{"id":1169239,"date":"2026-06-22T09:14:08","date_gmt":"2026-06-22T07:14:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-699\/"},"modified":"2026-06-22T09:14:08","modified_gmt":"2026-06-22T07:14:08","slug":"eclibervsce2024arr-261-699","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-699\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.699"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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Nouvelle recherche JUPORTAL
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Fermer l’onglet <\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 10 décembre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.699<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 243665\/VIII-12781<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 261699 – Elections, incompatibilit\u00e9s et d\u00e9ch\u00e9ances – 10\/12\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-12-11<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

103 – derni\u00e8re vue 2026-06-03 21:05<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 261.699 du 10 d\u00e9cembre 2024 Institutions, Int\u00e9rieur et pouvoirs
\n locaux – Elections, incompatibilit\u00e9s et d\u00e9ch\u00e9ances D\u00e9cision : Rejet\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.699 no lien 280107 identiques <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n LA VIIIe CHAMBRE SI\u00c9GEANT EN R\u00c9F\u00c9R\u00c9
\n no 261.699 du 10 d\u00e9cembre 2024
\n A. 243.665\/VIII-12.781
\n En cause : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins, ayant \u00e9lu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68
\n 1060 Bruxelles,
\n contre :
\n la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale, repr\u00e9sent\u00e9e par son Gouvernement, ayant \u00e9lu domicile chez Mes Cl\u00e9mentine CAILLET et Pierre SLEGERS, avocats, avenue Tedesco 7
\n 1160 Bruxelles.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite le 6 d\u00e9cembre 2024, la partie requ\u00e9rante demande la suspension, selon la proc\u00e9dure d\u2019extr\u00eame urgence, de l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale du 5 d\u00e9cembre 2024
\n fixant la date des \u00e9lections extraordinaires pour la commune au 9 f\u00e9vrier 2025 et arr\u00eatant le calendrier des op\u00e9rations \u00e9lectorales.
\n II. Proc\u00e9dure
\n Par une ordonnance du 6 d\u00e9cembre 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 10 d\u00e9cembre 2024 et les parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es qu\u2019elle sera trait\u00e9e par une chambre compos\u00e9e de trois membres.
\n La partie adverse a d\u00e9pos\u00e9 une note d\u2019observations et le dossier administratif.
\n M. Rapha\u00ebl Born, conseiller d\u2019\u00c9tat, a expos\u00e9 son rapport.
\n VIIIexturg \u2013 12.781 \u2013 1\/12
\n Me Anne Feyt, avocat, comparaissant pour la partie requ\u00e9rante, et Mes Cl\u00e9mentine Caillet et Pierre Slegers, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont \u00e9t\u00e9 entendus en leurs observations.
\n M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d\u2019\u00c9tat, a \u00e9t\u00e9 entendu en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Faits
\n 1. Le 19 novembre 2024, le coll\u00e8ge juridictionnel de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale annule, sur r\u00e9clamation, les \u00e9lections tenues au sein de la commune de Saint-Josse-ten-Noode, requ\u00e9rante, en date du 13 octobre 2024.
\n 2. Cette d\u00e9cision est notifi\u00e9e au conseil communal de cette derni\u00e8re, par un courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception du m\u00eame jour, lequel est r\u00e9ceptionn\u00e9 le lendemain, soit le 20 novembre 2024.
\n Apparemment, une copie de ladite d\u00e9cision lui est \u00e9galement adress\u00e9e par un courriel du m\u00eame jour.
\n Aucun recours n\u2019est introduit \u00e0 l\u2019encontre de la d\u00e9cision du coll\u00e8ge juridictionnel dans le d\u00e9lai de huit jours pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 112 du Nouveau Code \u00e9lectoral communal bruxellois.
\n 3. Le 28 novembre 2024, \u00e0 11h58, M. L, secr\u00e9taire communale de la requ\u00e9rante, adresse un courriel \u00e0 J. N., attach\u00e9 \u00e0 la direction des Affaires g\u00e9n\u00e9rales et juridiques de la partie adverse, pour avoir des pr\u00e9cisions sur l\u2019organisations des nouvelles \u00e9lections.
\n M. L. y indique entre autres que la d\u00e9cision du coll\u00e8ge juridictionnel a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue le 20 novembre par courriel, qu\u2019aucun recours n\u2019a \u00e9t\u00e9 introduit et que le d\u00e9lai de cinquante jours commence d\u00e8s lors \u00e0 courir \u00e0 cette date, de sorte que les nouvelles \u00e9lections doivent se tenir, selon elle, au plus tard, le dimanche 5 janvier 2025.
\n 4. Le m\u00eame jour, \u00e0 12h04, J. N. r\u00e9pond \u00e0 M. L. que la date de notification est celle du 19 novembre 2024, soit celle \u00e0 laquelle la lettre
\n VIIIexturg \u2013 12.781 \u2013 2\/12
\n recommand\u00e9e a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e \u00e0 la commune, et non celle du 20 novembre (\u00ab De email werd inderdaad pas 20 november gestuurd, maar die geldt niet als offici\u00eble kennisgeving \u00bb).
\n J. N. confirme par ailleurs que les \u00e9lections doivent bien avoir lieu le 5
\n janvier et que ses services lui fourniront plus d\u2019informations aussi vite que possible.
\n 5. Toujours le 28 novembre 2024, \u00e0 21h04, A. D., premier attach\u00e9 aupr\u00e8s de Bruxelles Pouvoirs locaux, soit un service de la partie adverse, adresse un courriel \u00e0 M. L. et \u00e0 L. D., responsable du d\u00e9partement Population de la requ\u00e9rante, pour savoir comment celle-ci compte g\u00e9rer les nouvelles \u00e9lections et si la date limite du 5 janvier 2025 est r\u00e9alisable pour elle (\u00ab of de deadline van 05\/01\/2025 voor jullie haalbaar is \u00bb).
\n D\u2019autres pr\u00e9cisions sont par ailleurs donn\u00e9es, dont les \u00e9ch\u00e9ances suivantes :
\n \u00ab 06\/12\/2024 : d\u00e9signation des pr\u00e9sidents des bureaux de vote (BPL recommande ici de d\u00e9signer des pr\u00e9sidents diff\u00e9rents de ceux d\u2019octobre) ;
\n 07\/12 + 08\/12 : soumission des listes de candidats ;
\n 09\/12 : cl\u00f4ture provisoire des listes de candidats ;
\n 12\/12 : cl\u00f4ture d\u00e9finitive des listes de candidats \u00bb.
\n 6. Le 29 novembre 2024, \u00e0 12h38, A. D. adresse un courriel \u00e0 un destinataire dont l\u2019identit\u00e9 n\u2019est pas pr\u00e9cis\u00e9e dans la pi\u00e8ce n\u00b0 16 du dossier administratif mais \u00e0 qui il est demand\u00e9 de d\u00e9finir aussi vite que possible l\u2019agenda des \u00e9lections afin que tout puisse se d\u00e9rouler de mani\u00e8re fluide et claire (\u00ab zodat alles vlot en duidelijk kan verlopen \u00bb).
\n 7. Le m\u00eame jour, apparemment en fin d\u2019apr\u00e8s-midi selon la partie adverse, le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins de la requ\u00e9rante adopte plusieurs d\u00e9cisions en s\u00e9ance extraordinaire, dont les objets multiples sont notamment :
\n – de d\u00e9cider qu\u2019il \u00ab est en mesure et prendra toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour organiser les \u00e9lections communales extraordinaires, soit le 5 janvier 2025
\n au plus tard (selon le courriel de Bruxelles Pouvoirs Locaux du 28 novembre 2024, sous r\u00e9serve de confirmation du Gouvernement, sans attendre sa d\u00e9cision afin de respecter les d\u00e9lais l\u00e9gaux) \u00bb, de \u00ab prendre acte du calendrier pr\u00e9visionnel repris dans le courriel de Bruxelles Pouvoir Locaux du 28
\n novembre 2024 \u00bb, de fixer les \u00e9ch\u00e9ances mentionn\u00e9es dans le courriel du 28
\n novembre 2024 \u00e0 21h04, \u00ab d\u2019entamer le travail d\u2019organisation des \u00e9lections communales extraordinaires en tenant compte du calendrier pr\u00e9visionnel et en d\u00e9signant [L. D.] (Responsable du D\u00e9partement Population et du Service des ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.699 VIIIexturg \u2013 12.781 \u2013 3\/12
\n Affaires \u00c9lectorales) comme responsable de la coordination des t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 l\u2019organisation des \u00e9lections communales extraordinaires \u00bb, \u00ab de solliciter Bruxelles Pouvoirs Locaux pour la formation des pr\u00e9sidents des bureaux de vote \u00bb et \u00ab de notifier la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration \u00e0 Bruxelles Pouvoirs Locaux et au Gouvernement bruxellois \u00bb (r\u00e9f. : 29.11.2024\/B\/0001) ;
\n – de \u00ab mettre sur pied un service des Affaires \u00e9lectorales pour les \u00e9lections communales extraordinaires \u00bb (29.11.2024\/B\/0002) ;
\n – d\u2019arr\u00eater la liste des \u00e9lecteurs au 19 novembre 2024 et de porter \u00e0 la connaissance de la population qu\u2019un recours est ouvert contre la composition de la liste des \u00e9lecteurs (r\u00e9f. : 29.11.2024\/B\/0003) ;
\n – d\u2019extraire de la liste \u00e9tablie au 19 novembre 2024 les deux listes des personnes susceptibles d\u2019\u00eatre d\u00e9sign\u00e9es en tant que pr\u00e9sident d\u2019un bureau de vote ou de d\u00e9pouillement ou assesseur d\u2019un bureau de vote (r\u00e9f. : 29.11.2024\/B\/0004) ;
\n – de charger le service population de d\u00e9livrer une copie de la liste des \u00e9lecteurs sur support USB d\u00e8s que la liste des \u00e9lecteurs est \u00e9tablie (r\u00e9f. :
\n 29.11.2024\/B\/0005) ;
\n – et prendre connaissance de la composition du bureau principal (r\u00e9f. :
\n 29.11.2024\/B\/0006).
\n 8. Le 2 d\u00e9cembre 2024, la requ\u00e9rante \u00e9crit au ministre bruxellois des Pouvoirs locaux, afin de l\u2019informer que le 29 novembre 2024, le coll\u00e8ge communal s\u2019est r\u00e9uni de mani\u00e8re exceptionnelle \u00e0 la suite de la d\u00e9cision du coll\u00e8ge juridictionnel afin de \u00ab prendre toutes les d\u00e9cisions n\u00e9cessaires pour organiser des \u00e9lections extraordinaires en respectant les prescrits l\u00e9gaux \u00bb, soit \u00ab dans les cinquante jours de la notification de la d\u00e9cision d\u2019annulation des \u00e9lections, comme le pr\u00e9voit l\u2019article 114 du Nouveau Code \u00c9lectoral Communal Bruxellois \u00bb.
\n Elle demande \u00e0 ce titre que \u00ab le dernier dimanche de cette \u00e9ch\u00e9ance \u00e9tant le 5 janvier 2025 \u00bb, la date du scrutin et le calendrier de la suite des op\u00e9rations lui soient confirm\u00e9s.
\n Dans ce courrier, la requ\u00e9rante indique \u00e9galement au ministre que leurs services respectifs doivent se rencontrer le lendemain, en date du 3 d\u00e9cembre 2024.
\n 9. Toujours le 2 d\u00e9cembre 2024, la requ\u00e9rante signe un formulaire de demande d\u2019extraction des listes des \u00e9lecteurs \u00e0 l\u2019attention du Registre national, service d\u00e9pendant du SPF Int\u00e9rieur.
\n Ce formulaire est adress\u00e9 par un courriel envoy\u00e9 le lendemain \u00e0 ce service, \u00e0 9h26.
\n VIIIexturg \u2013 12.781 \u2013 4\/12
\n Celui-ci r\u00e9pondra, par un courriel du 4 d\u00e9cembre \u00e0 9h37, que le fichier est disponible sur le serveur du mandataire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet, la soci\u00e9t\u00e9 INNI.
\n 10. Au pr\u00e9alable, le 3 d\u00e9cembre 2024, de 14h00 \u00e0 15h20, se tient la r\u00e9union entre les services de la commune et de la partie adverse.
\n Selon le compte-rendu \u00e9tabli par M. L., secr\u00e9taire communale de la requ\u00e9rante, R. K., directeur g\u00e9n\u00e9ral de Bruxelles Pouvoirs Locaux, de la partie adverse, pr\u00e9cise notamment que les propos tenus lors de cette r\u00e9union sont confidentiels, sous r\u00e9serve de la date des prochaines \u00e9lections fix\u00e9es au 9 f\u00e9vrier 2025 qui peut \u00eatre communiqu\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante, \u00ab sans mentionner les autres d\u00e9tails \u00bb.
\n 11. Toujours le 3 d\u00e9cembre 2024, \u00e0 17h08, les conseillers communaux \u00c9colo-Groen de la requ\u00e9rante adressent un courriel au ministre bruxellois des Pouvoir locaux pour lui signaler qu\u2019ils sont interpell\u00e9s par l\u2019ordre du jour du conseil communal du 11 d\u00e9cembre 2024, et plus sp\u00e9cialement le point libell\u00e9 \u00ab \u00c9lections Communales Extraordinaires ; organisation \u2013 Buitengewone Gemeenteraadsverkiezingen ; organisatie \u00bb.
\n Ce courriel reproduit un projet de d\u00e9cision \u00e0 faire adopter par le conseil communal, dont le contenu est pour ainsi dire identique \u00e0 celui de la d\u00e9cision portant la r\u00e9f\u00e9rence 29.11.2024\/B\/0001, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins le 29 novembre 2024. Y sont ainsi reprises les \u00e9ch\u00e9ances qui figuraient d\u00e9j\u00e0 dans le courriel du 28 novembre 2024 \u00e0 21h04.
\n Le courriel des conseillers communaux se poursuit, d\u00e8s lors, en ces termes :
\n \u00ab Il nous semble contraire au droit et \u00e0 l\u2019esprit des lois de voter un calendrier \u00e0 effet r\u00e9troactif sur un sujet aussi critique que l\u2019organisation des \u00e9lections, et qui plus est un calendrier qui emp\u00eacherait \u00e0 des listes de s\u2019inscrire car ne pouvant conna\u00eetre le calendrier \u00e0 respecter en vue de pr\u00e9senter des candidats puisque :
\n – les candidatures devraient \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es 2 jours avant le vote du calendrier – la cl\u00f4ture d\u00e9finitive des d\u00e9p\u00f4ts de liste serait le lendemain du conseil communal, lequel se tient en soir\u00e9e.
\n Dans une situation ou l\u2019\u00e9lection doit d\u00e9j\u00e0 \u00eatre r\u00e9-organis\u00e9e suite \u00e0 des violations graves des r\u00e8gles d\u00e9mocratiques, un tel calendrier est une gifle de plus \u00e0 tous les d\u00e9mocrates, raison pour laquelle nous vous demandons d\u2019utiliser votre pouvoir afin de faire retirer ou \u00e0 tout le moins modifier ce point de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019y soit mentionn\u00e9 un calendrier qui respecte les droits des tennodoises et des tennodois de se prononcer sur celles et ceux qui assureront la direction de la commune pour les 6 prochaines ann\u00e9es \u00bb.
\n VIIIexturg \u2013 12.781 \u2013 5\/12
\n 12. Par un arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2024, le gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale d\u00e9cide notamment que \u00ab l\u2019\u00e9lection pour le renouvellement int\u00e9gral du conseil communal de la commune de Saint-Josse-ten-Noode se tiendra le dimanche 9 f\u00e9vrier 2025 \u00bb et que \u00ab le calendrier des op\u00e9rations \u00e9lectorales est \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00bb.
\n Il s\u2019agit de l\u2019acte attaqu\u00e9, dont la requ\u00e9rante ne prend connaissance, au moment d\u2019introduire la pr\u00e9sente demande, que par voie de communiqu\u00e9 de presse du 5 d\u00e9cembre 2024.
\n Le rapport qui pr\u00e9c\u00e8de l\u2019adoption de cet acte est libell\u00e9 comme suit :
\n \u00ab Par sa d\u00e9cision du 19 novembre 2024, le coll\u00e8ge Juridictionnel a invalid\u00e9 les \u00e9lections communales dans la commune de Saint-Josse-ten-Noode.
\n Cette d\u00e9cision, notifi\u00e9e le jour m\u00eame aux parties int\u00e9ress\u00e9es, pouvait faire l\u2019objet d\u2019un recours devant le Conseil d\u2019\u00c9tat introduit au plus tard le 27 novembre 2024, soit huit jours suivant la notification de la d\u00e9cision (art. 112 du Nouveau Code \u00e9lectoral communal bruxellois, ci-apr\u00e8s \u00ab NCECB \u00bb). Ayant appris qu\u2019aucun recours n\u2019a \u00e9t\u00e9 introduit, l\u2019administration constate le caract\u00e8re d\u00e9finitif de la d\u00e9cision du coll\u00e8ge juridictionnel et se voit donc charg\u00e9e de l\u2019organisation de nouvelles \u00e9lections dans la commune de Saint-Josse-ten-Noode.
\n Le cas d\u2019une annulation des \u00e9lections est pr\u00e9vu par l\u2019article 114 du NCECB qui dispose que :
\n \u201cEn cas d\u2019annulation totale ou partielle de l\u2019\u00e9lection, le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins dresse la liste des \u00e9lecteurs communaux \u00e0 la date de la notification au conseil de la d\u00e9cision intervenue ; il convoque les \u00e9lecteurs pour proc\u00e9der \u00e0 de nouvelles \u00e9lections dans les cinquante jours de cette notification\u201d.
\n La disposition pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9voit que la convocation des \u00e9lecteurs ait lieu dans les cinquante jours qui suivent la date du scrutin (\u00e0 savoir au plus tard le 8 janvier 2025). Ce d\u00e9lai constitue un d\u00e9lai d\u2019ordre, soit un d\u00e9lai dont le d\u00e9passement n\u2019est pas sanctionn\u00e9 et n\u2019entra\u00eene pas l\u2019incomp\u00e9tence de l\u2019autorit\u00e9. Cependant, les nouvelles \u00e9lections doivent \u00eatre organis\u00e9es avec c\u00e9l\u00e9rit\u00e9, dans un d\u00e9lai raisonnable et sans retard injustifi\u00e9, le principe g\u00e9n\u00e9ral de droit du d\u00e9lai raisonnable s\u2019imposant en tout temps \u00e0 l\u2019administration.
\n \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019article 2, \u00a7 1er, alin\u00e9a 4, du NCECB dispose que :
\n \u201cLorsque dans les cas vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 114, une nouvelle \u00e9lection doit \u00eatre organis\u00e9e, le Gouvernement \u00e9tablit un calendrier pr\u00e9cis reprenant les op\u00e9rations \u00e9lectorales jusqu\u2019au jour de l\u2019\u00e9lection inclus, la date d\u2019installation des conseillers communaux et toutes les autres \u00e9tapes post\u00e9rieures \u00e0 l\u2019installation des conseillers communaux\u201d.
\n C\u2019est dans le cadre de cette disposition que le pr\u00e9sent projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablit le calendrier des op\u00e9rations \u00e9lectorales dans la commune de Saint-Josse-ten-Noode.
\n Compte tenu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, le Ministre charg\u00e9 des Pouvoirs Locaux souhaite organiser de nouvelles \u00e9lections dans les plus brefs d\u00e9lais, dans le respect de l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des d\u00e9lais et \u00e9tapes n\u00e9cessaires pr\u00e9vus par le NCECB, \u00e0 savoir :
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\n \uf0b7 au plus tard le 35\u00e8me jour avant l\u2019\u00e9lection, le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins met \u00e0 disposition du juge de paix du chef-lieu de canton un extrait certifi\u00e9 exact de la liste des \u00e9lecteurs dress\u00e9e par section de vote ou leur donne un acc\u00e8s \u00e0 la liste \u00e9lectronique ;
\n \uf0b7 au plus tard le 33\u00e8me jour avant l\u2019\u00e9lection – le pr\u00e9sident du bureau principal publie un avis fixant le lieu et rappelant les jours et heures auxquels il recevra les pr\u00e9sentations de candidats et les d\u00e9signations de t\u00e9moins. Cet avis est reproduit sur le site web de la commune (art. 31, \u00a7 1er, al. 1er, du NCECB) ;
\n – le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins transmet au pr\u00e9sident du bureau principal les 2 listes des personnes susceptibles d\u2019\u00eatre investies de la fonction de pr\u00e9sident, d\u2019assesseur ou d\u2019assesseur suppl\u00e9ant d\u2019un bureau de vote (art. 20, \u00a7 2, du NCECB) ;
\n \uf0b7 au plus tard le 30\u00e8me jour avant l\u2019\u00e9lection – le pr\u00e9sident du bureau principal d\u00e9signe les pr\u00e9sidents des bureaux de vote et notifie les d\u00e9signations aux int\u00e9ress\u00e9s et aux autorit\u00e9s communales (art. 21, 1er, du NCECB) ;
\n – le Gouvernement ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 publie au Moniteur belge un communiqu\u00e9 indiquant le jour o\u00f9 l\u2019\u00e9lection a lieu et les heures d\u2019ouverture et de fermeture des bureaux de vote. Ce communiqu\u00e9 indique \u00e9galement qu\u2019une r\u00e9clamation relative \u00e0 la liste des \u00e9lecteurs peut \u00eatre introduite par tout citoyen, s\u2019il estime satisfaire aux conditions de l\u2019\u00e9lectorat, aupr\u00e8s de l\u2019administration communale jusqu\u2019\u00e0 douze jours avant l\u2019\u00e9lection (art. 2, \u00a7 3, du NCECB) ;
\n \uf0b7 les 29\u00e8me et 28\u00e8me jours avant l\u2019\u00e9lection, entre 13 et 16 heures, les actes de pr\u00e9sentation et d\u2019acceptation des candidats sont d\u00e9pos\u00e9s entre les mains du pr\u00e9sident du bureau principal (art. 31, \u00a7 1er, al. 2 \u00e0 4, et art. 33, \u00a7 3, du NCECB) ;
\n \uf0b7 le 27\u00e8me jour avant l\u2019\u00e9lection, \u00e0 16 heures la liste des candidats est provisoirement arr\u00eat\u00e9e par le bureau principal (art. 40, \u00a7 1er, al. 2, du NCECB) ;
\n \uf0b7 le 24\u00e8me jour avant l\u2019\u00e9lection, le bureau principal arr\u00eate d\u00e9finitivement la liste des candidats (art. 45, al. 1 et 2, du NCECB), proc\u00e8de au tirage au sort successifs (listes compl\u00e8tes et incompl\u00e8tes) pour les listes qui n\u2019ont pas obtenu un num\u00e9ro d\u2019ordre commun (art. 49, \u00a7 1er, du NCECB) et \u00e9tablit l\u2019\u00e9cran de vote (art. 49 du NCECB) ;
\n \uf0b7 \u00e0 partir du 19\u00e8me jour avant l\u2019\u00e9lection, le pr\u00e9sident du bureau principal communique la liste officielle des candidats \u00e0 ceux-ci et aux \u00e9lecteurs qui les ont pr\u00e9sent\u00e9s, s\u2019ils le demandent (art. 50, \u00a7 2, al. 3, du NCECB) ;
\n \uf0b7 le 5\u00e8me jour avant l\u2019\u00e9lection, entre 14 et 16 heures, le pr\u00e9sident du bureau principal re\u00e7oit les d\u00e9signations de t\u00e9moins (art. 31, \u00a7 1er, al. 6, du NCECB) ;
\n \uf0b7 le 3\u00e8me jour avant l\u2019\u00e9lection, le Gouvernement remet, contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, les supports m\u00e9moire contenant le logiciel informatique et les listes des candidats aux pr\u00e9sidents des bureaux principaux, dans une pochette scell\u00e9e, sp\u00e9cifique pour chaque bureau de vote (art. 51, al. 1 et 2, du NCECB).
\n Le calendrier des op\u00e9rations \u00e9lectorales permettant le respect de l\u2019ensemble de ces exigences est celui propos\u00e9 en annexe. Celui-ci aboutit \u00e0 la tenue des \u00e9lections le dimanche 9 f\u00e9vrier 2025.
\n Enfin, le pr\u00e9sent projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 indique que le communiqu\u00e9 relatif aux d\u00e9penses maximales autoris\u00e9es aura lieu \u201cd\u00e8s communication par le Service Public F\u00e9d\u00e9ral Int\u00e9rieur du nombre d\u2019\u00e9lecteurs \u00e0 la date du 19 novembre 2024\u201d. En effet, l\u2019administration ne peut \u00e0 ce stade pr\u00e9voir de date pr\u00e9cise pour le communiqu\u00e9 en question \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle est tributaire, pour cette op\u00e9ration, du d\u00e9lai de traitement de sa demande par le Service Public F\u00e9d\u00e9ral Int\u00e9rieur \u00bb.
\n 13. L\u2019acte attaqu\u00e9 est publi\u00e9 au Moniteur belge du 10 d\u00e9cembre 2024.
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\n IV. Conditions de la suspension d\u2019extr\u00eame urgence
\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 17, \u00a7 1er, alin\u00e9a 2, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973, la suspension de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le d\u00e9lai de traitement de l\u2019affaire en annulation et l\u2019existence d\u2019au moins un moyen s\u00e9rieux susceptible, prima facie, de justifier l\u2019annulation de cette d\u00e9cision. Le paragraphe 4
\n de ce m\u00eame article vise l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un recours en suspension d\u2019extr\u00eame urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l\u2019affaire est incompatible avec le d\u00e9lai de traitement de la demande de suspension vis\u00e9e au paragraphe 1er et l\u2019article 16, \u00a71er, alin\u00e9a 1er, 7\u00b0, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 5 d\u00e9cembre 1991 \u2018d\u00e9terminant la proc\u00e9dure en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le Conseil d\u2019\u00c9tat\u2019 pr\u00e9cise \u00e0 ce propos que \u00ab dans le cas o\u00f9 l\u2019extr\u00eame urgence est invoqu\u00e9e, la demande de suspension [\u2026] contient [\u2026] un expos\u00e9 des faits justifiant l\u2019extr\u00eame urgence \u00bb.
\n V. Expos\u00e9 de l\u2019urgence et de l\u2019extr\u00eame urgence
\n V.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n La requ\u00e9rante justifie l\u2019urgence et l\u2019extr\u00eame urgence par la circonstance que les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration des \u00e9lections d\u00e9butent sans d\u00e9lai et que les \u00e9lections auront eu lieu s\u2019il n\u2019est pas statu\u00e9 selon la proc\u00e9dure en suspension d\u2019extr\u00eame urgence.
\n Elle indique avoir fait toute diligence pour saisir le Conseil d\u2019\u00c9tat selon cette proc\u00e9dure mais aussi pour permettre, en amont, \u00e0 la partie adverse de prendre une d\u00e9cision r\u00e9guli\u00e8re tr\u00e8s rapidement apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de huit jours \u00e0 dater de la notification de la d\u00e9cision du coll\u00e8ge juridictionnel. Elle fait ainsi valoir que, d\u00e8s le 28 novembre 2024, elle l\u2019a inform\u00e9e qu\u2019elle \u00e9tait pr\u00eate pour organiser les \u00e9lections le 5 janvier 2024, et qu\u2019\u00e0 cette date, les services administratifs de la partie adverse pr\u00e9voyaient que ces \u00e9lections se tiendraient le 5 janvier 2024.
\n Elle affirme que le pr\u00e9judice susceptible d\u2019\u00eatre encouru est d\u2019une gravit\u00e9 telle qu\u2019il ne pourrait \u00eatre r\u00e9par\u00e9 par un arr\u00eat d\u2019annulation. Elle soutient qu\u2019\u00eatre contrainte de participer \u00e0 la mise en \u0153uvre d\u2019une d\u00e9cision ill\u00e9gale est d\u2019une gravit\u00e9 suffisante pour justifier qu\u2019il y soit mis fin sans d\u00e9lai. Selon elle, il ne serait pas r\u00e9par\u00e9 par un tel arr\u00eat.
\n Elle invoque aussi le fait que des \u00e9lections organis\u00e9es en violation de la loi risquent d\u2019avoir des r\u00e9percussions graves sur le fonctionnement de ses organes et ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.699 VIIIexturg \u2013 12.781 \u2013 8\/12
\n de ses services administratifs, et sur sa r\u00e9putation. Elle souligne qu\u2019elle doit prendre toutes les mesures utiles pour que le processus pr\u00e9- et post- \u00e9lectoral ne soit pas affect\u00e9 d\u2019ill\u00e9galit\u00e9s, sans quoi elle serait contrainte de fonctionner plus longtemps encore avec un conseil et un coll\u00e8ge dont les mandats de ses membres sont venus \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance. Elle estime que sa r\u00e9putation serait gravement entach\u00e9e si les \u00e9lections devaient \u00eatre annul\u00e9es une nouvelle fois et si elle devait avoir particip\u00e9 \u00e0 l\u2019organisation d\u2019\u00e9lections qu\u2019elle savait ou suspectait \u00eatre organis\u00e9es en marge de la loi.
\n Elle soutient encore que la fixation de la date des \u00e9lections doit permettre aux \u00e9lecteurs de s\u2019organiser pour pouvoir voter ou pour donner une procuration dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 ils ne peuvent pas, quel qu\u2019en soit le motif, voter en personne. D\u2019apr\u00e8s elle, les \u00e9lecteurs mais aussi les services communaux doivent donc, pour ce motif, \u00eatre fix\u00e9s au plus t\u00f4t, de mani\u00e8re certaine et d\u00e9finitive sur cette date. Elle souligne qu\u2019elle doit pouvoir organiser les \u00e9lections, renseigner les \u00e9lecteurs et traiter les demandes de signature des procurations dans les hypoth\u00e8ses o\u00f9 la v\u00e9rification et la signature du bourgmestre sont requises.
\n Elle estime enfin qu\u2019il y a extr\u00eame urgence \u00e0 ce que le gouvernement soit contraint d\u2019adopter sans d\u00e9lai un calendrier revu et permettant de tenir les \u00e9lections dans le d\u00e9lai de cinquante jours fix\u00e9 par l\u2019article 114 du Nouveau Code \u00e9lectoral communal bruxellois.
\n V.2. Appr\u00e9ciation
\n Selon l\u2019article 17, \u00a7 1er, alin\u00e9a 2, des lois coordonn\u00e9es, la suspension de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un acte administratif ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e que s\u2019il existe une urgence incompatible avec le traitement de l\u2019affaire en annulation et si au moins un moyen s\u00e9rieux susceptible prima facie de justifier l\u2019annulation de l\u2019acte est invoqu\u00e9.
\n L\u2019urgence ne peut r\u00e9sulter de la seule circonstance qu\u2019une d\u00e9cision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain. Elle ne peut \u00eatre reconnue que lorsque le requ\u00e9rant \u00e9tablit que la mise en \u0153uvre de l\u2019acte attaqu\u00e9 pr\u00e9senterait des inconv\u00e9nients d\u2019une gravit\u00e9 suffisante pour que l\u2019on ne puisse les laisser se produire en attendant l\u2019issue de la proc\u00e9dure au fond.
\n Le paragraphe 4 de l\u2019article 17, pr\u00e9cit\u00e9, pr\u00e9voit la mise en \u0153uvre d\u2019une proc\u00e9dure d\u00e9rogatoire dans les cas d\u2019extr\u00eame urgence incompatibles avec le traitement ordinaire de la demande de suspension. L\u2019extr\u00eame urgence \u00e0 l\u2019appui du recours \u00e0 cette proc\u00e9dure encore plus sp\u00e9cifique que celle du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ordinaire, suppose que cette proc\u00e9dure exceptionnelle soit \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9venir utilement le
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\n dommage craint par le requ\u00e9rant alors que m\u00eame le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ordinaire ne le pourrait pas. Il faut que l\u2019extr\u00eame urgence soit expliqu\u00e9e de mani\u00e8re incontestable par le requ\u00e9rant dans sa requ\u00eate, ce qui implique que celui-ci montre, en se fondant sur des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis et concrets, que si la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019acte attaqu\u00e9 avait lieu au terme de la proc\u00e9dure ordinaire, elle interviendrait de mani\u00e8re irr\u00e9vocablement tardive pour pr\u00e9venir le dommage. Il ne peut \u00eatre tenu compte que des \u00e9l\u00e9ments que le requ\u00e9rant fait valoir dans sa requ\u00eate.
\n Le recours \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019extr\u00eame urgence, qui r\u00e9duit \u00e0 un strict minimum l\u2019exercice des droits de la d\u00e9fense et l\u2019instruction de la cause, doit rester exceptionnel et ne peut \u00eatre admis qu\u2019\u00e0 la condition que le requ\u00e9rant ait fait toute diligence pour saisir le Conseil d\u2019\u00c9tat d\u00e8s que possible. La diligence du requ\u00e9rant et l\u2019imminence du p\u00e9ril sont des conditions pour que l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019acte puisse \u00eatre suspendue selon la proc\u00e9dure d\u2019extr\u00eame urgence.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, il ne fait pas de doute que la requ\u00e9rante a fait toute diligence pour agir puisque l\u2019acte attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 5 d\u00e9cembre 2024, qu\u2019elle en a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9e par voie de presse le m\u00eame jour et que, d\u00e8s le lendemain, elle a introduit la pr\u00e9sente demande de suspension.
\n En outre, une d\u00e9cision rendue en annulation ou m\u00eame en suspension ordinaire n\u2019interviendrait assur\u00e9ment pas en temps utile pour pr\u00e9venir les inconv\u00e9nients invoqu\u00e9s par la requ\u00e9rante.
\n Quant \u00e0 l\u2019existence all\u00e9gu\u00e9e d\u2019inconv\u00e9nients suffisamment s\u00e9rieux, il est de jurisprudence constante que la condition de l\u2019urgence est ind\u00e9pendante de l\u2019examen des moyens et que le caract\u00e8re s\u00e9rieux de ceux-ci est insuffisant, en soi, \u00e0 \u00e9tablir l\u2019urgence l\u00e9galement requise.
\n Dans le cas pr\u00e9sent, la comp\u00e9tence d\u2019\u00ab \u00e9tabli[r] un calendrier pr\u00e9cis reprenant les op\u00e9rations \u00e9lectorales jusqu\u2019au jour de l\u2019\u00e9lection inclus \u00bb revient au gouvernement de la partie adverse et non \u00e0 la requ\u00e9rante, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2, \u00a7 1er, alin\u00e9a 4, du Nouveau Code \u00e9lectoral communal bruxellois (ci-apr\u00e8s : NCECB).
\n Cette derni\u00e8re ne peut donc pas se voir reprocher cette fixation ni, partant, une atteinte \u00e0 sa propre r\u00e9putation, la pr\u00e9sente demande d\u00e9montrant \u00e0 suffisance qu\u2019elle est en complet d\u00e9saccord avec la date fix\u00e9e par la partie adverse.
\n L\u2019article 109, alin\u00e9a 5, du NCECB pr\u00e9voit par ailleurs que \u00ab les \u00e9lections ne peuvent \u00eatre annul\u00e9es tant par le coll\u00e8ge juridictionnel que par le Conseil d\u2019\u00c9tat que pour cause d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 susceptible d\u2019influencer la r\u00e9partition des si\u00e8ges entre les diff\u00e9rentes listes \u00bb. Or, prima facie, il n\u2019appara\u00eet pas en quoi, et ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.699 VIIIexturg \u2013 12.781 \u2013 10\/12
\n la requ\u00eate ne le soutient ni a fortiori le d\u00e9montre, la circonstance que les \u00e9lections auraient lieu le 9 f\u00e9vrier 2025 plut\u00f4t que le 5 janvier 2025 serait susceptible d\u2019influencer la r\u00e9partition des si\u00e8ges entre les diff\u00e9rentes listes.
\n Plus globalement, si le l\u00e9gislateur avait voulu assortir le non-respect du d\u00e9lai de cinquante jours vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 114 du m\u00eame Code d\u2019une sanction aussi lourde que celle d\u2019une nouvelle annulation des \u00e9lections communales, il est permis de consid\u00e9rer, \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure et dans un contentieux aussi sensible que celui des \u00e9lections, qu\u2019il aurait veill\u00e9 \u00e0 le pr\u00e9voir express\u00e9ment. La requ\u00e9rante ne d\u00e9montre donc pas que le non-respect dudit d\u00e9lai entrainerait une sanction dont elle aurait directement \u00e0 souffrir.
\n Enfin, son argument selon lequel \u00ab les \u00e9lecteurs et les services communaux doivent \u00eatre fix\u00e9s au plus t\u00f4t sur la date des \u00e9lections de mani\u00e8re certaine et d\u00e9finitive \u00bb pour pouvoir organiser les \u00e9lections, notamment en ce qui concerne les procurations, concerne l\u2019urgence qu\u2019il y a \u00e0 statuer et non l\u2019inconv\u00e9nient suffisamment s\u00e9rieux qui serait caus\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante par l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019acte attaqu\u00e9. En effet, cet acte fixe la date du 9 f\u00e9vrier 2025 pour l\u2019organisation des nouvelles \u00e9lections, ce qui conf\u00e8re n\u00e9cessairement \u00e0 la requ\u00e9rante davantage de temps pour organiser les \u00e9lections que celle du 5 janvier 2025.
\n Pour le surplus, il ne peut \u00eatre occult\u00e9 qu\u2019en cas de suspension des effets de l\u2019acte attaqu\u00e9, le d\u00e9lai serait extr\u00eamement court pour organiser les \u00e9lections \u00e0 la date du 5 janvier 2025. \u00c0 tout le moins, la requ\u00e9rante ne fournit aucune indication sur la faisabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019heure actuelle d\u2019encore organiser les \u00e9lections \u00e0 cette date. La suspension de l\u2019acte attaqu\u00e9 ne pourrait donc en outre avoir pour cons\u00e9quence que de retarder encore l\u2019organisation de ces \u00e9lections.
\n L\u2019urgence n\u2019est pas \u00e9tablie.
\n Partant, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019examiner l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9e par la partie adverse, il y a lieu de constater que l\u2019une des conditions requises par l\u2019article 17, \u00a7 1er, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12
\n janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019acte attaqu\u00e9 fait d\u00e9faut. La demande de suspension ne peut en cons\u00e9quence \u00eatre accueillie.
\n VI. Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure
\n La partie adverse sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 924 euros. Il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande en la r\u00e9duisant toutefois au montant de base de
\n VIIIexturg \u2013 12.781 \u2013 11\/12
\n 770 euros, en vertu de l\u2019article 67, \u00a7 2, alin\u00e9a 1er, du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure qui pr\u00e9voit qu\u2019une majoration est due, notamment, \u00ab si la demande de suspension [\u2026] est introduite sous le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019extr\u00eame urgence et est accompagn\u00e9e d\u2019un recours en annulation \u00bb, ce qui n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n La demande de suspension d\u2019extr\u00eame urgence est rejet\u00e9e.
\n Article 2.
\n La partie requ\u00e9rante supporte les d\u00e9pens, \u00e0 savoir le droit de r\u00f4le de 200 euros, la contribution de 24 euros et l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros accord\u00e9e \u00e0 la partie adverse.
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 10 d\u00e9cembre 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat si\u00e9geant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, compos\u00e9e de :
\n Luc Detroux, pr\u00e9sident de chambre, Fr\u00e9d\u00e9ric Gosselin, conseiller d\u2019\u00c9tat, Rapha\u00ebl Born, conseiller d\u2019\u00c9tat, Florence Van Hove, greffier.
\n Le Greffier, Le Pr\u00e9sident,
\n Florence Van Hove Luc Detroux
\n VIIIexturg \u2013 12.781 \u2013 12\/12<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.699\n <\/p>\n

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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Conseil d’\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 10 d\u00e9cembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.699 No R\u00f4le: A. 243665\/VIII-12781 Affaire: Arr\u00eat 261699 – Elections, incompatibilit\u00e9s et d\u00e9ch\u00e9ances – 10\/12\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d’introduction: 2024-12-11 Consultations: 103 – derni\u00e8re vue 2026-06-03…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[154266],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7612],"kji_keyword":[17415,8464,40842,15537,16161],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1169239","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibervsce2024arr-261-699","kji_subject-fiscal","kji_keyword-conseil","kji_keyword-decembre","kji_keyword-elections","kji_keyword-requerante","kji_keyword-urgence","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.699 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-699\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.699\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 10 d\u00e9cembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.699 No R\u00f4le: A. 243665\/VIII-12781 Affaire: Arr\u00eat 261699 - Elections, incompatibilit\u00e9s et d\u00e9ch\u00e9ances - 10\/12\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-12-11 Consultations: 103 - derni\u00e8re vue 2026-06-03...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-699\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"26 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-699\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-699\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.699 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-22T07:14:08+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-699\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-699\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-699\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.699\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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