{"id":1170002,"date":"2026-06-22T11:46:25","date_gmt":"2026-06-22T09:46:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-499\/"},"modified":"2026-06-22T11:46:25","modified_gmt":"2026-06-22T09:46:25","slug":"eclibervsce2024arr-261-499","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-499\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.499"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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Nouvelle recherche JUPORTAL
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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 26 novembre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.499<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 234323\/VIII-11754<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 261499 – Personnel enseignant – Recrutement et carri\u00e8re – 26\/11\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-12-02<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

222 – derni\u00e8re vue 2026-06-03 18:41<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 261.499 du 26 novembre 2024 Fonction publique – Personnel enseignant
\n – Recrutement et carri\u00e8re D\u00e9cision : Rejet Intervention accord\u00e9e\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n LE PR\u00c9SIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
\n no 261.499 du 26 novembre 2024
\n A. 234.323\/VIII-11.754
\n En cause : H. V., ayant \u00e9lu domicile chez Mes Dolor\u00e8s SERAFIN et Nicolas BONBLED, avocats, boulevard Bischoffsheim 33
\n 1000 Bruxelles, contre :
\n l\u2019Universit\u00e9 de Li\u00e8ge (ULg), ayant \u00e9lu domicile chez Mes Judith MERODIO et Michel STRONGYLOS, avocats, place des Nations Unies 7
\n 4020 Li\u00e8ge.
\n Partie intervenante :
\n P. K., ayant \u00e9lu domicile chez Me J\u00e9r\u00f4me SOHIER, avocat chauss\u00e9e de la Hulpe 181\/24
\n 1170 Bruxelles.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite le 13 ao\u00fbt 2021, la partie requ\u00e9rante demande l\u2019annulation de \u00ab la d\u00e9cision du Conseil d\u2019administration de l\u2019Universit\u00e9 de Li\u00e8ge du 9 juin 2021 de promotion de 26 membres du personnel acad\u00e9mique au rang de professeur ordinaire, \u00e0 partir du 1er juillet 2021, notifi\u00e9e par un courrier du 8 juillet 2021 \u00bb.
\n II. Proc\u00e9dure
\n Par une requ\u00eate introduite le 17 janvier 2022, P. K. demande \u00e0 \u00eatre re\u00e7u en qualit\u00e9 de partie intervenante.
\n VIII – 11.754 – 1\/13
\n Cette intervention a \u00e9t\u00e9 accueillie provisoirement par une ordonnance du 11 f\u00e9vrier 2022.
\n Le dossier administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.
\n Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse, en r\u00e9plique et en intervention ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9s.
\n M. Florian Dufour, auditeur adjoint au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 12 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n Le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n La partie requ\u00e9rante a d\u00e9pos\u00e9 une demande de poursuite de la proc\u00e9dure.
\n La partie adverse a d\u00e9pos\u00e9 un dernier m\u00e9moire.
\n Par une ordonnance du 4 novembre 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 22 novembre 2024 et les parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es que l\u2019affaire sera trait\u00e9e par une chambre compos\u00e9e d\u2019un membre.
\n M. Rapha\u00ebl Born, conseiller d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sident f.f., a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Anissa Batik, loco Mes Dolor\u00e8s Serafin et Nicolas Bonbled, avocats, comparaissant pour la partie requ\u00e9rante, Me Laurence Rase, loco Mes Judith Merodio et Michel Strongylos, avocats, comparaissant pour la partie adverse, et Me Aude Valizadeh, loco Me J\u00e9r\u00f4me Sohier, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont \u00e9t\u00e9 entendues en leurs observations.
\n M. Florian Dufour, auditeur adjoint, a \u00e9t\u00e9 entendu en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Faits
\n 1. Le 14 mai 2014, le requ\u00e9rant est nomm\u00e9 en qualit\u00e9 de professeur \u00e0 temps plein \u00e0 la facult\u00e9 de Gembloux Agro-Bio Tech de l\u2019Universit\u00e9 de Li\u00e8ge pour une p\u00e9riode de cinq ans.
\n VIII – 11.754 – 2\/13
\n Il est d\u00e9sign\u00e9 titulaire de la charge \u00e0 temps plein indivisible en \u00ab G\u00e9n\u00e9tique et Am\u00e9lioration des Plantes \u00bb.
\n 2. Le 8 septembre 2014, le requ\u00e9rant sollicite une r\u00e9duction de sa charge \u00e0 20 % pour un an.
\n 3. Le 17 septembre 2014, le bureau ex\u00e9cutif de la partie adverse marque son accord sur une r\u00e9duction \u00e0 20 % de la charge du requ\u00e9rant pour une ann\u00e9e acad\u00e9mique.
\n 4. Le 3 octobre 2014, le requ\u00e9rant sollicite une modification de la r\u00e9duction de sa charge pour l\u2019ann\u00e9e acad\u00e9mique 2014-2015 \u00e0 hauteur 10 %.
\n 5. Le 16 octobre 2014, le bureau ex\u00e9cutif approuve la demande de r\u00e9duction de la charge du requ\u00e9rant \u00e0 hauteur de 10 % pour la p\u00e9riode du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015.
\n 6. Le 16 mai 2018, le requ\u00e9rant est nomm\u00e9 \u00e0 titre d\u00e9finitif en qualit\u00e9 de professeur \u00e0 partir du 1er juin 2018.
\n 7. Le 2 ao\u00fbt 2019, le requ\u00e9rant sollicite une r\u00e9duction de sa charge \u00e0 20
\n % pour une dur\u00e9e d\u2019un an, \u00e0 partir du 1er octobre 2019.
\n 8. Le 18 septembre 2019, le conseil d\u2019administration de la partie adverse approuve la demande de r\u00e9duction de charge \u00e0 20 % pour la p\u00e9riode du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020.
\n 9. Le 21 ao\u00fbt 2020, le requ\u00e9rant sollicite le renouvellement de la r\u00e9duction de sa charge \u00e0 20 % pour la p\u00e9riode du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021.
\n 10. Le 16 septembre 2020, le conseil d\u2019administration de la partie adverse approuve la demande de renouvellement de la r\u00e9duction de charge \u00e0 20 %, du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021.
\n 11. Le 14 octobre 2020, le conseil d\u2019administration de la partie adverse modifie le r\u00e8glement \u00ab crit\u00e8res et proc\u00e9dure de promotion dans le corps enseignant \u00bb.
\n Il approuve \u00e9galement le lancement d\u2019une proc\u00e9dure de promotions dans le corps enseignant et fixe le nombre de postes \u00e0 pourvoir au rang de professeur
\n VIII – 11.754 – 3\/13
\n ordinaire \u00e0 vingt-six, au rang de professeur \u00e0 trente et au rang de professeur \u00e0 temps partiel \u00e0 cinq.
\n 12. Le requ\u00e9rant, la partie intervenante et septante-neuf autres membres du corps enseignant d\u00e9posent leur candidature pour une promotion au rang de professeur ordinaire.
\n 13. Le 28 janvier 2021, le requ\u00e9rant introduit une demande d\u2019intervention psychosociale formelle aupr\u00e8s du conseiller en pr\u00e9vention aspects psychosociaux en raison de faits de harc\u00e8lement moral qu\u2019aurait commis le doyen de la facult\u00e9 de Gembloux Agro-Bio Tech, F. F.
\n 14. Le 10 f\u00e9vrier 2021, le conseil d\u2019administration de la partie adverse approuve la composition des commissions consultatives facultaires charg\u00e9es d\u2019examiner les dossiers des candidats.
\n 15. Par un courrier du 23 mars 2021, le conseil du requ\u00e9rant met en demeure F. F. de ne pas si\u00e9ger parmi les membres de la commission des nominations de la facult\u00e9 de Gembloux Agro-Bio Tech ou de toute autre commission ayant \u00e0 se prononcer sur un dossier le concernant.
\n 16. Le 2 avril 2021, la directrice du service juridique de la partie adverse r\u00e9pond au conseil du requ\u00e9rant dans les termes suivants :
\n \u00ab Comme vous le soulignez, une plainte a \u00e9t\u00e9 introduite aupr\u00e8s de Cohezio, et l\u2019instruction est actuellement en cours. Vos demandes semblent donc \u00e0 tout le moins pr\u00e9matur\u00e9es.
\n Nous portons \u00e0 votre connaissance que les doyens des facult\u00e9s si\u00e8gent de droit dans divers organes institutionnels. Je voudrais \u00e9galement souligner que nos proc\u00e9dures en mati\u00e8re de promotion ou nomination se d\u00e9roulent en plusieurs \u00e9tapes devant des organes diff\u00e9rents et pr\u00e9voient la pr\u00e9sence d\u2019experts ext\u00e9rieurs garants de leur objectivit\u00e9 \u00bb.
\n 17. Le 3 mai 2021, sur la base de l\u2019\u00e9valuation des activit\u00e9s d\u2019enseignement, des activit\u00e9s de citoyennet\u00e9 et des activit\u00e9s de recherche des candidats, la commission consultative facultaire charg\u00e9e d\u2019examiner les dossiers des candidats de la facult\u00e9 de Gembloux Agro-Bio Tech r\u00e9dige un rapport duquel il ressort notamment que :
\n \u00ab [\u2026]
\n P. Pour la suite de ses travaux, et sur base de l\u2019ensemble des dossiers et de leurs \u00e9valuations, la Commission, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, d\u00e9cide d\u2019adopter par consensus les propositions reprises ci-dessous.
\n VIII – 11.754 – 4\/13
\n 3. Candidatures au rang de professeur ordinaire Candidatures retenues comme prioritaires en vue d\u2019une audition par la CURE (classement par ordre alphab\u00e9tique) :
\n – [\u2026]
\n – [\u2026]
\n – [\u2026]
\n – [le requ\u00e9rant]
\n Candidatures non retenues (classement par ordre alphab\u00e9tique) :
\n – [\u2026]
\n – [\u2026]
\n – [\u2026]
\n Analyse des dossiers :
\n [\u2026]
\n [Le requ\u00e9rant]
\n Evaluation de la recherche (note remise par le CSRV) : E
\n Evaluation de l\u2019enseignement (note remise par la commission) : TB
\n Evaluation de la citoyennet\u00e9 (note remise par la commission) : TB
\n Avis global de la commission : le candidat contribue \u00e0 des enseignements essentiellement coll\u00e9giaux et fait usage d\u2019un panel de modalit\u00e9s p\u00e9dagogiques. Au niveau de sa recherche, le candidat pr\u00e9sente un dossier solide, fort d\u2019une exp\u00e9rience internationale importante. Son domaine de recherche (l\u2019agronomie tropicale) lui permet de d\u00e9ployer de nombreuses activit\u00e9s \u00e0 l\u2019international et de coop\u00e9ration, alors qu\u2019il est peu impliqu\u00e9 dans les structures de la facult\u00e9. La commission souligne que le candidat a r\u00e9duit sa charge \u00e0 20 % en 2019-2020 et 2020-2021, suite \u00e0 son recrutement \u00e0 la KUL. Cette situation particuli\u00e8re a \u00e9t\u00e9 prise en compte par la commission, dans un sens favorable au candidat (non p\u00e9nalisant).
\n [\u2026] \u00bb .
\n Les \u00e9valuations des activit\u00e9s d\u2019enseignement et de citoyennet\u00e9 dont il est question ci-avant reposent plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur les conclusions respectives suivantes de la commission consultative facultaire :
\n \u00ab Appr\u00e9ciation globale de l\u2019activit\u00e9 : tr\u00e8s bien – Commentaire g\u00e9n\u00e9ral : le candidat contribue \u00e0 des enseignements essentiellement coll\u00e9giaux \u00e9volutifs et actualis\u00e9s en utilisant un panel de modalit\u00e9s p\u00e9dagogiques.
\n – Points forts : notes de cours actualis\u00e9es, illustration \u00e0 l\u2019aide d\u2019applications d\u2019importance agronomique, visite sur le terrain, intervention d\u2019intervenants ext\u00e9rieurs, participation active des \u00e9tudiants.
\n – Points \u00e0 am\u00e9liorer : l\u2019\u00e9quilibre entre acquisition des socles de connaissance et activit\u00e9s pratiques pourrait \u00eatre mieux assur\u00e9. Prestations du candidat dans certains enseignements peu d\u00e9taill\u00e9es dans le dossier, mais dans des circonstances particuli\u00e8res de r\u00e9duction de charge \u00bb ;
\n VIII – 11.754 – 5\/13
\n \u00ab Appr\u00e9ciation globale de l\u2019activit\u00e9 : tr\u00e8s bien – Commentaire g\u00e9n\u00e9ral : \u00c9tant donn\u00e9 le domaine de recherches du candidat (agronomie tropicale\/biologie mol\u00e9culaire des cultures tropicales), beaucoup de ses activit\u00e9s se d\u00e9roulent \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et\/ou sont d\u00e9velopp\u00e9es en collaboration avec des partenaires \u00e9trangers. Cependant, la diversit\u00e9 des activit\u00e9s et des zones g\u00e9ographiques touch\u00e9es par les activit\u00e9s du candidat contribue significativement au rayonnement de l\u2019universit\u00e9 et permettent une valorisation optimale de ses comp\u00e9tences.
\n – Points forts : La diversit\u00e9 des partenaires et zones g\u00e9ographiques, le transfert des connaissances vers le Sud, la vulgarisation des r\u00e9sultats des recherches du candidat.
\n – Points \u00e0 am\u00e9liorer : L\u2019implication au sein de l\u2019institution ne se traduit pas par une participation constructive aux structures de gestion aux niveaux facultaire ou d\u00e9partemental, ind\u00e9pendamment de sa situation personnelle (r\u00e9duction de charge \u00e0 20 %) \u00bb.
\n 18. Les 11, 19 et 20 mai 2021, la commission universitaire \u00e0 la recherche et \u00e0 l\u2019enseignement (CURE) auditionne les cinquante-deux candidats jug\u00e9s prioritaires par les diff\u00e9rentes commissions consultatives facultaires pour une promotion au poste de professeur ordinaire.
\n 19. Le 27 mai 2021, la CURE adopte la d\u00e9cision suivante :
\n \u00ab Au vu de l\u2019analyse de leur dossier, des \u00e9valuations rendues par les organes et de leur prestation lors de l\u2019interview, les d\u00e9bats ont fait ressortir l\u2019excellence des dossiers de 26 candidats qui m\u00e9ritent incontestablement une promotion au rang de professeur ordinaire. Chaque profil s\u00e9lectionn\u00e9 est en parfaite ad\u00e9quation avec les qualit\u00e9s requises pour \u00eatre promu au rang de professeur ordinaire notamment, disposer de qualit\u00e9s relationnelles, d\u2019aptitude \u00e0 dynamiser et \u00e0 organiser une \u00e9quipe d\u2019enseignement et de recherche, de participer \u00e0 mettre l\u2019Institution en \u00e9vidence sur le plan local, national et international ainsi que dans les activit\u00e9s de citoyennet\u00e9.
\n Les membres de la CURE proposent, \u00e0 la majorit\u00e9 (20 voix \u201cpour\u201d et l\u2019abstention, celle du Doyen [\u2026]), au Conseil d\u2019administration :
\n – d\u2019attribuer \u201cExcellent\u201d \u00e0 ces 26 candidats ;
\n – au vu de l\u2019excellence de leurs dossiers, de les classer ex aequo et de les pr\u00e9senter par ordre alphab\u00e9tique ;
\n – de faire siennes les motivations mises en avant par la CURE.
\n Un des candidats, [le requ\u00e9rant], qui est actuellement en prestation r\u00e9duite, a un dossier de grande qualit\u00e9. Toutefois, lors de son audition, \u00e0 la question pos\u00e9e par le Recteur sur ses intentions en cas de l\u2019obtention d\u2019une promotion vers un grade qui implique un temps plein, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement \u00e9vasif.
\n Vu le nombre limit\u00e9 de postes \u00e0 pourvoir au rang de professeur ordinaire et malgr\u00e9 les qualit\u00e9s incontestables des dossiers, 26 autres candidats n\u2019ont pas pu \u00eatre retenus. Les faiblesses toutes relatives des candidats non retenus se situent soit sp\u00e9cifiquement sur un crit\u00e8re \u00e9valu\u00e9 par les organes, soit encore par un positionnement ne refl\u00e9tant pas suffisamment le r\u00f4le phare attendu au plus haut niveau de la carri\u00e8re acad\u00e9mique.
\n VIII – 11.754 – 6\/13
\n En cons\u00e9quence, la CURE propose, \u00e0 la majorit\u00e9 (20 voix \u201cpour\u201d et l\u2019abstention, celle du Doyen [\u2026]), au Conseil d\u2019administration :
\n – d\u2019attribuer \u201cTB\u201d aux 26 candidats non retenus apr\u00e8s l\u2019audition ;
\n – de classer ceux-ci par ordre alphab\u00e9tique et de ne pas les retenir pour une promotion au rang de professeur ordinaire ;
\n – de faire siennes les motivations mises en avant par la CURE \u00bb.
\n 20. Le 9 juin 2021, le conseil d\u2019administration de la partie adverse adopte la d\u00e9cision suivante :
\n \u00ab 1) Fait siennes, les motivations \u00e9tablies par la Commission Universitaire \u00e0 la Recherche et \u00e0 l\u2019Enseignement ;
\n 2) Nomme, \u00e0 partir du 1er juillet 2021, les personnes dont les noms suivent au rang de :
\n Professeur ordinaire – [\u2026]
\n – [l\u2019intervenant] (FM)
\n – [\u2026] \u00bb .
\n Il s\u2019agit de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n 21. Par un courrier du 8 juillet 2021, le requ\u00e9rant est inform\u00e9 que sa candidature n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenue.
\n 22. Le 24 ao\u00fbt 2021, le requ\u00e9rant sollicite le renouvellement de la r\u00e9duction de sa charge \u00e0 20 % pour la p\u00e9riode du 1er octobre 2021 au 30 septembre.
\n 23. Le 15 septembre 2021, le conseil d\u2019administration de la partie adverse approuve la demande de renouvellement de la r\u00e9duction de charge \u00e0 20 %
\n pour la p\u00e9riode du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022.
\n 24. Le 30 juin 2022, le requ\u00e9rant sollicite le renouvellement de la r\u00e9duction de sa charge \u00e0 20 % pour cinq ann\u00e9es compl\u00e8tes.
\n 25. Le 14 septembre 2022, le conseil d\u2019administration de la partie adverse refuse \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 la demande de renouvellement de la r\u00e9duction de charge \u00e0 20 % pour les raisons suivantes :
\n \u00ab Depuis le 1er octobre 2019, [le requ\u00e9rant] b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une r\u00e9duction de charge \u00e0 20 % d\u2019une charge acad\u00e9mique \u00e0 temps plein, renouvel\u00e9e annuellement. Lors de sa s\u00e9ance du 2 septembre 2021, le Conseil de la Facult\u00e9 de Gembloux Agro-Bio Tech a accept\u00e9 une nouvelle demande de cette r\u00e9duction de charge, tout en pr\u00e9cisant qu\u2019il devait s\u2019agir de la derni\u00e8re demande. Au terme de celle-ci en effet, [le requ\u00e9rant] aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une r\u00e9duction de charge \u00e0 20 % pendant trois ans, dur\u00e9e que Gembloux Agro-Bio Tech ne souhaite pas prolonger davantage consid\u00e9rant cette situation inad\u00e9quate sur le long terme. Toutefois, par un courrier dat\u00e9 du 30 juin 2022, [le requ\u00e9rant] a introduit aupr\u00e8s de la Facult\u00e9 une nouvelle
\n VIII – 11.754 – 7\/13
\n demande de r\u00e9duction de charge \u00e0 20 % pour l\u2019ann\u00e9e acad\u00e9mique 2022-2023.
\n Cette nouvelle demande n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9examin\u00e9e par le Conseil de la Facult\u00e9 de Gembloux Agro-Bio Tech, \u00e9tant donn\u00e9 la position adopt\u00e9e en 2021 et communiqu\u00e9e par ailleurs [au requ\u00e9rant]. Il revient d\u00e8s lors au Conseil d\u2019administration d\u2019examiner la demande de r\u00e9duction de charge introduite par [le requ\u00e9rant] et de prendre position.
\n Deux issues sont possibles :
\n – soit le Conseil d\u2019administration accorde la r\u00e9duction de charge \u00e0 20 % en faveur [du requ\u00e9rant] ;
\n – soit le Conseil d\u2019administration n\u2019accorde pas la r\u00e9duction de charge \u00e0 20 %, avec comme cons\u00e9quence le retour \u00e0 temps plein [du requ\u00e9rant] \u00e0 partir du 1er octobre 2022. Dans ce dernier cas, [le requ\u00e9rant] serait amen\u00e9 \u00e0 se positionner par rapport \u00e0 la fonction qu\u2019il occupe \u00e0 la KU Leuven, la r\u00e9glementation de l\u2019ULi\u00e8ge ne permettant pas le cumul de deux fonctions \u00e0 temps plein.
\n Le Doyen de Gembloux Agro-Bio Tech marque son \u00e9tonnement quant \u00e0 cette nouvelle demande de r\u00e9duction de charge transmise par [le requ\u00e9rant] dans un courrier dat\u00e9 du 30 juin 2022. En effet, le Doyen lui avait \u00e0 nouveau rappel\u00e9 la d\u00e9cision du Conseil de Facult\u00e9 de Gembloux Agro-Bio Tech dans un courrier envoy\u00e9 le 17 juin 2022, lui demandant clairement de se positionner au terme de la troisi\u00e8me ann\u00e9e de r\u00e9duction de sa charge. Il soul\u00e8ve par ailleurs une certaine ambigu\u00eft\u00e9 dans la demande introduite par [le requ\u00e9rant], puisque l\u2019on y retrouve simultan\u00e9ment les notions de \u201cdemande de r\u00e9duction de charge\u201d et \u201cdemande de mise en disponibilit\u00e9\u201d.
\n Le Doyen ajoute que la prolongation de la r\u00e9duction de charge [du requ\u00e9rant] va \u00e0 l\u2019encontre des int\u00e9r\u00eats de Gembloux Agro-Bio Tech et de l\u2019Institution. Il s\u2019agit en effet d\u2019une charge indivisible \u00e0 temps plein. Or les activit\u00e9s de recherche [du requ\u00e9rant] ont lieu principalement \u00e0 la KU Leuven, d\u00e9laissant ainsi le site de l\u2019ULi\u00e8ge tant sur le plan de la recherche que de l\u2019enseignement, ce qui met en difficult\u00e9 les chercheurs du laboratoire li\u00e9geois. Il est rappel\u00e9 que la charge octroy\u00e9e [au requ\u00e9rant] est essentielle pour renforcer l\u2019Axe Plant Sciences \u00e0 Gembloux AgroBio Tech.
\n Au vu des divers \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, de la position de la Facult\u00e9 et de la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir \u00e0 Gembloux Agro-Bio Tech une charge indivisible \u00e0 temps plein dans le domaine de l\u2019Axe Plant Sciences, assumant pleinement les activit\u00e9s de recherche, d\u2019enseignement et de citoyennet\u00e9 associ\u00e9es, le Conseil d\u2019administration d\u00e9cide, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, de ne pas renouveler la demande de r\u00e9duction de charge \u00e0 20 % introduite par [le requ\u00e9rant] \u00bb.
\n 26. Le 22 septembre 2023, le requ\u00e9rant sollicite une r\u00e9duction d\u00e9finitive de sa charge de cours \u00e0 20 % \u00e0 partir du 1er octobre 2023.
\n 27. Le 11 octobre 2023, cette r\u00e9duction de charge d\u00e9finitive lui est accord\u00e9e.
\n IV. Intervention
\n La requ\u00eate en intervention introduite par P. K. ayant \u00e9t\u00e9 accueillie provisoirement, il y a lieu de l\u2019accueillir d\u00e9finitivement.
\n VIII – 11.754 – 8\/13
\n V. Recevabilit\u00e9
\n V.1. Th\u00e8ses des parties
\n V.1.1. Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse
\n Dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse, la partie adverse estime que dans la mesure o\u00f9 le requ\u00e9rant n\u2019exerce pas une charge \u00e0 temps plein, il ne remplit pas une des conditions l\u00e9gales pour pouvoir \u00eatre nomm\u00e9 au rang de professeur ordinaire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 21, \u00a7 5, de la loi du 28 avril 1953 \u2018sur l\u2019organisation de l\u2019enseignement universitaire par l\u2019Etat\u2019. Elle en d\u00e9duit qu\u2019il ne justifie pas d\u2019un int\u00e9r\u00eat suffisant au recours.
\n V.1.2. Le m\u00e9moire en r\u00e9plique
\n Le requ\u00e9rant r\u00e9plique qu\u2019\u00e0 aucun moment, la partie adverse n\u2019a mentionn\u00e9 qu\u2019il ne remplissait pas les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article 21 de la loi du 28 avril 1953.
\n Il estime que les affirmations de la partie adverse manquent tant en fait qu\u2019en droit. Il pr\u00e9cise qu\u2019il exerce une charge \u00e0 temps plein qui exc\u00e8de 100 % d\u00e8s lors qu\u2019outre la charge de 20 % prest\u00e9e au sein de la facult\u00e9 de Gembloux Agro-Bio Tech, il exerce \u00e9galement une charge de 100 % \u00e0 la KULeuven. Selon lui, l\u2019article 21, \u00a7 5, de la loi du 28 avril 1953 n\u2019impose nullement que la charge \u00e0 temps plein s\u2019effectue au sein de l\u2019universit\u00e9 dans laquelle le candidat postule.
\n Il pr\u00e9cise \u00e9galement que le tableau Excel repris dans le dossier administratif indique qu\u2019il dispose d\u2019une charge de cours de 100 % et que la partie adverse, dans le processus de nomination au grade de professeur ordinaire, a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il remplissait la condition de la charge \u00e0 temps plein.
\n En tout \u00e9tat de cause, il estime que le recours demeure recevable d\u00e8s lors que ce n\u2019est pas parce qu\u2019il ne remplissait pas les conditions l\u00e9gales au moment de sa candidature qu\u2019il ne pouvait pas les remplir lors de sa nomination. Il renvoie \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 un arr\u00eat du Conseil d\u2019Etat n\u00b0 \u00e9.764 du 5 f\u00e9vrier 2016.
\n Il indique enfin qu\u2019il pourrait remplir la condition de la charge \u00e0 temps plein \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure en annulation si l\u2019acte venait \u00e0 \u00eatre annul\u00e9.
\n VIII – 11.754 – 9\/13
\n V.1.3. Le dernier m\u00e9moire de la partie requ\u00e9rante
\n Dans le courrier par lequel il demande la poursuite de la proc\u00e9dure, le requ\u00e9rant indique renvoyer au contenu de sa requ\u00eate et de son m\u00e9moire en r\u00e9plique.
\n V.2. Appr\u00e9ciation
\n La recevabilit\u00e9 du recours en annulation touchant \u00e0 l\u2019ordre public, elle doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e d\u2019office par le Conseil d\u2019\u00c9tat.
\n En vertu de l\u2019article 19, alin\u00e9a 1er, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973, un recours en annulation peut \u00eatre introduit par toute partie justifiant d\u2019un int\u00e9r\u00eat. La loi ne d\u00e9finit pas l\u2019 \u00ab int\u00e9r\u00eat \u00bb et le l\u00e9gislateur a laiss\u00e9 au Conseil d\u2019\u00c9tat le soin de pr\u00e9ciser le contenu de cette notion (Doc. parl., Chambre, 1936-1937, n\u00b0 211, p. 34, et n\u00b0 299, p. 18). L\u2019exigence de l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir vise \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 juridique et une bonne administration de la justice (C. E.
\n (ass. g\u00e9n.), 22 mars 2019, n\u00b0 244.015, ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.015). Si cette condition ne doit pas \u00eatre appliqu\u00e9e de mani\u00e8re trop restrictive ou formaliste (C. const., 9 juillet 2020, n\u00b0 105\/2020, ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.105, B.9.3), elle est, comme l\u2019a rappel\u00e9 la Cour constitutionnelle, \u00ab motiv\u00e9e par le souci de ne pas permettre l\u2019action populaire \u00bb (C. const., 9 juillet 2020, n\u00b0 105\/2020, pr\u00e9cit\u00e9, B.9.2).
\n Il ressort par ailleurs des arr\u00eats de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la section du contentieux administratif du Conseil d\u2019\u00c9tat n\u00b0 243.406 du 15 janvier 2019
\n (ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.406) et n\u00b0 244.015 du 22 mars 2019, et de la jurisprudence constante, qu\u2019une partie requ\u00e9rante dispose de l\u2019int\u00e9r\u00eat requis en droit si deux conditions sont remplies : tout d\u2019abord, l\u2019acte administratif attaqu\u00e9 doit lui causer un pr\u00e9judice personnel, direct, certain, actuel et l\u00e9sant un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime.
\n Ensuite, l\u2019annulation de cet acte qui interviendrait \u00e9ventuellement doit lui procurer un avantage direct et personnel, si minime f\u00fbt-il. Une partie requ\u00e9rante n\u2019est pas soumise \u00e0 l\u2019obligation de d\u00e9finir ou de pr\u00e9ciser son int\u00e9r\u00eat au recours. Toutefois, si cet int\u00e9r\u00eat est mis en doute, il lui appartient de fournir des \u00e9claircissements \u00e0 cet \u00e9gard d\u00e8s qu\u2019elle en a l\u2019occasion dans le cadre de la proc\u00e9dure et d\u2019\u00e9tayer son int\u00e9r\u00eat. Si elle s\u2019ex\u00e9cute en ce sens, la partie requ\u00e9rante circonscrit alors \u00e9galement les motifs de sa demande et le Conseil d\u2019\u00c9tat doit tenir compte des limites du d\u00e9bat juridictionnel qu\u2019elle fixe.
\n Au contentieux de la fonction publique, il est, en outre, de jurisprudence constante que lorsqu\u2019un requ\u00e9rant n\u2019entre pas dans les conditions pour pr\u00e9tendre \u00e0 la nomination attaqu\u00e9e, son recours est irrecevable \u00e0 d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat. Il doit, en effet, \u00eatre en mesure de d\u00e9montrer que l\u2019annulation des actes attaqu\u00e9s est susceptible de lui procurer un avantage.
\n VIII – 11.754 – 10\/13
\n L\u2019article 21 de la loi du 28 avril 1953 \u2018sur l\u2019organisation de l\u2019enseignement universitaire par l\u2019\u00c9tat\u2019 dispose :
\n \u00ab \u00a7 1er. Le personnel enseignant comprend les professeurs ordinaires, les professeurs extraordinaires, les professeurs et les charg\u00e9s de cours.
\n \u00a7 2. Le conseil d\u2019administration attribue \u00e0 la charge de chaque membre du personnel enseignant le caract\u00e8re \u00e0 temps plein ou \u00e0 temps partiel et d\u00e9signe le ou les organes dont elle rel\u00e8ve. Il communique cette d\u00e9cision au Gouvernement.
\n \u00a7 3. Une charge \u00e0 temps plein comprend des activit\u00e9s d\u2019enseignement et de recherche. Elle peut \u00e9galement comprendre des activit\u00e9s de service \u00e0 la communaut\u00e9.
\n L\u2019activit\u00e9 d\u2019enseignement peut comprendre des cours, des travaux pratiques, des exercices, la direction de travaux de fin d\u2019\u00e9tudes, ainsi que la participation aux examens, aux jurys d\u2019examens et aux d\u00e9lib\u00e9rations.
\n \u00a7 4. Le caract\u00e8re \u00e0 temps partiel d\u2019une charge est d\u00e9termin\u00e9 par le conseil d\u2019administration, soit \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une vacance de charge, soit lorsqu\u2019un membre du personnel enseignant titulaire d\u2019une charge \u00e0 temps plein demande une charge \u00e0 temps partiel.
\n Est r\u00e9put\u00e9e d\u2019office \u00e0 temps partiel la charge des membres du personnel enseignant qui exercent une autre activit\u00e9 r\u00e9tribu\u00e9e absorbant une grande partie de leur temps.
\n Dans le cas d\u2019une charge \u00e0 temps partiel ne se limitant pas exclusivement \u00e0 des activit\u00e9s d\u2019enseignement ou dans le cas d\u2019une charge \u00e0 temps partiel dont le titulaire est en m\u00eame temps membre du personnel scientifique nomm\u00e9 \u00e0 titre d\u00e9finitif, le conseil d\u2019administration fixe le pourcentage que cette charge repr\u00e9sente par rapport \u00e0 la charge \u00e0 temps plein.
\n Chaque demi-journ\u00e9e hebdomadaire consacr\u00e9e au service de l\u2019institution correspond \u00e0 dix p.c. d\u2019une charge \u00e0 temps plein. Les int\u00e9ress\u00e9s re\u00e7oivent le m\u00eame pourcentage du traitement dont ils b\u00e9n\u00e9ficieraient en tant que membres du personnel enseignant \u00e0 temps plein, conform\u00e9ment aux articles 36, 38 et 39bis.
\n Les charges \u00e0 temps partiel qui comprennent exclusivement des activit\u00e9s d\u2019enseignement sont r\u00e9tribu\u00e9es conform\u00e9ment aux articles 37, 39 et 39ter.
\n \u00a7 5. Ne peut \u00eatre professeur ordinaire que le membre du personnel enseignant qui exerce une charge \u00e0 temps plein.
\n [\u2026]
\n \u00a7 6. Sont consid\u00e9r\u00e9es comme autres activit\u00e9s r\u00e9tribu\u00e9es absorbant une grande partie du temps, toutes les activit\u00e9s r\u00e9tribu\u00e9es dont l\u2019importance d\u00e9passe deux demi-journ\u00e9es par semaine.
\n Le Gouvernement \u00e9tablit en outre par arr\u00eat\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en Conseil des ministres, une liste d\u2019activit\u00e9s qui sont d\u2019office consid\u00e9r\u00e9es comme r\u00e9pondant \u00e0 ce crit\u00e8re.
\n Cet arr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre modifi\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s consultation des recteurs des institutions universitaires mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 25 de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contr\u00f4le des institutions universitaires.
\n \u00a7 7. [\u2026]
\n VIII – 11.754 – 11\/13
\n \u00a7 8. [\u2026] \u00bb.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort de la mesure d\u2019instruction men\u00e9e par l\u2019auditeur rapporteur que le requ\u00e9rant a sollicit\u00e9, le 22 septembre 2023, une r\u00e9duction d\u00e9finitive de sa charge \u00e0 hauteur de 20 % \u00e0 partir du 1er octobre 2023 et que cette r\u00e9duction lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e. Depuis cette date, le requ\u00e9rant a donc la qualit\u00e9 de professeur \u00e0 temps partiel et n\u2019est plus titulaire d\u2019une charge \u00e0 temps plein. Partant, il n\u2019est plus en mesure d\u2019exercer une charge \u00e0 temps plein, au sens de l\u2019article 21, \u00a7 5, alin\u00e9a 1er, pr\u00e9cit\u00e9.
\n L\u2019argument selon lequel le requ\u00e9rant exercerait une charge \u00e0 temps plein aupr\u00e8s d\u2019une autre universit\u00e9 ne saurait modifier l\u2019analyse qui pr\u00e9c\u00e8de. Il d\u00e9coule en effet de l\u2019\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale de cet article 21 que la notion d\u2019 \u00ab exercice de la charge \u00e0 temps plein \u00bb s\u2019appr\u00e9hende \u00e0 l\u2019aune de la charge dans laquelle le candidat concern\u00e9 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement nomm\u00e9 au sein de la m\u00eame institution.
\n Partant, l\u2019annulation de l\u2019acte attaqu\u00e9 n\u2019est pas susceptible de lui procurer un avantage.
\n Le recours en annulation est irrecevable.
\n VI. Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure
\n La partie adverse sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n La requ\u00eate en intervention introduite par P. K. est accueillie d\u00e9finitivement.
\n Article 2.
\n La requ\u00eate est rejet\u00e9e.
\n VIII – 11.754 – 12\/13
\n Article 3.
\n La partie requ\u00e9rante supporte les d\u00e9pens, \u00e0 savoir le droit de r\u00f4le de 200
\n euros, la contribution de 20 euros et l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros accord\u00e9e \u00e0 la partie adverse.
\n La partie intervenante supporte le droit de 150 euros li\u00e9 \u00e0 son intervention.
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 26 novembre 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat, compos\u00e9e de :
\n Rapha\u00ebl Born, conseiller d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sident f.f., Val\u00e9rie Vanderp\u00e8re, greffier.
\n Le Greffier, Le Pr\u00e9sident,
\n Val\u00e9rie Vanderp\u00e8re Rapha\u00ebl Born
\n VIII – 11.754 – 13\/13<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.499\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

citant:<\/p>\n

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.105 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.406 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.015 <\/p>\n

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