{"id":1173544,"date":"2026-06-22T22:57:56","date_gmt":"2026-06-22T20:57:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-672\/"},"modified":"2026-06-22T22:57:56","modified_gmt":"2026-06-22T20:57:56","slug":"eclibervsce2024arr-261-672","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-672\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.672"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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Nouvelle recherche JUPORTAL
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Fermer l’onglet <\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 09 décembre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.672<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 233020\/XI-23461<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 261672 – Jeux de hasard – 09\/12\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-12-13<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

107 – derni\u00e8re vue 2026-06-03 11:22<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 261.672 du 9 d\u00e9cembre 2024 Justice – Jeux de hasard D\u00e9cision
\n : Intervention accord\u00e9e D\u00e9sistement\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n LE PR\u00c9SIDENT DE LA XIe CHAMBRE
\n no 261.672 du 9 d\u00e9cembre 2024
\n A. \u00e9.020\/XI-23.461
\n En cause : 1. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ROCOLUC, 2. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme FREMOLUC, 3. F.V., ayant \u00e9lu domicile chez Mes Fran\u00e7ois TULKENS et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l\u2019Empereur 3
\n 1000 Bruxelles, contre :
\n la Commission des Jeux de Hasard, ayant \u00e9lu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fr\u00e9 229
\n 1180 Bruxelles.
\n Partie intervenante :
\n la soci\u00e9t\u00e9 anonyme STARGAMES, ayant \u00e9lu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Tedesco 7
\n 1160 Bruxelles.
\n —————————————————————————————————–
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite le 22 f\u00e9vrier 2021, les parties requ\u00e9rantes demandent l\u2019annulation de \u00ab la d\u00e9cision de la Commission des jeux de hasard du 28 octobre 2020 d’octroyer \u00e0 la SA Stargames une licence F1+126426 en vue d’exploiter des jeux de hasard via l’URL \uf0b2www.goldenpalacesports.be\uf0b2 \u00bb.
\n II. Proc\u00e9dure
\n Par une requ\u00eate introduite le 27 avril 2021, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Stargames demande \u00e0 \u00eatre re\u00e7ue en qualit\u00e9 de partie intervenante.
\n XI – 23.461 – 1\/5
\n Une ordonnance du 31 mai 2021 a accueilli provisoirement la requ\u00eate en intervention introduite par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Stargames.
\n Le dossier administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.
\n Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse, en r\u00e9plique et en intervention ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9s.
\n M. Eric Thibaut, auditeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 12 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n Le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n Les parties ont d\u00e9pos\u00e9 un dernier m\u00e9moire.
\n Par une ordonnance du 7 novembre 2024, les parties ont \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9es \u00e0 l\u2019audience du 2 d\u00e9cembre 2024 et elles ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es que le recours sera trait\u00e9 par une chambre compos\u00e9e d\u2019un membre
\n M. Denis Delvax, pr\u00e9sident de chambre f.f., a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Antoine M\u00e9sot, loco Mes Fran\u00e7ois Tulkens et Lola Malluquin, avocat, comparaissant pour les parties requ\u00e9rantes, et Me Simon Arnould, loco Me Philippe Levert, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont \u00e9t\u00e9 entendus en leurs observations.
\n M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section, a \u00e9t\u00e9 entendu en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Faits
\n 1. La premi\u00e8re partie requ\u00e9rante est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme active dans le domaine des jeux de hasard. Elle expose qu\u2019elle exploite un \u00e9tablissement de classe II (salle de jeux automatiques) \u00e0 Ixelles et dispose d\u2019une licence de classe B (licence
\n XI – 23.461 – 2\/5
\n n\u00b0 B3892). Elle d\u00e9clare d\u00e9tenir \u00e9galement une licence suppl\u00e9mentaire B+3892 qui l\u2019autorise \u00e0 exploiter des jeux de hasard de classe II en ligne.
\n La deuxi\u00e8me partie requ\u00e9rante est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme qui a pour objet l\u2019exploitation de jeux de hasard. Elle expose qu\u2019elle exploite un \u00e9tablissement de classe III (d\u00e9bit de boissons) au moyen d\u2019une licence de classe C (licence n\u00b0
\n C10848).
\n La troisi\u00e8me partie requ\u00e9rante se pr\u00e9sente comme administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la premi\u00e8re partie requ\u00e9rante. Elle expose \u00eatre une personne physique qui joue ou est susceptible de jouer occasionnellement \u00e0 des jeux de hasard vis\u00e9s par la loi du 7
\n mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les \u00e9tablissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.
\n 2. Par une d\u00e9cision du 28 octobre 2020, qui constitue l\u2019acte attaqu\u00e9, la partie adverse a accord\u00e9 une licence compl\u00e9mentaire FA+126426 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Stargames, en tant que licence compl\u00e9mentaire de la licence FA126426.
\n IV. Intervention
\n IV.1. Th\u00e8se de la partie intervenante
\n La partie intervenante expose \u00eatre titulaire de la licence querell\u00e9e et avoir int\u00e9r\u00eat \u00e0 intervenir pour prot\u00e9ger ses droits et int\u00e9r\u00eats.
\n IV.2. Appr\u00e9ciation du Conseil d\u2019\u00c9tat
\n Il y a lieu d\u2019accueillir d\u00e9finitivement la requ\u00eate en intervention introduite par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Stargames en sa qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n V. D\u00e9sistement
\n Par un courrier d\u00e9pos\u00e9 sur la plateforme \u00e9lectronique du Conseil d\u2019\u00c9tat le 27 septembre 2024, la premi\u00e8re partie requ\u00e9rante a inform\u00e9 celui-ci de sa d\u00e9cision de se d\u00e9sister du recours.
\n Lors de l\u2019audience, le conseil des parties requ\u00e9rantes a pr\u00e9cis\u00e9 au Conseil d\u2019\u00c9tat que chacune d\u2019elles se d\u00e9sistait du recours.
\n Rien ne s\u2019oppose \u00e0 ces d\u00e9sistements.
\n XI – 23.461 – 3\/5
\n VI. Confidentialit\u00e9
\n La partie adverse demande qu\u2019en application de l\u2019article 87, \u00a7 2, alin\u00e9a er 1 , du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure, la partie confidentielle (pi\u00e8ce 3bis) du dossier administratif qu\u2019elle d\u00e9pose ne soit pas communiqu\u00e9e aux parties requ\u00e9rantes. La partie intervenante soutient cette demande.
\n Dans leur m\u00e9moire en r\u00e9plique et dans leur dernier m\u00e9moire, les parties requ\u00e9rantes consid\u00e8rent qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 cette demande.
\n D\u00e8s lors que la divulgation des pi\u00e8ces 3bis n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 utile \u00e0 la solution du litige et que le pr\u00e9sent arr\u00eat met fin \u00e0 la proc\u00e9dure devant le Conseil d\u2019\u00c9tat, il n\u2019y a plus lieu de statuer sur la demande de la partie adverse.
\n VII. Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et d\u00e9pens
\n La partie adverse sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 700 euros.
\n Compte tenu du rejet du recours en annulation, les parties requ\u00e9rantes doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme les parties succombantes dans ce litige et la partie adverse comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30\/1 des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d’\u00c9tat.
\n Il y a donc lieu d\u2019accorder \u00e0 la partie adverse l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, au montant sollicit\u00e9.
\n La partie intervenante sollicite la condamnation des parties requ\u00e9rantes au paiement des d\u00e9pens, en ce compris une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de base de 770
\n euros.
\n Cette demande est contraire \u00e0 l\u2019article 30\/1, \u00a7 2, alin\u00e9a 4, in fine, des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, en vertu duquel les parties intervenantes ne peuvent \u00eatre tenues au paiement ou b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Elle doit d\u00e8s lors \u00eatre rejet\u00e9e.
\n La partie intervenante, qui a fait le choix d\u2019intervenir, supporte ses propres d\u00e9pens. Il y a donc lieu de rejeter \u00e9galement sa demande relative aux droits de mise au r\u00f4le.
\n XI – 23.461 – 4\/5
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n La requ\u00eate en intervention introduite par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Stargames est accueillie.
\n Article 2.
\n Il est donn\u00e9 acte du d\u00e9sistement des parties requ\u00e9rantes.
\n Article 3.
\n Les parties requ\u00e9rantes supportent les d\u00e9pens, \u00e0 savoir le droit de r\u00f4le de 600 euros, la contribution de 20 euros et l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 700 euros, accord\u00e9e \u00e0 la partie adverse, \u00e0 concurrence d\u2019un tiers chacune.
\n La partie intervenante supporte le droit de 150 euros li\u00e9 \u00e0 son intervention.
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 9 d\u00e9cembre 2024, par la XIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat compos\u00e9e de :
\n Denis Delvax, pr\u00e9sident de chambre f.f., Xavier Dupont, greffier.
\n Le Greffier, Le Pr\u00e9sident,
\n Xavier Dupont Denis Delvax
\n XI – 23.461 – 5\/5<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.672\n <\/p>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

JUPORTAL. L avertissement officiel du portail precise qu il n existe pas de droit d auteur sur les arrets et jugements.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Conseil d’\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 09 d\u00e9cembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.672 No R\u00f4le: A. 233020\/XI-23461 Affaire: Arr\u00eat 261672 – Jeux de hasard – 09\/12\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d’introduction: 2024-12-13 Consultations: 107 – derni\u00e8re vue 2026-06-03 11:22…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[154795],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7612],"kji_keyword":[130953,17415,105211,7889,16506],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1173544","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibervsce2024arr-261-672","kji_subject-fiscal","kji_keyword-anonyme","kji_keyword-conseil","kji_keyword-hasard","kji_keyword-parties","kji_keyword-societe","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.672 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-672\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.672\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 09 d\u00e9cembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.672 No R\u00f4le: A. 233020\/XI-23461 Affaire: Arr\u00eat 261672 - Jeux de hasard - 09\/12\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-12-13 Consultations: 107 - derni\u00e8re vue 2026-06-03 11:22...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-672\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"7 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-672\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-672\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.672 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-22T20:57:56+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-672\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-672\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-672\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.672\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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