{"id":1169292,"date":"2026-06-22T09:22:47","date_gmt":"2026-06-22T07:22:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibeghcc2024arr-152\/"},"modified":"2026-06-22T09:22:47","modified_gmt":"2026-06-22T07:22:47","slug":"eclibeghcc2024arr-152","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibeghcc2024arr-152\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.152"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nCour constitutionnelle (Cour d'arbitrage) <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 12 décembre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.152<\/p>\n

No Arr\u00eat\/No R\u00f4le:<\/p>\n

152\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit constitutionnel<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-12-23<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

299 – derni\u00e8re vue 2026-06-03 20:39<\/p>\n

Version(s):<\/p>\n

Version NL\n <\/p>\n

Version DE\n <\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

COUR CONSTITUTIONNELLE\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – COUR CONSTITUTIONNELLE\n <\/p>\n

Mots libres:<\/p>\n

\nle recours en annulation de l'article 119, 2\u00b0, de la loi du 5 novembre
\n 2023 \u00ab portant dispositions diverses en mati\u00e8re d'\u00e9conomie \u00bb,
\n introduit par l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables.
\n Droit \u00e9conomique – R\u00e9glementation des professions – Expert-comptable
\n et conseiller fiscal – Sanctions administratives – Autorit\u00e9 de contr\u00f4le
\n – Mission l\u00e9gale – D\u00e9l\u00e9gation au Roi<\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n Cour constitutionnelle
\n Arr\u00eat n\u00b0 152\/2024
\n du 12 d\u00e9cembre 2024
\n Num\u00e9ro du r\u00f4le : 8190
\n En cause : le recours en annulation de l\u2019article 119, 2\u00b0, de la loi du 5 novembre 2023
\n \u00ab portant dispositions diverses en mati\u00e8re d\u2019\u00e9conomie \u00bb, introduit par l\u2019Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables.
\n La Cour constitutionnelle,
\n compos\u00e9e des pr\u00e9sidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Jos\u00e9phine Moerman, Michel P\u00e2ques, Danny Pieters et Kattrin Jadin, assist\u00e9e du greffier Frank Meersschaut, pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident Luc Lavrysen,
\n apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, rend l\u2019arr\u00eat suivant :
\n I. Objet du recours et proc\u00e9dure
\n Par requ\u00eate adress\u00e9e \u00e0 la Cour par lettre recommand\u00e9e \u00e0 la poste le 6 mars 2024 et parvenue au greffe le 8 mars 2024, l\u2019Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables, assist\u00e9 et repr\u00e9sent\u00e9 par Me Matthias Storme, avocat au barreau de Gand, a introduit un recours en annulation de l\u2019article 119, 2\u00b0, de la loi du 5 novembre 2023 \u00ab portant dispositions diverses en mati\u00e8re d\u2019\u00e9conomie \u00bb (publi\u00e9e au Moniteur belge du 11 d\u00e9cembre 2023).
\n Par la m\u00eame requ\u00eate, la partie requ\u00e9rante demandait \u00e9galement la suspension de la m\u00eame disposition l\u00e9gale. Par l\u2019arr\u00eat n\u00b0 69\/2024 du 20 juin 2024 (ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.069), publi\u00e9 au Moniteur belge du 4 septembre 2024, deuxi\u00e8me \u00e9dition, la Cour a rejet\u00e9 la demande de suspension.
\n Le Conseil des ministres, assist\u00e9 et repr\u00e9sent\u00e9 par Me Val\u00e9rie De Schepper et Me Jean-Fran\u00e7ois De Bock, avocats au barreau de Bruxelles, a introduit un m\u00e9moire, la partie requ\u00e9rante a introduit un m\u00e9moire en r\u00e9ponse et le Conseil des ministres a \u00e9galement introduit un m\u00e9moire en r\u00e9plique.
\n Par ordonnance du 25 septembre 2024, la Cour, apr\u00e8s avoir entendu les juges-rapporteurs Danny Pieters et Kattrin Jadin, a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019affaire \u00e9tait en \u00e9tat, qu\u2019aucune audience ne serait
\n 2
\n tenue, \u00e0 moins qu\u2019une partie n\u2019ait demand\u00e9, dans le d\u00e9lai de sept jours suivant la r\u00e9ception de la notification de cette ordonnance, \u00e0 \u00eatre entendue, et qu\u2019en l\u2019absence d\u2019une telle demande, les d\u00e9bats seraient clos \u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai et l\u2019affaire serait mise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.
\n \u00c0 la suite de la demande de la partie requ\u00e9rante \u00e0 \u00eatre entendue, la Cour, par ordonnance du 9 octobre 2024, a fix\u00e9 l\u2019audience au 6 novembre 2024.
\n \u00c0 l\u2019audience publique du 6 novembre 2024 :
\n – ont comparu :
\n . Me Matthias Storme, pour la partie requ\u00e9rante;
\n . Me Val\u00e9rie De Schepper, \u00e9galement loco Me Jean-Fran\u00e7ois De Bock, pour le Conseil des ministres;
\n – les juges-rapporteurs Danny Pieters et Kattrin Jadin ont fait rapport;
\n – les avocats pr\u00e9cit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 entendus;
\n – l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 mise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.
\n Les dispositions de la loi sp\u00e9ciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives \u00e0 la proc\u00e9dure et \u00e0 l\u2019emploi des langues ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es.
\n II. En droit
\n -A-
\n Quant \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat
\n A.1.1. Le Conseil des ministres conteste l\u2019int\u00e9r\u00eat de la partie requ\u00e9rante. La disposition attaqu\u00e9e n\u2019a pas d\u2019incidence n\u00e9gative sur sa mission l\u00e9gale ni sur son int\u00e9r\u00eat personnel. Aucune comp\u00e9tence ne lui est retir\u00e9e. Qui plus est, la disposition attaqu\u00e9e a \u00e9t\u00e9 prise en concertation avec elle, qui a m\u00eame marqu\u00e9 son accord, ainsi qu\u2019il ressort de la correspondance \u00e9lectronique qui a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e au dossier. Plusieurs experts rattach\u00e9s \u00e0 l\u2019Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables ont en outre collabor\u00e9 au projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 royal qui donnera ex\u00e9cution \u00e0 la disposition attaqu\u00e9e.
\n A.1.2. Selon la partie requ\u00e9rante, elle a par le pass\u00e9 \u00e9t\u00e9 induite en erreur quant \u00e0 la port\u00e9e de la disposition attaqu\u00e9e. En tout \u00e9tat de cause, cette disposition affecte ses comp\u00e9tences, de sorte que la partie requ\u00e9rante dispose de l\u2019int\u00e9r\u00eat requis.
\n Quant au moyen unique
\n A.2.1. La partie requ\u00e9rante prend un moyen unique de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution par l\u2019article 119, 2\u00b0, de la loi du 5 novembre 2023 \u00ab portant dispositions diverses en mati\u00e8re d\u2019\u00e9conomie \u00bb (ci-
\n apr\u00e8s : la loi du 5 novembre 2023). Elle d\u00e9nonce le fait que la comp\u00e9tence d\u2019\u00e9tablir les r\u00e8gles de proc\u00e9dure est accord\u00e9e au Roi, alors que tel n\u2019est pas le cas pour d\u2019autres autorit\u00e9s professionnelles qui peuvent d\u00e9terminer elles-
\n m\u00eames leurs r\u00e8gles de proc\u00e9dure. Selon elle, cette diff\u00e9rence de traitement n\u2019est pas raisonnablement justifi\u00e9e.
\n 3
\n A.2.2. Le Conseil des ministres fait valoir que la partie requ\u00e9rante ne pr\u00e9cise pas pourquoi elle fait uniquement la comparaison avec la Chambre nationale des notaires, avec la Chambre nationale des huissiers de justice et avec les ordres d\u2019avocats. L\u2019on n\u2019aper\u00e7oit pas pourquoi ces autorit\u00e9s de contr\u00f4le seraient comparables avec la cat\u00e9gorie des autorit\u00e9s de contr\u00f4le \u00e0 laquelle appartient la partie requ\u00e9rante. L\u2019on ne voit pas davantage pourquoi les praticiens professionnels qui sont contr\u00f4l\u00e9s par l\u2019Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-
\n comptables ne seraient pas plut\u00f4t comparables avec les autres groupes de praticiens professionnels qui sont soumis \u00e0 la loi du 18 septembre 2017 \u00ab relative \u00e0 la pr\u00e9vention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et \u00e0 la limitation de l\u2019utilisation des esp\u00e8ces \u00bb, comme l\u2019Institut professionnel des agents immobiliers. Ce dernier n\u2019a m\u00eame pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 en tant qu\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le. Pour les r\u00e9viseurs d\u2019entreprises, l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le n\u2019est pas non plus l\u2019Institut des r\u00e9viseurs d\u2019entreprises, mais bien le Coll\u00e8ge de supervision des r\u00e9viseurs d\u2019entreprises.
\n M\u00eame si ces cat\u00e9gories d\u2019autorit\u00e9s de contr\u00f4le, et donc indirectement aussi de professionnels, \u00e9taient comparables, l\u2019article 119, 2\u00b0, de la loi du 5 novembre 2023 poursuit un but l\u00e9gitime, \u00e0 savoir l\u2019organisation d\u2019un syst\u00e8me de revue qualit\u00e9 pr\u00e9visible et coh\u00e9rent. La mesure est en outre fond\u00e9e sur des crit\u00e8res objectifs et elle est proportionn\u00e9e. Aucune comp\u00e9tence n\u2019est retir\u00e9e \u00e0 l\u2019Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables, qui, au contraire, se voit attribuer un pouvoir consultatif. Par ailleurs, la partie requ\u00e9rante elle-m\u00eame \u00e9tait d\u2019accord, voire demandeuse, pour \u00e9laborer un arr\u00eat\u00e9 royal global, ce que permet l\u2019article 119, 2\u00b0, de la loi du 5 novembre 2023.
\n -B-
\n Quant \u00e0 la disposition attaqu\u00e9e
\n B.1.1. Le recours en annulation est dirig\u00e9 contre l\u2019article 116, alin\u00e9a 2, de la loi du 17 mars 2019 \u00ab relative aux professions d\u2019expert-comptable et de conseiller fiscal \u00bb (ci-apr\u00e8s : la loi du 17 mars 2019), tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 par l\u2019article 119, 2\u00b0, de la loi du 5 novembre 2023 \u00ab portant dispositions diverses en mati\u00e8re d\u2019\u00e9conomie \u00bb (ci-apr\u00e8s : la loi du 5 novembre 2023).
\n B.1.2. Avant sa modification par l\u2019article 119 de la loi du 5 novembre 2023, l\u2019article 116
\n de la loi du 17 mars 2019 pr\u00e9voyait :
\n \u00ab Le Conseil de l\u2019Institut est comp\u00e9tent pour prononcer des sanctions administratives telles que pr\u00e9vues dans la loi du 18 septembre 2017 [relative] \u00e0 la pr\u00e9vention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et \u00e0 la limitation de l\u2019utilisation des esp\u00e8ces \u00bb.
\n B.1.3. L\u2019Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables est une autorit\u00e9 de contr\u00f4le au sens de l\u2019article 85, \u00a7 1er, de la loi du 18 septembre 2017 \u00ab relative \u00e0 la pr\u00e9vention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et \u00e0 la limitation de l\u2019utilisation des esp\u00e8ces \u00bb (ci-apr\u00e8s : la loi du 18 septembre 2017). Les pouvoirs et mesures de contr\u00f4le de
\n 4
\n l\u2019Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables dans le cadre de la loi du 18 septembre 2017 sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux articles 117 et 118 de cette loi, qui disposent :
\n \u00ab Art. 117. Sans pr\u00e9judice des pr\u00e9rogatives qui leur sont attribu\u00e9es par ou en vertu d\u2019autres dispositions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires, les autorit\u00e9s de contr\u00f4le vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 85, \u00a7 1er, 1\u00b0, et 7\u00b0 \u00e0 12\u00b0, adoptent, en conformit\u00e9 avec les dispositions de l\u2019article 48, paragraphes 1er et 2, de la directive 2015\/849, un r\u00e9gime de surveillance destin\u00e9 \u00e0 assurer le respect, par les entit\u00e9s assujetties vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 5, \u00a7 1er, 1\u00b0, 24\u00b0 \u00e0 28\u00b0, et 32\u00b0, des dispositions du livre II et de l\u2019article 66, \u00a7 2, alin\u00e9as 2 et 3, de la pr\u00e9sente loi et des arr\u00eat\u00e9s et r\u00e8glements pris pour leur ex\u00e9cution, ainsi que des mesures d\u2019ex\u00e9cution de la directive 2015\/849.
\n Si les autorit\u00e9s de contr\u00f4le vis\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1er n\u00e9gligent de mettre en place les m\u00e9canismes vis\u00e9s au m\u00eame alin\u00e9a ou de les modifier dans l\u2019avenir, le Roi peut adopter ou modifier Lui-
\n m\u00eame ces m\u00e9canismes.
\n Art. 118. \u00a7 1er. Sans pr\u00e9judice des autres mesures pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi ou par d\u2019autres dispositions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires, lorsqu\u2019elles constatent qu\u2019une entit\u00e9 assujettie vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 5, \u00a7 1er, 1\u00b0, 24\u00b0 \u00e0 28\u00b0, et 32\u00b0, relevant de leur comp\u00e9tence a commis une infraction aux dispositions du livre II de la pr\u00e9sente loi ou des arr\u00eat\u00e9s et r\u00e8glements pris pour leur ex\u00e9cution, ou de l\u2019article 66, \u00a7 2, alin\u00e9as 2 et 3, de la pr\u00e9sente loi, ou des mesures d\u2019ex\u00e9cution de la Directive 2015\/849, ou des devoirs de vigilance pr\u00e9vus par les dispositions contraignantes relatives aux embargos financiers, les autorit\u00e9s de contr\u00f4le vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 85, \u00a7 1er, 7\u00b0 \u00e0 12\u00b0, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les autorit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es par des autres lois, peuvent prendre les mesures suivantes \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019entit\u00e9 assujettie concern\u00e9e :
\n 1\u00b0 faire une d\u00e9claration publique qui pr\u00e9cise l\u2019identit\u00e9 de la personne physique ou morale et la nature de l\u2019infraction;
\n 2\u00b0 ordonner par une injonction que la personne physique ou morale mette un terme au comportement en cause et lui interdire de le r\u00e9it\u00e9rer;
\n 3\u00b0 le retrait ou la suspension de l\u2019agr\u00e9ment, lorsqu\u2019une entit\u00e9 assujettie est soumise \u00e0 un agr\u00e9ment;
\n 4\u00b0 imposer l\u2019interdiction temporaire, pour toute personne exer\u00e7ant des responsabilit\u00e9s dirigeantes au sein d\u2019une entit\u00e9 assujettie ou toute autre personne physique tenue pour responsable de l\u2019infraction, d\u2019exercer des fonctions de direction dans des entit\u00e9s assujetties.
\n \u00a7 2. En fixant les mesures vis\u00e9es au paragraphe 1, il est tenu compte des circonstances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 96.
\n \u00a7 3. Les autorit\u00e9s de surveillance vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 85, \u00a7 1er, 7\u00b0 \u00e0 11\u00b0, et 14\u00b0, chacune pour ses comp\u00e9tences, d\u00e9terminent les r\u00e8gles de proc\u00e9dure n\u00e9cessaires pour imposer les mesures vis\u00e9es au paragraphe 1, ainsi que les voies de recours \u00bb.
\n 5
\n B.1.4. L\u2019article 119 de la loi du 5 novembre 2023 dispose :
\n \u00ab A l\u2019article 116 de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d\u2019expert-comptable et de conseiller fiscal, les modifications suivantes sont apport\u00e9es :
\n 1\u00b0 dans l\u2019alin\u00e9a unique ancien, devenant l\u2019alin\u00e9a 1er, les mots \u2018 prendre des mesures administratives et pour \u2019 sont ins\u00e9r\u00e9s entre les mots \u2018 est comp\u00e9tent pour \u2019 et les mots \u2018 prononcer des sanctions administratives \u2019;
\n 2\u00b0 l\u2019article est compl\u00e9t\u00e9 par un alin\u00e9a r\u00e9dig\u00e9 comme suit :
\n \u2018 Le Roi \u00e9tablit, apr\u00e8s avis du Conseil de l\u2019Institut, les modalit\u00e9s concernant les mesures administratives et les sanctions administratives vis\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1er. Le Conseil de l\u2019Institut rend son avis dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter du jour de la r\u00e9ception de la demande d\u2019avis sur le projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 royal. A d\u00e9faut d\u2019avis rendu dans ce d\u00e9lai, le Conseil de l\u2019Institut est r\u00e9put\u00e9 ne pas avoir de commentaires sur le projet qui lui a \u00e9t\u00e9 soumis. \u2019 \u00bb.
\n B.1.5. Il ressort des travaux pr\u00e9paratoires que la d\u00e9l\u00e9gation au Roi vise \u00e0 permettre l\u2019int\u00e9gration, dans le cadre l\u00e9gal, r\u00e9glementaire et normatif des professions d\u2019expert-comptable et de conseiller fiscal, des mesures et sanctions administratives que le Conseil de l\u2019Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables doit prendre en vertu de la loi du 18 septembre 2017 (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, DOC 55-3392\/001, p. 74). Interrog\u00e9 \u00e0 ce sujet par la section de l\u00e9gislation du Conseil d\u2019\u00c9tat, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a fourni les explications suivantes en ce qui concerne la port\u00e9e de la mission qui est conf\u00e9r\u00e9e au Roi :
\n \u00ab La d\u00e9l\u00e9gation au Roi permet l\u2019\u00e9laboration de modalit\u00e9s dans un arr\u00eat\u00e9 royal et, ainsi, l\u2019int\u00e9gration des obligations dans le cadre l\u00e9gal, r\u00e9glementaire et normatif de la profession de comptable et de conseiller fiscal. Cela renforce la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour le praticien professionnel qui est soumis \u00e0 la l\u00e9gislation anti-blanchiment et cela clarifie \u00e9galement les proc\u00e9dures au sein de l\u2019ITAA et vis-\u00e0-vis du praticien professionnel.
\n En ce qui concerne les experts-comptables certifi\u00e9s et les conseillers fiscaux certifi\u00e9s, l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 9 d\u00e9cembre 2019 \u2018 fixant un r\u00e8glement relatif \u00e0 la revue qualit\u00e9 des membres externes de l\u2019Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux et fixant les modalit\u00e9s d\u2019utilisation de la lettre de mission \u2019 est encore d\u2019application dans le cadre du contr\u00f4le des praticiens professionnels au regard du cadre l\u00e9gal, r\u00e9glementaire et normatif de leur profession, y compris de la loi du 18 septembre 2017. Cet arr\u00eat\u00e9 royal sera remplac\u00e9 par un nouvel arr\u00eat\u00e9 royal qui aura pour fondement juridique la loi du 17 mars 2019.
\n 6
\n En substance, le nouvel arr\u00eat\u00e9 royal, comme celui du 9 d\u00e9cembre 2019, r\u00e8glera entre autres les proc\u00e9dures, mais sans trop se limiter \u00e0 de simples proc\u00e9dures : il r\u00e8glera \u00e9galement, par exemple, la question de savoir qui peut traiter les dossiers d\u2019infraction, qui doit \u00eatre inform\u00e9 et comment leur suivi doit \u00eatre assur\u00e9 apr\u00e8s que les mesures et sanctions ont \u00e9t\u00e9 prises par le Conseil de l\u2019Institut \u00bb (ibid., pp. 175-176, traduction libre).
\n Quant \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat
\n B.2.1. Le Conseil des ministres conteste l\u2019int\u00e9r\u00eat de la partie requ\u00e9rante.
\n B.2.2. La Constitution et la loi sp\u00e9ciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle imposent \u00e0 toute personne physique ou morale qui introduit un recours en annulation de justifier d\u2019un int\u00e9r\u00eat. Ne justifient de l\u2019int\u00e9r\u00eat requis que les personnes dont la situation pourrait \u00eatre affect\u00e9e directement et d\u00e9favorablement par la norme attaqu\u00e9e.
\n B.2.3. D\u00e8s lors qu\u2019il est une autorit\u00e9 de contr\u00f4le au sens de l\u2019article 85, \u00a7 1er, de la loi du 18 septembre 2017, l\u2019Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables justifie suffisamment de l\u2019int\u00e9r\u00eat requis.
\n Quant au fond
\n B.3. Le moyen unique est pris de la violation, par l\u2019article 119, 2\u00b0, de la loi du 5 novembre 2023, des articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que la comp\u00e9tence d\u2019\u00e9tablir les r\u00e8gles de proc\u00e9dure, en ce qui concerne la partie requ\u00e9rante, est accord\u00e9e au Roi, alors que tel n\u2019est pas le cas pour les ordres d\u2019avocats, pour la Chambre nationale des huissiers de justice et pour la Chambre nationale des notaires.
\n B.4. Le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination n\u2019exclut pas qu\u2019une diff\u00e9rence de traitement soit \u00e9tablie entre des cat\u00e9gories de personnes, pour autant qu\u2019elle repose sur un crit\u00e8re objectif et qu\u2019elle soit raisonnablement justifi\u00e9e.
\n L\u2019existence d\u2019une telle justification doit s\u2019appr\u00e9cier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiqu\u00e9e ainsi que de la nature des principes en cause; le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de
\n 7
\n non-discrimination est viol\u00e9 lorsqu\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019il n\u2019existe pas de rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but vis\u00e9.
\n B.5.1. Selon le Conseil des ministres, les diff\u00e9rentes autorit\u00e9s auxquelles la partie requ\u00e9rante fait r\u00e9f\u00e9rence, ainsi que les groupes professionnels que ces autorit\u00e9s contr\u00f4lent, ne sont pas comparables. Il ressortirait notamment de l\u2019article 85, \u00a7 1er, de la loi du 18 septembre 2017 que, outre les autorit\u00e9s et les groupes professionnels avec lesquels la partie requ\u00e9rante souhaite se comparer, d\u2019autres autorit\u00e9s tr\u00e8s diverses sont \u00e9galement comp\u00e9tentes pour contr\u00f4ler d\u2019autres groupes professionnels, comme les r\u00e9viseurs d\u2019entreprises et les agents immobiliers.
\n B.5.2. Les professionnels auxquels la partie requ\u00e9rante fait r\u00e9f\u00e9rence se trouvent dans des situations comparables au regard de la loi du 18 septembre 2017, d\u00e8s lors que tous exercent des activit\u00e9s qui, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pourraient \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9es \u00e0 des fins de blanchiment. Les ordres d\u2019avocats, la Chambre nationale des notaires, la Chambre nationale des huissiers de justice et l\u2019Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables aussi sont suffisamment comparables au regard de la loi du 18 septembre 2017, d\u00e8s lors qu\u2019eux-m\u00eames ou leurs organes ont tous \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s en tant qu\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le au sens de l\u2019article 85, \u00a7 1er, de cette loi.
\n Cela n\u2019implique cependant pas que ces autorit\u00e9s de contr\u00f4le ou les professionnels qu\u2019elles contr\u00f4lent doivent \u00eatre trait\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re au regard de chaque aspect du contr\u00f4le, ni que le contr\u00f4le doit \u00eatre organis\u00e9 de la m\u00eame mani\u00e8re.
\n B.5.3. La directive (UE) 2015\/849 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 mai 2015
\n \u00ab relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l\u2019utilisation du syst\u00e8me financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 648\/2012 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil et abrogeant la directive 2005\/60\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil et la directive 2006\/70\/CE de la Commission \u00bb (ci-apr\u00e8s : la directive (UE) 2015\/849), qui est transpos\u00e9e, entre autres, par la loi du 18 septembre 2017, pr\u00e9voit que les \u00c9tats membres exigent des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes qu\u2019elles assurent un suivi effectif du respect de la directive et qu\u2019elles prennent les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet (article 48, paragraphe 1). En ce qui concerne les experts-comptables externes et les conseillers fiscaux vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 2, paragraphe 1, point 3), a), de la directive, les \u00c9tats membres peuvent
\n 8
\n permettre que ces fonctions soient exerc\u00e9es par un \u00ab organisme d\u2019autor\u00e9gulation \u00bb (article 48, paragraphe 9). En d\u00e9signant l\u2019Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables comme autorit\u00e9 de contr\u00f4le, le l\u00e9gislateur belge a fait usage de la marge d\u2019appr\u00e9ciation qui lui est laiss\u00e9e par la directive (UE) 2015\/849.
\n B.5.4. Sur la base de l\u2019avis du Conseil sup\u00e9rieur des professions \u00e9conomiques du 11 mai 2021 relatif \u00e0 la proposition de r\u00e8glement de proc\u00e9dure que l\u2019Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables avait lui-m\u00eame \u00e9tablie, le l\u00e9gislateur a pu raisonnablement estimer que la d\u00e9l\u00e9gation attaqu\u00e9e est n\u00e9cessaire pour garantir le contr\u00f4le appropri\u00e9 par l\u2019Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables, comme le requiert l\u2019article 48, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015\/849.
\n Ainsi qu\u2019il ressort des travaux pr\u00e9paratoires mentionn\u00e9s en B.1.5, la d\u00e9l\u00e9gation attaqu\u00e9e tend aussi \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour le praticien professionnel qui est soumis \u00e0 la l\u00e9gislation anti-blanchiment et \u00e0 clarifier \u00e9galement les proc\u00e9dures au sein m\u00eame de l\u2019Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables et vis-\u00e0-vis du praticien professionnel. Au regard de cet objectif, il est raisonnablement justifi\u00e9 que le l\u00e9gislateur choisisse d\u2019organiser les am\u00e9nagements n\u00e9cessaires d\u2019une mani\u00e8re qui rejoigne le plus possible la r\u00e9glementation existante des autres comp\u00e9tences de l\u2019Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-
\n comptables. En outre, le Conseil de l\u2019Institut se voit conf\u00e9rer un pouvoir consultatif.
\n B.5.5. Enfin, il n\u2019appara\u00eet pas que la d\u00e9l\u00e9gation attaqu\u00e9e produise des effets disproportionn\u00e9s. En ce que la partie requ\u00e9rante critique l\u2019organisation sp\u00e9cifique du contr\u00f4le, le moyen unique porte en r\u00e9alit\u00e9 sur l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019article 116, alin\u00e9a 2, de la loi du 17 mars 2019. Une telle critique ne rel\u00e8ve pas de la comp\u00e9tence de la Cour. S\u2019il existe des dysfonctionnements dans l\u2019application de la disposition attaqu\u00e9e, il revient au juge comp\u00e9tent d\u2019en conna\u00eetre.
\n B.6. Le moyen unique n\u2019est pas fond\u00e9.
\n 9
\n Par ces motifs,
\n la Cour
\n rejette le recours.
\n Ainsi rendu en langue n\u00e9erlandaise, en langue fran\u00e7aise et en langue allemande, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 65 de la loi sp\u00e9ciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 12 d\u00e9cembre 2024.
\n Le greffier, Le pr\u00e9sident,
\n Frank Meersschaut Luc Lavrysen<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.152\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

citant:<\/p>\n

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.069 <\/p>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

JUPORTAL. L avertissement officiel du portail precise qu il n existe pas de droit d auteur sur les arrets et jugements.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Cour constitutionnelle (Cour d’arbitrage) Jugement\/arr\u00eat du 12 d\u00e9cembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.152 No Arr\u00eat\/No R\u00f4le: 152\/2024 Domaine juridique: Droit constitutionnel Date d’introduction: 2024-12-23 Consultations: 299 – derni\u00e8re vue 2026-06-03 20:39 Version(s): Version NL Version DE Fiche Th\u00e9saurus…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[154273],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7660],"kji_keyword":[7735,17415,18398,154274,96346],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1169292","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibeghcc2024arr-152","kji_subject-constitutionnel","kji_keyword-article","kji_keyword-conseil","kji_keyword-controle","kji_keyword-fiscaux","kji_keyword-institut","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:GHCC:2024:ARR.152 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibeghcc2024arr-152\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.152\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage) Jugement\/arr\u00eat du 12 d\u00e9cembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.152 No Arr\u00eat\/No R\u00f4le: 152\/2024 Domaine juridique: Droit constitutionnel Date d'introduction: 2024-12-23 Consultations: 299 - derni\u00e8re vue 2026-06-03 20:39 Version(s): Version NL Version DE Fiche Th\u00e9saurus...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibeghcc2024arr-152\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"18 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2024arr-152\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2024arr-152\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.152 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-22T07:22:47+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2024arr-152\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2024arr-152\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2024arr-152\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.152\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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