{"id":1173572,"date":"2026-06-22T23:04:32","date_gmt":"2026-06-22T21:04:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-681\/"},"modified":"2026-06-22T23:04:32","modified_gmt":"2026-06-22T21:04:32","slug":"eclibervsce2024arr-261-681","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-681\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.681"},"content":{"rendered":"
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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 09 décembre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.681<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 241991\/XIII-10374<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 261681 – Permis d'urbanisme et permis mixtes – 09\/12\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-12-10<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

186 – derni\u00e8re vue 2026-06-03 10:46<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 261.681 du 9 d\u00e9cembre 2024 Am\u00e9nagement du territoire, urbanisme,
\n environnement et affaires connexes – Permis d'urbanisme et permis
\n mixtes D\u00e9cision : R\u00e9ouverture des d\u00e9bats Intervention accord\u00e9e\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.681 no lien 280433 identiques <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n LE PR\u00c9SIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
\n no 261.681 du 9 d\u00e9cembre 2024
\n A. 241.991\/XIII-10.374
\n En cause : D.R., ayant \u00e9lu domicile chez Mes Kevin POLET et Luca CECI, avocats, avenue Herrmann-Debroux 54
\n 1160 Bruxelles, contre :
\n la R\u00e9gion wallonne, repr\u00e9sent\u00e9e par son Gouvernement, ayant \u00e9lu domicile chez Me Pierre MO\u00cbRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34\/27
\n 1040 Bruxelles, Partie intervenante :
\n la soci\u00e9t\u00e9 anonyme EVERGREEN BIO ENERGY, ayant \u00e9lu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Julie CUVELIER, avocats, chemin du Stocquoy 1
\n 1300 Wavre.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n 1. Par une requ\u00eate introduite le 24 mai 2024 par la voie \u00e9lectronique, la partie requ\u00e9rante demande l\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2024 par lequel les ministres de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire et de l\u2019Environnement d\u00e9livrent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA) Evergreen Bio Energy un permis unique sous conditions ayant pour objet la construction et l\u2019exploitation d\u2019une installation de biom\u00e9thanisation sur un bien sis chauss\u00e9e de Nivelles \u00e0 Genappe.
\n II. Proc\u00e9dure
\n 2. Par une requ\u00eate introduite le 24 juin 2024 par la voie \u00e9lectronique, la SA Evergreen Bio Energy demande \u00e0 \u00eatre re\u00e7ue en qualit\u00e9 de partie intervenante.
\n XIII – 10.373 – 1\/37
\n La partie adverse a d\u00e9pos\u00e9 une note d\u2019observations et le dossier administratif.
\n Mme Vinciane Franck, premier auditeur au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 93 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n Le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n Par une ordonnance du 9 octobre 2024, les parties ont \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9es \u00e0 l\u2019audience du 5 novembre 2024.
\n M. Lionel Renders, conseiller d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sident f.f., a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Luca Ceci, avocat, comparaissant pour la partie requ\u00e9rante, Me Adrien Pironet, loco Me Pierre Mo\u00ebrynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et e es M Zo\u00e9 Vrolix, loco M Fabrice Evrard et Julie Cuvelier, avocats, comparaissant pour la partie intervenante, ont \u00e9t\u00e9 entendus en leurs observations.
\n Mme Vinciane Franck, premier auditeur, a \u00e9t\u00e9 entendue en son avis.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Faits
\n 3. Le 5 mai 2022, la SA Evergreen Bio Energy introduit une demande de permis unique ayant pour objet la construction et l\u2019exploitation d\u2019une installation de biom\u00e9thanisation dans un \u00e9tablissement sis chauss\u00e9e de Nivelles \u00e0 Genappe.
\n L\u2019installation projet\u00e9e pr\u00e9sente une puissance de g\u00e9n\u00e9ration maximale de 800 kW ainsi que d\u2019une capacit\u00e9 d\u2019injection de biom\u00e9thane dans le r\u00e9seau de gaz de ville de 600 Nm\u00b3\/h.
\n Il s\u2019agit d\u2019un \u00e9tablissement de classe 2 suivant la nomenclature des activit\u00e9s class\u00e9es.
\n Le projet est situ\u00e9 en zone agricole au plan de secteur de Nivelles.
\n XIII – 10.373 – 2\/37
\n Le sch\u00e9ma de d\u00e9veloppement communal (SDC) de la ville de Genappe, entr\u00e9 en vigueur le 13 mai 2017, s\u2019applique \u00e0 lui.
\n Le 18 juillet 2022, le dossier de demande est jug\u00e9 complet par les fonctionnaires technique et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.
\n 4. Des enqu\u00eates publiques se d\u00e9roulent du 8 au 30 ao\u00fbt 2022 sur les territoires des communes de Nivelles et Genappe. 22 r\u00e9clamations sont d\u00e9pos\u00e9es, dont l\u2019une par la partie requ\u00e9rante, toutes dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate publique organis\u00e9e \u00e0 Genappe.
\n 5. Le 20 octobre 2022, les fonctionnaires technique et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 prorogent le d\u00e9lai d\u2019instruction du permis unique de trente jours.
\n 6. Le 23 novembre 2022, ils invitent la SA Evergreen Bio Energy \u00e0 introduire des plans modificatifs, un compl\u00e9ment corollaire de notice d\u2019\u00e9valuation des incidences sur l\u2019environnement, un rapport de base et un dossier technique.
\n Le 20 f\u00e9vrier 2023, la SA Evergreen Bio Energy produit les documents sollicit\u00e9s, dont une \u00e9tude hydrologique du 30 novembre 2022.
\n Le 15 mars 2023, les fonctionnaires technique et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9clarent la demande compl\u00e8te et recevable.
\n 7. Une nouvelle enqu\u00eate publique est organis\u00e9e du 29 mars au 14 avril 2023 sur le territoire des communes de Nivelles et de Genappe. Deux r\u00e9clamations sont introduites, dont l\u2019une par la partie requ\u00e9rante.
\n 8. Divers avis sont sollicit\u00e9s et \u00e9mis au cours de la proc\u00e9dure au premier \u00e9chelon administratif, parmi lesquels l\u2019avis d\u00e9favorable du 16 ao\u00fbt 2022 de la direction du d\u00e9veloppement rural et l\u2019avis favorable du 25 ao\u00fbt 2022 de la commission communale d\u2019am\u00e9nagement du territoire et de mobilit\u00e9 (CCATM) de Genappe.
\n 9. Le 8 juin 2023, les fonctionnaires technique et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 prorogent de 30 jours le d\u00e9lai d\u2019envoi de leur d\u00e9cision.
\n 10. Le 12 juillet 2023, les fonctionnaires technique et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 refusent de d\u00e9livrer le permis unique.
\n XIII – 10.373 – 3\/37
\n 11. Les 1er et 2 ao\u00fbt 2023, la SA Evergreen Bio Energy et la ville de Genappe introduisent des recours administratifs aupr\u00e8s du Gouvernement wallon \u00e0 l\u2019encontre de cette d\u00e9cision.
\n 12. Divers avis sont sollicit\u00e9s et \u00e9mis au cours de la proc\u00e9dure sur recours administratif. Ainsi en est-il notamment de l\u2019avis d\u00e9favorable du 12 avril 2023 de la direction du d\u00e9veloppement rural et de l\u2019avis favorable du 23 mai 2023
\n du coll\u00e8ge communal de la ville de Genappe.
\n 13. Le 20 septembre 2023, les fonctionnaires technique et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 comp\u00e9tents sur recours envoient leur rapport de synth\u00e8se aux ministres de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire et de l\u2019Environnement, par lequel ils proposent de refuser l\u2019octroi du permis unique.
\n 14. Une nouvelle enqu\u00eate publique est organis\u00e9e sur les territoires des communes de Nivelles et Genappe du 30 octobre au 13 novembre 2023. Neuf r\u00e9clamations, dont l\u2019une de la partie requ\u00e9rante, sont introduites \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019enqu\u00eate qui se tient \u00e0 Genappe.
\n 15. Le 4 mars 2024, les fonctionnaires technique et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 envoient un second rapport de synth\u00e8se proposant toujours le refus de d\u00e9livrance du permis unique sollicit\u00e9.
\n 16. Le 26 mars 2024, les ministres octroient, sous conditions, le permis unique sollicit\u00e9.
\n Il s\u2019agit de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n Il fait l\u2019objet d\u2019un second recours en annulation sous le n\u00b0 A. 241.990\/XIII-10.373.
\n IV. Intervention
\n 17. La requ\u00eate en intervention introduite par la SA Evergreen Bio Energy, b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019acte attaqu\u00e9, est accueillie.
\n V. D\u00e9bats succincts
\n XIII – 10.373 – 4\/37
\n 18. L\u2019auditeur rapporteur a examin\u00e9 le pr\u00e9sent recours dans le cadre de la proc\u00e9dure en d\u00e9bats succincts, \u00e9tant d\u2019avis que le premier moyen, la premi\u00e8re branche du deuxi\u00e8me moyen, les troisi\u00e8me et quatri\u00e8me moyens sont fond\u00e9s, tandis que les sixi\u00e8me et septi\u00e8me moyens ne le sont pas.
\n VI. Premier moyen
\n VI.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n 19. Le premier moyen est pris de la violation des articles D.II.36, \u00a7 1er, alin\u00e9a 3, D.IV.6, D.IV.11, D.IV.13 et R.II.36-1 du Code du d\u00e9veloppement territorial (CoDT), des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs et des principes g\u00e9n\u00e9raux de bonne administration \u2013 plus particuli\u00e8rement, du devoir de minutie \u2013, ainsi que de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation, de l\u2019erreur dans les motifs de l\u2019acte et de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir.
\n 20. Dans sa requ\u00eate, la partie requ\u00e9rante observe que le projet autoris\u00e9 par l\u2019acte attaqu\u00e9 est situ\u00e9 en zone agricole au plan de secteur de Nivelles, en sorte que, pour pouvoir y \u00eatre autoris\u00e9, il fallait qu\u2019il s\u2019agisse soit d\u2019un projet visant une activit\u00e9 admissible en zone agricole, soit d\u2019un projet pouvant \u00eatre autoris\u00e9 en d\u00e9rogation au plan de secteur.
\n Or, elle estime que le projet n\u2019a pas sa place en zone agricole. Elle souligne que, dans le rapport de synth\u00e8se rendu sur recours, le fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 expose que l\u2019activit\u00e9 projet\u00e9e n\u2019est pas admissible en zone agricole et ne consiste pas en une activit\u00e9 de diversification compl\u00e9mentaire au sens de l\u2019article R.II.36-1
\n du CoDT. Elle est d\u2019avis qu\u2019une telle analyse est pertinente d\u00e8s lors que l\u2019activit\u00e9 projet\u00e9e n\u2019est pas agricole ni une unit\u00e9 de biom\u00e9thanisation aliment\u00e9e par les r\u00e9sidus de culture et les effluents d\u2019\u00e9levage produits par plusieurs exploitations agricoles.
\n Elle souligne qu\u2019il est pr\u00e9vu que le traitement de d\u00e9chets pourra avoir des sources diverses, dont environ un tiers des d\u00e9chets de biom\u00e9thanisation ne proviendra pas de l\u2019agriculture, et que seule une portion limit\u00e9e des flux concernera des exploitations agricoles de proximit\u00e9. Elle indique que la demande de permis n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e par un ou plusieurs agriculteurs. Elle en inf\u00e8re que l\u2019activit\u00e9 projet\u00e9e a plut\u00f4t un caract\u00e8re industriel de gestion de d\u00e9chets, qui n\u2019a pas sa place en zone agricole et qui ne pouvait donc pas \u00eatre autoris\u00e9e par la partie adverse. Elle rel\u00e8ve que les avis d\u00e9favorables des 16 ao\u00fbt 2022 et 12 avril 2023 de la direction du d\u00e9veloppement rural, qui vont dans le m\u00eame sens que le fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sur recours, ont \u00e9t\u00e9
\n XIII – 10.373 – 5\/37
\n \u00e9mis par l\u2019instance la mieux plac\u00e9e pour d\u00e9terminer ce qui est admissible ou non en zone agricole.
\n Elle constate que les auteurs de l\u2019acte attaqu\u00e9 ne contestent pas ces \u00e9l\u00e9ments, puisqu\u2019ils octroient une d\u00e9rogation au plan de secteur sur pied de l\u2019article D.IV.13 du CoDT. Elle estime qu\u2019une telle d\u00e9rogation au plan de secteur n\u2019\u00e9tait pas envisageable et que le permis demand\u00e9 devait \u00eatre refus\u00e9.
\n Elle s\u2019autorise \u00e0 nouveau sur ce point de l\u2019avis du fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 comp\u00e9tent sur recours. Elle reproche aux auteurs de l\u2019acte attaqu\u00e9 de ne pas expliciter qu\u2019avant de recourir \u00e0 la d\u00e9rogation, ils ont explor\u00e9 la possibilit\u00e9 d\u2019appliquer la r\u00e8gle reprise au plan de secteur, estimant que la motivation de leur d\u00e9cision est inad\u00e9quate. Elle ajoute que, s\u2019\u00e9cartant de l\u2019avis pr\u00e9cit\u00e9, l\u2019acte attaqu\u00e9 devait faire l\u2019objet d\u2019une motivation renforc\u00e9e, ce qui n\u2019est pas le cas. Elle souligne que le fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sur recours s\u2019est interrog\u00e9 sur les motivations de la SA
\n Evergreen Bio Energy et sur la raison pour laquelle une autre localisation, mieux adapt\u00e9e au projet et n\u2019impliquant pas une d\u00e9rogation au plan de secteur, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenue. Elle ajoute qu\u2019il a aussi relev\u00e9 que les travaux projet\u00e9s auront \u00ab une amplitude significative \u00bb et que leur impact visuel, notamment pour les riverains les plus proches, dont elle, sera important. Elle estime qu\u2019au regard de ces circonstances, il est incompr\u00e9hensible que l\u2019acte attaqu\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9.
\n Elle s\u2019\u00e9tonne que le permis unique ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 vu les motifs expos\u00e9s dans la d\u00e9cision de refus du 12 juillet 2023, prise au premier \u00e9chelon administratif.
\n Elle soutient que l\u2019acte attaqu\u00e9 est inad\u00e9quatement motiv\u00e9, faute de permettre de comprendre pourquoi l\u2019autorit\u00e9 d\u00e9livrante a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9former cette d\u00e9cision, malgr\u00e9 les circonstances identifi\u00e9es dans celle-ci. Elle consid\u00e8re que les motifs de l\u2019acte attaqu\u00e9 sont st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9s et peuvent s\u2019appliquer \u00e0 n\u2019importe quelle exploitation, quelle que soit sa localisation concr\u00e8te. Elle insiste sur les conclusions concordantes de la d\u00e9cision de refus du 12 juillet 2023 et de l\u2019avis du fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 comp\u00e9tent sur recours par rapport aux avis d\u00e9favorables de la direction du d\u00e9veloppement rural.
\n Elle critique la motivation de l\u2019acte attaqu\u00e9 en r\u00e9ponse aux r\u00e9clamations formul\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates publiques quant \u00e0 l\u2019implantation projet\u00e9e.
\n Elle est d\u2019avis que les auteurs de l\u2019acte attaqu\u00e9 ont manifestement commis une erreur en octroyant une d\u00e9rogation au plan de secteur. Elle consid\u00e8re que les motifs repris dans l\u2019acte attaqu\u00e9 pour justifier la localisation du projet (respect d\u2019une distance de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaire par rapport aux habitations ;
\n XIII – 10.373 – 6\/37
\n localisation r\u00e9duisant le charroi ; proximit\u00e9 avec une conduite Ores en chantier) ne r\u00e9pondent pas aux critiques \u00e9mises en cours de proc\u00e9dure administrative. Elle assure que les raisons ayant motiv\u00e9 la localisation retenue sont g\u00e9n\u00e9rales alors que, notamment, la direction du d\u00e9veloppement rural explique en quoi la localisation projet\u00e9e n\u2019est pas adapt\u00e9e. Elle fait valoir que le motif fond\u00e9 sur la conduite Ores est futur et incertain, d\u00e9pendant de la volont\u00e9 d\u2019un tiers, renvoyant, \u00e0 cet \u00e9gard, au deuxi\u00e8me moyen. Elle consid\u00e8re qu\u2019il semble \u00e9vident qu\u2019une autre localisation, dans une zone industrielle ou li\u00e9e \u00e0 une activit\u00e9 agricole existante ou encore \u00e0 une distance plus \u00e9loign\u00e9e des premi\u00e8res habitations est plus ad\u00e9quate. Ella ajoute que, m\u00eame \u00e0 retenir cette localisation, il est manifeste qu\u2019une autre implantation, plus proche de la voirie par exemple, est plus judicieuse pour limiter l\u2019impact sur le paysage, notamment pour les riverains proches, dont elle-m\u00eame. Elle conclut que les motifs de l\u2019acte attaqu\u00e9 sont inad\u00e9quats et r\u00e9v\u00e8lent une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation dans le chef de ses auteurs.
\n Concernant la deuxi\u00e8me condition de l\u2019article D.IV.13 du CoDT, selon laquelle la d\u00e9rogation ne doit pas compromettre la mise en \u0153uvre coh\u00e9rente du plan de secteur dans le reste de son champ d\u2019application, elle soutient que les motifs de l\u2019acte attaqu\u00e9 sont st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9s et ne d\u00e9montrent pas le respect de cette condition.
\n Elle reproche l\u2019absence de r\u00e9ponse sur ce point \u00e0 l\u2019avis du fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 comp\u00e9tent sur recours, \u00e0 la d\u00e9cision de refus du 12 juillet 2023 et aux avis de la direction du d\u00e9veloppement rural.
\n S\u2019agissant de l\u2019impact paysager du projet, elle estime que les motifs de l\u2019acte attaqu\u00e9 sont st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9s et contraires \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Elle d\u00e9plore qu\u2019alors que le fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sur recours souligne, \u00e0 juste titre, que les travaux projet\u00e9s auront une amplitude significative en termes paysager, notamment quant aux cuves de biogaz et de digestat pr\u00e9vues dans un milieu d\u00e9gag\u00e9, les auteurs de l\u2019acte attaqu\u00e9 se fondent sur l\u2019existence d\u2019arbres et les plantations projet\u00e9es pour consid\u00e9rer que l\u2019installation litigieuse participe \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement des paysages b\u00e2tis et non b\u00e2tis, ce qu\u2019elle estime ne manifestement pas \u00eatre le cas. Elle s\u2019\u00e9tonne qu\u2019alors que le fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sur recours pr\u00e9cise que les b\u00e2timents projet\u00e9s d\u00e9passeront largement les merlons et plantations envisag\u00e9s par l\u2019exploitant, l\u2019autorit\u00e9 d\u00e9livrante se fonde sur ces \u00e9l\u00e9ments pour justifier l\u2019octroi de la d\u00e9rogation au plan de secteur.
\n S\u2019appuyant sur un plan de localisation du projet et sur une photographie de la vue du projet depuis le chemin de la Cense Br\u00fbl\u00e9e, elle fait valoir que le projet s\u2019implantera de mani\u00e8re isol\u00e9e dans de larges plages agricoles, proc\u00e9dant \u00e0 un mitage des terres agricoles, et qu\u2019il aura un impact visuel important, notamment pour les riverains localis\u00e9s sur cette voirie. Elle insiste sur le fait que l\u2019impact du projet sera accentu\u00e9 par le fait qu\u2019il est projet\u00e9 sur une cr\u00eate, en sorte qu\u2019il sera visible depuis un nombre
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\n important de points de vue strat\u00e9giques du cadre paysager et des habitations priv\u00e9es, comme il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 lors des diff\u00e9rentes enqu\u00eates publiques.
\n Elle expose les raisons pour lesquelles elle estime, \u00e0 l\u2019instar du fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sur recours, que les justifications invoqu\u00e9es par l\u2019exploitant dans son recours contre la d\u00e9cision de refus du 12 juillet 2023 sont st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9es et g\u00e9n\u00e9rales.
\n Elle soutient que le dossier de demande de permis \u00e9tait manifestement incomplet, faute de contenir une justification de la d\u00e9rogation au plan de secteur, et en inf\u00e8re que cela a n\u00e9cessairement eu une influence sur le caract\u00e8re utile des enqu\u00eates publiques.
\n VI.2. Examen
\n 21.1. Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs, un permis unique, comme tout acte administratif \u00e0 port\u00e9e individuelle au sens de l\u2019article 1er de cette loi, doit faire l\u2019objet d\u2019une motivation formelle, laquelle consiste en l\u2019indication, dans l\u2019acte, des consid\u00e9rations de droit et de fait servant de fondement \u00e0 la d\u00e9cision. La motivation doit \u00eatre claire, compl\u00e8te, pr\u00e9cise et ad\u00e9quate afin de permettre aux int\u00e9ress\u00e9s de comprendre les raisons fondant la d\u00e9cision et de v\u00e9rifier que celle-ci a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019un examen des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce.
\n Un permis d\u2019urbanisme adopt\u00e9 sur recours en r\u00e9formation n\u2019est pas de nature juridictionnelle. Son auteur n\u2019est pas tenu de r\u00e9futer, point par point, les motifs qui sont \u00e0 la base de la d\u00e9cision qu\u2019il r\u00e9forme pourvu que la motivation de cet acte permette de comprendre les raisons pour lesquelles l\u2019autorit\u00e9 de recours ne partage pas l\u2019appr\u00e9ciation de la premi\u00e8re autorit\u00e9 justifiant l\u2019octroi ou le refus de permis. Il en va de m\u00eame \u00e0 propos des avis \u00e9mis dans le cadre de l\u2019instruction de la demande : pour \u00eatre ad\u00e9quate, la motivation en la forme du permis doit permettre de comprendre pourquoi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019autorit\u00e9 administrative, dans l\u2019exercice de son pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation discr\u00e9tionnaire, s\u2019\u00e9carte des avis ant\u00e9rieurement intervenus sur la demande.
\n L\u2019autorit\u00e9 administrative ne doit pas, en r\u00e8gle, r\u00e9pondre \u00e0 toutes les objections \u00e9mises au cours de la proc\u00e9dure qui a conduit \u00e0 l\u2019\u00e9laboration d\u2019un permis d\u2019urbanisme. Toutefois, lorsque, dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate publique, des observations pr\u00e9cises dont l\u2019exactitude et la pertinence sont corrobor\u00e9es par le dossier sont formul\u00e9es, le permis d\u00e9livr\u00e9 ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme
\n XIII – 10.373 – 8\/37
\n ad\u00e9quatement motiv\u00e9 s\u2019il ne permet pas de comprendre les raisons pour lesquelles l\u2019autorit\u00e9 passe outre, au moins partiellement, \u00e0 ces observations.
\n 21.2. L\u2019article D.II.36 du CoDT pr\u00e9cise les activit\u00e9s admissibles en zone agricole. L\u2019article R.II.36-1 du m\u00eame code indique les activit\u00e9s de diversification compl\u00e9mentaires admissibles en zone agricole.
\n L\u2019article D.IV.6, alin\u00e9a 2, du CoDT est r\u00e9dig\u00e9 comme suit :
\n \u00ab Aux fins de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou de chaleur, peut \u00eatre octroy\u00e9 en d\u00e9rogation au plan de secteur un permis d\u2019urbanisme ou un certificat d\u2019urbanisme n\u00b0 2 relatif \u00e0 la production d\u2019\u00e9nergie destin\u00e9e partiellement \u00e0 la collectivit\u00e9 c\u2019est-
\n \u00e0-dire d\u2019\u00e9nergie partiellement rejet\u00e9e dans le r\u00e9seau \u00e9lectrique ou dans le r\u00e9seau de gaz naturel ou desservant un r\u00e9seau de chauffage urbain \u00bb.
\n L\u2019article D.IV.13 du CoDT dispose comme il suit :
\n \u00ab Un permis ou un certificat d\u2019urbanisme n\u00b0 2 peut \u00eatre octroy\u00e9 en d\u00e9rogation au plan de secteur ou aux normes du guide r\u00e9gional d\u2019urbanisme si les d\u00e9rogations :
\n 1\u00b0 sont justifi\u00e9es compte tenu des sp\u00e9cificit\u00e9s du projet au regard du lieu pr\u00e9cis o\u00f9 celui-ci est envisag\u00e9 ;
\n 2\u00b0 ne compromettent pas la mise en \u0153uvre coh\u00e9rente du plan de secteur ou des normes du guide r\u00e9gional d\u2019urbanisme dans le reste de son champ d\u2019application ;
\n 3\u00b0 concernent un projet qui contribue \u00e0 la protection, \u00e0 la gestion ou \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement des paysages b\u00e2tis ou non b\u00e2tis \u00bb.
\n Les travaux pr\u00e9paratoires de cette disposition indiquent :
\n \u00ab Cette disposition fixe les conditions dans lesquelles les d\u00e9rogations au plan de secteur et aux normes du guide r\u00e9gional peuvent \u00eatre octroy\u00e9es. En effet, si les hypoth\u00e8ses de d\u00e9rogations peuvent varier que l\u2019on soit un demandeur public ou priv\u00e9, les conditions de d\u00e9rogation sont identiques. Elles sont partiellement inspir\u00e9es de la jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat. Les d\u00e9rogations autorisables en application de l\u2019article D.IV.13 ne doivent pas l\u2019\u00eatre \u00e0 titre exceptionnel. En outre, elles doivent \u00eatre justifi\u00e9es compte tenu des sp\u00e9cificit\u00e9s du projet ce qui n\u2019implique pas qu\u2019elles soient indispensables \u00e0 la r\u00e9alisation de celui-ci. La volont\u00e9 est clairement d\u2019assouplir la marge dont disposent actuellement les autorit\u00e9s pour s\u2019\u00e9carter, dans les hypoth\u00e8ses vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article D.IV.12, des prescriptions notamment des plans de secteur.
\n Enfin, tel que d\u00e9velopp\u00e9 dans le commentaire de l\u2019article D.II.17, la troisi\u00e8me condition s\u2019inspire de notions d\u00e9velopp\u00e9es dans la Convention europ\u00e9enne du paysage adopt\u00e9e le 20 octobre 2000, \u00e0 Florence afin de disposer de d\u00e9finitions ad\u00e9quates pour les concepts li\u00e9s au paysage. Il est renvoy\u00e9 au commentaire de l\u2019article D.II.17 \u00bb (Doc. parl., Parl. wall., 2015-2016, n\u00b0 307\/1, p. 44).
\n S\u2019il ressort de l\u2019extrait pr\u00e9cit\u00e9 une volont\u00e9 du l\u00e9gislateur d\u2019assouplir les conditions d\u2019octroi de la d\u00e9rogation, il n\u2019en demeure pas moins que le m\u00e9canisme
\n XIII – 10.373 – 9\/37
\n d\u00e9rogatoire reste, par nature, l\u2019exception \u00e0 la r\u00e8gle de principe, laquelle doit n\u00e9cessairement s\u2019appr\u00e9hender de mani\u00e8re restrictive.
\n Ainsi, concernant la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9roger au plan de secteur, il y a lieu de v\u00e9rifier si, \u00e0 travers les motifs donn\u00e9s \u00e0 cet \u00e9gard, l\u2019administration a montr\u00e9 que la d\u00e9rogation n\u2019\u00e9tait pas accord\u00e9e par facilit\u00e9 mais apr\u00e8s avoir examin\u00e9 la possibilit\u00e9 d\u2019appliquer la r\u00e8gle dans son principe et apr\u00e8s avoir conclu qu\u2019en raison d\u2019imp\u00e9ratifs techniques ou juridiques, elle \u00e9tait n\u00e9cessaire pour la r\u00e9alisation optimale du projet.
\n La motivation sur cet aspect peut \u00eatre succincte, pour autant qu\u2019elle ne soit pas vague et passe-partout.
\n 21.3. Par ailleurs, il n\u2019appartient pas au Conseil d\u2019\u00c9tat d\u2019intervenir comme arbitre des appr\u00e9ciations divergentes de l\u2019autorit\u00e9 de recours et de l\u2019administration communale quant au bon am\u00e9nagement des lieux. Il ne peut substituer son appr\u00e9ciation en opportunit\u00e9 \u00e0 celle qui a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de la d\u00e9livrance du permis et ne peut censurer cette appr\u00e9ciation que dans le cas d\u2019une erreur manifeste. L\u2019appr\u00e9ciation est manifestement erron\u00e9e quand elle est incompr\u00e9hensible pour tout observateur averti. Il ne suffit pas de constater qu\u2019au regard des m\u00eames crit\u00e8res, telle autre mesure para\u00eet raisonnablement admissible ou semble m\u00eame meilleure. Il s\u2019agit de l\u2019attitude qu\u2019aucune autre autorit\u00e9 prudente et plac\u00e9e dans les m\u00eames circonstances n\u2019aurait adopt\u00e9e.
\n 22.1. En l\u2019esp\u00e8ce, la d\u00e9cision de refus du 12 juillet 2023 intervenue au premier \u00e9chelon administratif est motiv\u00e9e comme suit :
\n \u00ab Consid\u00e9rant toutefois que le projet s\u2019implante de fa\u00e7on isol\u00e9e au milieu d\u2019une large plage agricole ouverte et non b\u00e2tie ; que le projet s\u2019implante de plus en recul par rapport aux voiries, en int\u00e9rieur d\u2019une plage agricole ; que le projet participe de ce fait \u00e0 un mitage des terres agricoles ;
\n Consid\u00e9rant que l\u2019emplacement choisi pr\u00e9sente un relief marqu\u00e9 et implique des remblais cons\u00e9quents ; que cela renforce l\u2019impact paysager de ces installations d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s marqu\u00e9es de par leur gabarit et typologie singuli\u00e8re ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 plus opportun de rattacher et rapprocher le projet \u00e0 une activit\u00e9 existante similaire, soit agricole soit industrielle, ou d\u2019\u00e9l\u00e9ments structurants du paysage afin de l\u2019y accrocher et de r\u00e9duire les incidences paysag\u00e8res \u00bb.
\n Lors des trois enqu\u00eates publiques, diverses r\u00e9clamations ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es, dont celles des \u00ab habitants de Genappe \u00bb, parmi lesquels la partie requ\u00e9rante, qui contestent la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e au plan de secteur. Dans la derni\u00e8re de celles-ci, du 3 novembre 2023, il est expos\u00e9 ce qui suit :
\n \u00ab Depuis les pr\u00e9misses du dossier nous ne d\u00e9mordons pas sur le fait que le projet d\u00e9roge au plan de secteur. Nous voyons enfin que le Gouvernement confirme ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.681 XIII – 10.373 – 10\/37
\n cette d\u00e9rogation. D\u00e8s lors nous nous permettons d\u2019insister, le demandeur a sous-
\n estim\u00e9 les incidences et les impacts que pourraient engendrer son projet. Le demandeur n\u2019a donc aucunement motiv\u00e9 sa demande de d\u00e9rogation. Pour parfait exemple, le demandeur signale dans la demande, je cite \u201cle projet ne se trouve ni en d\u00e9rogations, ni en \u00e9carts\u201d. Or ce projet ne rencontre pas les objectifs de la zone agricole au sens du CODT et de plus ne remplit pas les conditions permettant de pouvoir y d\u00e9roger \u00bb.
\n Dans son avis d\u00e9favorable du 16 ao\u00fbt 2022, confirm\u00e9 le 12 avril 2023, la direction du d\u00e9veloppement durable indique ce qui suit :
\n \u00ab AVIS D\u2019IMPLANTATION : AVIS D\u00c9FAVORABLE
\n Motivation de l\u2019avis d\u2019implantation Le demandeur n\u2019est pas agriculteur et la demande concerne une station de biom\u00e9thanisation. Demande non conforme \u00e0 la zone.
\n Il s\u2019agit ici, vu le promoteur demandeur, d\u2019une demande qui n\u2019est pas faite dans le cadre de l\u2019activit\u00e9 d\u2019un agriculteur, mais bien d\u2019une sp\u00e9culation sur une op\u00e9ration financi\u00e8re.
\n Notre service \u00e9met donc un avis d\u00e9favorable \u00bb.
\n La direction du d\u00e9veloppement durable a ensuite expos\u00e9 ce qui suit dans son avis d\u00e9favorable du 28 ao\u00fbt 2023 :
\n \u00ab Avis d\u2019implantation : Avis d\u00e9favorable Le demandeur n\u2019est pas agriculteur et la demande n\u2019est pas implant\u00e9e en lien direct avec une exploitation agricole. Implantation en arri\u00e8re zone, au sein d\u2019un bloc de culture de pr\u00e8s de 70 ha, n\u00e9cessitant un long chemin d\u2019acc\u00e8s, entra\u00eenant un mitage important de la plage agricole et une incidence paysag\u00e8re n\u00e9gative.
\n Implantation sur de bonnes terres d\u2019exploitation, d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 la PAC et pr\u00e9sentant un potentiel de production \u00e9lev\u00e9 en ce qui concerne les cultures nourrici\u00e8res traditionnelles.
\n Nos services ne sont pas syst\u00e9matiquement oppos\u00e9s \u00e0 ce type de projets mais nous pensons qu\u2019il existe autour de Genappe des parcelles plus marginales pour l\u2019agriculture, susceptibles d\u2019accueillir ces infrastructures en limitant d\u2019avantage l\u2019incidence paysag\u00e8re et permettant de pr\u00e9server les bonnes terres de production \u00bb.
\n Dans son recours administratif du 1er ao\u00fbt 2023, la partie intervenante indique ce qui suit :
\n \u00ab Ainsi, le lieu d\u2019implantation du projet se justifie ad\u00e9quatement et ce, notamment pour les raisons suivantes :
\n \u2212 Genappe est une commune rurale tr\u00e8s \u00e9tendue avec un grand potentiel d\u2019apport d\u2019effluents d\u2019\u00e9levage, r\u00e9sidus, culture et une grand superficie disponible pour la valorisation du digestat ;
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\n \u2212 un passage de la future conduite Gaz ORES \u00e0 proximit\u00e9 du site est envisag\u00e9 pour la station.
\n \u00c0 cet \u00e9gard, le demandeur tient \u00e0 pr\u00e9ciser que les possibilit\u00e9s au niveau du r\u00e9seau ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9es avec ORES.
\n En effet, depuis deux ans maintenant, le demandeur organise des r\u00e9unions r\u00e9guli\u00e8res avec ORES. Il en ressort que le site envisag\u00e9 pour la station est le plus pertinent dans la r\u00e9gion.
\n En outre, ORES a avanc\u00e9 les travaux d\u2019installation d\u2019une conduite reliant le r\u00e9seau haute pression de Fluxis passant \u00e0 Genappe au r\u00e9seau de Nivelles afin que le demandeur puisse s\u2019y raccorder.
\n Le demandeur a \u00e9galement command\u00e9 et pay\u00e9 \u00e0 ORES une pr\u00e9-\u00e9tude afin de confirmer les capacit\u00e9s d\u2019injection tant dans le r\u00e9seau gaz que sur le r\u00e9seau \u00e9lectrique.
\n Enfin, il convient de souligner que sur son site officiel, ORES mentionne d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 le projet de la station \u00e0 Genappe en le d\u00e9nommant Biom\u00e9thane de Nivelles, et ce dans la mesure o\u00f9 la nouvelle station est en bordure du territoire de la commune de Nivelles, et que la conduite de gaz en cours d\u2019installation alimentera principalement la poche de Nivelles (diff\u00e9rentes zones industrielles) :
\n [\u2026]
\n \u2212 le site est \u00e9loign\u00e9 des habitations voisines (500 m\u00e8tres) ;
\n \u2212 il y a un acc\u00e8s ais\u00e9 et non d\u00e9rangeant depuis la N237.
\n Il ressort de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le lieu d\u2019implantation du projet a \u00e9t\u00e9 murement r\u00e9fl\u00e9chi par le demandeur et se justifie ad\u00e9quatement.
\n C\u2019est donc \u00e0 tort que les Fonctionnaires technique et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pr\u00e9tendent qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 plus opportun de rattacher et rapprocher le projet \u00e0 une activit\u00e9 existante similaire, soit agricole, soit industrielle, ou d\u2019\u00e9l\u00e9ments structurants du paysage afin de l\u2019y accrocher et de r\u00e9duire les incidences paysag\u00e8res.
\n D\u2019ailleurs, \u00e0 cet \u00e9gard, il est manifeste que l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente en premi\u00e8re instance dit tout et son contraire.
\n En effet, celle-ci pr\u00e9tend qu\u2019il aurait fallu choisir un autre lieu d\u2019implantation pour le projet afin d\u2019assurer son int\u00e9gration paysag\u00e8re pour, ensuite, estimer ce qui suit (cf. d\u00e9cision de refus, p. 115) :
\n \u201cConsid\u00e9rant qu\u2019une station de biom\u00e9thanisation est relativement comparable \u00e0 une ferme ou une exploitation agricole et qu\u2019elle devrait s\u2019y int\u00e9grer naturellement\u201d.
\n Ainsi, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente en premi\u00e8re instance reconna\u00eet explicitement qu\u2019une station de biom\u00e9thanisation s\u2019int\u00e8gre naturellement dans un paysage agricole \u00bb.
\n Dans son avis d\u00e9favorable, le fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 comp\u00e9tent sur recours expose ce qui suit :
\n XIII – 10.373 – 12\/37
\n \u00ab Consid\u00e9rant que l\u2019autorit\u00e9 statuant sur une demande de permis unique est tenue de respecter les prescriptions des plans d\u2019am\u00e9nagement \u00e0 valeur r\u00e9glementaire en vigueur ;
\n Consid\u00e9rant que les parcelles sur laquelle se situe l\u2019\u00e9tablissement \u00e0 propos duquel une demande de permis unique a \u00e9t\u00e9 introduite sont inscrites en zone agricole (articles D.II.36 du CoDT), au plan de secteur de Nivelles (Arr\u00eat\u00e9 royal du 1\/12\/1981) ;
\n Consid\u00e9rant que le commentaire des articles du d\u00e9cret du 30 avril 2009 modifiant le CWATUPE, pr\u00e9cisait explicitement (cf. Commentaire des articles 15 \u00e0 17, Doc. parl. w. session 2008-2009, 972\/1bis, pp. 10 et 11.) que l\u2019activit\u00e9 de gestion de d\u00e9chets pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une activit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re industriel ; que le commentaire de l\u2019article D.II.30 du CoDT pr\u00e9cise notamment qu\u2019il \u201cest la reproduction de l\u2019actuel article 30bis du CWATUP relatif \u00e0 la zone d\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique industrielle\u201d ; qu\u2019une installation de biom\u00e9thanisation est en l\u2019esp\u00e8ce une installation de gestion et de valorisation de d\u00e9chets en raison de la nature des intrants : d\u00e9chets issus de l\u2019agriculture de la sylviculture, des m\u00e9nages et de l\u2019industrie agroalimentaire ;
\n Consid\u00e9rant que la nature et ces d\u00e9chets seraient limit\u00e9s \u00e0 76.000 tonnes\/an selon l\u2019avis du DSD ; qu\u2019ils sont d\u00e9crits en pp 3-5 de l\u2019annexe 13, 1-4 du formulaire de demande ; que 55,5 T proviendraient de l\u2019agriculture (codes 02.01.03 \u00e0 02.01.06), et 25 T proviendraient de d\u00e9chets issus de l\u2019industrie agroalimentaire ou de sources diverses (codes 02.03.04 \u00e0 02.07.04 et 20.02.01), soit un total de 80,5 T ;
\n qu\u2019il s\u2019ensuit qu\u2019environ 1\/3 des d\u00e9chets de biom\u00e9thanisation ne proviendraient pas de l\u2019agriculture ; que l\u2019origine de certains d\u00e9chets issus de l\u2019agriculture pourraient provenir jusqu\u2019\u00e0 30 km de l\u2019\u00e9tablissement en projet ; que seule une portion limit\u00e9e des inputs et des outputs viseraient des exploitations agricoles de proximit\u00e9 ; que l\u2019on peut d\u00e9duire des \u00e9l\u00e9ments ci-dessus, qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un \u00e9tablissement \u201chors sol\u201d relativement \u00e0 sa composante agricole et de nature industrielle li\u00e9e \u00e0 la production d\u2019\u00e9nergie, relativement \u00e0 sa composante \u201cgestion de biod\u00e9chets\u201d ;
\n Consid\u00e9rant que cette activit\u00e9 de gestion\/valorisation de d\u00e9chets n\u2019est, dans l\u2019\u00e9tat actuel de la demande, pas sollicit\u00e9e par un ou plusieurs agriculteurs ; que l\u2019activit\u00e9 de gestion\/valorisation de d\u00e9chets ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une activit\u00e9 de diversification de l\u2019agriculture au sens des articles D.II.36, \u00a7 1er, alin\u00e9a 3 et R.II.36-1 du CoDT, en ce qu\u2019elle ne constitue pas une activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par un ou plusieurs exploitants dont l\u2019agriculture est la profession, et que l\u2019installation n\u2019est pas adoss\u00e9e \u00e0 une exploitation agricole ; que l\u2019activit\u00e9 n\u2019est donc en l\u2019\u00e9tat, pas conforme \u00e0 la destination g\u00e9n\u00e9rale de la zone agricole ;
\n Consid\u00e9rant que dans la mesure o\u00f9 l\u2019installation n\u2019est pas conforme \u00e0 la zone agricole, il y a lieu de s\u2019interroger sur la possibilit\u00e9 qu\u2019un permis puisse \u00eatre \u00e9ventuellement octroy\u00e9 en d\u00e9rogation aux prescriptions planologiques ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019aux termes de l\u2019article D.IV.6, \u00a7 3, du CoDT : \u201c(…) Aux fins de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou de chaleur, peut \u00eatre octroy\u00e9 en d\u00e9rogation au plan de secteur un permis d\u2019urbanisme ou un certificat d\u2019urbanisme n\u00b0 2 relatif \u00e0 la production d\u2019\u00e9nergie destin\u00e9e partiellement \u00e0 la collectivit\u00e9 c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019\u00e9nergie partiellement rejet\u00e9e dans le r\u00e9seau \u00e9lectrique ou dans le r\u00e9seau de gaz naturel ou desservant un r\u00e9seau de chauffage urbain\u201d ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019aux commentaires des articles du CoDT, on peut lire \u00e9galement :
\n \u201cArt. D.IV.6. (…) la disposition est compl\u00e9t\u00e9e par un dernier alin\u00e9a en vue de permettre l\u2019octroi de permis en d\u00e9rogation au plan de secteur pour les modules de production d\u2019\u00e9nergie renouvelable qui rejettent partiellement leur production dans le r\u00e9seau (notamment les \u00e9oliennes dites \u2018mixtes\u2019)\u201d ;
\n XIII – 10.373 – 13\/37
\n Consid\u00e9rant en outre que selon une jurisprudence administrative relative aux installations de biom\u00e9thanisation: \u201cla haute juridiction administrative (CE) a conclu, au d\u00e9part d\u2019un examen des travaux pr\u00e9paratoires du d\u00e9cret du 3 f\u00e9vrier 2005 de relance \u00e9conomique et de simplification administrative, \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur d\u2019\u00e9tendre l\u2019application de cette disposition l\u00e9gale au-del\u00e0 des n\u00e9cessit\u00e9s du service public et de l\u2019utilisation communautaire dans leur acception stricte en ne censurant pas la motivation d\u2019un permis qui a consid\u00e9r\u00e9 que \u2018en marge de l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les \u00e9oliennes produisant de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 alimenter le r\u00e9seau de transport ou de distribution constituent stricto sensu des \u00e9quipements communautaires ou de services publics, la production d’\u00e9lectricit\u00e9 verte \u00e0 partir de l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne peut, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une activit\u00e9 d\u2019utilit\u00e9 publique ou d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au sens des articles 1er, \u00a7 1er et 28 du CWATUP(E), \u00e0 condition que les \u00e9oliennes soient raccord\u00e9es au r\u00e9seau de transport ou de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9\u2019 (arr\u00eat du CE n\u00b0 212.101 du 17
\n mars 2011, Petre et consorts) ; que cette prise de position jurisprudentielle peut ais\u00e9ment \u00eatre transpos\u00e9e \u00e0 la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d\u2019une unit\u00e9 de biom\u00e9thanisation raccord\u00e9e ou r\u00e9seau de transport ou de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9\u201d ;
\n Consid\u00e9rant que lorsqu\u2019elle ne remplit pas les conditions pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une activit\u00e9 agricole, ou de diversification de l\u2019agriculture stricto sensu, il serait donc admissible de consid\u00e9rer une installation de biom\u00e9thanisation, au moins partiellement, comme une activit\u00e9 \u00e0 finalit\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au sens de l\u2019article D.IV.22 dernier alin\u00e9a du CoDT, dans la mesure o\u00f9 l\u2019\u00e9nergie produite (\u00e9lectricit\u00e9, gaz ou chaleur) serait effectivement partiellement inject\u00e9e dans le r\u00e9seau public ;
\n Consid\u00e9rant que sur base de la pratique administrative, la capacit\u00e9 de production d\u2019une \u201ccentrale destin\u00e9e \u00e0 la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 publique\u201d, doit \u00eatre au moins \u00e9gale \u00e0 0,5 MW (par analogie \u00e0 la notion d\u2019\u201c\u00e9olienne de puissance\u201d) ; que dans le cas d\u2019esp\u00e8ce la puissance totale \u00e9lectrique projet\u00e9e (le module de co-g\u00e9n\u00e9ration 113) s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 \u00b1 0,8 MW \u00e9lectriques ; que cependant aucune information n\u2019est fournie dans la \u201cflow-sheet des mati\u00e8res\u201d sur les quantit\u00e9s d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou de gaz qui seraient r\u00e9inject\u00e9es dans le r\u00e9seau public (hormis l\u2019information mentionn\u00e9e de \u201c600 Nm\u00b3\/h sur moyenne journali\u00e8re\u201d mentionn\u00e9e dans l\u2019objet de la demande) ;
\n que le projet est donc \u00e0 cet \u00e9gard, entach\u00e9 d\u2019\u00e9l\u00e9ments futurs et incertains ;
\n Consid\u00e9rant que relativement aux d\u00e9rogations requises aux prescriptions du plan de secteur, l\u2019autorit\u00e9 qui veut faire application du chapitre 4 \u201cd\u00e9rogations et \u00e9carts\u201d du titre 1er du Livre IV du CoDT doit d\u2019abord chercher \u00e0 appliquer le plan d\u2019am\u00e9nagement, et donner ensuite les motifs de bon am\u00e9nagement du territoire qui la convainquent de ne pas respecter l\u2019affectation pr\u00e9vue au plan, et, qu\u2019ensuite, elle doit d\u00e9montrer que la d\u00e9rogation respecte le prescrit de l\u2019article D.IV.13 du CoDT ;
\n Consid\u00e9rant que le conseil de l\u2019exploitant pr\u00e9cise que la localisation du projet a \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9e avec soin, en raison de nombreux avantages :
\n – La proximit\u00e9 de fournisseurs de mati\u00e8re organique (0-30 km), le caract\u00e8re fortement agricole de la commune de Genappe (\u201ccommune rurale tr\u00e8s \u00e9tendue avec un grand potentiel d\u2019apport d\u2019effluents d\u2019\u00e9levage, r\u00e9sidus, culture et une grande superficie disponible pour la valorisation du digestat\u201d), la proximit\u00e9 de surfaces d\u2019\u00e9pandage pour la valorisation des effluents (engrais), l\u2019\u00e9loignement des zones habit\u00e9es en raison du risque d\u2019explosion, la proximit\u00e9 d\u2019une conduite de gaz naturel en projet et l\u2019implication du partenariat avec ORES
\n relativement \u00e0 des \u201ctravaux d\u2019installation d\u2019une conduite reliant le r\u00e9seau haute pression de Fluxys passant \u00e0 Genappe au r\u00e9seau de Nivelles afin que le demandeur puisse s\u2019y raccorder \u2018et au fait\u2019 que le demandeur a \u00e9galement ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.681 XIII – 10.373 – 14\/37
\n command\u00e9 et pay\u00e9 \u00e0 ORES une pr\u00e9-\u00e9tude afin de confirmer les capacit\u00e9s d\u2019injection tant dans le r\u00e9seau gaz que sur le r\u00e9seau \u00e9lectrique\u201d, et donc la possibilit\u00e9 future d\u2019injection d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz dans les r\u00e9seaux publics ;
\n – Que le conseil de l\u2019exploitant pr\u00e9cise qu\u2019\u00e0 une date ult\u00e9rieure, non pr\u00e9cis\u00e9e dans la demande, et dont les modalit\u00e9s d\u2019implication ne sont pas non plus pr\u00e9cis\u00e9es, un ou plusieurs agriculteurs, voisins ou non de l\u2019installation en projet, pourraient \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 g\u00e9rer l\u2019installation de biom\u00e9thanisation, l\u2019alimenter en intrants, et utiliser les outputs comme fertilisants ;
\n Consid\u00e9rant toutefois que les arguments pr\u00e9cit\u00e9s ne d\u00e9montrent pas que les motivations de l\u2019exploitant de ne pas respecter l\u2019affectation pr\u00e9vue au plan sont justifi\u00e9es ; que le conseil de l\u2019exploitant :
\n \u2022 Ne pr\u00e9cise pas les raisons pour lesquelles la demande n\u2019est ni adoss\u00e9e \u00e0 une exploitation agricole, ni sollicit\u00e9e par un ou plusieurs agriculteurs ; que les identit\u00e9s et qualit\u00e9s du ou des futurs gestionnaires, les superficies, quantit\u00e9s et natures des intrants \u00e0 fournir, les superficies, quantit\u00e9s et identit\u00e9s destinataires des agriculteurs sont \u00e0 cet \u00e9gard des \u00e9l\u00e9ments futurs et incertains ;
\n \u2022 Ne pr\u00e9cise pas les raisons pour lesquelles les installations projet\u00e9es ne peuvent \u00eatre localis\u00e9es \u00e0 un autre endroit ; que les raisons ayant motiv\u00e9 la localisation projet\u00e9e sont \u00e0 cet \u00e9gard de nature \u201cg\u00e9n\u00e9rale\u201d et non sp\u00e9cifique \u00e0 la localisation choisie : le caract\u00e8re \u201crural\u201d de la commune de Genappe, l\u2019existence de parcelles agricoles \u00e0 proximit\u00e9 pour la fourniture ou l\u2019\u00e9pandage ; que plusieurs exploitations agricoles dans les environs imm\u00e9diats du projet (\u00e0 front de la RN237 ou de la rue Croix Hayette par exemple), ou la zone industrielle de l\u2019ancienne sucrerie de Vieux Genappe auraient pu accueillir ledit projet ;
\n \u2022 Que ni la localisation de la conduite ORES en projet, ni le d\u00e9lai de r\u00e9alisation de celle-ci ne sont renseign\u00e9s dans la demande ; que lesdites donn\u00e9es ne sont pas non plus disponibles sur le site internet du fournisseur ORES ; qu\u2019il s\u2019agit donc de donn\u00e9es futures et incertaines, et d\u00e9pendant de la volont\u00e9 d\u2019un tiers ;
\n qu\u2019il eut donc \u00e9t\u00e9 pr\u00e9f\u00e9rable de projeter une installation dont le ou les b\u00e9n\u00e9ficiaires directs seraient des agriculteurs, c\u2019est-\u00e0-dire en conformit\u00e9 avec le CoDT ;
\n Consid\u00e9rant que relativement aux \u201csp\u00e9cificit\u00e9s du projet au regard du lieu pr\u00e9cis o\u00f9 celui-ci est envisag\u00e9\u201d, vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article D.IV.13, 1\u00b0, il y a lieu de faire remarquer qu\u2019\u00e0 l\u2019instar de la localisation d\u2019une \u00e9olienne sur une ligne de cr\u00eate en raison du gisement de vent, la localisation d\u2019une installation de biom\u00e9thanisation \u00e0 proximit\u00e9 de gisements d\u2019intrants d\u2019origine agricole et de parcelles permettant la valorisation du digestat se justifie \u00e9galement ; que cependant les imp\u00e9ratifs techniques et \u00e9conomiques pr\u00e9sents dans la demande pour justifier l\u2019octroi d\u2019une d\u00e9rogation aux prescriptions du plan de secteur au \u201clieu pr\u00e9cis o\u00f9 celui-ci est envisag\u00e9\u201d sont insuffisamment motiv\u00e9s ; que les motivations du Bourgmestre (alimenter 5000 m\u00e9nages en gaz non-fossiles) ou du conseil de l\u2019exploitant (la conduite de gaz en cours d\u2019installation alimentera principalement la poche de Nivelles (diff\u00e9rentes zones industrielles)) sont hypoth\u00e9tiques, futures, contradictoires et incertaines ;
\n Consid\u00e9rant que relativement \u00e0 la coh\u00e9rence du plan de secteur \u00e0 l\u2019endroit consid\u00e9r\u00e9, vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article D.IV.13, 2\u00b0, il y a lieu de faire remarquer que la superficie totale des parcelles s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 48.820 m\u00b2 (superficies construites de 26.035 m\u00b2) ; que le projet est donc d\u2019amplitude mod\u00e9r\u00e9e en terme de superficie par rapport \u00e0 l\u2019extension de la zone agricole au lieu-dit \u201cBourdia\u201d \u00e0 l\u2019endroit consid\u00e9r\u00e9 (71 ha compris entre la N25 \u00e0 l\u2019ouest, le Ravel 141 au nord, la zone d\u2019habitat \u00e0 caract\u00e8re rural de Vieux-Genappe \u00e0 l\u2019est et la RN237 au sud) ; que d\u00e8s ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.681 XIII – 10.373 – 15\/37
\n lors le projet sollicit\u00e9 n\u2019est donc pas de nature \u00e0 compromettre le plan de secteur dans le reste de son champ d\u2019application ; que ce fait n\u2019exon\u00e8re toutefois pas le demandeur de privil\u00e9gier une localisation conforme au plan de secteur (c\u2019est-\u00e0-
\n dire adoss\u00e9 \u00e0 une exploitation agricole ou localis\u00e9 en zone industrielle) ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019en termes paysagers, il y a lieu de faire remarquer que les travaux sollicit\u00e9s auront une amplitude significative (26.035 m\u00b2 de constructions) ; que le projet s\u2019implante dans un vallon d\u2019orientation SE-NO (sens de la pente de +- 45\u00b0)
\n comportant un d\u00e9nivel\u00e9 de +- 6m entre le coin SE (altitude + 140,5 m) et le coin NO (alt. + 134,5 m) ; que les installations seraient partiellement enterr\u00e9es (\u00b1 4,5 m), et donc partiellement masqu\u00e9es par le relief ; que le reportage photographique \u201cC3\u201d d\u00e9montre que les cuves de biogaz et de digestat seront \u00e9rig\u00e9es dans un milieu d\u00e9gag\u00e9, d\u00e9pourvu d\u2019\u00e9crans arbor\u00e9s ; qu\u2019afin de pallier aux impacts visuels et paysagers, l\u2019exploitant a pr\u00e9vu l\u2019\u00e9rection d\u2019un merlon d\u2019une hauteur de 2 m \u00e0 4,5 m entourant le site, ainsi qu\u2019une v\u00e9g\u00e9talisation de ce merlon au moyen d\u2019essences r\u00e9gionales sur les limites nord, est et sud du site ; que les b\u00e2timents projet\u00e9s auront une hauteur comprise entre 9 et 15,5 m et d\u00e9passeront donc largement le merlon v\u00e9g\u00e9talis\u00e9 ; que ces nouvelles infrastructures entament donc une nouvelle plage paysag\u00e8re ; que la demande ne d\u00e9montre donc pas qu\u2019elle concerne \u201cun projet qui contribue \u00e0 la protection, \u00e0 la gestion ou \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement des paysages b\u00e2tis ou non b\u00e2tis\u201d ;
\n Consid\u00e9rant que dans l\u2019\u00e9tat actuel de la demande, les infrastructures sollicit\u00e9es ne pourraient pas b\u00e9n\u00e9ficier des d\u00e9rogations \u00e0 accorder conform\u00e9ment aux articles D.IV.6 et D.IV.13 du CoDT \u00bb.
\n 22.2. L\u2019acte attaqu\u00e9 expose ce qui suit :
\n \u00ab Consid\u00e9rant la d\u00e9rogation et le respect du prescrit de l\u2019article D.IV.13, Consid\u00e9rant en mati\u00e8re de localisation que le projet se localise en fonction de plusieurs \u00e9l\u00e9ments, le respect de la distance de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaire par rapport aux habitations dont les habitations d\u2019exploitants agricole, une localisation qui r\u00e9duit au mieux le charroi n\u00e9cessaire au fonctionnement du projet en restant \u00e0 proximit\u00e9 des exploitations agricoles, la proximit\u00e9 avec une conduite ORES actuellement en chantier ; la d\u00e9rogation se justifie d\u00e8s lors au regard de la localisation ;
\n Consid\u00e9rant que relativement \u00e0 la coh\u00e9rence du plan de secteur \u00e0 l’endroit consid\u00e9r\u00e9, vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article D.IV.13, 2\u00b0, il y a lieu de faire remarquer que la superficie totale des parcelles s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 48.820 m\u00b2 (superficies construites de 26.035 m\u00b2) ; que le projet est donc d\u2019amplitude mod\u00e9r\u00e9e en terme de superficie par rapport \u00e0 l\u2019extension de la zone agricole au lieu-dit \u201cBourdia\u201d \u00e0 l\u2019endroit consid\u00e9r\u00e9 (71 ha compris entre la N25 \u00e0 l\u2019ouest, le Ravel 141 au nord, la zone d\u2019habitat \u00e0 caract\u00e8re rural de Vieux-Genappe \u00e0 l\u2019est et la RN237 au sud) ; que d\u00e8s lors le projet sollicit\u00e9 n\u2019est donc pas de nature \u00e0 compromettre le plan de secteur dans le reste de son champ d\u2019application ; consid\u00e9rant les intrants projet\u00e9s pour l\u2019exploitation du projet ; consid\u00e9rant que dans le cadre de son exploitation, le demandeur utilisera \u00e0 titre principal les d\u00e9chets agricoles et de l\u2019industrie agroalimentaire, et \u00e0 titre accessoire et pr\u00e9visionnel les cultures \u00e9nerg\u00e9tiques d\u00e9di\u00e9es (par exemple, le ma\u00efs). Que ce choix d\u2019utiliser principalement des d\u00e9chets agricoles et agroindustriels plut\u00f4t que des cultures \u00e9nerg\u00e9tiques d\u00e9di\u00e9es s\u2019explique par les raisons suivantes :
\n il y a une plus grande disponibilit\u00e9 de d\u00e9chets agricoles et agroindustriels sur le march\u00e9 ;
\n ces d\u00e9chets ont un co\u00fbt au volume de biom\u00e9thane produit inf\u00e9rieur aux cultures \u00e9nerg\u00e9tiques d\u00e9di\u00e9es ;
\n XIII – 10.373 – 16\/37
\n le demandeur, la soci\u00e9t\u00e9 Evergreen Bio Energy, est actif dans le domaine depuis de tr\u00e8s nombreuses ann\u00e9es. Son carnet d\u2019adresses lui donne d\u00e8s lors acc\u00e8s \u00e0 un ensemble d\u2019intrants de denr\u00e9es assez consid\u00e9rables ;
\n les d\u00e9chets agricoles et agroindustriels induisent un poids CO2 (GHG value)
\n au biom\u00e9thane inject\u00e9 inf\u00e9rieur au poids qu\u2019il aurait lorsqu\u2019il est produit avec des cultures \u00e9nerg\u00e9tiques d\u00e9di\u00e9es.
\n L\u2019avantage \u00e9conomique d\u2019utiliser des d\u00e9chets agricoles et agroindustriels est explicitement reconnu dans le projet type de contrat de vente de gaz.
\n Consid\u00e9rant que les intrants comme lisiers et fumiers permettent une r\u00e9duction plus importante d\u2019\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre, d\u2019o\u00f9 le prix plus \u00e9lev\u00e9 du biom\u00e9thane produit \u00e0 partir de ces intrants.
\n Consid\u00e9rant que s\u2019agissant de l\u2019utilisation de la culture \u00e9nerg\u00e9tique d\u00e9di\u00e9e, celle-
\n ci sera, pour rappel, pr\u00e9visionnelle. En effet, le demandeur stockera sur site une partie de cette culture et ce, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 celui-ci devait rencontrer des difficult\u00e9s \u00e0 obtenir temporairement des d\u00e9chets agricoles et agroindustriels, par exemple en cas de gr\u00e8ve des transporteurs. L\u2019objectif \u00e9tant, dans ce cas de figure, de pouvoir poursuivre l\u2019exploitation de la centrale de biom\u00e9thanisation.
\n Consid\u00e9rant que l\u2019objectif de l\u2019exploitant d\u2019utiliser la culture \u00e9nerg\u00e9tique d\u00e9di\u00e9e \u00e0 titre accessoire se refl\u00e8te \u00e9galement dans les chiffres. En effet, le demandeur a introduit un dossier de demande de soutien \u00e0 la production et de demande d’aide \u00e0 l\u2019investissement pour son installation de biom\u00e9thanisation. Dans ce cadre, le demandeur a d\u00fb transmettre au Comit\u00e9 transversal de la Biomasse la recette envisag\u00e9e. Il en ressort que le demandeur pr\u00e9voit d\u2019utiliser annuellement, dans le cadre de son exploitation, seulement 1,3 % de cultures \u00e9nerg\u00e9tiques d\u00e9di\u00e9es et ce, \u00e0 titre pr\u00e9visionnel. Il en ressort ainsi que l\u2019utilisation annuelle de cultures \u00e9nerg\u00e9tiques d\u00e9di\u00e9es sera accessoire. En effet, les 98,6 % restants seront d\u00e9di\u00e9s \u00e0 des d\u00e9chets agricoles et agroindustriels (d\u00e9chets de l\u00e9gumes, pulpes de betteraves, etc.). Toutefois, afin de s\u2019assurer que l\u2019exploitation ne recoure pas de mani\u00e8re majoritaire aux cultures \u00e9nerg\u00e9tique, il convient d\u2019en limiter l\u2019usage et ce afin de ne pas mettre en p\u00e9ril la zone agricole dans son objectif nourricier ;
\n Consid\u00e9rant l\u2019impact paysager du projet ; consid\u00e9rant le paysage local ; l\u2019avis favorable de la commune sur cette th\u00e9matique ; consid\u00e9rant que le projet s\u2019ins\u00e8re entre deux voiries bord\u00e9es d\u2019arbres chacune ; que l\u2019on ne se situe d\u00e8s lors pas de mani\u00e8re isol\u00e9e dans une large plage agricole ; consid\u00e9rant les merlons et plantations projet\u00e9es ; que les plantations projet\u00e9es formeront des alignements d\u2019arbres qui r\u00e9pondront aux alignements d\u2019arbre existants ; consid\u00e9rant d\u00e8s lors que le projet participe \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement des paysages b\u00e2tis et non b\u00e2tis ;
\n Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation peut \u00eatre octroy\u00e9e et le permis d\u00e9livr\u00e9 d\u2019un point de vue de l\u2019am\u00e9nagement du territoire \u00bb.
\n 23. Sur les griefs expos\u00e9s quant au fait que le projet n\u2019a pas sa place en zone agricole, ils sont inop\u00e9rants, l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 ayant consid\u00e9r\u00e9 que ce projet n\u00e9cessitait une d\u00e9rogation au plan de secteur.
\n 24. Sur les griefs pris de l\u2019absence d\u2019examen de la possibilit\u00e9 d\u2019appliquer la r\u00e8gle, les auteurs de l\u2019acte attaqu\u00e9 exposent que la localisation du projet a \u00e9t\u00e9 retenue \u00ab en fonction de plusieurs \u00e9l\u00e9ments \u00bb, s\u2019agissant du \u00ab respect de la distance de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaire par rapport aux habitations dont les habitations
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\n d\u2019exploitants agricole \u00bb, d\u2019 \u00ab une localisation qui r\u00e9duit au mieux le charroi n\u00e9cessaire au fonctionnement du projet en restant \u00e0 proximit\u00e9 des exploitations agricoles \u00bb et de la \u00ab proximit\u00e9 avec une conduite ORES actuellement en chantier \u00bb.
\n Par ces motifs, l\u2019autorit\u00e9 d\u00e9livrante identifie les imp\u00e9ratifs techniques propres au cas d\u2019esp\u00e8ce justifiant, \u00e0 son estime, d\u2019autoriser le projet \u00e0 l\u2019endroit concern\u00e9 afin d\u2019en assurer la r\u00e9alisation optimale. Ceux-ci s\u2019appuient notamment sur le recours administratif de la partie intervenante.
\n Il n\u2019appara\u00eet pas qu\u2019au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les griefs puissent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s, dans le cadre des d\u00e9bats succincts, comme \u00e9tant fond\u00e9s.
\n 25. Sur les griefs pris du non-respect de la condition selon laquelle la d\u00e9rogation ne doit pas compromettre la mise en \u0153uvre coh\u00e9rente du plan de secteur dans le reste de son champ d\u2019application, les auteurs de l\u2019acte attaqu\u00e9 estiment que la condition reprise \u00e0 l\u2019article D.IV.13, 2\u00b0, du CoDT est rencontr\u00e9e. Ils observent que \u00ab la superficie totale des parcelles s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 48.820 m\u00b2 (superficies construites de 26.035 m\u00b2) \u00bb.
\n \u00c0 l\u2019instar du fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 comp\u00e9tent sur recours, ils estiment que \u00ab le projet est donc d\u2019amplitude mod\u00e9r\u00e9e en termes de superficie par rapport \u00e0 l\u2019extension de la zone agricole au lieu-dit \u201cBourdia\u201d \u00e0 l\u2019endroit consid\u00e9r\u00e9 (71 ha compris entre la N25 \u00e0 l\u2019ouest, le Ravel 141 au nord, la zone d\u2019habitat \u00e0 caract\u00e8re rural de Vieux-Genappe \u00e0 l\u2019est et la RN237 au sud) \u00bb. Sur la base de ces consid\u00e9rations, ils concluent que le projet sollicit\u00e9 \u00ab n\u2019est donc pas de nature \u00e0 compromettre le plan de secteur dans le reste de son champ d\u2019application \u00bb.
\n Il n\u2019appara\u00eet pas qu\u2019au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les griefs puissent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s, dans le cadre des d\u00e9bats succincts, comme \u00e9tant fond\u00e9s.
\n 26. Sur les griefs expos\u00e9s quant \u00e0 l\u2019impact paysager du projet, les auteurs de l\u2019acte attaqu\u00e9 reproduisent et se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 l\u2019avis favorable du 23 mai 2023 du coll\u00e8ge communal de Genappe, lui-m\u00eame reprenant l\u2019avis favorable du 25
\n ao\u00fbt 2022 de la CCATM de Genappe, qui \u00e9nonce ce qui suit :
\n \u00ab Consid\u00e9rant qu\u2019en mati\u00e8re d\u2019impact paysager, les int\u00e9grations photographiques figurant au dossier semblent montrer que les installations ne devraient pas avoir une incidence significative ; qu\u2019au d\u00e9part de la chauss\u00e9e de Nivelles, cet impact serait att\u00e9nu\u00e9 par la plantation d\u2019une haie arbustive le long de la limite de propri\u00e9t\u00e9 ; qu\u2019au d\u00e9part du Chemin de la Cense Br\u00fbl\u00e9e, l\u2019\u00e9loignement des installations semble suffisant pour ne pas cr\u00e9er une g\u00eane sensible ; qu\u2019en outre, il y a lieu de rappeler que le projet se trouve isol\u00e9 au sein de parcelles agricoles et peut s\u2019apparenter \u00e0 une exploitation agricole \u00bb.
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\n Ils ajoutent ensuite que \u00ab le projet s\u2019ins\u00e8re entre deux voiries bord\u00e9es d\u2019arbres chacune \u00bb, en sorte que \u00ab l\u2019on ne se situe d\u00e8s lors pas de mani\u00e8re isol\u00e9e dans une large plage agricole \u00bb. Ils rel\u00e8vent que sont projet\u00e9s des merlons et plantations et que celles-ci \u00ab formeront des alignements d\u2019arbres qui r\u00e9pondront aux alignements d’arbre existants \u00bb. Sur la base de ces \u00e9l\u00e9ments, ils concluent que \u00ab le projet participe \u00e0 l’am\u00e9nagement des paysages b\u00e2tis et non b\u00e2tis \u00bb.
\n De tels motifs ne sont pas st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9s mais visent des \u00e9l\u00e9ments propres au contexte paysager et au projet.
\n Il n\u2019appara\u00eet pas qu\u2019au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les griefs puissent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s, dans le cadre des d\u00e9bats succincts, comme \u00e9tant fond\u00e9s.
\n 27. Sur le grief pris du caract\u00e8re incomplet du dossier de demande de permis, lequel aurait \u00ab n\u00e9cessairement eu une influence sur le caract\u00e8re utile des enqu\u00eates publiques \u00bb, il est constant que les lacunes d\u2019un dossier de demande de permis ou les erreurs entachant les documents qui l\u2019accompagnent ne sont de nature \u00e0 affecter la l\u00e9galit\u00e9 du permis d\u00e9livr\u00e9 que si l\u2019autorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 induite en erreur ou n\u2019a pas pu se prononcer en pleine connaissance de cause du fait de ces lacunes ou de ces erreurs. Ces d\u00e9fauts n\u2019entra\u00eenent en principe l\u2019annulation de l\u2019autorisation que si celle-ci a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e en m\u00e9connaissance de cause par l\u2019autorit\u00e9, celle-ci n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement et exactement inform\u00e9e ni par le dossier de demande ni d\u2019une autre mani\u00e8re. Les inexactitudes ou carences \u00e9ventuelles d\u2019un dossier de demande peuvent en effet \u00eatre palli\u00e9es par d\u2019autres informations. En principe, il revient \u00e0 celui qui d\u00e9nonce ces lacunes de rendre vraisemblable qu\u2019elles ont emp\u00each\u00e9 l\u2019administration d\u2019appr\u00e9cier convenablement la demande et qu\u2019en leur absence, elle aurait pu \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 prendre une d\u00e9cision diff\u00e9rente.
\n La partie requ\u00e9rante se limite \u00e0 soutenir que le dossier de demande \u00e9tait \u00ab manifestement incomplet \u00bb sans concr\u00e8tement exposer en quoi, malgr\u00e9 l\u2019instruction administrative op\u00e9r\u00e9e, il est vraisemblable que l\u2019autorit\u00e9 d\u00e9livrante n\u2019a pas pu statuer en connaissance de cause ou a \u00e9t\u00e9 induite en erreur.
\n Il n\u2019appara\u00eet pas qu\u2019au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le grief puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9, dans le cadre des d\u00e9bats succincts, comme \u00e9tant fond\u00e9.
\n 28. Il s\u2019ensuit que le premier moyen ne peut \u00eatre tranch\u00e9 \u00e0 ce stade, sauf quant aux griefs selon lesquels le projet n\u2019a pas sa place en zone agricole, qui n\u2019est pas fond\u00e9.
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\n VII. Premi\u00e8re branche du deuxi\u00e8me moyen
\n VII.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n 29. Le deuxi\u00e8me moyen est pris de la violation des articles 11bis et 23
\n de la Constitution, des articles D.1, D.3, D.50 et D.75 du livre Ier du Code de l\u2019environnement, de l\u2019article D.IV.53, alin\u00e9a 3, du CoDT, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs et des principes de motivation mat\u00e9rielle, de proportionnalit\u00e9, \u00ab de niveau de protection \u00e9lev\u00e9e de l\u2019environnement \u00bb, de pr\u00e9vention, de pr\u00e9caution et de bon am\u00e9nagement des lieux, ainsi que de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation.
\n 30. Dans sa requ\u00eate, sur la premi\u00e8re branche, la partie requ\u00e9rante soutient que les auteurs de l\u2019acte attaqu\u00e9 ne rencontrent pas, en tout cas de fa\u00e7on ad\u00e9quate, la question du choix de l\u2019implantation et de la faisabilit\u00e9 du projet aux termes de leur d\u00e9cision, alors que ces questions ont \u00e9t\u00e9 largement discut\u00e9es par les r\u00e9clamants et par les fonctionnaires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en premi\u00e8re instance et sur recours.
\n Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9, dans le d\u00e9tail, les positions des fonctionnaires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, elle s\u2019\u00e9tonne que la seule raison \u00e9voqu\u00e9e par la partie intervenante pour justifier la localisation choisie est la conduite Ores. Elle fait valoir que, s\u2019agissant d\u2019une donn\u00e9e essentielle pour la concr\u00e9tisation de l\u2019installation de biom\u00e9thanisation, l\u2019autorit\u00e9 d\u00e9livrante devait s\u2019interroger tout particuli\u00e8rement sur la faisabilit\u00e9 du raccordement au r\u00e9seau public de gaz. Consid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s par la partie intervenante dans sa demande de permis et son recours administratif ne sont pas suffisants, elle estime que c\u2019est \u00e0 raison que le fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 comp\u00e9tent sur recours a consid\u00e9r\u00e9 le raccordement de l\u2019installation de biom\u00e9thanisation au r\u00e9seau Ores comme \u00ab hypoth\u00e9tique, futur et incertain \u00bb. Elle assure que, dans ce contexte, rien ne justifie d\u2019implanter une installation de biom\u00e9thanisation ayant des impacts n\u00e9gatifs sur l\u2019environnement \u00e0 l\u2019endroit choisi, d\u2019autant plus que sa faisabilit\u00e9 n\u2019est pas assur\u00e9e. Elle soutient qu\u2019un autre lieu pr\u00e9sentant davantage de garanties devait \u00eatre envisag\u00e9. Elle en inf\u00e8re que la motivation de l\u2019acte attaqu\u00e9 est inad\u00e9quate et inexacte, et que l\u2019autorit\u00e9 a commis une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation en consid\u00e9rant, implicitement mais certainement, que le projet est conforme au bon am\u00e9nagement des lieux.
\n Elle d\u00e9duit de l\u2019acte attaqu\u00e9 que ses auteurs consid\u00e8rent que la recherche d\u2019alternatives, notamment du point de vue de la localisation, n\u2019est pas obligatoire en l\u2019esp\u00e8ce. Elle fait valoir que les principes consacr\u00e9s par les articles 11bis et 23 de la
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\n Constitution, D.1, D.3, D.50 et D.75 du livre Ier du Code de l\u2019environnement \u2013 tels que la proportionnalit\u00e9, le niveau \u00e9lev\u00e9 de protection de l\u2019environnement, la pr\u00e9vention et la pr\u00e9caution \u2013, constituent des fondements g\u00e9n\u00e9raux \u00e0 l\u2019obligation de rechercher la solution alternative la plus pertinente au regard des objectifs de protection de l\u2019environnement. Elle assure que l\u2019existence d\u2019une d\u00e9rogation au plan de secteur renforce la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019examiner les alternatives, puisque la jurisprudence souligne que l\u2019autorit\u00e9 doit d\u2019abord chercher \u00e0 appliquer le plan de secteur avant d\u2019envisager le recours au m\u00e9canisme de la d\u00e9rogation.
\n Elle expose que si le Conseil d\u2019\u00c9tat devait juger qu\u2019aucune obligation de recherche d\u2019alternatives ne d\u00e9coule des principes et dispositions vis\u00e9s au moyen, il conviendrait de poser \u00e0 la Cour constitutionnelle la question pr\u00e9judicielle suivante ou toute autre question comparable :
\n \u00ab L\u2019article D.66 du Livre 1er du Code l\u2019environnement, ins\u00e9r\u00e9 par l\u2019article 45 du d\u00e9cret du 24 mai 2018 transposant la directive 2014\/52\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011\/92\/UE
\n concernant l\u2019\u00e9valuation des incidences de certains projets publics et priv\u00e9s sur l\u2019environnement et modifiant le d\u00e9cret du 11 mars 1999 relatif au permis d\u2019environnement en ce qui concerne la d\u00e9mat\u00e9rialisation et la simplification administrative et diverses dispositions, viole-t-il le principe de standstill, contenu dans l\u2019article 23 de la Constitution, en ce qu\u2019il n\u2019impose pas au demandeur, dans sa notice d\u2019\u00e9valuation des incidences sur l\u2019environnement, d\u2019esquisser les principales solutions de substitution et d\u2019indiquer les principales raisons de son choix eu \u00e9gard aux effets sur l\u2019environnement, alors qu\u2019une telle obligation \u00e9tait inscrite \u00e0 l\u2019ancien article D.67, \u00a7 3, du Livre 1er du Code de l\u2019environnement, laquelle a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e \u00e0 la suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur dudit d\u00e9cret du 24 mai 2018 ? \u00bb.
\n Elle soutient que la partie intervenante n\u2019ayant pas envisag\u00e9 des localisations et des implantations alternatives, n\u2019impliquant notamment aucune d\u00e9rogation au plan de secteur ou aucun \u00e9cart au SDC \u2013 et n\u2019ayant pas expliqu\u00e9 pourquoi celles-ci ne pourraient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pas \u00eatre retenues \u2013, la demande de permis est lacunaire, ce qui n\u2019a pas permis aux auteurs de l\u2019acte attaqu\u00e9 de se prononcer en parfaite connaissance de cause. Elle insiste sur le fait que la direction du d\u00e9veloppement rural a indiqu\u00e9 que des localisations alternatives, mieux adapt\u00e9es au projet, existaient.
\n VII.2. Examen
\n 31. L\u2019article D.66 du livre Ier du Code de l\u2019environnement dispose comme suit :
\n \u00ab \u00a7 1er. La notice d\u2019\u00e9valuation des incidences comporte au minimum les informations suivantes :
\n 1\u00b0 une description du projet, y compris en particulier :
\n XIII – 10.373 – 21\/37
\n a) une description des caract\u00e9ristiques physiques de l\u2019ensemble du projet et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des travaux de d\u00e9molition ;
\n b) une description de la localisation du projet, en accordant une attention particuli\u00e8re \u00e0 la sensibilit\u00e9 environnementale des zones g\u00e9ographiques susceptibles d\u2019\u00eatre affect\u00e9es ;
\n 2\u00b0 une description des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019environnement susceptibles d\u2019\u00eatre affect\u00e9s de mani\u00e8re notable par le projet ;
\n 3\u00b0 une description de tous les effets notables, dans la mesure des informations disponibles sur ces effets, que le projet est susceptible d\u2019avoir sur l\u2019environnement r\u00e9sultant :
\n a) des r\u00e9sidus et des \u00e9missions attendus ainsi que de la production de d\u00e9chets, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;
\n b) de l\u2019utilisation des ressources naturelles, en particulier le sol, les terres, l\u2019eau et la biodiversit\u00e9 ;
\n 4\u00b0 il est tenu compte des crit\u00e8res de l\u2019annexe III, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lors de la compilation des informations conform\u00e9ment aux points 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0.
\n \u00a7 2. Le Gouvernement peut arr\u00eater les formes et compl\u00e9ter le contenu minimal de la notice d\u2019\u00e9valuation des incidences sur l\u2019environnement. Il peut pr\u00e9voir que le dossier de demande de permis constitue la notice d\u2019\u00e9valuation des incidences sur l\u2019environnement.
\n \u00a7 3. Lorsque le projet concerne une installation ou une activit\u00e9 pr\u00e9sentant un risque pour le sol au sens du d\u00e9cret du 1er mars 2018 relatif \u00e0 la gestion et \u00e0 l\u2019assainissement des sols, la description du projet vis\u00e9e au 1\u00b0 comporte en tout cas :
\n 1\u00b0 un extrait conforme de la banque de donn\u00e9es de l\u2019\u00e9tat des sols vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 17 du d\u00e9cret du 1er mars 2018 relatif \u00e0 la gestion et \u00e0 l\u2019assainissement des sols ;
\n 2\u00b0 un descriptif des \u00e9ventuels impacts des donn\u00e9es de la banque de donn\u00e9es de l\u2019\u00e9tat des sols sur le projet vis\u00e9 et un justificatif des mesures pr\u00e9vues pour prendre en compte lesdites donn\u00e9es dans le cadre du projet vis\u00e9.
\n \u00a7 4. Le demandeur tient compte, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans l\u2019\u00e9laboration de la notice d\u2019\u00e9valuation des incidences des r\u00e9sultats d\u2019autres \u00e9valuations pertinentes r\u00e9alis\u00e9es en application d\u2019autres dispositions que celles du pr\u00e9sent chapitre.
\n \u00a7 5. Le Gouvernement d\u00e9termine les modalit\u00e9s suivant lesquelles, lorsqu\u2019elle est sollicit\u00e9e par le demandeur, l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e d\u2019appr\u00e9cier le caract\u00e8re complet ou recevable du dossier de demande rend un avis sur les informations \u00e0 fournir dans la notice d\u2019\u00e9valuation \u00bb.
\n 32. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019acte attaqu\u00e9 est motiv\u00e9 comme suit :
\n \u00ab Consid\u00e9rant que l\u2019avis du fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sur recours est r\u00e9dig\u00e9 comme suit :
\n \u201c [\u2026]
\n XIII – 10.373 – 22\/37
\n Consid\u00e9rant que le formulaire de demande faisant office de notice d\u2019\u00e9valuation des incidences sur l\u2019environnement et sur le cadre b\u00e2ti et non b\u00e2ti est lacunaire :
\n – [\u2026]
\n – en ce que l\u2019on peut \u00e9galement d\u00e9plorer l\u2019absence de solutions de substitutions propos\u00e9es, en particulier, l\u2019absence de recherche de localisations alternatives (notamment \u00e0 proximit\u00e9 d\u2019exploitations agricoles existantes, ou au sein d\u2019un zoning industriel) ;
\n – [\u2026]
\n Consid\u00e9rant d\u00e8s lors que ces documents ne permettent pas d\u2019identifier, de d\u00e9crire et d\u2019\u00e9valuer de mani\u00e8re compl\u00e8te les incidences probables directes et indirectes du projet notamment sur l\u2019homme, la faune et la flore, le sol, l\u2019eau, l\u2019air, le climat et le paysage, les biens mat\u00e9riels et le patrimoine culturel ainsi que sur l\u2019interaction entre ces facteurs ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 le caract\u00e8re lacunaire de la demande et au regard de l\u2019ensemble des crit\u00e8res pertinents vis\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe III de la partie d\u00e9cr\u00e9tale du Livre Ier du Code de l\u2019environnement, l\u2019importance des incidences sur l\u2019environnement n\u2019a pu \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e avec pr\u00e9cision ; que l\u2019on ne peut \u00e0 priori pas \u00e9carter que le projet soit susceptible d\u2019avoir des incidences notables sur l’environnement ou qu\u2019\u00e0 tout le moins il est malais\u00e9 de trouver dans ce document les \u00e9l\u00e9ments de motivation permettant la justification de l\u2019\u00e9ventuelle absence d\u2019incidences notables sur l\u2019environnement ;
\n Consid\u00e9rant, pour le surplus, qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les motifs du recours, ainsi que le respect des conditions d\u2019application du d\u00e9cret du 11 mars 1999 relatif au permis d\u2019environnement rel\u00e8vent de la police administrative de l\u2019environnement ;
\n Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019avis du SPW-TLPE est d\u00e9favorable\u201d ;
\n Consid\u00e9rant que le fonctionnaire technique sur recours ne cautionne pas ces derniers commentaires ; qu\u2019en effet, d\u2019une part, les dispositions du Code de l\u2019environnement n\u2019imposent pas, dans le cadre d\u2019un permis de classe 2 requ\u00e9rant la r\u00e9alisation d\u2019une notice d\u2019\u00e9valuation des incidences sur l\u2019environnement (vis\u00e9 par les dispositions de l\u2019Art. D.66, \u00a7 1er du Code de l\u2019environnement), comme en l\u2019esp\u00e8ce, qu\u2019une ou des solutions de substitution soient \u00e9tudi\u00e9es et pr\u00e9sentes dans le dossier de demande ; que cette obligation ne s\u2019adresse qu\u2019aux dossiers pour lesquels une \u00e9tude d\u2019incidences sur l\u2019environnement est obligatoire (Art. D.67, \u00a7 1er, 4\u00b0) \u00bb.
\n L\u2019article D.66 du livre Ier du Code de l\u2019environnement ne requiert pas qu\u2019une demande de permis de classe 2 fasse l\u2019objet d\u2019une notice d\u2019\u00e9valuation des incidences sur l\u2019environnement comportant l\u2019esquisse des principales solutions de substitution, plus particuli\u00e8rement des alternatives de localisation au projet.
\n Par ailleurs, les griefs expos\u00e9s quant \u00e0 l\u2019inad\u00e9quation de la motivation de l\u2019acte attaqu\u00e9 ou l\u2019existence d\u2019une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation quant \u00e0 la localisation du projet admise par l\u2019autorit\u00e9 d\u00e9livrante se confondent avec ceux expos\u00e9es dans le premier moyen.
\n Il n\u2019appara\u00eet pas qu\u2019au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, ces griefs puissent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s, \u00e0 l\u2019occasion des d\u00e9bats succincts, comme \u00e9tant fond\u00e9s.
\n XIII – 10.373 – 23\/37
\n 33. L\u2019argumentation principale pr\u00e9cit\u00e9e ne pouvant \u00eatre tranch\u00e9e \u00e0 ce stade, il en est de m\u00eame de celle formul\u00e9e quant \u00e0 la question pr\u00e9judicielle que la partie requ\u00e9rante propose de poser \u00e0 la Cour constitutionnelle.
\n VIII. Troisi\u00e8me moyen
\n VIII.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n 34. Le troisi\u00e8me moyen est pris de la violation des articles D.IV.5 et D.IV.27 du CoDT, du SDC de la ville de Genappe, adopt\u00e9 le 31 janvier 2017 et entr\u00e9 en vigueur le 13 mai 2017, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991
\n relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs et du principe de motivation mat\u00e9rielle, ainsi que de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation et de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir.
\n 35. Dans sa requ\u00eate, la partie requ\u00e9rante expose que, d\u00e8s la premi\u00e8re enqu\u00eate publique, les r\u00e9clamants ont soulign\u00e9 que le SDC \u00ab \u00e9met une s\u00e9rie de recommandations relatives aux ph\u00e9nom\u00e8nes d\u2019inondations et ce \u00e9galement en zone agricole et en mati\u00e8re de d\u00e9blais et remblais \u00bb, qu\u2019il \u00ab demande d\u2019\u00e9viter la dispersion des nouvelles constructions en zone agricole et privil\u00e9gie leur regroupement \u00bb et qu\u2019il \u00ab va \u00e0 l\u2019encontre des objectifs [du SDC] en mati\u00e8re d\u2019am\u00e9nagement du territoire (\u2026) puisque le caract\u00e8re rural et les qualit\u00e9s paysag\u00e8res ne sont pas pr\u00e9serv\u00e9s \u00bb. Elle identifie divers passages du SDC concernant ces trois points des r\u00e9clamations.
\n Elle souligne que le fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sur recours a expos\u00e9 que \u00ab le projet s\u2019\u00e9carte des options [du SDC], notamment en ce qu\u2019il pr\u00e9conise pour la zone agricole : \u201cl\u2019extension d\u2019exploitations existantes sera toujours privil\u00e9gi\u00e9e. La dispersion des nouvelles constructions dans la zone agricole est \u00e0 \u00e9viter\u201d \u00bb.
\n Elle d\u00e9plore que les auteurs de l\u2019acte attaqu\u00e9 n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 correctement inform\u00e9s par la partie intervenante des \u00e9carts au SDC. Elle soutient que la motivation de l\u2019acte attaqu\u00e9 est inad\u00e9quate en ce qu\u2019elle ne rencontre pas l\u2019avis du fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et les observations des r\u00e9clamants. Elle estime que l\u2019acte attaqu\u00e9 est inexact et proc\u00e8de d\u2019une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation en ce qu\u2019il approuve, implicitement mais certainement, l\u2019affirmation de la partie intervenante suivant laquelle aucun \u00e9cart au SDC ne devait \u00eatre relev\u00e9. Elle conclut que l\u2019acte attaqu\u00e9 est irr\u00e9gulier en ce qu\u2019il autorise un projet qui s\u2019\u00e9carte du SDC sans que ces \u00e9carts n\u2019aient \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s et formellement octroy\u00e9s.
\n XIII – 10.373 – 24\/37
\n VIII.2. Examen
\n 36. Aux termes de l\u2019article D.II.10, \u00a7 1er, alin\u00e9a 1er, du CoDT, le SDC a pour objet de d\u00e9finir \u00ab la strat\u00e9gie territoriale pour l\u2019ensemble du territoire communal sur la base d\u2019une analyse contextuelle, \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du territoire communal \u00bb. L\u2019article D.II.16, alin\u00e9a 1er, du m\u00eame code lui reconna\u00eet une valeur indicative.
\n Les conditions suivant lesquelles un projet peut s\u2019\u00e9carter des indications d\u2019un SDC sont \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article D.IV.5 du CoDT, qui dispose, dans sa version applicable \u00e0 l\u2019esp\u00e8ce, comme suit :
\n \u00ab Un permis ou un certificat d\u2019urbanisme n\u00b0 2 peut s\u2019\u00e9carter du sch\u00e9ma de d\u00e9veloppement du territoire lorsqu\u2019il s\u2019applique, d\u2019un sch\u00e9ma de d\u00e9veloppement pluricommunal, d\u2019un sch\u00e9ma de d\u00e9veloppement communal, d\u2019un sch\u00e9ma d\u2019orientation local, d\u2019une carte d\u2019affectation des sols, du contenu \u00e0 valeur indicative d\u2019un guide ou d\u2019un permis d\u2019urbanisation moyennant une motivation d\u00e9montrant que le projet :
\n 1\u00b0 ne compromet pas les objectifs de d\u00e9veloppement territorial, d\u2019am\u00e9nagement du territoire ou d\u2019urbanisme contenus dans le sch\u00e9ma, la carte d\u2019affectation des sols, le guide ou le permis d\u2019urbanisation ;
\n 2\u00b0 contribue \u00e0 la protection, \u00e0 la gestion ou \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement des paysages b\u00e2tis ou non b\u00e2tis \u00bb.
\n 37. L\u2019\u00e9tude hydrologique du 30 novembre 2022 d\u00e9pos\u00e9e le 20 f\u00e9vrier 2023 par la partie intervenante avec le compl\u00e9ment corollaire de notice d\u2019\u00e9valuation des incidences sur l\u2019environnement expose ce qui suit :
\n \u00ab La parcelle concern\u00e9e est hors de toute zone inondable r\u00e9glementaire.
\n En aval, de l\u2019\u00e9tablissement consid\u00e9r\u00e9, le r\u00e9seau hydrographique comporte des zones \u00e0 risques d\u2019inondation. L\u2019\u00e9tude pr\u00e9sente montre que l\u2019impact du nouvel \u00e9tablissement tend \u00e0 r\u00e9duire le risque d\u2019inondation en aval. Ceci en cons\u00e9quence des capacit\u00e9s de stockage d’eau pr\u00e9sentes sur les sites et de la r\u00e9duction cons\u00e9cutive de la surface du bassin hydrographique se d\u00e9versant dans les zones \u00e0 risques \u00bb.
\n Partant, les griefs selon lesquels le projet est en \u00e9cart de diverses prescriptions indicatives du SDC relatives \u00e0 la zone d\u2019al\u00e9a d\u2019inondation moyen ne peuvent \u00eatre jug\u00e9s fond\u00e9s \u00e0 ce stade.
\n 38. Lorsqu\u2019elle \u00e9voque le risque d\u2019inondation, la partie requ\u00e9rante reproduit encore l\u2019extrait suivant de la recommandation en termes d\u2019implantation pour la \u00ab 3.3.1. Zone agricole \u00bb quant aux \u00ab 3.3. Mesures d\u2019am\u00e9nagement relatives aux zones non destin\u00e9es \u00e0 l\u2019urbanisation \u00bb reprise dans la partie II \u00ab options \u00bb du SDC :
\n XIII – 10.373 – 25\/37
\n \u00ab Les constructions \u00e0 vocation agricole s\u2019implantent dans le respect de la ligne de pente naturelle du terrain et de fa\u00e7on \u00e0 limiter les remblais et les d\u00e9blais.
\n Les diff\u00e9rents volumes formeront un ensemble structur\u00e9 : implantation perpendiculaire ou parall\u00e8le, d\u00e9gagement d\u2019espaces ext\u00e9rieurs fonctionnels libres.
\n Dans le cas de constructions d\u00e9j\u00e0 implant\u00e9es en \u201cU\u201d, en \u201cL\u201d ou en carr\u00e9, la cr\u00e9ation de nouveaux b\u00e2timents ne doit pas perturber l\u2019ordonnancement et la lisibilit\u00e9 des anciens volumes.
\n Un b\u00e2timent \u00e0 vocation agricole doit, dans certains cas, r\u00e9pondre \u00e0 des besoins fonctionnels importants ce qui n\u00e9cessite la construction d\u2019un b\u00e2timent de grand gabarit. Dans ce type de situation et pour des raisons d\u2019ordre paysager, la scission en deux volumes et des plantations pourront \u00eatre impos\u00e9es \u00bb.
\n La partie requ\u00e9rante n\u2019explicite pas en quoi, concr\u00e8tement, le projet s\u2019\u00e9carte, \u00e0 son estime, de cette indication au regard du risque d\u2019inondation all\u00e9gu\u00e9, celle-ci s\u2019appliquant aux \u00ab constructions \u00e0 vocation agricole \u00bb.
\n Un tel grief ne peut \u00eatre jug\u00e9 fond\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion des pr\u00e9sents d\u00e9bats succincts.
\n 39. La partie requ\u00e9rante invoque encore certaines prescriptions indicatives du SDC en termes de \u00ab localisation des exploitations \u00bb, ainsi que de la \u00ab destination \u00bb de la zone agricole et de l\u2019\u00ab implantation \u00bb des constructions, pr\u00e9vues sous le titre \u00ab 3.3.1. Zone agricole \u00bb pr\u00e9cit\u00e9, lorsqu\u2019elle d\u00e9veloppe le grief expos\u00e9 dans les r\u00e9clamations et dans l\u2019avis du fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sur recours selon lequel il y a lieu, conform\u00e9ment au SDC, d\u2019\u00e9viter la dispersion des nouvelles constructions en zone agricole et de privil\u00e9gier le regroupement.
\n Il ressort de ces indications qu\u2019elles s\u2019appliquent aux projets qui sont conformes \u00e0 la destination de la zone agricole au plan de secteur (\u00ab constructions indispensables \u00e0 l\u2019exploitation et au logement des exploitants dont l\u2019agriculture constitue la profession \u00bb et \u00ab h\u00e9bergement touristique \u00e0 la ferme pour autant qu\u2019il fasse partie d\u2019une exploitation agricole \u00bb), ceux qui portent sur des agrandissement ou des reconstructions de \u00ab logements \u00e9difi\u00e9s en zone agricole avant l\u2019adoption du plan de secteur et qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s en zone d\u2019habitat ou d\u2019habitat \u00e0 caract\u00e8re rural \u00bb et, enfin, ceux qui ont pour objet la \u00ab reconversion en logement d\u2019un b\u00e2timent agricole (except\u00e9 les hangars) \u00bb. Pour les actes de transformation, d\u2019agrandissement ou de reconstruction des logements relevant de la deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie, autoris\u00e9s en d\u00e9rogation selon des dispositions proc\u00e9durales d\u00e9rogatoires, il est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il y a lieu de leur appliquer les \u00ab recommandations relatives \u00e0 la zone d\u2019habitat de type a\u00e9r\u00e9 \u00bb.
\n La question se pose de savoir si ces indications peuvent s\u2019appliquer au projet autoris\u00e9 par l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n XIII – 10.373 – 26\/37
\n Il n\u2019appara\u00eet pas qu\u2019au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les griefs puissent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s, dans le cadre des d\u00e9bats succincts, comme \u00e9tant fond\u00e9s.
\n 40. Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de quant aux griefs pr\u00e9cit\u00e9s, les critiques prises de l\u2019inad\u00e9quation de la motivation formelle de l\u2019acte attaqu\u00e9 en r\u00e9ponse aux r\u00e9clamations et \u00e0 l\u2019avis du fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 comp\u00e9tent sur recours les concernant ne peuvent \u00eatre tranch\u00e9s \u00e0 ce stade.
\n Le troisi\u00e8me moyen ne peut \u00eatre jug\u00e9 fond\u00e9 dans le cadre des d\u00e9bats succincts.
\n IX. Quatri\u00e8me moyen
\n IX.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n 41. Le quatri\u00e8me moyen est pris de la violation des articles D.50 et D.75
\n er du livre I du Code de l\u2019environnement, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs et du principe de motivation mat\u00e9rielle, ainsi que de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation.
\n 42. Dans sa requ\u00eate, la partie requ\u00e9rante soutient que la motivation de l\u2019acte attaqu\u00e9 est irr\u00e9guli\u00e8re et proc\u00e8de d\u2019erreurs manifestes d\u2019appr\u00e9ciation quant \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de l\u2019impact du projet sur le paysage.
\n Elle estime que l\u2019autorit\u00e9 d\u00e9livrante minimise \u00e0 tort l\u2019impact du projet sur le paysage et ne rencontre pas ad\u00e9quatement les r\u00e9clamations et les avis contraires de la direction du d\u00e9veloppement rural et du fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 comp\u00e9tent sur recours formul\u00e9s \u00e0 ce sujet, dont elle rappelle la teneur. Elle renvoie \u00e0 diverses reprises au premier moyen.
\n Elle expose que l\u2019article D.75, \u00a7 1er, du livre Ier du Code de l\u2019environnement impose que l\u2019acte attaqu\u00e9 soit motiv\u00e9 au regard notamment des incidences sur l\u2019environnement et des objectifs de l\u2019article D.50. Elle est d\u2019avis que ces dispositions sont m\u00e9connues d\u00e8s lors que l\u2019appr\u00e9ciation par l\u2019autorit\u00e9 d\u00e9livrante des incidences du projet sur le paysage est inad\u00e9quate, incompl\u00e8te et inexacte et que le projet n\u2019est pas de nature \u00e0 prot\u00e9ger et am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du cadre de vie et des conditions de la population, pour lui assurer un environnement sain, s\u00fbr et agr\u00e9able.
\n Elle \u00e9crit qu\u2019\u00e0 tout le moins, les auteurs de l\u2019acte attaqu\u00e9 ne semblent pas avoir eu
\n XIII – 10.373 – 27\/37
\n \u00e9gard \u00e0 cet objectif de l\u2019article D.50 pr\u00e9cit\u00e9 au moment de motiver leur d\u00e9cision.
\n Elle fait valoir que la motivation de l\u2019acte attaqu\u00e9 est d\u2019autant plus inad\u00e9quate que les fonctionnaires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et la direction du d\u00e9veloppement rural ont lourdement insist\u00e9 sur l\u2019impact paysager du projet.
\n IX.2. Examen
\n 43. Les griefs expos\u00e9s quant \u00e0 la motivation de l\u2019acte attaqu\u00e9 en r\u00e9ponse aux griefs expos\u00e9s en termes d\u2019impact paysager du projet lors de l\u2019instruction administrative au regard des exigences ressortant des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 pr\u00e9cit\u00e9e et en tant qu\u2019il est soutenu que l\u2019appr\u00e9ciation de ses auteurs est constitutive d\u2019une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation se confondent largement avec ceux du premier moyen.
\n Il n\u2019appara\u00eet pas qu\u2019au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, de tels griefs puissent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s, dans le cadre des d\u00e9bats succincts, comme \u00e9tant fond\u00e9s.
\n 44. Suivant l\u2019article D.75, \u00a7 1er, alin\u00e9a 1er, du livre Ier du Code de l\u2019environnement, le permis et le refus de permis sont motiv\u00e9s en regard notamment des incidences sur l\u2019environnement et des objectifs de l\u2019article D.50 du m\u00eame code.
\n L\u2019article D.50 pr\u00e9cit\u00e9 dispose comme suit :
\n \u00ab La mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente partie doit avoir principalement pour but :
\n – de prot\u00e9ger et d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, s\u00fbr et agr\u00e9able ;
\n – de g\u00e9rer le milieu de vie et les ressources naturelles, de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9server leurs qualit\u00e9s et \u00e0 utiliser rationnellement et judicieusement leurs potentialit\u00e9s ;
\n – d\u2019instaurer entre les besoins humains et le milieu de vie un \u00e9quilibre qui permette \u00e0 l\u2019ensemble de la population de jouir durablement d\u2019un cadre et de conditions de vie convenables ;
\n – d\u2019assurer un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection de l\u2019environnement et de contribuer \u00e0 l\u2019int\u00e9gration de consid\u00e9rations environnementales dans l\u2019\u00e9laboration et l\u2019adoption des plans et des programmes susceptibles d\u2019avoir des incidences non n\u00e9gligeables sur l\u2019environnement en vue de promouvoir un d\u00e9veloppement durable \u00bb.
\n L\u2019article D.75 du livre Ier du Code de l\u2019environnement pr\u00e9voit que les d\u00e9cisions prononc\u00e9es sur les demandes d\u2019autorisation sont motiv\u00e9es au regard des incidences que le projet pourrait avoir sur l\u2019environnement et des objectifs particuliers de l\u2019\u00e9valuation. Il en r\u00e9sulte, notamment, que la d\u00e9cision statuant sur une demande de permis doit prendre en compte tous les impacts du projet en relation avec les objectifs de l\u2019\u00e9valuation des incidences sur l\u2019environnement, y compris sur ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.681 XIII – 10.373 – 28\/37
\n l\u2019homme. La motivation impos\u00e9e par cet article est distincte de celle qui doit porter sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019imposer ou non une \u00e9tude d\u2019incidences pr\u00e9vue en principe au d\u00e9but de la proc\u00e9dure. Cette motivation constitue une formalit\u00e9 substantielle. Elle doit \u00eatre proportionn\u00e9e \u00e0 la nature du projet en question. Il faut notamment que la motivation de l\u2019acte et les conditions qui l\u2019assortissent permettent de s\u2019assurer que l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente a r\u00e9guli\u00e8rement v\u00e9rifi\u00e9 que, compte tenu des am\u00e9nagements pr\u00e9vus, les nuisances resteraient dans des limites acceptables pour le voisinage.
\n L\u2019auditeur rapporteur n\u2019appr\u00e9hende pas sp\u00e9cifiquement le grief pris de la m\u00e9connaissance des articles D.50 et D.75 du livre Ier du Code de l\u2019environnement.
\n Il ne peut donc \u00eatre tranch\u00e9 \u00e0 ce stade.
\n 45. Le quatri\u00e8me moyen ne peut \u00eatre jug\u00e9 fond\u00e9 dans le cadre des d\u00e9bats succincts.
\n X. Sixi\u00e8me moyen
\n X.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n 46. Le sixi\u00e8me moyen est pris de la violation de l\u2019article 95 du d\u00e9cret du 11 mars 1999 relatif au permis d\u2019environnement, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs, des principes g\u00e9n\u00e9raux de bonne administration \u2013 plus particuli\u00e8rement, du devoir de minutie \u2013, ainsi que de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation, de l\u2019erreur dans les motifs de l\u2019acte, de l\u2019incomp\u00e9tence de l\u2019auteur de l\u2019acte et de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir.
\n 47. Dans sa requ\u00eate, la partie requ\u00e9rante soutient que, sous r\u00e9serve de la production du dossier administratif, les auteurs de l\u2019acte attaqu\u00e9 ont octroy\u00e9 le permis litigieux alors que le d\u00e9lai dont ils disposaient pour se prononcer en vertu de l\u2019article 95 du d\u00e9cret du 11 mars 1999 pr\u00e9cit\u00e9 \u00e9tait d\u00e9pass\u00e9, ce qui implique que la d\u00e9cision de refus du 12 juillet 2023 devait \u00eatre confirm\u00e9e.
\n Elle pr\u00e9cise que, s\u2019agissant d\u2019un \u00e9tablissement de classe 2, la d\u00e9cision devait \u00eatre envoy\u00e9e dans un d\u00e9lai de 20 jours \u00e0 dater de la r\u00e9ception du rapport de synth\u00e8se r\u00e9dig\u00e9 par les fonctionnaires technique et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sur recours. Elle estime que le courrier de notification du rapport de synth\u00e8se du 4 mars 2024 a d\u00fb \u00eatre r\u00e9ceptionn\u00e9, au plus tard, le lendemain. Elle en inf\u00e8re que l\u2019acte attaqu\u00e9 devait \u00eatre envoy\u00e9 le 25 mars 2024 au plus tard. Elle estime que l\u2019acte attaqu\u00e9 \u00e9tant dat\u00e9 du 26 mars 2024, il est tardif.
\n XIII – 10.373 – 29\/37
\n Elle expose que non seulement les auteurs de l\u2019acte attaqu\u00e9 \u00e9taient sans comp\u00e9tence pour l\u2019adopter au moment o\u00f9 ils se sont prononc\u00e9s, mais qu\u2019en octroyant le permis litigieux, ils ont \u00e9galement m\u00e9connu les cons\u00e9quences que l\u2019article 95 du d\u00e9cret du 11 mars 1999 attache au d\u00e9passement des d\u00e9lais de d\u00e9cision.
\n X.2. Examen
\n 48. L\u2019article 95, \u00a7\u00a7 3, 4, 7 et 8, du d\u00e9cret du 11 mars 1999 relatif au permis d\u2019environnement dispose notamment comme il suit :
\n \u00ab \u00a7 3. Sur la base des avis recueillis, un rapport de synth\u00e8se est r\u00e9dig\u00e9 conjointement par les administrations de l\u2019environnement et de l\u2019am\u00e9nagement du territoire et de l\u2019urbanisme.
\n Le rapport de synth\u00e8se est envoy\u00e9 au Gouvernement dans un d\u00e9lai de :
\n 1\u00b0 cinquante jours si le recours concerne un \u00e9tablissement de classe 2 ;
\n 2\u00b0 [\u2026]
\n Ce d\u00e9lai court \u00e0 dater du premier jour suivant la r\u00e9ception du recours. En cas de pluralit\u00e9 de recours, ce d\u00e9lai d\u00e9bute le premier jour suivant la r\u00e9ception du dernier recours.
\n Le jour o\u00f9 elles envoient le rapport de synth\u00e8se, les administrations vis\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1er en informent par \u00e9crit le demandeur ainsi que le requ\u00e9rant.
\n Le permis peut \u00eatre refus\u00e9 pour les motifs, \u00eatre assorti de conditions ou consentir les d\u00e9rogations et les \u00e9carts pr\u00e9vus au Livre IV du CoDT.
\n \u00a7 4. Les d\u00e9lais vis\u00e9s au paragraphe 3 peuvent \u00eatre prorog\u00e9s par d\u00e9cision conjointe des administrations de l\u2019environnement et de l\u2019am\u00e9nagement du territoire et de l\u2019urbanisme. La dur\u00e9e de la prorogation ne peut exc\u00e9der trente jours. Cette d\u00e9cision est envoy\u00e9e dans le d\u00e9lai vis\u00e9 au paragraphe 3, alin\u00e9a 2, au Gouvernement, au demandeur ainsi qu\u2019au requ\u00e9rant.
\n [\u2026]
\n \u00a7 7. Le Gouvernement envoie sa d\u00e9cision au requ\u00e9rant dans un d\u00e9lai de :
\n 1\u00b0 septante jours si le recours concerne un \u00e9tablissement de classe 2 ;
\n 2\u00b0 [\u2026]
\n Ce d\u00e9lai court \u00e0 dater du premier jour suivant la r\u00e9ception du recours. En cas de pluralit\u00e9 de recours, ce d\u00e9lai d\u00e9bute \u00e0 dater du premier jour suivant la r\u00e9ception du dernier recours.
\n Si le rapport de synth\u00e8se est envoy\u00e9 avant l\u2019expiration du d\u00e9lai vis\u00e9 au paragraphe 3, le Gouvernement envoie sa d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de :
\n XIII – 10.373 – 30\/37
\n 1\u00b0 vingt jours \u00e0 dater du jour o\u00f9 il re\u00e7oit le rapport de synth\u00e8se des administrations conform\u00e9ment au paragraphe 3, pour les \u00e9tablissements de classe 2 ;
\n 2\u00b0 [\u2026]
\n Dans l\u2019hypoth\u00e8se vis\u00e9e au paragraphe 4, le d\u00e9lai imparti au Gouvernement pour envoyer sa d\u00e9cision est prorog\u00e9 d\u2019un d\u00e9lai identique \u00e0 celui fix\u00e9 par les administrations de l\u2019environnement et de l\u2019am\u00e9nagement du territoire et de l\u2019urbanisme.
\n [\u2026]
\n \u00a7 8. \u00c0 d\u00e9faut de l\u2019envoi de la d\u00e9cision dans le d\u00e9lai vis\u00e9 au paragraphe 7 :
\n 1\u00b0 la d\u00e9cision prise en premi\u00e8re instance est confirm\u00e9e \u00bb.
\n L\u2019article 95, \u00a7 8, du d\u00e9cret du 11 mars 1999 pr\u00e9cit\u00e9 \u00e9tablit un m\u00e9canisme de confirmation de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance en cas d\u2019absence d\u2019envoi de la d\u00e9cision de l\u2019autorit\u00e9 de recours dans le d\u00e9lai imparti.
\n 49. En l\u2019esp\u00e8ce, le projet litigieux porte, pour rappel, sur un \u00e9tablissement de classe 2.
\n Le rapport de synth\u00e8se sur recours, dat\u00e9 du lundi 4 mars 2024, a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 le jour m\u00eame et a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u par la partie adverse le mercredi 6 mars 2024.
\n L\u2019acte attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 le 26 mars 2024, soit dans le d\u00e9lai de 20 jours imparti en vertu de l\u2019article 95, \u00a7 7, alin\u00e9a 3, du d\u00e9cret du 11 mars 1999.
\n Le sixi\u00e8me moyen peut \u00eatre tranch\u00e9 dans le cadre des d\u00e9bats succincts. Il manque en fait et, partant, n\u2019est pas fond\u00e9.
\n XI. Septi\u00e8me moyen
\n XI.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n 50. Le septi\u00e8me moyen est pris de la violation des articles D.IV.22, er alin\u00e9as 1 , 2\u00b0 et 7\u00b0, 2 et 3, et R.IV.22-2 du CoDT, des articles 81, \u00a7 2, et 95 du d\u00e9cret du 11 mars 1999 relatif au permis d\u2019environnement, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs, des principes g\u00e9n\u00e9raux de bonne administration \u2013 plus particuli\u00e8rement, du devoir de minutie \u2013, ainsi que de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation, de l\u2019erreur dans les motifs de l\u2019acte et de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir.
\n 51. Dans sa requ\u00eate, la partie requ\u00e9rante assure que les auteurs de l\u2019acte attaqu\u00e9 ont octroy\u00e9 le permis litigieux alors que la demande de permis n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.681 XIII – 10.373 – 31\/37
\n instruite selon la proc\u00e9dure requise, ni par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour se prononcer en premi\u00e8re instance.
\n Elle rappelle que l\u2019acte attaqu\u00e9 r\u00e9forme la d\u00e9cision de refus du 12 juillet 2023 des fonctionnaires technique et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Elle souligne que le fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sur recours a relev\u00e9 que l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis au premier \u00e9chelon administratif \u00e9tait le coll\u00e8ge communal de Genappe, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 81, \u00a7 2, alin\u00e9a 1er, du d\u00e9cret du 11 mars 1999 pr\u00e9cit\u00e9. Elle estime que son analyse est correcte et observe qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 remise en cause dans l\u2019acte attaqu\u00e9. Elle conclut que la d\u00e9cision r\u00e9form\u00e9e par l\u2019acte attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par une autorit\u00e9 incomp\u00e9tente, en m\u00e9connaissance des articles D.IV.22 et R.IV.22-2 du CoDT, ainsi que de l\u2019article 81, \u00a7 2, du d\u00e9cret du 11 mars 1999.
\n Elle fait valoir que, dans ces circonstances, une nouvelle demande de permis aurait d\u00fb \u00eatre introduite et instruite par le coll\u00e8ge communal. Elle rel\u00e8ve que l\u2019article 95 du d\u00e9cret du 11 mars 1999 dispose qu\u2019un recours est ouvert aupr\u00e8s du Gouvernement wallon contre \u00ab la d\u00e9cision \u00e9manant de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente \u00bb. Elle en inf\u00e8re que si une d\u00e9cision est prise par une autorit\u00e9 incomp\u00e9tente, comme en l\u2019esp\u00e8ce, le recours organis\u00e9 par le d\u00e9cret du 11 mars 1999 ne peut pas \u00eatre introduit.
\n Elle reproche \u00e0 l\u2019acte attaqu\u00e9 de ne contenir aucun motif permettant de comprendre pourquoi, dans ces circonstances, le permis demand\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 refus\u00e9, ni sur la raison pour laquelle les auteurs de l\u2019acte attaqu\u00e9 ont d\u00e9cid\u00e9 d\u2019octroyer le permis unique malgr\u00e9 le fait que la d\u00e9cision dont recours ait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par une autorit\u00e9 incomp\u00e9tente.
\n Si elle constate que le fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sur recours estime que l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente sur recours doit \u00ab substituer sa propre d\u00e9cision \u00e0 celle de l\u2019autorit\u00e9 qui s\u2019est ind\u00fbment prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance sans se borner \u00e0 l\u2019annulation pure et simple du permis au motif que la proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance n\u2019\u00e9tait pas celle des articles D.IV.22, alin\u00e9a 1er, 2\u00b0 et\/ou D.IV.22, alin\u00e9a 2, du CoDT
\n et n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e \u00bb, elle soutient que cela ne dispense pas l\u2019autorit\u00e9 concern\u00e9e d\u2019expliquer pourquoi elle consid\u00e8re que, malgr\u00e9 le fait que la d\u00e9cision dont recours ait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par une autorit\u00e9 incomp\u00e9tente, elle aurait pu octroyer le permis demand\u00e9. Elle en inf\u00e8re que la motivation de l\u2019acte attaqu\u00e9 est inad\u00e9quate.
\n Elle assure qu\u2019il faut tenir compte de l\u2019impact particulier de l\u2019incomp\u00e9tence de l\u2019auteur de la d\u00e9cision rendue en premi\u00e8re instance pour le cas d\u2019esp\u00e8ce. Elle pr\u00e9cise que si la demande de permis unique avait \u00e9t\u00e9 instruite par la ville de Genappe, le permis demand\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9, puisque celle-ci a non
\n XIII – 10.373 – 32\/37
\n seulement \u00e9mis un avis favorable sur la demande, mais a aussi introduit un recours contre la d\u00e9cision de refus rendue au premier \u00e9chelon. Elle en d\u00e9duit qu\u2019elle aurait donc pu introduire le recours administratif organis\u00e9 par l\u2019article 95 du d\u00e9cret du 11 mars 1999 et exposer au Gouvernement wallon tous les griefs et les irr\u00e9gularit\u00e9s qu\u2019elle oppose au projet et qui sont expos\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure.
\n Elle fait valoir que ces \u00e9l\u00e9ments auraient pu influencer l\u2019autorit\u00e9 et aboutir \u00e0 une d\u00e9cision de refus du permis unique plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 sa d\u00e9livrance. Elle conclut qu\u2019il est \u00e9vident que la violation des r\u00e8gles et principes vis\u00e9s au moyen a eu, en l\u2019esp\u00e8ce, une incidence sur le sens de la d\u00e9cision et qu\u2019en toute hypoth\u00e8se, une influence ne peut pas \u00eatre exclue. Elle consid\u00e8re que l\u2019effet d\u00e9volutif du recours pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 95 du d\u00e9cret du 11 mars 1999 ne permet pas, en l\u2019esp\u00e8ce, de couvrir l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e et son impact sur la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019acte attaqu\u00e9. Elle soutient que cette circonstance aurait d\u00fb \u00eatre identifi\u00e9e par les auteurs de l\u2019acte attaqu\u00e9 qui, \u00e0 d\u00e9faut, ont m\u00e9connu les principes g\u00e9n\u00e9raux de bonne administration et, plus particuli\u00e8rement, son devoir de minutie, et ont commis, \u00e0 tout le moins, une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation. Elle \u00e9crit que, dans ces circonstances \u00e9galement, l\u2019acte attaqu\u00e9 comprend une erreur dans ses motifs et, qu\u2019en d\u00e9livrant le permis demand\u00e9, ses auteurs ont commis un exc\u00e8s de pouvoir.
\n XI.2. Examen
\n 52. L\u2019exercice d\u2019une voie de recours en r\u00e9formation \u00e9tant un pr\u00e9alable obligatoire, les critiques dirig\u00e9es contre la d\u00e9cision inf\u00e9rieure ne peuvent g\u00e9n\u00e9ralement pas \u00eatre admises \u00e0 l\u2019appui du recours en exc\u00e8s de pouvoir. L\u2019autorit\u00e9 administrative de recours en r\u00e9formation est, en effet, en mesure de purger la plupart des vices de la d\u00e9cision adopt\u00e9e au premier \u00e9chelon de la proc\u00e9dure administrative.
\n 53. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019acte attaqu\u00e9 reproduit l\u2019avis d\u00e9favorable du fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 comp\u00e9tent sur recours sans s\u2019\u00e9carter de celui-ci sur le point particulier suivant :
\n \u00ab Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 Evergreen Bio Energy est membre du r\u00e9seau Valbiom, qui regroupe des entreprises, associations, institutions acad\u00e9miques, centres de recherche, agriculteurs qui encouragent le passage \u00e0 une \u00e9conomie bas\u00e9e les ressources renouvelables ;
\n Consid\u00e9rant que le projet vise la construction et l\u2019exploitation \u201cd\u2019une installation de biom\u00e9thanisation dot\u00e9e d\u2019une puissance de g\u00e9n\u00e9ration maximale de 800 kW
\n \u00e9lectrique ainsi que d\u2019une capacit\u00e9 d\u2019injection de biom\u00e9thane dans le r\u00e9seau de gaz de ville de 600 Nm\u00b3\/h sur moyenne journali\u00e8re\u201d (ORES) ;
\n Consid\u00e9rant que selon la demande : \u201cL\u2019\u00e9lectricit\u00e9 est utilis\u00e9e pour les besoins fonctionnels du site de production mais \u00e9galement partiellement inject\u00e9e sur le r\u00e9seau de distribution. La chaleur d\u00e9gag\u00e9e par le moteur est capt\u00e9e par un circuit d’eau et distribu\u00e9e en interne (chauffage du digesteur, des bureaux, etc.). Le ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.681 XIII – 10.373 – 33\/37
\n digestat est le sous-produit de la biom\u00e9thanisation. Celui-ci peut \u00eatre s\u00e9par\u00e9 en deux phases. La phase liquide est stock\u00e9e dans des cuves de stockage \u00e9tanches en attendant la p\u00e9riode d’\u00e9pandage sur champ. La phase solide tombe dans une zone de stockage directement sur la dalle de manutention en attendant la p\u00e9riode d\u2019\u00e9pandage sur champ\u201d ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019au cadre l.2.2 du formulaire de demande, la soci\u00e9t\u00e9 Evergreen d\u00e9clore \u00eatre la propri\u00e9taire des parcelles objet de la demande ; que toutefois au cadre 3 de l\u2019annexe 5, le document renseigne Mme [T.] (110G), et Messieurs [H.]
\n (1H, K) et [V.] (113A), comme propri\u00e9taires ; qu\u2019au cadre 7 de cette annexe 5, ces propri\u00e9taires sont d\u00e9clar\u00e9s \u00eatre les futurs \u00e9ventuels gestionnaires du projet ;
\n tandis que l\u2019annexe A2 (cadastre au 8\/2\/2023) renseigne les consorts [W.-H.]
\n comme propri\u00e9taires de la parcelle 110G, que la demande pr\u00e9sente donc des informations contradictoires et incertaines relativement aux futurs exploitants de l\u2019\u00e9tablissement en projet ;
\n Consid\u00e9rant que selon le cadre 1.4 du formulaire de demande, le demandeur du permis ne serait ni le constructeur, ni l\u2019exploitant des futures installations ; qu\u2019\u00e0 l\u2019exception de 4 \u201clettres d\u2019intention\u201d jointes en annexe 21, l\u2019identit\u00e9 du ou des futurs exploitants n\u2019est pas connue ; qu\u2019\u00e0 l\u2019appui de son recours, la Commune de Genappe pr\u00e9cise que \u201cle capital sera ouvert \u00e0 la participation des agriculteurs de la r\u00e9gion, des citoyens, des pouvoirs publics locaux et des coop\u00e9ratives d\u2019\u00e9nergies renouvelables ; que la Ville est attentive au montage financier du projet pour une ouverture maximale du capital aux divers partenaires de la collectivit\u00e9\u201d ; que le projet est donc entach\u00e9 d\u2019\u00e9v\u00e9nements futurs et incertains, \u00e0 savoir la cr\u00e9ation de l\u2019entit\u00e9 \u201cWiGo\u201d, soci\u00e9t\u00e9 ou association \u00e0 constituer ;
\n Consid\u00e9rant que l\u2019ensemble des activit\u00e9s de gestion de d\u00e9chets (tri des d\u00e9chets entrants, production de biogaz et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, \u00e9vacuation et valorisation des lixiviats) doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une unit\u00e9 technique et g\u00e9ographique au sens de l\u2019article 1er, 3\u00b0, du d\u00e9cret du 11 mars 1999 relatif au permis d\u2019environnement ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019il y a lieu d\u2019analyser la nature de l\u2019activit\u00e9 envisag\u00e9e afin de d\u00e9terminer si la production de biogaz, d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et la gestion de d\u00e9chets fermentes cibles peut \u00e9ventuellement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00e9quipement \u00e0 finalit\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, ou comme une activit\u00e9 d\u2019utilit\u00e9 publique, c\u2019est-\u00e0-dire une construction ou \u00e9quipement destin\u00e9 aux activit\u00e9s \u00e0 finalit\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral li\u00e9s \u00e0 la production d\u2019\u00e9nergie renouvelable destin\u00e9e exclusivement \u00e0 la collectivit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article D.IV.22, alin\u00e9a 1er 7\u00b0, k, et alin\u00e9a 2, 4\u00b0 ou d\u2019utilit\u00e9 publique relatif \u00e0 une centrale destin\u00e9e \u00e0 la production d\u2019\u00e9nergie vis\u00e9e aux articles D.IV.22.2\u00b0, D.IV.22, al. 7, et R.IV.22-2.6\u00b0) ;
\n Consid\u00e9rant que le Conseil d\u2019\u00c9tat a pr\u00e9cis\u00e9, dans un arr\u00eat n\u00b0 119.127 du 8 mai 2003 BEMA, lequel concernait un permis d\u2019urbanisme relatif \u00e0 la pose de canalisation de gaz, que \u201cle seul fait que les travaux autoris\u00e9s par le permis soient repris \u00e0 la liste de l\u2019article 274bis du CWATUPE, ne signifie pas qu\u2019ils rev\u00eatent d\u2019office un caract\u00e8re d\u2019utilit\u00e9 publique ; qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de v\u00e9rifier si, concr\u00e8tement et en l\u2019esp\u00e8ce, les actes pour lesquels un permis est sollicit\u00e9 peuvent \u00eatre reconnus comme ayant ce caract\u00e8re\u201d ;
\n Consid\u00e9rant que la question de la nature des actes et travaux d\u2019utilit\u00e9 publique ou d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 finalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale vis\u00e9e aux articles D.IV.22.2\u00b0, D.IV.22, al. 3, et R.IV.22-2, 6\u00b0 du CoDT, doit donc \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au cas par cas, eu \u00e9gard aux activit\u00e9s de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de gaz, et de gestion de d\u00e9chets fermentescibles telles qu\u2019elles sont con\u00e7ues en l\u2019esp\u00e8ce ;
\n Consid\u00e9rant que selon la jurisprudence en vigueur, une installation de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou de gaz ne pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une activit\u00e9 d\u2019utilit\u00e9 publique que s\u2019il est d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019elle satisfait un besoin social ou qu\u2019elle ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.681 XIII – 10.373 – 34\/37
\n promeut l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, qu\u2019elle est mise \u00e0 disposition du public dans des conditions raisonnables et que le but poursuivi n\u2019est pas essentiellement lucratif ;
\n Consid\u00e9rant que les \u201cinputs\u201d fermentescibles proviennent pour partie de fumier bovin et \u00e9quin, de lisier bovin et porcin, de fientes de volailles, de d\u00e9chets agricoles et horticoles (pulpe, radicelles et feuilles de betterave, paille, pdt, fanes de pois, amidon, oignons, produits laitiers) d\u2019exploitations agricoles (0-30 km), et pour le surplus, de tontes de pelouses (0-30 km), de ma\u00efs \u00e9nerg\u00e9tique (0-30 km), de \u201cmati\u00e8res huileuses\u201d et d\u00e9chets provenant de l\u2019industrie agro-alimentaire (boulangerie, industrie laiti\u00e8re, usines de pdt, produits alcooliques, sucreries) ;
\n qu\u2019en ce qui concerne les \u201coutputs\u201d, l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et la chaleur seront r\u00e9utilis\u00e9es en interne (un surplus pourrait \u00eatre r\u00e9inject\u00e9 dans le r\u00e9seau public), et le biogaz serait r\u00e9inject\u00e9e dans le r\u00e9seau publique ORES ; que l\u2019unit\u00e9 de biom\u00e9thanisation produit du digestat valorisable en agriculture ;
\n Consid\u00e9rant cependant que l\u2019injection dans le r\u00e9seau public ORES est au stade actuel hypoth\u00e9tique, futur et incertain, selon les \u00e9l\u00e9ments du recours de la commune de Genappe, lequel pr\u00e9cise : \u201cle choix de la zone a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement dict\u00e9 par l\u2019opportunit\u00e9 de raccordement de la station \u00e0 une conduite de gaz actuellement en projet par GRD le long de la N237, permettant de raccorder Nivelles au r\u00e9seau de Fluxys\u201d ;
\n Consid\u00e9rant que relativement \u00e0 la notion de \u201cfinalit\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9nergie renouvelable\u201d, il faut faire remarquer que l\u2019article D.IV.22. al. 2 du CoDT limite cette notion de mani\u00e8re restrictive aux actes et travaux \u201crelatifs \u00e0 la production d\u2019\u00e9nergie destin\u00e9e exclusivement \u00e0 la collectivit\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019\u00e9nergie rejet\u00e9e dans le r\u00e9seau \u00e9lectrique ou dans le r\u00e9seau de gaz naturel sans consommation priv\u00e9e ou desservant un r\u00e9seau de chauffage urbain\u201d ; que tel n\u2019est donc pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 produite ne sera pas exclusivement r\u00e9inject\u00e9e dans le r\u00e9seau public et que le destinataire final du biogaz produit est \u00e0 cet \u00e9gard encore incertain ; qu\u2019aucun des \u00e9l\u00e9ments du dossier ne permet d\u2019\u00e9tablir que le projet serait \u00e0 vocation non lucrative, ou m\u00eame qu\u2019il serait adoss\u00e9 \u00e0 une exploitation agricole au sens des articles R.II.36-1, 5\u00b0 et R.II.36-11, al. 1 du CoDT ;
\n Consid\u00e9rant que la demande n\u2019est donc pas vis\u00e9e par le prescrit des articles D.IV.22, alin\u00e9a 1er, 2\u00b0, R.IV.22-2, 6\u00b0, du CoDT (actes et travaux d\u2019utilit\u00e9 publique relatifs \u00e0 une centrale destin\u00e9e \u00e0 la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9) ou D.IV.22, alin\u00e9a 2, (finalit\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9nergie renouvelable) ; que les fonctionnaires technique et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 n\u2019\u00e9taient donc pas comp\u00e9tents pour statuer sur ce projet ;
\n Consid\u00e9rant, qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis en premi\u00e8re instance \u00e9tait le coll\u00e8ge communal de Genappe, au m\u00e9pris de l\u2019article 81, \u00a7 2, alin\u00e9a 1er, du d\u00e9cret du 11 mars 1999 ; qu\u2019il s\u2019ensuit que la pr\u00e9sente demande n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 instruite selon la proc\u00e9dure d\u00e9cr\u00e9tale requise ;
\n Consid\u00e9rant que, selon les termes du Conseil d\u2019\u00c9tat (C.E., 19 ao\u00fbt 2008, n\u00b0 185.722, S.P.R.L. Recyverdre) \u201cle recours pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 95 du d\u00e9cret du 11 mars 1999 relatif au permis d\u2019environnement est un recours en r\u00e9formation des d\u00e9cisions des autorit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 81, \u00e0 savoir les coll\u00e8ges communaux et les fonctionnaires technique et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ; que s\u2019il est vrai qu\u2019une autorit\u00e9 saisie d\u2019un recours en r\u00e9formation doit proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification de la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle de l\u2019autorit\u00e9 qui a pris la d\u00e9cision en premi\u00e8re instance, il n\u2019en n\u2019est pas moins vrai que cette autorit\u00e9 de recours, en raison du caract\u00e8re d\u00e9volutif de celui-ci, doit, sans \u00eatre aucunement limit\u00e9e par les griefs formul\u00e9s dans le recours, statuer \u00e0 nouveau en exer\u00e7ant un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation propre et autonome et en reconsid\u00e9rant dans tous ses aspects la d\u00e9cision contre laquelle le
\n XIII – 10.373 – 35\/37
\n recours est dirig\u00e9, en vue de substituer compl\u00e8tement sa d\u00e9cision \u00e0 celle qui fait l\u2019objet du recours\u201d ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019il appartient donc \u00e0 l\u2019autorit\u00e9, dans le cadre du pr\u00e9sent recours, de substituer sa propre d\u00e9cision \u00e0 celle de l\u2019autorit\u00e9 qui s\u2019est ind\u00fbment prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance sans se borner \u00e0 l\u2019annulation pure et simple du permis au motif que la proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance n\u2019\u00e9tait pas celle des articles D.IV.22, alin\u00e9a 1er, 2\u00b0 et\/ou D.IV.22, alin\u00e9a 2 du CoDT et n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e \u00bb.
\n Il s\u2019ensuit que le grief pris du d\u00e9faut de motivation de l\u2019acte attaqu\u00e9 quant \u00e0 l\u2019examen de la comp\u00e9tence des fonctionnaires technique et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au premier \u00e9chelon administratif manque en fait.
\n 54. Le vice all\u00e9gu\u00e9 d\u2019incomp\u00e9tence est dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision de refus du 12 juillet 2023 des fonctionnaires technique et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 comp\u00e9tents au premier \u00e9chelon administratif, qui n\u2019est pas l\u2019acte attaqu\u00e9. Celui-ci est la d\u00e9cision prise sur recours en r\u00e9formation par les ministres comp\u00e9tents.
\n Si l\u2019intervention du coll\u00e8ge communal, en lieu et place de celle des fonctionnaires technique et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, \u00e9tait \u00e9ventuellement requise en premi\u00e8re instance, la d\u00e9cision attaqu\u00e9e s\u2019est enti\u00e8rement substitu\u00e9e \u00e0 celle-l\u00e0 et a purg\u00e9 l\u2019\u00e9ventuel vice qui pouvait l\u2019affecter.
\n Le septi\u00e8me moyen peut \u00eatre tranch\u00e9 dans le cadre des d\u00e9bats succincts.
\n Il n\u2019est pas fond\u00e9.
\n 55. Partant, les conclusions du rapport peuvent \u00eatre suivies en ce qui concerne les griefs du premier moyen selon lesquels le projet n\u2019a pas sa place en zone agricole, le sixi\u00e8me et le septi\u00e8me moyens, qui ne sont pas fond\u00e9s.
\n En revanche, les autres moyens examin\u00e9s par l\u2019auditeur rapporteur ne peuvent \u00eatre tranch\u00e9s \u00e0 ce stade. Il convient de rouvrir les d\u00e9bats et de renvoyer l\u2019affaire \u00e0 l\u2019auditeur d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019auditeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint pour qu\u2019il en poursuive l\u2019instruction.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n XIII – 10.373 – 36\/37
\n La requ\u00eate en intervention introduite par la SA Evergreen Bio Energy est accueillie.
\n Article 2.
\n Les d\u00e9bats sont rouverts.
\n Article 3.
\n L\u2019affaire est renvoy\u00e9e \u00e0 la proc\u00e9dure ordinaire.
\n Article 4.
\n Les d\u00e9pens sont r\u00e9serv\u00e9s.
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 9 d\u00e9cembre 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat, compos\u00e9e de :
\n Lionel Renders, conseiller d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sident f.f., Thierry Blanjean, greffier.
\n Le Greffier, Le Pr\u00e9sident,
\n Thierry Blanjean Lionel Renders
\n XIII – 10.373 – 37\/37<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.681\n <\/p>\n

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