{"id":1171093,"date":"2026-06-22T15:30:15","date_gmt":"2026-06-22T13:30:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-623\/"},"modified":"2026-06-22T15:30:15","modified_gmt":"2026-06-22T13:30:15","slug":"eclibervsce2024arr-261-623","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-623\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.623"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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Nouvelle recherche JUPORTAL
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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 03 décembre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.623<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 235761\/VIII-11918<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 261623 – Police f\u00e9d\u00e9rale et locale -Recrutement et carri\u00e8re – 03\/12\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-12-03<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

98 – derni\u00e8re vue 2026-06-03 14:54<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 261.623 du 3 d\u00e9cembre 2024 Fonction publique – Police f\u00e9d\u00e9rale
\n et locale -Recrutement et carri\u00e8re D\u00e9cision : Rejet\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n LE PR\u00c9SIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
\n no 261.623 du 3 d\u00e9cembre 2024
\n A. 235.761\/VIII-11.918
\n En cause : V. E., ayant \u00e9lu domicile chez Mes \u00c9ric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauveni\u00e8re 68\/2
\n 4000 Li\u00e8ge, contre :
\n la Zone de Police de Stavelot-Malmedy (ZP 5290), ayant \u00e9lu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Ga\u00ebtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9
\n 4840 Welkenraedt.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite le 23 f\u00e9vrier 2022, la partie requ\u00e9rante demande l\u2019annulation de \u00ab la d\u00e9cision de [B. G.], chef de corps, du 28 d\u00e9cembre 2021 lui infligeant la sanction disciplinaire du bl\u00e2me \u00bb.
\n II. Proc\u00e9dure
\n Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse et en r\u00e9plique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9s.
\n M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 12 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n Le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n Les parties ont d\u00e9pos\u00e9 un dernier m\u00e9moire.
\n Par une ordonnance du 5 novembre 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 29 novembre 2024 et les parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es que l\u2019affaire sera trait\u00e9e par une chambre compos\u00e9e d\u2019un membre.
\n VIII – 11.918 – 1\/20
\n M. Fr\u00e9d\u00e9ric Gosselin, conseiller d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sident f.f., a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Aurore Dewulf, loco Mes \u00c9ric Lemmens et Elisabeth Kiehl, avocats, comparaissant pour la partie requ\u00e9rante, et Me Ga\u00ebtan Bihain, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont \u00e9t\u00e9 entendus en leurs observations.
\n M. Edward Langohr, premier auditeur, a \u00e9t\u00e9 entendu en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Faits
\n 1. Le requ\u00e9rant est premier inspecteur principal de police au sein de la zone de police de Stavelot-Malmedy, dans laquelle il est affect\u00e9 depuis le 1er octobre 1998.
\n 2. La nuit du 4 au 5 octobre 2021, il est en service de garde \u00ab contactable et rappelable \u00bb de 20h00 \u00e0 8h00.
\n Vers minuit, il est rappel\u00e9 avec un coll\u00e8gue de la zone de Police Fagnes pour assurer la garde d\u2019une personne arr\u00eat\u00e9e, sur la base d\u2019accords de collaboration entre les deux zones.
\n 3. Le 5 octobre 2021 \u00e0 6h45, il sollicite le premier inspecteur principal L., \u00ab officier de police judiciaire (OPJ) de terrain \u00bb de permanence mobile de 22h00
\n \u00e0 7h00, \u00ab pour obtenir avis et instructions sur la poursuite de la garde d\u00e9tenu \u00bb, d\u2019apr\u00e8s la requ\u00eate.
\n Selon la requ\u00eate, le requ\u00e9rant \u00ab lui a fait part de plusieurs possibilit\u00e9s, dont celle du rappel d\u2019un \u00e9quipage commen\u00e7ant sa prestation \u00e0 07h00 \u00bb. Selon le m\u00e9moire en r\u00e9ponse, il interpelle L. pour \u00ab savoir s\u2019il ne demanderait pas \u00e0 la permanence mobile de Waimes, effectuant un service de 7h \u00e0 14h, de venir le remplacer ainsi que son coll\u00e8gue pour la suite de la garde jusqu\u2019\u00e0 la rel\u00e8ve \u00e0 8h00 \u00bb.
\n VIII – 11.918 – 2\/20
\n Le requ\u00e9rant soutient que \u00ab ceci impliquait [son] remplacement pour la fin de sa garde \u00bb et que \u00ab L. lui a r\u00e9pondu par la positive concernant ce rappel et [il]
\n s\u2019est ex\u00e9cut\u00e9 \u00bb.
\n 4. D\u2019apr\u00e8s l\u2019acte attaqu\u00e9, \u00e0 6h53, le requ\u00e9rant se charge lui-m\u00eame de contacter la permanence mobile de Waimes \u00ab form\u00e9e par des coll\u00e8gues sous ses ordres dans sa propre maison de police \u00bb, qui se pr\u00e9sentent \u00e0 7h11 \u00e0 l\u2019h\u00f4tel de police de Malmedy \u00ab pour remplacer les gardes-d\u00e9tenu jusqu\u2019\u00e0 8h00 \u00bb.
\n Selon le m\u00e9moire en r\u00e9ponse, \u00ab ce faisant, la permanence mobile de Waimes, qui occupe normalement le secteur Est, n\u2019est plus disponible pour assurer sa mission sur son territoire alors que survient un feu de chemin\u00e9e \u00bb. L\u2019acte attaqu\u00e9 confirme ce feu de chemin\u00e9e et indique que \u00ab la PMob 07\/14 de Waimes \u00bb est sollicit\u00e9e quant \u00e0 ce \u00e0 07h45 mais qu\u2019elle \u00ab a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 son indisponibilit\u00e9 suite \u00e0 la garde du d\u00e9tenu \u00bb.
\n Toujours selon le m\u00e9moire en r\u00e9ponse et l\u2019acte attaqu\u00e9, \u00ab le dispatching est d\u00e8s lors oblig\u00e9 d\u2019envoyer la permanence mobile du secteur Ouest venant de Trois-Pont pour couvrir l\u2019intervention sur le secteur Est, ce qui d\u00e9sorganise totalement les services de police \u00bb (m\u00e9moire en r\u00e9ponse, page 3, \u00a7 5).
\n 5. Par un courriel du 11 octobre 2021, le commissaire divisionnaire B.
\n G., chef de corps, interpelle le requ\u00e9rant en ces termes :
\n \u00ab Loin de moi l\u2019intention de vous harceler mais j\u2019apprends un fait vous concernant pour lequel, en tant que CZ, je me dois de vous demander des \u00e9claircissements.
\n Vous \u00e9tiez de Sv C\/R de 20 \u00e0 08Hr la nuit du 04 au 05\/10\/2021.
\n Vous avez effectivement \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 pour assurer la garde d\u2019un d\u00e9tenu avec un membre de la ZP Fagnes comme pr\u00e9vu dans nos accords de collaboration.
\n Vous auriez requis la PMob 07\/14 afin de vous remplacer en fin de pause C\/R
\n pour vous permettre de conduire vos enfants \u00e0 l\u2019\u00e9cole.
\n Merci de me fournir ASAP des explications circonstanci\u00e9es quant \u00e0 ce fait \u00bb.
\n 6. Le requ\u00e9rant r\u00e9pond le m\u00eame jour :
\n \u00ab (\u2026)
\n S\u2019il est normal de se justifier, ici, c\u2019est \u00e0 l\u2019inpp L. que vous devriez vous adresser.
\n C\u2019est lui qui a donn\u00e9 des directives et r\u00e9pondu positivement \u00e0 mon interrogation.
\n C\u2019est donc avec son autorisation que j\u2019ai pris contact avec la 7\/14 laissant l\u2019inpp L. \u00e0 ses occupations.
\n Il arrive en effet, mais ceci est en fonction de l\u2019OPJ de terrain ou de garde (que je n\u2019\u00e9tais pas), que les CR soient relev\u00e9s par la 7\/14 ou dzp ou planton ou…
\n Il n\u2019existe pas, je le d\u00e9plore une nouvelle fois, de r\u00e8gle homog\u00e8ne.
\n Je pourrais disposer d\u2019exemples \u00e0 votre demande.
\n J\u2019ai donc voulu conna\u00eetre la position de l\u2019inpp L. de qui je me devais de respecter les instructions. Il m\u2019en a donn\u00e9 l\u2019autorisation. Il ne faut pas renverser ni les intentions ni les r\u00f4les.
\n VIII – 11.918 – 3\/20
\n Vu mon rappel, mon \u00e9pouse g\u00e9rait la famille avec les difficult\u00e9s qu\u2019elle conna\u00eet.
\n Mais \u00e0 situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Je pouvais rester jusqu\u2019\u00e0 8:00 et plus s\u2019il fallait. Je reste disponible quand mes fonctions l\u2019exigent.
\n Notre famille est organis\u00e9e en ce sens. Et puisqu\u2019il me faut \u00eatre circonstanci\u00e9 et complet je vous dirai que mes deux enfants avaient cours au Hall omnisport de Malmedy. Ils n\u2019avaient donc pas besoin de moi pour se rendre \u00e0 l\u2019\u00e9cole.
\n Vu l\u2019acceptation de l\u2019inpp L. et mon retour anticip\u00e9 j\u2019ai pu il est vrai conduire mes enfants \u00e0 l\u2019\u00e9cole.
\n (\u2026) \u00bb
\n 7. Le 12 octobre 2021, le premier inspecteur principal L. expose ce qui suit :
\n \u00ab La nuit du 04 au 05 octobre 2021, j\u2019ai assur\u00e9 la permanence mobile 22\/07 avec ma coll\u00e8gue l\u2019inspecteur D.
\n D\u00e8s notre d\u00e9but de service nous avons \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s sur une intervention pour des violences intrafamiliales dans le couple. La victime a \u00e9t\u00e9 s\u00e9rieusement bless\u00e9e par son compagnon, que nous avons recherch\u00e9 et arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du lieu des faits.
\n Des devoirs compl\u00e9mentaires \u00e9tant n\u00e9cessaires (audition de la victime et v\u00e9rification de son \u00e9tat au CHRAM), vers minuit, j\u2019ai rappel\u00e9 les membre CR
\n afin de garder le d\u00e9tenu pour nous permettre de poursuivre nos devoirs.
\n Je ne saurais pr\u00e9ciser l\u2019heure \u00e0 laquelle les coll\u00e8gues sont arriv\u00e9s \u00e0 l\u2019H\u00f4tel de police, \u00e9tant donn\u00e9 que nous \u00e9tions occup\u00e9s \u00e0 nos devoirs. Nous avons cependant pu proc\u00e9der \u00e0 l\u2019audition de la victime au CHRAM d\u00e8s 01h10.
\n Je signale que [le requ\u00e9rant] \u00e9tait dispos\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter certains devoirs et nous avait propos\u00e9 son concours dans leur r\u00e9alisation. Vu notre connaissance particuli\u00e8re du dossier, nous avons d\u00e9clin\u00e9 son offre.
\n De retour \u00e0 l\u2019unit\u00e9, j\u2019ai commenc\u00e9 la retranscription de l\u2019audition et poursuivi la r\u00e9daction des PV, l\u2019inspecteur D. s\u2019est quant \u00e0 elle charg\u00e9e de l\u2019audition du suspect arr\u00eat\u00e9.
\n A 03h28, j\u2019ai recontact\u00e9 le magistrat de service \u00e0 l\u2019issue de l\u2019audition du suspect.
\n Vers 03h30, nous avons \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s pour une alarme au d\u00e9p\u00f4t communal de Waimes, nous avons pu prendre contact avec un responsable pour solutionner le probl\u00e8me vers 04h00.
\n Nous sommes ensuite rentr\u00e9s \u00e0 l\u2019unit\u00e9 pour poursuivre nos r\u00e9dactions.
\n Alors que je terminais celles-ci et en pr\u00e9parait l\u2019envoi au Magistrat, le [requ\u00e9rant]
\n a r\u00e9apparu dans mon bureau, il devait \u00eatre aux environs de 06h45.
\n Il s\u2019est adress\u00e9 \u00e0 moi et m\u2019a pos\u00e9 la question de savoir si je ne demanderais pas \u00e0 la permanence mobile 07\/14 de venir les remplacer, lui et son coll\u00e8gue (qui n\u2019avait absolument rien demand\u00e9), pour la suite de la garde jusqu\u2019\u00e0 la rel\u00e8ve.
\n Je lui ai effectivement r\u00e9pondu que c\u2019\u00e9tait envisageable si l\u2019\u00e9quipe n\u2019\u00e9tait pas occup\u00e9e. Le [requ\u00e9rant] a imm\u00e9diatement embray\u00e9 en disant qu\u2019il pouvait avec mon accord, se charger de contacter l\u2019\u00e9quipe (qui \u00e9tait de Waimes).
\n Je ne me suis pas pos\u00e9 trop de question quant \u00e0 sa demande et n\u2019ai pas pris le temps d\u2019\u00e9valuer celle-ci outre mesure, occup\u00e9 \u00e0 finaliser mon dossier apr\u00e8s cette nuit blanche.
\n J\u2019ai finalis\u00e9 mon envoi et transmis le dossier complet par mail \u00e0 06h52.
\n Moi et ma coll\u00e8gue avons termin\u00e9 notre service normalement. Lorsque je suis rentr\u00e9 chez moi, j\u2019ai crois\u00e9 l\u2019\u00e9quipe d\u2019intervention de Waimes \u00e0 07h11 \u00e0 Bellevue et je me suis fait la r\u00e9flexion que ces coll\u00e8gues \u00e9taient remarquablement diligents.
\n De retour \u00e0 mon domicile, \u00e0 08h03, j\u2019ai contact\u00e9 le premier inspecteur principal V., OPJ de garde de jour, de l\u2019arrestation, de l\u2019\u00e9tat du dossier et du fait qu\u2019il allait \u00eatre recontact\u00e9 par le Magistrat pour les suites du dossier.
\n Quant au fond de l\u2019affaire, venant du [requ\u00e9rant], dont ce n\u2019est pas la premi\u00e8re frasque ni le premier cas de manque caract\u00e9ris\u00e9 de loyaut\u00e9, je n\u2019ai pas fait preuve de suffisamment d\u2019esprit critique face \u00e0 la d\u00e9marche de cet individu et j\u2019ajouterais que je ne suis m\u00eame pas \u00e9tonn\u00e9 de l\u2019axe de d\u00e9fense d\u00e9velopp\u00e9 par l\u2019int\u00e9ress\u00e9.
\n Je qualifierai donc de vicieuse la demande qu\u2019il m\u2019a formul\u00e9e.
\n VIII – 11.918 – 4\/20
\n Je pr\u00e9cise que pour ma part, il ne me serait jamais venu \u00e0 l\u2019id\u00e9e de requ\u00e9rir une permanence mobile afin de lib\u00e9rer les CR plus t\u00f4t, d\u2019habitude, ceux-ci restent jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arriv\u00e9e des coll\u00e8gues de Malmedy qui d\u00e9butent leur service \u00e0 08h00, ce qui \u00e9tait le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Ayant moi-m\u00eame effectu\u00e9 plusieurs rappels CR \u00e0 la ZP Fagnes, le principe est le m\u00eame et la rel\u00e8ve assur\u00e9e par les coll\u00e8gues en service de jour, jamais en tant que CR, je n\u2019ai \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 par une \u00e9quipe de permanence mobile.
\n Les quelques rares cas o\u00f9 une \u00e9quipe 7\/14 prend la rel\u00e8ve pour une garde d\u00e9tenu sont g\u00e9n\u00e9ralement en rapport avec une arrestation tardive une nuit de week-end pour laquelle les CR de nuit n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9s, et ce dans l\u2019attente des CR de jour (08h00 – 20h00) et qui disposent d\u2019un d\u00e9lai de rappel de 02h00.
\n Est-il n\u00e9cessaire de pr\u00e9ciser que dans ces rares cas, l\u2019\u00e9quipe est contact\u00e9e \u00e0 07h00
\n et, lorsque l\u2019unit\u00e9 d\u2019origine est proche, arrive au plus t\u00f4t dans les environs de 07h30.
\n [\u2026] \u00bb.
\n 8. Le 14 octobre 2021, l\u2019inspecteur V., composant la permanence mobile du secteur Est et appel\u00e9e en remplacement par le requ\u00e9rant, indique ce qui suit :
\n \u00ab J\u2019ai pris connaissance de votre mail et j\u2019en ai inform\u00e9 \u00e9galement l\u2019Inp S. R. qui formait l\u2019\u00e9quipage Masta 111 avec moi ce jour-l\u00e0. Personne d\u2019autre n\u2019est inform\u00e9 du pr\u00e9sent.
\n Si mes souvenirs sont bons, sans vouloir enfoncer ou d\u00e9fendre [le requ\u00e9rant], je vais essayer de vous relater tout le d\u00e9roulement de cette matin\u00e9e. A 06h53, alors que j\u2019\u00e9tais d\u00e9j\u00e0 au Commissariat de Waimes, [le requ\u00e9rant] m\u2019a contact\u00e9 sur mon gsm priv\u00e9. Il m\u2019a inform\u00e9e qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 pour la garde d\u00e9tenu \u00e0 Malmedy pour Mr C. G. Il m\u2019avait demand\u00e9, si, lors du login aupr\u00e8s de CILIE, dans le cas o\u00f9 nous n\u2019avions pas d\u2019intervention en cours et\/ou pas de missions pr\u00e9vues, nous \u00e9tions d\u2019accord de venir les relever dans l\u2019attente des DZP soit vers 08h00.
\n Quelques instants apr\u00e8s, l\u2019INP S. R. est venu et je l\u2019ai inform\u00e9 du pr\u00e9sent. Il n\u2019avait rien de pr\u00e9vu entre 07h00 et 08h00 tout comme moi.
\n D\u00e8s 07h00, j\u2019ai contact\u00e9 CILIE par radio pour loguer notre \u00e9quipe. CILIE m\u2019a inform\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas d\u2019intervention en attente. D\u00e8s lors, j\u2019ai inform\u00e9 CILIE
\n qu\u2019on devait aller relever les coll\u00e8gues qui se trouvaient \u00e0 Malmedy pour la garde d\u00e9tenu et qu\u2019on serait indisponible jusque +\/- 08h00. Nous sommes descendus sur Malmedy et sommes arriv\u00e9s vers +\/- 07hl5-07h20. Nous avons eu contact avec [le requ\u00e9rant] qui nous a relat\u00e9 l\u2019intervention concernant Mr C. G. Il est rest\u00e9 5- 10 minutes avec nous puis il a quitt\u00e9 les lieux tout comme le coll\u00e8gue de F.
\n Vers 07h45 (je n\u2019ai pas les heures pr\u00e9cises en t\u00eate…), CILIE demande notre intervention \u00e0 Malmedy pour un feu de chemin\u00e9e. Nous avons inform\u00e9 CILIE
\n que nous \u00e9tions toujours indisponibles suite \u00e0 la garde d\u00e9tenu.
\n J\u2019ai demand\u00e9 \u00e0 CILIE si l\u2019intervention pouvait attendre 10-15 minutes le temps qu\u2019on soit relev\u00e9 ou qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut, si l\u2019urgence \u00e9tait l\u00e0, de demander l\u2019intervention de la Masta 141 [\u2026]. CILIE a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 la seconde option \u00e0 savoir demander l\u2019intervention de l\u2019\u00e9quipe de Trois-Ponts.
\n Les premiers policiers de Malmedy sont arriv\u00e9s vers 08h00. Ils nous ont demand\u00e9 la raison de notre pr\u00e9sence et nous avons expliqu\u00e9 avoir relev\u00e9 les CR de la nuit.
\n J\u2019ai demand\u00e9 par radio \u00e0 CILIE pour voir si notre pr\u00e9sence\/renfort \u00e9tait n\u00e9cessaire pour le feu de chemin\u00e9e. CILIE s\u2019est renseign\u00e9 par radio aupr\u00e8s de la Masta 141 pour conna\u00eetre la situation. Ceux-ci ont expliqu\u00e9 arriver sur place et quelques instants apr\u00e8s, ils nous ont inform\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait plus n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une pr\u00e9sence polici\u00e8re sur place.
\n Vu qu\u2019il y avait des coll\u00e8gues de Malmedy sur place [\u2026] nous avons inform\u00e9 CILIE de notre disponibilit\u00e9.
\n Nous ignorions \u00e0 notre niveau si l\u2019OPJ de garde de jour \u00e9tait averti du pr\u00e9sent. Si ma m\u00e9moire est bonne, il s\u2019agissait de l\u2019INPP V. et nous ne l\u2019avons pas crois\u00e9 ce matin-l\u00e0. En toute honn\u00eatet\u00e9 : Lors de l\u2019appel initial [du requ\u00e9rant], il ne m\u2019a pas
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\n dit pourquoi il voulait qu\u2019on le rel\u00e8ve et d\u2019ailleurs, je ne lui ai pas demand\u00e9 pourquoi non plus. Il ne m\u2019a jamais fait part qu\u2019il avait l\u2019autorisation\/l\u2019accord de l\u2019INPP L.
\n Sur place, \u00e0 Malmedy, de nouveau, il ne nous a pas dit pourquoi on devait le remplacer et on ne lui a pas demand\u00e9 de se justifier voir m\u00eame s\u2019il avait l\u2019accord de ??? [sic] Nous l\u2019avons remplac\u00e9 suite \u00e0 sa demande d\u2019abord car nous \u00e9tions disponibles et ensuite pour lui faire plaisir. Il n\u2019y avait aucun ordre dans son appel, juste une demande de sa part. Vers 08h05-08h15, le Commissaire L. est venu dans l\u2019open-space de Malmedy o\u00f9 nous \u00e9tions toujours pr\u00e9sents ainsi que plusieurs coll\u00e8gues de Malmedy. Nous avons expliqu\u00e9 au Commissaire la raison de notre pr\u00e9sence \u00e0 savoir que nous avions relev\u00e9 les CR \u00e0 07h15 pour la garde d\u00e9tenu sans donner plus de d\u00e9tails.
\n Encore ce jour, 14\/10\/21, de son initiative, sans qu\u2019on lui demande de se justifier, [le requ\u00e9rant] nous relate cette histoire et il nous informe qu\u2019il avait eu l\u2019accord de l\u2019INPP L. Jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il nous le dise lui-m\u00eame, nous l\u2019ignorions et nous n\u2019avons jamais abord\u00e9 le sujet avec l\u2019INPP L. pour infirmer\/confirmer ses dires…
\n \u00bb
\n 9. Le 15 octobre 2021, l\u2019Inspecteur S. R. confirme les termes de son coll\u00e8gue V. :
\n \u00ab Comme vous le constaterez, j\u2019ai \u00e9galement pris connaissance du rapport de P. \u00e0 votre attention.
\n Je suis parfaitement en accord avec le contenu de celui-ci qui me semble complet et d\u00e9taill\u00e9. A mon arriv\u00e9e \u00e0 06:55 hr \u00e0 l\u2019unit\u00e9 pour la prise de service, P. m\u2019a tout de suite inform\u00e9 de la demande [du requ\u00e9rant]. N\u2019ayant pas d\u2019intervention en attente lors de notre login aupr\u00e8s de Cilie, Nous avons fait route jusque Malmedy.
\n Sur place, nous avons discut\u00e9 quelques minutes avec [le requ\u00e9rant] et le coll\u00e8gue de Fagnes sur l\u2019int\u00e9ress\u00e9 se trouvant en cellule.
\n A aucun moment nous n\u2019avons abord\u00e9 avec eux les raisons de la demande [du requ\u00e9rant] ni m\u00eame si un contact et\/ou un arrangement avait \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019un tiers (ce n\u2019est que quelques jours plus tard que j\u2019ai appris via [le requ\u00e9rant]
\n qu\u2019il avait sollicit\u00e9 l\u2019Inpp L.).
\n De nombreux coll\u00e8gues arrivant \u00e0 l\u2019HP vers 08:00 hrs nous ont demand\u00e9 la raison de notre pr\u00e9sence \u00e0 Malmedy et nous avons simplement signal\u00e9 que nous avions relev\u00e9 les CR en attendant le grad\u00e9 de jour ( Inpp P. V. ) et\/ou le DZP ( Inp W.
\n H.) sans invoquer les raisons de ce remplacement puisqu\u2019il nous \u00e9tait inconnu \u00bb.
\n 10. Le 15 octobre 2021, l\u2019officier de police judiciaire de garde, le premier commissaire de Police C. B., confirme qu\u2019il n\u2019a re\u00e7u aucune demande de remplacement de la part du requ\u00e9rant.
\n 11. Dans son rapport d\u2019information du 10 novembre 2021, le commissaire de police B. S. conclut, au d\u00e9part du \u00ab d\u00e9roulement synth\u00e9tique des faits \u00bb, que le requ\u00e9rant \u00ab n\u2019a averti ni l\u2019OPJ de garde (CP C. B. – ZP Fagnes) ni l\u2019OPA de garde (CP E. Z.) de sa demande de d\u00e9tourner la PMob 07\/14 de sa mission originelle pour pourvoir \u00e0 son remplacement de garde-d\u00e9tenu. Il s\u2019est adress\u00e9 sciemment au 1INPP L. qui n\u2019avait pas autorit\u00e9 pour permettre ce remplacement \u00bb.
\n Il ajoute que \u00ab l\u2019initiative du [requ\u00e9rant] a d\u00e9sorganis\u00e9 momentan\u00e9ment la s\u00e9curisation globale de la ZP et des coll\u00e8gues : une seule PMob sur le terrain [\u2026] \u00bb.
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\n 12. Le 18 novembre 2021, le chef de corps notifie au requ\u00e9rant un rapport introductif au terme duquel il envisage de lui infliger la sanction disciplinaire l\u00e9g\u00e8re du bl\u00e2me en raison des transgressions disciplinaires suivantes :
\n \u00ab En tant qu\u2019inspecteur Principal, membre de la ZP Stavelot-Malmedy, avoir port\u00e9 atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de sa fonction et avoir manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations professionnelles:
\n – En n\u2019ayant pas assur\u00e9 sa mission de garde-d\u00e9tenus jusqu\u2019\u00e0 son terme (08 Hr).
\n – Pour ce faire, s\u2019\u00eatre fait remplacer par une permanence mobile.
\n – Ne pas avoir averti ni l\u2019OPJ ni l\u2019OPA de son initiative.
\n – En immobilisant une PMob pour un motif de confort personnel, avoir mis potentiellement en danger la s\u00e9curisation de la zone de police et les deux coll\u00e8gues de l\u2019autre PMob rest\u00e9s seuls sur le territoire en ayant d\u00fb de surcro\u00eet abandonner leur propre secteur.
\n – Avoir fait usage de son grade et de sa fonction pour obtenir son remplacement par des coll\u00e8gues provenant de la m\u00eame maison de police.
\n – Avoir failli \u00e0 son devoir d\u2019exemplarit\u00e9 et provoqu\u00e9 nombre de commentaires critiques de la part du personnel quant \u00e0 son initiative.
\n – Ne pas avoir inscrit de donn\u00e9es exactes ou ne pas en avoir v\u00e9rifi\u00e9 l\u2019exactitude dans le logiciel GALOP quant \u00e0 ses prestations du 04 au 05\/10\/2021 \u00bb.
\n 13. Le 1er d\u00e9cembre 2021, le requ\u00e9rant lui adresse un m\u00e9moire en d\u00e9fense dans lequel il indique notamment avoir respect\u00e9 la proc\u00e9dure en vigueur en sollicitant et en obtenant l\u2019autorisation de \u00ab l\u2019OPJ de terrain \u00bb L.
\n 14. Le 28 d\u00e9cembre 2021, le chef de corps lui inflige la sanction disciplinaire l\u00e9g\u00e8re du bl\u00e2me sur la base des manquements pr\u00e9cit\u00e9s, sous la r\u00e9serve de l\u2019inscription dans le logiciel GALOP, qui n\u2019est pas reprise.
\n Il s\u2019agit de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n 15. En r\u00e9plique, le requ\u00e9rant pr\u00e9cise que, durant le mois d\u2019avril 2022, il a \u00e9t\u00e9 contraint de solliciter un cong\u00e9 pour cause de maladie \u00ab en raison d\u2019une situation d\u2019\u00e9puisement psychique et physique \u00bb et que, depuis le 1er mai 2022, il est d\u00e9tach\u00e9 dans la zone de police du Pays de Herve.
\n IV. Moyen unique
\n IV.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n IV.1.1. La requ\u00eate en annulation
\n Le moyen est pris \u00ab de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29
\n juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs, [\u2026] du principe g\u00e9n\u00e9ral de l\u00e9galit\u00e9, [\u2026] de la \u201cCharte de qualit\u00e9 de l\u2019Officier de police
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\n judiciaire de garde\u201d du 19 janvier 2016 et de la r\u00e8gle exprim\u00e9e par l\u2019adage \u201caudi alteram partem\u201d \u00bb, [\u2026] des principes g\u00e9n\u00e9raux de s\u00e9curit\u00e9 juridique et de l\u00e9gitime confiance, du d\u00e9faut de motifs et de motivation ad\u00e9quate, suffisante et l\u00e9galement admissible, [et] de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation \u00bb.
\n Le requ\u00e9rant cite les manquements professionnels qui fondent l\u2019acte attaqu\u00e9. Il rappelle le contenu du principe g\u00e9n\u00e9ral de motivation mat\u00e9rielle et l\u2019exigence l\u00e9gale de motivation formelle et fait valoir que lesdits manquements ne sont pas prouv\u00e9s, que la partie adverse \u00ab n\u2019a pu d\u00e9cider du contraire sans commettre d\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation \u00bb et que la motivation de l\u2019acte attaqu\u00e9 est d\u00e9faillante. Il estime transposable en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019arr\u00eat n\u00b0 251.901 du 20 octobre 2021
\n selon lequel un agent ne peut pas \u00eatre sanctionn\u00e9 lorsqu\u2019il se rend indisponible durant son service en raison, non pas de son propre comportement, mais d\u2019informations pr\u00e9alablement et clairement donn\u00e9es par son chef.
\n Il expose qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 induit en erreur \u00e0 plusieurs \u00e9gards quant \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 suivre et qu\u2019il pensait l\u00e9gitimement avoir \u00e9t\u00e9 valablement autoris\u00e9 \u00e0 rentrer chez lui dans la mesure o\u00f9, d\u2019une part, il a \u00ab demand\u00e9 avis et instructions \u00e0 l\u2019OPJ pr\u00e9sent sur le terrain \u00bb et a attendu que les rempla\u00e7ants soient pr\u00e9sents avant de quitter son poste et o\u00f9, d\u2019autre part, il revenait bien, d\u2019apr\u00e8s lui, \u00e0 cet \u00ab OPJ de terrain \u00bb d\u2019autoriser \u00e9ventuellement son remplacement et son d\u00e9part, et non pas \u00e0 l\u2019OPJ de garde. Il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la \u00ab charte de qualit\u00e9 de l\u2019Officier de police judiciaire de garde du 19 janvier 2016 \u00bb dont il revendique le passage suivant qu\u2019il cite :
\n Il explique que c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment ce qu\u2019il a fait \u00ab en contactant l\u2019OPJ de terrain pour solliciter son autorisation, plut\u00f4t que l\u2019OPJ de garde \u00bb, et qu\u2019il l\u2019aurait \u00e9galement fait si le premier l\u2019avait estim\u00e9 n\u00e9cessaire mais que tel n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 le cas.
\n Il en d\u00e9duit qu\u2019aucun manquement disciplinaire n\u2019est d\u00e9montr\u00e9 dans son chef et estime que tant la situation que sa demande \u00ab \u00e9taient limpides \u00bb et que l\u2019OPJ de terrain pouvait simplement refuser son d\u00e9part. Il ajoute que m\u00eame si son interpr\u00e9tation de la charte susvis\u00e9e n\u2019est pas correcte, quod non, \u00ab c\u2019est bien l\u2019OPJ
\n de terrain, [L.], qui aurait commis une erreur en donnant sa permission, erreur dont il n\u2019entend visiblement pas assumer la responsabilit\u00e9 \u00bb. Il observe que, dans ses d\u00e9clarations, ce dernier confirme n\u2019avoir pas trop r\u00e9fl\u00e9chi et que \u00ab curieusement, il fait ensuite allusion \u00e0 de pr\u00e9tendues \u201cfrasques\u201d [dans son chef], et \u00e0 sa volont\u00e9 de ne plus collaborer avec lui \u00bb. Il en d\u00e9duit que \u00ab son propos accusatoire \u00bb, qu\u2019il cite,
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\n \u00ab n\u2019a rien d\u2019un compte-rendu objectif des faits mais fait \u00e9cho \u00e0 des ranc\u0153urs personnelles vis-\u00e0-vis [de lui] \u00bb. Il soutient que \u00ab le rapport [\u2026] du 10 novembre 2021 confirme lui aussi l\u2019accord donn\u00e9 par [L.] \u00bb et que la partie adverse \u00ab n\u2019a pu refuser de tenir compte de ces circonstances sans commettre d\u2019erreur de fait et\/ou d\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation \u00bb.
\n Il fait encore valoir qu\u2019il invoque une \u00ab erreur invincible \u00bb dont il donne une d\u00e9finition jurisprudentielle. Il estime qu\u2019il d\u00e9coule de la charte qu\u2019il devait, comme il l\u2019a fait, s\u2019adresser \u00e0 l\u2019OPJ de terrain, que celle-ci \u00ab implique par son esprit que l\u2019OPJ de terrain est consid\u00e9r\u00e9 comme le premier responsable judiciaire sur le terrain (la fonction primant sur le grade) \u00bb et que \u00ab de surcro\u00eet, [L.] a, dans les faits, assum\u00e9 des fonctions d\u2019OPJ de garde \u00bb. Il insiste sur la circonstance qu\u2019il n\u2019avait pas d\u2019urgence sp\u00e9cifique le contraignant \u00e0 conduire ses enfants \u00e0 l\u2019\u00e9cole comme il l\u2019a expos\u00e9 dans sa d\u00e9claration du 11 octobre 2021.
\n Il ajoute qu\u2019en s\u2019\u00e9cartant de la r\u00e8gle instaur\u00e9e par la charte, la partie adverse a viol\u00e9 l\u2019adage patere legem quam ipse fecisti qui lui imposait de respecter les r\u00e9glementations qu\u2019elle a elle-m\u00eame \u00e9dict\u00e9es ou, \u00e0 tout le moins, les principes de s\u00e9curit\u00e9 juridique et de l\u00e9gitime confiance \u00ab puisqu[\u2018il] ne pouvait imaginer que la charte dont question ne serait pas appliqu\u00e9e, conduisant en l\u2019esp\u00e8ce m\u00eame \u00e0 une sanction disciplinaire \u00bb.
\n Il explique que, dans son m\u00e9moire, il avait soulev\u00e9 le fait qu\u2019il pensait l\u00e9gitimement avoir agi en parfaite l\u00e9galit\u00e9, induit en erreur, d\u2019apr\u00e8s lui, par L. et reproche \u00e0 la partie adverse d\u2019y avoir r\u00e9pondu de mani\u00e8re trop succincte et irr\u00e9guli\u00e8re. Il estime que \u00ab non seulement [son] d\u00e9part ne devait pas faire appel \u00e0 l\u2019OPJ \u201cde garde\u201d \u00bb, mais qu\u2019il a en outre respect\u00e9 les consignes donn\u00e9es, qui \u00ab ne pr\u00e9voient rien concernant la succession des OPJ \u00bb, et qu\u2019il \u00ab a bien sollicit\u00e9 l\u2019autorisation de la personne pr\u00e9sente sur le moment, qui l\u2019a accord\u00e9e \u00bb. Il ajoute que la partie adverse ne r\u00e9pond pas du tout \u00e0 l\u2019argument selon lequel il a \u00e9t\u00e9 induit en erreur et que \u00ab la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019horaire de [L.] n\u2019a aucune pertinence. Il a d\u2019ailleurs lui-m\u00eame assur\u00e9 les suites de ses propres interventions et, notamment, brief\u00e9 l\u2019OPJ le rempla\u00e7ant sur le terrain bien apr\u00e8s la fin th\u00e9orique de son service \u00bb.
\n Il pr\u00e9cise qu\u2019il a quitt\u00e9 les lieux par la suite sans rien lui reprocher alors qu\u2019il \u00e9tait toujours sur place, et qu\u2019il avait n\u00e9cessairement connaissance de la demande de remplacement.
\n Il conclut en insistant sur le fait que \u00ab le manquement disciplinaire, m\u00eame s\u2019il est d\u00e9compos\u00e9 dans la d\u00e9cision querell\u00e9e, concerne un seul et m\u00eame fait ainsi que ses cons\u00e9quences. Le tout est bien entendu li\u00e9 par un lien de connexit\u00e9
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\n manifeste, de sorte que les critiques qui figurent ci-dessus sont valables pour l\u2019ensemble de l\u2019acte attaqu\u00e9 \u00bb.
\n IV.1.2. Le m\u00e9moire en r\u00e9plique
\n Le requ\u00e9rant se dit surpris par l\u2019indication selon laquelle il lui est principalement reproch\u00e9 d\u2019avoir sciemment cach\u00e9 le motif personnel justifiant sa demande de remplacement en sachant que ce remplacement inopportun serait de nature \u00e0 occasionner des probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9. Il r\u00e9plique que le propos selon lequel le motif du remplacement ne pouvait pas \u00eatre admis n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 dans le courant de la proc\u00e9dure, du moins en tant que grief sp\u00e9cifique et identifi\u00e9, de sorte qu\u2019il n\u2019a pu s\u2019en d\u00e9fendre utilement. Il fait valoir qu\u2019il \u00ab n\u2019a [\u2026] eu de cesse [\u2026] d\u2019indiquer les raisons pour lesquelles il a \u00e9t\u00e9 induit en erreur \u00e0 plusieurs \u00e9gards quant \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 suivre et pour lesquelles il pensait l\u00e9gitimement avoir \u00e9t\u00e9 valablement autoris\u00e9 \u00e0 rentrer chez lui lorsqu\u2019il l\u2019a fait \u00bb, et que d\u00e8s lors qu\u2019il pensait que son remplacement \u00e9tait autoris\u00e9, il ne pouvait qu\u2019en d\u00e9duire que le motif de cette demande de remplacement \u00e9tait a fortiori lui aussi admis.
\n Il r\u00e9p\u00e8te que \u00ab l\u2019OPJ comp\u00e9tent, [L.], pouvait simplement refuser sa demande de d\u00e9part, plut\u00f4t que de l\u2019accepter \u00bb et il conteste le motif de confort personnel invoqu\u00e9 pour expliquer sa demande de d\u00e9part. Il expose que \u00ab vu l\u2019absence de r\u00e8gles claires concernant la reprise\/remise de la \u201cgarde d\u00e9tenu\u201d \u00bb, il s\u2019est rendu aupr\u00e8s de \u00ab [L.], OPJ de terrain \u00bb, pour solliciter ses instructions et qu\u2019il a \u00e9voqu\u00e9 plusieurs alternatives \u00ab sur base de la pratique habituelle \u00bb, qui, selon lui, est \u00ab variable selon les OPJ, chacun ayant ses habitudes et pr\u00e9f\u00e9rences :
\n – faire appel \u00e0 la \u201cDZP\u201d2 ;
\n – confier le d\u00e9tenu aux premiers arriv\u00e9s (entre 7h30 et 8h00) ;
\n – engager la \u201c7\/14\u201d montante, comme en l\u2019esp\u00e8ce \u00bb.
\n Il affirme que L. a d\u00e9cid\u00e9 de valider le recours \u00e0 la permanence \u00ab 7\/14 \u00bb, qu\u2019il \u00ab lui a spontan\u00e9ment propos\u00e9 de contacter lui-m\u00eame la patrouille concern\u00e9e, afin de ne pas imposer plus de charge de travail \u00bb, et que \u00ab conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019accord re\u00e7u sur ce point \u00e9galement, il a donc contact\u00e9 les int\u00e9ress\u00e9s publiquement, dans l\u2019open space, vers 06 h53 \u00bb. Selon lui, \u00ab [L.], dont le bureau se situe \u00e0 +\/- 10 m\u00e8tres, en \u00e9tait conscient \u00bb. Il pr\u00e9cise que c\u2019est apr\u00e8s l\u2019arriv\u00e9e de ses coll\u00e8gues qu\u2019il a quitt\u00e9 les locaux, apr\u00e8s avoir discut\u00e9 quelques minutes avec eux, et que L. a quitt\u00e9 les lieux sans lui faire de remarque particuli\u00e8re. Il ajoute qu\u2019il d\u00e9pose une plainte aupr\u00e8s du Comit\u00e9 P. afin de \u00ab contester la rumeur diffamante selon laquelle il se serait absent\u00e9 pour pouvoir d\u00e9poser ses enfants \u00e0 l\u2019\u00e9cole \u00bb et aupr\u00e8s du Parquet. Il conteste que le motif de son absence \u00e9tait de d\u00e9poser ses enfants \u00e0 l\u2019\u00e9cole.
\n VIII – 11.918 – 10\/20
\n Il indique : \u00ab il n\u2019est sans doute pas sans int\u00e9r\u00eat de souligner que la responsabilit\u00e9 finale de la \u201cgarde d\u00e9tenu\u201d, en ce compris de la succession des \u00e9quipes en charges, incombe \u00e0 l\u2019OPJ de terrain. Celui-ci donne les instructions en mati\u00e8re de garde et de fouille, doit \u00eatre pr\u00e9sent en cas d\u2019incident, \u2026 \u00c0 d\u00e9faut, l\u2019OPA
\n assume ces responsabilit\u00e9s. De m\u00eame, [\u2026] l\u2019OPJ de terrain peut avoir recours \u00e0 diverses pratiques concr\u00e8tes en mati\u00e8re de reprise de la garde-d\u00e9tenu \u00bb. Il soutient que l\u2019INPP L. a \u00ab valid\u00e9 le recours \u00e0 une patrouille \u201cmontante\u201d et il a quitt\u00e9 le b\u00e2timent \u00e0 7h00 et n\u2019a manifestement pas assur\u00e9 le suivi ad\u00e9quat aupr\u00e8s de l\u2019OPA
\n g\u00e9rant la garde jusque 8h00 (B., commissaire) \u00bb. Il en conclut que \u00ab sans nul doute, une partie du \u201cmalentendu\u201d ayant conduit \u00e0 la proc\u00e9dure litigieuse trouve son origine dans cet \u00e9tat de fait \u00bb et r\u00e9it\u00e8re qu\u2019il n\u2019a eu de cesse de revendiquer sa bonne foi et l\u2019absence de manquement disciplinaire.
\n Il conteste l\u2019absence de valeur juridique de la charte vis\u00e9e au moyen qui, d\u2019apr\u00e8s lui, ne correspond en aucun cas \u00e0 un document de travail. Il d\u00e9pose une pi\u00e8ce compl\u00e9mentaire dont il d\u00e9duit que sa hi\u00e9rarchie l\u2019a explicitement invit\u00e9 \u00e0 continuer \u00e0 l\u2019appliquer et pr\u00e9cise que, par la suite, nonobstant la finalisation de la mise \u00e0 jour, la charte a bien continu\u00e9 \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9e comme le confirme, selon lui, les autres pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et la pi\u00e8ce 26. Il conteste que cette charte serait obsol\u00e8te et \u00ab persiste \u00e0 revendiquer sa bonne foi \u00bb. Il conteste encore l\u2019interpr\u00e9tation du m\u00e9moire en r\u00e9ponse selon laquelle \u00ab l\u2019OPJ de garde (M. le premier commissaire [B.]) devait autoriser le d\u00e9part, et non l\u2019OPJ de terrain ([M. L.]) \u00bb qu\u2019il estime d\u00e9mentie \u00ab par l\u2019autorisation d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019INPP [L.] ainsi que par la position adopt\u00e9e in tempore non suspecto par sa ligne hi\u00e9rarchique et la pratique \u00bb. Il cite la charte, consid\u00e8re qu\u2019il \u00ab s\u2019agit pr\u00e9cis\u00e9ment de ce [qu\u2019il] a fait, en contactant l\u2019officier de terrain ce qui d\u00e9montre l\u2019absence de faute disciplinaire \u00bb et ajoute qu\u2019il \u00ab aurait \u00e9galement contact\u00e9 l\u2019OPJ de garde si [L.] \u2013 OPJ de terrain – l\u2019avait estim\u00e9 n\u00e9cessaire ou s\u2019il lui avait indiqu\u00e9 ne pas disposer de la comp\u00e9tence d\u00e9cisionnaire.
\n Tel n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 le cas. \u00c0 tout le moins, [il] a \u00e9t\u00e9 induit en erreur \u00bb, et il conteste que ni l\u2019OPJ ni l\u2019OPA n\u2019\u00e9taient inform\u00e9s de son \u00ab initiative \u00bb.
\n Il estime que l\u2019affirmation de la partie adverse selon laquelle les horaires imposaient de pr\u00e9venir l\u2019OPA est contraire au texte clair de la charte et sans pertinence, et il fait valoir qu\u2019il \u00ab a longuement expos\u00e9 dans son recours en quoi la responsabilit\u00e9 de [L.] est sans doute engag\u00e9e, m\u00eame s\u2019il n\u2019estime pas n\u00e9cessaire de trouver un \u201ccoupable\u201d \u00bb. Il renvoie \u00e0 cet argumentaire, en insistant sur le fait que L.
\n est lui aussi un agent grad\u00e9, exp\u00e9riment\u00e9, et que, selon lui, \u00ab il n\u2019a en aucun cas donn\u00e9 un avis flou mais bien marqu\u00e9 son accord \u00bb. Il cite son t\u00e9moignage du 12
\n octobre 2021 dont il d\u00e9duit qu\u2019il \u00ab a donn\u00e9 un accord clair \u00bb et rel\u00e8ve qu\u2019il pouvait simplement refuser son d\u00e9part, f\u00fbt-ce en indiquant \u00eatre d\u00e9bord\u00e9 et sous pression si tel \u00e9tait le cas. Il ajoute que rien n\u2019explique que la partie adverse lui impute, sans
\n VIII – 11.918 – 11\/20
\n autre preuve, une certaine \u00ab malice \u00bb et \u00ab fasse ainsi \u201cdeux poids deux mesures\u201d
\n entre les membres de la zone \u00bb.
\n Il observe que \u00ab l\u2019OPJ de terrain \u00bb a autoris\u00e9 tant le recours \u00e0 l\u2019une des patrouilles que son d\u00e9part et qu\u2019il a donc \u00ab autoris\u00e9 une d\u00e9rogation ponctuelle et marginale au r\u00e8glement d\u2019ordre int\u00e9rieur, pour une dur\u00e9e limit\u00e9e et \u00e0 titre exceptionnel \u00bb, et il revendique \u00e0 nouveau une erreur invincible. Il indique encore que \u00ab le d\u00e9sengagement d\u2019une des deux permanences mobiles par l\u2019OPJ de terrain n\u2019a rien d\u2019exceptionnel, que du contraire \u00bb, et il fournit plusieurs exemples, pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui.
\n Il indique enfin qu\u2019il n\u2019a jamais contact\u00e9 l\u2019inspecteur V. sur son t\u00e9l\u00e9phone priv\u00e9, le num\u00e9ro renseign\u00e9 figurant sur la liste du personnel, qu\u2019il n\u2019aper\u00e7oit pas pourquoi il aurait d\u00fb signaler \u00e0 la permanence mobile contact\u00e9e qu\u2019il avait re\u00e7u l\u2019autorisation de l\u2019OPJ de terrain et non de l\u2019OPJ de garde et qu\u2019il conteste le \u00ab propos accusatoire et gratuit selon lequel l\u2019arriv\u00e9e rapide de rempla\u00e7ants laisserait suspecter une man\u0153uvre concert\u00e9e et pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9e \u00bb. Il insiste encore sur le fait que le raisonnement tenu dans les arr\u00eats n\u00b0 251.901, pr\u00e9cit\u00e9, et n\u00b0 245.997 du 6
\n novembre 2019 sont, d\u2019apr\u00e8s lui, applicables en l\u2019esp\u00e8ce.
\n IV.1.3. Le dernier m\u00e9moire de la partie requ\u00e9rante
\n Le requ\u00e9rant r\u00e9p\u00e8te que la partie adverse indique, dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse, que le reproche principal consisterait \u00e0 avoir sciemment cach\u00e9 le motif personnel justifiant sa demande de remplacement, sachant que ce remplacement inopportun serait de nature \u00e0 occasionner des probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9. Il maintient qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 induit en erreur \u00e0 plusieurs \u00e9gards quant \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 suivre et qu\u2019il pensait l\u00e9gitimement avoir \u00e9t\u00e9 valablement autoris\u00e9 \u00e0 rentrer chez lui lorsqu\u2019il l\u2019a fait, et il rappelle s\u2019\u00eatre fond\u00e9 sur la charte susvis\u00e9e. Il conteste que celle-ci ne pr\u00e9voyait pas de pouvoir de d\u00e9cision dans le chef de l\u2019OPJ L. mais une simple fonction d\u2019aide ou d\u2019avis et que les termes employ\u00e9s par celui-ci ne pouvaient pas s\u2019interpr\u00e9ter comme un accord.
\n Il d\u00e9pose des pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et fait valoir que \u00ab lorsque, dans la proc\u00e9dure polici\u00e8re, il est question de faire \u201cavis\u201d (ex : faire avis au magistrat de service, faire avis \u00e0 l\u2019autorit\u00e9, …), il s\u2019agit bien de demander des instructions \u00bb et que la charte ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e \u00ab sans tenir compte de cette sp\u00e9cificit\u00e9 et des r\u00e9alit\u00e9s du terrain \u00bb. Il ajoute qu\u2019outre les pi\u00e8ces produites \u00e0 l\u2019appui du m\u00e9moire en r\u00e9plique, \u00ab les \u00e9changes intervenus lors de la fusion des deux zones de police concernant l\u2019avenir de la charte OPJ confirment le pouvoir de d\u00e9cision confi\u00e9 \u00e0 l\u2019OPJ grad\u00e9 de terrain (pi\u00e8ce F) \u00bb, que le CP L. lui-m\u00eame applique la charte en ce
\n VIII – 11.918 – 12\/20
\n sens (pi\u00e8ce A) et il cite un courriel du commissaire divisionnaire B. G. du 19
\n d\u00e9cembre 2018 (pi\u00e8ce B).
\n Il produit \u00e9galement \u00ab une fiche d\u2019\u00e9poque \u00bb qui, d\u2019apr\u00e8s lui, d\u00e9montre \u00ab qu\u2019en pratique, l\u2019OPJ de terrain d\u00e9cidait (pi\u00e8ce 11 de son dossier) \u00bb et qu\u2019il \u00ab s\u2019agissait en l\u2019esp\u00e8ce de requ\u00e9rir une \u00e9quipe pour assurer une reprise de garde \u00bb. Il expose qu\u2019il a pu retrouver et produire une autre fiche d\u2019information dans le cadre de laquelle, en 2021, l\u2019OPJ de terrain a pris la d\u00e9cision de ne pas faire appel \u00e0 une garde d\u00e9tenu apr\u00e8s une intervention, ce qui revenait \u00e0 retirer une des deux \u00e9quipes du terrain (pi\u00e8ce 17). Il ajoute que \u00ab les \u00e9changes intervenus en d\u00e9cembre 2018 avec le CDP G.
\n (Chef de Corps) ainsi qu\u2019avec l\u2019INPP N. le confirmaient \u00e9galement : une comp\u00e9tence d\u00e9cisionnelle est octroy\u00e9e \u00e0 l\u2019OPJ de terrain (inventaire compl\u00e9mentaire, pi\u00e8ces C et D). Enfin, en f\u00e9vrier 2017, [il] a interpel\u00e9 sa hi\u00e9rarchie concernant le fonctionnement de la zone et les missions confi\u00e9es aux OPJ de terrain lors des gardes et rappel\u00e9 son interpr\u00e9tation (inventaire compl\u00e9mentaire, pi\u00e8ces G et H). Elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9mentie. Au contraire, la note commune diffus\u00e9e dans la foul\u00e9e aux membres du personnel de la zone (inventaire compl\u00e9mentaire, pi\u00e8ce I et D)
\n confirme elle aussi [qu\u2019il] \u201cest important de rappeler le r\u00f4le de coordination de 1\u00b0
\n ligne des OPJ en PMob (ou non) de chaque Zone pour l\u2019autre \u00e9galement (implication de ceux-ci, dispatch des \u00e9quipes dans les cas litigieux, filtre\/soulager l\u2019OPJ de garde, etc\u2026)\u201d (p. 2) ou que : \u201cLa philosophie de base reste la solidarit\u00e9 et le renfort mutuel mais surtout pas l\u2019\u00e9vitement. CILIE garde le pouvoir d\u00e9cisionnel de dispatcher les \u00e9quipes selon les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es. En cas de litige ou de doute, l\u2019OPJ de terrain (s\u2019il est pr\u00e9sent \u2013 cf \u2018OPJ\u2019) tranchera, \u00e0 d\u00e9faut l\u2019OPJ de garde, \u00e0 d\u00e9faut l\u2019OPA. Chaque dysfonctionnement sera d\u00e9brief\u00e9 dans un souci d\u2019am\u00e9lioration continue\u201d \u00bb.
\n Il en conclut que l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019auditeur rapporteur ne peut \u00eatre suivie.
\n Il admet que la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019un acte s\u2019appr\u00e9cie au moment de son adoption mais il fait encore valoir qu\u2019un ancien coll\u00e8gue de la zone de Malmedy, qui travaille toujours dans la fonction intervention, \u00ab confirme que \u201cdonc, actuellement, l\u2019OPJ de terrain est toujours prioritaire (Fagnes ou Masta), sauf tr\u00e8s gros probl\u00e8mes (\u00e0 d\u00e9faut de grad\u00e9 sur le terrain)\u201d (pi\u00e8ce J, p. 2) \u00bb, et il en d\u00e9duit que le terme \u00ab toujours \u00bb
\n renvoie bien \u00e0 la situation d\u2019\u00e9poque. Il insiste sur le fait qu\u2019au moment des faits, les membres du service montant contact\u00e9s n\u2019\u00e9taient nullement sous ses ordres, mais bien sous les ordre de l\u2019OPJ de terrain L., que lui assumait uniquement la fonction de garde-d\u00e9tenu en raison de modifications d\u2019horaires et que \u00ab c\u2019est donc bien l\u2019inspecteur principal [L.] qui occupait la fonction d\u2019autorit\u00e9 et donnait instruction tant [\u00e0 lui-m\u00eame] qu\u2019aux autres agents concern\u00e9s \u00bb. Il ajoute que, pour lui, \u00ab son attitude, ses propos, sa gestion, les directives zonales (…) tout le d\u00e9signait [\u2026]
\n VIII – 11.918 – 13\/20
\n comme seul responsable des arrestations, de leur gestion ainsi que des rel\u00e8ves \u00bb, qu\u2019il n\u2019a pas transf\u00e9r\u00e9 ces responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019OPJ de garde et qu\u2019il n\u2019a pas fait appel \u00e0 lui avant la fin de sa pause. Il conteste l\u2019analyse selon laquelle L. n\u2019aurait en r\u00e9alit\u00e9 pas donn\u00e9 d\u2019autorisation quant au remplacement, r\u00e9p\u00e8te que, contact\u00e9 par ses soins, il n\u2019a pas refus\u00e9 le remplacement et ne l\u2019a pas renvoy\u00e9 vers l\u2019OPJ de garde et consid\u00e8re qu\u2019\u00ab au contraire, il a confirm\u00e9 la demande \u00bb. Il fait valoir qu\u2019il \u00ab a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s clair : il a pr\u00e9venu l\u2019INPP [L.] du fait qu\u2019il allait lui-m\u00eame contacter l\u2019\u00e9quipe montante pour la reprise, ce qu\u2019il a fait. L\u2019INPP [L.] n\u2019a quant \u00e0 lui pas contest\u00e9, marqu\u00e9 sa surprise ou contact\u00e9 l\u2019OPJ de garde. Il a laiss\u00e9 faire, marquant ainsi son accord. [Il] \u00e9tait en effet sous l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019INPP [L.]. Cette situation factuelle ne correspond pas \u00e0 valider une simple \u00e9ventualit\u00e9 \u00bb.
\n Selon lui, il en va d\u2019autant plus ainsi que lors des faits, L. n\u2019\u00e9tait pas particuli\u00e8rement surcharg\u00e9, il assumait une charge de travail certes cons\u00e9quente mais pas inhabituelle pour ce poste \u00e0 responsabilit\u00e9. Il pr\u00e9cise qu\u2019\u00ab ayant travaill\u00e9 durant pr\u00e8s de 3 ans en tant que son adjoint, [il] a n\u00e9anmoins pris sur lui de prendre les contacts n\u00e9cessaires au remplacement, afin de lui faciliter les choses. [Il] persiste \u00e0 penser n\u2019avoir pas commis de manquement disciplinaire. Si l\u2019OPJ [L.] avait signal\u00e9 la moindre difficult\u00e9, ou m\u00eame s\u2019il avait \u00e9voqu\u00e9 de solliciter l\u2019avis de l\u2019OPJ de garde, [il] aurait assum\u00e9 la fin de sa garde, sans remplacement, voire au-del\u00e0 s\u2019il \u00e9chet car tout \u00e9tait pr\u00e9vu dans son priv\u00e9 pour faire face \u00e0 cette \u00e9ventualit\u00e9 \u00bb.
\n Il r\u00e9it\u00e8re que l\u2019OPJ L. est tout aussi exp\u00e9riment\u00e9 que lui et que \u00ab force est de constater qu\u2019il a autoris\u00e9 puis tol\u00e9r\u00e9 la situation. Les notions de faute disciplinaire et d\u2019erreur invincible ne peuvent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es sans tenir compte de cet \u00e9l\u00e9ment et de la situation v\u00e9cue par les int\u00e9ress\u00e9s. Elle ne peut pas non plus \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e sans tenir compte des tr\u00e8s nombreux \u00e9l\u00e9ments produits [\u2026], qui d\u00e9montrent que son interpr\u00e9tation de la charte \u00e9tait correcte ou, subsidiairement, parfaitement l\u00e9gitime et excusable vu le contexte et l\u2019apparence entretenue tant par l\u2019OPJ [L.] que par sa hi\u00e9rarchie ant\u00e9rieurement \u00bb.
\n Il consid\u00e8re que le relev\u00e9 des missions de l\u2019OPJ de garde reproduit dans le rapport ne modifie pas les constats qui pr\u00e9c\u00e8dent et que \u00ab pr\u00e9cis\u00e9ment, en vertu de la charte, certaines missions et comp\u00e9tences de l\u2019OPJ de garde sont transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019OPJ de terrain lorsqu\u2019il y en a un engag\u00e9. Dans cette mesure, l\u2019interpr\u00e9tation de la charte sur laquelle la partie adverse fonde les poursuites ne peut \u00eatre retenue.
\n Subsidiairement et \u00e0 supposer qu\u2019elle le soit, [il] n\u2019en avait aucune connaissance et il \u00e9tait persuad\u00e9 que l\u2019autorisation de principe re\u00e7ue, \u00e0 tout le moins coupl\u00e9e \u00e0 l\u2019absence d\u2019autre r\u00e9action de son sup\u00e9rieur, \u00e9tait valable et qu\u2019il pouvait proc\u00e9der au remplacement \u00bb. Il r\u00e9p\u00e8te avoir \u00ab agi de mani\u00e8re parfaitement transparente et conforme aux pratiques habituelles du terrain tout au long des faits \u00bb.
\n VIII – 11.918 – 14\/20
\n IV.2. Appr\u00e9ciation
\n La loi du 29 juillet 1991 \u2018relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs\u2019 impose \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 d\u2019indiquer, dans l\u2019instrumentum de l\u2019acte administratif individuel, les consid\u00e9rations de fait et de droit qui le fondent afin de permettre \u00e0 son destinataire de comprendre, \u00e0 la lecture de cet acte, les raisons juridiques et factuelles qui ont conduit l\u2019autorit\u00e9 \u00e0 se prononcer dans ce sens, et d\u2019appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019introduire un recours \u00e0 son encontre. Pour \u00eatre ad\u00e9quate, et par ailleurs rencontrer l\u2019obligation de motivation interne, la motivation doit reposer sur des \u00e9l\u00e9ments qui, au regard du dossier administratif, s\u2019av\u00e8rent exacts, c\u2019est-\u00e0-dire conformes \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, pertinents pour la solution retenue et l\u00e9galement admissibles. L\u2019\u00e9tendue de cette motivation d\u00e9pend des circonstances d\u2019esp\u00e8ce et doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e de mani\u00e8re raisonnable. Il peut ainsi \u00eatre admis qu\u2019une motivation soit plus succincte sur certains points lorsque ceux-ci sont bien connus par l\u2019administr\u00e9 et que celui-ci ne les a pas contest\u00e9s lors du d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure administrative. De m\u00eame, il est admis que l\u2019autorit\u00e9 administrative ne donne pas les motifs de ses motifs de sorte qu\u2019elle n\u2019est pas tenue d\u2019exposer les raisons qui l\u2019ont amen\u00e9e \u00e0 privil\u00e9gier les motifs qui fondent son acte. Le juge peut par ailleurs avoir \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments contenus dans le dossier administratif qui en constituent le prolongement.
\n Les motifs de l\u2019acte attaqu\u00e9 s\u2019appr\u00e9cient au regard de ceux libell\u00e9s dans son instrumentum et non pas de l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019en sugg\u00e8re ult\u00e9rieurement la partie adverse dans ses \u00e9crits de proc\u00e9dure. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019acte attaqu\u00e9 est fond\u00e9 sur les griefs suivants :
\n \u00ab En tant qu\u2019inspecteur principal, membre de la ZP Stavelot-Malmedy, avoir port\u00e9 atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de sa fonction et avoir manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations professionnelles:
\n – En n\u2019ayant pas assur\u00e9 sa mission de garde-d\u00e9tenus jusqu\u2019\u00e0 son terme (08 Hr).
\n – Pour ce faire, s\u2019\u00eatre fait remplacer par une permanence mobile.
\n – Ne pas avoir averti ni l\u2019OPJ ni l\u2019OPA de son initiative.
\n – En immobilisant une PMob pour un motif de confort personnel, avoir mis potentiellement en danger la s\u00e9curisation de la zone de police et les deux coll\u00e8gues de l\u2019autre PMob rest\u00e9s seuls sur le territoire en ayant d\u00fb de surcro\u00eet abandonner leur propre secteur.
\n – Avoir fait usage de son grade et de sa fonction pour obtenir son remplacement par des coll\u00e8gues provenant de la m\u00eame maison de police.
\n – Avoir failli \u00e0 son devoir d\u2019exemplarit\u00e9 et provoqu\u00e9 nombre de commentaires critiques de la part du personnel quant \u00e0 son initiative.
\n Comme l\u2019admet le requ\u00e9rant d\u00e8s sa requ\u00eate, \u00ab le manquement disciplinaire, m\u00eame s\u2019il est d\u00e9compos\u00e9 dans la d\u00e9cision querell\u00e9e, concerne un seul et m\u00eame fait ainsi que ses cons\u00e9quences \u00bb, en l\u2019occurrence avoir arr\u00eat\u00e9 sa garde
\n VIII – 11.918 – 15\/20
\n pr\u00e9matur\u00e9ment avant son terme normal de 8h et s\u2019\u00eatre fait remplacer pour ce faire par l\u2019\u00e9quipe mobile, avec les perturbations subs\u00e9quentes dont la partie adverse fait \u00e9tat, qui ressortent de l\u2019expos\u00e9 des faits et qui ne sont pas contest\u00e9es.
\n Dans ses \u00e9crits de proc\u00e9dure, le requ\u00e9rant ne d\u00e9ment pas la mat\u00e9rialit\u00e9 de ce constat mais soutient avoir agi de bonne foi, toute sa th\u00e8se \u00e9tant, en substance, fond\u00e9e sur une argumentation unique : l\u2019erreur invincible dans laquelle il se serait trouv\u00e9 \u00e0 la suite de l\u2019autorisation qui lui aurait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par l\u2019INPP L. de pouvoir terminer sa garde anticipativement et se faire remplacer par la permanence mobile, compte tenu de la proc\u00e9dure que, en vertu de la \u00ab charte de qualit\u00e9 de l\u2019Officier de police judiciaire de garde \u00bb du 19 janvier 2016, le requ\u00e9rant estime avoir r\u00e9guli\u00e8rement suivie et appliqu\u00e9e en interpellant pr\u00e9cis\u00e9ment L.
\n Il importe d\u2019embl\u00e9e de constater que, contrairement \u00e0 ce que soutient le requ\u00e9rant, l\u2019accord qu\u2019il affirme avoir re\u00e7u de L. pour se faire remplacer par l\u2019\u00e9quipe mobile ne ressort pas incontestablement et sans ambigu\u00eft\u00e9 du dossier administratif, et en particulier de la d\u00e9claration de L. du 12 octobre 2021, ni des pi\u00e8ces et pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires qu\u2019il d\u00e9pose. Le dossier administratif et celui du requ\u00e9rant ne permettent pas davantage de soutenir, comme l\u2019a fait le requ\u00e9rant dans son courriel du 11 octobre 2021, que \u00ab c\u2019est [L.] qui a donn\u00e9 des directives \u00bb quelconques \u00e0 propos du remplacement litigieux. L\u2019arr\u00eat n\u00b0 251.901 n\u2019est d\u00e8s lors pas transposable en l\u2019esp\u00e8ce dans la mesure o\u00f9, dans cette affaire, il \u00e9tait question \u00ab d\u2019informations pr\u00e9alablement et clairement donn\u00e9es \u00bb par le chef de l\u2019agent sanctionn\u00e9, ce qui n\u2019est pas le cas dans le pr\u00e9sent recours.
\n En tout \u00e9tat de cause, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de se prononcer sur la valeur juridique de la charte susvis\u00e9e dont la partie adverse conteste l\u2019application, il suffit de constater que l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019en sugg\u00e8re le requ\u00e9rant pour soutenir qu\u2019il pouvait cesser anticipativement sa garde et se faire remplacer apr\u00e8s l\u2019accord all\u00e9gu\u00e9 de L. s\u2019av\u00e8re contraire aux termes de celle-ci et m\u00eame aux pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9es.
\n En effet, la disposition de ladite charte qui fonde exclusivement le moyen est, pour rappel, libell\u00e9e comme suit :
\n VIII – 11.918 – 16\/20
\n Tout d\u2019abord, il n\u2019est ni expos\u00e9 par le requ\u00e9rant, ni a fortiori \u00e9tabli, en quoi mettre fin anticipativement \u00e0 sa garde rel\u00e8verait d\u2019une action qui aurait pour objet de \u00ab fournir un appui aux \u00e9quipes sur le terrain \u00bb. Il ressort au contraire des donn\u00e9es factuelles que cette fin anticip\u00e9e a entra\u00een\u00e9 l\u2019arriv\u00e9e de la permanence mobile pour remplacer le requ\u00e9rant, que celle-ci n\u2019\u00e9tait donc plus sur le terrain, et que cela a engendr\u00e9 les perturbations susvis\u00e9es. L\u2019initiative du requ\u00e9rant ne peut donc pas \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9e comme \u00e9tant r\u00e9glement\u00e9e, comme il le soutient, par un texte qui a pour objet d\u2019appuyer, c\u2019est-\u00e0-dire aider, les \u00e9quipes sur le terrain.
\n Ensuite, force est de constater que le texte dont excipe le requ\u00e9rant stipule que \u00ab l\u2019INPP d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 en permanence mobile \u00bb -soit L. selon la th\u00e8se d\u00e9velopp\u00e9e \u00e0 l\u2019appui du moyen- sera contact\u00e9 \u00ab pour avis et aide \u00bb. Un \u00ab avis \u00bb ou une \u00ab aide \u00bb ne peut \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9 comme un \u00ab accord \u00bb, et plus sp\u00e9cifiquement un accord pour terminer une garde de fa\u00e7on anticip\u00e9e et se faire remplacer par l\u2019\u00e9quipe mobile, alors que, selon le r\u00e8glement d\u2019ordre int\u00e9rieur de la zone du 22
\n janvier 2022 (dossier administratif, pi\u00e8ce 15), il n\u2019est ni contest\u00e9 ni contestable que \u00ab les r\u00f4les de garde sont assur\u00e9s de mani\u00e8re permanente, c\u2019est-\u00e0-dire 24\/24 heures et 7\/7 jours. Le personnel qui assure ces r\u00f4les de garde est sous statut \u201ccontactable et rappelable\u201d les week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, ainsi que les jours ouvrables entre 17.00
\n heures et 08.00 heures le lendemain matin \u00bb (Point 2.2.8.1., G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s).
\n Le requ\u00e9rant ne peut contester cette interpr\u00e9tation de la charte d\u00e8s lors qu\u2019il reproduit lui-m\u00eame, dans son courriel du 19 d\u00e9cembre 2018, la pr\u00e9cision du commissaire divisionnaire B. G. selon laquelle une patrouille mobile doit d\u2019abord faire appel \u00e0 un \u00ab INPP pr\u00e9sent en PMob \u00bb avant de solliciter l\u2019appui de l\u2019OPJ de garde lorsqu\u2019elle a \u00ab besoin d\u2019un conseil ou d\u2019une directive \u00bb (pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires B et C). Le passage de la charte qu\u2019il revendique concerne donc clairement l\u2019interpellation de l\u2019OPJ de terrain pour demander une \u00ab aide \u00bb, un \u00ab avis \u00bb, une \u00ab directive \u00bb ou un \u00ab conseil \u00bb lorsqu\u2019il est question de fournir un appui aux \u00e9quipes sur le terrain, mais pas, ni express\u00e9ment ni m\u00eame implicitement, pour solliciter une demande d\u2019autorisation de terminer sa garde anticipativement et de se faire remplacer en cons\u00e9quence par l\u2019\u00e9quipe mobile.
\n Il ressort en revanche du dossier du requ\u00e9rant qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00eatre sp\u00e9cifiquement et clairement r\u00e9gl\u00e9e par ladite charte, la modification ou la fin anticip\u00e9e d\u2019une garde l\u2019est par le r\u00e8glement d\u2019ordre int\u00e9rieur susvis\u00e9 du 22 janvier 2022. Celui-ci stipule en effet que \u00ab toute demande de remplacement ou de permutation de r\u00f4le de garde sera r\u00e9alis\u00e9e par le membre du personnel demandeur et aura lieu sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9. Il veillera \u00e0 pr\u00e9venir les services concern\u00e9s de ce changement dans les plus brefs d\u00e9lais, \u00e0 tout le moins de fa\u00e7on \u00e0 ce que ce changement ne porte en rien pr\u00e9judice \u00e0 la bonne ex\u00e9cution du service \u00bb (point
\n VIII – 11.918 – 17\/20
\n 2.2.8.1., G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s). C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment ce qui a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 au requ\u00e9rant dans le courriel du 1er juillet 2019, ayant pour objet \u00ab remplacement E. jeudi 4 et vendredi 5
\n juillet \u00bb, qu\u2019il produit \u00e0 l\u2019appui de son dernier m\u00e9moire :
\n \u00ab Bonjour, En cas de n\u00e9cessit\u00e9 de changement, l\u2019OPJ de garde montant veillera lui-m\u00eame \u00e0 son remplacement : Merci donc de chercher activement un rempla\u00e7ant pour vendredi et d\u2019en informer ASAP la direction afin d\u2019adapter la grille One-Drive.
\n Je ne puis assurer ce remplacement car je serai moi-m\u00eame OPA de garde. Nous voulons absolument \u00e9viter un nouvel incident comme celui rapport\u00e9 par la ZP
\n Fagnes concernant la nuit du mardi 25 au mercredi 26\/06. Je tiens \u00e0 f\u00e9liciter [P.]
\n pour sa disponibilit\u00e9 et son esprit de service \u00bb.
\n (pi\u00e8ce compl\u00e9mentaire A).
\n Au regard de ce r\u00e8glement d\u2019ordre int\u00e9rieur propre \u00e0 la zone de police, que tout agent, est, selon la jurisprudence constante, suppos\u00e9 conna\u00eetre \u00e0 l\u2019instar de son statut, le requ\u00e9rant ne peut donc pas \u00eatre suivi lorsqu\u2019il soutient, dans son m\u00e9moire en d\u00e9fense, que le \u00ab fonctionnement de la zone [\u2026] para\u00eet tr\u00e8s complexe \u00bb
\n et que les \u00ab directives op\u00e9rationnelles actuelles et des positions pass\u00e9es [\u2026] sont divergentes, oppos\u00e9es et incom[pati]bles entre elles \u00bb lorsqu\u2019il est sp\u00e9cifiquement question, comme en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019anticiper la fin de sa garde et de se faire remplacer en cons\u00e9quence.
\n Par ailleurs, contrairement \u00e0 ce qu\u2019il soutient encore \u00e0 l\u2019appui du moyen, il ressort des constats qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019acte attaqu\u00e9 ne r\u00e9pond nullement \u00ab de mani\u00e8re trop succincte et irr\u00e9guli\u00e8re \u00bb \u00e0 son m\u00e9moire en d\u00e9fense, en particulier l\u2019argument selon lequel il aurait \u00e9t\u00e9 induit en erreur. En effet, dans le tableau intitul\u00e9 \u00ab r\u00e9ponses aux arguments de d\u00e9fense \u00bb, l\u2019acte attaqu\u00e9 contient le motif qui r\u00e9pond en ces termes au requ\u00e9rant qui \u00ab accuse l\u2019OPJ de terrain de n\u2019avoir \u201cpas \u00e9t\u00e9 loyal\u201d et de \u201cne pas avoir r\u00e9fl\u00e9chi avant de donner sa r\u00e9ponse\u201d \u00bb :
\n \u00ab L\u2019autorit\u00e9 maintient sa position : l\u2019OPJ terrain ne devait pas \u00eatre interrog\u00e9 et sa r\u00e9ponse, quelle qu\u2019elle f\u00fbt, n\u2019avait aucune valeur. L\u2019OPJ terrain terminait son service \u00e0 07Hr. Or, la demande du [requ\u00e9rant] d\u2019\u00eatre relev\u00e9 de son service portait sur la p\u00e9riode de 07 \u00e0 08Hr. Il fallait donc imp\u00e9rativement faire appel et obtenir l\u2019autorisation de l\u2019OPJ ou l\u2019OPA de garde dont le service se termine \u00e0 08Hr \u00bb.
\n Ce motif, que le requ\u00e9rant passe notoirement sous silence, ne permet pas de soutenir que \u00ab la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019horaire de [L.] n\u2019a aucune pertinence \u00bb (requ\u00eate, p.
\n 9 ; m\u00e9moire en r\u00e9plique, p. 8, n\u00b0 3.10) pour appr\u00e9cier la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n Il ressort en effet de l\u2019expos\u00e9 des faits que la garde du requ\u00e9rant devait finir \u00e0 08h00, qu\u2019apr\u00e8s avoir interpell\u00e9 L. \u00e0 ce sujet et estim\u00e9 avoir re\u00e7u son accord, il contacte lui-
\n m\u00eame la permanence mobile de Waimes \u00e0 6h53 et que celle-ci se pr\u00e9sente sur les lieux \u00e0 7h11 pour le remplacer. Il n\u2019est pas contest\u00e9 que, comme l\u2019indique le m\u00e9moire en r\u00e9ponse, L. finissait sa garde \u00e0 07h00 et que le remplacement effectif
\n VIII – 11.918 – 18\/20
\n par la permanence mobile \u00e0 07h11 est donc intervenu \u00e0 un moment o\u00f9 celui-ci n\u2019\u00e9tait plus de service. Il n\u2019est pas davantage contest\u00e9 que, finissant sa garde \u00e0 07h00, L. ne pouvait pas se prononcer sur une modification de la garde du requ\u00e9rant durant la tranche horaire 07h-08h \u00e0 la place des autorit\u00e9s responsables de celle-ci.
\n D\u00e8s lors qu\u2019en vertu du r\u00e8glement d\u2019ordre int\u00e9rieur susvis\u00e9, il incombait au requ\u00e9rant, d\u00e9sireux de modifier sa garde pour la terminer plus t\u00f4t, de le faire \u00ab sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9 \u00bb, en \u00ab veill[ant] \u00e0 pr\u00e9venir les services concern\u00e9s de ce changement dans les plus brefs d\u00e9lais, \u00e0 tout le moins de fa\u00e7on \u00e0 ce que ce changement ne porte en rien pr\u00e9judice \u00e0 la bonne ex\u00e9cution du service \u00bb, c\u2019est r\u00e9guli\u00e8rement que le motif pr\u00e9cit\u00e9 expose que d\u00e8s lors que L. finissait son service \u00e0 7h et que la demande de remplacement du requ\u00e9rant portait sur la p\u00e9riode ult\u00e9rieure de 7h \u00e0 8h, ce dernier devait pr\u00e9venir \u00ab les services concern\u00e9s de ce changement dans les plus brefs d\u00e9lais \u00bb, et, partant, obtenir \u00ab l\u2019autorisation de l\u2019OPJ ou l\u2019OPA de garde dont le service se termine \u00e0 08Hr \u00bb.
\n Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019acte attaqu\u00e9 repose sur des motifs exacts, pertinents et l\u00e9galement admissibles et que le requ\u00e9rant, qui fonde son argumentation sur une interpr\u00e9tation erron\u00e9e de la charte susvis\u00e9e, ne peut, sur sa base, revendiquer une quelconque erreur invincible. Il ne peut davantage invoquer une violation du principe patere legem quam ipse fecisti d\u00e8s lors qu\u2019aucune des nombreuses pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires qu\u2019il d\u00e9pose n\u2019\u00e9tablit que la partie adverse se serait d\u00e9j\u00e0 fond\u00e9e sur la charte susvis\u00e9e pour imposer \u00e0 un agent souhaitant se faire remplacer pour sa garde de solliciter sp\u00e9cifiquement l\u2019accord pr\u00e9alable de l\u2019OPJ de terrain. Il en va particuli\u00e8rement ainsi de la pi\u00e8ce compl\u00e9mentaire J qui, outre qu\u2019elle n\u2019aborde pas la question pr\u00e9cise du remplacement durant une garde, fait \u00e9tat de la situation applicable \u00ab actuellement \u00bb, soit le 23 juillet 2024, c\u2019est-\u00e0-dire pr\u00e8s de trois ans apr\u00e8s les faits.
\n Le moyen unique n\u2019est pas fond\u00e9.
\n V. Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure
\n La partie adverse sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n VIII – 11.918 – 19\/20
\n La requ\u00eate est rejet\u00e9e.
\n Article 2.
\n La partie requ\u00e9rante supporte les d\u00e9pens, \u00e0 savoir le droit de r\u00f4le de 200
\n euros, la contribution de 22 euros et l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 700 euros accord\u00e9e \u00e0 la partie adverse.
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 3 d\u00e9cembre 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat, compos\u00e9e de :
\n Fr\u00e9d\u00e9ric Gosselin, conseiller d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sident f.f., Val\u00e9rie Vanderp\u00e8re, greffier.
\n Le Greffier, Le Pr\u00e9sident,
\n Val\u00e9rie Vanderp\u00e8re Fr\u00e9d\u00e9ric Gosselin
\n VIII – 11.918 – 20\/20<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.623\n <\/p>\n

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