{"id":1172385,"date":"2026-06-22T18:30:14","date_gmt":"2026-06-22T16:30:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-636\/"},"modified":"2026-06-22T18:30:14","modified_gmt":"2026-06-22T16:30:14","slug":"eclibervsce2024arr-261-636","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-636\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.636"},"content":{"rendered":"
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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 04 décembre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.636<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 233678\/XIII-9278<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 261636 – Urbanisme et am\u00e9nagement -R\u00e8glements – 04\/12\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-12-05<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

104 – derni\u00e8re vue 2026-06-03 08:51<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 261.636 du 4 d\u00e9cembre 2024 Am\u00e9nagement du territoire, urbanisme,
\n environnement et affaires connexes – Urbanisme et am\u00e9nagement -R\u00e8glements
\n D\u00e9cision : Annulation\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.636 no lien 280320 identiques <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n XIIIe CHAMBRE
\n no 261.636 du 4 d\u00e9cembre 2024
\n A. \u00e9.678\/XIII-9278
\n En cause : la ville d\u2019Andenne, repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge communal, ayant \u00e9lu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114\/12
\n 1200 Bruxelles, contre :
\n la R\u00e9gion wallonne, repr\u00e9sent\u00e9e par son Gouvernement, ayant \u00e9lu domicile chez Me Pierre MO\u00cbRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34\/27
\n 1040 Bruxelles.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite le 18 mai 2021 par la voie \u00e9lectronique, la partie requ\u00e9rante demande l\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 4
\n mars 2021 adoptant les cartographies des zones soumises \u00e0 l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation, publi\u00e9 au Moniteur belge les 24 et 30 mars 2021.
\n II. Proc\u00e9dure
\n Le dossier administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.
\n Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse et en r\u00e9plique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9s.
\n M. Pierre Malka, auditeur adjoint au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 12 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n Le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n Les parties ont d\u00e9pos\u00e9 un dernier m\u00e9moire.
\n XIII – 9278 – 1\/29
\n Par une ordonnance du 20 juin 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 5 septembre 2024.
\n Mme Laure Demez, conseiller d\u2019\u00c9tat, a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Nathalie Fortemps, avocat, comparaissant pour la partie requ\u00e9rante, et Me Adrien Pironet, loco Me Pierre Mo\u00ebrynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont \u00e9t\u00e9 entendus en leurs observations.
\n M. Pierre Malka, auditeur adjoint, a \u00e9t\u00e9 entendu en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Faits utiles \u00e0 l\u2019examen de la cause
\n III.1. Ant\u00e9c\u00e9dents
\n 1. Le 21 novembre 2002, le Gouvernement wallon approuve la m\u00e9thodologie propos\u00e9e par la plate-forme permanente pour la gestion int\u00e9gr\u00e9e de l\u2019eau (PPGIE) pour la d\u00e9termination des zones inondables.
\n Il charge le ministre de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire de r\u00e9unir un groupe de travail compos\u00e9 de repr\u00e9sentants du ministre-Pr\u00e9sident, du ministre du Budget et du ministre de l\u2019Agriculture et de la Ruralit\u00e9, qui a pour mission, sur la base des travaux de la PPGIE et, en particulier, de son groupe de travail \u00ab Inondations \u00bb, de sugg\u00e9rer le contenu des \u00e9tudes, le planning et les moyens budg\u00e9taires ad\u00e9quats pour mener \u00e0 bien la cartographie des zones inondables.
\n La m\u00e9thodologie doit aboutir \u00e0 la r\u00e9alisation de deux documents : la carte de l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation et la carte du risque de dommages dus aux inondations par d\u00e9bordement de cours d\u2019eau.
\n La carte relative \u00e0 l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation correspond au concept de p\u00e9rim\u00e8tre de risque naturel pr\u00e9visible de type \u00ab inondations \u00bb vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 40, 5\u00b0, du Code wallon de l\u2019am\u00e9nagement du territoire, de l\u2019urbanisme et du patrimoine (CWATUP). Elle repose sur la combinaison de deux \u00e9l\u00e9ments de base : la r\u00e9currence d\u2019une inondation et la submersion de terrains due au d\u00e9bordement
\n XIII – 9278 – 2\/29
\n habituel d\u2019un cours d\u2019eau. La combinaison de ces deux notions d\u00e9termine la valeur de l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation, qui varie de faible \u00e0 moyen et de moyen \u00e0 \u00e9lev\u00e9.
\n Cette carte doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par la carte relative au risque de dommages dus aux inondations par d\u00e9bordement qui servira, particuli\u00e8rement, \u00e0 d\u00e9terminer des zones \u00e0 risque de dommages \u00e9lev\u00e9s qui devront \u00eatre trait\u00e9es comme des \u00ab points noirs \u00bb dans l\u2019\u00e9laboration des plans de secours. Cette seconde carte repose sur la combinaison de l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation et de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019inondation.
\n 2. Le 9 janvier 2003, le Gouvernement wallon approuve les principes contenus dans la note relative \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un plan global et int\u00e9gr\u00e9 de pr\u00e9vention et de lutte contre les inondations et leurs effets sur les sinistr\u00e9s, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab plan PLUIES \u00bb, et la circulaire relative \u00e0 la d\u00e9livrance de permis dans les zones expos\u00e9es \u00e0 des inondations et \u00e0 la lutte contre l\u2019imperm\u00e9abilisation des espaces. Il marque un accord de principe sur la pr\u00e9paration d\u2019un r\u00e8glement r\u00e9gional d\u2019urbanisme (RRU) en la mati\u00e8re.
\n 3. Par trois arr\u00eat\u00e9s du 15 mars 2007, le Gouvernement wallon adopte les cartographies de l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation par d\u00e9bordement de cours d\u2019eau des sous-
\n bassins hydrographiques de la Meuse aval, de la Meuse amont et de la Sambre.
\n 4. Le 23 octobre 2007, la directive 2007\/60\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relative \u00e0 l\u2019\u00e9valuation et \u00e0 la gestion des risques d\u2019inondation est adopt\u00e9e. Elle impose aux \u00c9tats membres d\u2019\u00e9laborer des cartes des zones inondables et des cartes des risques d\u2019inondation relativement aux zones pour lesquelles ils concluent que des risques potentiels importants d\u2019inondation existent ou que leur mat\u00e9rialisation peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme probable. Les cartes doivent \u00eatre \u00e9tablies \u00e0 l\u2019\u00e9chelon du district hydrographique.
\n L\u2019article 10, \u00a7 1er, de cette directive dispose comme suit :
\n \u00ab Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation communautaire applicable, les \u00c9tats membres mettent \u00e0 la disposition du public l\u2019\u00e9valuation pr\u00e9liminaire des risques d\u2019inondation, les cartes des zones inondables, les cartes des risques d\u2019inondation et les plans de gestion des risques d\u2019inondation \u00bb.
\n L\u2019article 14, \u00a7 2, de la m\u00eame directive pr\u00e9voit que \u00ab [l]es cartes des zones inondables et les cartes des risques d\u2019inondation sont r\u00e9examin\u00e9es et, si n\u00e9cessaire, mises \u00e0 jour pour le 22 d\u00e9cembre 2019 au plus tard et, par la suite, tous les six ans \u00bb.
\n 5. La directive 2007\/60\/CE pr\u00e9cit\u00e9e est transpos\u00e9e, en R\u00e9gion wallonne, par le d\u00e9cret du 4 f\u00e9vrier 2010 modifiant le livre II du Code de l\u2019environnement ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.636 XIII – 9278 – 3\/29
\n contenant des dispositions diverses en mati\u00e8re de politique de l\u2019eau, constituant le Code de l\u2019eau.
\n L\u2019article D.53-2 de ce code distingue deux types de cartographie : la cartographie des zones soumises \u00e0 l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation de chaque bassin hydrographique wallon, qui elle-m\u00eame comporte les cartes des zones inondables relatives \u00e0 trois sc\u00e9narios de probabilit\u00e9, et la carte du risque de dommages dus aux inondations.
\n Concernant les cartes des zones soumises \u00e0 l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation, cette disposition est libell\u00e9e comme suit :
\n \u00ab \u00a7 1er. L\u2019autorit\u00e9 de bassin vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article D.11, \u00a7 2, arr\u00eate, \u00e0 l\u2019\u00e9chelon de chaque bassin hydrographique wallon, une carte des zones soumises \u00e0 l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation et une carte du risque de dommages dus aux inondations, \u00e0 l\u2019\u00e9chelle la plus appropri\u00e9e, pour le 22 d\u00e9cembre 2013 au plus tard.
\n \u00a7 2. [\u2026]
\n \u00a7 3. Les cartes des zones soumises \u00e0 l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation couvrent les zones g\u00e9ographiques susceptibles d\u2019\u00eatre inond\u00e9es selon les sc\u00e9narios suivants :
\n a) crue de faible probabilit\u00e9 ou sc\u00e9narios d\u2019\u00e9v\u00e9nements extr\u00eames ;
\n b) crue de probabilit\u00e9 moyenne (p\u00e9riode de retour probable sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 cent ans) ;
\n c) crue de forte probabilit\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant.
\n \u00a7 4. Pour chaque sc\u00e9nario vis\u00e9 au \u00a7 3, les \u00e9l\u00e9ments suivants doivent appara\u00eetre :
\n a) l\u2019\u00e9tendue de l\u2019inondation ;
\n b) les hauteurs d\u2019eau ou le niveau d\u2019eau, selon le cas ;
\n c) le cas \u00e9ch\u00e9ant, la vitesse du courant ou le d\u00e9bit de crue correspondant.
\n \u00a7 5. [\u2026]
\n \u00a7 6. Pour les zones o\u00f9 les inondations sont dues aux eaux souterraines, l\u2019\u00e9laboration de cartes des zones soumises \u00e0 l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation est limit\u00e9e au sc\u00e9nario vis\u00e9 au paragraphe 3, point a).
\n \u00a7 7. [\u2026]
\n \u00a7 8. Les cartes des zones soumises \u00e0 l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation et les cartes du risque de dommages dus aux inondations sont r\u00e9examin\u00e9es et, si n\u00e9cessaire, mises \u00e0 jour pour le 22 d\u00e9cembre 2019 au plus tard et, par la suite, tous les six ans.
\n L\u2019incidence probable des changements climatiques sur la survenance des inondations est prise en compte lors de ce r\u00e9examen.
\n \u00a7 9. [\u2026] \u00bb.
\n Il r\u00e9sulte de l\u2019article D.53-3 de ce m\u00eame code que, sur la base des cartes pr\u00e9cit\u00e9es, l\u2019autorit\u00e9 de bassin \u00e9tablit un plan de gestion des risques d\u2019inondation (PGRI) de chaque bassin hydrographique wallon.
\n XIII – 9278 – 4\/29
\n L\u2019article D.53-4 porte, quant \u00e0 lui, sur les premiers PGRI, lesquels doivent, notamment, contenir les cartes des zones soumises \u00e0 l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation \u00e9labor\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article D.53-2.
\n 6. Le 19 d\u00e9cembre 2013, le Gouvernement wallon adopte les cartographies des zones soumises \u00e0 l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation et du risque de dommages dus aux inondations. Elles couvrent l\u2019ensemble des 15 sous-bassins hydrographiques de la R\u00e9gion wallonne. Cette nouvelle cartographie se distingue de celle de 2007
\n notamment en tant qu\u2019elle int\u00e8gre des axes de ruissellement r\u00e9partis selon les valeurs d\u2019al\u00e9a. Il est aussi pr\u00e9cis\u00e9 que les contours des zones d\u2019al\u00e9a d\u2019inondation par d\u00e9bordement ont \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9s en fonction des donn\u00e9es acquises ces derni\u00e8res ann\u00e9es entre autres \u00e0 l\u2019aide d\u2019observations r\u00e9colt\u00e9es sur le terrain.
\n Cette cartographie, qui couvre la p\u00e9riode 2013-2019, ne fait pas l\u2019objet d\u2019un recours par la requ\u00e9rante.
\n Par un arr\u00eat n\u00b0 244.110 du 2 avril 2019, elle est partiellement annul\u00e9e en tant qu\u2019elle vise le territoire de la commune d\u2019Aywaille.
\n 7. Le 10 mars 2016, le Gouvernement wallon adopte le PGRI, sur la base de cartographies r\u00e9vis\u00e9es des zones soumises \u00e0 l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation et du risque de dommages dus aux inondations qui remplacent celles du 19 d\u00e9cembre 2013.
\n Cette nouvelle cartographie couvre la p\u00e9riode 2016-2019.
\n Par un arr\u00eat n\u00b0 243.910 du 7 mars 2019, cet arr\u00eat\u00e9 est partiellement annul\u00e9 en tant qu\u2019il vise le territoire de la commune d\u2019Aywaille et, par un arr\u00eat n\u00b0
\n 244.029 du 25 mars 2019, en tant qu\u2019il vise le territoire de la commune d\u2019Andenne.
\n III.2 Expos\u00e9 des faits propres \u00e0 l\u2019acte attaqu\u00e9
\n 8. Le 30 avril 2020, en vue de proc\u00e9der \u00e0 la mise \u00e0 jour des cartes des zones soumises \u00e0 l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation et des cartes du risque de dommages dus aux inondations, la direction des cours d\u2019eau non navigables du service public de Wallonie (SPW) adopte une notice m\u00e9thodologique d\u2019\u00e9laboration de ces cartographies.
\n 9. Le 7 juillet 2020, le bureau d\u2019\u00e9tudes S. adresse au SPW un rapport sur les incidences environnementales (RIE) \u00e0 propos des projets de cartographies des zones soumises \u00e0 l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation.
\n XIII – 9278 – 5\/29
\n 10. Le 16 juillet 2020, le Gouvernement wallon approuve la notice m\u00e9thodologique, les projets de cartographies des zones soumises \u00e0 l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation et des risques de dommages dus aux inondations ainsi que le RIE.
\n 11. Du 14 septembre au 28 octobre 2020 pour les citoyens et jusqu\u2019au 11 novembre 2020 pour les communes, une enqu\u00eate publique est organis\u00e9e.
\n 12. Le 28 septembre 2020, le coll\u00e8ge communal de la ville d\u2019Andenne adresse une lettre au SPW dans laquelle il expose ne pas comprendre les raisons justifiant l\u2019affectation de plusieurs sites en zone d\u2019al\u00e9a d\u2019inondation, \u00e0 savoir le site des Roseurs, le site d\u2019Anton, une partie du zoning industriel de Seilles et la confluence Samson-Meuse. Il rappelle notamment l\u2019arr\u00eat n\u00b0 244.029 pr\u00e9cit\u00e9 et demande qu\u2019un aper\u00e7u visuel plus pr\u00e9cis des modifications apport\u00e9es depuis 2007
\n lui soit communiqu\u00e9 de m\u00eame que les raisons objectives ayant men\u00e9 \u00e0 ces modifications.
\n 13. Par un courrier dat\u00e9 du 28 octobre 2020 et sign\u00e9 \u00e9lectroniquement par le directeur le 10 novembre 2020, le SPW r\u00e9pond en rappelant que les zones qui doivent \u00eatre identifi\u00e9es ne sont pas n\u00e9cessairement celles qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 inond\u00e9es.
\n Il rappelle certains \u00e9l\u00e9ments m\u00e9thodologiques, notamment la classification des zones en fonction de certains sc\u00e9narios, et mentionne la \u00ab connaissance de terrain \u00bb des gestionnaires de cours d\u2019eau qui ont particip\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de la cartographie. Il conclut ce courrier de la mani\u00e8re suivante :
\n \u00ab Afin de prendre au mieux en consid\u00e9ration la probl\u00e9matique sur votre commune, nous sollicitons votre contribution pour l\u2019actualisation de la cartographie concernant l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation des zones que vous contestez.
\n Si vous disposez d\u2019autres donn\u00e9es (lev\u00e9s topographiques, photos, t\u00e9moignages, documents probants, \u2026) pouvant \u00e9tayer votre position quant \u00e0 l\u2019inondabilit\u00e9 ou non des 4 zones vis\u00e9es dans votre demande, nous vous remercions de bien vouloir nous les transmettre afin de pouvoir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les int\u00e9grer dans les projets de cartographie qui seront adopt\u00e9s par le Gouvernement wallon \u00bb.
\n En annexe de ce courrier, des \u00ab justifications techniques \u00bb sont fournies \u00e0 propos des quatre zones litigieuses.
\n 14. Le 16 novembre 2020, le coll\u00e8ge communal transmet au SPW des documents d\u2019enqu\u00eate publique et son avis d\u00e9favorable du 13 novembre 2020.
\n 15. Par un courrier du 20 novembre 2020, il r\u00e9pond au courrier du SPW
\n du 28 octobre 2020. Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 l\u2019arr\u00eat n\u00b0 244.029 pr\u00e9cit\u00e9, il soutient que les justifications techniques communiqu\u00e9es par le SPW sont les m\u00eames que celles jug\u00e9es insuffisantes par le Conseil d\u2019\u00c9tat. \u00c0 titre subsidiaire et apr\u00e8s avoir excip\u00e9
\n XIII – 9278 – 6\/29
\n que la charge de la preuve ne lui revient pas, il communique des informations ayant pour objet de corroborer sa position :
\n – Pour la campagne d\u2019Anton, il produit des photographies \u00ab \u00e9tablissant \u00bb que cette zone fut \u00e9pargn\u00e9e par les inondations de 1993 ;
\n – Pour le site de la rue des Roseurs, il expose qu\u2019il est enti\u00e8rement b\u00e9tonn\u00e9, avec des pentes orient\u00e9es dans le sens oppos\u00e9 \u00e0 la Meuse, et pr\u00e9sente une configuration qui \u00ab exclut tout risque d\u2019inondations \u00bb.
\n 16. Le 28 d\u00e9cembre 2020, il adresse au SPW un relev\u00e9 des interventions effectu\u00e9es par la zone de secours durant les p\u00e9riodes 2010-2014 et 2013-2020, qui appuie, \u00e0 son estime, la th\u00e8se de l\u2019absence de risques d\u2019inondations pour les sites litigieux.
\n 17. Le 14 janvier 2021, il lui transmet des notes \u00e9manant respectivement de la direction des services techniques communaux et du Port autonome de Namur.
\n 18. Des avis sont \u00e9mis sur le projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon adoptant les cartographies des zones soumises \u00e0 l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation, \u00e0 savoir ceux du p\u00f4le Environnement du 6 novembre 2020 et des communes wallonnes, ainsi que ceux r\u00e9sultant des consultations transfrontali\u00e8res effectu\u00e9es en vertu de l\u2019article D.29-11 du livre Ier du Code de l\u2019environnement.
\n 19. Le 25 janvier 2021, une d\u00e9claration environnementale est \u00e9tablie par le bureau d\u2019\u00e9tudes pr\u00e9cit\u00e9.
\n 20. Le 4 mars 2021, le Gouvernement wallon prend un arr\u00eat\u00e9 adoptant \u00ab les cartographies des risques d\u2019inondation \u00bb, publi\u00e9 au Moniteur belge le 24 mars 2021.
\n Sont ainsi adopt\u00e9es les cartes des risques d\u2019inondation de la partie wallonne des districts hydrographiques internationaux de la Meuse, de l\u2019Escaut, de la Seine et du Rhin.
\n Il s\u2019agit de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n Le 30 mars 2021, un erratum est publi\u00e9 au Moniteur belge afin, notamment, de conf\u00e9rer \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2021 le bon intitul\u00e9, \u00e0 savoir \u00ab les cartographies des zones soumises \u00e0 l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation \u00bb, et de remplacer son pr\u00e9ambule.
\n XIII – 9278 – 7\/29
\n Cet arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9sormais motiv\u00e9 comme suit :
\n \u00ab [\u2026]
\n Consid\u00e9rant que les cartographies des zones soumises \u00e0 l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation sont constitu\u00e9es de la carte de l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation et des cartographies des zones inondables ;
\n Consid\u00e9rant que la carte de l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation reprend, en une seule carte, les quatre sc\u00e9narios de probabilit\u00e9s diff\u00e9rentes correspondant aux 4 p\u00e9riodes de retour suivantes : 25, 50, 100 ans et extr\u00eame retour ;
\n Consid\u00e9rant que les cartes des zones inondables reprennent les cartes par sc\u00e9nario repr\u00e9sentant le caract\u00e8re inondable du sol wallon pour une probabilit\u00e9 donn\u00e9e.
\n Quatre sc\u00e9narios de probabilit\u00e9s diff\u00e9rentes sont envisag\u00e9s, correspondant aux 4
\n p\u00e9riodes de retour suivantes : 25, 50, 100 ans et extr\u00eame retour. Ces cartes sont r\u00e9alis\u00e9es en vue d\u2019\u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne afin de satisfaire aux obligations impos\u00e9es aux \u00c9tats-Membres par la directive 2007\/60\/CE ;
\n Consid\u00e9rant que ces cartes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9examin\u00e9es en vue de la mise \u00e0 jour et de l\u2019adoption des nouveaux plans de gestion des risques d\u2019inondation de chaque district hydrographique wallon vis\u00e9s aux articles D.53-3 \u00e0 D.53-9 du livre II du Code de l\u2019environnement constituant le Code de l\u2019eau ;
\n Consid\u00e9rant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objectif d\u2019adopter, apr\u00e8s r\u00e9examen et r\u00e9\u00e9valuation, de nouvelles cartographies des zones soumises \u00e0 l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation pour l\u2019ensemble de la R\u00e9gion wallonne ;
\n Consid\u00e9rant que ces cartographies, pour le territoire des communes d\u2019Andenne et d\u2019Aywaille, constituent de nouvelles cartographies puisque les cartographies pr\u00e9c\u00e9dentes ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es par d\u00e9cisions du Conseil d\u2019Etat pour le territoire de ces communes et qu\u2019il n\u2019y a donc jamais eu de cartographies des zones soumises \u00e0 l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation sur leur territoire ;
\n [\u2026]
\n Consid\u00e9rant qu\u2019une d\u00e9claration environnementale a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article D.60 du livre Ier du Code de l\u2019environnement, r\u00e9sumant la mani\u00e8re dont les consid\u00e9rations environnementales ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans les cartographies des zones soumises \u00e0 l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation, et dont le rapport sur les incidences environnementales et les avis \u00e9mis lors des consultations et de l\u2019enqu\u00eate publique ont \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration, ainsi que les raisons du choix tel qu\u2019adopt\u00e9, compte tenu des autres solutions raisonnables envisag\u00e9es. Cette d\u00e9claration environnementale contient \u00e9galement les principales mesures de suivi des incidences non n\u00e9gligeables sur l\u2019environnement de la mise en \u0153uvre des cartographies des zones soumises \u00e0 l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation ;
\n Consid\u00e9rant que les prochains plans de gestion des risques d\u2019inondation contiendront notamment les pr\u00e9sentes cartographies, ainsi que les conclusions qui peuvent en \u00eatre tir\u00e9es ;
\n [\u2026] \u00bb.
\n D\u2019autres cartes des zones inondables font l\u2019objet de publications ult\u00e9rieures de mai \u00e0 septembre 2021.
\n XIII – 9278 – 8\/29
\n 21. Le 19 janvier 2023, le Gouvernement wallon prend un arr\u00eat\u00e9 adoptant les PGRI pour la p\u00e9riode 2022-2027, publi\u00e9 au Moniteur belge du 7 juin 2023.
\n Cet acte n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019un recours.
\n IV. Recevabilit\u00e9 ratione loci
\n IV.1. Th\u00e8ses des parties
\n La partie adverse estime que l\u2019int\u00e9r\u00eat de la partie requ\u00e9rante est limit\u00e9 \u00e0 son seul territoire et celle-ci r\u00e9plique que l\u2019acte ne lui fait, en effet, grief qu\u2019en tant qu\u2019il concerne son territoire.
\n IV.2. Examen
\n Si le Conseil d\u2019\u00c9tat n\u2019est pas comp\u00e9tent pour prononcer l\u2019annulation partielle d\u2019un acte administratif lorsque celle-ci \u00e9quivaut \u00e0 la r\u00e9formation de l\u2019acte attaqu\u00e9, il en va cependant diff\u00e9remment lorsque les dispositions attaqu\u00e9es ne forment pas, avec celles qui ne sont pas attaqu\u00e9es, un ensemble indissociable. Le Conseil d\u2019\u00c9tat ne m\u00e9conna\u00eet pas le principe de la s\u00e9paration des fonctions administrative et juridictionnelle en pronon\u00e7ant l\u2019annulation partielle de l\u2019acte d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 sa censure, lorsque les dispositions annul\u00e9es peuvent \u00eatre dissoci\u00e9es du reste de l\u2019acte et que leur annulation ne modifie pas la port\u00e9e de la partie qui survit.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu d\u2019admettre le caract\u00e8re divisible de l\u2019acte attaqu\u00e9 en fonction du territoire communal.
\n L\u2019annulation ne devant \u00eatre prononc\u00e9e que dans la limite de l\u2019int\u00e9r\u00eat de la requ\u00e9rante au recours, le recours est recevable dans la mesure o\u00f9 il vise la cartographie des zones soumises \u00e0 l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation portant uniquement sur le territoire de la ville d\u2019Andenne.
\n V. Premier moyen
\n V.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n A. La requ\u00eate en annulation
\n La partie requ\u00e9rante prend un premier moyen de la violation de l\u2019article 7 de la Convention sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, la participation du public au
\n XIII – 9278 – 9\/29
\n processus d\u00e9cisionnel et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice en mati\u00e8re d\u2019environnement, faite \u00e0 Aarhus le 25 juin 1998 (Convention d\u2019Aarhus), des articles 9 et 10 de la directive 2007\/60\/CE
\n du 23 octobre 2007 relative \u00e0 l\u2019\u00e9valuation et \u00e0 la gestion des risques d\u2019inondation, des articles D.28 et D.53-6 du Code de l\u2019eau, des articles D.55 \u00e0 D.61 du livre Ier du Code de l\u2019environnement, de l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 244.029 du 25
\n mars 2019 et du principe de l\u2019effet utile de la consultation du public et de l\u2019autorit\u00e9 communale, ainsi que du d\u00e9faut de motivation.
\n Elle estime que les documents soumis \u00e0 enqu\u00eate publique ne comportaient aucune donn\u00e9e justifiant que plusieurs zones soient reprises au sein des cartes adopt\u00e9es par l\u2019acte attaqu\u00e9, alors que de nouvelles zones ont \u00e9t\u00e9 inscrites par rapport aux cartes du plan PLUIES de 2007. Elle en d\u00e9duit ne pas avoir pu donner son avis en connaissance de cause, notamment concernant :
\n – la zone industrielle de Seilles inscrite en zone d\u2019al\u00e9a \u00e9lev\u00e9 et, \u00e0 la cartographie des zones inondables, en zone de retour de 25 ans ;
\n – le village de Thon repris en zone d\u2019al\u00e9a \u00e9lev\u00e9 et, \u00e0 la cartographie des zones inondables, en zone de retour de 25 ans ;
\n – la campagne d\u2019Anton reprise en zone d\u2019al\u00e9a faible et en zone d\u2019al\u00e9a moyen ainsi qu\u2019\u00e0 la cartographie des zones inondables en zone de retour de 100 ans et en zone de retour de 50 ans ;
\n – des terrains de la rue des Roseurs \u00e0 Seilles, pour lesquels les zones d\u2019al\u00e9as \u00e9lev\u00e9 et moyen ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendus.
\n Elle ajoute avoir r\u00e9clam\u00e9 de nouvelles informations permettant de comprendre les raisons pr\u00e9cises pour lesquelles les zones pr\u00e9cit\u00e9es \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9es comme de nouvelles zones d\u2019al\u00e9a d\u2019inondation par rapport au plan de 2007.
\n Elle en inf\u00e8re, dans une premi\u00e8re branche, une violation de l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 244.029 du 25 mars 2019 et, dans une seconde branche, une violation de l\u2019article 7 de la Convention d\u2019Aarhus, des articles 9 et 10 de la directive 2007\/60\/CE pr\u00e9cit\u00e9e et de l\u2019article D.53-6 du Code de l\u2019eau dans la mesure o\u00f9 les documents fournis ne comportent pas les informations sollicit\u00e9es.
\n B. Le m\u00e9moire en r\u00e9plique
\n Sur la premi\u00e8re branche, elle consid\u00e8re, en ce qui concerne l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e, que l\u2019acte attaqu\u00e9 a le m\u00eame objet que celui annul\u00e9 par l\u2019arr\u00eat n\u00b0
\n 244.029 pr\u00e9cit\u00e9 et que les nouvelles cartographies visent \u00e0 remplacer celles
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\n annul\u00e9es. Elle rappelle que, dans le cadre de cet arr\u00eat, le moyen pris de l\u2019article D.53-6, \u00a7\u00a7 3 \u00e0 5, du Code de l\u2019eau a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 fond\u00e9. Elle ajoute que, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 cet article n\u2019est pas applicable au cas d\u2019esp\u00e8ce, l\u2019article D.59 du livre Ier du Code de l\u2019environnement donne une base pertinente au moyen. Elle soutient que le fait que la partie adverse \u00ab a choisi de refaire l\u2019acte annul\u00e9 en reprenant la proc\u00e9dure ab initio, ne pouvait l\u2019autoriser \u00e0 m\u00e9conna\u00eetre l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e \u00bb.
\n Elle estime qu\u2019il est inexact de soutenir que les circonstances sur lesquelles l\u2019arr\u00eat n\u00b0
\n 244.029 s\u2019est fond\u00e9 ont chang\u00e9, que la partie adverse a communiqu\u00e9 les renseignements n\u00e9cessaires pour justifier le projet de cartographie et qu\u2019elle a pu \u00e9mettre un avis en pleine connaissance de cause. Elle expose que le courrier du 28
\n octobre 2020 du SPW se borne \u00e0 reprendre les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9velopp\u00e9s par la partie adverse dans le cadre de l\u2019affaire ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019arr\u00eat n\u00b0 244.029, ainsi qu\u2019elle l\u2019a fait valoir dans son courrier du 20 novembre 2020.
\n Sur la seconde branche, si elle admet que l\u2019article 7 de la Convention d\u2019Aarhus n\u2019a pas d\u2019effet direct, elle souligne que les dispositions de droit national doivent s\u2019interpr\u00e9ter et s\u2019appliquer \u00e0 la lumi\u00e8re de cet instrument.
\n Elle explique qu\u2019elle a bien \u00e9mis un avis dans les d\u00e9lais requis, soit le 13 novembre 2020. Bien que la partie adverse lui ait demand\u00e9 de fournir des informations dans son courrier du 28 octobre 2020 et que celui-ci ne fixait aucun d\u00e9lai de r\u00e9ponse et alors m\u00eame que la charge de la preuve ne repose pas sur elle, elle estime avoir agi avec diligence pour r\u00e9unir les \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s et les avoir transmis dans un d\u00e9lai raisonnable, d\u2019autant que l\u2019obtention de certaines d\u00e9pendaient de tiers.
\n Elle consid\u00e8re que la d\u00e9claration environnementale invoqu\u00e9e par la partie adverse ne comporte pas les donn\u00e9es suffisantes pour comprendre les raisons du projet de cartographie, se limitant \u00e0 reprendre les informations donn\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure ayant abouti \u00e0 l\u2019arr\u00eat n\u00b0 244.029 pr\u00e9cit\u00e9.
\n C. Le dernier m\u00e9moire
\n Se fondant sur l\u2019arr\u00eat n\u00b0 244.029 du 25 mars 2019, elle fait valoir qu\u2019au vu de la particularit\u00e9 de la situation et des contestations \u00e9mises \u00e0 propos de la cartographie litigieuse, la partie adverse devait d\u2019embl\u00e9e transmettre toutes les donn\u00e9es utilis\u00e9es pour proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9fection de cette cartographie.
\n V.2. Examen
\n V.2.1. Recevabilit\u00e9
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\n 1. L\u2019article 2, \u00a7 1er, 3\u00b0, du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure, alors applicable, dispose que la requ\u00eate en annulation contient l\u2019objet de la demande ou du recours et un expos\u00e9 des faits et des moyens. Un moyen, au sens de cette disposition, s\u2019entend de l\u2019indication de la r\u00e8gle de droit dont la violation est invoqu\u00e9e et aussi, de fa\u00e7on claire et sans ambigu\u00eft\u00e9, de la mani\u00e8re dont elle a \u00e9t\u00e9 concr\u00e8tement enfreinte.
\n Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une exigence essentielle de la proc\u00e9dure, le requ\u00e9rant devant indiquer au juge administratif l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 qu\u2019a, selon lui, commise l\u2019auteur de l\u2019acte administratif et la mani\u00e8re dont elle l\u2019a \u00e9t\u00e9.
\n 2. En l\u2019esp\u00e8ce, le moyen n\u2019est pas recevable en tant qu\u2019il est pris de la violation des articles D.28 et D.53-6 du Code de l\u2019eau, l\u2019acte attaqu\u00e9 ne se fondant pas sur ces dispositions d\u00e8s lors qu\u2019il ne proc\u00e8de pas \u00e0 l\u2019adoption d\u2019un PGRI mais bien \u00e0 l\u2019adoption des cartes soumises \u00e0 l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation sur la base desquelles ce plan doit \u00eatre adopt\u00e9. En outre, la requ\u00e9rante n\u2019expose pas les raisons pour lesquelles elle estime que ces articles sont viol\u00e9s.
\n 3. Il en est de m\u00eame en tant que le moyen est pris de la violation des articles 9 et 10 de la directive 2007\/60\/CE du 23 octobre 2007 pr\u00e9cit\u00e9e qui constituent le chapitre V intitul\u00e9 \u00ab [c]oordination avec la directive 2000\/60\/CE, information et consultation du public \u00bb. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, l\u2019article 10.2 de la directive pr\u00e9cit\u00e9e ne porte que sur la participation active des parties concern\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9laboration, le r\u00e9examen et la mise \u00e0 jour des PGRI vis\u00e9s au chapitre IV de la directive, et non sur ceux des cartographies.
\n 4. Le moyen est \u00e9galement irrecevable en tant qu\u2019il est pris de la violation de l\u2019article 7 de la Convention d\u2019Aarhus, qui a trait \u00e0 la participation du public en ce qui concerne les plans, programmes et politiques relatives \u00e0 l\u2019environnement, dans la mesure o\u00f9 cette disposition n\u2019a pas d\u2019effet direct dans l\u2019ordre juridique interne. En effet, les termes de cette disposition ne permettent pas d\u2019y voir des obligations claires, pr\u00e9cises et non subordonn\u00e9es dans leur ex\u00e9cution ou dans leurs effets \u00e0 l\u2019intervention d\u2019un acte ult\u00e9rieur. L\u2019application de cet article 7
\n d\u00e9pend de plusieurs options \u00e0 prendre par l\u2019\u00c9tat, notamment quant au public concern\u00e9, quant aux modalit\u00e9s de la participation dans un cadre \u00ab transparent et \u00e9quitable \u00bb et quant aux informations n\u00e9cessaires.
\n V.2.2. Au fond
\n A. Premi\u00e8re branche
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\n 5. L\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e d\u2019un arr\u00eat d\u2019annulation se rapporte au dispositif de l\u2019arr\u00eat ainsi qu\u2019aux motifs qui en constituent le sout\u00e8nement n\u00e9cessaire.
\n Le simple fait d\u2019adopter un nouvel acte qui repose sur de nouveaux \u00e9l\u00e9ments tant en fait qu\u2019en droit ne peut d\u00e8s lors constituer une violation de l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e d\u2019un arr\u00eat d\u2019annulation du Conseil d\u2019\u00c9tat. En revanche, l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e interdit \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de refaire, m\u00eame partiellement, l\u2019acte attaqu\u00e9 sans r\u00e9parer l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e au moyen ayant conduit \u00e0 l\u2019annulation. Tel n\u2019est pas le cas lorsque l\u2019acte a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019une nouvelle proc\u00e9dure.
\n 6. En l\u2019esp\u00e8ce, la proc\u00e9dure d\u2019adoption de l\u2019acte attaqu\u00e9 d\u00e9coule de l\u2019article D.53-2, \u00a7 8, du Code de l\u2019eau qui dispose que :
\n \u00ab Les cartes des zones soumises \u00e0 l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation et les cartes du risque de dommages dus aux inondations sont r\u00e9examin\u00e9es et, si n\u00e9cessaire, mises \u00e0 jour pour le 22 d\u00e9cembre 2019 au plus tard et, par la suite, tous les six ans.
\n L\u2019incidence probable des changements climatiques sur la survenance des inondations est prise en compte lors de ce r\u00e9examen \u00bb.
\n L\u2019acte attaqu\u00e9 n\u2019a pas le m\u00eame objet que l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 10 mars 2016, annul\u00e9 par l\u2019arr\u00eat n\u00b0 244.029 du 25 mars 2019. Celui-ci adopte le PGRI alors que l\u2019acte attaqu\u00e9 est relatif aux cartographies des zones soumises \u00e0 l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation, qui remplacent celles de 2016 sur la base desquelles l\u2019arr\u00eat\u00e9 annul\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9.
\n L\u2019acte attaqu\u00e9 intervient dans le cadre de l\u2019adoption, apr\u00e8s r\u00e9examen et r\u00e9\u00e9valuation, de ces nouvelles cartographies concernant l\u2019ensemble des bassins hydrographiques wallons, et pas seulement en ce qu\u2019elles concernent le territoire de la ville d\u2019Andenne. Il a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019une nouvelle proc\u00e9dure fond\u00e9e sur de nouveaux \u00e9l\u00e9ments factuels et comportant une \u00e9valuation des incidences sur l\u2019environnement ainsi qu\u2019une enqu\u00eate publique. Il ne constitue pas une op\u00e9ration de r\u00e9fection de l\u2019acte annul\u00e9 par l\u2019arr\u00eat n\u00b0 244.029 du 25 mars 2019. Celui-l\u00e0 a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par un nouveau PGRI adopt\u00e9 le 19 janvier 2023 qui s\u2019autorise des nouvelles cartes litigieuses, au terme de la proc\u00e9dure fix\u00e9e \u00e0 l\u2019article D.53-6 du Code de l\u2019eau.
\n Partant, la violation de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e de l\u2019arr\u00eat d\u2019annulation n\u00b0 244.029 du 25 mars 2019 n\u2019est pas \u00e9tablie.
\n La premi\u00e8re branche du premier moyen n\u2019est pas fond\u00e9e.
\n B. Seconde branche
\n XIII – 9278 – 13\/29
\n 7. L\u2019article D.56 du livre Ier du Code de l\u2019environnement d\u00e9termine le contenu du rapport sur les incidences environnementales (RIE) d\u2019un plan ou d\u2019un programme.
\n Le projet de plan ou de programme ainsi que le RIE doivent \u00eatre soumis pour avis aux communes et une enqu\u00eate publique doit \u00eatre organis\u00e9e en vertu de l\u2019article D.57 du m\u00eame code, lequel est libell\u00e9 comme suit :
\n \u00ab \u00a7 1er. Le projet de plan ou de programme ainsi que le rapport sur les incidences environnementales sont envoy\u00e9s par l\u2019auteur du plan ou du programme au coll\u00e8ge communal de chaque commune concern\u00e9e par les incidences environnementales du projet de plan ou de programme et sur le territoire de laquelle une enqu\u00eate publique selon les modalit\u00e9s du titre III de la partie III du pr\u00e9sent Code doit \u00eatre organis\u00e9e.
\n [… ]
\n \u00a7 3. Le projet de plan ou de programme ainsi que le rapport sur les incidences environnementales sont soumis, pour avis, d\u00e8s leur adoption par l\u2019auteur du plan ou du programme, au p\u00f4le “Environnement”, aux communes concern\u00e9es et aux autres personnes et instances que le Gouvernement juge utile de consulter.
\n Les avis sont transmis \u00e0 l\u2019auteur du plan ou du programme dans les soixante jours de la demande. \u00c0 d\u00e9faut, les avis sont r\u00e9put\u00e9s favorables \u00bb.
\n Cette disposition renvoie aux modalit\u00e9s de la participation du public en mati\u00e8re d\u2019environnement fix\u00e9es au titre III de la partie III du code pr\u00e9cit\u00e9, dont l\u2019article D.29-14 \u2013 non vis\u00e9 au moyen \u2013 fixe le contenu du dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique.
\n Il r\u00e9sulte des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es que le dossier soumis \u00e0 l\u2019enqu\u00eate publique et \u00e0 l\u2019avis des instances consult\u00e9es doit comprendre les projets de cartographies et le RIE. Elles n\u2019exigent en revanche pas que ce dossier contienne une motivation sp\u00e9cifique justifiant, comme en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019affectation de chaque zone dans une classe d\u2019al\u00e9a. Elles ne requi\u00e8rent pas plus que le dossier comprenne les informations utilis\u00e9es pour l\u2019\u00e9laboration des cartographies.
\n Par ailleurs, l\u2019effet utile de l\u2019enqu\u00eate publique implique notamment que le public concern\u00e9 dispose de l\u2019information compl\u00e8te et compr\u00e9hensible afin de pouvoir faire valoir ses observations et r\u00e9clamations en toute connaissance de cause.
\n 8. En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort du dossier administratif que les documents soumis \u00e0 enqu\u00eate publique comprenaient :
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\n – la notice m\u00e9thodologique d\u2019\u00e9laboration des cartographies des zones soumises \u00e0 l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation et des risques de dommage dus aux inondations, pr\u00e9sent\u00e9e par le groupe transversal inondations ;
\n – les projets de cartographie des zones soumises \u00e0 l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation comprenant la carte de l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation pour l\u2019ensemble de la Wallonie et les cartes des zones inondables par sc\u00e9nario ;
\n – le RIE.
\n Tant la notice m\u00e9thodologique que le RIE comportent des indications m\u00e9thodologiques pr\u00e9cises sur l\u2019\u00e9laboration des cartographies. Il y est notamment indiqu\u00e9 que la carte de l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation constitue une synth\u00e8se des cartes des zones inondables pour les quatre sc\u00e9narios et que les donn\u00e9es de base mobilis\u00e9es pour leur \u00e9laboration sont, par cons\u00e9quent, identiques. Les cat\u00e9gories de donn\u00e9es utilis\u00e9es sont exhaustivement list\u00e9es et d\u00e9crites dans la notice m\u00e9thodologique, tout comme la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9laboration.
\n La requ\u00e9rante a \u00e9mis son avis du 13 novembre 2020 sur la base des donn\u00e9es pr\u00e9cit\u00e9es soumises \u00e0 l\u2019enqu\u00eate publique, des r\u00e9ponses apport\u00e9es le 28
\n octobre 2020 par le SPW \u00e0 ses demandes de justifications formul\u00e9es par courrier du 28 septembre 2020, ainsi que sur la base des \u00ab justifications techniques \u00bb \u00e0 propos des quatre zones litigieuses annex\u00e9es au courrier du 28 octobre 2020, lesquelles sont libell\u00e9es comme suit :
\n \u00ab 1. Zoning industriel de Seilles \u2013 Certaines parties du zoning ne sont pas en zone d\u2019al\u00e9a [Figure 1]
\n La Meuse ne d\u00e9borde qu\u2019\u00e0 certains endroits de ses berges. Le lit majeur est par la suite inond\u00e9 par transfert en suivant la topographie ; les routes \u00e9tant des axes pr\u00e9f\u00e9rentiels d\u2019\u00e9coulement.
\n 2. Le site d\u2019Anton \u2013 Zone d\u2019al\u00e9a faible au niveau de la campagne d\u2019Anton [Figure 2]
\n La zone de la campagne d\u2019Anton est pass\u00e9e en al\u00e9a d\u2019inondation faible depuis 2016 suite \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des donn\u00e9es du volet hydrop\u00e9dologique pour la cartographie de 2013.
\n 3. La confluence Samson-Meuse \u2013 Modification des valeurs d\u2019al\u00e9a.
\n L\u2019affinage des donn\u00e9es topographiques a permis une int\u00e9gration plus pr\u00e9cise des r\u00e9sultats de mod\u00e9lisation hydraulique. Il en r\u00e9sulte une extension de la zone d\u2019al\u00e9a d\u2019inondation \u00e9lev\u00e9, valid\u00e9e par les observations de terrains r\u00e9alis\u00e9es par le gestionnaire de cours d\u2019eau.
\n [Figure 3]
\n [Figure 4]
\n 4. Le site dit des “Roseurs” \u2013 Zone reprise en al\u00e9a d\u2019inondation.
\n La mod\u00e9lisation r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 cet endroit a montr\u00e9 un d\u00e9bordement probable de la Meuse. Cette mod\u00e9lisation prend en compte la hauteur exacte des quais. Le lit majeur de la Meuse est par la suite inond\u00e9 par transfert en suivant la topographie ;
\n les routes \u00e9tant des axes pr\u00e9f\u00e9rentiels d\u2019\u00e9coulement.
\n [Figure 5] \u00bb.
\n XIII – 9278 – 15\/29
\n 9. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les informations communiqu\u00e9es \u00e0 la requ\u00e9rante \u00e9taient suffisantes pour satisfaire au prescrit de l\u2019article D.57 du livre Ier du Code de l\u2019environnement.
\n En exigeant que le dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique et \u00e0 l\u2019avis des instances consult\u00e9es contienne une motivation encore plus pr\u00e9cise \u2013 reprenant notamment les donn\u00e9es hydrop\u00e9dologiques ou topographiques, les r\u00e9sultats de mod\u00e9lisation hydraulique, les observations de terrains \u2013, celle-ci justifiant l\u2019affectation de chaque zone dans une classe d\u2019al\u00e9a, la requ\u00e9rante d\u00e9passe les exigences ressortant du cadre pr\u00e9vu par l\u2019article D.57 du livre Ier du Code de l\u2019environnement. Ce faisant, elle critique en r\u00e9alit\u00e9 la conformit\u00e9 du dispositif l\u00e9gislatif lui-m\u00eame, ce qui ne ressort pas de la comp\u00e9tence du Conseil d\u2019Etat, sauf \u00e0 invoquer la m\u00e9connaissance d\u2019une disposition de droit international ou europ\u00e9en ayant un effet direct dans l\u2019ordre juridique interne, ce qui n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce.
\n La seconde branche du premier moyen n\u2019est pas fond\u00e9e.
\n 10. Le premier moyen n\u2019est fond\u00e9 en aucune de ses branches.
\n VI. Second moyen
\n VI.1. Th\u00e8ses des parties
\n A. La requ\u00eate en annulation
\n La partie requ\u00e9rante prend un second moyen de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs, de l\u2019article D.53-6, \u00a7 5, du Code de l\u2019eau, du principe patere legem quam ipse fecisti, de la ligne de conduite que s\u2019est fix\u00e9e l\u2019autorit\u00e9 par la notice m\u00e9thodologique d\u2019\u00e9laboration des cartographies des zones soumises \u00e0 l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation et des risques de dommages dus aux inondations et de l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e qui s\u2019attache \u00e0 l\u2019arr\u00eat n\u00b0 244.029
\n du 25 mars 2019, ainsi que du d\u00e9faut de motivation interne, de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation et de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir.
\n Elle souligne que, dans l\u2019arr\u00eat n\u00b0 244.029 pr\u00e9cit\u00e9, le Conseil d\u2019\u00c9tat a annul\u00e9 la pr\u00e9c\u00e9dente \u00ab et m\u00eame cartographie au motif que les pi\u00e8ces du dossier administratif ne permettaient pas d\u2019expliquer la reprise de ces sites en zones d\u2019al\u00e9a d\u2019inondation \u00bb. Elle pr\u00e9cise que le coll\u00e8ge communal avait \u00e9mis un avis d\u00e9favorable sur les projets de cartographie au motif que les informations communiqu\u00e9es ne permettaient pas de comprendre les raisons pr\u00e9cises pour lesquelles les m\u00eames zones litigieuses avaient \u00e9t\u00e9 affect\u00e9es en zones d\u2019al\u00e9a d\u2019inondation et que les donn\u00e9es en sa
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\n possession d\u00e9montraient qu\u2019il n\u2019y avait pas de difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 des inondations dans ces zones depuis plusieurs d\u00e9cennies. Elle soutient que l\u2019acte attaqu\u00e9 n\u2019indique pas les raisons pour lesquelles, en d\u00e9pit de l\u2019avis d\u00e9favorable pr\u00e9cit\u00e9, les zones litigieuses sont reprises au sein de la cartographie.
\n Elle expose, dans une premi\u00e8re branche, que l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e a \u00e9t\u00e9 m\u00e9connue dans la mesure o\u00f9 la partie adverse a repris les sites litigieux en zone d\u2019al\u00e9a d\u2019inondation sur la base des m\u00eames \u00e9l\u00e9ments qui ceux jug\u00e9s par le Conseil d\u2019\u00c9tat comme ne permettant pas de justifier cette cartographie.
\n Dans une deuxi\u00e8me branche, elle soutient qu\u2019aucun motif exact, pertinent et l\u00e9galement admissible ne peut justifier que ces sites soient repris en zone d\u2019al\u00e9a d\u2019inondation. Elle ajoute que l\u2019acte attaqu\u00e9 proc\u00e8de d\u2019une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation d\u00e8s lors qu\u2019elle a communiqu\u00e9, \u00e0 la demande de la partie adverse, des \u00e9l\u00e9ments historiques, topographiques et techniques d\u00e9montrant l\u2019absence des risques d\u2019inondation pour ces sites.
\n Dans une troisi\u00e8me branche, elle reproche \u00e0 la partie adverse de ne pas avoir respect\u00e9 la notice m\u00e9thodologique faute d\u2019avoir examin\u00e9 son avis d\u00e9favorable et d\u2019avoir justifi\u00e9 l\u2019acte attaqu\u00e9 en tant qu\u2019il s\u2019en \u00e9carte. Elle critique \u00e9galement le d\u00e9faut de mention, dans l\u2019acte attaqu\u00e9, des motifs pour lesquels, en d\u00e9pit de son avis d\u00e9favorable, les zones litigieuses devaient \u00eatre reprises en zone d\u2019al\u00e9a d\u2019inondation.
\n B. Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse
\n La partie adverse conteste la recevabilit\u00e9 du moyen en tant qu\u2019il est pris de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs, inapplicable \u00e0 l\u2019acte attaqu\u00e9 qui ne constitue pas un acte administratif individuel, de l\u2019adage patere legem \u00e0 d\u00e9faut pour la requ\u00e9rante d\u2019identifier la disposition r\u00e9glementaire \u00e0 laquelle elle se r\u00e9f\u00e8re pour soutenir la violation de ce principe, et de l\u2019article D.53-6, \u00a7 5, du Code de l\u2019eau, \u00e9galement inapplicable.
\n Sur la premi\u00e8re branche, elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la r\u00e9futation du premier moyen et fait valoir que le dossier administratif comprend notamment la notice m\u00e9thodologique, le courrier du 28 octobre 2020 ainsi que la d\u00e9claration environnementale qui contiennent \u00ab les donn\u00e9es utiles concernant les modifications apport\u00e9es dans les cartographies \u00bb.
\n Sur la deuxi\u00e8me branche, elle conteste toute erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation, arguant avoir sollicit\u00e9 la production d\u2019\u00e9l\u00e9ments tendant \u00e0 d\u00e9montrer l\u2019absence des risques d\u2019inondation pour les zones en question, et soulignant que la
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\n r\u00e9ponse de la requ\u00e9rante est intervenue tardivement. Elle rappelle que le Conseil d\u2019\u00c9tat n\u2019est pas l\u2019arbitre des appr\u00e9ciations divergentes des parties.
\n Sur la troisi\u00e8me branche, elle estime que la requ\u00e9rante n\u2019expose pas clairement quelle r\u00e8gle a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e. Elle fait valoir avoir bien tenu compte des remarques de la requ\u00e9rante parvenues en temps utile. Elle consid\u00e8re que l\u2019acte attaqu\u00e9 repose sur des motifs exacts, pertinents et ad\u00e9quats, et que ceux-ci sont sp\u00e9cifi\u00e9s dans son courrier du 28 octobre 2020 mais aussi dans la d\u00e9claration environnementale du 25 janvier 2021.
\n C. Le m\u00e9moire en r\u00e9plique
\n La partie requ\u00e9rante soutient que la question de savoir si la loi du 29
\n juillet 1991 pr\u00e9cit\u00e9e s\u2019applique \u00e0 la cartographie des zones soumises \u00e0 l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e par l\u2019arr\u00eat n\u00b0 243.910 du 7 mars 2019 et que le moyen est pris de la violation du principe patere legem quam ipse fecisti en tant qu\u2019il vise la ligne de conduite que s\u2019est fix\u00e9e l\u2019autorit\u00e9 dans la notice m\u00e9thodologique.
\n En ce qui concerne la violation de l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e, elle indique que les sites repris en zone d\u2019al\u00e9a d\u2019inondation l\u2019ont \u00e9t\u00e9 sur la base des m\u00eames motifs que ceux jug\u00e9s par le Conseil d\u2019\u00c9tat comme ne permettant pas de justifier cette cartographie. Elle ajoute qu\u2019ils n\u2019ont pas subi d\u2019inondation durant le mois de juillet 2021 et, \u00e0 l\u2019appui, produit un rapport de son service technique du 16 septembre 2021, ainsi qu\u2019un courrier de la zone de secours.
\n Sur la troisi\u00e8me branche, elle juge que la partie adverse devait tenir compte des remarques qu\u2019elle a formul\u00e9es, y compris celles \u00e9mises \u00e0 la suite de la demande de la partie adverse. Elle est d\u2019avis que celle-ci devait respecter la ligne de conduite qu\u2019elle s\u2019est fix\u00e9e dans la notice m\u00e9thodologique en mani\u00e8re telle que ses remarques \u00e9taient pertinentes et requ\u00e9raient une correction du projet.
\n D. Le dernier m\u00e9moire de la partie adverse
\n Le dernier m\u00e9moire de la partie adverse consiste en une \u00ab note explicative relative aux zones d\u2019al\u00e9a d\u2019inondation \u00bb du SPW. Des annexes techniques y sont jointes.
\n E. Le dernier m\u00e9moire de la partie requ\u00e9rante
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\n La partie requ\u00e9rante consid\u00e8re qu\u2019un acte qui int\u00e9resse la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 des citoyens et doit \u00eatre publi\u00e9 au Moniteur belge, comme l\u2019a jug\u00e9 l\u2019arr\u00eat n\u00b0 243.910 du 7 mars 2019, n\u2019est pas n\u00e9cessairement un acte r\u00e9glementaire. \u00c0 son estime, l\u2019acte attaqu\u00e9 ne formule aucune r\u00e8gle de droit et a pour effet d\u2019aboutir le cas \u00e9ch\u00e9ant au refus de permis. Elle en inf\u00e8re qu\u2019il est un acte individuel, \u00e0 l\u2019instar d\u2019un arr\u00eat\u00e9 de classement, soumis \u00e0 la loi du 29 juillet 1991 pr\u00e9cit\u00e9e.
\n Se fondant sur l\u2019arr\u00eat n\u00b0 244.029 du 25 mars 2019, elle fait valoir qu\u2019au vu de la particularit\u00e9 de la situation et des contestations d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9mises \u00e0 propos de la cartographie litigieuse, la partie adverse devait lui transmettre toutes les informations n\u00e9cessaires en temps utile compte tenu du d\u00e9lai qui lui \u00e9tait imparti pour donner un avis en connaissance de cause.
\n Elle ajoute que les pi\u00e8ces produites par la partie adverse \u00e0 l\u2019appui de son dernier m\u00e9moire ne peuvent suppl\u00e9er l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019acte attaqu\u00e9 et que les informations de la note explicative auraient pu figurer dans le m\u00e9moire en r\u00e9ponse et le dossier administratif. Elle rel\u00e8ve que les arguments pr\u00e9sent\u00e9s dans la note pr\u00e9cit\u00e9e pour chaque site litigieux sont soit incompr\u00e9hensibles, soit nouveaux par rapport au courrier du 28 octobre 2020, soit incomplets.
\n VI.2. Examen
\n VI.2.1. Recevabilit\u00e9
\n 1. Comme indiqu\u00e9 dans le cadre de l\u2019examen du premier moyen, le moyen n\u2019est pas recevable en tant qu\u2019il est pris de la violation de l\u2019article D.53-6 du Code de l\u2019eau, l\u2019acte attaqu\u00e9 ne visant pas l\u2019adoption d\u2019un PGRI. Il ne l\u2019est pas non plus en tant qu\u2019il est pris de la violation du principe g\u00e9n\u00e9ral du droit patere legem quam ipse fecisti, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019invoquer valablement la violation par la partie adverse de r\u00e8glements qu\u2019elle a elle-m\u00eame adopt\u00e9s, la notice m\u00e9thodologique \u00e9dict\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 et la ligne de conduite que celle-ci se serait fix\u00e9e dans ce document n\u2019ayant pas de valeur r\u00e9glementaire.
\n VI.2.2. Au fond
\n A. Premi\u00e8re branche
\n 2. De la m\u00eame mani\u00e8re que la premi\u00e8re branche du premier moyen, la premi\u00e8re branche du second moyen n\u2019est pas fond\u00e9e en tant qu\u2019elle est prise de la violation de l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e.
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\n B. Deuxi\u00e8me branche
\n 3. Tout acte administratif doit reposer sur des motifs mat\u00e9riels exacts, pertinents et admissibles en droit qui doivent ressortir de l\u2019acte lui-m\u00eame ou du dossier administratif, lequel doit permettre au Conseil d\u2019\u00c9tat d\u2019examiner, dans les limites de son contr\u00f4le marginal, la r\u00e9gularit\u00e9 des motifs de l\u2019acte. Dans ce but, l\u2019autorit\u00e9 doit proc\u00e9der \u00e0 une recherche minutieuse des faits, r\u00e9colter les renseignements n\u00e9cessaires \u00e0 la prise de d\u00e9cision et tenir compte de tous les \u00e9l\u00e9ments du dossier pour prendre sa d\u00e9cision en pleine connaissance de cause et apr\u00e8s avoir raisonnablement appr\u00e9ci\u00e9 tous les \u00e9l\u00e9ments utiles \u00e0 la r\u00e9solution du cas d\u2019esp\u00e8ce. Ainsi, s\u2019il est d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019un compl\u00e9ment d\u2019information \u00e9tait n\u00e9cessaire afin de statuer, et que l\u2019autorit\u00e9 administrative n\u2019a, par cons\u00e9quent, pas \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement et exactement inform\u00e9e, la d\u00e9cision doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ill\u00e9gale. Il revient \u00e0 celui qui d\u00e9nonce les lacunes du dossier administratif de d\u00e9montrer que celles-ci ont emp\u00each\u00e9 l\u2019administration de statuer en pleine connaissance de cause.
\n En principe, le contr\u00f4le du Conseil d\u2019\u00c9tat sur la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits et leur qualification est complet. Le contr\u00f4le de l\u2019appr\u00e9ciation est marginal, limit\u00e9 \u00e0 l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation. Ainsi, le Conseil ne peut que v\u00e9rifier si, dans l\u2019exercice de son pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation, l\u2019autorit\u00e9 s\u2019est fond\u00e9e sur des \u00e9l\u00e9ments exacts en fait et en droit. Il ne peut substituer son appr\u00e9ciation en opportunit\u00e9 \u00e0 celle qui a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9, sous la r\u00e9serve d\u2019une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation.
\n L\u2019appr\u00e9ciation est manifestement erron\u00e9e quand elle est incompr\u00e9hensible pour tout observateur averti. Il ne suffit pas de constater qu\u2019au regard des m\u00eames crit\u00e8res, telle autre mesure para\u00eet raisonnablement admissible ou semble m\u00eame meilleure. Il s\u2019agit de l\u2019attitude qu\u2019aucune autre autorit\u00e9 plac\u00e9e dans les m\u00eames circonstances n\u2019aurait adopt\u00e9e. Tout doute doit \u00eatre exclu.
\n 4. En l\u2019esp\u00e8ce, la notice m\u00e9thodologique indique que le projet de carte de l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation doit \u00eatre soumis \u00e0 enqu\u00eate publique, que les remarques re\u00e7ues seront trait\u00e9es et analys\u00e9es et que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les donn\u00e9es de base pourront \u00eatre corrig\u00e9es. Elle pr\u00e9cise encore que \u00ab lorsqu\u2019une remarque ne r\u00e9v\u00e8le pas d\u2019erreur, une justification d\u2019ordre m\u00e9thodologique sera apport\u00e9e au cas par cas \u00bb.
\n 5. S\u2019agissant des informations fournies par la partie requ\u00e9rante au SPW, pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019adoption de l\u2019acte attaqu\u00e9, qui d\u00e9montrent l\u2019absence d\u2019inondation historique des zones concern\u00e9es et l\u2019absence d\u2019interventions \u00ab inondations \u00bb de la zone de secours, la notice pr\u00e9cit\u00e9e mentionne, au point 3.1.3. \u00ab Objectivit\u00e9 des cartes \u00bb, ce qui suit :
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\n \u00ab La cartographie des zones soumises \u00e0 l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation est \u00e9tablie sur base du fonctionnement naturel du bassin versant consid\u00e9r\u00e9 et des cours d\u2019eau qui le composent ; le r\u00e9sultat cartographique est ind\u00e9pendant des \u00e9l\u00e9ments d\u2019occupation du sol.
\n Les zones soumises \u00e0 l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation (figurant tant sur les cartes des zones inondables que sur la carte de l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation) ne repr\u00e9sentent pas forc\u00e9ment des zones qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 inond\u00e9es, mais bien qui sont susceptibles de l\u2019\u00eatre au regard des sc\u00e9narios retenus (25 ans, 50 ans, 100 ans et extr\u00eame). Donc, ce n\u2019est pas parce que, de m\u00e9moire d\u2019homme, un terrain n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 inond\u00e9 qu\u2019il ne peut pas \u00eatre renseign\u00e9 comme inondable.
\n De m\u00eame un terrain non soumis \u00e0 l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation pourrait tr\u00e8s bien \u00eatre inond\u00e9 \u00e0 un moment donn\u00e9 si les conditions climatiques sont plus s\u00e9v\u00e8res que le sc\u00e9nario extr\u00eame retenu \u00bb.
\n Le SPW r\u00e9pond dans les m\u00eames termes dans son courrier du 28 octobre 2020, tout en soulignant que \u00ab les donn\u00e9es de base utilis\u00e9es pour l\u2019\u00e9laboration de la carte d\u2019al\u00e9a d\u2019inondation et des cartes des zones inondables ainsi que celles utilis\u00e9es pour les cartes des risques d\u2019inondation sont les meilleures donn\u00e9es disponibles et exploitables au 31 d\u00e9cembre 2019 dont nous disposons \u00bb.
\n \u00c0 cet \u00e9gard, la partie requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tablit pas l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation, pas plus qu\u2019elle ne d\u00e9montre qu\u2019un terrain, qui n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 inond\u00e9, ne peut pas \u00eatre inondable.
\n 6. Faut-il encore que des faits exacts et pertinents ressortant du dossier administratif permettent de justifier l\u2019inscription ou la disparition de certains sites en zone d\u2019al\u00e9a d\u2019inondation.
\n 7. Afin d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019acte litigieux, la partie adverse d\u00e9pose un dernier m\u00e9moire qui consiste en une note explicative relative aux zones d\u2019al\u00e9a d\u2019inondation \u00e9manant du SPW et, \u00e0 l\u2019appui, un dossier compos\u00e9 des quatre annexes techniques.
\n Tant la note explicative pr\u00e9cit\u00e9e, f\u00fbt-elle \u00ab int\u00e9gr\u00e9e \u00bb dans le dernier m\u00e9moire de la partie adverse, que ses quatre annexes techniques doivent \u00eatre \u00e9cart\u00e9es car tardives. En effet, de nouvelles pi\u00e8ces ne peuvent pas \u00eatre prises en consid\u00e9ration et doivent \u00eatre \u00e9cart\u00e9es lorsque, loin de collaborer loyalement \u00e0 l\u2019administration de la justice, la partie adverse ne les transmet qu\u2019en annexe de son dernier m\u00e9moire, soit bien au-del\u00e0 du d\u00e9lai de soixante jours qui est r\u00e9glementairement imparti pour transmettre le dossier administratif complet au greffe du Conseil d’\u00c9tat.
\n Par ailleurs, les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9velopp\u00e9s dans cette note explicative et les donn\u00e9es de ses annexes ne ressortant pas du dossier administratif, il n\u2019y a pas lieu
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\n d\u2019y avoir \u00e9gard. Ils ne permettent pas de satisfaire au principe de motivation mat\u00e9rielle de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n 8.1. En ce qui concerne le zoning industriel de Seilles, selon les termes de la requ\u00eate, l\u2019acte attaqu\u00e9 inscrit ce site en zone d\u2019al\u00e9a \u00e9lev\u00e9 pour partie (extension de la zone d\u2019al\u00e9a \u00e9lev\u00e9 en lieu et place de zone d\u2019al\u00e9a faible). Dans son courrier du 28 septembre 2020 et dans son avis du 13 novembre 2020, la partie requ\u00e9rante explique ne pas comprendre la reprise partielle du site en zone d\u2019al\u00e9a \u00ab alors que d\u2019autres de ses parties ne le sont pas malgr\u00e9 une configuration spatiale similaire \u00bb.
\n Les justifications techniques annex\u00e9es au courrier du SPW du 28 octobre 2020, reprises telles quelles dans la d\u00e9claration environnementale, mentionnent ce qui suit :
\n \u00ab La Meuse ne d\u00e9borde qu\u2019\u00e0 certains endroits de ses berges. Le lit majeur est par la suite inond\u00e9 par transfert en suivant la topographie ; les routes \u00e9tant des axes pr\u00e9f\u00e9rentiels d\u2019\u00e9coulement \u00bb.
\n Dans son courrier du 20 novembre 2020, la requ\u00e9rante critique l\u2019absence de pr\u00e9cision des mod\u00e9lisations invoqu\u00e9es par la partie adverse et ajoute que \u00ab la pr\u00e9sence de voiries ne [peut] en tant que telle justifier l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation \u00bb. Dans son courrier du 28 d\u00e9cembre 2020, elle pr\u00e9cise que \u00ab l\u2019\u00e9quipement \u00e0 pr\u00e9sent achev\u00e9 dudit zoning et en particulier les dispositifs d\u2019\u00e9vacuation des eaux qui \u00e9quipent d\u00e9sormais cette zone compl\u00e8tement urbanis\u00e9e excluent les risques d\u2019inondations en l\u2019endroit \u00bb.
\n Il est \u00e0 relever que la justification technique pour ce site est diff\u00e9rente de celle pr\u00e9c\u00e9demment invoqu\u00e9e et critiqu\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat n\u00b0 244.029 du 25 mars 2019.
\n Cela \u00e9tant, elle n\u2019est pas pour autant plus pr\u00e9cise et compr\u00e9hensible.
\n 8.2. En ce qui concerne la zone de la campagne d\u2019Anton, selon les termes de la requ\u00eate, l\u2019acte attaqu\u00e9 inscrit ce site en zone d\u2019al\u00e9a faible pour une partie et en zone d\u2019al\u00e9a moyen pour une autre partie (apparition d\u2019une zone d\u2019al\u00e9a faible sans justification). Dans son courrier du 28 septembre 2020 et dans son avis du 13 novembre 2020, la partie requ\u00e9rante explique ne pas comprendre la raison pour laquelle le site est repris, en grande partie et depuis 2016, en zone d\u2019al\u00e9a d\u2019inondation sans raison apparente \u00ab malgr\u00e9 des photos a\u00e9riennes anciennes attestant du contraire \u00bb. Ces \u00ab photos a\u00e9riennes \u00bb ne figurent toutefois pas dans le dossier administratif ni dans les pi\u00e8ces fournies par la requ\u00e9rante.
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\n Les justifications techniques annex\u00e9es au courrier du SPW du 28 octobre 2020, reprises telles quelles dans la d\u00e9claration environnementale, mentionnent ce qui suit :
\n \u00ab La zone de la campagne d\u2019Anton est pass\u00e9e en al\u00e9a d\u2019inondation faible depuis 2016 suite \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des donn\u00e9es du volet hydrop\u00e9dologique pour la cartographie de 2013 \u00bb.
\n Dans son courrier du 20 novembre 2020, la requ\u00e9rante critique l\u2019absence de pr\u00e9cision de ce motif ne permettant pas de comprendre \u00ab en quoi des inondations survenues en 1993 pourraient expliquer une modification apport\u00e9e en 2013 \u00e0 une cartographie de 2007 et alors que le Conseil d\u2019\u00c9tat a jug\u00e9 express\u00e9ment que \u201cl\u2019am\u00e9lioration des donn\u00e9es du volet hydrop\u00e9dologique pour la cartographie de 2013\u201d ne permet pas de justifier de cette modification de classement (voyez l\u2019arr\u00eat n\u00b0 244.029 du Conseil d\u2019Etat du 25 mars 2019, p. 22) \u00bb.
\n Dans son courrier du 28 d\u00e9cembre 2020, elle ajoute ce qui suit :
\n \u00ab Comme indiqu\u00e9, si la pr\u00e9sence d\u2019eau devait \u00eatre relev\u00e9e en l\u2019endroit (quod non), il y a lieu de tenir compte de la nature argileuse du sol (il s\u2019agit d\u2019une terre ant\u00e9rieurement utilis\u00e9e pour l\u2019extraction de la Derle et donc peu perm\u00e9able qui justifierait la pr\u00e9sence d\u2019eau \u00e0 certains endroits et certains moments).
\n La pr\u00e9sence d\u2019eau en l\u2019endroit n\u2019a au demeurant jamais \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e de \u201cm\u00e9moire d\u2019homme\u201d \u00bb.
\n La justification technique pour ce site est similaire \u00e0 celle pr\u00e9c\u00e9demment invoqu\u00e9e et critiqu\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat n\u00b0 244.029 du 25 mars 2019. Le motif de \u00ab l\u2019am\u00e9lioration des donn\u00e9es du volet hydrop\u00e9dologique pour la cartographie de 2013 \u00bb demeure insuffisant.
\n 8.3. En ce qui concerne la confluence Samson-Meuse, selon les termes de la requ\u00eate, l\u2019acte attaqu\u00e9 inscrit le village de Thon en zone d\u2019al\u00e9a d\u2019inondation \u00e9lev\u00e9 et \u00e0 la cartographie des zones inondables en zone de retour de 25 ans (extension des zones d\u2019al\u00e9as \u00e9lev\u00e9s). Dans son courrier du 28 septembre 2020 et dans son avis du 13 novembre 2020, la requ\u00e9rante explique ne pas comprendre la modification intervenue \u00ab sans raison apparente \u00bb.
\n Les justifications techniques annex\u00e9es au courrier du SPW du 28 octobre 2020, reprises telles quelles dans la d\u00e9claration environnementale, mentionnent ce qui suit :
\n \u00ab L\u2019affinage des donn\u00e9es topographiques a permis une int\u00e9gration plus pr\u00e9cise des r\u00e9sultats de mod\u00e9lisation hydraulique. Il en r\u00e9sulte une extension de la zone d\u2019al\u00e9a d\u2019inondation \u00e9lev\u00e9, valid\u00e9e par les observations de terrains r\u00e9alis\u00e9es par le gestionnaire de cours d\u2019eau \u00bb.
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\n Dans son courrier du 20 novembre 2020, la partie requ\u00e9rante critique l\u2019absence de pr\u00e9cision des observations de terrains du gestionnaire de cours d\u2019eau, \u00ab ne [lui] permettant toujours pas de statuer en connaissance de cause aussi longtemps qu\u2019elles ne sont pas produites (voyez l\u2019arr\u00eat n\u00b0 244.029 du Conseil d\u2019Etat du 25 mars 2019, p. 23) \u00bb. Dans son courrier du 28 d\u00e9cembre 2020, elle ajoute que \u00ab les probl\u00e8mes d\u2019inondations rencontr\u00e9s sont localis\u00e9s \u00e0 un terrain particulier, rue du Samson \u00bb.
\n La justification technique pour ce site est similaire \u00e0 celle pr\u00e9c\u00e9demment invoqu\u00e9e et critiqu\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat n\u00b0 244.029 du 25 mars 2019. La r\u00e9ponse de la partie adverse ne permet toujours pas de comprendre concr\u00e8tement en quoi l\u2019extension de la zone d\u2019al\u00e9a d\u2019inondation \u00e9lev\u00e9 r\u00e9sulte de \u00ab l\u2019affinage des donn\u00e9es topographiques [ayant] permis une int\u00e9gration plus pr\u00e9cise des r\u00e9sultats de mod\u00e9lisation hydraulique \u00bb, ni quelles sont les observations de terrains r\u00e9alis\u00e9es par le gestionnaire de cours d\u2019eau qui ont valid\u00e9 l\u2019extension en cause.
\n 8.4. Enfin, concernant le site de la rue des Roseurs, selon les termes de la requ\u00eate, l\u2019acte attaqu\u00e9 inscrit le site en partie en zone inondable (extension des zones d\u2019al\u00e9as \u00e9lev\u00e9, moyen et faible). Dans son courrier du 28 septembre 2020 et, dans les m\u00eames termes, dans son avis du 13 novembre 2020, la partie requ\u00e9rante explique ne pas comprendre la reprise du site en zone d\u2019al\u00e9a d\u2019inondation \u00ab malgr\u00e9 une hauteur de quai de Meuse importante \u00bb.
\n Les justifications techniques annex\u00e9es au courrier du SPW du 28 octobre 2020, reprises telles quelles dans la d\u00e9claration environnementale, mentionnent ce qui suit :
\n \u00ab La mod\u00e9lisation r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 cet endroit a montr\u00e9 un d\u00e9bordement probable de la Meuse. Cette mod\u00e9lisation prend en compte la hauteur exacte des quais. Le lit majeur de la Meuse est par la suite inond\u00e9 par transfert en suivant la topographie ;
\n les routes \u00e9tant des axes pr\u00e9f\u00e9rentiels d\u2019\u00e9coulement \u00bb.
\n Dans son courrier du 20 novembre 2020, la requ\u00e9rante critique l\u2019absence de pr\u00e9cision des mod\u00e9lisations invoqu\u00e9es par la partie adverse et ajoute que \u00ab la pr\u00e9sence de voiries ne [peut] en tant que telle justifier l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation \u00bb.
\n Dans son courrier du 28 d\u00e9cembre 2020, elle insiste notamment sur \u00ab la pr\u00e9sence d\u2019une dalle de b\u00e9ton en pente douce dans le sens oppos\u00e9 de la Meuse \u00bb, l\u2019absence d\u2019interventions pour des ph\u00e9nom\u00e8nes d\u2019inondations ainsi que le fait que \u00ab la pr\u00e9sence d\u2019eau en l\u2019endroit n\u2019a au demeurant jamais \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e de \u201cm\u00e9moire d\u2019homme\u201d \u00bb.
\n XIII – 9278 – 24\/29
\n Le contenu du dossier administratif ne permet pas de comprendre \u00e0 suffisance pour quelles raisons il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 de suite favorable \u00e0 ces observations.
\n 9. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que des faits exacts et pertinents permettant de justifier l\u2019inscription des quatre sites pr\u00e9cit\u00e9s en zone d\u2019al\u00e9a d\u2019inondation ne ressortent pas \u00e0 suffisance du dossier administratif.
\n La deuxi\u00e8me branche du second moyen est fond\u00e9e.
\n C. Troisi\u00e8me branche
\n 10. La loi du 29 juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs vise les actes juridiques unilat\u00e9raux de port\u00e9e individuelle. \u00c0 la diff\u00e9rence de l\u2019acte r\u00e9glementaire dont l\u2019objet est de pourvoir, par des dispositions g\u00e9n\u00e9rales et abstraites, \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de normes de conduite pour le pr\u00e9sent et pour l\u2019avenir, l\u2019acte individuel se caract\u00e9rise par sa port\u00e9e limit\u00e9e. Il concerne des situations concr\u00e8tes ou a pour destinataires des personnes d\u00e9termin\u00e9es, quand bien m\u00eame leur nombre serait-il \u00e9lev\u00e9 mais pour autant qu\u2019elles puissent \u00eatre toutes identifi\u00e9es.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019arr\u00eat\u00e9 adoptant la cartographie des zones soumises \u00e0 l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation a pour seul objet de d\u00e9terminer le contour des zones g\u00e9ographiques soumises \u00e0 un statut sp\u00e9cial fix\u00e9 par d\u2019autres dispositions d\u00e9cr\u00e9tales et r\u00e9glementaires.
\n Il ne vise pas \u00e0 prescrire ou \u00e0 interdire, mais d\u00e9clenche l\u2019application, dans certaines zones qu\u2019il d\u00e9limite, de r\u00e8gles \u00e9tablies par ailleurs.
\n Eu \u00e9gard \u00e0 son objet et aux cons\u00e9quences juridiques qui s\u2019y attachent, l\u2019acte attaqu\u00e9 n\u2019est pas un acte individuel mais bien un acte de nature r\u00e9glementaire.
\n La troisi\u00e8me branche du second moyen manque en droit en tant qu\u2019elle est prise de la violation de la loi du 29 juillet 1991, qui n\u2019est pas applicable \u00e0 l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n 11. Le second moyen est fond\u00e9 en sa seconde branche et est rejet\u00e9 pour le surplus.
\n VII. Demande de maintien des effets de l\u2019acte annul\u00e9
\n VII.1. Th\u00e8se de la partie adverse
\n XIII – 9278 – 25\/29
\n Dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse, la partie adverse formule une demande de maintien des effets de l\u2019acte attaqu\u00e9, en cas d\u2019annulation, pendant une dur\u00e9e de deux ans apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat du Conseil d\u2019\u00c9tat, fond\u00e9e sur l\u2019article 14ter des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat.
\n Elle justifie la dur\u00e9e de deux ans comme suit :
\n \u00ab – la carte de l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation est un outil permettant de s\u2019informer sur le risque d\u2019inondation concernant un bien situ\u00e9 en R\u00e9gion wallonne ;
\n les \u00e9pisodes d\u2019inondations connus durant cette ann\u00e9e 2021 n\u00e9cessitent de disposer de cartographies de l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation mises \u00e0 jour ;
\n la cartographie de l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation r\u00e9git ainsi des situations continues pour les tiers qui doivent disposer des informations utiles concernant leur bien ;
\n – comme le pr\u00e9cise le pr\u00e9ambule de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 4 mars 2021 adoptant les cartographies des zones soumises \u00e0 l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation, \u201cles prochains plans de gestion des risques d\u2019inondation contiendront notamment les pr\u00e9sentes cartographies, ainsi que les conclusions qui peuvent en \u00eatre tir\u00e9es\u201d ;
\n le deuxi\u00e8me cycle des plans de gestion des risques d\u2019inondation court de 2022
\n \u00e0 2027 et l\u2019enqu\u00eate publique pour ce deuxi\u00e8me cycle de plans est en cours depuis le 3 mai 2021 jusqu\u2019au 3 novembre 2021 ;
\n si un arr\u00eat d\u2019annulation devait survenir, il supposerait une p\u00e9riode de r\u00e9fection \u00e0 laquelle s\u2019attache une s\u00e9rie d\u2019obligations incombant \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente qui doit reprendre un nouvel acte \u00bb.
\n Elle consid\u00e8re que les raisons exceptionnelles sont justifi\u00e9es dans la mesure o\u00f9 la mise \u00e0 jour des cartographies est impos\u00e9e par la directive 2007\/60\/CE
\n pr\u00e9cit\u00e9e et permet d\u2019identifier la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la Wallonie face aux inondations.
\n Elle estime que cette vuln\u00e9rabilit\u00e9 s\u2019est aggrav\u00e9e au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies.
\n Elle indique \u00e9galement que la cartographie de l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation est employ\u00e9e dans le cadre de la d\u00e9livrance des permis d\u2019urbanisme en application du CoDT et que sa disparition emp\u00eachera la population et l\u2019administration de l\u2019utiliser \u00e0 cette fin.
\n Elle ajoute que les nouvelles cartes sont plus affin\u00e9es, notamment pour tenir compte des changements climatiques qui rendent indispensable leur mise \u00e0 jour. Elle expose que l\u2019acte attaqu\u00e9 sert un objectif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 humaine.
\n VII.2. Examen
\n XIII – 9278 – 26\/29
\n 1. L\u2019article 14ter des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12
\n janvier 1973, dispose ce qui suit :
\n \u00ab \u00c0 la demande d\u2019une partie adverse ou intervenante, et si la section du contentieux administratif l\u2019estime n\u00e9cessaire, elle indique ceux des effets des actes individuels annul\u00e9s ou, par voie de disposition g\u00e9n\u00e9rale, ceux des effets des r\u00e8glements annul\u00e9s, qui doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs ou maintenus provisoirement pour le d\u00e9lai qu\u2019elle d\u00e9termine.
\n La mesure vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1er ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e que pour des raisons exceptionnelles justifiant de porter atteinte au principe de la l\u00e9galit\u00e9, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ce point et apr\u00e8s un d\u00e9bat contradictoire. Cette d\u00e9cision peut tenir compte des int\u00e9r\u00eats des tiers \u00bb.
\n En application de cette disposition, la mesure d\u00e9cidant le maintien de tout ou partie des effets de l\u2019acte annul\u00e9 ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e que pour des \u00ab raisons exceptionnelles \u00bb justifiant de porter atteinte au principe de la l\u00e9galit\u00e9, la d\u00e9cision pouvant tenir compte des int\u00e9r\u00eats des tiers. Une telle formulation montre que l\u2019intention du l\u00e9gislateur a \u00e9t\u00e9 de ne permettre le recours \u00e0 cette pr\u00e9rogative qu\u2019avec \u00ab sagesse et circonspection \u00bb dans le chef du Conseil d\u2019\u00c9tat.
\n En outre, il y a lieu de tenir compte du principe de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union sur le droit des \u00c9tats membres. Ce principe impose \u00e0 toutes les instances des \u00c9tats membres de donner plein effet aux dispositions du droit de l\u2019Union. Il implique que, si la l\u00e9gislation nationale n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie conform\u00e9ment aux exigences du droit de l\u2019Union, le juge national charg\u00e9 d\u2019appliquer, dans le cadre de sa comp\u00e9tence, les dispositions du droit de l\u2019Union a l\u2019obligation d\u2019assurer le plein effet de celles-ci (C.J.U.E., grande chambre, 6 octobre 2020, C-511\/18, C 512\/18 et C-520\/18, La Quadrature du Net et consorts, ECLI:EU:C:2020:791, points 214-
\n 215). Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le Conseil d\u2019\u00c9tat doit, en principe, maintenir temporairement les effets d\u2019actes ill\u00e9gaux s\u2019il est av\u00e9r\u00e9 qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut, il est port\u00e9 une atteinte au droit de l\u2019Union.
\n La d\u00e9monstration des circonstances exceptionnelles justifiant la demande de maintien des effets incombe \u00e0 la partie qui la formule.
\n 2. En l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu d\u2019observer que l\u2019\u00e9ventuelle annulation de l\u2019acte attaqu\u00e9, d\u2019une part, ne porte que sur le territoire de la partie requ\u00e9rante et que seule une petite partie de la superficie de celui-ci est concern\u00e9e par la cartographie des al\u00e9as d\u2019inondation, et, d\u2019autre part, aura pour effet de faire revivre la cartographie ant\u00e9rieure.
\n Par ailleurs, il ressort de la directive 2007\/60\/CE pr\u00e9cit\u00e9e que les \u00c9tats membres \u00e9laborent des cartes des zones inondables et des risques d\u2019inondation, qui
\n XIII – 9278 – 27\/29
\n doivent \u00eatre r\u00e9examin\u00e9es et mises \u00e0 jour \u00e9pisodiquement. Ce faisant, la directive requiert que les autorit\u00e9s s\u2019appuient, dans le cadre de l\u2019\u00e9valuation et la gestion des risques d\u2019inondation, sur des donn\u00e9es correctes et actuelles, en sorte qu\u2019une annulation de l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9 justifi\u00e9e par un d\u00e9faut de motivation au fond participe au respect du droit de l\u2019Union. Il en r\u00e9sulte que l\u2019argument pris du respect de la directive pr\u00e9cit\u00e9e pour justifier le maintien des effets de l\u2019arr\u00eat\u00e9 annul\u00e9 n\u2019est pas fond\u00e9.
\n Au regard de la port\u00e9e limit\u00e9e de l\u2019annulation, les dangers all\u00e9gu\u00e9s en termes de s\u00e9curit\u00e9 humaine et r\u00e9sultant des changements climatiques ne sont pas \u00e0 suffisance d\u00e9montr\u00e9s pour justifier le maintien des effets de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n Par ailleurs, si la carte d\u2019al\u00e9a d\u2019inondation consiste en un outil relevant de la police d\u2019urbanisme en vertu des articles D.IV.57, 3\u00b0, R.IV.1-1, R.IV.4-3 et R.IV.35-1 du CoDT, il reste que l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re d\u2019am\u00e9nagement du territoire a toujours, dans le cadre de son pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation discr\u00e9tionnaire, la facult\u00e9 de refuser le permis.
\n 3. Partant, la partie adverse ne fait pas valoir de raisons exceptionnelles justifiant de porter atteinte au principe de l\u00e9galit\u00e9 et la demande de maintien des effets de l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9 ne peut \u00eatre accueillie.
\n VIII. Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure
\n La partie requ\u00e9rante sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros.
\n Il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n Est annul\u00e9 l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 4 mars 2021 adoptant les cartographies des zones soumises \u00e0 l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation, en tant qu\u2019il vise le territoire de la ville d\u2019Andenne.
\n Article 2.
\n XIII – 9278 – 28\/29
\n Le pr\u00e9sent arr\u00eat sera publi\u00e9 au Moniteur belge dans les m\u00eames formes que l\u2019arr\u00eat\u00e9 annul\u00e9.
\n Article 3.
\n Une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros est accord\u00e9e \u00e0 la partie requ\u00e9rante, \u00e0 la charge de la partie adverse.
\n La contribution pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 66, 6o, du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure, liquid\u00e9e \u00e0 la somme de 20 euros, est mise \u00e0 la charge de la partie adverse.
\n Les autres d\u00e9pens, liquid\u00e9s \u00e0 la somme de 200 euros, sont mis \u00e0 la charge de la partie adverse.
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles, le 4 d\u00e9cembre 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat, compos\u00e9e de :
\n Colette Debroux, pr\u00e9sident de chambre, Lionel Renders, conseiller d\u2019\u00c9tat, Laure Demez, conseiller d\u2019\u00c9tat, Thierry Blanjean, greffier.
\n Le Greffier, Le Pr\u00e9sident,
\n Thierry Blanjean Colette Debroux
\n XIII – 9278 – 29\/29<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.636\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

citant:<\/p>\n

ECLI:EU:C:2020:791 <\/p>\n

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\n == Fluctuat nec mergitur ==\n <\/p>\n


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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

JUPORTAL. L avertissement officiel du portail precise qu il n existe pas de droit d auteur sur les arrets et jugements.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Conseil d’\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 04 d\u00e9cembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.636 No R\u00f4le: A. 233678\/XIII-9278 Affaire: Arr\u00eat 261636 – Urbanisme et am\u00e9nagement -R\u00e8glements – 04\/12\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d’introduction: 2024-12-05 Consultations: 104 – derni\u00e8re vue 2026-06-03…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[154652],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7612],"kji_keyword":[7735,154654,154653,153098,149722],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1172385","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibervsce2024arr-261-636","kji_subject-fiscal","kji_keyword-article","kji_keyword-cartes","kji_keyword-cartographie","kji_keyword-inondation","kji_keyword-zones","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.636 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-636\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.636\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 04 d\u00e9cembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.636 No R\u00f4le: A. 233678\/XIII-9278 Affaire: Arr\u00eat 261636 - Urbanisme et am\u00e9nagement -R\u00e8glements - 04\/12\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-12-05 Consultations: 104 - derni\u00e8re vue 2026-06-03...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-636\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"60 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-636\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-636\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.636 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-22T16:30:14+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-636\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-636\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-636\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.636\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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