{"id":1173546,"date":"2026-06-22T22:58:04","date_gmt":"2026-06-22T20:58:04","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-674\/"},"modified":"2026-06-22T22:58:04","modified_gmt":"2026-06-22T20:58:04","slug":"eclibervsce2024arr-261-674","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-674\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.674"},"content":{"rendered":"
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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 09 décembre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.674<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 233797\/XIII-9293<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 261674 – Plans d'am\u00e9nagement – 09\/12\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-12-12<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

139 – derni\u00e8re vue 2026-06-03 11:21<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 261.674 du 9 d\u00e9cembre 2024 Am\u00e9nagement du territoire, urbanisme,
\n environnement et affaires connexes – Plans d'am\u00e9nagement D\u00e9cision
\n : Rejet\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n XIIIe CHAMBRE
\n no 261.674 du 9 d\u00e9cembre 2024
\n A. \u00e9.797\/XIII-9293
\n En cause : C. N., ayant \u00e9lu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8
\n 5101 Loyers, contre :
\n la R\u00e9gion wallonne, repr\u00e9sent\u00e9e par son Gouvernement, ayant \u00e9lu domicile chez Me Pierre MO\u00cbRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34\/27
\n 1040 Bruxelles.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite le 31 mai 2021, le requ\u00e9rant demande l\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2021 par lequel le Gouvernement wallon adopte les cartographies des risques d\u2019inondation, en ce compris ses cartes et annexes, publi\u00e9s au Moniteur belge des 30 mars 2021, 5 et 21 mai 2021, en tant que ces trois publications concernent les biens sis rue du Geer, 13 \u00e0 Oreye.
\n II. Proc\u00e9dure
\n Le dossier administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.
\n Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse et en r\u00e9plique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9s.
\n M. Pierre Malka, auditeur adjoint au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 12 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n Le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n La partie requ\u00e9rante a d\u00e9pos\u00e9 un dernier m\u00e9moire.
\n XIII – 9293 – 1\/21
\n Par une ordonnance du 3 octobre 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 7 novembre 2024.
\n Mme Laure Demez, conseiller d\u2019\u00c9tat, a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Schana\u00eblle Poreye, loco Me Christophe Thiebaut, avocat, comparaissant pour la partie requ\u00e9rante, et Me Pierre Mo\u00ebrynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont \u00e9t\u00e9 entendus en leurs observations.
\n M. Pierre Malka, auditeur adjoint, a \u00e9t\u00e9 entendu en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Faits utiles \u00e0 l\u2019examen de la cause
\n 1. Le requ\u00e9rant est propri\u00e9taire de terrains situ\u00e9s \u00e0 Oreye, rue du Geer, 13 et cadastr\u00e9s 5\u00e8me division, section A, nos 365A\u00b2 et 365B\u00b2.
\n III.1. Ant\u00e9c\u00e9dents
\n 2. Le 21 novembre 2002, le Gouvernement wallon approuve la m\u00e9thodologie propos\u00e9e par la plate-forme permanente pour la gestion int\u00e9gr\u00e9e de l\u2019eau (PPGIE) pour la d\u00e9termination des zones inondables.
\n Il charge le ministre de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire de r\u00e9unir un groupe de travail compos\u00e9 de repr\u00e9sentants du ministre-Pr\u00e9sident, du ministre du Budget et du ministre de l\u2019Agriculture et de la Ruralit\u00e9, qui a pour mission, sur la base des travaux de la PPGIE et, en particulier, de son groupe de travail \u00ab Inondations \u00bb, de sugg\u00e9rer le contenu des \u00e9tudes, le planning et les moyens budg\u00e9taires ad\u00e9quats pour mener \u00e0 bien la cartographie des zones inondables.
\n La m\u00e9thodologie doit aboutir \u00e0 la r\u00e9alisation de deux documents : la carte de l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation et la carte du risque de dommages dus aux inondations par d\u00e9bordement de cours d\u2019eau.
\n La carte relative \u00e0 l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation correspond au concept de p\u00e9rim\u00e8tre de risque naturel pr\u00e9visible de type \u00ab inondations \u00bb vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 40, 5\u00b0, du Code wallon de l\u2019am\u00e9nagement du territoire, de l\u2019urbanisme et du patrimoine
\n XIII – 9293 – 2\/21
\n (CWATUP). Elle repose sur la combinaison de deux \u00e9l\u00e9ments de base : la r\u00e9currence d\u2019une inondation et la submersion de terrains due au d\u00e9bordement habituel d\u2019un cours d\u2019eau. La combinaison de ces deux notions d\u00e9termine la valeur de l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation, qui varie de faible \u00e0 moyen et de moyen \u00e0 \u00e9lev\u00e9.
\n Cette carte doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par la carte relative au risque de dommages dus aux inondations par d\u00e9bordement qui servira, particuli\u00e8rement, \u00e0 d\u00e9terminer des zones \u00e0 risque de dommages \u00e9lev\u00e9s qui devront \u00eatre trait\u00e9es comme des \u00ab points noirs \u00bb dans l\u2019\u00e9laboration des plans de secours. Cette seconde carte repose sur la combinaison de l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation et de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019inondation.
\n 3. Le 9 janvier 2003, le Gouvernement wallon approuve les principes contenus dans la note relative \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un plan global et int\u00e9gr\u00e9 de pr\u00e9vention et de lutte contre les inondations et leurs effets sur les sinistr\u00e9s, d\u00e9nomm\u00e9 plan \u00ab PLUIES \u00bb, et la circulaire relative \u00e0 la d\u00e9livrance de permis dans les zones expos\u00e9es \u00e0 des inondations et \u00e0 la lutte contre l\u2019imperm\u00e9abilisation des espaces. Il marque un accord de principe sur la pr\u00e9paration d\u2019un r\u00e8glement r\u00e9gional d\u2019urbanisme (RRU) en la mati\u00e8re.
\n 4. Par trois arr\u00eat\u00e9s du 15 mars 2007, le Gouvernement wallon adopte les cartographies de l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation par d\u00e9bordement de cours d\u2019eau des sous-
\n bassins hydrographiques de la Meuse aval, de la Meuse amont et de la Sambre.
\n L\u2019arr\u00eat\u00e9 relatif au sous-bassin de la Meuse aval reprend les biens du requ\u00e9rant, pr\u00e9cit\u00e9s, en zone d\u2019al\u00e9a d\u2019inondation \u00e0 valeur faible.
\n 5. Le 23 octobre 2007, la directive 2007\/60\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relative \u00e0 l\u2019\u00e9valuation et \u00e0 la gestion des risques d\u2019inondation est adopt\u00e9e. Elle impose aux \u00c9tats membres d\u2019\u00e9laborer des cartes des zones inondables et des cartes des risques d\u2019inondation relativement aux zones pour lesquelles ils concluent que des risques potentiels importants d\u2019inondation existent ou que leur mat\u00e9rialisation peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme probable. Les cartes doivent \u00eatre \u00e9tablies \u00e0 l\u2019\u00e9chelon du district hydrographique.
\n L\u2019article 10, \u00a7 1er, de cette directive dispose comme suit :
\n \u00ab Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation communautaire applicable, les \u00c9tats membres mettent \u00e0 la disposition du public l\u2019\u00e9valuation pr\u00e9liminaire des risques d\u2019inondation, les cartes des zones inondables, les cartes des risques d\u2019inondation et les plans de gestion des risques d\u2019inondation \u00bb.
\n L\u2019article 14, \u00a7 2, de la m\u00eame directive pr\u00e9voit que \u00ab [l]es cartes des zones inondables et les cartes des risques d\u2019inondation sont r\u00e9examin\u00e9es et, si
\n XIII – 9293 – 3\/21
\n n\u00e9cessaire, mises \u00e0 jour pour le 22 d\u00e9cembre 2019 au plus tard et, par la suite, tous les six ans \u00bb.
\n 6. La directive 2007\/60\/CE pr\u00e9cit\u00e9e est transpos\u00e9e, en R\u00e9gion wallonne, par le d\u00e9cret du 4 f\u00e9vrier 2010 modifiant le livre II du Code de l\u2019environnement contenant des dispositions diverses en mati\u00e8re de politique de l\u2019eau, constituant le Code de l\u2019eau.
\n L\u2019article D.53-2 de ce code distingue deux types de cartographie : la cartographie des zones soumises \u00e0 l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation de chaque bassin hydrographique wallon, qui elle-m\u00eame comporte les cartes des zones inondables relatives \u00e0 trois sc\u00e9narios de probabilit\u00e9, et la carte du risque de dommages dus aux inondations.
\n Concernant les cartes des zones soumises \u00e0 l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation, cette disposition est libell\u00e9e comme suit :
\n \u00ab \u00a7 1er. L\u2019autorit\u00e9 de bassin vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article D.11, \u00a7 2, arr\u00eate, \u00e0 l\u2019\u00e9chelon de chaque bassin hydrographique wallon, une carte des zones soumises \u00e0 l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation et une carte du risque de dommages dus aux inondations, \u00e0 l\u2019\u00e9chelle la plus appropri\u00e9e, pour le 22 d\u00e9cembre 2013 au plus tard.
\n \u00a7 2. [\u2026]
\n \u00a7 3. Les cartes des zones soumises \u00e0 l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation couvrent les zones g\u00e9ographiques susceptibles d\u2019\u00eatre inond\u00e9es selon les sc\u00e9narios suivants :
\n a) crue de faible probabilit\u00e9 ou sc\u00e9narios d\u2019\u00e9v\u00e9nements extr\u00eames ;
\n b) crue de probabilit\u00e9 moyenne (p\u00e9riode de retour probable sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 cent ans) ;
\n c) crue de forte probabilit\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant.
\n \u00a7 4. Pour chaque sc\u00e9nario vis\u00e9 au \u00a7 3, les \u00e9l\u00e9ments suivants doivent appara\u00eetre :
\n a) l\u2019\u00e9tendue de l\u2019inondation ;
\n b) les hauteurs d\u2019eau ou le niveau d\u2019eau, selon le cas ;
\n c) le cas \u00e9ch\u00e9ant, la vitesse du courant ou le d\u00e9bit de crue correspondant.
\n \u00a7 5. [\u2026]
\n \u00a7 6. Pour les zones o\u00f9 les inondations sont dues aux eaux souterraines, l\u2019\u00e9laboration de cartes des zones soumises \u00e0 l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation est limit\u00e9e au sc\u00e9nario vis\u00e9 au paragraphe 3, point a).
\n [\u2026]
\n \u00a7 8. Les cartes des zones soumises \u00e0 l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation et les cartes du risque de dommages dus aux inondations sont r\u00e9examin\u00e9es et, si n\u00e9cessaire, mises \u00e0 jour pour le 22 d\u00e9cembre 2019 au plus tard et, par la suite, tous les six ans.
\n L\u2019incidence probable des changements climatiques sur la survenance des inondations est prise en compte lors de ce r\u00e9examen.
\n [\u2026] \u00bb.
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\n Il r\u00e9sulte de l\u2019article D.53-3 de ce m\u00eame code que, sur la base des cartes pr\u00e9cit\u00e9es, l\u2019autorit\u00e9 de bassin \u00e9tablit un plan de gestion des risques d\u2019inondation (PGRI) de chaque bassin hydrographique wallon.
\n L\u2019article D.53-4 porte, quant \u00e0 lui, sur les premiers PGRI, lesquels doivent, notamment, contenir les cartes des zones soumises \u00e0 l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation \u00e9labor\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article D.53-2.
\n 7. Le 19 d\u00e9cembre 2013, le Gouvernement wallon adopte les cartographies des zones soumises \u00e0 l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation et du risque de dommages dus aux inondations. Elles couvrent l\u2019ensemble des 15 sous-bassins hydrographiques de la R\u00e9gion wallonne. Cette nouvelle cartographie se distingue de celle de 2007
\n notamment en tant qu\u2019elle int\u00e8gre des axes de ruissellement r\u00e9partis selon les valeurs d\u2019al\u00e9a. Il est aussi pr\u00e9cis\u00e9 que les contours des zones d\u2019al\u00e9a d\u2019inondation par d\u00e9bordement ont \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9s en fonction des donn\u00e9es acquises ces derni\u00e8res ann\u00e9es entre autres \u00e0 l\u2019aide d\u2019observations r\u00e9colt\u00e9es sur le terrain. Cet arr\u00eat\u00e9 reprend les biens du requ\u00e9rant, pr\u00e9cit\u00e9s, en zone d\u2019al\u00e9a d\u2019inondation \u00e0 valeur \u00e9lev\u00e9e.
\n Cette cartographie, qui couvre la p\u00e9riode 2013-2019, ne fait pas l\u2019objet d\u2019un recours par le requ\u00e9rant.
\n Par un arr\u00eat n\u00b0 244.110 du 2 avril 2019, elle est partiellement annul\u00e9e en tant qu\u2019elle vise le territoire de la commune d\u2019Aywaille (ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.110).
\n 8. Le 10 mars 2016, le Gouvernement wallon adopte le PGRI, sur la base de cartographies r\u00e9vis\u00e9es des zones soumises \u00e0 l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation et du risque de dommages dus aux inondations qui remplacent celles du 19 d\u00e9cembre 2013.
\n Cette cartographie de 2016, qui couvre la p\u00e9riode 2016-2019, maintient les biens du requ\u00e9rant, pr\u00e9cit\u00e9s, en zone d\u2019al\u00e9a d\u2019inondation \u00e0 valeur \u00e9lev\u00e9e.
\n Par un arr\u00eat n\u00b0 243.910 du 7 mars 2019, cet arr\u00eat\u00e9 est partiellement annul\u00e9 en tant qu\u2019il vise le territoire de la commune d\u2019Aywaille (ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.910) et, par un arr\u00eat n\u00b0 244.029 du 25 mars 2019, en tant qu\u2019il vise le territoire de la commune d\u2019Andenne (ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.029).
\n III.2. Expos\u00e9 des faits propres \u00e0 l\u2019acte attaqu\u00e9
\n 9. Le 30 avril 2020, en vue de proc\u00e9der \u00e0 la mise \u00e0 jour des cartes des zones soumises \u00e0 l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation et des cartes du risque de dommages dus aux
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\n inondations, la direction des cours d\u2019eau non navigables du service public de Wallonie (SPW) adopte une notice m\u00e9thodologique d\u2019\u00e9laboration de ces cartographies.
\n 10. Le 7 juillet 2020, le bureau d\u2019\u00e9tudes S. adresse au SPW un rapport sur les incidences environnementales (RIE) \u00e0 propos des projets de cartographies des zones soumises \u00e0 l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation.
\n 11. Le 16 juillet 2020, le Gouvernement wallon approuve la notice m\u00e9thodologique, les projets de cartographies des zones soumises \u00e0 l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation et des risques de dommages dus aux inondations ainsi que le RIE.
\n 12. Du 14 septembre au 28 octobre 2020 pour les citoyens et jusqu\u2019au 11
\n novembre 2020 pour les communes, une enqu\u00eate publique est organis\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion de laquelle le requ\u00e9rant d\u00e9pose une r\u00e9clamation.
\n 13. Des avis sont \u00e9mis sur le projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon adoptant les cartographies des zones soumises \u00e0 l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation, \u00e0 savoir ceux du p\u00f4le Environnement du 6 novembre 2020 et des communes wallonnes, ainsi que ceux r\u00e9sultant des consultations transfrontali\u00e8res effectu\u00e9es en vertu de l\u2019article D.29-11 du livre Ier du Code de l\u2019environnement.
\n 14. Le 25 janvier 2021, une d\u00e9claration environnementale est \u00e9tablie par le bureau d\u2019\u00e9tudes pr\u00e9cit\u00e9.
\n 15. Le 4 mars 2021, le Gouvernement wallon prend un arr\u00eat\u00e9 adoptant \u00ab les cartographies des risques d\u2019inondation \u00bb, publi\u00e9 au Moniteur belge le 24 mars 2021. Les cartographies figurent en annexe de cet arr\u00eat\u00e9.
\n Sont ainsi adopt\u00e9es les cartes des risques d\u2019inondation de la partie wallonne des districts hydrographiques internationaux de la Meuse, de l\u2019Escaut, de la Seine et du Rhin. Cette nouvelle cartographie maintient les biens du requ\u00e9rant, pr\u00e9cit\u00e9s, en zone d\u2019al\u00e9a d\u2019inondation \u00e0 valeur \u00e9lev\u00e9e.
\n Il s\u2019agit de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n Il est notamment motiv\u00e9 comme suit :
\n \u00ab Consid\u00e9rant que les cartographies des zones soumises \u00e0 l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation sont constitu\u00e9es de la carte de l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation et des cartographies des zones inondables ;
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\n Consid\u00e9rant que la carte de l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation reprend, en une seule carte, les quatre sc\u00e9narios de probabilit\u00e9s diff\u00e9rentes correspondant aux 4 p\u00e9riodes de retour suivantes : 25, 50, 100 ans et extr\u00eame retour ;
\n Consid\u00e9rant que les cartes des zones inondables reprennent les cartes par sc\u00e9nario repr\u00e9sentant le caract\u00e8re inondable du sol wallon pour une probabilit\u00e9 donn\u00e9e.
\n Quatre sc\u00e9narios de probabilit\u00e9s diff\u00e9rentes sont envisag\u00e9s, correspondant aux 4
\n p\u00e9riodes de retour suivantes : 25, 50, 100 ans et extr\u00eame retour. Ces cartes sont r\u00e9alis\u00e9es en vue d\u2019\u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne afin de satisfaire aux obligations impos\u00e9es aux \u00c9tats Membres par la directive 2007\/60\/CE ;
\n Consid\u00e9rant que ces cartes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9examin\u00e9es en vue de la mise \u00e0 jour et de l\u2019adoption des nouveaux plans de gestion des risques d\u2019inondation de chaque district hydrographique wallon vis\u00e9s aux articles D.53-3 \u00e0 D.53-9 du livre II du Code de l\u2019environnement constituant le Code de l\u2019eau ;
\n Consid\u00e9rant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objectif d\u2019adopter, apr\u00e8s r\u00e9examen et r\u00e9\u00e9valuation, de nouvelles cartographies des zones soumises \u00e0 l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation pour l\u2019ensemble de la R\u00e9gion wallonne ;
\n Consid\u00e9rant que ces cartographies, pour le territoire des communes d\u2019Andenne et d\u2019Aywaille, constituent de nouvelles cartographies puisque les cartographies pr\u00e9c\u00e9dentes ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es par d\u00e9cisions du Conseil d\u2019Etat pour le territoire de ces communes et qu\u2019il n\u2019y a donc jamais eu de cartographies des zones soumises \u00e0 l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation sur leur territoire ;
\n [\u2026]
\n Consid\u00e9rant qu\u2019une d\u00e9claration environnementale a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article D.60 du livre Ier du Code de l\u2019environnement, r\u00e9sumant la mani\u00e8re dont les consid\u00e9rations environnementales ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans les cartographies des zones soumises \u00e0 l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation, et dont le rapport sur les incidences environnementales et les avis \u00e9mis lors des consultations et de l\u2019enqu\u00eate publique ont \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration, ainsi que les raisons du choix tel qu\u2019adopt\u00e9, compte tenu des autres solutions raisonnables envisag\u00e9es. Cette d\u00e9claration environnementale contient \u00e9galement les principales mesures de suivi des incidences non n\u00e9gligeables sur l\u2019environnement de la mise en \u0153uvre des cartographies des zones soumises \u00e0 l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation ;
\n Consid\u00e9rant que les prochains plans de gestion des risques d\u2019inondation contiendront notamment les pr\u00e9sentes cartographies, ainsi que les conclusions qui peuvent en \u00eatre tir\u00e9es \u00bb.
\n Les parcelles en cause du requ\u00e9rant sont reprises dans la planche 41\/3n-d sur l\u2019\u00e9chelle \u00e0 la page 24588 du Moniteur belge du 24 mars 2021.
\n Le 30 mars 2021, un erratum est publi\u00e9 au Moniteur belge afin, notamment, de conf\u00e9rer \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2021 le bon intitul\u00e9, \u00e0 savoir \u00ab les cartographies des zones soumises \u00e0 l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation \u00bb. Des addenda, consistant en d\u2019autres cartes des zones inondables, font l\u2019objet de publications les 5 et 21 mai 2021.
\n 16. Le 19 janvier 2023, le Gouvernement wallon prend un arr\u00eat\u00e9 adoptant les PGRI pour la p\u00e9riode 2022-2027, publi\u00e9 au Moniteur belge du 7 juin 2023.
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\n IV. Recevabilit\u00e9
\n IV.1. Recevabilit\u00e9 ratione materiae
\n A. Th\u00e8ses des parties
\n La partie adverse conteste la connexit\u00e9 entre les diff\u00e9rents objets du recours, \u00e0 savoir, selon elle, les trois arr\u00eat\u00e9s du Gouvernement wallon du 4 mars 2021 publi\u00e9s au Moniteur belge des 30 mars, 5 et 21 mai 2021. Elle est d\u2019avis que les deux arr\u00eat\u00e9s qui suivent celui publi\u00e9 le 30 mars 2021 adoptent respectivement des cartes des zones inondables \u00ab T025 \u00bb et \u00ab T050 \u00bb. Elle conteste \u00e9galement la recevabilit\u00e9 du recours en tant qu\u2019il est dirig\u00e9 contre le premier acte attaqu\u00e9, \u00e0 savoir l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 4 mars 2021 publi\u00e9 au Moniteur belge du 30
\n mars 2021, au motif que cet acte adopte la d\u00e9claration environnementale et que le requ\u00e9rant n\u2019expose pas en quoi celle-ci est un acte susceptible d\u2019\u00eatre attaqu\u00e9 au Conseil d\u2019Etat. Elle y voit un acte qui ne produit pas d\u2019effets juridiques et, partant, qui n\u2019est pas un acte administratif individuel susceptible de causer grief.
\n Le requ\u00e9rant r\u00e9plique que la requ\u00eate ne vise pas des objets distincts mais poursuit l\u2019annulation d\u2019un seul et m\u00eame acte. Il note que les publications ult\u00e9rieures de mai 2021 ne font que compl\u00e9ter l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 4 mars 2021, publi\u00e9 le 30 mars 2021, d\u00e8s lors qu\u2019elles se limitent \u00e0 l\u2019ajout d\u2019annexes compl\u00e9mentaires \u00e0 ce m\u00eame acte. Il expose, \u00e0 titre subsidiaire, qu\u2019il y a lieu d\u2019admettre la connexit\u00e9, les cartes des zones inondables qui concernent les probabilit\u00e9s d\u2019inondation sur des p\u00e9riodes de retour de 25 ans et 50 ans, publi\u00e9es les 5 et 21 mai 2021, ayant pour fondement la cartographie de l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation publi\u00e9e ant\u00e9rieurement. \u00c0 titre tr\u00e8s subsidiaire, il soutient que seul le premier acte attaqu\u00e9 constitue l\u2019objet du recours. Enfin, il est d\u2019avis que la d\u00e9claration environnementale est un acte pr\u00e9paratoire \u00e0 l\u2019acte attaqu\u00e9 et qu\u2019il peut \u00eatre critiqu\u00e9 au titre de l\u2019op\u00e9ration administrative complexe.
\n B. Examen
\n Les publications des 5 et 21 mai 2021 se rapportent toujours au m\u00eame arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 4 mars 2021 adoptant les cartographies des zones soumises \u00e0 l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation, en le compl\u00e9tant avec de nouvelles cartes.
\n Partant, le recours n\u2019a pas plusieurs objets, mais vise un seul et m\u00eame acte attaqu\u00e9. Il est recevable ratione materiae.
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\n IV.2. Recevabilit\u00e9 ratione personae
\n A. Th\u00e8ses des parties
\n Dans sa requ\u00eate, le requ\u00e9rant se limite \u00e0 indiquer qu\u2019il justifie d\u2019un int\u00e9r\u00eat ratione personae en raison du droit r\u00e9el dont il dispose sur les biens immobiliers situ\u00e9s dans les parcelles vis\u00e9es par le recours.
\n La partie adverse r\u00e9pond qu\u2019il ne d\u00e9veloppe pas son int\u00e9r\u00eat au recours de mani\u00e8re concr\u00e8te et ne remet pas en cause la l\u00e9galit\u00e9 des deux publications au Moniteur belge de mai 2021, qu\u2019elle qualifie de deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me actes attaqu\u00e9s. Elle en inf\u00e8re l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours.
\n B. Examen
\n 1. Aux termes de l\u2019article 19, alin\u00e9a 1er, des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, un recours en annulation au sens de l\u2019article 14, \u00a7 1er, de ces lois peut \u00eatre port\u00e9 devant la section du contentieux administratif du Conseil d\u2019\u00c9tat par toute partie justifiant d\u2019une l\u00e9sion ou d\u2019un int\u00e9r\u00eat. Une partie requ\u00e9rante dispose de cet int\u00e9r\u00eat requis en droit si deux conditions sont remplies : d\u2019une part, l\u2019acte administratif attaqu\u00e9 doit lui causer un pr\u00e9judice personnel, direct, certain, actuel et l\u00e9sant un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime, d\u2019autre part, l\u2019annulation \u00e9ventuelle de cet acte doit lui procurer un avantage direct et personnel, si minime soit-il.
\n Il est g\u00e9n\u00e9ralement admis que les effets potentiels d\u2019un r\u00e8glement suffisent \u00e0 justifier l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 en demander l\u2019annulation et que celui qui demande l\u2019annulation d\u2019un r\u00e8glement doit seulement \u00e9tablir que celui-ci est susceptible de lui \u00eatre applicable, sans avoir \u00e0 d\u00e9montrer qu\u2019il en a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 subi les effets pr\u00e9judiciables. Les actes r\u00e9glementaires sont, ainsi, susceptibles d\u2019\u00eatre attaqu\u00e9s par toutes les personnes auxquelles ils ont vocation \u00e0 s\u2019appliquer et dont ils peuvent modifier d\u00e9favorablement la situation ainsi que par celles qui, sans y \u00eatre \u00e0 proprement parler soumises, en subissent directement des effets qui leur font grief.
\n 2. En l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant justifie son int\u00e9r\u00eat au recours par le fait qu\u2019il dispose d\u2019un droit r\u00e9el sur des biens qui rel\u00e8vent du champ d\u2019application territorial de l\u2019acte attaqu\u00e9 \u2013 ce qui n\u2019est pas contest\u00e9 par la partie adverse \u2013 et que ses biens sont \u00ab affect\u00e9s \u00bb par l\u2019acte attaqu\u00e9. Il est en effet vraisemblable que l\u2019inscription des biens du requ\u00e9rant en zone d\u2019al\u00e9a \u00e9lev\u00e9 d\u2019inondation est susceptible d\u2019affecter d\u00e9favorablement la situation du requ\u00e9rant.
\n Dans cette mesure, il justifie \u00e0 suffisance d\u2019un int\u00e9r\u00eat au recours.
\n XIII – 9293 – 9\/21
\n IV.3. Recevabilit\u00e9 ratione loci
\n A. Th\u00e8ses des parties
\n Le requ\u00e9rant expose qu\u2019il limite l\u2019objet de son recours aux deux seules parcelles situ\u00e9es rue du Geer, 13 \u00e0 Oreye et cadastr\u00e9es 5\u00e8me division, section A, nos 365A\u00b2 et 365B\u00b2 (seconde parcelle entretemps divis\u00e9e en cinq parcelles nos 365L\u00b2, 365M\u00b2, 365N\u00b2, 365P\u00b2, 365R\u00b2 et 365S\u00b2), sur lesquelles il dispose d\u2019un droit r\u00e9el.
\n La partie adverse confirme que l\u2019int\u00e9r\u00eat au recours doit se limiter aux parcelles dont le requ\u00e9rant est propri\u00e9taire.
\n B. Examen
\n Si le Conseil d\u2019\u00c9tat n\u2019est pas comp\u00e9tent pour prononcer l\u2019annulation partielle d\u2019un acte administratif lorsque celle-ci \u00e9quivaut \u00e0 la r\u00e9formation de l\u2019acte attaqu\u00e9, il en va cependant diff\u00e9remment lorsque les dispositions attaqu\u00e9es ne forment pas, avec celles qui ne sont pas attaqu\u00e9es, un ensemble indissociable. Le Conseil d\u2019\u00c9tat ne m\u00e9conna\u00eet pas le principe de la s\u00e9paration des fonctions administrative et juridictionnelle en pronon\u00e7ant l\u2019annulation partielle de l\u2019acte d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 sa censure, lorsque les dispositions annul\u00e9es peuvent \u00eatre dissoci\u00e9es du reste de l\u2019acte et que leur annulation ne modifie pas la port\u00e9e de la partie qui survit.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu d\u2019admettre le caract\u00e8re divisible de l\u2019acte attaqu\u00e9 en fonction des parcelles sur lesquelles le requ\u00e9rant dispose d\u2019un droit r\u00e9el.
\n L\u2019annulation ne devant \u00eatre prononc\u00e9e que dans la limite de l\u2019int\u00e9r\u00eat du requ\u00e9rant au recours, celui-ci est recevable dans la mesure o\u00f9 il vise la cartographie des zones soumises \u00e0 l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation portant uniquement sur les parcelles situ\u00e9es rue du Geer, 13 \u00e0 Oreye, cadastr\u00e9es 5\u00e8me division, section A, nos 365A\u00b2 et 365B\u00b2.
\n V. Moyen unique
\n V.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n V.1.1. La requ\u00eate en annulation
\n Le requ\u00e9rant prend un moyen unique de la violation des articles D.53-2
\n et suivants du Code de l\u2019eau, de l\u2019article D.60 du livre Ier du Code de l\u2019environnement, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 12 octobre 2005 d\u00e9terminant les crit\u00e8res sur la base desquels les R\u00e9gions doivent formuler leurs propositions en mati\u00e8re de
\n XIII – 9293 – 10\/21
\n d\u00e9limitation des zones \u00e0 risque, combin\u00e9 \u00e0 son annexe, de la d\u00e9cision du Gouvernement wallon du 16 juillet 2020 approuvant la m\u00e9thodologie d\u2019\u00e9laboration des cartographies d\u2019inondation en R\u00e9gion wallonne, comprenant la carte de l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation, les cartes des zones inondables par sc\u00e9nario et les cartes des risques d\u2019inondation par sc\u00e9nario, de la notice m\u00e9thodologique d\u2019\u00e9laboration des cartographies des zones soumises \u00e0 l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation et des risques de dommages dus aux inondations du 30 avril 2020, des principes de bonne administration dont le principe de minutie, le principe de l\u00e9gitime confiance et le principe de proportionnalit\u00e9, du principe g\u00e9n\u00e9ral de droit administratif suivant lequel tout acte administratif doit reposer sur des motifs mat\u00e9riels exacts, de l\u2019effet utile de l\u2019enqu\u00eate publique r\u00e9sultant des principes pr\u00e9cit\u00e9s, de l\u2019absence de r\u00e9ponse aux r\u00e9clamations formul\u00e9es lors de l\u2019enqu\u00eate publique ou de l\u2019inad\u00e9quation ou de l\u2019insuffisance dans cette r\u00e9ponse, de l\u2019insuffisance ou de l\u2019absence dans les motifs, de l\u2019erreur sur les motifs de droit et de fait et de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation.
\n A. Premier grief
\n Il expose que, dans sa r\u00e9clamation d\u00e9pos\u00e9e dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate publique, il critique le caract\u00e8re inondable de ses biens en cause, la m\u00e9thodologie adopt\u00e9e sur la base de l\u2019analyse du SPW du 3 juin 2014, l\u2019ignorance de certaines causes d\u2019inondation \u2013 notamment \u00ab le d\u00e9ferlement de boues venant du Nord \u00bb, le refoulement de certaines sources d\u2019eau et l\u2019impossibilit\u00e9 de celles-ci de se rejeter dans la rivi\u00e8re Geer \u2013, l\u2019impr\u00e9cision du mod\u00e8le num\u00e9rique \u2013 notamment la non mise \u00e0 jour de la topographie et l\u2019absence de prise en compte de la cuvette sous pont en amont \u2013 et l\u2019absence de prise en compte du ph\u00e9nom\u00e8ne a\u00e9rodynamique d\u2019aspiration.
\n Il rel\u00e8ve avoir formul\u00e9 des suggestions \u00e0 la suite de ces constats.
\n Il indique que la cartographie de l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation du 15 mars 2007
\n classait la parcelle cadastr\u00e9e n\u00b0 365A2 en zone d\u2019al\u00e9a d\u2019inondation faible jusqu\u2019\u00e0 la nouvelle classification de son bien adopt\u00e9e par l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 19 d\u00e9cembre 2013, puis par l\u2019acte attaqu\u00e9. Il estime que la diff\u00e9rence de classification entre ces arr\u00eat\u00e9s r\u00e9sulte d\u2019un manque de prise en compte d\u2019observations de terrain.
\n Il critique la m\u00e9thodologie expos\u00e9e dans la notice m\u00e9thodologique d\u2019\u00e9laboration des cartographies des zones soumises \u00e0 l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation du 30 avril 2020. Selon lui, la formule \u00ab MOD>E+>E->PEDO>HOL \u00bb qui y est contenue signifie que les \u00e9l\u00e9ments d\u2019observation, avec preuve \u00e0 l\u2019appui, doivent primer sur ceux sans preuve \u00e0 l\u2019appui, ainsi que sur la m\u00e9thodologie hydrop\u00e9dologique. Or, il rel\u00e8ve que la zone de la cartographie affectant son bien, class\u00e9e en al\u00e9a \u00e9lev\u00e9, ne se fonde pas sur des \u00e9l\u00e9ments d\u2019observation avec preuve \u00e0 l\u2019appui.
\n XIII – 9293 – 11\/21
\n Il soutient que le dossier administratif ne permet pas de comprendre les raisons pour lesquelles les observations avec preuve \u00e0 l\u2019appui \u00e9mises dans sa r\u00e9clamation n\u2019ont pas pr\u00e9valu sur la m\u00e9thodologie hydrop\u00e9dologique ni pourquoi elles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 prises en compte conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article D.60 du livre Ier du Code de l\u2019environnement. Il estime que la r\u00e9ponse de l\u2019autorit\u00e9 ne permet pas de comprendre pour quelles raisons elles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es comme des \u00e9l\u00e9ments d\u2019observation avec preuve \u00e0 l\u2019appui. Il en d\u00e9duit une rupture de ligne de conduite de l\u2019administration.
\n B. Deuxi\u00e8me grief
\n Il expose que les observations de sa r\u00e9clamation sont \u00ab techniques, pr\u00e9cises, chiffr\u00e9es et document\u00e9es \u00bb, ce que l\u2019inclusion de la situation de la zone concern\u00e9e dans le \u00ab cas n\u00b0 9 \u00bb au tableau 1 de la notice m\u00e9thodologique ne permet pas d\u2019outrepasser. Il rappelle avoir expos\u00e9 dans sa r\u00e9clamation que des causes d\u2019inondation n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 prises en compte et explique que deux sources (d\u00e9sign\u00e9es A et B sur une carte) se jettent dans l\u2019embouchure C du Geer. Il soutient qu\u2019un talus\/remblai r\u00e9cent situ\u00e9 en rive droite et en aval du Moulin de Bergilers n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 correctement int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la mod\u00e9lisation de la cartographie alors que, selon lui, ce remblai constitue un facteur aggravant en ce qui concerne la sensibilit\u00e9 de la berge gauche. \u00c0 l\u2019aide d\u2019un calcul appel\u00e9 \u00ab \u00e9quation de Manning \u00bb, il en inf\u00e8re que le remblai diminue de 25 % la capacit\u00e9 hydraulique du Geer \u00e0 la hauteur de ce remblai et, partant, que la probabilit\u00e9 d\u2019inondation \u00e0 cette hauteur est aggrav\u00e9e par l\u2019arriv\u00e9e et le refoulement d\u2019eaux de source. A son estime, cette combinaison d\u2019\u00e9l\u00e9ments explique que la rue Louis Mar\u00e9chal soit sujette \u00e0 un al\u00e9a d\u2019inondation \u00e9lev\u00e9 au contraire de la rue du Geer o\u00f9 se situent ses biens.
\n Il d\u00e9plore que ses observations n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 prises en consid\u00e9ration, ce qui \u00f4te tout effet utile \u00e0 l\u2019enqu\u00eate publique et t\u00e9moigne d\u2019une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation.
\n C. Troisi\u00e8me grief
\n Il soutient que, compte tenu du fait que \u00ab seule la place de la rue du Geer au droit de la rue Louis Mar\u00e9chal a connu des inondations dans le village en 2008 \u00bb, l\u2019acte attaqu\u00e9 viole l\u2019annexe de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 12 octobre 2005 d\u00e9terminant les crit\u00e8res sur la base desquels les r\u00e9gions doivent formuler leurs propositions en mati\u00e8re de d\u00e9limitation des zones \u00e0 risque, laquelle d\u00e9finit ce que recouvre la notion d\u2019al\u00e9a \u00e9lev\u00e9 d\u2019inondation, et le principe g\u00e9n\u00e9ral de droit de proportionnalit\u00e9.
\n XIII – 9293 – 12\/21
\n V.1.2. Le m\u00e9moire en r\u00e9plique
\n Quant au premier grief, il expose que la notice m\u00e9thodologique d\u00e9finit la notion d\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u2019observation de terrain avec preuve \u00e0 l\u2019appui, par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 trois crit\u00e8res (une pr\u00e9cision temporelle, une pr\u00e9cision spatiale et une preuve visuelle), et en inf\u00e8re qu\u2019elle constitue un \u00e9l\u00e9ment de droit susceptible d\u2019\u00eatre contr\u00f4l\u00e9 de mani\u00e8re enti\u00e8re et non pas marginale par le Conseil d\u2019\u00c9tat. Il reproche \u00e0 l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 de se contenter d\u2019affirmer que les \u00e9l\u00e9ments qu\u2019il avance ne sont pas des \u00e9l\u00e9ments d\u2019observation de terrain avec preuve \u00e0 l\u2019appui, sans justification au regard des caract\u00e9ristiques pr\u00e9cit\u00e9es.
\n Quant au deuxi\u00e8me grief, il rappelle qu\u2019il fonde ses observations sur un rapport d\u2019expertise de l\u2019International Marine & Derdging Consultants (IMDC) dat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2012 et d\u00e9montre \u00e0 suffisance que seule la rue Louis Mar\u00e9chal doit \u00eatre class\u00e9e en zone d\u2019al\u00e9a d\u2019inondation \u00e9lev\u00e9. Il en d\u00e9duit une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation. Il est d\u2019avis que l\u2019analyse des observations produites par la partie adverse consiste en un raisonnement circulaire qui ne permet pas, selon lui, de comprendre pourquoi ses observations sont rejet\u00e9es. Il est d\u2019avis qu\u2019est tardif le contre-argumentaire de la partie adverse qui aurait d\u00fb figurer dans la r\u00e9ponse \u00e0 ses observations formul\u00e9es lors de l\u2019enqu\u00eate publique, lesquelles constituent des \u00e9l\u00e9ments d\u2019observation de terrain avec preuve \u00e0 l\u2019appui. Il rel\u00e8ve que ses parcelles ont \u00e9t\u00e9 \u00e9pargn\u00e9es lors des inondations de juillet 2021 et, \u00e0 cet \u00e9gard, produit un article du journal L\u2019Avenir du 15 juillet 2021, ce qui confirme, selon lui, l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation.
\n Quant au troisi\u00e8me grief, il critique les explications de la partie adverse qui s\u2019appuient notamment sur la d\u00e9claration environnementale au motif que les principes qui y sont contenus vont \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 12 octobre 2005
\n pr\u00e9cit\u00e9 puisque \u00ab seuls les endroits qui ont \u00e9t\u00e9 ou peuvent \u00eatre expos\u00e9s \u00e0 des inondations r\u00e9p\u00e9titives et importantes peuvent \u00eatre class\u00e9s en al\u00e9a \u00e9lev\u00e9 \u00bb, auquel cas \u00ab il incombe \u00e0 la partie adverse de d\u00e9montrer que la rue du Geer, au droit des biens appartenant au requ\u00e9rant, constitue un tel endroit \u00bb. Il r\u00e9fute les d\u00e9ductions auxquelles la partie adverse proc\u00e8de au regard d\u2019un article de presse de 2016 duquel il ressort que le requ\u00e9rant aurait d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab le Geer est une zone tr\u00e8s inondable \u00bb, ne percevant pas les motifs qui permettent de rattacher ses d\u00e9clarations aux parcelles concern\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce. Il soutient que cet \u00e9l\u00e9ment est sans incidence sur l\u2019obligation de la partie adverse de d\u00e9montrer que les parcelles de la rue du Geer \u00ab ont \u00e9t\u00e9 ou peuvent \u00eatre expos\u00e9es \u00e0 des inondations r\u00e9p\u00e9titives ou importantes \u00bb.
\n XIII – 9293 – 13\/21
\n V.1.3. Le dernier m\u00e9moire
\n Il rappelle qu\u2019il est hydrologue de formation et que sa r\u00e9clamation de 14
\n pages, accompagn\u00e9es d\u2019annexes, est une r\u00e9clamation technique, qui doit \u00eatre prise en compte par l\u2019autorit\u00e9 et requiert une r\u00e9ponse, \u00e0 distinguer de la r\u00e9clamation dont elle peut s\u2019\u00e9carter, ou encore de la simple critique impr\u00e9cise qui n\u2019appelle pas d\u2019examen ni de r\u00e9ponse.
\n Il ajoute que le renvoi par la partie adverse \u00e0 une note de l\u2019administration du 15 d\u00e9cembre 2020 non publi\u00e9e et non connue de lui ne permet pas de pallier les lacunes de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n Sur les causes d\u2019inondation qu\u2019il d\u00e9nonce dans sa r\u00e9clamation, en particulier l\u2019impact d\u2019un remblai r\u00e9alis\u00e9 sur la rive droite du Geer, il renvoie au tableau, reproduit dans l\u2019acte attaqu\u00e9, qui cat\u00e9gorise les r\u00e9clamations par sujet et par commune, et ne fait mention d\u2019aucune r\u00e9clamation pour la commune d\u2019Oreye.
\n V.2. Examen
\n V.2.1. Recevabilit\u00e9
\n 1. L\u2019article 2, \u00a7 1er, 3\u00b0, du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure, alors applicable, dispose que la requ\u00eate en annulation contient l\u2019objet de la demande ou du recours et un expos\u00e9 des faits et des moyens. Un moyen, au sens de cette disposition, s\u2019entend de l\u2019indication de la r\u00e8gle de droit dont la violation est invoqu\u00e9e et aussi, de fa\u00e7on claire et sans ambigu\u00eft\u00e9, de la mani\u00e8re dont elle a \u00e9t\u00e9 concr\u00e8tement enfreinte, sans qu\u2019il ne faille pour autant faire preuve d\u2019un formalisme excessif.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, le moyen n\u2019est pas recevable en tant qu\u2019il est pris de la violation de l\u2019article D.53-2 du Code de l\u2019eau, le requ\u00e9rant n\u2019exposant pas les raisons pour lesquelles il estime que cette disposition est viol\u00e9e. Il est de m\u00eame en ce qui concerne le principe de minutie et le principe de proportionnalit\u00e9.
\n 2. La d\u00e9cision du Gouvernement wallon du 16 juillet 2020 \u00ab approuvant la m\u00e9thodologie d\u2019\u00e9laboration des cartographies d\u2019inondation en R\u00e9gion wallonne, comprenant la carte de l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation, les cartes des zones inondables par sc\u00e9nario et les cartes des risques d\u2019inondation par sc\u00e9nario \u00bb et la notice m\u00e9thodologique du 30 avril 2020 \u00ab d\u2019\u00e9laboration des cartographies des zones soumises \u00e0 l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation et des risques de dommages dus aux inondations \u00bb ne constituent pas des r\u00e8gles de droit dont la violation peut \u00eatre invoqu\u00e9e devant le Conseil d\u2019\u00c9tat.
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\n Partant, le moyen est irrecevable dans la mesure qui pr\u00e9c\u00e8de.
\n V.2.2. Au fond
\n 3. L\u2019article D.56 du livre Ier du Code de l\u2019environnement d\u00e9termine le contenu du rapport sur les incidences environnementales (RIE) d\u2019un plan ou d\u2019un programme. Le projet de plan ou de programme ainsi que le RIE doivent \u00eatre soumis pour avis aux communes et une enqu\u00eate publique doit \u00eatre organis\u00e9e en vertu de l\u2019article D.57 du m\u00eame code. L\u2019article D.59 de ce code dispose qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019auteur d\u2019un plan ou d\u2019un programme de prendre en consid\u00e9ration les r\u00e9sultats de l\u2019enqu\u00eate publique lors de l\u2019instruction de celui-ci.
\n Il r\u00e9sulte des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es que le dossier soumis \u00e0 l\u2019enqu\u00eate publique et \u00e0 l\u2019avis des instances consult\u00e9es doit comprendre les projets de cartographies et le RIE. Elles n\u2019exigent en revanche pas que ce dossier contienne une motivation sp\u00e9cifique justifiant, comme en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019affectation de chaque zone dans une classe d\u2019al\u00e9a. Elles ne requi\u00e8rent pas plus que le dossier comprenne les informations utilis\u00e9es pour l\u2019\u00e9laboration des cartographies.
\n 4. En vertu du principe g\u00e9n\u00e9ral de la motivation interne ou mat\u00e9rielle, tout acte administratif doit reposer sur des motifs exacts, pertinents et l\u00e9galement admissibles, lesquels doivent ressortir soit de l\u2019acte lui-m\u00eame, soit du dossier administratif sur la base duquel le Conseil d\u2019\u00c9tat doit \u00eatre en mesure d\u2019exercer le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 qui lui incombe, c\u2019est-\u00e0-dire de constater, dans les limites de son contr\u00f4le marginal, que l\u2019acte attaqu\u00e9 repose sur des motifs conformes \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, utiles pour la solution retenue et produits par la partie adverse dans le respect de la l\u00e9galit\u00e9.
\n Dans ce but, l\u2019autorit\u00e9 doit proc\u00e9der \u00e0 une recherche minutieuse des faits, r\u00e9colter les renseignements n\u00e9cessaires \u00e0 la prise de d\u00e9cision et tenir compte de tous les \u00e9l\u00e9ments du dossier pour prendre sa d\u00e9cision en pleine connaissance de cause et apr\u00e8s avoir raisonnablement appr\u00e9ci\u00e9 tous les \u00e9l\u00e9ments utiles \u00e0 la r\u00e9solution du cas d\u2019esp\u00e8ce. Par ailleurs, il revient \u00e0 celui qui d\u00e9nonce les lacunes du dossier de d\u00e9montrer que ces d\u00e9fauts ont raisonnablement pu emp\u00eacher l\u2019administration de statuer en pleine connaissance de cause.
\n En ce qui concerne l\u2019enqu\u00eate publique, seules les observations pr\u00e9cises, dont l\u2019exactitude et la pertinence sont corrobor\u00e9es par le dossier doivent \u00eatre prises en compte dans la motivation de l\u2019acte.
\n XIII – 9293 – 15\/21
\n 5. En principe, le contr\u00f4le du Conseil d\u2019\u00c9tat sur la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits et leur qualification est complet. En revanche, le contr\u00f4le de l\u2019appr\u00e9ciation est marginal, limit\u00e9 \u00e0 l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation. Ainsi, le Conseil ne peut que v\u00e9rifier si, dans l\u2019exercice de son pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation, l\u2019autorit\u00e9 s\u2019est fond\u00e9e sur des \u00e9l\u00e9ments exacts en fait et en droit. Il ne peut substituer son appr\u00e9ciation en opportunit\u00e9 \u00e0 celle qui a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9, sous la r\u00e9serve d\u2019une erreur manifeste. L\u2019appr\u00e9ciation est manifestement erron\u00e9e quand elle est incompr\u00e9hensible pour tout observateur averti. Il ne suffit pas de constater qu\u2019au regard des m\u00eames crit\u00e8res, telle autre mesure para\u00eet raisonnablement admissible ou semble m\u00eame meilleure. Il s\u2019agit de l\u2019attitude qu\u2019aucune autre autorit\u00e9 plac\u00e9e dans les m\u00eames circonstances n\u2019aurait adopt\u00e9e. Tout doute doit \u00eatre exclu.
\n A. Sur les deux premiers griefs
\n 6. La partie adverse produit une analyse dat\u00e9e du 15 d\u00e9cembre 2020
\n dans laquelle, sur trois pages, les observations formul\u00e9es par le requ\u00e9rant lors de l\u2019enqu\u00eate publique sont r\u00e9sum\u00e9es et comment\u00e9es par l\u2019administration. Celle-ci y explicite les raisons pour lesquelles elle juge qu\u2019elles ne constituent pas des \u00e9l\u00e9ments d\u2019observation de terrain avec preuve \u00e0 l\u2019appui (E+) dans les termes suivants :
\n \u00ab L\u2019analyse du caract\u00e8re inondable du bien r\u00e9alis\u00e9e par le demandeur via le dossier du fonds des calamit\u00e9s et les donn\u00e9es altim\u00e9triques du PICC ne constitue pas, contrairement \u00e0 ce qu\u2019il indique dans sa demande, une donn\u00e9e E+ : El\u00e9ment d\u2019observation de terrain AVEC preuve \u00e0 l\u2019appui. Le demandeur n\u2019apporte en effet aucune photographie d\u2019inondation ni des lev\u00e9s topographiques de laisses de crues \u00bb.
\n La notice m\u00e9thodologique du 30 avril 2020 \u00ab d\u2019\u00e9laboration des cartographies des zones soumises \u00e0 l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation et des risques de dommages dus aux inondations \u00bb d\u00e9finit les \u00e9l\u00e9ments d\u2019observation de terrain avec preuve \u00e0 l\u2019appui (E+) comme suit :
\n \u00ab Les \u00e9l\u00e9ments d\u2019observation de terrain E+ sont caract\u00e9ris\u00e9s par une localisation pr\u00e9cise dans le temps et dans l\u2019espace ainsi que par une preuve visuelle (photos, lev\u00e9s topographiques).
\n Il s\u2019agit par exemple des survols en h\u00e9licopt\u00e8re de zones inond\u00e9es, des zones connues par les gestionnaires de cours d\u2019eau pour avoir d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 inond\u00e9es \u00e0 une ou plusieurs reprises, des lev\u00e9s topographiques des laisses de crues, d\u2019\u00e9tudes compl\u00e9mentaires r\u00e9alis\u00e9es par la Commission wallonne d\u2019Etude et de Protection des Sites souterrains (CWEPSS), des observations relev\u00e9es par les administrations communales en p\u00e9riode de crue, \u2026
\n La r\u00e9colte de cette donn\u00e9e commence avec l\u2019analyse des donn\u00e9es historiques (rep\u00e8res de crues, photos, \u2026) et court jusqu\u2019aux derni\u00e8res inondations pour lesquelles des informations ont pu \u00eatre r\u00e9colt\u00e9es et transmises \u00e0 la Direction des Cours d\u2019Eau Non Navigables (SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement).
\n XIII – 9293 – 16\/21
\n Pour ces donn\u00e9es, la valeur de submersion (hauteur d\u2019eau) n\u2019est pas connue ; elle est donc par d\u00e9faut consid\u00e9r\u00e9e comme moyenne dans la grille de d\u00e9termination de l\u2019al\u00e9a et renseign\u00e9e comme \u2018\u2018ind\u00e9termin\u00e9e\u2019\u2019 sur les cartes des zones inondables.
\n Pour les \u00e9l\u00e9ments d\u2019observation E+, la valeur de r\u00e9currence est g\u00e9n\u00e9ralement fix\u00e9e par la p\u00e9riode de retour de l\u2019inondation lorsque les donn\u00e9es statistiques sont disponibles ou bien, \u00e0 d\u00e9faut, par son occurrence \u00bb.
\n 7. L\u2019analyse du 15 d\u00e9cembre 2020 pr\u00e9cit\u00e9e r\u00e9pond aux observations du requ\u00e9rant en reprenant et explicitant la justification de la d\u00e9claration environnementale, laquelle est libell\u00e9e comme suit sur ce point :
\n \u00ab Le classement projet\u00e9 de la rue du Geer et de la parcelle A365b2 est issu de la mod\u00e9lisation hydraulique des cours d\u2019eau et du lit majeur (MOD).
\n Comme indiqu\u00e9 dans la \u2018\u2018note m\u00e9thodologique [\u2026]\u2019\u2019 du 30\/04\/2020 approuv\u00e9e par le Gouvernement wallon le 16 juillet 2020 :
\n \u2018\u2018 Le travail de mod\u00e9lisation hydraulique \u2018consiste tout d\u2019abord en l\u2019\u00e9laboration d\u2019un mod\u00e8le num\u00e9rique de terrain (MNT) pour le lit mineur et pour le lit majeur des tron\u00e7ons de cours d\u2019eau mod\u00e9lis\u00e9s. Des donn\u00e9es d\u2019entr\u00e9es pour cette mod\u00e9lisation sont n\u00e9cessaires : un mod\u00e8le num\u00e9rique de terrain avec des mailles de 1 m de c\u00f4t\u00e9 pour le lit majeur : de relev\u00e9s topographiques du lit mineur et des ouvrages d\u2019art ; de donn\u00e9es statistiques hydrologiques\u2019.
\n [\u2026]
\n \u2018Le mod\u00e8le hydraulique valid\u00e9 est utilis\u00e9 pour simuler les d\u00e9bits dont les p\u00e9riodes de retour sont 25, 50 et 100 ans ainsi que le d\u00e9bit extr\u00eame (d\u00e9bit dont la p\u00e9riode de retour est 100 ans, augment\u00e9 de 30%)\u2019 \u2019\u2019.
\n Cette m\u00e9thode permet donc de d\u00e9limiter les zones susceptibles d\u2019\u00eatre inond\u00e9es de mani\u00e8re plus ou moins importante et fr\u00e9quente, suite au d\u00e9bordement naturel des cours d\u2019eau.
\n Les autres informations disponibles ici pour le projet de carte sont des \u00e9l\u00e9ments d\u2019observation de terrain SANS preuve \u00e0 l\u2019appui (E-) et la m\u00e9thode hydrop\u00e9dologique et ses compl\u00e9ments (PEDO).
\n [\u2026]
\n D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019ordre de pr\u00e9valence des donn\u00e9es de base est le suivant : MOD>E+>E->PEDO>HOL
\n Reprenant le tableau 1 \u2013 page 24\/46 \u00e9voqu\u00e9 par le demandeur, nous nous situons ici au Cas 9 \u2018\u2018MOD\/PEDO\/E-\u2019\u2019 : L\u2019\u00e9tendue de la PEDO est conserv\u00e9e au-del\u00e0 de la MOD avec la valeur \u2018\u2018ind\u00e9termin\u00e9e\u2019\u2019 et E- n\u2019est pas pris en compte.
\n La m\u00e9thode de d\u00e9limitation des zones susceptibles d\u2019\u00eatre inond\u00e9es de mani\u00e8re plus ou moins importante et fr\u00e9quente, suite au d\u00e9bordement naturel des cours d\u2019eau, a donc \u00e9t\u00e9 correctement appliqu\u00e9e et aucune erreur n\u2019est constat\u00e9e \u00bb.
\n Elle conclut cette analyse en pr\u00e9cisant que \u00ab [l]e demandeur ne fournit pas de nouvelles informations permettant de modifier le classement de la parcelle \u00bb
\n et que \u00ab [l]a demande formul\u00e9e ne peut donc pas \u00eatre appliqu\u00e9e \u00bb.
\n 8. Si le requ\u00e9rant fournit des \u00e9l\u00e9ments d\u2019observation pr\u00e9cis li\u00e9s \u00e0 la topographie de la zone ainsi que des calculs qui sont fond\u00e9s sur cette topographie, il ne produit pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments topographiques qui permettent, pr\u00e9cis\u00e9ment, d\u2019\u00e9valuer le risque d\u2019inondation par d\u00e9bordement de la zone situ\u00e9e aux environs de ses parcelles et du moulin du Bergilers. Il ne fournit notamment pas de preuve de survols des zones inond\u00e9es, des lev\u00e9s topographiques des laisses de crues ou des observations
\n XIII – 9293 – 17\/21
\n r\u00e9alis\u00e9es par les autorit\u00e9s communales en p\u00e9riode de crue. Or, comme le pr\u00e9cise la partie adverse, c\u2019est \u00e0 ce type d\u2019observations \u2013 tr\u00e8s rigoureuses \u2013 qu\u2019elle fait r\u00e9f\u00e9rence. Surtout, dans un objectif d\u2019\u00e9tablissement de cartographie des risques d\u2019inondation, elle envisage ces \u00e9l\u00e9ments d\u2019observation principalement en ce qu\u2019ils permettent de d\u00e9montrer une inondation ou une crue, et non en ce qu\u2019ils permettent de d\u00e9montrer l\u2019absence d\u2019inondation.
\n Par ailleurs, il doit \u00eatre constat\u00e9 que l\u2019autorit\u00e9 d\u00e9livrante a bien pris en consid\u00e9ration les \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s par le requ\u00e9rant. Elle ne rel\u00e8ve pas d\u2019erreur en ce qui concerne la description de la situation topographique de la zone.
\n Le requ\u00e9rant ne d\u00e9montrant pas qu\u2019il dispose d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u2019observation de terrain avec preuve \u00e0 l\u2019appui (E+), il n\u2019\u00e9tablit pas en quoi l\u2019application par l\u2019administration du cas n\u00b0 9 \u00ab MOD\/PEDO\/E- \u00bb du tableau 1 de la notice m\u00e9thodologique, tel que cela ressort de la motivation de la d\u00e9claration environnementale pr\u00e9cit\u00e9e, proc\u00e8de d\u2019une erreur m\u00e9thodologique ou d\u2019une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation.
\n En soutenant le contraire, le requ\u00e9rant tente en r\u00e9alit\u00e9 de substituer, en opportunit\u00e9, sa propre appr\u00e9ciation \u00e0 celle de l\u2019autorit\u00e9, ce qu\u2019il ne peut, sauf \u00e0 \u00e9tablir une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation dans le chef de l\u2019autorit\u00e9, non rapport\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.
\n 9. S\u2019agissant du grief tir\u00e9 de l\u2019erreur de l\u2019analyse des causes d\u2019inondation \u00e0 Oreye, r\u00e9sultant de la non-prise en compte d\u2019un talus situ\u00e9 en rive droite et en aval du moulin de Bergilers, l\u2019analyse du 15 d\u00e9cembre 2020 pr\u00e9cit\u00e9e r\u00e9pond de mani\u00e8re globale aux critiques du requ\u00e9rant concernant la prise en compte du terrain quant au niveau du talus et quant \u00e0 l\u2019embouchure, dans les termes suivants :
\n \u00ab L\u2019extrait de plan ci-dessous reprend la topographie du lit mineur utilis\u00e9e pour la mod\u00e9lisation hydraulique du cours d\u2019eau. On peut y voir l\u2019ensemble des points particuliers \u00e9nonc\u00e9s par le demandeur \u00e0 la page 7 du dossier qu\u2019il fournit.
\n Depuis le barrage, de l\u2019amont vers l\u2019aval :
\n – Un ilot au milieu du Geer – Un tron\u00e7on aux berges verticales – Berge naturelle inclin\u00e9e en rive droite et r\u00e9tr\u00e9cissement – La confluence avec le ruisseau en rive gauche (\u2018\u2018embouchure\u2019\u2019).
\n La remarque \u00e9mise ici est donc consid\u00e9r\u00e9e comme non fond\u00e9e \u00bb.
\n Plus particuli\u00e8rement, quant aux demandes de calcul formul\u00e9es par le requ\u00e9rant, d\u2019une part, de l\u2019impact global de ce talus sur les deux sources se jetant dans le Geer en aval du moulin de Bergilers et, d\u2019autre part, de la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er une courbe au droit de l\u2019embouchure des deux sources, cette analyse y r\u00e9pond dans
\n XIII – 9293 – 18\/21
\n le sens qu\u2019elles sortent du cadre de l\u2019enqu\u00eate publique et, en cons\u00e9quence, sont transf\u00e9r\u00e9es au gestionnaire comp\u00e9tent du cours d\u2019eau.
\n Cela \u00e9tant, il ressort des points 6.2.1 \u00ab La cartographie reprend une zone en al\u00e9a alors qu\u2019elle n\u2019a que rarement ou jamais \u00e9t\u00e9 inond\u00e9e \u00bb et 6.2.8 \u00ab Existence d\u2019une incoh\u00e9rence locale dans la cartographie en raison d\u2019un \u00e9l\u00e9ment particulier influen\u00e7ant l\u2019\u00e9coulement des eaux en amont ou en aval \u00bb de la d\u00e9claration environnementale que la situation de la commune d\u2019Oreye, notamment ses causes d\u2019inondation, a fait l\u2019objet d\u2019une analyse particuli\u00e8re \u00e0 la suite des r\u00e9clamations.
\n Le requ\u00e9rant, quant \u00e0 lui, pr\u00e9cise que ses critiques se fondent et s\u2019inspirent d\u2019un rapport d\u2019expertise r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019International Marine & Derdging Consultants (IMDC) du 12 d\u00e9cembre 2012, qu\u2019il produit en annexe de sa requ\u00eate.
\n En pr\u00e9sence d\u2019analyses contradictoires de diff\u00e9rentes instances, il n\u2019appartient pas au Conseil d\u2019Etat, juge de la l\u00e9galit\u00e9, d\u2019intervenir comme arbitre des appr\u00e9ciations divergentes de l\u2019administration et du requ\u00e9rant, sauf erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation. Lorsque des instances sp\u00e9cialis\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es et que le d\u00e9bat porte sur un point technique, le contr\u00f4le du Conseil d\u2019\u00c9tat ne peut \u00eatre que marginal, sous peine de substituer sa propre appr\u00e9ciation \u00e0 celles d\u2019organes scientifiquement mieux arm\u00e9s que lui pour en juger.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, il ne peut d\u00e8s lors \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de se rallier et se fier aux analyses effectu\u00e9es par ses services scientifiquement comp\u00e9tents en la mati\u00e8re plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 celles d\u2019un consultant priv\u00e9 externe.
\n 10. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les observations formul\u00e9es lors de l\u2019enqu\u00eate publique ne peuvent pas \u00eatre qualifi\u00e9es de pr\u00e9cises, dont l\u2019exactitude et la pertinence sont corrobor\u00e9es par le dossier, et, partant, qu\u2019il n\u2019appartenait pas \u00e0 l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 d\u2019y r\u00e9pondre de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e, le degr\u00e9 de pr\u00e9cision de la r\u00e9ponse \u00e9tant fonction de celui de la r\u00e9clamation. L\u2019effet utile de l\u2019enqu\u00eate publique n\u2019est pas m\u00e9connu.
\n Le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tablit pas le non-respect de la ligne de conduite de la notice m\u00e9thodologique par l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 ni la violation du principe de l\u00e9gitime confiance ni une erreur en fait ni une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation.
\n Les premier et deuxi\u00e8me griefs ne sont pas fond\u00e9s.
\n B. Sur le troisi\u00e8me grief
\n XIII – 9293 – 19\/21
\n 11. L\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 12 octobre 2005 d\u00e9terminant les crit\u00e8res sur la base desquels les R\u00e9gions doivent formuler leurs propositions en mati\u00e8re de d\u00e9limitation des zones \u00e0 risque n\u2019est applicable qu\u2019en mati\u00e8re d\u2019assurances, pour laquelle la R\u00e9gion wallonne n\u2019est pas comp\u00e9tente.
\n Le grief manque en droit en tant qu\u2019il est pris de la violation de cet arr\u00eat\u00e9 royal inapplicable en l\u2019esp\u00e8ce.
\n 12. Le moyen unique n\u2019est fond\u00e9 en aucun de ses griefs.
\n VI. Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure
\n La partie adverse sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n La requ\u00eate est rejet\u00e9e.
\n Article 2.
\n Une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 700 euros est accord\u00e9e \u00e0 la partie adverse, \u00e0 la charge de la partie requ\u00e9rante.
\n La contribution pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 66, 6o, du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure, liquid\u00e9e \u00e0 la somme de 20 euros, est mise \u00e0 la charge de la partie requ\u00e9rante.
\n Les autres d\u00e9pens, liquid\u00e9s \u00e0 la somme de 200 euros, sont mis \u00e0 la charge de la partie requ\u00e9rante.
\n XIII – 9293 – 20\/21
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 9 d\u00e9cembre 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat, compos\u00e9e de :
\n Colette Debroux, pr\u00e9sident de chambre, Luc Donnay, conseiller d\u2019\u00c9tat, Laure Demez, conseiller d\u2019\u00c9tat, Simon Pochet, greffier.
\n Le Greffier, Le Pr\u00e9sident,
\n Simon Pochet Colette Debroux
\n XIII – 9293 – 21\/21<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.674\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

citant:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.910 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.029 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.110 <\/p>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

JUPORTAL. L avertissement officiel du portail precise qu il n existe pas de droit d auteur sur les arrets et jugements.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Conseil d’\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 09 d\u00e9cembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.674 No R\u00f4le: A. 233797\/XIII-9293 Affaire: Arr\u00eat 261674 – Plans d’am\u00e9nagement – 09\/12\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d’introduction: 2024-12-12 Consultations: 139 – derni\u00e8re vue 2026-06-03 11:21 Fiche…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[154797],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7612],"kji_keyword":[154654,154798,153098,15545,149722],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1173546","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibervsce2024arr-261-674","kji_subject-fiscal","kji_keyword-cartes","kji_keyword-cartographies","kji_keyword-inondation","kji_keyword-requerant","kji_keyword-zones","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.674 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-674\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.674\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 09 d\u00e9cembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.674 No R\u00f4le: A. 233797\/XIII-9293 Affaire: Arr\u00eat 261674 - Plans d'am\u00e9nagement - 09\/12\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-12-12 Consultations: 139 - derni\u00e8re vue 2026-06-03 11:21 Fiche...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-674\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"44 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-674\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-674\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.674 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-22T20:58:04+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-674\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-674\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-674\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.674\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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