{"id":1173403,"date":"2026-06-22T22:27:43","date_gmt":"2026-06-22T20:27:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-285\/"},"modified":"2026-06-22T22:27:43","modified_gmt":"2026-06-22T20:27:43","slug":"eclibervsce2024arr-261-285","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-285\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.285"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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Nouvelle recherche JUPORTAL
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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 05 novembre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.285<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 234385\/VI-22131<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 261285 – Autres contrats – 05\/11\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-11-14<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

103 – derni\u00e8re vue 2026-06-03 09:07<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 261.285 du 5 novembre 2024 March\u00e9s et travaux publics – Autres
\n contrats D\u00e9cision : Rejet\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.285 no lien 280385 identiques <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n VIe CHAMBRE
\n no 261.285 du 5 novembre 2024
\n A. 234.385\/VI-22.131
\n En cause : H. B., ayant \u00e9lu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l\u2019Arm\u00e9e 10
\n 1040 Bruxelles, contre :
\n la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale, repr\u00e9sent\u00e9e par son Gouvernement, ayant pour conseil Me Evrard DE SCHIETERE
\n DE LOPHEM, avocat, place Eug\u00e8ne Flagey 7
\n 1050 Bruxelles.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite le 25 ao\u00fbt 2021, le requ\u00e9rant demande l\u2019annulation de \u00ab la d\u00e9cision prise le 5 juillet 2021 par [A.V.], fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, portant r\u00e9f\u00e9rence LIN 070-21 1000-03110-1, qui d\u00e9clare irrecevable, pour cause de tardivet\u00e9, le recours [qu\u2019il a ] introduit [\u2026] \u00e0 l\u2019encontre de la d\u00e9cision du fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Logement \u2013 Service Logements Inoccup\u00e9s dat\u00e9e du 7 mai 2021 lui infligeant une amende administrative de 27.200 euros \u00bb.
\n II. Proc\u00e9dure
\n La contribution et les droits vis\u00e9s respectivement aux articles 66,6\u00b0, et 70
\n de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du R\u00e9gent du 23 ao\u00fbt 1948 d\u00e9terminant la proc\u00e9dure devant la section du contentieux administratif du Conseil d\u2019\u00c9tat ont \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9s.
\n Le dossier administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.
\n Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse et en r\u00e9plique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9s.
\n VI – 22131 – 1\/12
\n M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 12 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n Le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n La partie requ\u00e9rante a d\u00e9pos\u00e9 un dernier m\u00e9moire.
\n Par une ordonnance du 19 ao\u00fbt 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 9
\n octobre 2024.
\n Mme Florence Piret, conseill\u00e8re d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sidente f.f., a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Florence Saporosi loco Me Bernard Renson, avocat, comparaissant pour la partie requ\u00e9rante, et Me Clara Delbruy\u00e8re loco Me Evrard de Schietere de Lophem, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont \u00e9t\u00e9 entendues en leurs observations.
\n M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section, a \u00e9t\u00e9 entendu en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Expos\u00e9 des faits utiles
\n 1. \u00c0 la suite d\u2019une plainte de la ville de Bruxelles, la cellule Logements inoccup\u00e9s de Bruxelles logement enqu\u00eate sur le bien sis boulevard Lemonnier, n\u00b0 185, \u00e0 1000 Bruxelles, qui appartient au requ\u00e9rant.
\n 2. Par un courrier du 31 juillet 2019 envoy\u00e9 par pli recommand\u00e9, avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, et par pli simple, au domicile du requ\u00e9rant, le fonctionnaire dirigeant de la cellule Logements inoccup\u00e9s de Bruxelles logement adresse au requ\u00e9rant l\u2019avertissement pr\u00e9vu par l\u2019article 20, \u00a7 3, du Code bruxellois du logement.
\n Ce courrier indique ce qui suit :
\n \u00ab Le logement repris en objet, enregistr\u00e9 comme votre propri\u00e9t\u00e9, semble \u00eatre en infraction.
\n VI – 22131 – 2\/12
\n En effet, en vertu de l\u2019article 20 du Code bruxellois du Logement, maintenir inoccup\u00e9 un immeuble destin\u00e9 au logement, m\u00eame partiellement, pendant plus de douze mois cons\u00e9cutifs constitue une infraction.
\n Au terme de l\u2019enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e par Bruxelles Logement, dont vous trouverez le proc\u00e8s-verbal de constat en annexe, cette pr\u00e9somption d\u2019inoccupation se fonde sur les constats suivants :
\n [X ] Personne n’est inscrit \u00e0 cette adresse \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale dans les registres de la population [X ] La consommation d’eau du logement est inf\u00e9rieure au seuil minimal depuis au moins douze mois ;
\n [X] La consommation d’\u00e9lectricit\u00e9 du logement est inf\u00e9rieure au seuil minimal depuis au moins douze mois ;
\n Par la pr\u00e9sente, nous vous mettons en demeure de mettre fin \u00e0 l\u2019inoccupation du bien dans les trois mois \u00e0 dater de la pr\u00e9sente. La preuve qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 mis fin \u00e0 l\u2019infraction peut \u00eatre apport\u00e9e par toute voie de droit, au plus tard pour le 31\/10\/2019.
\n Vous disposez de ce m\u00eame d\u00e9lai pour nous informer des raisons l\u00e9gitimes ou du cas de force majeure, permettant de justifier l\u2019\u00e9tat d\u2019inoccupation de votre bien durant les douze derniers mois et nous en fournir les preuves (par exemple : une copie de permis d’urbanisme, un devis d\u00e9taill\u00e9 et l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier de travaux, une preuve de mise en vente).
\n \u00c0 d\u00e9faut de renverser la pr\u00e9somption d\u2019inoccupation ou de la justifier valablement durant ce d\u00e9lai de trois mois, une amende administrative vous sera inflig\u00e9e.
\n Dans votre situation, l’amende encourue s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 :
\n CALCUL AMENDE : (500 \u20ac x M\u00e8tres Courants de Fa\u00e7ade x Niveaux Inoccup\u00e9s x Ann\u00e9es en Infraction) x Index (500 \u20ac x 6. 8 x 4x 1) x 1 = 13.600 EUR
\n Nous attirons votre attention sur le fait que le paiement de l\u2019amende n\u2019octroie en aucun cas le droit de maintenir le logement inoccup\u00e9. Par cons\u00e9quent, lors de chaque nouveau constat d\u2019infraction, le montant de l\u2019amende encourue est multipli\u00e9 par le nombre d’ann\u00e9es d’inoccupation ininterrompue. \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019article 20, \u00a7 3, d), dispose qu\u2019en cas de non-paiement des amendes inflig\u00e9es, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la vente publique du logement.
\n En outre, vous vous exposez au risque de perdre la gestion de votre bien en vertu de l\u2019article 15, \u00a7 1er, 1\u00b0, du Code du Logement, qui habilite tout op\u00e9rateur immobilier public \u00e0 exercer le droit de gestion publique sur les logements manifestement inoccup\u00e9s.
\n En annexe, vous trouverez l\u2019extrait du Code du logement portant les sanctions en cas de logement inoccup\u00e9, ainsi que les voies et d\u00e9lais de recours.
\n [\u2026] \u00bb.
\n Le pli recommand\u00e9 est r\u00e9ceptionn\u00e9 par le requ\u00e9rant le 6 ao\u00fbt 2019.
\n 3. Par un courrier du 26 novembre 2019 envoy\u00e9 par pli recommand\u00e9, avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, et par pli simple, au domicile du requ\u00e9rant, le fonctionnaire ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.285 VI – 22131 – 3\/12
\n dirigeant de la cellule Logements inoccup\u00e9s de Bruxelles logement constate l\u2019absence de suite donn\u00e9e \u00e0 l\u2019avertissement adress\u00e9 le 31 juillet 2019. Ce courrier confirme l\u2019amende pr\u00e9alablement annonc\u00e9e dans l\u2019avertissement. Il enjoint au requ\u00e9rant de payer le montant de l\u2019amende avant le 26 janvier 2020.
\n Le 17 d\u00e9cembre 2019, le pli recommand\u00e9 est retourn\u00e9 aupr\u00e8s des services de la partie adverse avec la mention \u00ab non r\u00e9clam\u00e9 \u00bb.
\n 4. Le 20 janvier 2021, une nouvelle enqu\u00eate est r\u00e9alis\u00e9e sur le bien du requ\u00e9rant.
\n 5. Par un courrier du 29 janvier 2021 envoy\u00e9 par pli recommand\u00e9, avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, et par pli simple, au domicile du requ\u00e9rant, le fonctionnaire dirigeant de la cellule Logements inoccup\u00e9s de Bruxelles logement adresse au requ\u00e9rant un nouvel avertissement.
\n Ce courrier indique ce qui suit :
\n \u00ab Selon notre enqu\u00eate, votre bien serait inoccup\u00e9. Or, maintenir un logement inoccup\u00e9 pendant plus de 12 mois cons\u00e9cutifs est une infraction.
\n Par cons\u00e9quent :
\n Vous devez nous fournir avant le 29\/04\/202, les preuves qui attestent :
\n – de l\u2019occupation de votre logement durant la p\u00e9riode du 29\/10\/2019 au 29\/01\/2021
\n Ou – des raisons l\u00e9gitimes ou cas de force majeure qui justifient l\u2019inoccupation de votre bien durant cette m\u00eame p\u00e9riode.
\n ET
\n Vous devez mettre fin \u00e0 l\u2019inoccupation de votre bien avant le 29\/04\/2021.
\n Sans justification valable dans les d\u00e9lais fix\u00e9s, la cellule de Logement Inoccup\u00e9s (CLI) vous imposera une amende administrative d\u2019un montant de 27.200 \u20ac calcul\u00e9e comme suit.
\n CALCUL AMENDE : (500 \u20ac x M\u00e8tres Courants de Fa\u00e7ade x Niveaux Inoccup\u00e9s x Ann\u00e9es en Infraction) x Index (500 \u20ac x 6.8 x 4 x 2) x 1 = 27.200 EUR
\n Suite \u00e0 la crise du COVID 19, le calcul de la p\u00e9riode de 12 mois est adapt\u00e9e afin de tenir compte de la suspension des d\u00e9lais, pour une dur\u00e9e de 3 mois, du 16 mars 2020 au 15 juin 2020, pr\u00e9vue par l\u2019AGRBC du 14 mai 2020.
\n Attention, 1. Le paiement de l\u2019amende ne vous autorise pas \u00e0 laisser votre bien inoccup\u00e9. En effet, le montant de l\u2019amende encourue augmente pour chaque nouvelle ann\u00e9e d\u2019infraction constat\u00e9e.
\n 2. Afin de contr\u00f4ler les justifications avanc\u00e9es et vous permettre d\u2019exposer vos arguments, la CLI pourra :
\n – Organiser une visite de votre bien ;
\n – Vous entendre dans le cadre d\u2019une audition.
\n VI – 22131 – 4\/12
\n Vous pouvez contacter l\u2019enqu\u00eateur en charge de votre dossier pour une visite du bien et pour v\u00e9rifier la validit\u00e9 de vos pi\u00e8ces justificatives. Ses coordonn\u00e9es sont reprises en t\u00eate de courrier.
\n En annexe, vous trouverez l\u2019extrait du Code du Logement portant les sanctions en cas de logement inoccup\u00e9, ainsi que les voies et d\u00e9lais de recours.
\n [\u2026] \u00bb.
\n Le pli recommand\u00e9 est r\u00e9ceptionn\u00e9 par le requ\u00e9rant le 9 f\u00e9vrier 2021.
\n 6. Par un courrier du 7 mai 2021 envoy\u00e9 par pli recommand\u00e9, avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, et par pli simple, au domicile du requ\u00e9rant, le fonctionnaire dirigeant de la cellule Logements inoccup\u00e9s de Bruxelles logement constate l\u2019absence de suite donn\u00e9e \u00e0 l\u2019avertissement adress\u00e9 le 29 janvier 2021. Ce courrier confirme l\u2019amende pr\u00e9alablement annonc\u00e9e dans l\u2019avertissement. Il enjoint au requ\u00e9rant de payer le montant de 27.200 euros avant le 7 juillet 2021.
\n Le 8 juin 2021, le pli recommand\u00e9 est retourn\u00e9 aupr\u00e8s des services de la partie adverse avec la mention \u00ab non r\u00e9clam\u00e9 \u00bb. Sur l\u2019enveloppe du pli recommand\u00e9, il est indiqu\u00e9 qu\u2019un avis de passage a, le 19 mai 2021, \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9 dans la bo\u00eete aux lettres du domicile de requ\u00e9rant.
\n 7. Par un pli recommand\u00e9, avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, d\u00e9pos\u00e9 le 24 juin 2021 aupr\u00e8s des services de Bpost, le requ\u00e9rant introduit un recours devant le fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la direction des Affaires juridiques du service public r\u00e9gional de Bruxelles \u00e0 l\u2019encontre de la d\u00e9cision du 7 mai 2021 pr\u00e9cit\u00e9e.
\n 8. Par une d\u00e9cision du 5 juillet 2021, le fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9clare le recours \u00ab irrecevable \u00bb car introduit tardivement.
\n Il s\u2019agit de l\u2019acte attaqu\u00e9, qui est motiv\u00e9 comme il suit :
\n \u00ab L\u2019article 21 du Code dispose que :
\n \u201cLe contrevenant dispose d’un recours suspensif devant le Gouvernement ou le fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 cette fin, dans le mois de la notification de la d\u00e9cision lui infligeant une amende administrative\u201d.
\n Il ressort du dossier administratif que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e le 17 mai 2021 par pli recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l\u2019adresse exacte du contrevenant ainsi que par pli simple.
\n Selon les donn\u00e9es issues de la proc\u00e9dure de suivi des recommand\u00e9s sur le site internet de Bpost (activit\u00e9 Track and Trace), un avis a \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9 dans la bo\u00eete aux lettres le 19 mai 2021.
\n Cette notification a \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9e par les services de la poste avec mention \u201cenvoi non r\u00e9clam\u00e9\u201d.
\n La notification contenue dans ce pli recommand\u00e9 non r\u00e9clam\u00e9 indique l\u2019existence ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.285 VI – 22131 – 5\/12
\n des voies de recours ainsi que les formes et d\u00e9lais \u00e0 respecter, de sorte que le d\u00e9lai de recours court \u00e0 partir du d\u00e9p\u00f4t dans la bo\u00eete aux lettres du destinataire de l\u2019avis l’informant de l’arriv\u00e9e de la pr\u00e9sentation.
\n En effet, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le destinataire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retirer un pli recommand\u00e9 avec accus\u00e9 r\u00e9ception dans le d\u00e9lai imparti \u00e0 cet effet, la date \u00e0 laquelle ce dernier est cens\u00e9 avoir \u201cre\u00e7u\u201d le pli est la date \u00e0 laquelle l\u2019avis de pr\u00e9sentation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans la bo\u00eete aux lettres.
\n \u00c9tant donn\u00e9 que le d\u00e9lai est exprim\u00e9 en mois, il se calcule de quanti\u00e8me \u00e0 veille de quanti\u00e8me, \u00e9tant entendu que le premier jour \u00e0 prendre en consid\u00e9ration est le lendemain du d\u00e9p\u00f4t de l\u2019avis de passage en vertu de la r\u00e8gle selon laquelle le premier jour du d\u00e9lai n\u2019est pas compt\u00e9 dans celui-ci.
\n D\u00e8s lors, le d\u00e9lai pour former recours aupr\u00e8s du fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 expirait le 18 juin 2021.
\n Or, le pr\u00e9sent recours a \u00e9t\u00e9 introduit le 24 juin 2021.
\n L\u2019introduction d\u2019un recours est soumise au respect de d\u00e9lais d\u2019action stricts. Ces d\u00e9lais sont d\u2019ordre public et ne peuvent \u00eatre ni abrog\u00e9s ni prorog\u00e9s, m\u00eame de l\u2019accord des parties.
\n Seul un cas de force majeure d\u00fbment prouv\u00e9 permettrait de prolonger le d\u00e9lai de recours.
\n Un cas de force majeure est un \u00e9v\u00e8nement exceptionnel soumis \u00e0 une interpr\u00e9tation tr\u00e8s stricte. Il doit s\u2019agir d\u2019un \u00e9v\u00e8nement irr\u00e9sistible, impr\u00e9visible et ext\u00e9rieur \u00e0 la volont\u00e9 du propri\u00e9taire.
\n Le conseil du requ\u00e9rant n\u2019en invoque formellement aucun, mais indique que la d\u00e9cision contest\u00e9e serait parvenue au requ\u00e9rant \u201cd\u00e9but juin 2021\u201d.
\n Or, il ressort du dossier administratif et des informations Bpost que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au requ\u00e9rant par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l\u2019adresse exacte de son domicile, de sorte que le d\u00e9lai de recours a valablement pu commencer \u00e0 courir.
\n Pour le surplus, s\u2019agissant de l\u2019avertissement dat\u00e9 du 29 janvier 2021, le requ\u00e9rant indique ne pas en avoir eu connaissance. Or, ce courrier a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9 contre signature le 4 f\u00e9vrier 2021 comme en atteste l’accus\u00e9 de r\u00e9ception retourn\u00e9 \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur le 10 f\u00e9vrier 2021.
\n Le recours introduit le 24 juin 2021 est donc [\u2026] irrecevable, car tardif.
\n Selon la jurisprudence constante du Conseil d\u2019\u00c9tat en la mati\u00e8re, la tardivet\u00e9 du recours prive le fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de toute comp\u00e9tence pour examiner le dossier au fond.
\n [\u2026] \u00bb.
\n Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au requ\u00e9rant par un pli recommand\u00e9 du 6 juillet 2021 adress\u00e9 \u00e0 son domicile. Le 29 juillet 2021, le pli recommand\u00e9 est retourn\u00e9 aupr\u00e8s des services de la partie adverse avec la mention \u00ab non r\u00e9clam\u00e9 \u00bb.
\n Selon le site internet de Bpost (activit\u00e9s Track and Trace), il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 7 juillet 2021 au domicile du requ\u00e9rant et, en l\u2019absence de celui-ci, un avis de passage a \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9 dans la bo\u00eete aux lettres.
\n Par un courrier du 4 ao\u00fbt 2021, la partie adverse adresse au requ\u00e9rant une copie de la d\u00e9cision du 5 juillet 2021, en pr\u00e9cisant qu\u2019elle lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e le 7 juillet 2021 par envoi recommand\u00e9 \u00e0 la poste.
\n VI – 22131 – 6\/12
\n IV. Recevabilit\u00e9 du recours
\n IV.1. Th\u00e8ses des parties
\n La partie adverse conteste la recevabilit\u00e9 du recours. Elle soutient qu\u2019un recours au Conseil d\u2019\u00c9tat n\u2019est recevable que si le requ\u00e9rant a pr\u00e9alablement introduit, de mani\u00e8re recevable, les recours administratifs internes pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation.
\n Elle cite, \u00e0 l\u2019appui de son argumentation, un extrait de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 236.940 du 27 d\u00e9cembre 2016.
\n Le requ\u00e9rant r\u00e9plique qu\u2019il ressort de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 qu\u2019une annulation de la d\u00e9cision de l\u2019autorit\u00e9 de recours confirmant la d\u00e9cision initiale ne procurerait aucun avantage \u00e0 la partie requ\u00e9rante dans cette affaire puisque, si l\u2019autorit\u00e9 de recours \u00e9tait saisie \u00e0 nouveau du recours introduit tardivement, elle ne pourrait que constater l\u2019irrecevabilit\u00e9 de celui-ci. Il estime qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce toutefois, il conserve son int\u00e9r\u00eat au recours puisque si le recours est recevable, son argumentation \u2013 qui vise express\u00e9ment le d\u00e9lai dans lequel le recours interne a \u00e9t\u00e9 introduit et l\u2019existence d\u2019un cas de force majeure \u2013 exercera n\u00e9cessairement une influence sur une d\u00e9cision ult\u00e9rieure de l\u2019autorit\u00e9 de recours. Il ajoute que la jurisprudence invoqu\u00e9e ne peut \u00eatre suivie sous peine de le priver d\u2019un recours effectif et que l\u2019exception soulev\u00e9e doit \u00eatre jointe au fond.
\n IV.2. Appr\u00e9ciation du Conseil d\u2019\u00c9tat
\n Comme le rel\u00e8ve le requ\u00e9rant, l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours soulev\u00e9e par la partie adverse est li\u00e9e \u00e0 l\u2019examen du moyen unique de la requ\u00eate.
\n V. Moyen unique
\n V.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n Le moyen unique est pris de \u00ab la violation du Code bruxellois du logement, et plus particuli\u00e8rement de ses articles 15, 20 et 21, de l\u2019insuffisance des motifs et de l\u2019erreur dans les motifs, de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs, de la violation d[es] principe[s] g\u00e9n\u00e9ra[ux] de bonne administration, du raisonnable et du principe d\u2019\u00e9quitable proc\u00e9dure ainsi que de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir \u00bb.
\n Le requ\u00e9rant rappelle le libell\u00e9 de l\u2019article 21, alin\u00e9a 1er, du Code
\n VI – 22131 – 7\/12
\n bruxellois du logement. Il constate que cette disposition ne fixe aucun mode pr\u00e9cis de notification de la d\u00e9cision d\u2019infliger une amende administrative prise en premier ressort par la direction du Logement de la partie adverse. Il en d\u00e9duit que la notification n\u2019est soumise \u00e0 aucune formalit\u00e9 particuli\u00e8re et qu\u2019il revient \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir, en cas de contestation, que la notification a valablement eu lieu.
\n Il affirme qu\u2019aucune pi\u00e8ce ne permet d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019envoi par courrier ordinaire de la d\u00e9cision litigieuse et en d\u00e9duit qu\u2019il n\u2019est pas possible d\u2019\u00e9tablir la date de cet envoi. Selon lui, il n\u2019existe, d\u00e8s lors, aucune raison de ne pas retenir son affirmation selon laquelle il a pris connaissance du courrier ordinaire \u00ab d\u00e9but juin \u00bb 2021, ce qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment ne vient d\u00e9mentir.
\n Quant \u00e0 l\u2019envoi recommand\u00e9, le requ\u00e9rant soutient que l\u2019avis de passage des services de Bpost a pu \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans la bo\u00eete aux lettres de son voisin direct dont l\u2019immeuble porte le num\u00e9ro 3A, l\u00e0 o\u00f9 l\u2019immeuble du requ\u00e9rant porte le num\u00e9ro 3. Il produit une attestation \u00e9crite par son voisin selon laquelle, \u00e0 \u00ab plusieurs reprises \u00bb, une m\u00e9prise a \u00e9t\u00e9 commise par les services de Bpost. Il ajoute que ces derniers ne peuvent pas d\u00e9montrer avoir d\u00e9pos\u00e9 un avis de passage dans sa bo\u00eete aux lettres et en d\u00e9duit qu\u2019il ne peut \u00eatre exclu que l\u2019avis de passage a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans la bo\u00eete aux lettres de son voisin.
\n Il soutient que les \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent constituent un cas de force majeure qui justifie une prorogation du d\u00e9lai de recours. Selon lui, ces \u00e9l\u00e9ments permettent d\u2019admettre qu\u2019il n\u2019a pris connaissance que \u00ab d\u00e9but juin \u00bb du pli ordinaire et de consid\u00e9rer que le recours introduit en vertu de l\u2019article 21, alin\u00e9a 1er, pr\u00e9cit\u00e9, est recevable.
\n Dans son m\u00e9moire en r\u00e9plique, le requ\u00e9rant reproduit le contenu de sa requ\u00eate et ajoute qu\u2019il se trouve dans des circonstances pr\u00e9sentant le triple caract\u00e8re, \u00e9tabli par la jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e0 propos de la force majeure :
\n l\u2019irr\u00e9sistibilit\u00e9, l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 et l\u2019ext\u00e9riorit\u00e9.
\n Dans son courrier valant dernier m\u00e9moire et demande de poursuite de la proc\u00e9dure, le requ\u00e9rant indique persister en tous points dans son argumentation.
\n V.2. Appr\u00e9ciation du Conseil d\u2019\u00c9tat
\n Dans sa version applicable au moment de l\u2019adoption de l\u2019acte attaqu\u00e9, l\u2019article 20 du Code bruxellois du logement pr\u00e9cise ce qui suit :
\n VI – 22131 – 8\/12
\n \u00ab \u00a7 1er. Constitue une infraction administrative le fait, pour le propri\u00e9taire ou le titulaire d’un droit r\u00e9el principal, de maintenir inoccup\u00e9, tel que d\u00e9fini \u00e0 l’article 15
\n du pr\u00e9sent Code, un immeuble ou une partie d’immeuble destin\u00e9 au logement d’un ou de plusieurs m\u00e9nages.
\n [\u2026]
\n \u00a7 2. Un service charg\u00e9 de contr\u00f4ler le respect du pr\u00e9sent chapitre est institu\u00e9, par le Gouvernement, au sein du Service public r\u00e9gional de Bruxelles. Sans pr\u00e9judice de l’article 135 de la nouvelle loi communale, ses agents ont qualit\u00e9 pour rechercher et constater par proc\u00e8s-verbal, faisant foi jusqu’\u00e0 preuve du contraire, les infractions d\u00e9crites au \u00a7 1er, soit d’initiative, soit sur plainte \u00e9manant du Coll\u00e8ge des bourgmestres et \u00e9chevins ou d’associations ayant pour objet la d\u00e9fense du droit au logement et jouissant de la personnalit\u00e9 civile, pour autant qu’elles soient agr\u00e9\u00e9es par le Gouvernement selon des crit\u00e8res qu’il d\u00e9termine.
\n [\u2026]
\n \u00a7 3. Lorsqu’une telle infraction est constat\u00e9e, il est adress\u00e9 \u00e0 l’auteur pr\u00e9sum\u00e9, par le service vis\u00e9 au \u00a7 2, un avertissement le mettant en demeure d’y mettre fin dans les trois mois. La preuve qu’il a \u00e9t\u00e9 mis fin \u00e0 l’infraction peut \u00eatre apport\u00e9e par toute voie de droit.
\n L’avertissement est notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e \u00e0 la poste avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Il mentionne :
\n a) le fait imput\u00e9 et la disposition l\u00e9gale enfreinte ;
\n b) le d\u00e9lai dans lequel il doit \u00eatre mis fin \u00e0 l’infraction constat\u00e9e ;
\n c) la sanction administrative encourue ;
\n d) qu’en cas de non-paiement \u00e9ventuel des amendes inflig\u00e9es, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la vente publique du logement ;
\n e) les coordonn\u00e9es et un bref descriptif du r\u00f4le du Centre d’Information sur le Logement ;
\n f) une explication br\u00e8ve des m\u00e9canismes du droit de gestion publique et de prise en gestion par une agence immobili\u00e8re sociale tels que pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent Code ;
\n g) les voies et d\u00e9lais de recours.
\n \u00a7 4. L’infraction pr\u00e9vue au \u00a7 1er fait l’objet d’une amende administrative s’\u00e9levant \u00e0 un montant de 500 euros par m\u00e8tre courant de la plus longue fa\u00e7ade multipli\u00e9 par le nombre de niveaux autres que les sous-sols et les combles non am\u00e9nag\u00e9s que comporte le logement.
\n [\u2026] \u00bb.
\n Dans sa version applicable au moment de l\u2019adoption de l\u2019acte attaqu\u00e9, l\u2019article 21 du m\u00eame Code est libell\u00e9 comme il suit :
\n \u00ab Le contrevenant dispose d’un recours suspensif devant le Gouvernement ou le fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 cette fin, dans le mois de la notification de la d\u00e9cision lui infligeant une amende administrative.
\n Le Gouvernement ou le fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 cette fin se prononce dans les trente jours \u00e0 dater de la r\u00e9ception du recours. \u00c0 d\u00e9faut de d\u00e9cision dans ce d\u00e9lai, l’imposition de l’amende est infirm\u00e9e \u00bb.
\n Il ressort des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es que si l\u2019avertissement pr\u00e9vu par l\u2019article 20, \u00a7 3, pr\u00e9cit\u00e9, doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l\u2019administr\u00e9 contrevenant par un pli
\n VI – 22131 – 9\/12
\n recommand\u00e9 \u00e0 la poste, l’article 21, alin\u00e9a 1er, pr\u00e9cit\u00e9, ne fixe pas de mode particulier de notification de la d\u00e9cision prise en premier ressort par les services de la partie adverse d’infliger une amende administrative. Il s’ensuit que la notification n’est soumise \u00e0 aucune formalit\u00e9 particuli\u00e8re, \u00e9tant entendu que, lorsque cela est contest\u00e9, c’est \u00e0 l’autorit\u00e9 qu’il appartient d’\u00e9tablir que la notification a valablement eu lieu.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, la d\u00e9cision du 7 mai 2021 d\u2019infliger l\u2019amende au requ\u00e9rant a notamment \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e par pli recommand\u00e9, avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Ce mode de transmission permet d\u2019\u00e9tablir la date certaine de la notification du pli contenant la d\u00e9cision d\u2019infliger l\u2019amende. Sur l\u2019enveloppe du pli recommand\u00e9, il est indiqu\u00e9 qu\u2019un un avis de passage a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, le 19 mai 2021, dans la bo\u00eete aux lettres du domicile du requ\u00e9rant. \u00c0 la suite du d\u00e9p\u00f4t de cet avis, le pli s\u2019est retrouv\u00e9 au point d\u2019enl\u00e8vement de Bpost. Il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9 par le requ\u00e9rant dans le d\u00e9lai imparti \u00e0 cet effet et est ensuite retourn\u00e9, le 8 juin 2021, \u00e0 la partie adverse.
\n Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le destinataire ne retire pas le pli recommand\u00e9 dans le d\u00e9lai imparti \u00e0 cet effet, la date \u00e0 laquelle il est cens\u00e9 avoir \u00ab re\u00e7u \u00bb le pli est la date \u00e0 laquelle l\u2019avis de passage a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans la bo\u00eete aux lettres. Dans ce cas, en effet, le pli recommand\u00e9 est retourn\u00e9 \u00e0 l’exp\u00e9diteur, accompagn\u00e9 de l’accus\u00e9 de r\u00e9ception non sign\u00e9, et l’exp\u00e9diteur est, par les mentions qui figurent sur l\u2019enveloppe du pli recommand\u00e9, d\u00fbment inform\u00e9 de ce que celui-ci a bien \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 sans succ\u00e8s \u00e0 une date pr\u00e9cise et que le pli n’a pas \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 dans le d\u00e9lai imparti. Dans cette hypoth\u00e8se, le point de d\u00e9part pour le calcul du d\u00e9lai est, \u00e0 d\u00e9faut d’une disposition expresse en sens contraire et sauf cas de force majeure, la date \u00e0 laquelle le pli recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 sans succ\u00e8s, le d\u00e9p\u00f4t de l\u2019avis de passage valant r\u00e9ception.
\n Le requ\u00e9rant invoque un cas de force majeure en affirmant ne pas avoir re\u00e7u d\u2019avis de passage. Il expose que les services de Bpost ne peuvent d\u00e9montrer avoir d\u00e9pos\u00e9 cet avis et avance qu\u2019il a pu \u00eatre gliss\u00e9, par erreur, dans la bo\u00eete aux lettres de son voisin direct. \u00c0 l\u2019appui de son argumentation, il produit une attestation de son voisin selon laquelle il est d\u00e9j\u00e0 arriv\u00e9 \u00ab \u00e0 plusieurs reprises \u00bb que du courrier du requ\u00e9rant se retrouve dans sa bo\u00eete aux lettres.
\n Il n\u2019est pas contest\u00e9 que la partie adverse a envoy\u00e9, par pli recommand\u00e9, \u00e0 l\u2019adresse du domicile du requ\u00e9rant, le courrier de notification de la d\u00e9cision infligeant l\u2019amende administrative. La seule question qui se pose porte sur le d\u00e9faut all\u00e9gu\u00e9 d\u2019un avis de passage laiss\u00e9 par le facteur qui, s\u2019il \u00e9tait av\u00e9r\u00e9, pourrait effectivement constituer un cas de force majeure.
\n VI – 22131 – 10\/12
\n D\u2019une part, le dossier administratif contient bien des pi\u00e8ces qui confirment que l\u2019avis de passage a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, le 19 mai 2021, dans la bo\u00eete aux lettres du domicile du requ\u00e9rant (voy. les indications sur l\u2019enveloppe du pli recommand\u00e9 et les donn\u00e9es du tracker de Bpost).
\n D\u2019autre part, l\u2019attestation du voisin du requ\u00e9rant est, somme toute, assez vague. Elle ne suffit pas \u00e0 d\u00e9montrer qu\u2019une erreur de bo\u00eete aux lettres a \u00e9t\u00e9 commise par le facteur pour ce qui concerne le courrier litigieux.
\n De plus, le requ\u00e9rant a pu prendre connaissance des avertissements qui lui ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s les 31 juillet 2019 et 29 janvier 2021, courriers qu\u2019il a effectivement r\u00e9ceptionn\u00e9s les 6 ao\u00fbt 2019 et 9 f\u00e9vrier 2021. Ceux-ci l\u2019informent clairement des constats d\u2019infraction \u00e9tablis \u00e0 son encontre, de la menace de l\u2019imposition d\u2019amendes administratives et du d\u00e9lai dans lequel celles-ci seront inflig\u00e9es s\u2019il ne rem\u00e9die pas \u00e0 la situation. \u00c0 ces courriers sont joints tous les renseignements relatifs aux voies et d\u00e9lais de recours applicables en cas d\u2019imposition d\u2019une amende. Le requ\u00e9rant savait donc qu\u2019il se trouvait engag\u00e9 dans des proc\u00e9dures administratives qui pouvaient aboutir \u00e0 l\u2019imposition, dans les trois mois, d\u2019amendes administratives. Il devait \u00e9galement conna\u00eetre le d\u00e9lai strict \u00e0 respecter pour introduire un recours contre l\u2019imposition de telles amendes. D\u00e8s lors qu\u2019il savait que des d\u00e9cisions pouvaient intervenir \u00e0 bref d\u00e9lai, il devait s\u2019organiser pour pouvoir r\u00e9agir \u00e0 temps en prenant toutes les mesures n\u00e9cessaires pour ce faire. Si, comme il l\u2019affirme, il avait d\u00e9j\u00e0 pu constater que des erreurs de bo\u00eetes aux lettres avaient \u00e9t\u00e9 commises \u00ab \u00e0 plusieurs reprises \u00bb, il ne fait \u00e9tat de l\u2019introduction d\u2019aucune r\u00e9clamation ni d\u2019aucune d\u00e9marche entreprise aupr\u00e8s des services de Bpost pour tenter de rem\u00e9dier \u00e0 une situation qu\u2019il d\u00e9crit lui-m\u00eame comme r\u00e9currente.
\n Le requ\u00e9rant ne d\u00e9montre pas, dans un tel contexte, l\u2019existence d\u2019un cas de force majeure qui pr\u00e9sente le triple caract\u00e8re d\u2019irr\u00e9sistibilit\u00e9, d\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 et d\u2019ext\u00e9riorit\u00e9, susceptible de remettre en cause la validit\u00e9 de la notification, le 19 mai 2021, de la d\u00e9cision du 7 mai 2021 de lui infliger une amende administrative.
\n Le fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a valablement pu consid\u00e9rer que le recours introduit le 24 juin 2021 \u00e9tait irrecevable en raison de sa tardivet\u00e9.
\n Le moyen unique n\u2019est pas fond\u00e9.
\n VI – 22131 – 11\/12
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n La requ\u00eate est rejet\u00e9e.
\n Article 2.
\n La partie requ\u00e9rante supporte les d\u00e9pens, \u00e0 savoir le droit de r\u00f4le de 200
\n euros et la contribution de 20 euros.
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 5 novembre 2024, par la VIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat, compos\u00e9e de :
\n Florence Piret, conseill\u00e8re d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sidente f.f., Mich\u00e8le Belmessieri, conseill\u00e8re d\u2019\u00c9tat, Aur\u00e9lien Vandeburie, conseiller d\u2019\u00c9tat, Adeline Schyns, greffi\u00e8re.
\n La greffi\u00e8re, La Pr\u00e9sidente,
\n Adeline Schyns Florence Piret
\n VI – 22131 – 12\/12<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.285\n <\/p>\n

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