u00e9e en d\u00e9cembre 2017, et d\u2019un compl\u00e9ment \u00e0 celle-ci non dat\u00e9.
\n Les parcelles concern\u00e9es avaient fait l\u2019objet d\u2019un premier permis de lotir en vue de \u00ab cr\u00e9er 19 lots \u00e0 b\u00e2tir r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la construction d\u2019habitations \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9sidentiel permanent et unifamilial avec ouverture d\u2019une voirie et d\u2019un chemin pi\u00e9tonnier \u00bb, autorisation annul\u00e9e par l\u2019arr\u00eat n\u00b0 228.572 du 30 septembre 2014 en raison de l\u2019absence d\u2019\u00e9tude d\u2019incidences sur l\u2019environnement. En outre, une demande d\u2019ouverture de voirie a \u00e9t\u00e9 accueillie par le conseil communal d\u2019Assesse le 24 avril 2018. Cette autorisation a fait l\u2019objet d\u2019un recours administratif qui a abouti \u00e0 une d\u00e9cision de refus adopt\u00e9e le 9 juillet 2018, au motif que l\u2019\u00e9tude d\u2019incidences sur l\u2019environnement n\u2019avait pas pris en compte les parcelles communales nos 526H
\n et 526N sur lesquelles une partie de la voirie communale \u00e9tait projet\u00e9e.
\n 2. Deux r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t sont \u00e9tablis par la commune d\u2019Assesse, respectivement les 30 avril et 24 juin 2019.
\n 3. Le 27 juin 2019, la demande fait l\u2019objet d\u2019un accus\u00e9 de r\u00e9ception de demande compl\u00e8te.
\n 4. Du 9 juillet au 9 septembre 2019, une enqu\u00eate publique est organis\u00e9e ;
\n elle donne lieu \u00e0 six r\u00e9clamations, dont l\u2019une \u00e9mane de la premi\u00e8re partie requ\u00e9rante.
\n XIII – 9061 – 3\/17
\n 5. Sollicit\u00e9es par l\u2019autorit\u00e9 communale, les instances suivantes ont remis un avis :
\n – la zone de secours NAGE (avis favorable conditionnel du 8 juillet 2019) ;
\n – la cellule Giser du SPW (avis favorable du 12 juillet 2019) ;
\n – l\u2019intercommunale namuroise des services publics (avis favorable du 15 juillet 2019) ;
\n – le d\u00e9partement de la nature et des for\u00eats (avis favorable conditionnel du 30 juillet 2019) ;
\n – la commission consultative communale d\u2019am\u00e9nagement du territoire et de mobilit\u00e9 (CCATM) d\u2019Assesse (avis favorable conditionnel du 3 octobre 2019).
\n 6. En sa s\u00e9ance du 28 janvier 2020, le conseil communal d\u2019Assesse refuse de faire droit \u00e0 la demande d\u2019ouverture de la voirie.
\n 7. Le 20 f\u00e9vrier 2020, la demanderesse d\u2019autorisation introduit contre cette d\u00e9cision un recours aupr\u00e8s du Gouvernement wallon ainsi qu\u2019un compl\u00e9ment \u00e0 son recours envoy\u00e9 le 24 f\u00e9vrier 2020. Ce recours et son compl\u00e9ment sont r\u00e9ceptionn\u00e9s respectivement les 24 et 26 f\u00e9vrier 2020 par le SPW territoire, logement, patrimoine, \u00e9nergie (SPW-TLPE).
\n 8. Le 22 mai 2020, la direction juridique, des recours et du contentieux (DJRC) du SPW-TLPE adresse au ministre de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire une note et un projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019octroi de l\u2019autorisation sollicit\u00e9e.
\n 9. Le 28 mai 2020, le ministre adopte un arr\u00eat\u00e9 par lequel \u00ab la demande de cr\u00e9ation et de modification de voirie telle qu\u2019identifi\u00e9e sur le plan dress\u00e9 par le g\u00e9om\u00e8tre [O. H., du bureau d\u2019\u00e9tudes A.] est accept\u00e9e \u00bb.
\n Il s\u2019agit de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n 10. Le 28 octobre 2020, le coll\u00e8ge communal d\u2019Assesse refuse de d\u00e9livrer le permis d\u2019urbanisation aff\u00e9rent \u00e0 ce projet. Cette d\u00e9cision de refus est, \u00e0 la suite d\u2019un recours introduit par la demanderesse, confirm\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 mars 2021.
\n XIII – 9061 – 4\/17
\n IV. Premier moyen
\n IV.1. Th\u00e8ses des parties requ\u00e9rantes et de la seconde partie intervenante
\n A. La requ\u00eate en annulation
\n Les parties requ\u00e9rantes prennent un premier moyen de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs, du principe g\u00e9n\u00e9ral de bonne administration, du devoir de minutie et de l\u2019article 1er du d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 la voirie communale ainsi que de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation.
\n Dans une premi\u00e8re branche, elles estiment que, contrairement \u00e0 ce qu\u2019affirme l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9, le projet de cr\u00e9ation et modification de voirie autoris\u00e9 entre la rue des Peupliers et la rue de la Pichelotte ne r\u00e9pond pas aux objectifs de l\u2019article 1er du d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2014 pr\u00e9cit\u00e9, dans la mesure o\u00f9 il n\u2019apporte aucune am\u00e9lioration au maillage des voiries du village de Sart-Bernard.
\n Elles font valoir que la rue des Peupliers, qui est un chemin de terre, n\u2019est pas am\u00e9nag\u00e9e pour la circulation des v\u00e9hicules et qu\u2019elle doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un chemin au sens du Code forestier, ce qui implique que toute circulation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur y est interdite conform\u00e9ment \u00e0 son article 22.
\n Selon elles, l\u2019examen du sch\u00e9ma g\u00e9n\u00e9ral des voiries d\u00e9montre \u00e0 lui seul que le projet n\u2019apporte aucune am\u00e9lioration du maillage interne du r\u00e9seau des voiries de Sart-Bernard, cette am\u00e9lioration devant s\u2019appr\u00e9cier \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un maillage existant. Elles soutiennent que ces nouvelles voiries ne pr\u00e9servent pas le maillage existant mais l\u2019\u00e9tendent inutilement. Elles d\u00e9c\u00e8lent dans l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019autorit\u00e9 une erreur manifeste.
\n Elles affirment que l\u2019autorit\u00e9 a \u00e9galement m\u00e9connu le principe de minutie en ce sens qu\u2019un examen attentif lui aurait permis de constater que la rue des Peupliers n\u2019est pas carrossable et que le projet est de nature \u00e0 cr\u00e9er une discontinuit\u00e9 au niveau du rev\u00eatement.
\n Elles d\u00e9plorent \u00e9galement l\u2019absence de motif relatif au fait que le projet s\u2019implante pour partie sur des parcelles communales alors que cette probl\u00e9matique a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e au cours de l\u2019enqu\u00eate publique.
\n Dans une deuxi\u00e8me branche, elles affirment que l\u2019ajout d\u2019une nouvelle voirie de 9 m\u00e8tres de large, destin\u00e9e \u00e0 un trafic motoris\u00e9 lourd, diminue la s\u00e9curit\u00e9 XIII – 9061 – 5\/17
\n des usagers faibles et qu\u2019\u00ab ajouter 61 et 31 m\u00e8tres s\u00e9curis\u00e9s en p\u00e9riph\u00e9rie d\u2019un village qui ne dispose d\u2019aucune voie cyclo-p\u00e9destre est un leurre \u00bb.
\n Dans une troisi\u00e8me branche, elles consid\u00e8rent que le sentier ne renforce nullement le maillage des voiries pour rencontrer, notamment, les besoins de mobilit\u00e9 douce actuels et futurs. En se fondant sur une comparaison de la situation actuelle et de celle projet\u00e9e, elles entendent d\u00e9montrer que l\u2019am\u00e9lioration du maillage n\u2019est significative que pour les habitants de la rue Brunell souhaitant se promener en for\u00eat via la rue des Peupliers mais impliquerait, pour les promeneurs, un long trajet en zone habit\u00e9e, et non plus en zone inhabit\u00e9e.
\n Dans une quatri\u00e8me branche, elles soutiennent que l\u2019\u00e9tude compl\u00e9mentaire des incidences sur l\u2019environnement contient cinq erreurs manifestes d\u2019appr\u00e9ciation.
\n Relativement au patrimoine, elles r\u00e9futent l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019auteur de cette \u00e9tude compl\u00e9mentaire selon laquelle les deux nouveaux acc\u00e8s carrossables valorisent la placette du cimeti\u00e8re sis rue de la Pichelotte et l\u2019espace vert public qu\u2019elle repr\u00e9sente.
\n Relativement au relief et \u00e0 l\u2019hydrographie, elles contestent l\u2019absence d\u2019impact n\u00e9gatif, consid\u00e9rant qu\u2019en fonction de la position finale de la route, soit le pertuis servant \u00e0 \u00e9vacuer l\u2019eau se retrouvera impact\u00e9, soit, de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9 du projet, la partie la plus \u00e9lev\u00e9e devra \u00eatre fortement amput\u00e9e et cr\u00e9era une d\u00e9clivit\u00e9 forte qui aura un impact visuel tr\u00e8s important.
\n Sur l\u2019hypoth\u00e8se de substitution du d\u00e9placement d\u2019une partie de la voirie plus \u00e0 l\u2019Est, au travers du boisement et du ruisseau du Saut pour rejoindre la rue Brunell, elles ne comprennent pas l\u2019int\u00e9r\u00eat de la cr\u00e9ation d\u2019une voirie de 9 m\u00e8tres de large.
\n Elles avancent que les affirmations de l\u2019\u00e9tude compl\u00e9mentaire selon lesquelles \u00ab [l]a voirie et le sentier n\u2019auront aucun impact n\u00e9gatif suppl\u00e9mentaire sur le r\u00e9seau d\u2019\u00e9gouttage \u00bb et \u00ab [b]ien au contraire, [\u2026] il est pr\u00e9vu de connecter le futur quartier \u00e0 l\u2019\u00e9gout de la partie Est de la rue de la Pichelotte \u00bb sont inexactes d\u00e8s lors que les canalisations seront reli\u00e9es \u00e0 la rue Brunell via le sentier \u00e0 cr\u00e9er au travers de la parcelle 526N et que la rue de la Pichelotte ne poss\u00e8de aucun \u00e9quipement.
\n Elles font enfin valoir qu\u2019il n\u2019y a aucun r\u00e9seau d\u2019\u00e9gouttage dans la rue de la Pichelotte et que les autres r\u00e9seaux techniques sont reli\u00e9s \u00e0 la rue Brunell via le sentier \u00e0 cr\u00e9er, de sorte qu\u2019est erron\u00e9e l\u2019affirmation selon laquelle \u00ab au m\u00eame titre XIII – 9061 – 6\/17
\n que le r\u00e9seau d\u2019\u00e9gouttage, la voirie pourra accueillir en souterrain ces autres r\u00e9seaux techniques, lesquels pourront ensuite se repiquer sur les r\u00e9seaux existants de la rue de la Pichelotte ou de la rue du Bois d\u2019Ausse \u00bb.
\n B. Le m\u00e9moire en r\u00e9plique
\n Sur la premi\u00e8re branche, les parties requ\u00e9rantes font grief \u00e0 l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 de ne pas avoir tenu compte de la circonstance que la demanderesse d\u2019autorisation ne dispose d\u2019aucun droit lui permettant de r\u00e9aliser une voirie sur des parcelles qui appartiennent \u00e0 la commune d\u2019Assesse. Elles rel\u00e8vent en ce sens que, le 8 mars 2021, la partie adverse a refus\u00e9 de d\u00e9livrer le permis d\u2019urbanisation sollicit\u00e9 par la premi\u00e8re partie intervenante pr\u00e9cis\u00e9ment en raison de l\u2019absence de droit r\u00e9el sur les parcelles communales.
\n Par ailleurs, elles estiment que le projet n\u2019assure aucun maillage et que le \u00ab pr\u00e9tendu maillage via la rue des Peupliers \u00bb est fictif, cette voirie \u00e9tant non carrossable et aboutissant \u00e0 une for\u00eat o\u00f9 toute circulation est interdite. Elles ajoutent que le simple examen d\u2019une carte routi\u00e8re permet de constater que le village de Sart-
\n Bernard est un village \u00ab en cul de sac \u00bb et que le projet s\u2019ins\u00e8re \u00e0 son extr\u00eame p\u00e9riph\u00e9rie, constituant, de ce fait, une excroissance qui ne s\u2019int\u00e8gre pas au maillage existant.
\n Sur la troisi\u00e8me branche, elles affirment ne pas juger la valeur du projet, mais bien son impact sur la vie des villageois et leur environnement. Elles avancent qu\u2019il existe bel et bien un impact tr\u00e8s significatif sur le r\u00e9seau routier.
\n Sur la quatri\u00e8me branche, elles consid\u00e8rent que \u00ab [l]e subtil jeu de mots utilis\u00e9 entre cr\u00e9ation et construction ne r\u00e9duit en rien l\u2019int\u00e9r\u00eat des requ\u00e9rants, voisins imm\u00e9diats, \u00e0 \u00e9viter cette cr\u00e9ation, qui engendrera forc\u00e9ment une future construction \u00bb. Enfin, s\u2019agissant du r\u00e9seau d\u2019\u00e9gouttage, elles maintiennent que la rue de la Pichelotte ne dispose pas d\u2019un tel \u00e9quipement.
\n C. Le m\u00e9moire en intervention de la seconde partie intervenante
\n Au sujet de la premi\u00e8re branche, la seconde partie intervenante consid\u00e8re que l\u2019autorit\u00e9 aurait d\u00fb \u00eatre attentive \u00e0 la probl\u00e9matique de la propri\u00e9t\u00e9 des parcelles nos 520\/2, 526H et 526N. Elle affirme, sur ce point, que l\u2019accord de principe donn\u00e9 par son coll\u00e8ge communal en 2017 n\u2019accorde aucun droit \u00e0 la demanderesse de permis d\u00e8s lors que pareille comp\u00e9tence n\u2019appartient pas au coll\u00e8ge mais bien au conseil communal. Elle reprend \u00e0 son compte certaines critiques d\u00e9velopp\u00e9es par les parties requ\u00e9rantes.
\n XIII – 9061 – 7\/17
\n Au sujet de la deuxi\u00e8me branche, elle conteste qu\u2019il soit admissible que, par principe, la voirie cyclo-p\u00e9destre envisag\u00e9e dans le projet soit souhaitable, faute pour le village de disposer d\u00e9j\u00e0 d\u2019un tel \u00e9quipement.
\n Au sujet de la troisi\u00e8me branche, elle affirme qu\u2019un examen concret de la situation des voiries du village permet de se rendre compte que les cheminements pi\u00e9tonniers ou cyclo-p\u00e9destres vant\u00e9s sont impraticables et qu\u2019il y aura d\u00e8s lors un impact significatif sur le r\u00e9seau routier du village.
\n Au sujet de la quatri\u00e8me branche, elle estime que si les aspects techniques et pratiques de la r\u00e9alisation de la voirie sont r\u00e9gl\u00e9s par le permis d\u2019urbanisation, le principe de la cr\u00e9ation de la voirie imposait de tenir compte du contenu de l\u2019\u00e9tude des incidences sur l\u2019environnement concernant la mobilit\u00e9 et les voiries. Selon elle, l\u2019impact de la cr\u00e9ation de la voirie sur le paysage, sur l\u2019environnement b\u00e2ti et non b\u00e2ti n\u2019est pas envisag\u00e9 dans la motivation de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n D. Le dernier m\u00e9moire des parties requ\u00e9rantes
\n Les parties requ\u00e9rantes n\u2019aper\u00e7oivent pas en quoi le projet assure le maillage existant. Elles ajoutent que l\u2019autorit\u00e9 doit, lorsqu\u2019elle se prononce sur l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019ouvrir une voirie, tenir compte de l\u2019isolement d\u2019un projet par rapport au centre du village et \u00e0 ses infrastructures. \u00c0 leur estime, si la voirie ne r\u00e9pond \u00e0 aucun besoin local et qu\u2019elle n\u2019est pas n\u00e9cessaire \u00e0 la collectivit\u00e9, elle ne rencontre pas l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, ce qui est contraire aux articles 1er et 9 du d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2014 pr\u00e9cit\u00e9.
\n E. Le dernier m\u00e9moire de la seconde partie intervenante
\n La seconde partie intervenante consid\u00e8re qu\u2019il ne faut pas lier l\u2019opportunit\u00e9 de cr\u00e9er une voirie \u00e0 celle d\u2019autoriser un projet urbanistique, d\u00e8s lors que sont en cause deux polices administratives distinctes.
\n IV.2. Examen
\n 1. Le moyen est irrecevable en tant qu\u2019il invoque la m\u00e9connaissance des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 pr\u00e9cit\u00e9e dans la mesure o\u00f9 l\u2019acte attaqu\u00e9 est un acte r\u00e9glementaire qui \u00e9chappe \u00e0 son champ d\u2019application. Le d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 la voirie communale ne pr\u00e9voit pas non plus d\u2019obligation de motivation formelle particuli\u00e8re.
\n XIII – 9061 – 8\/17
\n Il reste que tout acte juridique accompli par une autorit\u00e9 administrative doit, pour \u00eatre l\u00e9gal, reposer sur des motifs de droit et de fait mat\u00e9riellement exacts, r\u00e9guli\u00e8rement qualifi\u00e9s et r\u00e9guli\u00e8rement appr\u00e9ci\u00e9s.
\n A. Sur les premi\u00e8re et troisi\u00e8me branches
\n 2. L\u2019article 1er, alin\u00e9a 1er, du d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 la voirie communale dispose que celui-ci \u00ab a pour but de pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9, la viabilit\u00e9 et l\u2019accessibilit\u00e9 des voiries communales, ainsi que d\u2019am\u00e9liorer leur maillage \u00bb.
\n Suivant l\u2019article 9, \u00a7 1er, alin\u00e9a 2, du m\u00eame d\u00e9cret, la d\u00e9cision d\u2019accord sur la cr\u00e9ation ou la modification d\u2019une voirie communale tend \u00e0 assurer ou am\u00e9liorer le maillage des voiries, \u00e0 faciliter les cheminements des usagers faibles et \u00e0 encourager l\u2019utilisation des modes doux de communication.
\n L\u2019article 11 pr\u00e9cise, quant \u00e0 lui, que le dossier de demande de cr\u00e9ation, de modification, de confirmation ou de suppression d\u2019une voirie communale comprend, notamment, une \u00ab justification de la demande eu \u00e9gard aux comp\u00e9tences d\u00e9volues \u00e0 la commune en mati\u00e8re de propret\u00e9, de salubrit\u00e9, de s\u00fbret\u00e9, de tranquillit\u00e9, de convivialit\u00e9 et de commodit\u00e9 du passage dans les espaces publics \u00bb.
\n 3. La question de l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019autoriser ou de refuser la cr\u00e9ation d\u2019une voirie communale doit \u00eatre r\u00e9solue par l\u2019autorit\u00e9 au moyen d\u2019une mise en balance des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence o\u00f9 elle doit, en premier lieu, avoir \u00e9gard \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Dans l\u2019exercice de sa comp\u00e9tence, l\u2019autorit\u00e9 dispose d\u2019une large marge d\u2019appr\u00e9ciation pour d\u00e9terminer ce qui rel\u00e8ve de cet int\u00e9r\u00eat, seule l\u2019erreur manifeste \u00e9tant susceptible d\u2019entra\u00eener la censure de son appr\u00e9ciation, soit celle qui est manifestement erron\u00e9e et est incompr\u00e9hensible pour tout observateur averti.
\n Le seul fait que l\u2019acte attaqu\u00e9 fasse \u00e9galement appara\u00eetre des consid\u00e9rations prises des int\u00e9r\u00eats particuliers en pr\u00e9sence, notamment ceux de la demanderesse d\u2019autorisation, n\u2019implique pas que cette d\u00e9cision se fonde principalement sur des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s, encore moins entrant en contradiction avec l\u2019int\u00e9r\u00eat public vant\u00e9.
\n 4. En ce qui concerne la comp\u00e9tence d\u00e9volue \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 en charge de la police des voiries communales, il r\u00e9sulte de l\u2019ind\u00e9pendance de cette police par rapport \u00e0 celles de l\u2019urbanisme ou de la circulation routi\u00e8re que cette autorit\u00e9 n\u2019est pas comp\u00e9tente pour se prononcer sur les arguments qui ne sont pas en relation directe avec cette police sp\u00e9ciale.
\n XIII – 9061 – 9\/17
\n En d\u2019autres termes, il ne lui appartient pas de se prononcer, dans le cadre de sa comp\u00e9tence en mati\u00e8re d\u2019ouverture de voiries, sur des questions relatives \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement concret de la voirie ou sur les impacts all\u00e9gu\u00e9s du projet relevant de la demande de permis d\u2019urbanisation.
\n 5. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019acte attaqu\u00e9 comporte notamment les motifs suivants :
\n \u00ab Consid\u00e9rant [\u2026] que la question des actes et travaux \u00e0 r\u00e9aliser pour l\u2019am\u00e9nagement concret de la voirie sort du champ d\u2019application du d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2014, limit\u00e9 \u00e0 la question de principe de la modification de la voirie ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019\u00e0 ce propos, l\u2019article 1er du d\u00e9cret pr\u00e9cise qu\u2019il \u201ca pour but de pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9, la viabilit\u00e9 et l\u2019accessibilit\u00e9 des voiries communales, ainsi que d\u2019am\u00e9liorer leur maillage\u201d et rel\u00e8ve la \u201cn\u00e9cessit\u00e9 de renforcer le maillage des voiries communales pour rencontrer, notamment, les besoins de mobilit\u00e9 douce actuels et futurs\u201d ; que l\u2019article 9, \u00a7 1er, alin\u00e9a 2, du d\u00e9cret stipule quant \u00e0 lui que la d\u00e9cision sur la cr\u00e9ation ou modification de voirie \u201ctend \u00e0 assurer ou am\u00e9liorer le maillage des voiries, \u00e0 faciliter les cheminements des usagers faibles et \u00e0 encourager l\u2019utilisation des modes doux de communication\u201d ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le projet de cr\u00e9ation et de modification de voiries, tel que pr\u00e9sent\u00e9, par les nouvelles liaisons pr\u00e9vues entre les rue des Peupliers, Pichelotte et Isabelle Brunell, susceptible \u00e9galement de rencontrer en toute s\u00e9curit\u00e9 et convivialit\u00e9 les besoins des usagers faibles de la route, permet d\u2019am\u00e9liorer le maillage des voiries communales ; que le projet r\u00e9pond au prescrit de l\u2019article 1er du d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 la voirie communale ;
\n Consid\u00e9rant que les besoins en mobilit\u00e9 douce sont rencontr\u00e9s, deux de ces liaisons \u00e9tant exclusivement cyclo-pi\u00e9tonnes, tandis que la voirie principale, \u00e9galement destin\u00e9e \u00e0 la circulation des voitures, pr\u00e9sente une assiette de largeur suffisante pour pr\u00e9voir des am\u00e9nagements ad\u00e9quats (que ce soit par la r\u00e9alisation d\u2019espaces partag\u00e9s ou d\u2019une chauss\u00e9e doubl\u00e9e de trottoirs) ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019il peut \u00eatre constat\u00e9 que la demande r\u00e9pond aux besoins des usagers quels qu\u2019ils soient ; que l\u2019acc\u00e8s pour les services publics ou de secours est facilit\u00e9, l\u2019assiette de la voirie \u00e0 cr\u00e9er permettant notamment les rayons de courbure tels que pr\u00e9conis\u00e9s par les services de secours \u00bb.
\n 6. Ces motifs t\u00e9moignent d\u2019une appr\u00e9ciation concr\u00e8te port\u00e9e par l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 qui, dans l\u2019exercice de son pouvoir s\u2019appr\u00e9ciation, demeure libre d\u2019adopter une d\u00e9cision qui n\u2019aboutit pas au m\u00eame r\u00e9sultat que la mise en balance des int\u00e9r\u00eats publics effectu\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 communale.
\n La prise en compte des besoins des usagers faibles et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, \u00ab des usagers quels qu\u2019ils soient \u00bb ainsi que de la mobilit\u00e9 douce constituent bien des \u00e9l\u00e9ments pertinents au regard de la l\u00e9gislation vis\u00e9e. Il n\u2019est pas non plus manifestement d\u00e9raisonnable de consid\u00e9rer que la cr\u00e9ation de la nouvelle voie de communication augment\u00e9e des liaisons cyclo-pi\u00e9tonnes permet, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019am\u00e9liorer le maillage des voiries communales.
\n XIII – 9061 – 10\/17
\n Si l\u2019autorit\u00e9 statuant au premier \u00e9chelon de la proc\u00e9dure administrative et les parties requ\u00e9rantes ne partagent pas l\u2019opinion de l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9, elles n\u2019\u00e9tablissent toutefois pas l\u2019existence d\u2019une appr\u00e9ciation manifestement d\u00e9raisonnable dans son chef. En particulier, si le maillage interne existant est un \u00e9l\u00e9ment pertinent pour \u00e9valuer l\u2019opportunit\u00e9 de la demande au regard des objectifs vis\u00e9s par le d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2014, il ne peut \u00eatre d\u00e9duit des termes de ses articles 1er et 9 que seules les demandes visant \u00e0 am\u00e9liorer le maillage interne existant peuvent \u00eatre autoris\u00e9es, la possibilit\u00e9 d\u2019assurer le maillage des voiries \u00e9tant express\u00e9ment pr\u00e9vue par le l\u00e9gislateur, ce qui n\u2019exclut d\u00e8s lors pas la cr\u00e9ation de nouvelles voies de communication en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre existant.
\n En d\u2019autres termes, ce n\u2019est pas parce que la demande porte sur une voirie situ\u00e9e en p\u00e9riph\u00e9rie d\u2019un village que l\u2019autorit\u00e9 est tenue de lui r\u00e9server un refus.
\n 7. Pour le surplus, comme d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9, le seul fait que l\u2019acte attaqu\u00e9 est favorable aux int\u00e9r\u00eats de la demanderesse de permis n\u2019implique pas qu\u2019il entre en contradiction avec l\u2019int\u00e9r\u00eat public tel qu\u2019envisag\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 de recours.
\n En particulier, celle-ci n\u2019est pas tenue de limiter sa conception de l\u2019int\u00e9r\u00eat public aux seuls espaces b\u00e2tis existants et peut tenir compte de besoins futurs en termes de mobilit\u00e9.
\n 8. Il y a lieu de relever ensuite que l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 indique express\u00e9ment ne pas suivre la position adopt\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 communale au motif que la d\u00e9cision adopt\u00e9e par celle-ci ne vise pas le principe m\u00eame de cr\u00e9ation de voirie \u00ab mais davantage des questions relevant de la demande de permis d\u2019urbanisme ou encore des soucis environnementaux li\u00e9s au projet \u00bb.
\n 9. Par ailleurs, suivant l\u2019article 1er, alin\u00e9a 3, du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9, cette l\u00e9gislation ne porte pas pr\u00e9judice aux dispositions particuli\u00e8res figurant dans le Code forestier ou dans le Code du d\u00e9veloppement territorial (CoDT).
\n Partant, le grief que les parties requ\u00e9rantes prennent du non-respect de l\u2019article 22 du Code forestier n\u2019est pas pertinent, en application du principe de l\u2019ind\u00e9pendance des polices administratives.
\n 10. Enfin, suivant l\u2019article 2, 1\u00b0, du m\u00eame d\u00e9cret, la voirie communale est d\u00e9finie comme \u00e9tant la \u00ab voie de communication par terre affect\u00e9e \u00e0 la circulation du public, ind\u00e9pendamment de la propri\u00e9t\u00e9 de son assiette, y compris ses
\n XIII – 9061 – 11\/17
\n d\u00e9pendances qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 sa conservation, et dont la gestion incombe \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 communale \u00bb.
\n Partant, d\u00e8s lors que la notion de voirie est sans lien avec la qualit\u00e9 du propri\u00e9taire de son assiette, l\u2019autorit\u00e9 en charge de la police de la voirie communale n\u2019\u00e9tait pas tenue de r\u00e9pondre aux arguments mettant en exergue le fait que la demanderesse ne dispose pas de droit r\u00e9el sur toutes les parcelles concern\u00e9es.
\n 11. Il s\u2019ensuit que les premi\u00e8re et troisi\u00e8me branches du moyen ne sont pas fond\u00e9es.
\n B. Sur la deuxi\u00e8me branche
\n 12. La critique des parties requ\u00e9rantes mettant en cause la s\u00e9curit\u00e9 de la voirie pour les usagers faibles est peu \u00e9tay\u00e9e, tandis que l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 indique express\u00e9ment avoir pris en compte les besoins en mobilit\u00e9 douce (voiries cyclo-pi\u00e9tonnes, largeur de la voirie destin\u00e9e \u00e0 la circulation des voitures,\u2026).
\n Il s\u2019ensuit que la deuxi\u00e8me branche n\u2019est pas fond\u00e9e.
\n C. Sur la quatri\u00e8me branche
\n 13. Les critiques que les parties requ\u00e9rantes adressent \u00e0 l\u2019\u00e9tude compl\u00e9mentaire des incidences sur l\u2019environnement portant sur le cadre b\u00e2ti et non b\u00e2ti, le relief et l\u2019hydrographie, ainsi que les r\u00e9seaux techniques et d\u2019\u00e9gouttage sont \u00e9trang\u00e8res \u00e0 la police des voiries communales et, partant, irrecevables.
\n S\u2019agissant de la critique mettant en cause l\u2019opportunit\u00e9 de la cr\u00e9ation de la voirie, il est renvoy\u00e9 \u00e0 l\u2019examen des premi\u00e8re et troisi\u00e8me branches.
\n 14. Il s\u2019ensuit que la quatri\u00e8me branche est partiellement irrecevable et non fond\u00e9e pour le surplus.
\n 15. En conclusion, le premier moyen n\u2019est fond\u00e9 en aucune de ses quatre branches.
\n XIII – 9061 – 12\/17
\n V. Second moyen
\n V.1. Th\u00e8ses des parties
\n A. La requ\u00eate en annulation
\n Les parties requ\u00e9rantes prennent un second moyen de la violation des articles R.81 et R.82 du livre Ier du Code de l\u2019environnement en ce que ces dispositions imposent que le p\u00f4le Environnement du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental de Wallonie (CESE) soit consult\u00e9 pour tout projet soumis \u00e0 \u00e9tude d\u2019incidences sur l\u2019environnement.
\n Elles d\u00e9duisent de la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne et du Conseil d\u2019\u00c9tat qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019autorisation \u00e0 plusieurs \u00e9tapes, les effets qu\u2019un projet est susceptible d\u2019avoir sur l\u2019environnement doivent \u00eatre identifi\u00e9s et \u00e9valu\u00e9s lors de la proc\u00e9dure relative \u00e0 la d\u00e9cision principale.
\n Elles rel\u00e8vent que l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 indique que le compl\u00e9ment d\u2019\u00e9tude d\u2019incidences r\u00e9alis\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce conclut que le projet ne g\u00e9n\u00e9rera pas d\u2019incidences n\u00e9gatives sur l\u2019environnement mais elles contestent cette affirmation, en faisant \u00e9tat d\u2019erreurs manifestes expos\u00e9es dans la quatri\u00e8me branche du premier moyen. \u00c0 leur estime, \u00ab il est \u00e9vident que l\u2019avis du p\u00f4le Environnement \u00e9tait indispensable pour \u00e9clairer les d\u00e9cideurs sur la qualit\u00e9 de l\u2019\u00e9tude d\u2019incidences \u00bb.
\n B. Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse
\n La partie adverse fait valoir que c\u2019est le projet de lotissement qui justifie la r\u00e9alisation d\u2019une \u00e9tude d\u2019incidences.
\n Elle reconna\u00eet que le p\u00e9rim\u00e8tre de l\u2019\u00e9tude a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi aux parcelles concern\u00e9es par les voiries. \u00c0 son estime, \u00ab il n\u2019en reste cependant pas moins que le projet d\u2019urbanisation est celui qui justifie l\u2019\u00e9tude d\u2019incidences et c\u2019est d\u00e8s lors celui-
\n l\u00e0 qui devra faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation conform\u00e9ment aux articles R.81 et R.82
\n du livre Ier du Code de l\u2019environnement \u00bb.
\n C. Le m\u00e9moire en r\u00e9plique
\n Les parties requ\u00e9rantes soutiennent que l\u2019acte attaqu\u00e9 autorisant la cr\u00e9ation d\u2019une voirie \u00ab n\u00e9cessitait bien \u00e9videmment de conna\u00eetre l\u2019impact que cette route allait avoir sur l\u2019environnement \u00bb. \u00c0 leur estime, l\u2019avis obligatoire du p\u00f4le XIII – 9061 – 13\/17
\n Environnement aurait d\u00fb \u00e9clairer l\u2019autorit\u00e9 de recours sur la qualit\u00e9 de l\u2019\u00e9tude d\u2019incidences sur l\u2019environnement concernant ce projet de voirie avant qu\u2019elle se prononce.
\n D. Le m\u00e9moire en intervention de la premi\u00e8re partie intervenante
\n La premi\u00e8re partie intervenante insiste sur le fait que l\u2019\u00e9l\u00e9ment g\u00e9n\u00e9rateur de la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser une \u00e9tude d\u2019incidences sur l\u2019environnement est bien le lotissement, dont la voirie n\u2019est que l\u2019accessoire.
\n E. Le m\u00e9moire en intervention de la seconde partie intervenante
\n La seconde partie intervenante partage l\u2019argumentation des parties requ\u00e9rantes.
\n V.2. Examen
\n 1. Les articles R.81 et R.82 du livre Ier du Code de l\u2019environnement constituent, en sa partie r\u00e9glementaire, le chapitre VI intitul\u00e9 \u00ab Avis portant sur un dossier soumis \u00e0 \u00e9tude d\u2019incidences sur l\u2019environnement et publicit\u00e9 de la d\u00e9cision \u00bb
\n de sa partie V \u00ab Evaluation des incidences sur l\u2019environnement \u00bb.
\n L\u2019article R.81 dispose comme suit :
\n \u00ab En m\u00eame temps qu\u2019elle notifie au demandeur le caract\u00e8re complet et\/ou recevable de la demande de permis ou qu\u2019elle transmet le dossier de demande \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, l\u2019instance qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette notification ou \u00e0 cette transmission transmet pour avis au p\u00f4le \u201cEnvironnement\u201d et, selon les cas vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article R.82, \u00a7 1er, alin\u00e9as 2 \u00e0 4, \u00e0 la CCATM et au p\u00f4le \u201cAm\u00e9nagement du territoire\u201d :
\n 1\u00b0 la demande de permis ;
\n 2\u00b0 l\u2019\u00e9tude d\u2019incidences ;
\n 3\u00b0 l\u2019ensemble des observations et suggestions adress\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article R. 41-4 \u00bb.
\n L\u2019article R.82, \u00a7 1er, alin\u00e9a 1er, et \u00a7 2, pr\u00e9cit\u00e9 est libell\u00e9 de la fa\u00e7on suivante :
\n \u00ab \u00a7 1er. L\u2019avis du p\u00f4le \u201cEnvironnement\u201d est sollicit\u00e9 pour tout projet soumis \u00e0 \u00e9tude d\u2019incidences.
\n [\u2026]
\n \u00a7 2. Le p\u00f4le \u201cEnvironnement\u201d et, s\u2019ils sont consult\u00e9s, le p\u00f4le \u201cAm\u00e9nagement du territoire\u201d et la CCATM peuvent demander au demandeur et \u00e0 l\u2019auteur d\u2019\u00e9tude
\n XIII – 9061 – 14\/17
\n d\u2019incidences des informations compl\u00e9mentaires sur l\u2019\u00e9tude d\u2019incidences ou son contenu \u00bb.
\n 2. Il ressort de ces dispositions que le p\u00f4le Environnement doit \u00eatre consult\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des demandes de permis ou des projets pour lesquels la r\u00e9alisation d\u2019une \u00e9tude d\u2019incidences est requise au titre d\u2019\u00e9valuation des incidences sur l\u2019environnement. Ces dispositions n\u2019imposent en revanche pas la consultation du p\u00f4le Environnement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des projets qui ne sont soumis qu\u2019au d\u00e9p\u00f4t d\u2019une notice d\u2019\u00e9valuation des incidences sur l\u2019environnement.
\n 3. En l\u2019esp\u00e8ce, le fait g\u00e9n\u00e9rateur de l\u2019obligation de r\u00e9aliser une \u00e9tude d\u2019incidences tient en ce qu\u2019en tenant compte de la voirie existante \u00e0 am\u00e9nager, le projet de lotissement couvre une superficie sup\u00e9rieure \u00e0 2 ha (rubrique 70.11.01 de l\u2019annexe I de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arr\u00eatant la liste des projets soumis \u00e0 \u00e9tude d\u2019incidences et des installations et activit\u00e9s class\u00e9es).
\n 4. Lorsqu\u2019ils \u00e9noncent l\u2019obligation de consulter le p\u00f4le Environnement du CESE, les articles R.81 et R.82 du livre Ier du Code de l\u2019environnement font r\u00e9f\u00e9rence ou bien \u00e0 une demande de permis ou bien au projet soumis \u00e0 \u00e9tude d\u2019incidences soit, en toute hypoth\u00e8se, \u00e0 la demande de permis d\u2019urbanisation et non \u00e0 la d\u00e9cision autorisant la cr\u00e9ation d\u2019une voirie communale qui en est l\u2019accessoire.
\n En tant que telles, ces deux dispositions n\u2019imposent pas que l\u2019avis du p\u00f4le Environnement du CESE soit sollicit\u00e9 au stade de la proc\u00e9dure portant sur la voirie.
\n 5. Il est exact que la d\u00e9cision de cr\u00e9ation et de modification de voiries communales doit \u00eatre analys\u00e9e comme une d\u00e9cision principale au sens de la jurisprudence europ\u00e9enne \u00e9voqu\u00e9e par les parties requ\u00e9rantes (Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, 7 janvier 2004, Wells, C-201\/02, motifs 51 et 52) et comme la premi\u00e8re partie d\u2019une autorisation au sens de l\u2019article 1er de la directive 2011\/92\/UE
\n du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 d\u00e9cembre 2011 concernant l\u2019\u00e9valuation des incidences de certains projets publics et priv\u00e9s sur l\u2019environnement.
\n Il s\u2019ensuit qu\u2019une \u00e9valuation des incidences sur l\u2019environnement du projet de lotissement devait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019adoption de la d\u00e9cision qui autorise la voirie y aff\u00e9rente. Il n\u2019est pas contest\u00e9 que cette \u00e9valuation a eu lieu et les parties requ\u00e9rantes ne d\u00e9montrent pas qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir obtenu l\u2019avis du p\u00f4le Environnement, l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 n\u2019a pas pu, au vu de l\u2019ensemble des informations reprises au dossier administratif au jour de la prise de sa d\u00e9cision \u2013
\n dont l\u2019\u00e9tude compl\u00e9mentaire des incidences sur l\u2019environnement \u2013, statuer en connaissance de cause sur les incidences sur l\u2019environnement propres \u00e0 l\u2019autorisation de voirie litigieuse.
\n XIII – 9061 – 15\/17
\n En r\u00e9alit\u00e9, les parties requ\u00e9rantes n\u2019identifient pas la norme de droit \u2013
\n wallon ou europ\u00e9en \u2013 en vertu de laquelle la consultation du p\u00f4le Environnement doit avoir lieu avant que l\u2019autorit\u00e9 en charge de la police des voiries communales ne statue, sachant qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les articles R.81 et R.82 pr\u00e9cit\u00e9s n\u2019ont pas fait na\u00eetre une telle obligation.
\n 6. Partant, le second moyen est non fond\u00e9 et irrecevable pour le surplus.
\n VI. Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure
\n La partie adverse sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande.
\n VII. Demande de d\u00e9personnalisation de l\u2019arr\u00eat
\n Par un courrier \u00e9lectronique du 3 d\u00e9cembre 2023, la seconde partie requ\u00e9rante sollicite la d\u00e9personnalisation de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir.
\n Selon l\u2019article 2, alin\u00e9a 1er, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 7 juillet 1997 relatif \u00e0 la publication des arr\u00eats et des ordonnances de non-admission du Conseil d\u2019\u00c9tat, toute personne physique partie \u00e0 un litige port\u00e9 devant le Conseil d\u2019\u00c9tat peut requ\u00e9rir dans la requ\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, jusqu\u2019\u00e0 la cl\u00f4ture des d\u00e9bats que, lors de la publication de l\u2019arr\u00eat ou de l\u2019ordonnance, l\u2019identit\u00e9 des personnes physiques ne soit pas mentionn\u00e9e.
\n Rien ne s\u2019oppose \u00e0 cette demande.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n La requ\u00eate en annulation est rejet\u00e9e.
\n Article 2.
\n Lors de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat, l\u2019identit\u00e9 de la seconde partie requ\u00e9rante ne sera pas mentionn\u00e9e.
\n Article 3.
\n XIII – 9061 – 16\/17
\n Une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros est accord\u00e9e \u00e0 la partie adverse, \u00e0 la charge des parties requ\u00e9rantes.
\n La contribution pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 66, 6o, du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure, liquid\u00e9e \u00e0 la somme de 20 euros, est mise \u00e0 la charge des parties requ\u00e9rantes.
\n Les autres d\u00e9pens, liquid\u00e9s \u00e0 la somme de 700 euros, sont mis \u00e0 la charge des parties requ\u00e9rantes, \u00e0 concurrence de 400 euros, et \u00e0 la charge des parties intervenantes, \u00e0 concurrence de 150 euros chacune.
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 4 janvier 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat, compos\u00e9e de :
\n Luc Donnay, conseiller d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sident f.f., Lionel Renders, conseiller d\u2019\u00c9tat, Laure Demez, conseiller d\u2019\u00c9tat, Simon Pochet, greffier assum\u00e9.
\n Le Greffier assum\u00e9, Le Pr\u00e9sident,
\n Simon Pochet Luc Donnay
\n XIII – 9061 – 17\/17<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.345\n <\/p>\n

<\/p>\n

Imprimer cette page
\n   <\/p>\n

Taille d’impression <\/p>\n

S
\n M
\n L
\n XL<\/p>\n

  <\/p>\n

Nouvelle recherche JUPORTAL
\n   <\/p>\n

Fermer l’onglet <\/p>\n

<\/p>\n


\n
\n <\/p>\n

<\/p>\n

✉ info-JUPORTAL@just.fgov.be<\/p>\n

©  2017-2026 Service ICT – SPF Justice<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

\n Powered by PHP 8.5.0\n <\/p>\n

\n Server Software Apache\/2.4.66\n <\/p>\n

\n == Fluctuat nec mergitur ==\n <\/p>\n


\n
\n <\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

JUPORTAL. L avertissement officiel du portail precise qu il n existe pas de droit d auteur sur les arrets et jugements.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Conseil d’\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 04 janvier 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.345 No R\u00f4le: A. 231622\/XIII-9061 Affaire: Arr\u00eat 258345 – Voirie – 04\/01\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d’introduction: 2024-01-15 Consultations: 102 – derni\u00e8re vue 2026-06-03 21:06 Fiche Arr\u00eat…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[154265],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7612],"kji_keyword":[96455,123939,139770,7736,139045],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1169238","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibervsce2024arr-258-345","kji_subject-fiscal","kji_keyword-environnement","kji_keyword-etude","kji_keyword-incidences","kji_keyword-projet","kji_keyword-voirie","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.345 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-258-345\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.345\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 04 janvier 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.345 No R\u00f4le: A. 231622\/XIII-9061 Affaire: Arr\u00eat 258345 - Voirie - 04\/01\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-01-15 Consultations: 102 - derni\u00e8re vue 2026-06-03 21:06 Fiche Arr\u00eat...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-258-345\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"32 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-258-345\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-258-345\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.345 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-22T07:08:47+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-258-345\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-258-345\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-258-345\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.345\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.345 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-258-345\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.345","og_description":"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 04 janvier 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.345 No R\u00f4le: A. 231622\/XIII-9061 Affaire: Arr\u00eat 258345 - Voirie - 04\/01\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-01-15 Consultations: 102 - derni\u00e8re vue 2026-06-03 21:06 Fiche Arr\u00eat...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-258-345\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"32 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-258-345\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-258-345\/","name":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.345 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"datePublished":"2026-06-22T07:08:47+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-258-345\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-258-345\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-258-345\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.345"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/1169238","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1169238"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=1169238"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=1169238"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=1169238"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=1169238"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=1169238"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=1169238"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=1169238"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}