{"id":1172586,"date":"2026-06-22T19:14:08","date_gmt":"2026-06-22T17:14:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-643\/"},"modified":"2026-06-22T19:14:08","modified_gmt":"2026-06-22T17:14:08","slug":"eclibervsce2024arr-261-643","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-643\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.643"},"content":{"rendered":"
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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 05 décembre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.643<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 242742\/XIII-10472<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 261643 – Permis d'urbanisme et permis mixtes – 05\/12\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-12-05<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

99 – derni\u00e8re vue 2026-06-03 09:13<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 261.643 du 5 d\u00e9cembre 2024 Am\u00e9nagement du territoire, urbanisme,
\n environnement et affaires connexes – Permis d'urbanisme et permis
\n mixtes D\u00e9cision : Ordonn\u00e9e\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.643 no lien 280327 identiques <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n LE PR\u00c9SIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SI\u00c9GEANT EN R\u00c9F\u00c9R\u00c9
\n no 261.643 du 5 d\u00e9cembre 2024
\n A. 242.742\/XIII-10.472
\n En cause : 1. L.D., 2. I.N., 3. G.N., 4. J.N., 5. Y.B., 6. V.G., 7. N.G., 8. I.G., 9. A.G., 10. N.G., 11. G.G., 12. l\u2019association sans but lucratif LASNE NATURE, ayant \u00e9lu domicile chez Me Laurence de MEE\u00dbS, avocat, chemin du Stocquoy 1
\n 1300 Wavre, contre :
\n 1. la commune de Lasne, repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge communal, 2. la R\u00e9gion wallonne, repr\u00e9sent\u00e9e par son Gouvernement.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite le 14 ao\u00fbt 2024 par la voie \u00e9lectronique, les parties requ\u00e9rantes demandent, d\u2019une part, la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du 26 f\u00e9vrier 2024 par laquelle le coll\u00e8ge communal de Lasne d\u00e9livre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SRL) Shania un permis unique visant \u00e0 \u00ab changer l\u2019affectation d\u2019une grange en salle \u00e9v\u00e9nementielle avec musique amplifi\u00e9e \u00e9lectroniquement, l\u2019exploiter et r\u00e9gulariser des zones de stationnement, en d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019affectation en zone agricole \u00bb, pour un bien sis rue d\u2019Hubermont n\u00b0 4
\n \u00e0 Lasne (Maransart), et, d\u2019autre part, l\u2019annulation de cette d\u00e9cision.
\n XIIIr – 10.472 – 1\/24
\n II. Proc\u00e9dure
\n La seconde partie adverse a d\u00e9pos\u00e9 une note d\u2019observations et son dossier administratif.
\n M. Jean-Baptiste Levaux, premier auditeur au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 12 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 5 d\u00e9cembre 1991
\n d\u00e9terminant la proc\u00e9dure en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le Conseil d\u2019\u00c9tat.
\n Par une ordonnance du 5 novembre 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 28 novembre 2024 et le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n M. Luc Donnay, conseiller d\u2019\u00c9tat, a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Laurence de Mee\u00fbs, avocat, comparaissant pour les parties requ\u00e9rantes, et Me Pierre Mo\u00ebrynck, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont \u00e9t\u00e9 entendus en leurs observations.
\n M. Jean-Baptiste Levaux, premier auditeur, a \u00e9t\u00e9 entendu en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Faits
\n La majeure partie des faits utiles \u00e0 l\u2019examen de la cause ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat n\u00b0 258.104 du 4 d\u00e9cembre 2023. Il y a lieu de s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer tout en rappelant ou ajoutant les \u00e9l\u00e9ments qui suivent.
\n 1. Le 11 janvier 2022, la SRL Shania introduit une demande de permis unique \u00ab relative au changement d\u2019affectation et \u00e0 l\u2019exploitation de la grange de la ferme d\u2019Hubermont en tant que salle de r\u00e9ception, d\u2019une capacit\u00e9 de plus de 150 personnes, \u00e9quip\u00e9e de musique amplifi\u00e9e \u00e9lectroniquement : classe 2 \u00bb relative \u00e0 un bien sis rue d\u2019Hubermont n\u00b0 4 \u00e0 Lasne (Maransart). Le projet pr\u00e9voit que l\u2019activit\u00e9 sera limit\u00e9e \u00e0 deux \u00e9v\u00e9nements maximum par semaine et \u00e0 330 personnes maximum, et que la fin des manifestations aura lieu \u00e0 3h00 maximum.
\n Ce bien est situ\u00e9 en zone agricole au plan de secteur.
\n XIIIr – 10.472 – 2\/24
\n 2. Le projet fait l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate publique, organis\u00e9e du 23 f\u00e9vrier au 9 mars 2022.
\n L\u2019avis d\u2019enqu\u00eate indique notamment que \u00ab Le projet d\u00e9roge au plan de secteur (zone agricole), se trouve en zone de pr\u00e9vention de captage et est grev\u00e9 d\u2019une servitude de passage pour agriculteur et forestier \u00bb.
\n Il ressort du proc\u00e8s-verbal de cl\u00f4ture d\u2019enqu\u00eate que \u00ab 189 remarques et observations ont \u00e9t\u00e9 introduites \u00bb.
\n 3. Divers avis sont \u00e9mis sur le projet, parmi lesquels celui de l\u2019intercommunale in BW et celui de la direction des eaux de surface. Ces deux avis formulent plusieurs recommandations par rapport aux risques engendr\u00e9s par le projet pour le captage voisin.
\n 4. Le 19 mai 2022, les fonctionnaires technique et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 notifient leur rapport de synth\u00e8se dans lequel ils proposent au coll\u00e8ge communal de refuser le permis unique sollicit\u00e9.
\n 5. Le 7 juin 2022, le coll\u00e8ge communal de Lasne invite la demanderesse \u00e0 d\u00e9poser des plans modificatifs sur les points suivants :
\n \u00ab Respecter toutes les conditions des diff\u00e9rents avis sollicit\u00e9s, et notamment : la cr\u00e9ation d\u2019un sas, la preuve d\u2019un raccordement \u00e0 l\u2019aqueduc, le placement d\u2019un s\u00e9parateur d\u2019hydrocarbures, la r\u00e9gularisation de la zone de stationnement, la mise en place d\u2019un dispositif de collecte des liquides du parking vers la voirie garantissant la protection de la nappe, la modification de la capacit\u00e9 maximum \u00e0 280 personnes accueillies et la r\u00e9gularisation du placement de panneaux photovolta\u00efques \u00bb.
\n 6. Le 2 ao\u00fbt 2022, la demanderesse de permis introduit un dossier de demande modifi\u00e9e.
\n 7. Une nouvelle enqu\u00eate publique est organis\u00e9e du 12 au 26 septembre 2022. Selon le proc\u00e8s-verbal de cl\u00f4ture d\u2019enqu\u00eate, \u00ab 175 remarques et observations ont \u00e9t\u00e9 introduites \u00bb.
\n 8. Diverses instances \u00e9mettent un nouvel avis sur le projet, parmi lesquelles l\u2019in BW et la direction des eaux de surface.
\n 9. Le 5 d\u00e9cembre 2022, les fonctionnaires technique et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 notifient leur nouveau rapport de synth\u00e8se dans lequel ils proposent de refuser le permis unique sollicit\u00e9.
\n XIIIr – 10.472 – 3\/24
\n 10. Le 19 d\u00e9cembre 2022, le coll\u00e8ge communal d\u00e9cide d\u2019octroyer le permis unique sollicit\u00e9 sous conditions.
\n 11. Le 11 janvier 2023, un recours administratif est introduit par plus de cent riverains et habitants du village de Maransart et par l\u2019ASBL Lasne Nature.
\n 12. Le 30 mars 2023, les fonctionnaires technique et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 comp\u00e9tents sur recours notifient aux ministres de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire et de l\u2019Environnement leur rapport de synth\u00e8se dans lequel ils proposent de refuser le permis unique sollicit\u00e9.
\n 13. Les ministres ne statuent pas sur le recours.
\n 14. L\u2019arr\u00eat n\u00b0 258.104 du 4 d\u00e9cembre 2023 annule le permis unique d\u00e9livr\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2022 par le coll\u00e8ge communal (affaire 239.226\/XIII-10.039).
\n 15. Le 26 f\u00e9vrier 2024, celui-ci octroie un nouveau permis unique.
\n Il s\u2019agit de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n 16. Le 25 mars 2024, un recours administratif est introduit \u00e0 l\u2019encontre de cette d\u00e9cision par plusieurs requ\u00e9rants.
\n 17. Le 15 mai 2024, les fonctionnaires technique et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 comp\u00e9tents sur recours prolongent de 30 jours le d\u00e9lai de notification de leur rapport de synth\u00e8se.
\n 18. Le 14 juin 2024, ils notifient leur rapport de synth\u00e8se dans lequel ils proposent aux ministres de refuser de d\u00e9livrer le permis unique sollicit\u00e9.
\n 19. Les ministres concern\u00e9s ne statuent pas sur le recours.
\n 20. Par courrier du 9 juillet 2024, le fonctionnaire technique comp\u00e9tent sur recours informe les requ\u00e9rants de cette absence de d\u00e9cision et de ce qu\u2019en cons\u00e9quence, la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance est confirm\u00e9e.
\n IV. Conditions de la suspension
\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 17, \u00a7 1er, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973, la suspension de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le d\u00e9lai de
\n XIIIr – 10.472 – 4\/24
\n traitement de l\u2019affaire en annulation et l\u2019existence d\u2019au moins un moyen s\u00e9rieux susceptible, prima facie, de justifier l\u2019annulation de cette d\u00e9cision.
\n V. Absence de r\u00e9sum\u00e9 des moyens
\n En application de l\u2019article 2, \u00a7 1er, alin\u00e9a 3, du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure, \u00ab si le moyen n\u00e9cessite des d\u00e9veloppements, la requ\u00eate comprend un r\u00e9sum\u00e9 du grief all\u00e9gu\u00e9 \u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, la requ\u00eate, comportant pas moins de 137
\n pages, ne contient aucun de r\u00e9sum\u00e9 des griefs alors que, par exemple, le premier moyen s\u2019\u00e9tend sur pr\u00e8s de trente pages. Ainsi que le pr\u00e9voit la disposition pr\u00e9cit\u00e9e, \u00ab l\u2019absence de r\u00e9sum\u00e9 du grief ne peut conduire \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du moyen \u00bb. Le non-respect de cette obligation de r\u00e9sumer les moyens qui comportent des d\u00e9veloppements ne participe toutefois pas \u00e0 une bonne administration de la justice.
\n Certains griefs all\u00e9gu\u00e9s, lesquels font l\u2019objet, \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure, d\u2019un examen prima facie, sont expos\u00e9s succinctement dans le pr\u00e9sent arr\u00eat.
\n VI. Premier moyen, en sa premi\u00e8re branche
\n VI.1. Th\u00e8se des parties requ\u00e9rantes
\n 1. Le premier moyen est pris de la violation de l\u2019article 23, alin\u00e9a 3, 4\u00b0, de la Constitution, des articles D.1, D.3, D.50 et D.75 du livre Ier du Code de l\u2019environnement, de l\u2019article 2 du d\u00e9cret du 11 mars 1999 relatif au permis d\u2019environnement, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs, du principe de l\u00e9gitime confiance et du principe de pr\u00e9caution, de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation, ainsi que de l\u2019erreur et de l\u2019insuffisance dans les motifs de l\u2019acte.
\n 2. Les requ\u00e9rants retracent tout d\u2019abord les ant\u00e9c\u00e9dents de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n Ils font valoir que le projet est partiellement implant\u00e9 dans une zone de pr\u00e9vention de captage. Ils rappellent ensuite que l\u2019avis favorable conditionnel de l\u2019in BW du 28
\n f\u00e9vrier 2022 indique notamment que le parking de 143 places est situ\u00e9 sur une parcelle jouxtant la limite de cette zone de pr\u00e9vention, que cette limite reste th\u00e9orique car elle se base sur une mod\u00e9lisation math\u00e9matique et que les activit\u00e9s du projet peuvent donc impacter la qualit\u00e9 de la ressource souterraine en eau. Ils rappellent encore que cet avis demande qu\u2019une solution soit trouv\u00e9e avec le demandeur pour canaliser les \u00e9coulements provenant du parking sur la voirie.
\n Ils ajoutent que la direction des eaux souterraines a \u00e9mis, dans son avis du 22 f\u00e9vrier 2022, une condition visant \u00e0 prot\u00e9ger la zone de pr\u00e9vention de captage
\n XIIIr – 10.472 – 5\/24
\n au regard de sa proximit\u00e9 avec la zone de parking de 143 places, \u00e0 savoir le respect de l\u2019ensemble des mesures de protection pr\u00e9vues en zone de pr\u00e9vention \u00e9loign\u00e9e de captage reprises aux articles R.168 et R.170 du Code de l\u2019eau. Ils exposent que cet article R.170 impose que les nouvelles aires de stationnement de plus de vingt v\u00e9hicules automoteurs soient rendues \u00e9tanches et pourvues d\u2019un dispositif de collecte des liquides vers un s\u00e9parateur d\u2019hydrocarbures.
\n Ils font encore valoir qu\u2019\u00e0 la suite de ces avis, le coll\u00e8ge communal de Lasne a impos\u00e9 le d\u00e9p\u00f4t de plans modificatifs afin de respecter ces avis.
\n Ils exposent que la demanderesse de permis a alors modifi\u00e9 sa demande en pr\u00e9voyant la cr\u00e9ation de sillons b\u00e2ch\u00e9s entre les emplacements de parking, afin de limiter l\u2019infiltration d\u2019eau au droit de l\u2019aire de stationnement, un endurcissement et un am\u00e9nagement de la jonction entre la rue d\u2019Hubermont et le d\u00e9but de la zone de stationnement, de telle sorte que les eaux de ruissellement en provenance du parking soient canalis\u00e9es, et l\u2019installation d\u2019un collecteur en aval de la zone endurcie, afin de collecter un maximum d\u2019eaux de ruissellement.
\n Ils indiquent ensuite que le nouvel avis d\u2019in BW, \u00e9mis le 9 septembre 2022, est favorable \u00e0 la condition \u00ab de la mise en \u0153uvre des diff\u00e9rentes mesures de pr\u00e9vention vis-\u00e0-vis de la qualit\u00e9 des eaux souterraines reprises dans la demande de permis modifi\u00e9e \u00bb.
\n Ils exposent que l\u2019avis conforme favorable du fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est en revanche conditionn\u00e9 au maintien du parking en mat\u00e9riaux perm\u00e9able et rappellent que le coll\u00e8ge communal a, le 19 d\u00e9cembre 2022, d\u00e9livr\u00e9 un premier permis unique en imposant de respecter les conditions de l\u2019in BW, \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019avis conforme du fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, en consid\u00e9rant que \u00ab le fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 conditionne son avis favorable au maintien de ce parking en mat\u00e9riaux perm\u00e9ables [et] qu\u2019un tel am\u00e9nagement ne permet pas de garantir la protection de la nappe d\u2019eau potable de toute alt\u00e9ration \u00bb.
\n Ils rappellent la teneur de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 258.104 du 4 d\u00e9cembre 2023, pr\u00e9cit\u00e9, qui a annul\u00e9 ce permis.
\n Ils rel\u00e8vent qu\u2019\u00e0 la suite de cette annulation, l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019\u00e9tendre le p\u00e9rim\u00e8tre de pr\u00e9vention \u00e9loign\u00e9e au motif que, d\u2019une part, ce p\u00e9rim\u00e8tre est th\u00e9orique et que, d\u2019autre part, il se situe \u00e0 plus de 20
\n m\u00e8tres de la zone de parking de 143 emplacements.
\n XIIIr – 10.472 – 6\/24
\n 3. Ils estiment que cette d\u00e9cision est ill\u00e9gale, en ce qu\u2019elle constitue, dans le chef de son auteur, un revirement d\u2019attitude injustifi\u00e9 qu\u2019ils d\u00e9noncent en ces termes :
\n \u00ab – Une m\u00eame autorit\u00e9 (le coll\u00e8ge communal de Lasne) ;
\n – s\u2019est prononc\u00e9e tout \u00e0 fait diff\u00e9remment sur un sujet particulier, ici la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place des am\u00e9nagements au droit du parking de 143
\n emplacements pour prot\u00e9ger la nappe d\u2019eau de toute alt\u00e9ration ;
\n – sans qu\u2019un changement de r\u00e9glementation \u00e0 ce sujet n\u2019ait eu lieu ;
\n – sur un projet tout \u00e0 fait identique \u2013 aucune modification n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e au projet avant la re-d\u00e9livrance du permis ;
\n – dans un d\u00e9lai relativement rapproch\u00e9 (19 d\u00e9cembre 2022 \u2013 26 f\u00e9vrier 2024) ;
\n – sans que les circonstances de l\u2019affaire n\u2019aient \u00e9volu\u00e9es ; d\u2019autant que, en l\u2019esp\u00e8ce, aucun nouvel acte d\u2019instruction n\u2019a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 par la commune de Lasne, et aucun document compl\u00e9mentaire\/modifi\u00e9 n\u2019a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9, avant la re-d\u00e9livrance du permis \u00bb.
\n 4. Ils ajoutent que ce revirement d\u2019attitude concerne un projet d\u00e9rogatoire qui a pour cons\u00e9quence que l\u2019autorit\u00e9 s\u2019\u00e9carte sans justification suffisante de l\u2019avis de l\u2019in BW, instance sp\u00e9cialis\u00e9e charg\u00e9e de la ressource en eau potabilisable.
\n Ils consid\u00e8rent en outre que la motivation de l\u2019acte attaqu\u00e9 est muette quant aux raisons pour lesquelles son auteur estime que les mesures de protection de la nappe phr\u00e9atique qui conditionnaient le permis unique initial ne lui apparaissent plus n\u00e9cessaires.
\n Par ailleurs, ils font valoir que, si la d\u00e9termination du p\u00e9rim\u00e8tre des zones de pr\u00e9vention est bas\u00e9e sur une mod\u00e9lisation math\u00e9matique, elle prend \u00e9galement en consid\u00e9ration une s\u00e9rie d\u2019\u00e9l\u00e9ments de la situation de fait de la zone concern\u00e9e dont, notamment, en application de l\u2019article R.148, \u00a7 2, du Code de l\u2019eau, les activit\u00e9s humaines, l\u2019occupation du sol et le contexte hydrographique.
\n 5. Ils sont d\u2019avis que ce revirement d\u2019attitude est en r\u00e9alit\u00e9 motiv\u00e9 par la volont\u00e9 de d\u00e9livrer le permis malgr\u00e9 l\u2019annulation prononc\u00e9e en raison du caract\u00e8re conforme de l\u2019avis du fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 imposant de maintenir le parking en mat\u00e9riaux perm\u00e9ables. \u00c0 leur estime, un tel motif ne constitue cependant pas une motivation acceptable du revirement d\u2019attitude complet op\u00e9r\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce. Selon eux, si le coll\u00e8ge communal souhaite d\u00e9livrer le permis unique sollicit\u00e9, il lui appartient de trouver une solution respectant l\u2019avis conforme du fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sans mettre \u00e0 mal la protection de la nappe d\u2019eau. De leur point de vue, \u00e0 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.643 XIIIr – 10.472 – 7\/24
\n d\u00e9faut d\u2019une telle solution, il incombe au coll\u00e8ge de reconna\u00eetre que le projet n\u2019est pas adapt\u00e9 aux caract\u00e9ristiques du lieu dans lequel il s\u2019implante et, en cons\u00e9quence, de refuser de d\u00e9livrer le permis unique.
\n 6. Ils consid\u00e8rent qu\u2019il n\u2019est m\u00eame pas n\u00e9cessaire de se r\u00e9f\u00e9rer au permis initial du 19 d\u00e9cembre 2022 pour d\u00e9celer l\u2019attitude manifestement contradictoire du coll\u00e8ge communal d\u00e8s lors que celui-ci avait, le 7 juin 2022, invit\u00e9 le demandeur \u00e0 produire des plans modificatifs en \u00e9cho \u00e0 l\u2019avis de l\u2019intercommunale in BW.
\n VI.2. Examen prima facie
\n 1. Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs, tout acte administratif \u00e0 port\u00e9e individuelle doit faire l\u2019objet d\u2019une motivation formelle, laquelle consiste en l\u2019indication, dans l\u2019acte, des consid\u00e9rations de droit et de fait servant de fondement \u00e0 la d\u00e9cision. Cette motivation doit permettre aux int\u00e9ress\u00e9s de comprendre les raisons fondant la d\u00e9cision et de v\u00e9rifier que celle-ci a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019un examen des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce.
\n L\u2019autorit\u00e9 administrative ne doit pas, en r\u00e8gle, r\u00e9pondre \u00e0 toutes les objections \u00e9mises au cours de la proc\u00e9dure qui a conduit \u00e0 l\u2019\u00e9laboration d\u2019un permis d\u2019urbanisme. Toutefois, lorsque, dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate publique et de l\u2019instruction de la demande, des observations pr\u00e9cises dont l\u2019exactitude et la pertinence sont corrobor\u00e9es par le dossier sont formul\u00e9es, le permis d\u00e9livr\u00e9 ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ad\u00e9quatement motiv\u00e9 s\u2019il ne permet pas de comprendre les raisons pour lesquelles l\u2019autorit\u00e9 passe outre, au moins partiellement, \u00e0 ces observations. Cependant, il faut mais il suffit que la d\u00e9cision indique clairement les motifs li\u00e9s au bon am\u00e9nagement des lieux sur lesquels elle se fonde et que le r\u00e9clamant y trouve, f\u00fbt-ce implicitement, les raisons du rejet de sa r\u00e9clamation.
\n Une autorit\u00e9 administrative, dans l\u2019exercice de son pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation discr\u00e9tionnaire, peut toujours op\u00e9rer un revirement d\u2019attitude. Il y a revirement d\u2019attitude lorsque l\u2019autorit\u00e9 se prononce diff\u00e9remment dans un d\u00e9lai rapproch\u00e9, en adoptant des attitudes apparemment contradictoires, en application d\u2019une m\u00eame r\u00e9glementation, sur des projets identiques ou similaires, alors que les circonstances de l\u2019affaire n\u2019ont pas \u00e9volu\u00e9 de mani\u00e8re significative. En ce cas, la motivation formelle de l\u2019acte attaqu\u00e9 doit permettre de comprendre pourquoi l\u2019autorit\u00e9 administrative, dans l\u2019exercice de ce pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation, op\u00e8re un tel revirement.
\n XIIIr – 10.472 – 8\/24
\n 2. En l\u2019esp\u00e8ce, tout au long de la proc\u00e9dure d\u2019instruction de la demande de permis unique, le fait que le projet se situe en partie dans la zone de captage et la circonstance que le parking de 143 places est sis \u00e0 proximit\u00e9 de cette zone, ont fait l\u2019objet d\u2019une attention particuli\u00e8re.
\n 2.1 Ainsi, dans son avis du 17 f\u00e9vrier 2022, la direction des eaux de surface indique que l\u2019\u00e9tablissement est situ\u00e9 dans la zone de captage d\u2019Hubermont (galeries Maransart) \u2013 zone de pr\u00e9vention \u00e9loign\u00e9e IIb \u2013 au sein de laquelle les puits perdants sont interdits. L\u2019avis est favorable sous la condition, notamment, que le projet r\u00e9ponde aux dispositions du Code de l\u2019eau et en particulier aux articles R.277
\n \u00e0 R.283 relatifs au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d\u2019assainissement des eaux urbaines r\u00e9siduaires pour la gestion de ses eaux us\u00e9es domestiques et pluviales.
\n 2.2 Dans son avis du 28 f\u00e9vrier 2022, l\u2019intercommunale in BW indique notamment ce qui suit :
\n \u00ab 2. Zone principale de parking pr\u00e9vue avec une surface enherb\u00e9e Le parking de 143 places est situ\u00e9 en prairie sablonneuse enherb\u00e9e sur une parcelle cadastrale jouxtant la limite de la zone de pr\u00e9vention IIB. Par d\u00e9finition, cette limite de zone de pr\u00e9vention reste th\u00e9orique car elle se base sur une mod\u00e9lisation math\u00e9matique. On peut donc comprendre que le risque 1 m \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la limite de la zone IIB est tr\u00e8s similaire \u00e0 celui 1 m \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la zone IIB. On comprend donc que l\u2019am\u00e9nagement actuel du parking ne permet pas de garantir la protection de la nappe d\u2019eau de toute alt\u00e9ration.
\n Les eaux de ruissellement du parking s\u2019\u00e9coulent en suivant le d\u00e9nivel\u00e9 du terrain vers le chemin servant de servitude et arrivant dans la rue du Bois Imp\u00e9rial. Cette derni\u00e8re voirie est incluse dans la zone de protection de captage ; mais \u00e0 cet endroit (croisement avec le chemin de servitude), elle n\u2019a cependant pas fait l\u2019objet de mesures de protection en 2006\/2007. Les activit\u00e9s du projet peuvent donc impacter la qualit\u00e9 de la ressource souterraine en eau.
\n Dans ce sens, et sans vouloir aller jusqu\u2019\u00e0 l\u2019imposition d\u2019une imperm\u00e9abilisation de la zone de parking (comme cela est requis \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la zone IIB pour des parkings de plus de 20 v\u00e9hicules), nous demandons \u00e0 ce qu\u2019une solution puisse \u00eatre trouv\u00e9e avec le demandeur pour canaliser les \u00e9coulements provenant du parking sur la voirie.
\n Nous rappelons \u00e9galement l\u2019importance que le demandeur nous informe (via le num\u00e9ro g\u00e9n\u00e9ral 067\/280.111 valable aussi en dehors des heures de service) de tout incident de type perte d\u2019huiles ou d\u2019hydrocarbures dans la future zone de parking durant la p\u00e9riode de validit\u00e9 du permis. Ceci a bien \u00e9t\u00e9 repris dans l\u2019annexe 6 de la pr\u00e9sente demande de permis (\u00e9valuation des impacts sur le sol, le sous-sol et les eaux souterraines) \u00bb.
\n 2.3 Dans sa d\u00e9cision d\u2019imposer le d\u00e9p\u00f4t de plans modifi\u00e9s du 7 juin 2022, le coll\u00e8ge communal indique que \u00ab le parking de 24 places est pr\u00e9vu en graviers et celui de 138 places en prairie sablonneuse \u00bb, \u00ab qu\u2019un tel am\u00e9nagement ne permet pas de garantir la protection de la nappe d\u2019eau potable de toute alt\u00e9ration \u00bb,
\n XIIIr – 10.472 – 9\/24
\n que \u00ab la rue d\u2019Hubermont avant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la ferme est situ\u00e9e en partie en zone de protection rapproch\u00e9e et en zone de protection \u00e9loign\u00e9e \u00bb et \u00ab qu\u2019une augmentation du charroi \u00e0 cet endroit n\u2019est pas souhaitable \u00bb.
\n Elle consid\u00e8re \u00e9galement \u00ab qu\u2019il y a lieu de respecter toutes les conditions des diff\u00e9rents avis sollicit\u00e9s \u00bb et \u00ab qu\u2019il y a donc lieu d\u2019introduire des plans modificatifs pour r\u00e9pondre favorablement aux exigences des services et commissions sollicit\u00e9s \u00bb, dont celles de l\u2019in BW.
\n 2.4 Dans son nouvel avis du 8 septembre 2022 donn\u00e9 sur la demande modifi\u00e9e, l\u2019intercommunale in BW indique que \u00ab l\u2019ensemble de nos recommandations ont \u00e9t\u00e9 prise en compte dans la demande de permis unique adapt\u00e9e ainsi que des plans modifi\u00e9s \u00bb. Elle rel\u00e8ve en particulier que des sillons b\u00e2ch\u00e9s seront creus\u00e9s entre les rang\u00e9es de stationnement de mani\u00e8re \u00e0 permettre l\u2019\u00e9coulement des eaux vers l\u2019aval du parking.
\n Sur le vu de ces \u00e9l\u00e9ments, elle remet un avis favorable \u00ab sous condition de la mise en \u0153uvre des diff\u00e9rentes mesures de pr\u00e9vention vis-\u00e0-vis de la qualit\u00e9 des eaux souterraines reprises dans la demande de permis modifi\u00e9e \u00bb.
\n 2.5 Dans son nouvel avis du 13 septembre 2022, la direction des eaux souterraines r\u00e9it\u00e8re son premier avis favorable conditionnel du 17 f\u00e9vrier 2022.
\n 2.6 Dans leur second rapport de synth\u00e8se du 5 d\u00e9cembre 2022, les fonctionnaires technique et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 confirment leur opinion initiale d\u00e9favorable. Ils rel\u00e8vent notamment que \u00ab le fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 conditionne son avis d\u00e9favorable au maintien de ce parking en mat\u00e9riaux perm\u00e9ables \u00bb et \u00ab qu\u2019un tel am\u00e9nagement ne permet pas de garantir la protection de la nappe d\u2019eau potable de toute alt\u00e9ration \u00bb.
\n 3. Apr\u00e8s avoir notamment rappel\u00e9 l\u2019avis du 7 septembre 2022 \u00e9mis par l\u2019intercommunale in BW, l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 indique ce qui suit :
\n \u00ab Consid\u00e9rant toutefois que l\u2019avis conforme du Fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pr\u00e9conise de maintenir l\u2019ensemble de la zone de stationnement en mat\u00e9riaux perm\u00e9ables;
\n Consid\u00e9rant toutefois que les am\u00e9nagements propos\u00e9s par l\u2019in BW n\u2019apparaissent pas n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger la nappe d\u00e8s lors que la zone de stationnement est situ\u00e9e en dehors des zones de pr\u00e9vention prot\u00e9geant le captage d\u2019In BW, \u00e0 plus de 20 m\u00e8tres de celle-ci; que les mesures sollicit\u00e9es par l\u2019in BW le sont uniquement parce que, selon elle, “cette limite de zone de pr\u00e9vention reste th\u00e9orique car elle se base sur une mod\u00e9lisation math\u00e9matique. On peut donc comprendre que le risque 1 m \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la limite de la zone HB est tr\u00e8s similaire \u00e0 celui 1 m \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la zone HB” ; qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019appliquer des conditions similaires \u00e0 celles impos\u00e9es au sein des zones de pr\u00e9vention prot\u00e9geant le captage compte tenu de la distance s\u00e9parant le parking de ladite ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.643 XIIIr – 10.472 – 10\/24
\n zone; qu\u2019\u00e0 la lecture de l\u2019avis de l\u2019in BW, et compte tenu de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, rien n\u2019indique que la zone de parking enherb\u00e9e pr\u00e9sente un risque pour la prise d\u2019eau souterraine et, de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, pour la nappe; qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019imperm\u00e9abiliser cette zone sous le seul pr\u00e9texte que la zone de protection de captage ne serait pas pr\u00e9cise \u00e0 1 m\u00e8tre pr\u00e8s;
\n Consid\u00e9rant, toujours dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, que les am\u00e9nagements propos\u00e9s par l\u2019in BW apparaissent tr\u00e8s limit\u00e9s par rapport \u00e0 l\u2019ampleur de la zone de stationnement et que l\u2019on ne voit pas comment ils pourraient, \u00e0 eux seuls, pr\u00e9senter une v\u00e9ritable mesure de protection, dont la n\u00e9cessit\u00e9 n\u2019est, par ailleurs, pas d\u00e9montr\u00e9e;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019il y a d\u00e8s lors lieu de s\u2019\u00e9carter de l\u2019avis de l\u2019in BW ainsi que des plans modifi\u00e9s d\u00e9pos\u00e9s le 08\/09\/2022 sur ce point; qu\u2019il convient de suivre l\u2019avis du fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de maintenir l\u2019ensemble de la zone de parking enherb\u00e9e en mat\u00e9riaux perm\u00e9ables;
\n Consid\u00e9rant, en outre, que ne pas imperm\u00e9abiliser le parking permet de ne pas mettre en cause, de mani\u00e8re irr\u00e9versible, la destination de la zone agricole \u00e0 cet endroit;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019il y a d\u00e8s lors lieu de s\u2019\u00e9carter de l\u2019avis de l\u2019in BW sur ce point, ainsi que des plans modifi\u00e9s d\u00e9pos\u00e9s le 08\/09\/2022 \u00bb.
\n En cons\u00e9quence, l\u2019autorit\u00e9 d\u00e9livrante subordonne l\u2019octroi du permis unique au respect des conditions suivantes :
\n \u00ab – Respecter l\u2019avis favorable conditionnel du fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du 22
\n novembre 2022, contenu au sein du rapport de synth\u00e8se du 5 d\u00e9cembre 2022
\n qui impose de maintenir la zone de stationnement de 143 places en mat\u00e9riaux perm\u00e9ables;
\n – Respecter les conditions et remarques de l\u2019avis favorable sous conditions de l\u2019in BW Association intercommunale envoy\u00e9 le 09\/09\/2022, \u00e0 l\u2019exception des conditions repr\u00e9sent\u00e9es sur les plans modifi\u00e9s et imposant :
\n \uf0b7 de mettre en place des sillons b\u00e2ch\u00e9s \u00e0 creuser entre les rang\u00e9es de stationnement;
\n \uf0b7 de r\u00e9aliser la jonction entre la rue d\u2019Hubermont et le d\u00e9but de la zone de stationnement en mat\u00e9riaux durs et de placer un collecteur \u00bb.
\n 4. Au vu de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments en sens contraire mis en exergue tout au long de la proc\u00e9dure administrative \u2013 en particulier les avis de l\u2019in BW et de la direction des eaux souterraines, mais aussi la d\u00e9cision du coll\u00e8ge communal qui r\u00e9clame la modification du projet, notamment, afin de respecter l\u2019avis de l\u2019in BW \u2013, les motifs de l\u2019acte attaqu\u00e9 ne permettent pas de comprendre pourquoi le m\u00eame coll\u00e8ge \u00e9carte d\u00e9sormais tout risque pour la prise d\u2019eau souterraine.
\n \u00c0 d\u00e9faut d\u2019\u00e9l\u00e9ment compl\u00e9mentaire, il est contraire au contenu du dossier administratif de consid\u00e9rer que rien n\u2019indique l\u2019existence d\u2019un tel risque. Il y a lieu de relever \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019avis de l\u2019in BW prend d\u00e9j\u00e0 en compte le fait que le
\n XIIIr – 10.472 – 11\/24
\n parking litigieux ne se situe pas en zone de protection de captage mais seulement \u00e0 proximit\u00e9 de celle-ci.
\n De m\u00eame, le dossier administratif ne permet pas de comprendre la raison pour laquelle, au contraire de sa position pr\u00e9c\u00e9dente, le coll\u00e8ge communal estime que les am\u00e9nagements propos\u00e9s par l\u2019InBW n\u2019apparaissent pas indiqu\u00e9s pour prot\u00e9ger la nappe, voire que la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de protection n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9e.
\n Enfin, le motif de l\u2019acte attaqu\u00e9 selon lequel \u00ab les am\u00e9nagements propos\u00e9s par l\u2019in BW apparaissent tr\u00e8s limit\u00e9s par rapport \u00e0 l\u2019ampleur de la zone de stationnement et que l\u2019on ne voit pas comment ils pourraient, \u00e0 eux seuls, pr\u00e9senter une v\u00e9ritable mesure de protection \u00bb n\u2019est corrobor\u00e9 par aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier, alors qu\u2019il va \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019opinion \u00e9mise par les instances sp\u00e9cialis\u00e9es en la mati\u00e8re.
\n Partant, la motivation de l\u2019acte attaqu\u00e9 est insuffisante sur ces diff\u00e9rents points.
\n 5. Dans la mesure qui pr\u00e9c\u00e8de, la premi\u00e8re branche du moyen est s\u00e9rieuse.
\n VII. L\u2019urgence
\n VII.1. Th\u00e8se des parties requ\u00e9rantes
\n 1. Les requ\u00e9rants font tout d\u2019abord valoir qu\u2019ils ont, sans succ\u00e8s, interpell\u00e9 le conseil de la b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis en vue de conna\u00eetre ses intentions quant \u00e0 la mise en \u0153uvre du permis unique litigieux.
\n Ils exposent que celui-ci autorise essentiellement un changement de destination d\u2019une grange en salle \u00e9v\u00e9nementielle ainsi que son exploitation, \u00e9tant entendu que les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 ce changement ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s et que la salle est d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9e. Ils en d\u00e9duisent que tr\u00e8s peu de travaux sont \u00e0 accomplir pour la mise en \u0153uvre du permis de sorte que celle-ci est imminente.
\n 2. Ils indiquent que la majorit\u00e9 d\u2019entre eux sont des riverains directs du projet litigieux et font \u00e9tat de cinq types d\u2019inconv\u00e9nients graves : des nuisances sonores, une augmentation du charroi, un impact paysager, des incidences sur les eaux et une atteinte au cadre de vie.
\n XIIIr – 10.472 – 12\/24
\n 3. En ce qui concerne les nuisances sonores, ils mettent en avant les quatre \u00e9l\u00e9ments suivants.
\n 3.1 En premier lieu, ils redoutent des nuisances sonores \u00e9manant de l\u2019amplification \u00e9lectronique de la musique. Ils affirment que cette pollution sonore se r\u00e9pand d\u2019autant plus en l\u2019esp\u00e8ce eu \u00e9gard \u00e0 la topographie particuli\u00e8re de la vall\u00e9e de Maransart, le site de la ferme d\u2019Hubermont \u00e9tant situ\u00e9 sur la cr\u00eate de celle-ci et les bruits en provenance de cet endroit se r\u00e9pandant dans la vall\u00e9e qui fait office de couloir de transmission des sons.
\n Ils en d\u00e9duisent que la distance de 280 m\u00e8tres mentionn\u00e9e dans l\u2019acte attaqu\u00e9 ne constitue pas une protection effective, les ondes sonores \u00e9tant diffus\u00e9es largement jusqu\u2019\u00e0 cette distance, et m\u00eame au-del\u00e0. \u00c0 leur estime, ces nuisances concernent directement l\u2019ensemble des requ\u00e9rants, qu\u2019ils habitent rue d\u2019Hubermont, rue d\u2019Anogrune ou encore dans la vall\u00e9e \u00e0 la Dame.
\n Ils font valoir que ces nuisances sont d\u2019autant plus probl\u00e9matiques lorsque les \u00e9v\u00e9nements sont organis\u00e9s, ou se prolongent, en soir\u00e9e et dans la nuit, ainsi que les week-ends. Ils rappellent que le projet litigieux s\u2019implante essentiellement en zone agricole, laquelle b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une tr\u00e8s grande qui\u00e9tude nocturne.
\n Ils ajoutent que l\u2019affirmation reprise dans la demande de permis selon laquelle des plaintes n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es par les riverains quant aux nuisances sonores est erron\u00e9e.
\n Ils soutiennent que, face \u00e0 de telles nuisances, les conditions de l\u2019acte attaqu\u00e9 sont largement insuffisantes. \u00c0 leur estime, la cr\u00e9ation d\u2019un sas \u00e0 l\u2019entr\u00e9e principale de la salle de r\u00e9ception ne prot\u00e8ge pas de la diffusion du bruit vers le village de Maransart d\u00e8s lors qu\u2019un\u2019 porte de la grange, d\u00e9pourvue de sas, donne directement sur le jardin de la ferme.
\n 3.2 En deuxi\u00e8me lieu, ils redoutent les nuisances sonores li\u00e9es \u00e0 l\u2019activit\u00e9 des participants aux \u00e9v\u00e9nements organis\u00e9s en ext\u00e9rieur, notamment dans le jardin de la salle \u00e9v\u00e9nementielle.
\n Ils soutiennent que la condition de l\u2019acte attaqu\u00e9 tendant \u00e0 \u00ab pr\u00e9voir les prestations \u00e9v\u00e9nementielles uniquement dans la salle faisant objet du pr\u00e9sent permis \u00bb, impliquant une interdiction de la tenue d\u2019\u00e9v\u00e9nements en ext\u00e9rieur, est illusoire quant \u00e0 son respect en pratique. Ils sont d\u2019avis que, malgr\u00e9 la condition \u00e9dict\u00e9e dans l\u2019acte attaqu\u00e9 de \u00ab ne pas autoriser de pr\u00e9sence ext\u00e9rieure apr\u00e8s 22 h
\n XIIIr – 10.472 – 13\/24
\n except\u00e9 l\u2019acc\u00e8s aux parkings afin de d\u00e9poser ou r\u00e9cup\u00e9rer son v\u00e9hicule \u00bb, des r\u00e9ceptions ext\u00e9rieures continueront \u00e0 se tenir sur le site. Ils soutiennent en ce sens que le site internet du Domaine d\u2019Hubermont ne laisse planer aucun doute \u00e0 cet \u00e9gard, d\u00e8s lors qu\u2019il liste les \u00ab salles \u00bb disponibles, lesquelles comprennent le \u00ab Jardin de r\u00e9ception \u00bb, ainsi que le \u00ab Grand Jardin \u00bb. Ils rel\u00e8vent en particulier que le \u00ab Jardin de r\u00e9ception \u00bb est renseign\u00e9 comme apte \u00e0 accueillir 350 personnes et particuli\u00e8rement adapt\u00e9 aux \u00ab r\u00e9ceptions, cocktails et barbecues \u00bb. Ils mettent \u00e9galement en avant la fr\u00e9quence \u00e9v\u00e9nementielle autoris\u00e9e par l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n 3.3 En troisi\u00e8me lieu, ils redoutent des nuisances sonores significatives li\u00e9es au passage des v\u00e9hicules allant et partant du site, en journ\u00e9e et jusque tard dans la nuit, y compris les week-ends. Ils estiment que ces nuisances sont probl\u00e9matiques compte tenu de l\u2019\u00e9tat de la rue d\u2019Hubermont, laquelle est une rue en pav\u00e9s anciens.
\n Ils ajoutent que les d\u00e9placements automobiles li\u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation du site du projet ne se limitent pas aux \u00e9v\u00e9nements organis\u00e9s dans la salle constituant l\u2019objet de l\u2019acte attaqu\u00e9 puisque le Domaine d\u2019Hubermont exploite d\u2019autres salles g\u00e9n\u00e9rant \u00e9galement une activit\u00e9 de charroi.
\n 3.4 En quatri\u00e8me lieu, ils redoutent des nuisances sonores li\u00e9es \u00e0 l\u2019activit\u00e9 nocturne des participants aux \u00e9v\u00e9nements, notamment \u00e0 la fin de ceux-ci (cris des f\u00eatards, klaxons intempestifs, claquement des porti\u00e8res, etc.).
\n 4. Ils exposent ensuite qu\u2019ils ont, avec d\u2019autres riverains, fait r\u00e9aliser un rapport par un acousticien sp\u00e9cialis\u00e9, agr\u00e9\u00e9 par la R\u00e9gion wallonne, en vue de simuler pr\u00e9cis\u00e9ment la propagation du son du site de la ferme vers les alentours, \u00e9manant tant de la musique diffus\u00e9e dans la salle, que de l\u2019activit\u00e9 ext\u00e9rieure des participants et du trafic automobile sur la rue d\u2019Hubermont.
\n 4.1 Ils exposent que les analyses effectu\u00e9es ont pris en consid\u00e9ration huit points d\u2019immission et plusieurs hypoth\u00e8ses, notamment selon trois types de musique diffu\u00e9es (musique classique \/ vari\u00e9t\u00e9 \/ techno). Ils font \u00e9tat des conclusions du rapport en ces termes :
\n \u00ab Les calculs d\u2019impact, r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l\u2019aide du mod\u00e8le pr\u00e9visionnel ont permis de d\u00e9montrer ce qui suit, \u00e0 l\u2019examen des cartes de bruit et des calculs d\u00e9taill\u00e9s r\u00e9alis\u00e9s au droit des 8 points d\u2019immission de r\u00e9f\u00e9rence dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le niveau de bruit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par la musique amplifi\u00e9e \u00e9lectroniquement atteint LAeq, 15\u2019 90 dB(A) :
\n – Le spectre type “musique classique” caract\u00e9ris\u00e9 par l\u2019absence de niveaux de pression acoustique \u00e9lev\u00e9s en basses fr\u00e9quences est le seul pour lequel les valeurs du permis seraient respect\u00e9es,
\n XIIIr – 10.472 – 14\/24
\n – D\u00e8s que l\u2019on consid\u00e8re d\u2019autres spectres-types, des d\u00e9passements sont d\u2019abord observ\u00e9s au point IP1 et, ensuite, sur l\u2019ensemble des points d\u2019immission ; les r\u00e9sultats les plus critiques sont atteints, \u00e0 90 dB(A)
\n d\u2019\u00e9mission, lors de la prise en compte des spectres type “vari\u00e9t\u00e9s” &
\n “techno”, – D\u00e8s que l\u2019on passe au-dessus du niveau suppos\u00e9 autoris\u00e9 de 90 dB(A) \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la salle, la situation s\u2019aggrave nettement et concerne graduellement l\u2019ensemble des points d\u2019immission de r\u00e9f\u00e9rence \u00bb.
\n 4.2 Ils ajoutent que cette \u00e9tude examine en ces termes les \u00e9mergences li\u00e9es au trafic engendr\u00e9 par l\u2019exploitation de la salle :
\n \u00ab Pour ce qui a trait, enfin, au trafic incombant \u00e0 la fr\u00e9quentation de la salle, l\u2019examen des cartes de bruit et des calculs d\u00e9taill\u00e9s aux points d\u2019immission de r\u00e9f\u00e9rence, pour les tranches horaires les plus critiques, fait appara\u00eetre ce qui suit :
\n – La prise en compte du trafic quittant le site entre 02h00 et 04h00 (c\u00e0d apr\u00e8s que l\u2019\u00e9mission de musique amplifi\u00e9e \u00e9lectroniquement ait th\u00e9oriquement cess\u00e9) modifie significativement le climat acoustique aux alentours imm\u00e9diats principalement au droit d\u2019IP1, d\u2019IP5 (sis le long de la rue d\u2019Hubermont) ainsi qu\u2019au droit de la route de l\u2019\u00c9tat et du Clos du Petit Mayeur, – Entre minuit et 02h00 du matin, l\u2019impact acoustique des bruits de trafic a tendance \u00e0 \u00eatre masqu\u00e9 par celui de la musique amplifi\u00e9e (pour le style de musique “techno \u2013 basses fr\u00e9quences”) sauf au droit d\u2019IP5.
\n Ceci r\u00e9sulte non seulement du fait du nombre important de mouvements op\u00e9r\u00e9s sur les parkings, du nombre de v\u00e9hicules quittant le site via la rue d\u2019Hubermont mais aussi de la nature du rev\u00eatement routier y associ\u00e9e (pav\u00e9s) ; la voirie en question n\u2019est pas du tout pr\u00e9vue pour accueillir un tel trafic et il demeurerait tr\u00e8s compliqu\u00e9 de s\u2019y croiser m\u00eame en dehors de ces tranches horaires nocturnes lorsque, par exemple, des invit\u00e9s \u00e0 une r\u00e9ception seraient confront\u00e9s \u00e0 devoir croiser ceux qui arrivent pour le d\u00eener et\/ou la soir\u00e9e dansante \u00bb.
\n 4.3 Enfin, ils rel\u00e8vent que, pour r\u00e9pondre \u00e0 la probl\u00e9matique des nuisances sonores soulign\u00e9e par les riverains au cours de l\u2019instruction de la demande de permis, l\u2019autorit\u00e9 d\u00e9livrante s\u2019appuie int\u00e9gralement sur l\u2019avis favorable du 6
\n septembre 2022 \u00e9mis par la cellule bruit, laquelle se fonde sur la pr\u00e9sence d\u2019un sas \u00e0 l\u2019entr\u00e9e de la salle pour estimer acceptables pour le voisinage les \u00e9missions sonores de l\u2019\u00e9tablissement. Ils consid\u00e8rent que cette mesure n\u2019est pas suffisante d\u00e8s lors que de telles \u00e9missions proviennent en large partie de la toiture non isol\u00e9e du b\u00e2timent.
\n \u00c0 l\u2019appui de leur th\u00e8se, ils reproduisent l\u2019extrait suivant du rapport acoustique sollicit\u00e9 par leurs soins :
\n \u00ab Pour la toiture, un examen de la composition de celle-ci laisse \u00e0 penser qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019une toiture classique compos\u00e9e d\u2019un complexe tuiles, isolation thermique et planchettes en bois. Comme le montre le montage photographique ci-contre, il n\u2019y a pas de faux-plafond dans la salle si bien que toute \u00e9mission acoustique y produite peut in\u00e9vitablement rayonner au travers des toitures existantes qui, rappelons-le, sont aussi caract\u00e9ris\u00e9es par une tr\u00e8s importante surface potentielle de rayonnement (environ 250 m\u00b2 par pan de toiture).
\n XIIIr – 10.472 – 15\/24
\n Nous avons pris comme performances d\u2019isolation acoustique celles relev\u00e9es par nos soins sur des toitures de composition comparable lesquelles mettent en \u00e9vidence, malheureusement, des facteurs d\u2019isolation acoustique pas tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s dans les basses fr\u00e9quences (en dessous de 200 Hz).
\n [\u2026]
\n Pour ce qui concerne les performances d\u2019isolation acoustique des \u00e9l\u00e9ments de construction composant la grange, l\u2019examen des plans d\u2019architecte, les vues a\u00e9riennes ainsi que des reportages vid\u00e9os \/ photos de l\u2019int\u00e9rieur de la grange nous ont permis d\u2019\u00e9valuer ces performances de mani\u00e8re parfaitement pertinente ; si les fa\u00e7ades ne constituent pas une source potentielle d\u2019\u00e9mission acoustique importante, en raison de l\u2019\u00e9paisseur tr\u00e8s importante des murs et de leur nature, les toitures, en revanche, n\u2019ont pas fait, \u00e0 notre connaissance, l\u2019objet d\u2019un traitement acoustique particulier : il s\u2019agirait, en r\u00e9alit\u00e9, d\u2019une toiture classique compos\u00e9e de tuiles, de planches en bois visibles en sous-toiture et probablement d\u2019une isolation thermique classique.
\n Nous avons donc consid\u00e9r\u00e9 pour cette isolation acoustique celle que nous avons relev\u00e9e sur des toitures de composition comparable laquelle met en \u00e9vidence des performances assez m\u00e9diocres dans les basses fr\u00e9quences (g\u00e9n\u00e9ralement moins de 20 dB d\u2019isolement acoustique en-dessous de 200 Hz). Malheureusement, ce sont pr\u00e9cis\u00e9ment les niveaux de pression acoustique atteints dans cette zone de fr\u00e9quences qui sont les plus \u00e9lev\u00e9s et qui caract\u00e9risent le spectre normalis\u00e9 \u00ab bruit rouge \u00bb ainsi que les spectres de r\u00e9f\u00e9rence “vari\u00e9t\u00e9s” & “techno” auxquels nous avons recouru dans la pr\u00e9sente \u00e9tude. Pour m\u00e9moire, le permis n\u2019impose aucune condition d\u2019isolation acoustique compl\u00e9mentaire pour la toiture \u00bb.
\n 5. Ils concluent que les nuisances sonores qu\u2019ils subiront du fait de l\u2019exploitation de la salle \u00e9v\u00e9nementielle autoris\u00e9e par l\u2019acte attaqu\u00e9 sont suffisamment s\u00e9rieuses, graves et irr\u00e9versibles pour justifier la suspension de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n VII.2. Examen
\n 1. Aux termes de l\u2019article 17, \u00a7 1er, alin\u00e9a 2, 1\u00b0, des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, la suspension de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un acte administratif ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e que s\u2019il existe une urgence incompatible avec le traitement de l\u2019affaire en annulation. L\u2019article 8, alin\u00e9a 1er, 4\u00b0, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 5 d\u00e9cembre 1991
\n d\u00e9terminant la proc\u00e9dure en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le Conseil d\u2019\u00c9tat dispose que la demande de suspension contient un expos\u00e9 des faits qui, selon la partie requ\u00e9rante, justifient l\u2019urgence de la suspension demand\u00e9e.
\n La condition de l\u2019urgence pr\u00e9sente deux aspects : une imm\u00e9diatet\u00e9 suffisante et une gravit\u00e9 suffisante. La loi n\u2019exige pas l\u2019irr\u00e9versibilit\u00e9 de l\u2019atteinte mais permet que la suspension \u00e9vite de s\u00e9rieuses difficult\u00e9s de r\u00e9tablissement de la situation ant\u00e9rieure au cas o\u00f9 l\u2019autorisation est annul\u00e9e apr\u00e8s sa mise en \u0153uvre.
\n En ce qui concerne la condition de l\u2019existence d\u2019une imm\u00e9diatet\u00e9 suffisante, un permis unique est ex\u00e9cutoire d\u00e8s sa d\u00e9livrance. Il existe donc une ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.643 XIIIr – 10.472 – 16\/24
\n potentialit\u00e9 qu\u2019il soit mis en \u0153uvre avant qu\u2019un arr\u00eat sur le recours en annulation ne soit rendu. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un \u00e9l\u00e9ment objectif. Par cons\u00e9quent, \u00e0 partir du moment o\u00f9
\n la partie requ\u00e9rante constate la volont\u00e9 de mise en \u0153uvre du permis litigieux ou, \u00e0 tout le moins, qu\u2019elle ne re\u00e7oit pas les garanties du b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis quant au fait qu\u2019il ne l\u2019ex\u00e9cutera pas le temps qu\u2019il soit statu\u00e9 sur le recours en annulation, elle est en droit d\u2019introduire une demande de suspension selon la proc\u00e9dure ordinaire.
\n L\u2019urgence ne peut r\u00e9sulter de la seule circonstance qu\u2019une d\u00e9cision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain. Une certaine dur\u00e9e est, en effet, inh\u00e9rente \u00e0 la proc\u00e9dure en annulation et \u00e0 l\u2019exercice concret et complet des droits des parties. Elle ne peut \u00eatre reconnue que lorsque la partie requ\u00e9rante \u00e9tablit que la mise en \u0153uvre de l\u2019acte attaqu\u00e9 pr\u00e9senterait des inconv\u00e9nients d\u2019une gravit\u00e9 suffisante pour qu\u2019on ne puisse les laisser se produire dans l\u2019attente de l\u2019issue de la proc\u00e9dure au fond.
\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 8, alin\u00e9a 1er, 4\u00b0, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 5
\n d\u00e9cembre 1991 pr\u00e9cit\u00e9, la partie requ\u00e9rante supporte la charge de la preuve de la gravit\u00e9 de l\u2019inconv\u00e9nient qu\u2019elle all\u00e8gue. Il lui revient ainsi d\u2019identifier ab initio et in concreto dans sa requ\u00eate, pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui le cas \u00e9ch\u00e9ant, les circonstances qui justifient concr\u00e8tement l\u2019urgence, le Conseil d\u2019\u00c9tat ne pouvant avoir \u00e9gard \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments produits apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la demande de suspension. Cette d\u00e9monstration de l\u2019urgence ne peut se limiter \u00e0 un expos\u00e9 th\u00e9orique, se cantonner \u00e0 la seule \u00e9vocation de pr\u00e9c\u00e9dents ou encore tenir en des consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales, mais doit permettre d\u2019appr\u00e9cier les risques concrets que l\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e pourrait entra\u00eener. Cet expos\u00e9 ne se confond pas avec celui des moyens, l\u2019urgence \u00e9tant une condition distincte.
\n Pour appr\u00e9cier la gravit\u00e9 des inconv\u00e9nients all\u00e9gu\u00e9s, il y a lieu d\u2019avoir \u00e9gard aux caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res des lieux et du projet. Seuls les \u00e9l\u00e9ments emportant des cons\u00e9quences d\u2019une gravit\u00e9 suffisante sur la situation personnelle de la partie requ\u00e9rante sont susceptibles d\u2019\u00eatre pris en compte.
\n 2. En l\u2019esp\u00e8ce, le permis unique litigieux est ex\u00e9cutoire. Il ne ressort pas des pi\u00e8ces auxquelles le Conseil d\u2019\u00c9tat peut avoir \u00e9gard que la b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis n\u2019entend pas mettre en \u0153uvre son autorisation pendant la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure en annulation.
\n D\u00e8s lors, la condition de l\u2019existence d\u2019une imm\u00e9diatet\u00e9 suffisante est remplie, d\u2019autant que l\u2019acte attaqu\u00e9 est, en partie, un permis en r\u00e9gularisation.
\n XIIIr – 10.472 – 17\/24
\n 3. Il ressort des termes de la requ\u00eate que la troisi\u00e8me requ\u00e9rante, domicili\u00e9e \u00e0 9 kilom\u00e8tres du bien concern\u00e9, et les sixi\u00e8me \u00e0 onzi\u00e8me requ\u00e9rants, domicili\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, ne r\u00e9sident pas \u00e0 proximit\u00e9 du projet.
\n D\u00e8s lors que ces parties requ\u00e9rantes n\u2019exposent pas plus avant en quoi les \u00e9l\u00e9ments de l\u2019urgence invoqu\u00e9e leur sont personnels, l\u2019urgence n\u2019est pas \u00e9tablie dans leur chef.
\n 4. En ce qui concerne les nuisances sonores, la demande de permis indique ce qui suit :
\n \u00ab Aucune sonorisation ext\u00e9rieure n\u2019est pr\u00e9vue et la grange est \u00e9loign\u00e9e de pr\u00e8s de 300 m de l\u2019habitation la plus proche dans la direction de l\u2019ouverture principale de la salle de r\u00e9ception. La grange b\u00e9n\u00e9ficie de murs \u00e9pais et dispose \u00e9galement d\u2019une isolation de toiture. Des travaux d\u2019insonorisation suppl\u00e9mentaires y ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s en novembre 2021.
\n Le risque de g\u00eane sonore pour des riverains est donc contenu (Pour plus de d\u00e9tails : voir annexe 6). Des \u00e9v\u00e9nements priv\u00e9s et associatifs y ont eu lieu durant plusieurs ann\u00e9es sans donner lieu \u00e0 aucune plainte particuli\u00e8re des riverains \u00bb.
\n Cette demande mentionne encore qu\u2019aucune \u00e9tude acoustique n\u2019a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e et contient le passage qui suit :
\n \u00ab L\u2019ouverture principale de la grange est dirig\u00e9e vers le jardin (direction sud-est).
\n Les b\u00e2timents existants de la ferme font partiellement \u00e9cran. L\u2019habitation la plus proche dans cette direction est situ\u00e9e \u00e0 280 m\u00e8tres de l\u2019ouverture. Aucune incidence significative n\u2019est d\u00e8s lors attendue.
\n Voir note en annexe 6. De plus, un sonom\u00e8tre est install\u00e9 sur place \u00bb.
\n L\u2019annexe 6 en question mentionne ce qui suit \u00e0 propos de l\u2019environnement sonore :
\n \u00ab Lors de certains \u00e9v\u00e9nements, de la musique amplifi\u00e9e \u00e9lectroniquement sera diffus\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la grange.
\n Celle-ci dispose d\u2019une isolation thermique et acoustique, limitant les diffusions vers l\u2019ext\u00e9rieur.
\n Les principales voies de diffusion de la musique vers l\u2019ext\u00e9rieur sont les portes d\u2019acc\u00e8s.
\n Une double porte est dirig\u00e9e vers la cour. Les b\u00e2timents existant autour de cette cour limiteront le risque de nuisance pour l\u2019habitation situ\u00e9e \u00e0 environ 100 m, rue d\u2019Hubermont.
\n Une seconde porte (A) permettant l\u2019acc\u00e8s au jardin existe au sud. Dans cette direction l\u2019habitation la plus proche se situe \u00e0 une distance de 280 m\u00e8tres. \u00c0 cette distance le risque de nuisance li\u00e9e \u00e0 la sonorisation \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la grange est tr\u00e8s limit\u00e9.
\n XIIIr – 10.472 – 18\/24
\n Un b\u00e2timent ferme partiellement l\u2019ouverture dans cette direction et joue le r\u00f4le d\u2019\u00e9cran partiel.
\n Plusieurs \u00e9v\u00e9nements priv\u00e9s diffusant de la musique ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s \u00e0 la ferme d\u2019Hubermont. Aucun n\u2019a donn\u00e9 lieu \u00e0 des plaintes de riverains.
\n Les valeurs limites g\u00e9n\u00e9rales de niveaux de bruit applicables \u00e0 un \u00e9tablissement class\u00e9 (50 dB(A) en p\u00e9riode de jour, 45 dB(A) en p\u00e9riode de transition, 40 dB(A)
\n en p\u00e9riode de nuit pour les habitations les plus proches en zone d\u2019espace vert et en zone d\u2019habitat \u00e0 caract\u00e8re rural) seront respect\u00e9es \u00bb.
\n 5. La cellule bruit a, le 28 f\u00e9vrier 2022, \u00e9mis un avis favorable sous conditions formul\u00e9 comme suit :
\n \u00ab 2.1. Normes applicables Le pr\u00e9sent projet doit respecter l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002
\n fixant les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019exploitation des \u00e9tablissements vis\u00e9s par le d\u00e9cret du 11 mars 1999 relatif au permis d\u2019environnement.
\n S\u2019agissant de la mise en activit\u00e9 d\u2019un \u00e9tablissement, les limites de bruit applicables sont donc celles du tableau 1 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du gouvernement wallon du 4
\n juillet 2002 fixant les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019exploitation des \u00e9tablissements vis\u00e9s par le d\u00e9cret du 11 mars 1999 relatif au permis d\u2019environnement.
\n L\u2019\u00e9tablissement se situe en zone agricole au plan de secteur.
\n Les normes \u00e0 respecter sont donc de 50 dB(A) la journ\u00e9e, 45 dB(A) en p\u00e9riode de transition et le dimanche, et 40 dB(A) la nuit.
\n L\u2019article 6, alin\u00e9a 1er, du d\u00e9cret du 11 mars 1999 relatif au permis d\u2019environnement pr\u00e9cise que l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut prescrire des conditions particuli\u00e8res qui compl\u00e8tent les conditions g\u00e9n\u00e9rales et sectorielles dans le permis d\u2019environnement. Ces conditions particuli\u00e8res ne peuvent \u00eatre moins s\u00e9v\u00e8res que les conditions g\u00e9n\u00e9rales et sectorielles sauf dans les cas et limites arr\u00eat\u00e9es par ces derni\u00e8res.
\n Dans le cadre des \u00e9tablissements diffusant de la musique \u00e9lectroniquement amplifi\u00e9e, le chapitre bruit des conditions g\u00e9n\u00e9rales ne constitue pas une protection suffisante des riverains.
\n En effet, la musique se d\u00e9tache clairement des bruits d\u2019environnement et occasionne une g\u00eane sup\u00e9rieure \u00e0 celle qui serait provoqu\u00e9e par un bruit industriel de m\u00eame niveau sonore. Les \u00e9missions musicales n\u00e9cessitent donc des normes acoustiques environnementales plus s\u00e9v\u00e8res que les bruits industriels. Il convient d\u00e8s lors de proposer les conditions particuli\u00e8res ci-jointes.
\n 2.2. Analyse du projet La grange est entour\u00e9e par des locaux techniques (cuisine, couloir,…) pouvant faire office de tampon acoustique sur ses deux c\u00f4t\u00e9s donnant vers l\u2019habitation la plus proche.
\n Les murs sont compos\u00e9s de briques et de pierres et sont \u00e9pais. Le demandeur signale que la grange est isol\u00e9e thermiquement et acoustiquement.
\n XIIIr – 10.472 – 19\/24
\n Les plans joints au dossier de demande montrent l\u2019absence d\u2019un syst\u00e8me de sas vers la cour int\u00e9rieure, ce qui limiterait la propagation du bruit lors des entr\u00e9es et sorties des participants. Toutefois, la configuration du b\u00e2timent permet l\u2019am\u00e9nagement d\u2019un tel sas.
\n Le b\u00e2timent n\u2019est mitoyen d\u2019aucune construction. Selon l\u2019outil cartographique du cadastre, les habitations les plus proches se situent \u00e0 environ 80 m au nord est et 280 m au sud.
\n Le demandeur signale la pr\u00e9sence d\u2019un sonom\u00e8tre \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du b\u00e2timent \u00bb.
\n Cet avis recommande l\u2019adoption des conditions suivantes :
\n \u00ab Art 3. Le bruit particulier li\u00e9 \u00e0 toute sonorisation amplifi\u00e9e \u00e9lectroniquement produite dans l\u2019\u00e9tablissement (musique, sonorisation de spectacles, animations,…)
\n doit respecter les conditions d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 la section 2 ci-apr\u00e8s.
\n Le bruit ambiant r\u00e9sultant des personnes est pris en compte dans la mesure.
\n Section 2. Mesures dans l\u2019environnement Art. 4. Les mesures sont effectu\u00e9es dans le voisinage habit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 30 de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019exploitation des \u00e9tablissements vis\u00e9s par te d\u00e9cret du 11
\n mars 1999 relatif au permis d\u2019environnement.
\n Art. 5. Le niveau continu \u00e9quivalent pond\u00e9r\u00e9 A \u00e9valu\u00e9 sur une p\u00e9riode de 15
\n minutes est inf\u00e9rieur \u00e0 35 dBA (LA,\u00e9q, 15min < 35 dBA)
\n Art. 6. Le niveau continu \u00e9quivalent pond\u00e9r\u00e9 A relatif \u00e0 tout intervalle de 1
\n seconde est toujours inf\u00e9rieur \u00e0 45 dBA (LA,\u00e9q, 1sec max < 45 dBA) \u00bb.
\n Le second avis de la cellule bruit, \u00e9mis le 6 septembre 2022, \u00ab confirme l\u2019avis favorable sous conditions \u00e9mis lors de la premi\u00e8re instruction du dossier, l\u2019installation d\u2019un sas \u00e0 l\u2019entr\u00e9e de la salle \u00e9tant de nature \u00e0 diminuer les \u00e9missions sonores de r\u00e9tablissement \u00bb.
\n 6. L\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 reproduit les avis donn\u00e9s au cours de l\u2019instruction de la demande et analyse comme suit la question des nuisances sonores du projet :
\n \u00ab Consid\u00e9rant qu\u2019afin de r\u00e9pondre notamment aux craintes du voisinage, il convient de limiter les nuisances \u00e9ventuelles en imposant un nombre d\u2019\u00e9v\u00e8nements par semaine et un horaire;
\n Consid\u00e9rant que les \u00e9v\u00e9nements doivent \u00eatre limit\u00e9s \u00e0 deux par semaine, dont un maximum par weekend (du vendredi au dimanche inclus) ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019il y a lieu de respecter les horaires suivants: les veilles de jour f\u00e9ri\u00e9, vendredi et samedi de 12h-3h avec extinction de la musique \u00e0 2h maximum, les dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s (hors vendredi et samedi) 12h-24h ;
\n XIIIr – 10.472 – 20\/24
\n Consid\u00e9rant qu\u2019il a lieu d\u2019imposer une seule prestation \u00e9v\u00e9nementielle le m\u00eame jour;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019il y lieu de pr\u00e9ciser que lesdites prestations \u00e9v\u00e9nementielles ne peuvent avoir lieu que dans la salle faisant objet de la pr\u00e9sente demande;
\n Consid\u00e9rant \u00e9galement qu\u2019aucune sonorisation ext\u00e9rieure ne peut \u00eatre autoris\u00e9e ainsi qu\u2019aucune pr\u00e9sence \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur apr\u00e8s 22h, except\u00e9 l\u2019acc\u00e8s aux parkings afin de d\u00e9poser ou r\u00e9cup\u00e9rer son v\u00e9hicule;
\n Consid\u00e9rant que le demandeur a r\u00e9duit la capacit\u00e9 maximum \u00e0 280 personnes au lieu de 330 personnes;
\n Consid\u00e9rant que, dans les plans modificatifs, le demandeur pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d\u2019un sas, ce qui limite la propagation du bruit lors des entr\u00e9es et sorties des participants aux \u00e9v\u00e9nements \u00bb.
\n L\u2019autorit\u00e9 d\u00e9livrante impose, notamment, le respect des conditions recommand\u00e9es par la cellule bruit, dont celles \u00e9voqu\u00e9es ci-avant.
\n 7. Les parties requ\u00e9rantes produisent une \u00e9tude acoustique r\u00e9alis\u00e9e par un bureau agr\u00e9\u00e9 pour la r\u00e9alisation d\u2019\u00e9tudes acoustiques dans le cadre d\u2019\u00e9tudes d\u2019incidences sur l\u2019environnement.
\n Cette \u00e9tude comporte les passages suivants :
\n \u00ab [L]\u2019isom\u00e9trie particuli\u00e8re du site est caract\u00e9ris\u00e9e par la pr\u00e9sence de deux vall\u00e9es l\u2019une situ\u00e9e au nord et l\u2019autre au sud de l\u2019\u00e9tablissement qui, lui, figure sur une cr\u00eate dominant ces deux vall\u00e9es.
\n Les zones habit\u00e9es les plus proches peuvent \u00eatre identifi\u00e9es comme suit :
\n – Route de l\u2019\u00c9tat, – Vall\u00e9e \u00e0 la Dame & rue \u00e0 Fossant, – Rue du Bois Imp\u00e9rial, – Clos du Petit Mayeur, – Rue d\u2019Anogrune et avenues des P\u00e8lerins & de l\u2019Argoat Enfin, force est de constater que malgr\u00e9 les distances relativement importantes pouvant exister entre l\u2019\u00e9tablissement et certaines habitations, ces derni\u00e8res b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une vue directe (absence d\u2019obstacles majeurs) sur le site et, particuli\u00e8rement sur les toitures de la grange o\u00f9 de la musique \u00e9lectroniquement amplifi\u00e9e est \u00e9mise.
\n [\u2026]
\n Pour la toiture, un examen de la composition de celle-ci laisse \u00e0 penser qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019une toiture classique compos\u00e9e d\u2019un complexe tuiles, isolation thermique et planchettes en bois. Comme le montre le montage photographique ci-contre, il n\u2019y a pas de faux-plafond dans la salle si bien que toute \u00e9mission acoustique y produite peut in\u00e9vitablement rayonner au travers des toitures existantes qui, rappelons-le, sont aussi caract\u00e9ris\u00e9es par une tr\u00e8s importante surface potentielle de rayonnement (environ 250 m\u00b2 par pan de toiture).
\n Nous avons pris comme performances d\u2019isolation acoustique celles relev\u00e9es par nos soins sur des toitures de composition comparable lesquelles mettent en
\n XIIIr – 10.472 – 21\/24
\n \u00e9vidence, malheureusement, des facteurs d\u2019isolation acoustique pas tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s dans les basses fr\u00e9quences (en dessous de 200 Hz).
\n En ce qui concerne la porte vitr\u00e9e en fa\u00e7ade SE, nous nous sommes bas\u00e9s sur les performances d\u2019un double-vitrage classique (4\/16\/4 ; Rw = 27 dB) tout en notant que l\u2019isolement acoustique peut chuter \u00e0 z\u00e9ro en cas de maintien en position ouverte de la porte dont question.
\n Enfin, pour ce qui a trait aux performances d\u2019isolement acoustique des parois murales, il n\u2019y aurait aucune inqui\u00e9tude \u00e0 avoir au vu de la composition et de l\u2019\u00e9paisseur tr\u00e8s importante de celles-ci (environ 56 cm) ; le facteur d\u2019isolation acoustique pris en compte a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 \u00e0 partir d\u2019un mod\u00e8le math\u00e9matique de pr\u00e9diction et atteindrait un indice global pond\u00e9r\u00e9 tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 Rw (C ; Ctr) = 58 (-1 ;
\n -4) \u00bb.
\n Les point d\u2019immission pris en compte dans l\u2019\u00e9tude correspondent notamment au domicile du premier requ\u00e9rant (Vall\u00e9e \u00e0 la Dame 9 \u2013 IP2), au domicile du cinqui\u00e8me requ\u00e9rant (rue d\u2019Hubermont 1 \u2013 IP 5) et au voisin des deuxi\u00e8me et quatri\u00e8me requ\u00e9rants (clos du Petit Mayeur 1 \u2013 IP6).
\n En ce qui concerne l\u2019hypoth\u00e8se de la \u00ab salle avec musique amplifi\u00e9e \u00e9lectroniquement \u2013 Hypoth\u00e8se LAeq, 15\u2019 = 90 dB(A) \u2013 toutes portes ferm\u00e9es \u00bb, l\u2019\u00e9tude conclut ce qui suit :
\n \u00ab – L\u2019\u00e9mission de musique amplifi\u00e9e relative \u00e0 un spectre du type musique classique est la seule pour laquelle un respect des valeurs autoris\u00e9es dans le permis pourrait \u00eatre obtenu au droit de toutes les maisons d\u2019habitation, – Pour les \u00e9missions de musique amplifi\u00e9e caract\u00e9ris\u00e9es par un spectre “vari\u00e9t\u00e9s”, le d\u00e9passement atteint 7 dB(A) au droit du point IP1 et le niveau atteint 35 dB(A) au droit du point IP3, – Pour les \u00e9missions de musique amplifi\u00e9e caract\u00e9ris\u00e9es par un spectre “techno \u2013 riche en tr\u00e8s basses fr\u00e9quences”, des d\u00e9passements de la valeur limite autoris\u00e9e de 35 dB(A) sont constat\u00e9s sur l\u2019ensemble des points et varient entre 2 et 17 dB(A).
\n Il est important de rappeler que ces simulations s\u2019entendent pour un niveau de bruit int\u00e9rieur n\u2019exc\u00e9dant pas LAeq, 15\u2019 = 90 dB(A) au droit des parois int\u00e9rieures de la salle ; force est de constater que, dans la pratique, les niveaux atteints dans les espaces o\u00f9 de la musique est amplifi\u00e9e par voie \u00e9lectronique d\u00e9passent g\u00e9n\u00e9ralement cette valeur de 3 \u00e0 5 dB(A) minimum au risque d\u2019avoir des plaintes de la part des invit\u00e9s \u00bb.
\n En ce qui concerne les nuisances sonores en lien avec la circulation, l\u2019\u00e9tude acoustique produite par les parties requ\u00e9rantes comporte les passages suivants :
\n \u00ab Lorsque l\u2019on proc\u00e8de \u00e0 la comparaison entre les niveaux relev\u00e9s avec et sans prise en compte du trafic potentiel entre minuit et 2h00 du matin, on constate ce qui suit :
\n – En cas de diffusion de musique style “vari\u00e9t\u00e9s”, les points IP1, IP4, IP5 et IP6
\n sont ceux qui sont les plus influenc\u00e9s par la prise en compte du trafic des
\n XIIIr – 10.472 – 22\/24
\n v\u00e9hicules particuliers ; les accroissements de bruit les plus \u00e9lev\u00e9s sont atteints au droit des points IP1 & IP5 proches de la rue d\u2019Hubermont, – En cas de diffusion de musique style “Techno”, l\u2019impact de la musique amplifi\u00e9e \u00e9lectroniquement dans la grange tend \u00e0 l\u2019emporter sur celui du trafic sauf au droit du point IP5.
\n Nous souhaitons \u00e9galement mentionner que nous n\u2019avons simul\u00e9 le bruit de trafic de v\u00e9hicules particuliers que sur le tron\u00e7on compris entre la ferme d\u2019Hubermont et son croisement avec la route de l\u2019\u00c9tat ; il est bien \u00e9vident que les maisons d\u2019habitation situ\u00e9es aux alentours de la salle seront \u00e9galement impact\u00e9es par le trafic issu de celle-ci et qui se r\u00e9partira, apr\u00e8s le croisement de la rue d\u2019Hubermont avec la route de l\u2019\u00c9tat, sur l\u2019ensemble des voiries proches (Route de l\u2019\u00c9tat, Rue d\u2019Anogrune, \u2026) \u00bb.
\n 8. Cette \u00e9tude permet de consid\u00e9rer que les nuisances sonores r\u00e9sultant de l\u2019exploitation du projet atteignent le degr\u00e9 de gravit\u00e9 requis pour \u00e9tablir l\u2019urgence \u00e0 statuer. Ni les parties adverses ni la b\u00e9n\u00e9ficiaire de permis n\u2019ont d\u00e9pos\u00e9 de document de nature \u00e0 contredire les conclusions de cette \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par un auteur agr\u00e9\u00e9 en la mati\u00e8re.
\n Par ailleurs, il ne ressort ni du dossier de demande ni de l\u2019avis de la cellule bruit que celle-ci aurait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen aussi d\u00e9taill\u00e9.
\n En cons\u00e9quence, l\u2019urgence est \u00e9tablie \u00e0 suffisance pour les requ\u00e9rants domicili\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 du projet, \u00e0 savoir les premier, deuxi\u00e8me, quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me.
\n 9. Il n\u2019est d\u00e8s lors pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner les autres \u00e9l\u00e9ments d\u2019urgence all\u00e9gu\u00e9s par les parties requ\u00e9rantes, dont l\u2019\u00e9ventuel \u00e9tablissement ne serait pas de nature \u00e0 mener \u00e0 une suspension aux effets plus larges.
\n VIII. Conclusion
\n Les conditions requises par l\u2019article 17, \u00a7 1er, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019acte attaqu\u00e9, sont r\u00e9unies.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n XIIIr – 10.472 – 23\/24
\n Est ordonn\u00e9e la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du 26 f\u00e9vrier 2024 par laquelle le coll\u00e8ge communal de Lasne d\u00e9livre \u00e0 la SRL Shania un permis unique visant \u00e0 \u00ab changer l\u2019affectation d\u2019une grange en salle \u00e9v\u00e9nementielle avec musique amplifi\u00e9e \u00e9lectroniquement, l\u2019exploiter et r\u00e9gulariser des zones de stationnement, en d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019affectation en zone agricole \u00bb, pour un bien sis rue d\u2019Hubermont n\u00b0 4 \u00e0 Lasne (Maransart).
\n Article 2.
\n Les d\u00e9pens sont r\u00e9serv\u00e9s.
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles, le 5 d\u00e9cembre 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat si\u00e9geant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, compos\u00e9e de :
\n Luc Donnay, conseiller d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sident f.f., Thierry Blanjean, greffier.
\n Le Greffier, Le Pr\u00e9sident,
\n Thierry Blanjean Luc Donnay
\n XIIIr – 10.472 – 24\/24<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.643\n <\/p>\n

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