{"id":1173408,"date":"2026-06-22T22:28:04","date_gmt":"2026-06-22T20:28:04","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-391\/"},"modified":"2026-06-22T22:28:04","modified_gmt":"2026-06-22T20:28:04","slug":"eclibervsce2024arr-261-391","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-391\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.391"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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Nouvelle recherche JUPORTAL
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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 21 novembre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.391<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 237316\/VIII-12053<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 261391 – Fonction publique f\u00e9d\u00e9rale – Recrutement et carri\u00e8re – 21\/11\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-11-25<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

112 – derni\u00e8re vue 2026-06-03 11:56<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 261.391 du 21 novembre 2024 Fonction publique – Fonction publique
\n f\u00e9d\u00e9rale – Recrutement et carri\u00e8re D\u00e9cision : Annulation Rejet pour
\n le surplus\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n VIIIe CHAMBRE
\n no 261.391 du 21 novembre 2024
\n A. 237.316\/VIII-12.053
\n En cause : A.L., ayant \u00e9lu domicile chez Me Rapha\u00ebl MOSSOUX, avocat, rue Chantraine 39
\n 4357 Jeneffe, contre :
\n l\u2019\u00c9tat belge, repr\u00e9sent\u00e9 par le ministre des Finances.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite le 26 septembre 2022, la partie requ\u00e9rante demande l\u2019annulation de :
\n \u00ab 1. la d\u00e9cision du Comit\u00e9 de direction du 22 avril 2022 de rejeter la r\u00e9clamation du requ\u00e9rant (la d\u00e9cision de suivre la proposition contenue dans la note pour le Comit\u00e9 de direction du 20 avril 2022 de classer la r\u00e9clamation du requ\u00e9rant sans suite) ;
\n 2. l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 27 juin 2022 qui nomme B.L., conseiller aupr\u00e8s du Service public f\u00e9d\u00e9ral Finances, dans la classe A4 \u2013 conseiller g\u00e9n\u00e9ral ;
\n 3. l\u2019arr\u00eat\u00e9 de monsieur le pr\u00e9sident du Comit\u00e9 de direction sign\u00e9 le 14 juillet 2022 qui d\u00e9signe B.L., conseiller g\u00e9n\u00e9ral (A4), dans un emploi aupr\u00e8s de l\u2019Administration g\u00e9n\u00e9rale de la Fiscalit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9sidence administrative de Bruxelles – services centraux \u00bb.
\n II. Proc\u00e9dure
\n Le dossier administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.
\n Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse et en r\u00e9plique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9s.
\n Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 12 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n Le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n VIII – 12.053 – 1\/9
\n Les parties ont d\u00e9pos\u00e9 un dernier m\u00e9moire.
\n Par une ordonnance du 14 octobre 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 14 novembre.
\n M. Luc Detroux, pr\u00e9sident de chambre, a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Rapha\u00ebl Mossoux, avocats, comparaissant pour la partie requ\u00e9rante, et M. Pierre Bailly, conseiller, comparaissant pour la partie adverse, ont \u00e9t\u00e9 entendus en leurs observations.
\n Mme Claudine Mertes, premier auditeur, a \u00e9t\u00e9 entendue en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Faits
\n 1. Le requ\u00e9rant est conseiller \u00e0 l\u2019administration g\u00e9n\u00e9rale de la Fiscalit\u00e9, au sein du service Soutien op\u00e9rationnel du centre PME Li\u00e8ge.
\n 2. Le 14 novembre 2018, est publi\u00e9 au Moniteur belge un ordre de service par lequel est notamment mis en comp\u00e9tition, dans le services centraux, \u00ab 5\u00b0
\n -1 emploi auquel est attach\u00e9e la fonction de conseiller g\u00e9n\u00e9ral-chef de division TVA
\n (classification de fonction : DEC205) aupr\u00e8s des services centraux de l\u2019administration g\u00e9n\u00e9rale de la Fiscalit\u00e9 (service expertise op\u00e9rationnelle et support) \u00bb.
\n Le requ\u00e9rant se porte candidat. Lors de l\u2019entretien oral du 3 f\u00e9vrier 2020, devant un jury pr\u00e9sid\u00e9 par un repr\u00e9sentant du bureau de consultants Quintessence consulting NV, il obtient la note de 18,70\/20 pour ses comp\u00e9tences techniques et 42\/50 pour sa vision et sa motivation, soit un total de 60,70\/70. Un autre candidat, J. S., obtient une meilleure note, tant pour cette \u00e9preuve, que pour la note int\u00e9grant les autres \u00e9preuves et est propos\u00e9 \u00e0 la nomination par le comit\u00e9 de direction. Le requ\u00e9rant ne d\u00e9pose pas de r\u00e9clamation contre cette proposition.
\n 3. Le 18 d\u00e9cembre 2019, est publi\u00e9 au Moniteur belge un ordre de service par lequel est notamment mis en comp\u00e9tition, dans les services centraux, \u00ab 10\u00b0 – 1 emploi auquel est attach\u00e9e la fonction de conseiller g\u00e9n\u00e9ral-chef de
\n VIII – 12.053 – 2\/9
\n division service TVA (classification de fonction : DEC205) aupr\u00e8s des services centraux de l\u2019administration g\u00e9n\u00e9rale de la Fiscalit\u00e9 (expertise op\u00e9rationnelle et support) (service TVA) \u00bb.
\n 4. Le 23 d\u00e9cembre 2019, B.L. se porte candidate \u00e0 cet emploi.
\n 5. Le 9 janvier 2020, le requ\u00e9rant pose \u00e9galement sa candidature.
\n 6. Il ressort des pi\u00e8ces 27 et 28 du dossier administratif que 3 candidats ont pass\u00e9 l\u2019entretien oral devant le jury. Le jury \u00e9tait pr\u00e9sid\u00e9 par S. B. de la soci\u00e9t\u00e9 Quintessence consulting NV et compos\u00e9 des assesseurs J. S. et F. C., pour l\u2019audition des deux candidats francophones. B.L., unique candidate n\u00e9erlandophone, a \u00e9t\u00e9 entendue par un jury pr\u00e9sid\u00e9 par A. R. de la soci\u00e9t\u00e9 Quintessence consulting NV et compos\u00e9 des m\u00eames assesseurs J. S. et F. C.
\n 7. \u00c0 l\u2019issue de l\u2019entretien oral auquel elle participe le 17 juin 2021, B L.
\n obtient un score de 51,80\/70, soit 7,80\/20 pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9riques et 44,00\/50 pour la motivation et la vision.
\n 8. \u00c0 l\u2019issue de son propre entretien oral du 23 juin 2021, le requ\u00e9rant obtient un score de 49,30\/70, soit 18,30\/20 pour les comp\u00e9tences techniques et 31,00\/50 pour la motivation et la vision.
\n 9. Par une note du 25 novembre 2021, l\u2019administrateur g\u00e9n\u00e9ral de la Fiscalit\u00e9 propose entre autres au comit\u00e9 de direction de ratifier la proposition de nomination de B.L. dans la fonction brigu\u00e9e, celle-ci ayant obtenu, pour l\u2019ensemble des \u00e9preuves un score int\u00e9gr\u00e9 de 72\/100, le requ\u00e9rant et le troisi\u00e8me candidat ayant obtenu respectivement un score int\u00e9gr\u00e9 de 68\/100 et de 69\/100.
\n 10. Le 26 novembre 2021, le comit\u00e9 de direction d\u00e9cide par votre secret \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 de suivre la proposition contenue dans cette note.
\n 11. Par un courriel du 16 d\u00e9cembre 2021, le service carri\u00e8re administratif transmet au requ\u00e9rant un courrier par lequel lui est notifi\u00e9e la proposition du comit\u00e9 de direction de nommer B.L. dans l\u2019emploi postul\u00e9.
\n 12. Par courrier recommand\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2021, le requ\u00e9rant introduit une r\u00e9clamation contre cette proposition.
\n 13. Il est entendu par le comit\u00e9 de direction le 4 f\u00e9vrier 2022 et d\u00e9pose une note \u00e9crite \u00e0 cette occasion.
\n VIII – 12.053 – 3\/9
\n 14. Par une note du 20 avril 2022, l\u2019administrateur g\u00e9n\u00e9ral de la Fiscalit\u00e9 propose au comit\u00e9 de direction de classer sans suite la r\u00e9clamation du requ\u00e9rant.
\n 15. Le 22 avril 2022, le comit\u00e9 de direction d\u00e9cide de suivre cette proposition.
\n Il s\u2019agit du premier acte attaqu\u00e9.
\n 16. Par un courrier du 9 mai 2022, cette d\u00e9cision est notifi\u00e9e au requ\u00e9rant.
\n 17. Par un arr\u00eat\u00e9 royal du 27 juin 2022, B.L. est nomm\u00e9e dans la classe A4 conseiller g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 partir du 1er juillet 2022.
\n Il s\u2019agit du deuxi\u00e8me acte attaqu\u00e9.
\n 18. Par une d\u00e9cision du pr\u00e9sident du comit\u00e9 de direction du 14 juillet 2022, elle est ensuite d\u00e9sign\u00e9e dans un emploi aupr\u00e8s de l\u2019administration g\u00e9n\u00e9rale de la Fiscalit\u00e9 et sa r\u00e9sidence administrative fix\u00e9e \u00e0 Bruxelles-services centraux, \u00e9galement \u00e0 partir du 1er juillet 2022.
\n Il s\u2019agit du troisi\u00e8me acte attaqu\u00e9.
\n 19. Ces deux derni\u00e8res d\u00e9cisions sont notifi\u00e9es au requ\u00e9rant par un courrier dat\u00e9 20 juillet 2022 et transmis par un courriel du 29 juillet 2022. Le requ\u00e9rant en accuse r\u00e9ception par un courriel de 3 ao\u00fbt 2022.
\n IV. Recevabilit\u00e9
\n IV.1. Exception soulev\u00e9e d\u2019office par l\u2019auditeur rapporteur
\n L\u2019auditeur rapporteur indique dans son rapport que le recours contre le premier acte attaqu\u00e9 est irrecevable car il ne s\u2019agit pas d\u2019un acte susceptible de recours.
\n Les parties ne s\u2019expriment pas \u00e0 cet \u00e9gard dans leur dernier m\u00e9moire.
\n IV.2. Appr\u00e9ciation
\n VIII – 12.053 – 4\/9
\n Le premier acte attaqu\u00e9 comprend le rejet de la r\u00e9clamation du requ\u00e9rant par le comit\u00e9 de direction du SPF Finances et la proposition effectu\u00e9e par celui-ci de pr\u00e9senter B.L..
\n Cette d\u00e9cision ne fait pas directement grief au requ\u00e9rant, d\u00e8s lors que cette pr\u00e9sentation ne lie pas l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour nommer, qui peut encore s\u2019en d\u00e9partir.
\n Le rejet de la r\u00e9clamation est un acte non susceptible de recours mais dont l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 peut n\u00e9anmoins \u00eatre invoqu\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion du recours dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision d\u00e9finitive, \u00e0 savoir le deuxi\u00e8me acte attaqu\u00e9 par le pr\u00e9sent recours, dont il constitue un acte pr\u00e9paratoire
\n Le recours est irrecevable en son premier objet.
\n V. Premier moyen, premi\u00e8re branche
\n V.1. Th\u00e8ses des parties
\n V.1.1. La requ\u00eate en annulation
\n Le premier moyen est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, du principe g\u00e9n\u00e9ral de droit d\u2019\u00e9gal acc\u00e8s aux emplois publics, du principe de motivation mat\u00e9rielle des actes administratifs, du principe de comparaison des titres et m\u00e9rites, ainsi que de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation.
\n Dans une premi\u00e8re branche, le requ\u00e9rant expose que la candidate nomm\u00e9e et lui-m\u00eame ont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s par des jurys diff\u00e9rents puisque le jury relatif aux candidats francophones \u00e9tait compos\u00e9 de S. B., de la soci\u00e9t\u00e9 Quintessence Consulting NV, pr\u00e9sidente du jury, et de deux conseillers g\u00e9n\u00e9raux de l\u2019administration alors que le jury relatif \u00e0 la candidate n\u00e9erlandophone, B.L., \u00e9tait compos\u00e9 de A. R. de la soci\u00e9t\u00e9 Quintessence Consulting NV, pr\u00e9sidente du jury, et de deux conseillers g\u00e9n\u00e9raux de l\u2019administration.
\n Il rappelle que le repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 Quintessence Consulting NV, pr\u00e9sident du jury, a pour mission principale d\u2019\u00e9valuer la motivation et la vision du candidat, alors que les comp\u00e9tences techniques sont exclusivement \u00e9valu\u00e9es par les membres internes de l\u2019administration, \u00e9tant entendu que ces membres internes ont une faible marge de man\u0153uvre sur la cotation de la motivation et de la vision du candidat.
\n VIII – 12.053 – 5\/9
\n Il indique que l\u2019\u00e9valuation de la motivation et de la vision du candidat est, par nature, subjective, raison pour laquelle tous les candidats \u00e0 une m\u00eame fonction de dirigeant dans la classe A4 doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9s par un jury dont la stabilit\u00e9 de la composition est un \u00e9l\u00e9ment essentiel, l\u2019unit\u00e9 dans l\u2019appr\u00e9ciation \u00e9tant essentielle pour pr\u00e9venir toute discrimination. Selon lui, cela suppose que tous les candidats soient interrog\u00e9s par un m\u00eame jury. Il ajoute que, pour comparer efficacement et justement des candidats entre eux, il convenait d\u00e8s lors qu\u2019un seul et m\u00eame jury se prononce sur leur \u00e9valuation et ce, d\u2019autant plus, qu\u2019un pr\u00e9sident du jury oriente in\u00e9vitablement l\u2019\u00e9valuation et la cotation.
\n Il estime qu\u2019\u00e0 tout le moins, les deux \u00e9valuateurs, pr\u00e9sidents des jurys (francophone et n\u00e9erlandophone), auraient d\u00fb \u00eatre pr\u00e9sents aux diff\u00e9rentes \u00e9valuations.
\n Il expose que, partant, la l\u00e9gitimit\u00e9 des points retenus est sujette \u00e0 caution et que cela entache la validit\u00e9 des \u00e9valuations ainsi que la juste comparaison entre les candidats. Il se r\u00e9f\u00e8re sur ce point aux arr\u00eats n\u00b0 163.597 du 13 octobre 2006
\n et n\u00b0 172.740 du 26 juin 2007.
\n V.1.2. Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse
\n La partie adverse maintient la position expos\u00e9e, en ce qui concerne la composition du jury, dans la note r\u00e9dig\u00e9e par l\u2019administrateur g\u00e9n\u00e9ral de la Fiscalit\u00e9 le 20 avril 2022. Pour ces raisons, elle ne peut partager l\u2019avis du requ\u00e9rant selon lequel les membres internes de l\u2019administration si\u00e9geant au sein du jury ont une faible marge de man\u0153uvre sur la cotation de la motivation et de la vision du candidat puisque cette cotation est attribu\u00e9e de commun accord par tous les membres du jury ainsi qu\u2019en attestent les relev\u00e9s de cotes sign\u00e9s par chacun d\u2019eux.
\n Elle constate qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le jury \u00e9tait compos\u00e9 des m\u00eames assesseurs \u00e0 savoir de deux conseillers g\u00e9n\u00e9raux \u00e0 l\u2019administration g\u00e9n\u00e9rale de la fiscalit\u00e9.
\n Selon elle, la circonstance que la repr\u00e9sentante de la soci\u00e9t\u00e9 de consulting qui pr\u00e9sidait le jury ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019entretien oral de B.L. ne soit pas la m\u00eame que celle qui a pr\u00e9sid\u00e9 le jury ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019entretien oral du requ\u00e9rant n\u2019est pas de nature \u00e0 remettre en cause les r\u00e9sultats attribu\u00e9s, toutes les garanties d\u2019objectivit\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.
\n Elle estime que les arr\u00eats dont se pr\u00e9vaut le requ\u00e9rant dans sa requ\u00eate concernent des situations diff\u00e9rentes.
\n VIII – 12.053 – 6\/9
\n V.1.3. Le dernier m\u00e9moire de la partie adverse
\n La partie adverse fait valoir que le Conseil d\u2019\u00c9tat a d\u00e9j\u00e0 admis que, comme dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, le jury soit compos\u00e9 diff\u00e9remment lorsque la m\u00e9thode STAR est utilis\u00e9e pour la partie de l\u2019\u00e9preuve relative aux comp\u00e9tences comportementales. Elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 l\u2019arr\u00eat n\u00b0 244.206 du 5 avril 2019.
\n V.2. Appr\u00e9ciation
\n Le dossier administratif d\u00e9montre que le jury ayant proc\u00e9d\u00e9 et \u00e9valu\u00e9 l\u2019entretien oral du requ\u00e9rant \u00e9tait compos\u00e9 de S. B., pr\u00e9sidente, membre de la soci\u00e9t\u00e9 Quintessence Consulting, de J. S. et F. C., assesseurs.
\n Le jury ayant proc\u00e9d\u00e9 et \u00e9valu\u00e9 B.L. \u00e9tait compos\u00e9 quant \u00e0 lui des m\u00eames assesseurs mais \u00e9tait pr\u00e9sid\u00e9 par A. R., pr\u00e9sidente, membre de la soci\u00e9t\u00e9 Quintessence Consulting.
\n La pr\u00e9sidence du jury a donc \u00e9t\u00e9 assur\u00e9e par deux personnes diff\u00e9rentes, membres de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Quintessence Consulting \u00bb.
\n Il est de jurisprudence constante que le principe de la comparaison des titres et m\u00e9rites pour garantir l\u2019\u00e9galit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la fonction publique suppose en principe que ce soit le m\u00eame jury qui interroge tous les candidats en vue de comparer leurs m\u00e9rites respectifs. Sous peine de rendre l\u2019action de l\u2019administration impossible, une certaine souplesse peut toutefois s\u2019av\u00e9rer n\u00e9cessaire, notamment lorsque les candidats sont tr\u00e8s nombreux et que les auditions se d\u00e9roulent pendant une longue p\u00e9riode et que des mesures sont prises pour assurer l\u2019unit\u00e9 d\u2019appr\u00e9ciation des candidats.
\n Tel n\u2019est manifestement pas le cas lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, le nombre de candidats admis \u00e0 l\u2019\u00e9preuve orale \u00e9tait au nombre de trois. Rien ne permet de justifier que ce ne soient pas les trois m\u00eames membres du jury qui ont interrog\u00e9 et appr\u00e9ci\u00e9 les trois personnes quant \u00e0 leur motivation et leur vision de la fonction.
\n Dans l\u2019arr\u00eat invoqu\u00e9 par la partie adverse dans son dernier m\u00e9moire, le Conseil d\u2019\u00c9tat avait constat\u00e9 que, contrairement \u00e0 la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, les candidats \u00e9taient nombreux et que le pr\u00e9sident du jury ayant pos\u00e9 les questions aux candidats sur leurs comp\u00e9tences comportementales avait \u00e9t\u00e9 le m\u00eame pour tous les candidats.
\n VIII – 12.053 – 7\/9
\n L\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 entachant la composition du jury rejaillit d\u00e8s lors sur le deuxi\u00e8me acte attaqu\u00e9 et sur le troisi\u00e8me acte attaqu\u00e9 qui se fonde sur celui-ci.
\n Le premier moyen est donc fond\u00e9 en sa premi\u00e8re branche et justifie l\u2019annulation des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me actes attaqu\u00e9s.
\n VI. Autres moyens
\n L\u2019annulation de deux des trois actes attaqu\u00e9s pouvant \u00eatre prononc\u00e9e sur la base de la premi\u00e8re branche du premier moyen, il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner les autres branches de ce moyen, ni les autres moyens.
\n VII. Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure
\n La partie requ\u00e9rante sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros.
\n Il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n Sont annul\u00e9s :
\n – l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 27 juin 2022 qui nomme B.L., conseiller aupr\u00e8s du Service public f\u00e9d\u00e9ral Finances, dans la classe A4 \u2013 conseiller g\u00e9n\u00e9ral ;
\n – l\u2019arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9sident du Comit\u00e9 de direction sign\u00e9 le 14 juillet 2022 qui d\u00e9signe B.L., conseiller g\u00e9n\u00e9ral (A4), dans un emploi aupr\u00e8s de l\u2019Administration g\u00e9n\u00e9rale de la Fiscalit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9sidence administrative de Bruxelles – services centraux.
\n Le recours est rejet\u00e9 pour le surplus.
\n Article 2.
\n La partie adverse supporte les d\u00e9pens, \u00e0 savoir le droit de r\u00f4le de 200 euros, la contribution de 22 euros et l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros accord\u00e9e \u00e0 la partie requ\u00e9rante.
\n VIII – 12.053 – 8\/9
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 21 novembre 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat, compos\u00e9e de :
\n Luc Detroux, pr\u00e9sident de chambre, Fr\u00e9d\u00e9ric Gosselin, conseiller d\u2019\u00c9tat, Rapha\u00ebl Born, conseiller d\u2019\u00c9tat, Val\u00e9rie Vanderp\u00e8re, greffier.
\n Le Greffier, Le Pr\u00e9sident,
\n Val\u00e9rie Vanderp\u00e8re Luc Detroux
\n VIII – 12.053 – 9\/9<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.391\n <\/p>\n

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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Conseil d’\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 21 novembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.391 No R\u00f4le: A. 237316\/VIII-12053 Affaire: Arr\u00eat 261391 – Fonction publique f\u00e9d\u00e9rale – Recrutement et carri\u00e8re – 21\/11\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d’introduction: 2024-11-25 Consultations: 112 -…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[154779],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7612],"kji_keyword":[146564,96278,101651,8472,15545],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1173408","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibervsce2024arr-261-391","kji_subject-fiscal","kji_keyword-candidats","kji_keyword-comite","kji_keyword-conseiller","kji_keyword-direction","kji_keyword-requerant","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.391 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-391\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.391\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 21 novembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.391 No R\u00f4le: A. 237316\/VIII-12053 Affaire: Arr\u00eat 261391 - Fonction publique f\u00e9d\u00e9rale - Recrutement et carri\u00e8re - 21\/11\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-11-25 Consultations: 112 -...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-391\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"15 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-391\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-391\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.391 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-22T20:28:04+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-391\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-391\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-391\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.391\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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