{"id":1169420,"date":"2026-06-22T09:53:05","date_gmt":"2026-06-22T07:53:05","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-434\/"},"modified":"2026-06-22T09:53:05","modified_gmt":"2026-06-22T07:53:05","slug":"eclibervsce2024arr-261-434","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-434\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.434"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 25 novembre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.434<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 241241\/XI-24723<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 261434 – Aides aux victimes d\u2019actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels – 25\/11\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-11-26<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

107 – derni\u00e8re vue 2026-06-03 19:56<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 261.434 du 25 novembre 2024 Justice – Aides aux victimes d'actes
\n intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels D\u00e9cision :
\n Rejet\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n XIe CHAMBRE
\n no 261.434 du 25 novembre 2024
\n A. 241.241 \/XI-24.723
\n En cause : R.S., ayant \u00e9lu domicile chez Me Pierre-Jules CAUCHIES, avocat, rue Rieu du Coeur, 172
\n 7390 Quaregnon, contre :
\n l\u2019Etat belge, repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre de la Justice, ayant \u00e9lu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l\u2019Arm\u00e9e, 10
\n 1040 Bruxelles.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite le 15 f\u00e9vrier 2024, la partie requ\u00e9rante sollicite la cassation de la d\u00e9cision prise par la commission pour l\u2019aide financi\u00e8re aux victimes d\u2019actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels le 17
\n janvier 2024 dans l\u2019affaire M21-2-0988.
\n II. Proc\u00e9dure devant le Conseil d\u2019\u00c9tat
\n L’ordonnance n\uf0b0 15.801 du 20 mars 2024 a d\u00e9clar\u00e9 le recours en cassation partiellement admissible en son premier moyen et non admissible pour le surplus.
\n Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse et en r\u00e9plique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9s.
\n XI – 24.723 -1\/6
\n M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 16 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 30 novembre 2006 d\u00e9terminant la proc\u00e9dure en cassation devant le Conseil d\u2019\u00c9tat.
\n Le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 la partie requ\u00e9rante qui a demand\u00e9 la poursuite de la proc\u00e9dure.
\n Une ordonnance du 2 octobre 2024 a fix\u00e9 l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience du 4
\n novembre 2024. Le rapport et la demande de poursuite de la proc\u00e9dure ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s \u00e0 la partie adverse.
\n Mme Nathalie Van Laer, conseiller d\u2019\u00c9tat, a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Pierre-Jules Cauchies, avocat, comparaissant pour la partie requ\u00e9rante, et Me Florence Saporosi, loco Me Bernard Renson, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont \u00e9t\u00e9 entendus en leurs observations.
\n M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section, a \u00e9t\u00e9 entendu en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n Par application de l\u2019article 14, alin\u00e9a 3, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 30 novembre 2006 pr\u00e9cit\u00e9, le Conseil d\u2019\u00c9tat statue au vu du m\u00e9moire en r\u00e9plique qui se pr\u00e9sente comme un m\u00e9moire de synth\u00e8se.
\n III. Faits utiles \u00e0 l\u2019examen de la cause
\n Il r\u00e9sulte de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e que L.M. a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par la Cour d\u2019appel de Mons \u00e0 une peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis probatoire d’une dur\u00e9e de trois ans pour ce qui exc\u00e8de un an d’emprisonnement pour avoir donn\u00e9 un coup de couteau dans le ventre de la partie requ\u00e9rante et \u00e0 indemniser celle-
\n ci ; que le 21 octobre 2021, la partie requ\u00e9rante a introduit aupr\u00e8s de la commission pour l\u2019aide financi\u00e8re aux victimes d\u2019actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels une demande d\u2019aide principale de 65.000\u20ac et que, par une d\u00e9cision du 17 janvier 2024, la commission \u00ab d\u00e9clare la demande recevable et partiellement fond\u00e9e \u00bb, \u00ab accorde au requ\u00e9rant une aide principale de 5.000 \u20ac dont aucune part n’est attribu\u00e9e au titre de remplacement de revenu \u00bb. Il s\u2019agit de la
\n XI – 24.723 -2\/6
\n d\u00e9cision dont la cassation est demand\u00e9e.
\n IV. Premier moyen
\n IV. 1. Th\u00e8ses des parties
\n En ce qu\u2019il est admissible, le premier moyen est pris de la violation de l’article 34bis\/2, alin\u00e9a 5 et 6 de la loi du 1er ao\u00fbt 1985 portant des mesures fiscales et autres, du principe g\u00e9n\u00e9ral du contradictoire, du principe g\u00e9n\u00e9ral des droits de la d\u00e9fense.
\n La partie requ\u00e9rante explique qu\u2019il ressort de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e \u00ab que l’avis du ministre (vis\u00e9 \u00e0 l’article 34bis\/2 de la Loi du 01\/08\/1985) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 (il est vis\u00e9 dans la d\u00e9cision dont recours) \u00bb, mais que cet avis ne lui a jamais \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00ab conform\u00e9ment 34bis\/2, alin\u00e9a 6 de la Loi du 01\/08\/1985 \u00bb puisque seul \u00ab le rapport du Secr\u00e9taire a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00bb. Elle en d\u00e9duit une \u00ab violation des principes du contradictoire et des droits de la d\u00e9fense vu que la Commission vise une pi\u00e8ce et statue en lisant la position de la personne qui est aujourd’hui la partie adverse \u00bb alors que cet \u00ab avis n’a jamais \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance ni \u00e0 l’appr\u00e9ciation ni \u00e0 la contradiction du requ\u00e9rant et de son conseil \u00bb
\n La partie adverse r\u00e9pond que la mention de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e dont fait \u00e9tat la partie requ\u00e9rante est doublement erron\u00e9e d\u00e8s lors qu\u2019il ressort du dossier de la proc\u00e9dure, d\u2019une part, que le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Ministre n\u2019a pas rendu d\u2019avis ainsi que l\u2019a pr\u00e9cis\u00e9 le courrier recommand\u00e9 adress\u00e9 le 30 ao\u00fbt 2023 au conseil de la partie requ\u00e9rante et, d\u2019autre part qu\u2019il n\u2019y a pas eu non plus de r\u00e9ponse \u00e9crite d\u00e9pos\u00e9e par le conseil de la partie requ\u00e9rante en date du 27 septembre 2023. Elle explique que la \u00ab pr\u00e9sence de cette mention r\u00e9sulte en r\u00e9alit\u00e9, et \u00e0 l\u2019\u00e9vidence, d\u2019une simple erreur mat\u00e9rielle, regrettable certes, mais ais\u00e9ment rectifiable \u00e0 la lecture du dossier administratif \u00bb. Elle en d\u00e9duit que \u00ab d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019y a pas eu d\u2019avis du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Ministre pas plus qu\u2019il n\u2019y a eu de r\u00e9ponse \u00e9crite de la partie requ\u00e9rante, l\u2019erreur purement mat\u00e9rielle figurant dans l\u2019acte attaqu\u00e9 n\u2019a pas pu porter atteinte aux droits de la d\u00e9fense de la partie requ\u00e9rante, ni au principe du respect du contradictoire, ni encore \u00e0 l\u2019article 32bis\/2 (sic) de la loi du 1er ao\u00fbt 1985 portant des mesures fiscales et autres puisqu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 par ailleurs que la Commission ne s\u2019est pas tromp\u00e9e d\u2019objet et a tenu compte de tous les \u00e9l\u00e9ments qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00bb.
\n La partie requ\u00e9rante r\u00e9plique que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e est entach\u00e9e de nombreuses erreurs (date de notification, de d\u00e9cision, mention erron\u00e9e d\u2019avocats) et souligne que l\u2019erreur vis\u00e9e par le moyen n\u2019est pas une \u00ab simple erreur mat\u00e9rielle
\n XI – 24.723 -3\/6
\n affectant la mention des avis \u00e9mis \u00bb, car elle est reprise \u00ab comme \u00e9l\u00e9ment dans les ant\u00e9c\u00e9dents de proc\u00e9dure et vis\u00e9 (“Vu”) par\/dans la d\u00e9cision dont recours \u00bb. Elle expose que les visas sont une partie de la d\u00e9cision de la juridiction \u00ab comprenant l’analyse de la requ\u00eate, les m\u00e9moires en d\u00e9fense et r\u00e9plique et les textes applicables en l’esp\u00e8ce, dont la juridiction a pris connaissance pour rendre sa d\u00e9cision \u00bb et qu\u2019ils \u00ab ont pour but d’informer le destinataire de l’acte des textes, avis, consultations au vu desquelles la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise \u00bb. Elle observe que la \u00ab d\u00e9cision statue bien “Vu de l’avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Ministre du 27\/08\/20023 et la r\u00e9ponse \u00e9crite d\u00e9pos\u00e9e par le conseil de la partie requ\u00e9rante”, de sorte qu’il est franchement \u00e0 se demander, si la d\u00e9cision dont recours n’a pas m\u00e9lang\u00e9 deux dossiers \u00bb. Elle soutient que l\u2019argument de l\u2019erreur mat\u00e9rielle \u00ab n’est qu’une all\u00e9gation de la partie adverse \u00bb et que \u00ab soit, on donne tout le cr\u00e9dit qu’il faut \u00e0 la d\u00e9cision dont recours et \u00e0 ce qu’on y lit, et un [\u2026]
\n avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Ministre non communiqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration dans la motivation \u00bb, avis qui \u00ab aurait pu \u00eatre critiqu\u00e9 et d\u00fb \u00eatre soumis \u00e0 contradiction \u00bb, \u00ab soit, on donne tout le discr\u00e9dit qu’il faut \u00e0 la d\u00e9cision dont recours (notamment compte tenu des multiples erreurs), et on en d\u00e9duit que la d\u00e9cision dont recours a \u00e9t\u00e9 prise sur base d’un avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Ministre et de la r\u00e9plique d’une avocat [\u2026]
\n non concern\u00e9e par ce dossier, par erreur \u00bb. Elle consid\u00e8re que \u00ab d\u00e9cider en visant un avis non communiqu\u00e9 ou en visant un avis rang\u00e9 erron\u00e9ment dans le dossier (et non communiqu\u00e9 \u00e9galement) vicie la d\u00e9cision dont recours \u00bb et qu\u2019en \u00ab tout \u00e9tat de cause, un avis est “vis\u00e9” et m\u00eame dat\u00e9, avis non soumis \u00e0 la contradiction \u00bb.
\n IV.2. Appr\u00e9ciation
\n La d\u00e9cision attaqu\u00e9e comporte dans ses visas la mention qui suit :
\n \u00ab Vu l’avis du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Ministre d\u00e9pos\u00e9 en date du 27 ao\u00fbt 2023 et la r\u00e9ponse \u00e9crite d\u00e9pos\u00e9e par le conseil de la partie requ\u00e9rante en date du 27 septembre 2023 \u00bb.
\n Cette r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Ministre est manifestement erron\u00e9e. Il ressort, en effet, du dossier d\u00e9pos\u00e9 par la juridiction qu\u2019aucun avis n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 par le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Ministre. L\u2019inventaire de ce dossier porte ainsi clairement la mention \u00ab Pas d\u2019avis \u00bb apr\u00e8s la mention de la pi\u00e8ce relative \u00e0 la notification du rapport \u00e0 la partie adverse. Le courrier notifiant \u00e0 la partie requ\u00e9rante le rapport mentionne \u00e9galement express\u00e9ment que \u00ab le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Ministre n’a pas rendu d\u2019avis dans les d\u00e9lais dans cette affaire \u00bb. Dans un courrier \u00e9lectronique adress\u00e9 au Conseil d\u2019\u00c9tat le 13 mars 2024 et figurant au dossier de la proc\u00e9dure, la partie adverse a confirm\u00e9 que la mention de ces pi\u00e8ces dans le visa litigieux \u00ab est une erreur sans doute d\u00fb au copier-coller \u00bb, mais qu\u2019elles ne font pas partie du dossier concernant la partie requ\u00e9rante.
\n XI – 24.723 -4\/6
\n Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, le visa faisant \u00e9tat de \u00ab l’avis du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Ministre d\u00e9pos\u00e9 en date du 27 ao\u00fbt 2023 et [de] la r\u00e9ponse \u00e9crite d\u00e9pos\u00e9e par le conseil de la partie requ\u00e9rante en date du 27 septembre 2023 \u00bb appara\u00eet comme une erreur mat\u00e9rielle.
\n Si le dossier transmis par la juridiction montre l\u2019existence de nombreuses erreurs mat\u00e9rielles assez incompr\u00e9hensibles dans le chef d\u2019une juridiction, rien ne permet d\u2019\u00e9tayer la th\u00e8se du m\u00e9moire en r\u00e9plique selon laquelle le visa litigieux \u00e9tablirait que la commission aurait statu\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce en tenant compte de pi\u00e8ces relatives \u00e0 un autre dossier. Seules les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la partie requ\u00e9rante figurent, en effet, dans le dossier et celle-ci ne fait \u00e9tat, dans le pr\u00e9sent moyen, d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment concret retenu par la commission qui ne la concernerait pas.
\n D\u00e8s lors qu\u2019aucun avis du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Ministre n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 en tant qu\u2019il reproche \u00e0 commission de ne pas lui avoir notifi\u00e9 cette pi\u00e8ce et d\u2019avoir statu\u00e9 sans la soumettre \u00e0 la contradiction des d\u00e9bats.
\n V. Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et d\u00e9pens
\n La partie adverse demande la condamnation de la partie requ\u00e9rante aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, en ce compris une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros.
\n Ayant obtenu gain de cause, il convient de faire droit \u00e0 sa demande, mais en limitant le montant de l\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 154 euros par application de l\u2019article 30\/1, \u00a7 2, alin\u00e9a 2, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat.
\n Les autres d\u00e9pens doivent \u00e9galement \u00eatre mis \u00e0 charge de la partie requ\u00e9rante.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n Le recours en cassation est rejet\u00e9.
\n Article 2.
\n XI – 24.723 -5\/6
\n La partie requ\u00e9rante supporte les d\u00e9pens, \u00e0 savoir le droit de r\u00f4le de 200
\n euros et l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 154 euros accord\u00e9e \u00e0 la partie adverse.
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 25 novembre 2024, par la XIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat compos\u00e9e de :
\n Yves Houyet, pr\u00e9sident de chambre, Nathalie Van Laer, conseiller d\u2019\u00c9tat, Denis Delvax, conseiller d\u2019\u00c9tat, Katty Lauvau, greffier.
\n Le Greffier, Le Pr\u00e9sident,
\n Katty Lauvau Yves Houyet
\n XI – 24.723 -6\/6<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.434\n <\/p>\n

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