{"id":1169294,"date":"2026-06-22T09:22:55","date_gmt":"2026-06-22T07:22:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibeghcc2024arr-151\/"},"modified":"2026-06-22T09:22:55","modified_gmt":"2026-06-22T07:22:55","slug":"eclibeghcc2024arr-151","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibeghcc2024arr-151\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.151"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nCour constitutionnelle (Cour d'arbitrage) <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 12 décembre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.151<\/p>\n

No Arr\u00eat\/No R\u00f4le:<\/p>\n

151\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit constitutionnel<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-12-23<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

290 – derni\u00e8re vue 2026-06-03 20:39<\/p>\n

Version(s):<\/p>\n

Version NL\n <\/p>\n

Version DE\n <\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

COUR CONSTITUTIONNELLE\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – COUR CONSTITUTIONNELLE\n <\/p>\n

Mots libres:<\/p>\n

\nle recours en annulation partielle de l'article 58 de la loi-programme
\n du 22 d\u00e9cembre 2023 (en ce qu'il concerne le paragraphe 3 de la
\n rubrique XXXVII du tableau A de l'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 royal
\n n\u00b0 20 du 20 juillet 1970 \u00ab fixant les taux de la taxe sur la valeur
\n ajout\u00e9e et d\u00e9terminant la r\u00e9partition des biens et des services selon
\n ces taux \u00bb), introduit par l'ASBL \u00ab Union Professionnelle du Secteur
\n Immobilier \u00bb et autres. Droit fiscal – Taxe sur la valeur ajout\u00e9e –
\n Taux – Taux r\u00e9duit de 6 % – Livraison de biens immobiliers apr\u00e8s d\u00e9molition
\n et reconstruction – R\u00e9gime tarifaire temporaire<\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

ecli_input ECLI:BE:GHCC:2024:ARR151
\necli_prefixe ECLI
\necli_pays BE
\necli_cour GHCC
\necli_cour_old GHCC
\necli_annee 2024
\necli_ordre ARR151
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\necli_datedec
\necli_chambre
\necli_nosuite
\nInvalid ECLI ID – no_ordre – 1 elements
\nERROR JUPORTARobotRecordLienECLI ECLI:BE:GHCC:2024:ARR151 invalide Invalid ECLI ID – no_ordre – 1 elements <\/p>\n

\n Cour constitutionnelle
\n Arr\u00eat n\u00b0 151\/2024
\n du 12 d\u00e9cembre 2024
\n Num\u00e9ro du r\u00f4le : 8158
\n En cause : le recours en annulation partielle de l\u2019article 58 de la loi-programme du 22 d\u00e9cembre 2023 (en ce qu\u2019il concerne le paragraphe 3 de la rubrique XXXVII du tableau A
\n de l\u2019annexe \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 20 du 20 juillet 1970 \u00ab fixant les taux de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e et d\u00e9terminant la r\u00e9partition des biens et des services selon ces taux \u00bb), introduit par l\u2019ASBL \u00ab Union Professionnelle du Secteur Immobilier \u00bb et autres.
\n La Cour constitutionnelle,
\n compos\u00e9e des pr\u00e9sidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Jos\u00e9phine Moerman, Michel P\u00e2ques, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt et Kattrin Jadin, assist\u00e9e du greffier Frank Meersschaut, pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident Luc Lavrysen,
\n apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, rend l’arr\u00eat suivant :
\n I. Objet du recours et proc\u00e9dure
\n Par requ\u00eate adress\u00e9e \u00e0 la Cour par lettre recommand\u00e9e \u00e0 la poste le 6 f\u00e9vrier 2024 et parvenue au greffe le 7 f\u00e9vrier 2024, un recours en annulation partielle de l\u2019article 58 de la loi-programme du 22 d\u00e9cembre 2023 (en ce qu\u2019il concerne le paragraphe 3 de la rubrique XXXVII du tableau A de l\u2019annexe \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 20 du 20 juillet 1970 \u00ab fixant les taux de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e et d\u00e9terminant la r\u00e9partition des biens et des services selon ces taux \u00bb), publi\u00e9e au Moniteur belge du 29 d\u00e9cembre 2023, a \u00e9t\u00e9 introduit par l\u2019ASBL \u00ab Union Professionnelle du Secteur Immobilier \u00bb, la SA \u00ab AG Real Estate \u00bb, la SA \u00ab Alides Real Estate Investment and Management \u00bb, la SA \u00ab Atenor \u00bb, la SA \u00ab Bouw Francis Bostoen \u00bb, la SA \u00ab BPI Real Estate Belgium \u00bb, la SA \u00ab Cores Development \u00bb, la SA \u00ab Eaglestone \u00bb, la SA \u00ab Compagnie Immobili\u00e8re de Belgique \u00bb, la SRL \u00ab Ion Holding \u00bb, la SA \u00ab Matexi Projects \u00bb, la SA \u00ab Thomas & Piron Holding \u00bb et la SA \u00ab Triple Living \u00bb, assist\u00e9es et repr\u00e9sent\u00e9es par Me Patrick Smet, avocat au barreau de Bruxelles.
\n Le Conseil des ministres, assist\u00e9 et repr\u00e9sent\u00e9 par Ann Lauwens, conseill\u00e8re au SPF Finances, a introduit un m\u00e9moire.
\n 2
\n Par ordonnance du 25 septembre 2024, la Cour, apr\u00e8s avoir entendu les juges-rapporteures Jos\u00e9phine Moerman et Emmanuelle Bribosia, a d\u00e9cid\u00e9 :
\n – que l\u2019affaire \u00e9tait en \u00e9tat,
\n – d\u2019inviter toutes les parties \u00e0 exposer, dans un m\u00e9moire compl\u00e9mentaire \u00e0 introduire par lettre recommand\u00e9e \u00e0 la poste au plus tard le 18 octobre 2024, dont elles \u00e9changeront une copie dans le m\u00eame d\u00e9lai, ainsi que par courriel, \u00e0 l\u2019adresse greffe@const-court.be, leur point de vue sur l\u2019incidence de l\u2019article 114 de la loi du 12 mai 2024 \u00ab portant des dispositions fiscales diverses \u00bb sur le recours en annulation dans l\u2019affaire pr\u00e9sentement examin\u00e9e,
\n – qu\u2019aucune audience ne serait tenue, \u00e0 moins qu\u2019une partie n\u2019ait demand\u00e9, dans le d\u00e9lai de sept jours suivant la r\u00e9ception de la notification de cette ordonnance, \u00e0 \u00eatre entendue, et
\n – qu\u2019en l\u2019absence d\u2019une telle demande, les d\u00e9bats seraient clos \u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai et l\u2019affaire serait mise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.
\n Des m\u00e9moires compl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 introduits par :
\n – les parties requ\u00e9rantes;
\n – le Conseil des ministres.
\n Aucune demande d\u2019audience n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 introduite, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 mise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.
\n Les dispositions de la loi sp\u00e9ciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives \u00e0 la proc\u00e9dure et \u00e0 l\u2019emploi des langues ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es.
\n II. En droit
\n -A-
\n Quant au premier moyen
\n A.1.1. Les parties requ\u00e9rantes prennent un premier moyen de la violation, par l\u2019article 58 de la loi-
\n programme du 22 d\u00e9cembre 2023, des articles 10, 11 et 172 de la Constitution, lus en combinaison avec l\u2019article 98
\n et l\u2019annexe III de la directive 2006\/112\/CE du Conseil du 28 novembre 2006 \u00ab relative au syst\u00e8me commun de taxe sur la valeur ajout\u00e9e \u00bb ainsi qu\u2019avec le principe de la neutralit\u00e9 fiscale. Selon les parties requ\u00e9rantes, l\u2019article 58 de la loi-programme du 22 d\u00e9cembre 2023 viole le principe de la neutralit\u00e9 fiscale, parce que les biens et les prestations de services semblables qui sont en concurrence les uns avec les autres sont trait\u00e9s diff\u00e9remment du point de vue de la TVA. Elles estiment que les travaux immobiliers de d\u00e9molition et de reconstruction de b\u00e2timents d\u2019habitation, d\u2019une part, et la livraison de b\u00e2timents d\u2019habitation apr\u00e8s d\u00e9molition et reconstruction, d\u2019autre part, sont des op\u00e9rations semblables du point de vue du consommateur. Les parties requ\u00e9rantes renvoient \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne.
\n A.1.2. Le Conseil des ministres r\u00e9pond qu\u2019il ressort de la jurisprudence constante de la Cour de justice que l\u2019application s\u00e9lective d\u2019un taux r\u00e9duit n\u2019est pas exclue, \u00e0 condition qu\u2019elle n\u2019entra\u00eene aucun risque de distorsion de concurrence. La distinction doit \u00eatre fond\u00e9e sur un aspect concret et sp\u00e9cifique d\u2019une op\u00e9ration, ce qui est le
\n ECLI:BE:GHCC:2024:ARR151
\n 3
\n cas en l\u2019esp\u00e8ce. La distinction est en effet fond\u00e9e sur la summa divisio en mati\u00e8re de TVA, \u00e0 savoir la diff\u00e9rence entre la livraison de biens et la livraison de services.
\n Quant au second moyen
\n A.2.1. Les parties requ\u00e9rantes prennent un second moyen de la violation, par l\u2019article 58 de la loi-programme du 22 d\u00e9cembre 2023, des articles 10, 11 et 172 de la Constitution, en ce que cette disposition fait na\u00eetre une diff\u00e9rence de traitement entre, d\u2019une part, les entrepreneurs qui ex\u00e9cutent des travaux immobiliers de d\u00e9molition et de reconstruction de b\u00e2timents d\u2019habitation et, d\u2019autre part, les promoteurs immobiliers qui assurent la livraison de logements sociaux apr\u00e8s d\u00e9molition et reconstruction. Selon les parties requ\u00e9rantes, cette diff\u00e9rence de traitement n\u2019est pas raisonnablement justifi\u00e9e au regard des objectifs \u00e9conomiques, \u00e9cologiques et sociaux poursuivis par le l\u00e9gislateur. Les motifs budg\u00e9taires invoqu\u00e9s par le l\u00e9gislateur ne sont pas \u00e9tay\u00e9s, en particulier vu l\u2019absence de toute analyse d\u2019impact. Ladite diff\u00e9rence de traitement peut effectivement avoir une influence consid\u00e9rable sur la d\u00e9cision du consommateur moyen, surtout lorsque l\u2019on tient compte des diff\u00e9rents contextes juridiques.
\n A.2.2. Le Conseil des ministres r\u00e9pond que le l\u00e9gislateur dispose d\u2019un large pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation pour fixer les taux d\u2019imposition. Les choix sociaux qui sont effectu\u00e9s pour l\u2019utilisation des ressources ainsi que les motifs qui les fondent ne peuvent \u00eatre censur\u00e9s par la Cour que s\u2019ils reposent sur une erreur manifeste ou s\u2019ils sont manifestement d\u00e9raisonnables. Selon le Conseil des ministres, les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories ne sont pas comparables.
\n Et m\u00eame \u00e0 supposer qu\u2019elles le soient, la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un r\u00e9gime permanent uniforme qui garantisse tant les objectifs sociaux, \u00e9conomiques et \u00e9cologiques que les objectifs budg\u00e9taires justifie le choix du l\u00e9gislateur. Le fait que, dans le cadre de ce choix, un ou plusieurs objectifs ne soient pas r\u00e9alis\u00e9s dans la m\u00eame mesure peut \u00eatre la cons\u00e9quence d\u2019un choix politique l\u00e9gitime qui, en tant que tel, rel\u00e8ve de la marge de man\u0153uvre politique normale du l\u00e9gislateur.
\n A.3. Dans leur m\u00e9moire compl\u00e9mentaire relatif aux effets de l\u2019article 114 de la loi du 12 mai 2024 \u00ab portant des dispositions fiscales diverses \u00bb, les parties requ\u00e9rantes rel\u00e8vent que leur recours a perdu son objet du fait de cet article. D\u2019apr\u00e8s le Conseil des ministres, il n\u2019en est rien.
\n -B-
\n Quant \u00e0 la disposition attaqu\u00e9e
\n B.1. Le recours en annulation concerne l\u2019article 58 de la loi-programme du 22 d\u00e9cembre 2023, en ce qu\u2019il porte sur le paragraphe 3 de la rubrique XXXVII du tableau A de l\u2019annexe \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 20 du 20 juillet 1970 \u00ab fixant les taux de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e et d\u00e9terminant la r\u00e9partition des biens et des services selon ces taux \u00bb (ci-apr\u00e8s : l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 20 du 20 juillet 1970).
\n B.2. Il s\u2019agit d\u2019un r\u00e9gime transitoire dans le cadre de l\u2019instauration d\u2019un nouveau r\u00e9gime permanent. Ce nouveau r\u00e9gime remplace deux r\u00e9gimes ant\u00e9rieurement en vigueur. D\u2019une part, un r\u00e9gime permanent qui pr\u00e9voyait un taux de TVA r\u00e9duit de 6 % pour la d\u00e9molition et la reconstruction de logements dans 32 zones urbaines et qui \u00e9tait applicable depuis le 1er janvier 2007. Ce r\u00e9gime concernait la d\u00e9molition et la reconstruction pour le ma\u00eetre d\u2019ouvrage et ne s\u2019appliquait pas \u00e0 la livraison de b\u00e2timents par des promoteurs immobiliers. L\u2019application
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\n 4
\n n\u2019\u00e9tait pas non plus soumise \u00e0 des conditions sociales. D\u2019autre part, un r\u00e9gime temporaire qui s\u2019est appliqu\u00e9 du 1er janvier 2021 au 31 d\u00e9cembre 2023 et qui pr\u00e9voyait un taux de TVA r\u00e9duit de 6 % pour la d\u00e9molition et la reconstruction de logements sur l\u2019ensemble du territoire belge, \u00e0 l\u2019exception des 32 zones urbaines. Ce r\u00e9gime concernait la d\u00e9molition et la reconstruction pour le ma\u00eetre d\u2019ouvrage ainsi que la livraison de b\u00e2timents par des promoteurs immobiliers, mais, contrairement \u00e0 ce qui \u00e9tait le cas pour le r\u00e9gime permanent, des conditions sp\u00e9cifiques de nature sociale \u00e9taient d\u2019application. Le nouveau r\u00e9gime permanent s\u2019applique \u00e0 l\u2019ensemble du territoire belge et est soumis aux conditions de nature sociale du r\u00e9gime temporaire existant et au champ d\u2019application mat\u00e9riel du r\u00e9gime permanent existant (\u00e0 savoir uniquement pour la d\u00e9molition et la reconstruction pour le ma\u00eetre d\u2019ouvrage et pas pour la livraison d\u2019un bien par un promoteur immobilier).
\n B.3. Il ressort des travaux pr\u00e9paratoires que, compte tenu des limites budg\u00e9taires, le l\u00e9gislateur entendait tout de m\u00eame mettre en place un r\u00e9gime permanent uniforme pour l\u2019ensemble du territoire, \u00e0 la suite de l\u2019expiration du r\u00e9gime temporaire :
\n \u00ab Comme indiqu\u00e9 ci-avant, la pr\u00e9sente disposition poursuit d\u00e9j\u00e0 quatre objectifs distincts :
\n un objectif \u00e9conomique (relancer le secteur de la construction), un objectif \u00e9cologique (la r\u00e9novation comme cl\u00e9 de la transition \u00e9nerg\u00e9tique vers une utilisation plus \u00e9conome de l\u2019\u00e9nergie avec des sources d\u2019\u00e9nergie non-fossiles), un objectif social (stimulus fiscal visant les logements dans le cadre de la politique de logement social) et un objectif budg\u00e9taire (limitation de l\u2019impact financier de la mesure en fonction des contraintes budg\u00e9taires actuelles).
\n En outre, en ce qui concerne l\u2019objectif budg\u00e9taire, il convient de noter que cet aspect est d\u2019autant plus important dans le cadre de la mesure en question qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un r\u00e9gime tarifaire favorable permanent. Ce n\u2019est pas le cas du r\u00e9gime tarifaire favorable temporaire pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 1erquater de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 20, qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en tant que mesure de relance temporaire pendant la crise Corona. L\u2019impact budg\u00e9taire a donc pes\u00e9 moins lourd dans la d\u00e9cision relative \u00e0 cette mesure, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 initialement suppos\u00e9 que la mesure ne pourrait \u00eatre appliqu\u00e9e que pendant une courte p\u00e9riode, \u00e0 savoir les ann\u00e9es 2021-2022
\n (finalement prolong\u00e9e d\u2019une ann\u00e9e).
\n L\u2019aspect multifocal de la mesure conduit n\u00e9cessairement \u00e0 un \u00e9quilibre mutuel des diff\u00e9rentes conditions et modalit\u00e9s afin d\u2019\u00e9laborer une mesure qui soit aussi \u00e9quilibr\u00e9e que possible et qui donne une impulsion positive \u00e0 l\u2019appui des quatre objectifs propos\u00e9s. Cette impulsion positive consiste \u00e0 perp\u00e9tuer les mesures tarifaires favorables existantes, qui expireraient le 31 d\u00e9cembre 2023 pour la majeure partie du territoire belge, avec une port\u00e9e qui est dans une large mesure d\u00e9termin\u00e9e par la n\u00e9cessit\u00e9 absolue d\u2019utiliser les ressources budg\u00e9taires disponibles d\u2019une mani\u00e8re responsable et donc aussi cibl\u00e9e que possible.
\n ECLI:BE:GHCC:2024:ARR151
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\n Le point essentiel est que la mesure de relance temporaire prend fin le 31 d\u00e9cembre 2023.
\n Sans la pr\u00e9sente mesure :
\n – le r\u00e9gime tarifaire favorable pour la d\u00e9molition et la reconstruction aurait de toute fa\u00e7on laiss\u00e9 automatiquement place, d\u00e8s le 1er janvier 2024, \u00e0 la mesure tarifaire favorable permanente en vigueur, dont le champ d\u2019application mat\u00e9riel et territorial est limit\u00e9. En effet, cette mesure ne pr\u00e9voit un taux de TVA r\u00e9duit pour les travaux de d\u00e9molition et de reconstruction (\u00e0 l\u2019exclusion des livraisons apr\u00e8s ces travaux) que dans les 32 zones urbaines;
\n – en tout \u00e9tat de cause, il n\u2019y aurait plus eu de r\u00e9gime tarifaire favorable pour les projets de d\u00e9molition et de reconstruction pour la majeure partie du territoire belge, ni de r\u00e9gime tarifaire favorable pour la livraison d\u2019habitations apr\u00e8s d\u00e9molition et reconstruction.
\n […]
\n La pr\u00e9sente mesure permet donc en tout \u00e9tat de cause d\u2019\u00e9viter l\u2019absence totale d\u2019un r\u00e9gime tarifaire favorable pour la d\u00e9molition et la reconstruction \u00e0 partir du 1er janvier 2024 pour la majeure partie du territoire belge \u00bb (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, DOC 55-3697\/001, pp. 45-46).
\n B.4. Le paragraphe 3 de la rubrique XXXVII du tableau A de l\u2019annexe \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 20 du 20 juillet 1970 pr\u00e9voit un r\u00e9gime transitoire pour les livraisons de b\u00e2timents d\u2019habitation et le sol y attenant, apr\u00e8s d\u00e9molition et reconstruction. Pour ces livraisons, l\u2019ancien r\u00e9gime temporaire reste d\u2019application lorsque la demande du permis d\u2019urbanisme concernant les op\u00e9rations relatives \u00e0 la reconstruction d\u2019un b\u00e2timent d\u2019habitation a \u00e9t\u00e9 introduite avant le 1er juillet 2023 et que la taxe due sur ces op\u00e9rations est exigible au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2024.
\n Tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par l\u2019article 58 de la loi-programme du 22 d\u00e9cembre 2023, ce paragraphe dispose :
\n \u00ab Le taux r\u00e9duit de six p.c. s\u2019applique aux livraisons de b\u00e2timents d\u2019habitation et le sol y attenant, ainsi qu\u2019aux constitutions, cessions ou r\u00e9trocessions de droits r\u00e9els au sens de l\u2019article 9, alin\u00e9a 2, 2\u00b0, du Code, portant sur un b\u00e2timent d\u2019habitation et le sol y attenant, qui ne sont pas exempt\u00e9es de la taxe conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 44, \u00a7 3, 1\u00b0, du Code, par l\u2019assujetti qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9molition d\u2019un b\u00e2timent et la reconstruction conjointe d\u2019un b\u00e2timent d\u2019habitation situ\u00e9 sur la m\u00eame parcelle cadastrale que ce b\u00e2timent, lorsque :
\n 1\u00b0 la demande du permis d\u2019urbanisme concernant les op\u00e9rations relatives \u00e0 la reconstruction du b\u00e2timent d\u2019habitation a \u00e9t\u00e9 introduite aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente avant le 1er juillet 2023;
\n 2\u00b0 la taxe due sur ces op\u00e9rations est exigible conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 17, \u00a7 1er, du Code au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2024.
\n ECLI:BE:GHCC:2024:ARR151
\n 6
\n […] \u00bb.
\n B.5. Par l\u2019article 114 de la loi du 12 mai 2024 \u00ab portant des dispositions fiscales diverses \u00bb, la rubrique XXXVII du tableau A de l\u2019annexe \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 20 du 20 juillet 1970 a \u00e9t\u00e9 une nouvelle fois remplac\u00e9e. Par un recours en annulation, inscrit sous le num\u00e9ro 8243 du r\u00f4le de la Cour, les parties requ\u00e9rantes demandent l\u2019annulation de cette disposition, en ce qu\u2019elle ins\u00e8re les termes suivants dans le paragraphe 3 de la rubrique XXXVII :
\n \u00ab lorsque :
\n 1\u00b0 la demande du permis d\u2019urbanisme concernant les op\u00e9rations relatives \u00e0 la reconstruction du b\u00e2timent d\u2019habitation a \u00e9t\u00e9 introduite aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente avant le 1er juillet 2023;
\n 2\u00b0 la taxe due sur ces op\u00e9rations est exigible conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 17, \u00a7 1er, du Code au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2024 \u00bb.
\n B.6. Par leur recours, les parties requ\u00e9rantes dans l\u2019affaire n\u00b0 8158 visent, par l\u2019annulation des restrictions temporelles mentionn\u00e9es dans la disposition attaqu\u00e9e, \u00e0 rendre de facto permanent le r\u00e9gime tarifaire temporaire relatif \u00e0 la livraison de biens immobiliers apr\u00e8s d\u00e9molition et reconstruction. La disposition attaqu\u00e9e ayant encore \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e, avant m\u00eame l\u2019expiration de la p\u00e9riode de transition, par une disposition qui est identique en ce qui concerne les conditions temporelles, l\u2019annulation de la disposition attaqu\u00e9e dans l\u2019affaire n\u00b0 8158 ne pourrait plus procurer un avantage aux parties requ\u00e9rantes. Celles-ci n\u2019ont d\u00e8s lors plus d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 cette annulation, ce que confirme le contenu du m\u00e9moire compl\u00e9mentaire.
\n ECLI:BE:GHCC:2024:ARR151
\n 7
\n Par ces motifs,
\n la Cour
\n rejette le recours.
\n Ainsi rendu en langue n\u00e9erlandaise, en langue fran\u00e7aise et en langue allemande, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 65 de la loi sp\u00e9ciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 12 d\u00e9cembre 2024.
\n Le greffier, Le pr\u00e9sident,
\n Frank Meersschaut Luc Lavrysen
\n ECLI:BE:GHCC:2024:ARR151<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.151\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

cit\u00e9 par:<\/p>\n

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.030 <\/p>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Cour constitutionnelle (Cour d’arbitrage) Jugement\/arr\u00eat du 12 d\u00e9cembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.151 No Arr\u00eat\/No R\u00f4le: 151\/2024 Domaine juridique: Droit constitutionnel Date d’introduction: 2024-12-23 Consultations: 290 – derni\u00e8re vue 2026-06-03 20:39 Version(s): Version NL Version DE Fiche Th\u00e9saurus…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[154276],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7660],"kji_keyword":[7735,8464,11236,154277,44938],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1169294","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibeghcc2024arr-151","kji_subject-constitutionnel","kji_keyword-article","kji_keyword-decembre","kji_keyword-demolition","kji_keyword-reconstruction","kji_keyword-regime","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:GHCC:2024:ARR.151 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibeghcc2024arr-151\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.151\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage) Jugement\/arr\u00eat du 12 d\u00e9cembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.151 No Arr\u00eat\/No R\u00f4le: 151\/2024 Domaine juridique: Droit constitutionnel Date d'introduction: 2024-12-23 Consultations: 290 - derni\u00e8re vue 2026-06-03 20:39 Version(s): Version NL Version DE Fiche Th\u00e9saurus...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibeghcc2024arr-151\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"16 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2024arr-151\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2024arr-151\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.151 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-22T07:22:55+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2024arr-151\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2024arr-151\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2024arr-151\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.151\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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