{"id":1173636,"date":"2026-06-22T23:21:40","date_gmt":"2026-06-22T21:21:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-691\/"},"modified":"2026-06-22T23:21:40","modified_gmt":"2026-06-22T21:21:40","slug":"eclibervsce2024arr-261-691","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-691\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.691"},"content":{"rendered":"
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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 10 décembre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.691<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 239410\/XI-24456<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 261691 – Changements de nom – 10\/12\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-12-11<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

243 – derni\u00e8re vue 2026-06-03 10:21<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 261.691 du 10 d\u00e9cembre 2024 Justice – Changements de nom D\u00e9cision
\n : R\u00e9ouverture des d\u00e9bats Rapport compl\u00e9mentaire par l'auditeur\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n XIe CHAMBRE
\n no 261.691 du 10 d\u00e9cembre 2024
\n A. 239.410\/XI-24.456
\n En cause : Z.A., ayant \u00e9lu domicile chez Me Odile VERHAEGEN, avocat, avenue Louise, 207\/13
\n 1050 Bruxelles, contre :
\n la commune de Saint-Gilles, repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins, ayant \u00e9lu domicile chez Me Pascal HUBERT, avocat, rue de la R\u00e9gence 23\/2
\n 1000 Bruxelles.
\n —————————————————————————————————–
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite le 23 juin 2023, la partie requ\u00e9rante demande l\u2019annulation de \u00ab la d\u00e9cision prise le 26 avril 2023 par le coll\u00e8ge des Bourgmestre et \u00c9chevins de la commune de Saint-Gilles repr\u00e9sent\u00e9e par son Officier de l\u2019\u00c9tat civil.
\n Cette d\u00e9cision portant la r\u00e9f\u00e9rence S-02038 refuse \u00e0 la requ\u00e9rante sa demande de rectification du nom de [A.] \u00bb.
\n II. Proc\u00e9dure
\n Le dossier administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.
\n Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse et en r\u00e9plique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9s.
\n M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 12 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n Le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n XI – 24.456 – 1\/10
\n La partie requ\u00e9rante a d\u00e9pos\u00e9 un dernier m\u00e9moire.
\n Par une ordonnance du 24 octobre 2024, les parties ont \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9es \u00e0 l\u2019audience du 2 d\u00e9cembre 2024.
\n M. Emmanuel Jacubowitz, conseiller d\u2019\u00c9tat, a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Odile Verhaegen, avocat, comparaissant pour la partie requ\u00e9rante, et Me Pascal Hubert, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont \u00e9t\u00e9 entendus en leurs observations.
\n M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section, a \u00e9t\u00e9 entendu en son avis.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Faits
\n La partie requ\u00e9rante est n\u00e9e au Maroc le 14 novembre 1952.
\n Elle est arriv\u00e9e \u00e0 la commune le 24 ao\u00fbt 1976, en provenance du Maroc, et est inscrite au registre de la population de la partie adverse depuis le 12 octobre 1982.
\n Selon son acte de naissance, \u00e9tabli et puis rectifi\u00e9 au Maroc, son nom s\u2019\u00e9crit avec deux \u00ab s \u00bb. Il en va de m\u00eame sur son permis de conduire et une autorisation d\u2019exploiter un commerce de d\u00e9tail en alimentation g\u00e9n\u00e9rale et articles de m\u00e9nage, tous deux d\u00e9livr\u00e9s par la partie adverse, ainsi sur l\u2019acte de naissance de son fils, n\u00e9 en 1985.
\n Sur un certificat de r\u00e9sidence du 7 f\u00e9vrier 2019, la partie adverse \u00e9crit cependant le nom de la partie requ\u00e9rante avec un seul \u00ab s \u00bb.
\n La partie requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 naturalis\u00e9e belge par l\u2019article 3 de la loi du 8
\n d\u00e9cembre 2000 accordant des naturalisations (M.B., 10 janvier 2001). Dans cette disposition, son nom est \u00e9crit avec un seul \u00ab s \u00bb.
\n XI – 24.456 – 2\/10
\n La partie requ\u00e9rante expose qu\u2019en 2019, \u00e0 une date non autrement pr\u00e9cis\u00e9e, elle a introduit une demande de changement de nom aupr\u00e8s du SPF Justice et que, le 1er mars 2019, ce dernier lui a r\u00e9pondu que, ne s\u2019agissant pas d\u2019un changement de nom mais d\u2019une rectification, la partie requ\u00e9rante doit s\u2019adresser \u00e0 sa commune.
\n Le 6 novembre 2020, la partie requ\u00e9rante demande \u00e0 la partie adverse de rectifier l\u2019orthographe de son nom \u00ab sur les documents et actes administratifs et de l\u2019\u00e9tat civil la concernant \u00bb.
\n Le 8 d\u00e9cembre 2020, la partie adverse r\u00e9pond que \u00ab l\u2019Officier de l\u2019\u00e9tat civil n\u2019est pas comp\u00e9tent pour r\u00e9pondre \u00e0 votre demande \u00bb d\u00e8s lors que son nom aurait \u00e9t\u00e9 \u00ab fig\u00e9 \u00bb par la loi de naturalisation et que \u00ab [l]\u2019Officier de l\u2019\u00e9tat civil ne peut pas modifier une loi \u00bb. Elle ajoute que l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil n\u2019a commis aucune erreur et renvoie la partie requ\u00e9rante vers le SPF Justice.
\n A la suite de cette r\u00e9ponse, le 1er f\u00e9vrier 2021, la partie requ\u00e9rante demande au SPF Justice, Service des changements de nom et de pr\u00e9noms, de r\u00e9examiner sa demande de changement de nom et de lui indiquer la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour que son nom soit bien \u00e9crit avec deux \u00ab s \u00bb.
\n Le 4 mars 2021, le SPF Justice r\u00e9pond \u00e0 la partie requ\u00e9rante que \u00ab [l]e fait qu\u2019une loi formelle de naturalisation du 8 d\u00e9cembre 2000 (Moniteur 10 janvier 2011 (sic.)) la mentionne sous le nom de [\u2026] ne peut pas \u00eatre invoqu\u00e9 \u00bb. Il mentionne un avis de la Commission permanente de l\u2019\u00e9tat civil n\u00b0 2018\/001 selon lequel \u00ab [l]es officiers de l\u2019\u00e9tat civil ne doivent pas prendre en consid\u00e9ration le nom comme mentionn\u00e9 dans la loi de naturalisation. Le nom demeure identique \u00e0 celui qui a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 sur la base du droit applicable selon le droit international priv\u00e9 \u00bb. Il rappelle qu\u2019 \u00ab il faut distinguer la proc\u00e9dure de changement de nom qui suppose que le nom soit exact mais pose un probl\u00e8me grave de la rectification qui vise \u00e0 rendre au nom sa forme v\u00e9ritable \u00bb. Il ajoute que la partie requ\u00e9rante \u00ab est fond\u00e9e \u00e0 exiger la rectification des registres afin que son nom soit conforme \u00e0 son acte de naissance (et \u00e0 l\u2019acte de naissance de son fils), et ce \u00ab conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 370\/1 du Code civil \u00bb. Enfin, il conclut que la commune \u00ab doit donc justifier de mani\u00e8re plus juridiquement exacte le refus de proc\u00e9der \u00e0 la rectification de ses registres. En cas de refus infond\u00e9, un recours est ouvert devant le tribunal de la famille \u00bb.
\n Le 13 d\u00e9cembre 2021, la partie requ\u00e9rante d\u00e9pose une requ\u00eate unilat\u00e9rale \u00ab en rectification d\u2019acte d\u2019\u00e9tat civil \u00bb aupr\u00e8s du greffe du Tribunal de premi\u00e8re
\n XI – 24.456 – 3\/10
\n instance francophone de Bruxelles, Tribunal de la famille. Elle demande au tribunal \u00ab d\u2019ordonner la rectification des registres de l\u2019\u00e9tat civil afin que le nom de la requ\u00e9rante soit \u00e9crit [\u2026]. Ordonner en cons\u00e9quence la transcription du jugement \u00e0 intervenir et l\u2019apposition de sa mention en marge dudit registre \u00bb.
\n Le 27 janvier 2023, le Tribunal de la famille de Bruxelles \u00ab se d\u00e9clare sans comp\u00e9tence mat\u00e9rielle pour faire droit \u00e0 la demande \u00bb au motif qu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019acte d\u2019\u00e9tat civil \u00e0 rectifier, le registre national n\u2019\u00e9tant \u00ab pas un acte d\u2019\u00e9tat civil vis\u00e9 aux articles 41 et suivants du Code civil \u00bb et \u00ab la rectification des registres de la population ressort de la comp\u00e9tence exclusive de l\u2019autorit\u00e9 communale en vertu, d\u2019une part, des articles 1er et 6\u00a73 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d\u2019identit\u00e9, aux cartes d\u2019\u00e9tranger et aux documents de s\u00e9jour et, d\u2019autre part, de l\u2019article 4 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des \u00e9trangers \u00bb. Le tribunal conclut d\u00e8s lors que \u00ab m\u00eame si la rectification sollicit\u00e9e ne semble pr\u00e9senter aucune difficult\u00e9 particuli\u00e8re, seules les autorit\u00e9s communales sont, en l\u2019esp\u00e8ce, comp\u00e9tentes pour y proc\u00e9der, le tribunal de la famille \u00e9tant sans comp\u00e9tence mat\u00e9rielle sur ce point. Ce n\u2019est que dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un refus des autorit\u00e9s communales de proc\u00e9der \u00e0 ladite rectification qu\u2019une proc\u00e9dure judiciaire \u2013 contradictoire \u2013 peut alors s\u2019envisager \u00bb.
\n Le 6 f\u00e9vrier 2023, la partie requ\u00e9rante se tourne \u00e0 nouveau vers la partie adverse sur base de la r\u00e9ponse du SPF Justice et du jugement du 27 janvier 2023 du tribunal de la famille. Elle lui demande \u00ab d\u2019apporter les rectifications n\u00e9cessaires \u00bb.
\n Le 26 avril 2023, l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil de la partie adverse lui r\u00e9pond qu\u2019il ne peut pas acc\u00e9der \u00e0 sa demande de rectification. Il invoque \u00e0 nouveau la loi de naturalisation et le fait qu\u2019il n\u2019a commis aucune erreur ainsi que le registre national duquel il ressort \u00ab qu\u2019en 2001, Madame avait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9 un acte de naissance en vue de modifier son nom, avec l\u2019orthographe [avec un seul \u00ab s \u00bb] \u00bb. Il ajoute qu\u2019\u00e0 cette \u00e9poque les communes ne conservaient pas les actes originaux et conclut en invitant la partie requ\u00e9rante \u00e0 introduire sa demande aupr\u00e8s du SPF Justice \u00ab conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 370\/3, \u00a7 2 du Code civil \u00bb, \u00ab seul comp\u00e9tent en mati\u00e8re de changement de nom \u00bb. Enfin, il pr\u00e9cise que \u00ab [c]e refus est susceptible de recours devant le Tribunal de Premi\u00e8re Instance dans un d\u00e9lai d\u2019un mois suivant la pr\u00e9sente notification \u00bb.
\n Il s\u2019agit de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n XI – 24.456 – 4\/10
\n IV. Pouvoir de juridiction du Conseil d\u2019\u00c9tat
\n IV.1. Th\u00e8se de la partie adverse
\n La partie adverse estime que le Conseil d\u2019Etat est sans pouvoir de juridiction pour conna\u00eetre du litige. Elle expose que, sur base des articles 144 \u00e0 146
\n de la Constitution, le Conseil d\u2019Etat \u00ab est sans comp\u00e9tence pour conna\u00eetre des litiges relatifs \u00e0 des d\u00e9cisions administratives pour lesquels (sic.) un recours est ouvert aupr\u00e8s des cours et tribunaux \u00bb. Elle pr\u00e9cise qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la proc\u00e9dure \u00ab d\u00e9coule en fait du refus oppos\u00e9 par la commune de proc\u00e9der \u00e0 la rectification sollicit\u00e9e \u00bb et conclut que le recours \u00ab rel\u00e8ve des lors de la comp\u00e9tence des tribunaux, ainsi que le relevait d\u00e9j\u00e0 le SPF Justice dans sa d\u00e9cision de refus du 1er f\u00e9vrier 2021 et le jugement rendu par le Tribunal de la Famille en date du 27 janvier 2023 \u00bb.
\n IV.2. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n La partie requ\u00e9rante estime que la partie adverse \u00ab ne pr\u00e9cise pas sur base de quelle disposition le contentieux le pr\u00e9sent litige (sic.) serait attribu\u00e9 \u00e0 une autre juridiction \u00bb. Elle ajoute que l\u2019article 370\/9 du Code civil \u00ab attribue la comp\u00e9tence au Tribunal de la Famille en cas de refus du ministre de la Justice d\u2019autoriser le changement de nom \u00bb mais que \u00ab [t]el n\u2019est pas l\u2019objet de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure \u00bb.
\n Elle en conclut que le Conseil d\u2019Etat est bien comp\u00e9tent en l\u2019esp\u00e8ce, et ce sur base de l\u2019article 14 des lois sur le Conseil d\u2019Etat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n Dans son dernier m\u00e9moire, elle pr\u00e9cise \u00ab que sa demande ne porte pas sur une rectification de son nom mais bien sur une demande de rectification des registres (population et autres) dont la commune a la tenue dans ses attributions.
\n L\u2019article 370\/1 du code civil auquel se r\u00e9f\u00e8re Monsieur l\u2019Auditeur concerne le nom et la rectification de ce nom dans les actes de l\u2019\u00e9tat civil (texte soulign\u00e9 par la requ\u00e9rante). Comme l\u2019a relev\u00e9 le Tribunal de la Famille dans son ordonnance du 27
\n janvier 2023, en l\u2019esp\u00e8ce, aucun acte de l\u2019\u00e9tat civil ne doit \u00eatre rectifi\u00e9. Il n\u2019existe pas d\u2019autres dispositions dans le Code civil, code judiciaire ou autres lois fondant la comp\u00e9tence des tribunaux de l\u2019ordre judiciaire. L\u2019acte litigieux a bien \u00e9t\u00e9 pris une autorit\u00e9 administrative. C\u2019est donc bien le Conseil d\u2019Etat qui est comp\u00e9tent pour statuer sur la demande d\u2019annulation de la requ\u00e9rante. \u00bb
\n XI – 24.456 – 5\/10
\n IV.3. Appr\u00e9ciation
\n L\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la section du contentieux du Conseil d\u2019\u00c9tat s\u2019est prononc\u00e9e comme suit dans l\u2019arr\u00eat n\u00b0 257.891 du 14 novembre 2023 :
\n \u00ab 1. Les comp\u00e9tences respectives des cours et tribunaux de l\u2019ordre judiciaire et du Conseil d\u2019\u00c9tat se d\u00e9terminent notamment en fonction de l\u2019objet v\u00e9ritable du litige.
\n Le Conseil d\u2019\u00c9tat ne peut conna\u00eetre d\u2019une requ\u00eate qui, poursuivant en apparence l\u2019annulation de l\u2019acte d\u2019une autorit\u00e9 administrative, a pour objet v\u00e9ritable de faire reconna\u00eetre ou r\u00e9tablir un droit subjectif correspondant \u00e0 une obligation dans le chef de l\u2019autorit\u00e9 administrative.
\n 2. Aux termes des articles 144, alin\u00e9a 1er, et 145 de la Constitution, il appartient aux juridictions de l\u2019ordre judiciaire de conna\u00eetre des contestations portant sur des droits civils ou des droits politiques, sous r\u00e9serve, pour ce qui concerne ces derniers, d\u2019une loi qui rendrait une autre juridiction comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre.
\n Les cours et tribunaux connaissent ainsi de la demande fond\u00e9e sur une obligation juridique pr\u00e9cise qu\u2019une r\u00e8gle de droit objectif met directement \u00e0 la charge d\u2019un tiers et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de laquelle le demandeur a un int\u00e9r\u00eat. La circonstance que l\u2019autorit\u00e9 administrative doit interpr\u00e9ter les crit\u00e8res qui guident son action ou qu\u2019elle est amen\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer une qualification juridique ne signifie pas qu\u2019elle exerce de la sorte un pouvoir discr\u00e9tionnaire et que l\u2019objet du recours soit \u00e9tranger aux droits subjectifs.
\n 3. Selon la Cour de cassation, le Conseil d\u2019\u00c9tat est \u201csans juridiction lorsque la demande tend \u00e0 l\u2019annulation ou \u00e0 la suspension d\u2019un acte juridique administratif par lequel une autorit\u00e9 administrative refuse d\u2019ex\u00e9cuter une obligation qui correspond \u00e0 un droit subjectif du requ\u00e9rant et que le moyen invoqu\u00e9 se fonde sur une r\u00e8gle de droit mat\u00e9riel qui cr\u00e9e cette obligation et d\u00e9termine le fond de la contestation\u201d (Cass., (ch. r\u00e9un.), 27 novembre 2020, C.17.0114.N ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20201127.REUN.2 et les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral R. Mortier). Il s\u2019ensuit que le Conseil d\u2019\u00c9tat est incomp\u00e9tent lorsque sont r\u00e9unies deux conditions (connexes) qui imposent de prendre en compte non seulement l\u2019objet du recours (le petitum) mais \u00e9galement le moyen invoqu\u00e9 (la causa petendi). La premi\u00e8re condition est li\u00e9e \u00e0 l\u2019objet du recours, \u00e0 ce qui est demand\u00e9, soit la reconnaissance ou la constatation de l\u2019existence d\u2019un droit subjectif dans le chef du justiciable, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il satisfait \u00e0 l\u2019ensemble des conditions auxquelles le droit objectif subordonne cette pr\u00e9tention. La premi\u00e8re condition n\u2019est remplie que dans la seule hypoth\u00e8se o\u00f9 la comp\u00e9tence de l\u2019administration est enti\u00e8rement li\u00e9e (voir les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Th. Werquin avant Cass., 11 juin 2010, C.09.0336.F ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100611.6, ainsi que les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral R. Mortier avant Cass, 27 novembre 2020, C.17.0114.N ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20201127.REUN.2, pr\u00e9cit\u00e9). La seconde condition a trait aux moyens qui sont pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de la demande d\u2019annulation. Le Conseil d\u2019\u00c9tat est sans juridiction lorsque le moyen d\u2019annulation pr\u00e9sent\u00e9 est d\u00e9duit de la violation de la r\u00e8gle de droit \u00e9tablissant l\u2019obligation (voir les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral R.
\n Mortier avant Cass, 27 novembre 2020, C.17.0114.N ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20201127.REUN.2, pr\u00e9cit\u00e9).
\n \u00c0 cet \u00e9gard, il ne suffit pas qu\u2019un moyen d\u2019annulation oblige incidemment ou indirectement le Conseil d\u2019\u00c9tat, dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, \u00e0 statuer sur l\u2019existence ou sur la port\u00e9e d\u2019un droit subjectif, pour conclure \u00e0 l\u2019absence de juridiction du Conseil d\u2019\u00c9tat (Cass. (chambres r\u00e9unies), 11 juin 2010, C.09.0336.F ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100611.6, les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral C. Vandewal avant Cass. 19
\n f\u00e9vrier 2015, C.14.0369.N ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150219.9 et les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral R. Mortier avant Cass, 27 novembre 2020, C.17.0114.N ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20201127.REUN.2, pr\u00e9cit\u00e9).
\n XI – 24.456 – 6\/10
\n 4. L\u2019existence d\u2019un droit subjectif suppose que la partie requ\u00e9rante fasse \u00e9tat d\u2019une obligation juridique d\u00e9termin\u00e9e qu\u2019une r\u00e8gle de droit objectif impose directement \u00e0 un tiers et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de laquelle cette partie a un int\u00e9r\u00eat. Pour qu\u2019une partie puisse se pr\u00e9valoir d\u2019un tel droit \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019autorit\u00e9 administrative, il faut que la comp\u00e9tence de cette autorit\u00e9 soit li\u00e9e. (Cass.
\n (chambres r\u00e9unies) 20 d\u00e9cembre 2007 (2 arr\u00eats), C.06.0574.F ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071220.10 en C.06.0596.F ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071220.11 ;
\n Cass. 8 septembre 2016 (C.11.0455.F ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160908.8)).
\n Le Conseil d\u2019\u00c9tat demeure comp\u00e9tent lorsque la naissance du droit subjectif est subordonn\u00e9e \u00e0 une d\u00e9cision pr\u00e9alable de l\u2019autorit\u00e9 administrative, qui dispose d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire en ce qui concerne cette d\u00e9cision, sa comp\u00e9tence f\u00fbt-
\n elle li\u00e9e en certains domaines. (Cass. (chambres r\u00e9unies) 19 f\u00e9vrier 2015, C.14.0369.N ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150219.9).
\n 5. En revanche, la mention, lors de la notification de l\u2019acte attaqu\u00e9, qu\u2019un recours en annulation pouvait \u00eatre introduit \u00e0 son encontre devant le Conseil d\u2019\u00c9tat n\u2019a pas d\u2019incidence sur l\u2019examen et l\u2019appr\u00e9ciation de la comp\u00e9tence du Conseil d\u2019\u00c9tat. Les r\u00e8gles relatives aux comp\u00e9tences respectives des juridictions de l\u2019ordre judiciaire et du Conseil d\u2019\u00c9tat d\u00e9coulent de la Constitution et les parties ne peuvent y d\u00e9roger.
\n 6. Ainsi qu\u2019il ressort de la jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e de la Cour de cassation, la d\u00e9termination de l\u2019objet v\u00e9ritable d\u2019un litige implique de prendre en consid\u00e9ration non seulement l\u2019objet de la demande (le petitum) mais \u00e9galement de s\u2019interroger sur la nature des moyens invoqu\u00e9s (la causa petendi), afin de v\u00e9rifier si la seconde condition (connexe) est \u00e9galement remplie avant de d\u00e9cider de l\u2019incomp\u00e9tence du Conseil d\u2019\u00c9tat.
\n Il appartient donc \u00e0 la chambre comp\u00e9tente de d\u00e9cider si, en l\u2019esp\u00e8ce, en application des principes pr\u00e9cit\u00e9s, le pr\u00e9sent recours porte sur la reconnaissance d\u2019un droit subjectif en prenant en consid\u00e9ration non seulement l\u2019objet dudit recours mais \u00e9galement la nature des moyens soulev\u00e9s \u00bb
\n (ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.891).
\n Dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure, la partie requ\u00e9rante ne demande pas une rectification de son nom sur la base de l\u2019article 370\/1 de l\u2019ancien Code civil.
\n Ainsi qu\u2019il appara\u00eetra ci-dessous, les moyens ne sont d\u2019ailleurs pas non plus pris de la violation de cette disposition.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, la partie requ\u00e9rante demande l\u2019annulation de la d\u00e9cision de la partie adverse de se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente pour traiter sa demande de rectification de nom et d\u2019inviter la partie requ\u00e9rante \u00e0 adresser sa demande au SPF Justice, ce qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 fait sans succ\u00e8s. Dans ce cadre, la partie requ\u00e9rante ne demande pas la reconnaissance d\u2019un droit subjectif civil \u00e0 la rectification de nom demand\u00e9e, elle soutient, par contre, que la partie adverse est comp\u00e9tente pour traiter cette demande de rectification.
\n L\u2019objet v\u00e9ritable et direct du recours en annulation ne tend donc pas \u00e0 la reconnaissance de l\u2019existence d\u2019un droit subjectif civil dans le chef de la partie
\n XI – 24.456 – 7\/10
\n requ\u00e9rante mais bien \u00e0 entendre dire pour droit que sa demande de rectification rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la partie adverse.
\n De plus, le premier moyen \u00ab est pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs. En ce que l\u2019acte attaqu\u00e9 ne pr\u00e9cise pas les dispositions l\u00e9gales sur lesquelles la commune se fonde pour refuser la demande de la requ\u00e9rante. Alors qu\u2019en vertu des dispositions vis\u00e9es au premier moyen, l\u2019autorit\u00e9 communale devait motiver de mani\u00e8re ad\u00e9quate en droit et en fait les raisons de son refus. \u00bb. La partie requ\u00e9rante soutient notamment que l\u2019acte attaqu\u00e9 \u00ab ne permet pas de comprendre quelles dispositions l\u00e9gales la commune de Saint-Gilles a pris en consid\u00e9ration pour motiver sa d\u00e9cision \u00bb.
\n Un tel moyen ne tend pas non plus \u00e0 la reconnaissance d\u2019un droit subjectif civil dans le chef de la partie requ\u00e9rante et rel\u00e8ve du pouvoir de juridiction du Conseil d\u2019Etat.
\n Enfin, le second moyen \u00ab est pris de la violation des articles 1\u00a71, 6\u00a7 3,2\u00b0 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identit\u00e9, aux cartes des \u00e9trangers et aux documents de s\u00e9jour, des articles 1 et 4 de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des \u00e9trangers et de l\u2019article 8 de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 royal du 16 juillet 1992 relatif au droit d\u2019acc\u00e8s aux registres de la population et au registre des \u00e9trangers ainsi qu\u2019au droit de rectification desdits registres. En ce que la commune refuse d\u2019effectuer la rectification du nom de la requ\u00e9rante dans les registres dont elle a la tenue dans ses attributions. Alors qu\u2019en vertu des dispositions vis\u00e9es au deuxi\u00e8me moyen, c\u2019est \u00e0 la commune d\u2019apporter la rectification demand\u00e9e dans ses registres \u00bb. La partie requ\u00e9rante soutient notamment que la tenue des registres de l\u2019\u00e9tat civil rel\u00e8ve des attributions de la partie adverse et que \u00ab [c]\u2019est donc \u00e0 la commune de proc\u00e9der \u00e0 la rectification de ses registres \u00bb et que l\u2019acte attaqu\u00e9 \u00ab contient des motifs non pertinents et inadmissibles \u00bb.
\n Ce moyen ne tend pas non plus \u00e0 la reconnaissance d\u2019un droit subjectif civil dans le chef de la partie requ\u00e9rante et rel\u00e8ve \u00e9galement du pouvoir de juridiction du Conseil d\u2019Etat.
\n La circonstance que l\u2019acte attaqu\u00e9 indique la possibilit\u00e9 d\u2019introduire un recours aupr\u00e8s du tribunal de premi\u00e8re instance n\u2019enl\u00e8ve rien \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de.
\n XI – 24.456 – 8\/10
\n Par ailleurs, l\u2019article 370\/1 de l\u2019ancien Code civil \u2013 lequel dispose que \u00ab [n]ul ne peut porter publiquement de nom ou de pr\u00e9noms autres que ceux mentionn\u00e9s dans son acte de naissance. Ces noms et ces pr\u00e9noms ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9s ou rectifi\u00e9s que de la mani\u00e8re et dans les cas vis\u00e9s par la loi. \u00bb \u2013 n\u2019attribue pas le litige en cause \u00e0 la comp\u00e9tence d\u2019une autre juridiction que le Conseil d\u2019Etat.
\n Enfin, le Conseil d\u2019Etat n\u2019aper\u00e7oit pas, et la partie adverse n\u2019indique pas, quelle autre norme l\u00e9gislative attribuerait cette comp\u00e9tence \u00e0 une autre juridiction.
\n Le litige rel\u00e8ve bien du pouvoir de juridiction du Conseil d\u2019Etat.
\n Il convient donc de rouvrir les d\u00e9bats afin d\u2019examiner les moyens soulev\u00e9s par la partie requ\u00e9rante.
\n L\u2019attention des parties est \u00e9galement attir\u00e9e sur la possibilit\u00e9 d\u2019envisager, au besoin en pr\u00e9sence du SPF Justice, de r\u00e9gler tout ou partie du litige par le biais d\u2019une m\u00e9diation telle que vis\u00e9e aux articles 1723\/1 et 1724 du Code judiciaire, tels que modifi\u00e9s par les lois du 18 juin 2018 et du 15 mai 2024, lesquels disposent comme suit :
\n \u00ab SEPTI\u00c8ME PARTIE : LA M\u00c9DIATION
\n CHAPITRE PREMIER. – Principes g\u00e9n\u00e9raux.
\n Art. 1723\/1. La m\u00e9diation est un processus confidentiel et structur\u00e9 de concertation volontaire entre parties en conflit qui se d\u00e9roule avec le concours d’un tiers ind\u00e9pendant, neutre et impartial qui facilite la communication et tente de conduire les parties \u00e0 \u00e9laborer elles-m\u00eames une solution.
\n Article 1724. Peuvent faire l\u2019objet d’une m\u00e9diation:
\n 1\u00b0 les diff\u00e9rends de nature patrimoniale, transfrontaliers ou non, en ce compris les diff\u00e9rends impliquant une personne morale de droit public;
\n 2\u00b0 les diff\u00e9rends de nature non patrimoniale susceptibles d\u2019\u00eatre r\u00e9gl\u00e9s par transaction, en ce compris les diff\u00e9rends impliquant une personne morale de droit public;
\n 3\u00b0 les diff\u00e9rends vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 572bis, 3\u00b0, 4\u00b0, 6\u00b0 \u00e0 10\u00b0 et 12 \u00e0 15\u00b0, et les diff\u00e9rends d\u00e9coulant de la cohabitation de fait. \u00bb.
\n La liste des m\u00e9diateurs agr\u00e9\u00e9s en mati\u00e8re de m\u00e9diation avec les pouvoirs publics se trouve sur le site internet de la Commission f\u00e9d\u00e9rale de m\u00e9diation (https:\/\/search-fbcfm.just.fgov.be\/cgi-bemed\/liste-mediateur.pl<\/a>).
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n XI – 24.456 – 9\/10
\n Article 1er.
\n Les d\u00e9bats sont rouverts.
\n Article 2.
\n Le membre de l\u2019auditorat d\u00e9sign\u00e9 par M. l\u2019Auditeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint est charg\u00e9 de poursuivre l\u2019instruction de l\u2019affaire et de d\u00e9poser un rapport compl\u00e9mentaire conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 13 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du R\u00e9gent du 23 ao\u00fbt 1948
\n d\u00e9terminant la proc\u00e9dure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.
\n Les parties d\u00e9poseront ensuite un dernier m\u00e9moire compl\u00e9mentaire, dans l\u2019ordre qui sera indiqu\u00e9 par le membre de l\u2019auditorat d\u00e9sign\u00e9 dans son rapport.
\n Article 3.
\n Les d\u00e9pens sont r\u00e9serv\u00e9s.
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 10 d\u00e9cembre 2024, par la XIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat compos\u00e9e de :
\n Nathalie Van Laer, pr\u00e9sident de chambre f.f., Denis Delvax, conseiller d\u2019\u00c9tat, Emmanuel Jacubowitz, conseiller d\u2019\u00c9tat, Simon Pochet, greffier.
\n Le Greffier, Le Pr\u00e9sident,
\n Simon Pochet Nathalie Van Laer
\n XI – 24.456 – 10\/10<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.691\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

suivi par:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.348 <\/p>\n

citant:<\/p>\n

ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071220.10 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071220.11 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100611.6 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150219.9 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160908.8 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20201127.REUN.2 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.891 <\/p>\n

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