{"id":1173657,"date":"2026-06-22T23:23:08","date_gmt":"2026-06-22T21:23:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-697\/"},"modified":"2026-06-22T23:23:08","modified_gmt":"2026-06-22T21:23:08","slug":"eclibervsce2024arr-261-697","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-697\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.697"},"content":{"rendered":"
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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 10 décembre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.697<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 235023\/VI-22189<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 261697 – Autres contrats – 10\/12\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-12-12<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

110 – derni\u00e8re vue 2026-06-03 09:08<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 261.697 du 10 d\u00e9cembre 2024 March\u00e9s et travaux publics – Autres
\n contrats D\u00e9cision : R\u00e9ouverture des d\u00e9bats\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.697 no lien 280447 identiques <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n VIe CHAMBRE
\n \u00c0RR\u00caT
\n no 261.697 du 10 d\u00e9cembre 2024
\n A. 235.023\/VI-22.189
\n En cause : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e VDJ INVEST, ayant \u00e9lu domicile chez Me Antoine GR\u00c9GOIRE, avocat, avenue Blonden 21
\n 4000 Li\u00e8ge, contre :
\n le centre public d\u2019action sociale de Genappe (CPAS), ayant \u00e9lu domicile chez Me Fr\u00e9d\u00e9ric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70
\n 1400 Nivelles.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite le 17 novembre 2021, la partie requ\u00e9rante demande l\u2019annulation de \u00ab la d\u00e9cision du conseil de l\u2019action sociale du CPAS de Genappe du 12 octobre 2021 \u00e9cartant les soumissions de [la requ\u00e9rante] pour la mise en location de biens ruraux du CPAS de Genappe et plus pr\u00e9cis\u00e9ment concernant les lots num\u00e9ros 2, 3, 4, 5 et 6 ainsi que la d\u00e9cision du conseil de l\u2019action sociale du CPAS
\n de Genappe du 12 janvier 2021 d\u00e9cidant d\u2019approuver le cahier des charges en vue de la location sous bail \u00e0 ferme de biens publics \u00bb.
\n II. Proc\u00e9dure
\n La contribution et les droits vis\u00e9s respectivement aux articles 66,6\u00b0, et 70
\n de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du R\u00e9gent du 23 ao\u00fbt 1948 d\u00e9terminant la proc\u00e9dure devant la section du contentieux administratif du Conseil d\u2019\u00c9tat ont \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9s.
\n Un arr\u00eat n\u00b0 253.023 du 17 f\u00e9vrier 2022 a rejet\u00e9 la demande de suspension et r\u00e9serv\u00e9 les d\u00e9pens. Il a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n VI – 22.189 – 1\/19
\n La partie requ\u00e9rante a demand\u00e9 la poursuite de la proc\u00e9dure.
\n Le dossier administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure en r\u00e9f\u00e9r\u00e9.
\n Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse et en r\u00e9plique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9s.
\n M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 12 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n Le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n Les parties ont d\u00e9pos\u00e9 des derniers m\u00e9moires.
\n Par une ordonnance du 15 octobre 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 13 novembre 2024.
\n Mme Florence Piret, conseill\u00e8re d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sidente f.f., a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Antoine Gr\u00e9goire, avocat, comparaissant pour la partie requ\u00e9rante, et Me Emmanuelle Bertrand loco Me Fr\u00e9d\u00e9ric Van Den Bosch, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont \u00e9t\u00e9 entendus en leurs observations.
\n M. Constantin Nikis, premier auditeur, a \u00e9t\u00e9 entendu en son avis.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Expos\u00e9 des faits utiles
\n 1. La partie adverse est propri\u00e9taire de parcelles agricoles situ\u00e9es \u00e0 Baisy-Thy, cadastr\u00e9es section F, n\u00b0 560 et section L, nos 93A, 93B, 94A, 95A, 96B, 96C et 98.
\n 2. Ces parcelles sont donn\u00e9es en location, dans le cadre d\u2019un contrat de bail \u00e0 ferme, \u00e0 G.G.
\n Au d\u00e9c\u00e8s de celui-ci, le 14 mars 2020, sa veuve B.C. indique vouloir ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.697 VI – 22.189 – 2\/19
\n restituer les terres \u00e0 la partie adverse.
\n Par un courrier du 12 octobre 2020, la partie adverse informe B.C. de ce qu\u2019elle prend bonne note de cette intention et que \u00ab de fa\u00e7on \u00e0 respecter la l\u00e9gislation \u00bb, il lui est propos\u00e9 de \u00ab faire acter la restitution des terres devant le juge de paix, en [sa] qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9riti\u00e8re \u00bb en indiquant qu\u2019elle recevra \u00ab prochainement un appel en conciliation, en justice de paix de Nivelles \u00bb.
\n Le 13 octobre 2020, B.C. d\u00e9c\u00e8de \u00e0 son tour, en ne laissant, selon les d\u00e9clarations de la partie adverse, aucun h\u00e9ritier.
\n Par une d\u00e9lib\u00e9ration du 10 novembre 2020, le conseil de l\u2019action sociale de la partie adverse acte que les parcelles concern\u00e9es sont restitu\u00e9es au CPAS avec effet au 13 octobre 2020.
\n 3. Par un courrier du 14 octobre 2020, la requ\u00e9rante, qui d\u00e9clare exploiter \u00ab depuis 2013 \u00bb les terres donn\u00e9es en location \u00e0 G.G. sur la base de contrats de culture, demande \u00e0 la partie adverse que lui soient donn\u00e9es en location, pour un loyer de 700 \u20ac par hectare et par an, les terres agricoles dont elle est propri\u00e9taire, qui sont situ\u00e9es juste \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de son exploitation.
\n 4. Par une d\u00e9lib\u00e9ration du 12 janvier 2021, le conseil de l\u2019action sociale de la partie adverse adopte un cahier des charges en vue de la location sous bail \u00e0 ferme de biens publics.
\n Il s\u2019agit du \u00ab deuxi\u00e8me acte attaqu\u00e9 \u00bb.
\n 5. Dans le m\u00eame temps, la requ\u00e9rante \u00e9crit, \u00e0 plusieurs reprises, au pr\u00e9sident de la partie adverse pour tenter de r\u00e9gulariser sa situation. Par un courriel du 23 mars 2021, la requ\u00e9rante adresse le courriel suivant au conseil de la partie adverse :
\n \u00ab Je tiens \u00e0 vous remercier de votre retour concernant l\u2019occupation des parcelles section L n\u00b0 93a, 93b, 94a, 95a, 96b, 96c, 98.
\n Effectivement, actuellement, j\u2019occupe toujours les parcelles pr\u00e9cit\u00e9es.
\n Je suis tout \u00e0 fait favorable \u00e0 verser une indemnit\u00e9 d\u2019occupation sans qu\u2019un bail bien entendu ne me soit reconnu.
\n Le montant propos\u00e9 \u00e9tait de 700,00 \u20ac \/ ha (document du 14 octobre 2020). Si cela convient bien entendu \u00e0 votre cliente.
\n [\u2026]
\n Je reste int\u00e9ress\u00e9 de pr\u00e9senter ma candidature comme locataire suivant la proc\u00e9dure qui sera d\u00e9taill\u00e9e en son temps par votre cliente \u00bb.
\n Par un courriel du 24 mars 2021, le conseil de la partie adverse r\u00e9pond ce ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.697 VI – 22.189 – 3\/19
\n qui suit :
\n \u00ab Votre mail de ce 23 \u00e9coul\u00e9 m\u2019est bien parvenu, mais il me semble que vous omettez le passage de mon courrier o\u00f9 je vous rappelle que le CPAS sollicite que vous lib\u00e9riez les lieux.
\n L\u2019indemnit\u00e9 sollicit\u00e9e ne signifie en aucun cas que vous puissiez demeurer sur les terres.
\n L\u2019annexe que vous joignez \u00e0 votre r\u00e9ponse n\u2019emporte pas l\u2019accord du CPAS.
\n Je tenais \u00e0 vous rappeler ces \u00e9l\u00e9ments \u00bb.
\n 6. Par une d\u00e9lib\u00e9ration du 13 avril 2021, le conseil de l\u2019action sociale de la partie adverse prend acte de l\u2019occupation sans titre ni droit des parcelles par la requ\u00e9rante, lui r\u00e9clame, \u00e0 ce titre, une indemnit\u00e9 d\u2019occupation de 700 \u20ac par hectare et par an et exige une lib\u00e9ration des terres pour le 30 novembre 2021 au plus tard.
\n Cette d\u00e9lib\u00e9ration est notifi\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante par un courrier du 26 avril 2021.
\n 7. Par une d\u00e9lib\u00e9ration du 11 mai 2021, le conseil de l\u2019action sociale de la partie adverse d\u00e9cide ce qui suit :
\n \u00ab Article 1er : de mettre en location les parcelles agricoles situ\u00e9es \u00e0 Baisy-Thy, cadastr\u00e9es section F, n\u00b0 560 et section L, nos 93a, 93b, 94a, 95a, 96b, 96c et 98 avec effet au 1er d\u00e9cembre 2021.
\n Article 2 : La mise en location est r\u00e9gie par le cahier des charges de mise en location des biens ruraux appartenant au CPAS de Genappe.
\n Article 3 : l\u2019information sera port\u00e9e au public via une insertion dans LE VLAN\/
\n L\u2019ACLOT et \u00e9galement via le site internet du CPAS dans le courant du mois de mai 2021.
\n Article 4 : la date limite pour l\u2019introduction des offres est fix\u00e9e au 30 juin 2021 \u00e0 12
\n heures et l\u2019ouverture des soumissions en s\u00e9ance publique \u00e0 15 heures.
\n [\u2026] \u00bb.
\n Les parcelles agricoles sont divis\u00e9es en 6 lots.
\n 8. Le 23 juin 2021, la requ\u00e9rante soumissionne pour le lot 2 (parcelles cadastr\u00e9es sous Baisy-Thy, section L, nos 93A et 93B), le lot 3 (parcelle cadastr\u00e9e sous Baisy-Thy, section L, no 94A), le lot 4 (parcelle cadastr\u00e9e sous Baisy-Thy, section L, no 95A), le lot 5 (parcelles cadastr\u00e9es sous Baisy-Thy, section L, n\u00b0 96B et 96C) et le lot 6 (parcelle cadastr\u00e9e sous Baisy-Thy, section L, n\u00b0 98).
\n 9. Lors de la s\u00e9ance d\u2019ouverture des soumissions, le 30 juin 2021, la partie
\n VI – 22.189 – 4\/19
\n adverse trie les 21 offres re\u00e7ues dans le cadre de la proc\u00e9dure de soumission, en les classant par lot \u00e0 attribuer, sous la forme de tableaux.
\n 10. Le 12 octobre 2021, le conseil de l\u2019action sociale de la partie adverse proc\u00e8de \u00e0 l\u2019examen des diff\u00e9rentes offres.
\n Il d\u00e9cide d\u2019exclure la candidature de la requ\u00e9rante pour les lots 2 \u00e0 6 pour le motif suivant :
\n \u00ab Le soumissionnaire ne joint que la premi\u00e8re page de la demande unique ; le dossier comporte \u00e9galement des extraits du cadastre et des copies d\u2019actes de propri\u00e9t\u00e9, mais ces derniers doivent \u00eatre \u00e9cart\u00e9s, car ils ne sont pas sign\u00e9s ; ces pi\u00e8ces ne r\u00e9pondent pas aux exigences de l\u2019article 6, 2\u00b0, du cahier des charges en vue de la location sous bail \u00e0 ferme de biens publics approuv\u00e9 par le conseil de l\u2019action sociale le 12 janvier 2021 et ne joint pas non plus une attestation sur l\u2019honneur r\u00e9pertoriant les terres qu\u2019il exploite \u00bb.
\n Les autres candidats sont \u00e9galement exclus \u00e0 la seule exception de X.H.
\n qui se voit attribuer les lots 2 \u00e0 6.
\n Le motif d\u2019exclusion de la candidature de la requ\u00e9rante lui est notifi\u00e9 par pli recommand\u00e9 du 25 octobre 2021, r\u00e9ceptionn\u00e9 le 27 octobre 2021.
\n Il s\u2019agit du \u00ab premier acte attaqu\u00e9 \u00bb.
\n IV. Pr\u00e9cision quant \u00e0 l\u2019objet du recours et connexit\u00e9
\n Selon ce qui ressort des pi\u00e8ces du dossier administratif, le \u00ab premier acte attaqu\u00e9 \u00bb \u2013 que la partie adverse pr\u00e9sente, dans les motifs communiqu\u00e9s \u00e0 la requ\u00e9rante, comme \u00ab la d\u00e9lib\u00e9ration \u00bb qui \u00e9carte la candidature de cette derni\u00e8re pour la prise en location des parcelles 2 \u00e0 6 \u2013 est, en r\u00e9alit\u00e9, l\u2019un des chefs de d\u00e9cision de cinq actes distincts qui ont, par ailleurs, pour objet d\u2019attribuer chacun des lots pr\u00e9cit\u00e9s \u00e0 un autre candidat. La requ\u00e9rante ignorait l\u2019existence de ces actes jusqu\u2019\u00e0 l\u2019introduction de son recours et le d\u00e9p\u00f4t du dossier administratif. Ce sont bien ces cinq actes, consid\u00e9r\u00e9s globalement, qui sont attaqu\u00e9s par le pr\u00e9sent recours, au titre de \u00ab premier acte attaqu\u00e9 \u00bb.
\n Par ailleurs, il y a un lien de connexit\u00e9 \u00e9vident entre les cinq actes pr\u00e9cit\u00e9s.
\n Quoique formellement distincts, ils sont pris \u00e0 la suite d\u2019une m\u00eame proc\u00e9dure de mise en location et d\u2019un cahier des charges unique, portant sur les diff\u00e9rents lots auxquels ces actes se rapportent respectivement. Par ailleurs, les critiques de l\u00e9galit\u00e9 formul\u00e9es par la requ\u00e9rante \u00e0 l\u2019appui de ses trois moyens visent indiff\u00e9remment chacun de ces ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.697 VI – 22.189 – 5\/19
\n actes.
\n V. Irrecevabilit\u00e9 du recours en tant qu\u2019il est dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision du 12 janvier 2021 (\u00ab deuxi\u00e8me acte attaqu\u00e9 \u00bb)
\n V.1. Th\u00e8ses des parties
\n La partie adverse soul\u00e8ve une exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours en tant qu\u2019il est dirig\u00e9 contre le \u00ab deuxi\u00e8me acte attaqu\u00e9 \u00bb, la d\u00e9cision du 12 janvier 2021 du conseil de l\u2019action sociale d\u2019approuver le cahier des charges en vue de la location sous bail \u00e0 ferme de biens publics. Elle fait valoir qu\u2019aucun grief de la requ\u00eate n\u2019est dirig\u00e9 contre cette d\u00e9cision.
\n La requ\u00e9rante s\u2019en r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Conseil d\u2019\u00c9tat.
\n V.2. Appr\u00e9ciation du Conseil d\u2019\u00c9tat
\n Aucun moyen de la requ\u00eate unique n\u2019est dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision du 12 janvier 2021 pr\u00e9cit\u00e9e de sorte que le recours le concernant est irrecevable.
\n VI. Premier moyen
\n VI.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n A. Requ\u00eate
\n La requ\u00e9rante prend un premier moyen \u00ab de la violation de l\u2019article 1er de la loi du 4 novembre 1969 ins\u00e9r\u00e9e dans le Livre III, Titre VIII, Chapitre II, section 3
\n [de l\u2019ancien Code civil] contenant les r\u00e8gles particuli\u00e8res aux baux \u00e0 ferme, de l\u2019article 18 de la m\u00eame loi, des principes g\u00e9n\u00e9raux de bonne administration et notamment celui qui oblige l\u2019autorit\u00e9 administrative \u00e0 statuer en connaissance de cause, de l\u2019erreur dans les motifs ou de leur absence, de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation \u00bb.
\n Elle expose que la mise en location de biens ruraux d\u2019autorit\u00e9s publiques par adjudication suppose que les biens en question soient libres d\u2019occupation. Elle reproche \u00e0 la partie adverse de ne pas avoir v\u00e9rifi\u00e9 que c\u2019\u00e9tait bien le cas en l\u2019esp\u00e8ce, les parcelles litigieuses \u00e9tant lou\u00e9es par un autre agriculteur avant qu\u2019elle en prenne possession. Elle ajoute qu\u2019un bail \u00e0 ferme prend fin soit en cas de cong\u00e9 du preneur,
\n VI – 22.189 – 6\/19
\n soit en cas de r\u00e9siliation \u00e0 l\u2019amiable ou r\u00e9solution judiciaire, soit en cas de cong\u00e9 valablement notifi\u00e9 par le bailleur, et que, dans les autres cas de figure, le bail \u00e0 ferme se poursuit d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre. Elle conclut qu\u2019en s\u2019abstenant de proc\u00e9der aux v\u00e9rifications n\u00e9cessaires et de produire un document permettant de consid\u00e9rer, sans le moindre doute possible, que les biens en question \u00e9taient libres d\u2019occupation, la partie adverse a viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen.
\n B. M\u00e9moire en r\u00e9plique
\n La requ\u00e9rante expose ce qui suit :
\n \u00ab Le d\u00e9c\u00e8s du locataire ne met pas fin au bail \u00e0 ferme, et ce en application de l\u2019article 38 sur le bail \u00e0 ferme qui dispose :
\n \u201c En cas de d\u00e9c\u00e8s du preneur d\u2019un bien rural, le bail continue au profit de ses h\u00e9ritiers ou ayants droit \u00e0 moins que cong\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 par le bailleur ou par ses h\u00e9ritiers ou ayants-droits dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es ci-apr\u00e8s\u201d.
\n Ensuite, la r\u00e9siliation amiable d\u2019un bail \u00e0 ferme doit respecter des conditions de forme qui sont pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 14, alin\u00e9a 2, de la loi sur le bail \u00e0 ferme.
\n \u00c0 d\u00e9faut de formalisme, la r\u00e9siliation d\u2019un bail n\u2019est pas valable ni opposable.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, la partie adverse se contente d\u2019invoquer le d\u00e9c\u00e8s pour justifier la proc\u00e9dure qu\u2019elle a mise en place.
\n La partie adverse \u00e9tait bien au courant de ce qui vient d\u2019\u00eatre rappel\u00e9 puisqu\u2019elle a propos\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00e9riti\u00e8re ou plus pr\u00e9cis\u00e9ment, \u00e0 l\u2019une des h\u00e9riti\u00e8res du preneur d\u00e9c\u00e9d\u00e9, de faire acter la r\u00e9siliation amiable du bail devant le juge de paix du canton de Nivelles.
\n Elle \u00e9crit en effet le 12 octobre 2020 ceci :
\n \u201c [\u2026] Vous recevrez prochainement un appel en conciliation, en justice de paix de Nivelles\u201d.
\n Le dossier administratif ne contient pas d\u2019acte valable qui respecterait les formalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 14, alin\u00e9a 2, de la loi sur le bail \u00e0 ferme [et] qui permettrait de consid\u00e9rer que les biens \u00e9taient libres d\u2019occupation.
\n L\u2019enjeu est important puisque le CPAS ne pouvait ignorer que son preneur n\u2019avait plus d\u2019exploitation agricole au sens de l\u2019article 1er de la loi sur le bail \u00e0 ferme et qu\u2019il avait donc d\u00e9laiss\u00e9 les parcelles.
\n En effet, les \u00e9changes de mails entre le pr\u00e9sident du CPAS et [J.V.] d\u00e9montrent que [\u2026] [le] [p]r\u00e9sident, \u00e9tait parfaitement au courant de la situation, et donc de l\u2019occupation des parcelles par la requ\u00e9rante.
\n Enfin, la nullit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l\u2019article 30 de la loi sur le bail \u00e0 ferme dont se pr\u00e9vaut la partie adverse peut \u00eatre couverte.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019occupation par la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9e par la partie adverse puisqu\u2019elle a accept\u00e9 de percevoir un montant consistant [en] la contrepartie de la ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.697 VI – 22.189 – 7\/19
\n jouissance des parcelles.
\n Le fait qu\u2019elle se soit ravis\u00e9e ult\u00e9rieurement, par l\u2019interm\u00e9diaire de son conseil, ne change rien \u00e0 un tel constat.
\n En conclusion, la partie adverse tente de justifier a posteriori, dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse, sa proc\u00e9dure de mise en adjudication, mais le dossier administratif ne permet pas d\u2019\u00e9tablir que les parcelles \u00e9taient d\u2019un point de vue juridique libres d\u2019occupation et alors que la partie adverse avait annonc\u00e9 la proc\u00e9dure \u00e0 engager pour ce faire.
\n En proc\u00e9dant comme elle l\u2019a fait, la partie adverse a mis en difficult\u00e9 la requ\u00e9rante puisqu\u2019il convenait au pr\u00e9alable de r\u00e9gler l\u2019incident civil et la situation d\u2019occupation avant d\u2019entamer une proc\u00e9dure d\u2019adjudication \u00bb.
\n C. Dernier m\u00e9moire de la requ\u00e9rante
\n La requ\u00e9rante n\u2019aborde pas ce grief dans sa lettre de demande de poursuite de la proc\u00e9dure \u00ab valant dernier m\u00e9moire \u00bb.
\n VI.2. Appr\u00e9ciation du Conseil d\u2019\u00c9tat
\n Le conseil de l\u2019action sociale de la partie adverse a act\u00e9 la restitution des parcelles litigieuses lors d\u2019une d\u00e9lib\u00e9ration du 10 novembre 2020, avec effet au 13 octobre 2020, date du d\u00e9c\u00e8s de la veuve de G.G., qui ne laissait, selon les d\u00e9clarations de la partie adverse, elle-m\u00eame aucun h\u00e9ritier. Il a, par ailleurs, par d\u00e9lib\u00e9ration du 13 avril 2021, pris acte de l\u2019occupation sans titre ni droit des parcelles par la requ\u00e9rante, lui a r\u00e9clam\u00e9, \u00e0 ce titre, une indemnit\u00e9 d\u2019occupation de 700 \u20ac par hectare et par an et a exig\u00e9 une lib\u00e9ration des terres pour le 30 novembre 2021 au plus tard. Ces d\u00e9cisions, qui n\u2019ont fait l\u2019objet d\u2019aucun recours, sont ant\u00e9rieures \u00e0 celle du 11 mai 2021 qui d\u00e9cide de la mise en location des parcelles litigieuses.
\n La requ\u00e9rante n\u2019indique pas clairement, dans sa requ\u00eate, les v\u00e9rifications ou documents manquants dans le dossier, sans lesquels il ne pouvait, \u00e0 son estime, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que les biens \u00e9taient libres d\u2019occupation. Elle ne d\u00e9montre pas que la d\u00e9cision de mettre en location les parcelles litigieuses proc\u00e9derait d\u2019une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation. Elle n\u2019explicite pas non plus concr\u00e8tement en quoi les dispositions et principes vis\u00e9s au moyen auraient \u00e9t\u00e9 m\u00e9connus.
\n Dans son m\u00e9moire en r\u00e9plique, la requ\u00e9rante semble soutenir que la partie adverse n\u2019a pas r\u00e9guli\u00e8rement mis fin au bail \u00e0 ferme. Le Conseil d\u2019\u00c9tat n\u2019est toutefois pas comp\u00e9tent pour juger de la validit\u00e9 de la r\u00e9siliation d\u2019une convention. En vertu de l\u2019article 144, alin\u00e9a 1er, de la Constitution, les litiges relatifs \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence exclusive des cours et tribunaux de l\u2019ordre judiciaire. Le Conseil d\u2019\u00c9tat est sans comp\u00e9tence pour conna\u00eetre d\u2019un moyen qui ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.697 VI – 22.189 – 8\/19
\n l\u2019invite \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un tel contr\u00f4le.
\n La requ\u00e9rante semble \u00e9galement faire valoir qu\u2019elle disposerait elle-m\u00eame d\u2019un droit d\u2019occuper les parcelles litigieuses. En vertu de l\u2019article 144, alin\u00e9a 1er, de la Constitution, une contestation portant sur des droits civils rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive des cours et tribunaux de l\u2019ordre judiciaire. Le Conseil d\u2019\u00c9tat est sans comp\u00e9tence pour conna\u00eetre d\u2019un moyen qui l\u2019invite \u00e0 se prononcer sur l\u2019existence de tels droits.
\n Le premier moyen ne peut \u00eatre accueilli.
\n VII. Deuxi\u00e8me moyen
\n VII.1. Th\u00e8ses des parties
\n A. Requ\u00eate
\n La requ\u00e9rante prend un deuxi\u00e8me moyen \u00ab de la violation des articles 10
\n et 11 de la Constitution, des principes g\u00e9n\u00e9raux de droit administratif d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination, de l\u2019erreur dans les motifs ou de leur absence, de la violation d\u2019une formalit\u00e9 substantielle, [\u2026] des principes g\u00e9n\u00e9raux de bonne administration notamment celui en vertu duquel l\u2019autorit\u00e9 a l\u2019obligation d\u2019agir avec minutie [\u2026] de l\u2019article 4 du cahier des charges approuv\u00e9 par le conseil de l\u2019action sociale en s\u00e9ance du 12 janvier 2021, de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation \u00bb.
\n Elle expose ce qui suit :
\n \u00ab Le premier acte attaqu\u00e9 exclut la candidature de la requ\u00e9rante au motif que le dossier d\u00e9pos\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019adjudication serait incomplet et non conforme au cahier des charges.
\n Le cahier [\u2026] des charges pr\u00e9voit l\u2019obligation d\u2019utiliser un formulaire ad hoc, de poser une candidature distincte pour chaque lot et des crit\u00e8res d\u2019exclusion qui doivent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s sur la base de documents.
\n La requ\u00e9rante \u00e9tait pr\u00e9sente lors de la s\u00e9ance d\u2019ouverture des offres et de l\u2019examen de celles-ci.
\n La partie adverse s\u2019est content\u00e9e de viser et d\u2019estampiller les enveloppes contenant les soumissions sans viser les documents d\u00e9pos\u00e9s avec chaque soumission et pour chaque lot, sans les identifier et sans proc\u00e9der \u00e0 leur examen.
\n En cons\u00e9quence, certains soumissionnaires ont introduit des candidatures pour plusieurs lots au moyen d\u2019un seul formulaire de soumission.
\n VI – 22.189 – 9\/19
\n Certains soumissionnaires ont vu leur candidature accept\u00e9e alors que le dossier d\u00e9pos\u00e9 \u00e9tait incomplet ou identique \u00e0 celui de la requ\u00e9rante.
\n Pour pouvoir appliquer le cahier des charges et examiner de mani\u00e8re \u00e9galitaire toutes les candidatures, l\u2019autorit\u00e9 administrative se doit de viser tous les \u00e9l\u00e9ments composant la soumission et pouvoir prouver qu\u2019elle a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur examen pour chaque soumission.
\n \u00c0 d\u00e9faut, des formalit\u00e9s substantielles sont m\u00e9connues et les principes d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination le sont \u00e9galement.
\n La partie adverse est incapable de pouvoir justifier, pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui, la mani\u00e8re dont les soumissions ont \u00e9t\u00e9 vis\u00e9es, examin\u00e9es \u00bb.
\n B. M\u00e9moire en r\u00e9ponse
\n La partie adverse soul\u00e8ve l\u2019exception obscuri libelli et demande de d\u00e9clarer irrecevable le deuxi\u00e8me moyen de la requ\u00eate. Selon elle, \u00ab la requ\u00e9rante n\u2019expose pas concr\u00e8tement en quoi les actes attaqu\u00e9s violeraient les principes et les dispositions qu\u2019elle vise au moyen \u00bb puisqu\u2019elle \u00ab se contente de mentionner qu\u2019 \u201c\u00e0 d\u00e9faut, des formalit\u00e9s substantielles sont m\u00e9connues et les principes d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination le sont \u00e9galement\u201d, sans pr\u00e9ciser quelles seraient ces formalit\u00e9s substantielles, ni la mani\u00e8re dont elles auraient \u00e9t\u00e9 m\u00e9connues par les actes attaqu\u00e9s \u00bb.
\n Elle ajoute que \u00ab [d]e m\u00eame, la requ\u00e9rante n\u2019explique pas en quoi les actes attaqu\u00e9s violeraient les articles 10 et 11 de la Constitution ni l\u2019article 4 du cahier des charges ni en quoi la partie adverse aurait commis une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation \u00bb.
\n La partie adverse soutient, \u00e0 titre subsidiaire, que le deuxi\u00e8me moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Elle expose qu\u2019elle a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019examen des diff\u00e9rentes candidatures et a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019\u00ab [e]xclure la soumission de VDJ Invest pour le motif suivant : \u201cle soumissionnaire ne joint que la premi\u00e8re page de la demande unique ; le dossier comporte \u00e9galement des extraits du cadastre et des copies d\u2019actes de propri\u00e9t\u00e9, mais ces derniers doivent \u00eatre \u00e9cart\u00e9s, car ils ne sont pas sign\u00e9s ; ces pi\u00e8ces ne r\u00e9pondent pas aux exigences de l\u2019article 6, 2\u00b0, du cahier des charges en vue de la location sous bail \u00e0 ferme de biens publics approuv\u00e9 par le conseil de l\u2019action sociale le 12 janvier 2021 et ne joint pas non plus une attestation sur l\u2019honneur r\u00e9pertoriant les terres qu\u2019il exploite\u201d \u00bb. Elle ajoute qu\u2019\u00ab elle a pris une d\u00e9lib\u00e9ration par parcelle mise en location et a, pour chacune, d\u00e9taill\u00e9 l\u2019analyse des diff\u00e9rentes candidatures \u00bb, qu\u2019\u00ab elle a \u00e9galement annex\u00e9 \u00e0 ses d\u00e9lib\u00e9rations le rapport d\u2019examen des soumissions \u00bb et qu\u2019 \u00ab il suffit de consulter les d\u00e9lib\u00e9rations prises [\u2026] pour d\u00e9terminer comment les soumissions ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9es \u00bb. Elle affirme que \u00ab le proc\u00e8s-verbal d\u2019ouverture des soumissions, \u00e9tabli le 30 juin 2021, permet aussi d\u2019attester de la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure \u00bb et que \u00ab ce proc\u00e8s-verbal est d\u2019ailleurs conforme \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 du ministre de l\u2019Agriculture du 20 juin 2019, \u00e9tablissant un mod\u00e8le type de cahier des charges en ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.697 VI – 22.189 – 10\/19
\n vertu de l\u2019article 4 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 \u00bb. Elle fait valoir que \u00ab la th\u00e8se de la requ\u00e9rante est contraire \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 \u00bb puisqu\u2019il suffit de se r\u00e9f\u00e9rer aux d\u00e9lib\u00e9rations attaqu\u00e9es et aux documents produits pour constater qu\u2019elle a bien examin\u00e9 les diff\u00e9rentes soumissions. Elle expose encore que, contrairement aux affirmations de la requ\u00e9rante, \u00ab aucun dossier incomplet ou identique \u00e0 celui de la requ\u00e9rante n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 recevable \u00bb et qu\u2019 \u00ab [a]u contraire, seule la candidature de [X.H.], soumissionnaire retenu, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te et recevable \u00bb.
\n C. M\u00e9moire en r\u00e9plique
\n La requ\u00e9rante expose ce qui suit :
\n \u00ab En ce qui concerne la recevabilit\u00e9 du moyen, la partie adverse d\u00e9montre qu\u2019elle a bien identifi\u00e9 les griefs puisqu\u2019elle d\u00e9veloppe \u00e0 titre subsidiaire et sur le fond une r\u00e9futation en faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 diff\u00e9rentes pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure.
\n L\u2019exception obscuri libelli ne tient pas. En effet, si l\u2019exception \u00e9tait bien r\u00e9elle, aucune th\u00e8se n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e en ordre subsidiaire.
\n En ce qui concerne le fond, sauf erreur ou omission, le dossier administratif ne contient pas la soumission de [X.H.].
\n La requ\u00e9rante souhaiterait v\u00e9rifier que l\u2019examen de la soumission de [X.H.] et les documents qu\u2019elle comporte a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 de la m\u00eame mani\u00e8re que les autres soumissions.
\n En l\u2019\u00e9tat, la requ\u00e9rante consid\u00e8re que la partie adverse d\u00e9pose des documents incomplets et qu\u2019il convient donc qu\u2019elle produise l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la soumission de [X.H.] \u00bb.
\n D. Dernier m\u00e9moire de la requ\u00e9rante
\n La requ\u00e9rante n\u2019aborde pas ce grief dans sa lettre de demande de poursuite de la proc\u00e9dure \u00ab valant dernier m\u00e9moire \u00bb.
\n E. Dernier m\u00e9moire de la partie adverse
\n La partie adverse partage la position du premier auditeur et, pour le surplus, s\u2019en r\u00e9f\u00e8re \u00e0 son m\u00e9moire en r\u00e9ponse.
\n VII.2. Appr\u00e9ciation du Conseil d\u2019\u00c9tat
\n L\u2019exception obscuri libelli n\u2019est pas fond\u00e9e lorsque le moyen indique les r\u00e8gles de droit et les principes viol\u00e9s et que les reproches formul\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019acte attaqu\u00e9 permettent de d\u00e9duire les raisons pour lesquelles le requ\u00e9rant estime que ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.697 VI – 22.189 – 11\/19
\n les dispositions et principes vis\u00e9s auraient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s. Il en va d\u2019autant plus ainsi lorsque l\u2019autorit\u00e9 n\u2019est nullement induite en erreur quant \u00e0 la port\u00e9e du moyen auquel elle a oppos\u00e9 une r\u00e9ponse en fait et en droit.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, la requ\u00e9rante reproche, en substance, \u00e0 la partie adverse de ne pas avoir examin\u00e9 \u00ab chaque soumission pour chaque lot \u00bb, en affirmant que certains soumissionnaires ont vu leur candidature accept\u00e9e alors que le dossier d\u00e9pos\u00e9 \u00e9tait incomplet ou identique au sien, en violation du cahier des charges, notamment de la disposition qui interdit d\u2019introduire une candidature unique pour plusieurs lots (article 4) et du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9. La partie adverse a, par ailleurs, compris la port\u00e9e du grief soulev\u00e9 dans le moyen et a \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019exercer ses droits de la d\u00e9fense comme l\u2019attestent les d\u00e9veloppements contenus dans le m\u00e9moire en r\u00e9ponse.
\n Le deuxi\u00e8me moyen est recevable.
\n Le proc\u00e8s-verbal d\u2019ouverture des offres du 30 juin 2021 acte que les 21
\n enveloppes contenant les soumissions ont \u00e9t\u00e9 ouvertes et que celles-ci ont \u00e9t\u00e9 lues et class\u00e9es par lot en indiquant l\u2019identit\u00e9 des soumissionnaires. Contrairement \u00e0 ce que semble soutenir la requ\u00e9rante, aucune disposition et aucun principe n\u2019imposait \u00e0 la partie adverse d\u2019examiner le contenu des offres le jour de leur ouverture.
\n Pour le reste, il ressort des pi\u00e8ces produites au dossier administratif que la partie adverse a bien v\u00e9rifi\u00e9 l\u2019admissibilit\u00e9 de chaque soumission au regard des exigences fix\u00e9es par le cahier des charges. Ainsi, les cinq d\u00e9cisions d\u2019attribution des parcelles des lots 2 \u00e0 6 indiquent le motif qui justifie l\u2019exclusion de la candidature de la requ\u00e9rante, mais aussi les motifs d\u2019\u00e9cartement d\u2019autres candidats parce qu\u2019ils n\u2019ont introduit qu\u2019une seule candidature pour plusieurs lots (en violation de l\u2019article 4, alin\u00e9a 3, du cahier des charges) ou parce qu\u2019ils n\u2019ont pas joint d\u2019extrait du casier judiciaire (en violation de l\u2019article 6, 3\u00b0, du cahier), de d\u00e9claration sur l\u2019honneur sign\u00e9e et dat\u00e9e de moins d\u2019un mois attestant qu\u2019ils n\u2019ont pas re\u00e7u d\u2019amende du fait du non-respect des l\u00e9gislations environnementales (en violation de l\u2019article 6, 4\u00b0, du cahier), de copies des administrations sociales et fiscales pertinentes de moins de six mois (en violation de l\u2019article 6, 5\u00b0, du cahier) ou, comme la requ\u00e9rante, de copie par extrait de la derni\u00e8re demande unique reprenant leurs donn\u00e9es d\u2019identification ainsi que les donn\u00e9es relatives aux parcelles exploit\u00e9es en ce compris, toutes les images repr\u00e9sentant celles-ci, ou, \u00e0 d\u00e9faut, de cartographie de l\u2019exploitation accompagn\u00e9e d\u2019une copie des baux, actes de propri\u00e9t\u00e9 ou tout autre type de document qui porte sur les parcelles exploit\u00e9es ou, \u00e0 d\u00e9faut, d\u2019attestation sur l\u2019honneur r\u00e9pertoriant les terres exploit\u00e9es (en violation de l\u2019article 6, 2\u00b0, du cahier). Un rapport d\u2019examen des
\n VI – 22.189 – 12\/19
\n soumissions est, par ailleurs, annex\u00e9 aux d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es. Ce rapport confirme, pour les diff\u00e9rents candidats \u00e9vinc\u00e9s, les motifs d\u2019exclusion qui les concernent.
\n Les cinq d\u00e9cisions d\u2019attribution mentionnent encore que seule la soumission de X.H. est \u00ab r\u00e9guli\u00e8re et compl\u00e8te \u00bb, qu\u2019elle est \u00ab conforme au cahier des charges \u00bb et qu\u2019\u00e9tant la seule candidature recevable, il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner les crit\u00e8res d\u2019attribution. Les lots 2 \u00e0 6 sont d\u00e8s lors attribu\u00e9s \u00e0 X.H.
\n La requ\u00e9rante ne d\u00e9montre pas que les autres soumissionnaires ont vu leur candidature accept\u00e9e \u00ab alors que le dossier \u00e9tait incomplet ou identique [au sien] \u00bb.
\n Dans son m\u00e9moire en r\u00e9plique, la requ\u00e9rante fait toutefois valoir que le dossier administratif ne contient pas la soumission de X.H. et qu\u2019il n\u2019est donc pas possible de v\u00e9rifier que l\u2019examen de celle-ci \u00ab a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 de la m\u00eame mani\u00e8re que les autres soumissionnaires \u00bb. Elle soutient, de la sorte, que la partie adverse aurait pu appr\u00e9cier avec moins de rigueur la candidature de X.H., en violation du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9.
\n Le Conseil d\u2019\u00c9tat ne peut examiner la pertinence de cet argument \u00e0 d\u00e9faut pour la partie adverse de produire le dossier de candidature de X.H.
\n Il convient, d\u00e8s lors, de rouvrir les d\u00e9bats afin de permettre \u00e0 l\u2019auditeur d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019Auditeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de poursuivre l\u2019instruction de l\u2019affaire.
\n VIII. Troisi\u00e8me moyen
\n VIII.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n A. Requ\u00eate
\n La requ\u00e9rante prend un troisi\u00e8me moyen de \u00ab la violation de l\u2019article D.35
\n du Code wallon de l\u2019agriculture [\u2026] de l\u2019article 6, 2\u00b0, du cahier des charges approuv\u00e9 par le conseil de l\u2019action sociale en s\u00e9ance du 12 janvier 2021 [\u2026] des principes g\u00e9n\u00e9raux du droit de bonne administration, notamment celui qui impose \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de statuer avec minutie et celui du respect de la confiance l\u00e9gitime, de l\u2019erreur dans les motifs ou de leur absence, de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation \u00bb.
\n La requ\u00e9rante d\u00e9veloppe son moyen comme il suit :
\n \u00ab Le premier acte attaqu\u00e9 justifie le rejet de la candidature de la requ\u00e9rante en ce que ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.697 VI – 22.189 – 13\/19
\n son dossier ne contiendrait \u201cque la premi\u00e8re page de la demande unique\u201d.
\n Or, l\u2019article 6, 2\u00b0, du cahier des charges pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser des extraits de la demande unique.
\n Par ailleurs, l\u2019article 6, 2\u00b0, du cahier des charges pr\u00e9voit que les donn\u00e9es relatives aux parcelles exploit\u00e9es peuvent \u00eatre fournies ind\u00e9pendamment de la demande unique et l\u2019article vise d\u2019ailleurs une d\u00e9claration sur l\u2019honneur, une cartographie ou tout autre \u00e9l\u00e9ment susceptible de justifier les superficies utiles exploit\u00e9es.
\n Du reste, le cahier des charges n\u2019impose pas la signature de chaque document et le d\u00e9p\u00f4t de plans cadastraux et d\u2019extraits de matrice qui sont des documents officiels.
\n Enfin, le dossier d\u00e9pos\u00e9 par la requ\u00e9rante comprend toutes les indications permettant de d\u00e9crire les superficies exploit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6, 2\u00b0, du cahier [\u2026] des charges. En effet, la requ\u00e9rante exploite 4 hectares 70 ares en propri\u00e9t\u00e9 et 3 hectares 70 ares appartenant \u00e0 la partie adverse soit une superficie de 8 hectares 30 ares.
\n L\u2019autorit\u00e9 disposait donc de tous les \u00e9l\u00e9ments pour pouvoir appr\u00e9cier les superficies exploit\u00e9es et examiner les soumissions d\u00e9pos\u00e9es.
\n Enfin, il convient d\u2019ajouter que la partie adverse, en tant qu\u2019autorit\u00e9 publique, dispose des pouvoirs pour interroger l\u2019Organisme Payeur de Wallonie et obtenir les informations sur les superficies exploit\u00e9es.
\n Du reste, elle disposait aussi de la possibilit\u00e9 d\u2019interroger les soumissionnaires ce qu\u2019elle n\u2019a pas estim\u00e9 devoir faire puisqu\u2019elle n\u2019a pas pris la peine d\u2019examiner avec toute la minutie requise les documents composant les dossiers de soumission \u00bb.
\n B. M\u00e9moire en r\u00e9plique
\n La requ\u00e9rante expose ce qui suit :
\n \u00ab En ce qui concerne la demande unique, il a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 par la Cour d\u2019appel de Li\u00e8ge ce qui suit :
\n \u201c Les d\u00e9clarations de superficie doivent \u00eatre tenues pour probantes en ce qui concerne la superficie exploit\u00e9e. Si elles sont \u00e0 l\u2019origine unilat\u00e9rales, il ressort des pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9es qu\u2019elles font l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le strict de la part de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019agriculture, ce qui n\u2019\u00e9tonne pas d\u00e8s lors que c\u2019est sur leur base que sont liquid\u00e9es d\u2019\u00e9ventuelles subventions. L\u2019administration ayant \u00e0 cet \u00e9gard un int\u00e9r\u00eat oppos\u00e9 \u00e0 l\u2019auteur de ces d\u00e9clarations, la Cour estime que ces d\u00e9clarations font foi, jusqu\u2019\u00e0 preuve contraire, de la surface exploit\u00e9e\u201d [NBP 3 :
\n Li\u00e8ge, 22 d\u00e9cembre 2015, 2010\/RG\/1283].
\n En l\u2019esp\u00e8ce, la partie adverse reconnait qu\u2019un extrait de la d\u00e9claration de superficie 2021 figure bien au dossier et \u00e9tait joint \u00e0 la soumission.
\n Cet extrait permet de constater que :
\n – [J.V.] est enregistr\u00e9 aupr\u00e8s de la R\u00e9gion wallonne et qu\u2019il dispose d\u2019un num\u00e9ro de producteur repris dans la demande unique ;
\n – [\u2026] il exploite les parcelles puisqu\u2019elles figurent sur l\u2019extrait d\u00e9pos\u00e9 (orthophotoplan);
\n – [l]es superficies sont indiqu\u00e9es sur l\u2019extrait de la demande unique.
\n VI – 22.189 – 14\/19
\n Le document d\u00e9pos\u00e9 contient donc des informations qui ont une force probante particuli\u00e8re et qui permettaient \u00e0 la partie adverse de disposer de l\u2019information souhait\u00e9e.
\n \u00c0 l\u2019instar de la r\u00e8glementation en mati\u00e8re des march\u00e9s publics, la partie adverse peut obtenir des d\u00e9cisions et informations sans m\u00e9conna\u00eetre le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les candidats.
\n En excluant la soumission de la requ\u00e9rante, la partie adverse a viol\u00e9 la foi due aux actes et la force probante particuli\u00e8re attach\u00e9e \u00e0 la demande unique \u00bb.
\n C. Dernier m\u00e9moire de la requ\u00e9rante
\n La requ\u00e9rante n\u2019aborde pas ce grief dans sa lettre de demande de poursuite de la proc\u00e9dure \u00ab valant dernier m\u00e9moire \u00bb.
\n VIII.2. Appr\u00e9ciation du Conseil d\u2019\u00c9tat
\n Le moyen est irrecevable en tant qu\u2019il est pris de la violation de l\u2019article D.35 du Code wallon de l\u2019agriculture et du principe g\u00e9n\u00e9ral de l\u00e9gitime confiance, \u00e0 d\u00e9faut de pr\u00e9ciser en quoi cette disposition et ce principe auraient \u00e9t\u00e9 m\u00e9connus. Il est \u00e9galement irrecevable en tant qu\u2019il invoque, pour la premi\u00e8re fois dans le m\u00e9moire en r\u00e9plique, un grief nouveau pris de la violation de \u00ab la foi due aux actes et [de] la force probante particuli\u00e8re attach\u00e9e \u00e0 la demande unique \u00bb.
\n L\u2019article 6, alin\u00e9a 1er, 2\u00b0, du cahier des charges en vue de la location sous bail \u00e0 ferme de biens publics approuv\u00e9 par le conseil de l\u2019action sociale le 12 janvier 2021 dispose comme il suit :
\n \u00ab Pour apporter la preuve du respect des crit\u00e8res pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 5, le soumissionnaire fournit les documents suivants :
\n [\u2026]
\n 2\u00b0 Une copie par extrait de la derni\u00e8re demande unique reprenant ses donn\u00e9es d\u2019identification ainsi que les donn\u00e9es relatives aux parcelles qu\u2019il exploite, en ce compris les images repr\u00e9sentant celles-ci ou, si le soumissionnaire n\u2019introduit pas celle-ci, une cartographie de son exploitation, accompagn\u00e9e d\u2019une copie des baux, actes de propri\u00e9t\u00e9 ou tout autre type de document qui porte sur les parcelles qu\u2019il exploite, ou \u00e0 d\u00e9faut, une attestation sur l\u2019honneur r\u00e9pertoriant les parcelles qu\u2019il exploite \u00bb.
\n L\u2019article 3, 2\u00b0, du m\u00eame cahier d\u00e9finit la \u00ab demande unique \u00bb comme \u00e9tant celle qui est vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article D.3, 13\u00b0, du Code wallon de l\u2019agriculture, c\u2019est-
\n \u00e0-dire le \u00ab formulaire qui inclut les demandes d\u2019aides dans le cadre des r\u00e9gimes de soutien direct et de certaines mesures de d\u00e9veloppement rural, les \u00e9l\u00e9ments de gestion ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.697 VI – 22.189 – 15\/19
\n et de contr\u00f4le relatifs \u00e0 ces r\u00e9gimes et mesures et \u00e0 d\u2019autres r\u00e9gimes communautaires ou nationaux et les \u00e9l\u00e9ments permettant l\u2019identification de toutes les parcelles agricoles de l\u2019exploitation, leur superficie, leur localisation et leur utilisation \u00bb.
\n Suivant l\u2019article 6, alin\u00e9a 1er, 2\u00b0, du cahier des charges, lorsqu\u2019une demande unique a \u00e9t\u00e9 introduite, le soumissionnaire doit produire une copie par extrait de la derni\u00e8re demande unique reprenant ses donn\u00e9es d\u2019identification et les donn\u00e9es relatives aux parcelles qu\u2019il exploite, en ce compris les images repr\u00e9sentant celles-ci. Ce n\u2019est que dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le soumissionnaire n\u2019a pas introduit de demande unique qu\u2019il peut produire \u00ab une cartographie de son exploitation, accompagn\u00e9e d\u2019une copie des baux, actes de propri\u00e9t\u00e9 ou tout autre type de document qui porte sur les parcelles qu\u2019il exploite \u00bb. \u00c0 d\u00e9faut, une attestation sur l\u2019honneur r\u00e9pertoriant les parcelles exploit\u00e9es peut \u00eatre produite par le soumissionnaire.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas contest\u00e9 que la requ\u00e9rante a bien introduit une demande unique, de sorte qu\u2019elle devait produire une copie par extrait de sa derni\u00e8re demande unique. Cet extrait devait comprendre non seulement ses donn\u00e9es d\u2019identification, mais aussi les donn\u00e9es relatives aux parcelles exploit\u00e9es et les images repr\u00e9sentant celles-ci.
\n Les d\u00e9cisions d\u2019attribution des lots 2 \u00e0 6 attaqu\u00e9es par le recours justifient l\u2019exclusion de la candidature de la requ\u00e9rante pour le motif suivant :
\n \u00ab Le soumissionnaire ne joint que la premi\u00e8re page de la demande unique ; le dossier comporte \u00e9galement des extraits du cadastre et des copies d\u2019actes de propri\u00e9t\u00e9, mais ces derniers doivent \u00eatre \u00e9cart\u00e9s, car ils ne sont pas sign\u00e9s ; ces pi\u00e8ces ne r\u00e9pondent pas aux exigences de l\u2019article 6, 2\u00b0, du cahier des charges en vue de la location sous bail \u00e0 ferme de biens publics approuv\u00e9 par le conseil de l\u2019action sociale le 12 janvier 2021 et ne joint pas non plus une attestation sur l\u2019honneur r\u00e9pertoriant les terres qu\u2019il exploite \u00bb.
\n La requ\u00e9rante ne conteste pas qu\u2019elle n\u2019a d\u00e9pos\u00e9, \u00e0 l\u2019appui de ses soumissions, que \u00ab la premi\u00e8re page de la demande unique \u00bb. Elle estime toutefois, dans sa requ\u00eate, que \u00ab les donn\u00e9es relatives aux parcelles exploit\u00e9es peuvent \u00eatre fournies ind\u00e9pendamment de la demande unique \u00bb, en pr\u00e9cisant que \u00ab le dossier [qu\u2019elle a] d\u00e9pos\u00e9 comprend toutes les indications permettant de d\u00e9crire les superficies exploit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6, 2\u00b0, du cahier [\u2026] des charges \u00bb.
\n Elle expose qu\u2019elle \u00ab exploite 4 hectares 70 ares en propri\u00e9t\u00e9 et 3 hectares 70 ares appartenant \u00e0 la partie adverse, soit une superficie de 8 hectares 30 ares \u00bb. Elle en d\u00e9duit que \u00ab [l]\u2019autorit\u00e9 disposait [\u2026] de tous les \u00e9l\u00e9ments pour pouvoir appr\u00e9cier les superficies exploit\u00e9es et les soumissions d\u00e9pos\u00e9es \u00bb.
\n VI – 22.189 – 16\/19
\n Dans son m\u00e9moire en r\u00e9plique, la requ\u00e9rante semble soutenir que le document intitul\u00e9 \u00ab d\u00e9claration de superficie 2021 \u00bb est l\u2019extrait de la \u00ab demande unique \u00bb qu\u2019elle a joint \u00e0 ses soumissions et que les donn\u00e9es reprises dans cet extrait permettent, \u00e0 elles seules, de satisfaire aux exigences de l\u2019article 6, alin\u00e9a 1er, 2\u00b0, du cahier des charges, puisque cet extrait reprend ses donn\u00e9es d\u2019identification, les donn\u00e9es relatives aux parcelles qu\u2019elle exploite ainsi que leur superficie. Elle insiste \u00e9galement sur la valeur probante \u00e0 attacher aux \u00ab d\u00e9clarations de superficie \u00bb en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Li\u00e8ge.
\n Interrog\u00e9e avant l\u2019audience sur le contenu des d\u00e9veloppements de son m\u00e9moire en r\u00e9plique, la requ\u00e9rante a confirm\u00e9 que \u00ab la demande unique est en r\u00e9alit\u00e9 la nouvelle appellation de la d\u00e9claration de superficie et demande d\u2019aides \u00bb, qu\u2019 \u00ab [i]l s\u2019agit des m\u00eames documents \u00bb qui \u00ab recouvrent la m\u00eame r\u00e9alit\u00e9, \u00e0 savoir un formulaire qui est communiqu\u00e9 par la R\u00e9gion wallonne elle-m\u00eame aux diff\u00e9rents agriculteurs chaque ann\u00e9e et qui doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 et rentr\u00e9 pour une date limite \u00bb.
\n Elle pr\u00e9cise que \u00ab les formulaires administratifs contiennent principalement des orthophotoplans qui permettent [\u2026] d\u2019identifier sur plan les parcelles d\u00e9clar\u00e9es et un document sous forme de grille reprenant les surfaces agricoles avec les indications concernant les cultures d\u00e9clar\u00e9es pour l\u2019ann\u00e9e concern\u00e9e \u00bb.
\n Lorsque les d\u00e9cisions d\u2019attribution attaqu\u00e9es mentionnent que la requ\u00e9rante \u00ab ne joint que la premi\u00e8re page de la demande unique \u00bb, il y a lieu de consid\u00e9rer, sur la base des explications fournies par la requ\u00e9rante \u2013 qui ne sont pas contest\u00e9es par la partie adverse \u2013, que cette \u00ab premi\u00e8re page \u00bb est, en r\u00e9alit\u00e9, l\u2019extrait de la \u00ab d\u00e9claration de superficie 2021 \u00bb qu\u2019elle a joint \u00e0 ses soumissions, lequel figure bien au dossier administratif (pi\u00e8ce 14). Toutefois, contrairement \u00e0 ce que soutient la requ\u00e9rante, l\u2019extrait produit ne comprend pas toutes les indications permettant de d\u00e9crire les superficies exploit\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6, alin\u00e9a 1er, 2\u00b0, du cahier des charges. En effet, les seules superficies mentionn\u00e9es sur cet extrait sont celles de \u00ab blocs de r\u00e9f\u00e9rences \u00bb repris sur l\u2019orthophotoplan, pas celles des parcelles exploit\u00e9es par la requ\u00e9rante. \u00c0 la lecture de ce document, il appara\u00eet que celles-ci ne constituent qu\u2019une petite portion des deux blocs de r\u00e9f\u00e9rence A7966 et K0163 qui couvrent des superficies beaucoup plus importantes (respectivement de 36,87 et 42,53 hectares comme indiqu\u00e9 sur le plan).
\n L\u2019extrait de la demande unique produit par la requ\u00e9rante \u00e0 l\u2019appui de ses soumissions est donc bien incomplet puisque, contrairement \u00e0 ce qu\u2019elle affirme dans son m\u00e9moire en r\u00e9plique, il ne comprend pas les superficies des parcelles qu\u2019elle exploite et qu\u2019elle d\u00e9clare pour l\u2019ann\u00e9e concern\u00e9e.
\n VI – 22.189 – 17\/19
\n Comme le rel\u00e8vent les d\u00e9cisions attaqu\u00e9es, la production d\u2019extraits du cadastre et de copies d\u2019actes de propri\u00e9t\u00e9 ne permet pas de pallier cette lacune. Ces pi\u00e8ces ne r\u00e9pondent pas aux exigences de l\u2019article 6, alin\u00e9a 1er, 2\u00b0, du cahier des charges puisqu\u2019en vertu de cette disposition, elles ne pouvaient \u00eatre produites qu\u2019en l\u2019absence de demande unique au sens de l\u2019article D.3, 13\u00b0, du Code wallon de l\u2019agriculture. En toute hypoth\u00e8se, la requ\u00e9rante ne d\u00e9montre pas pr\u00e9cis\u00e9ment et concr\u00e8tement que les documents joints \u00e0 ses soumissions rencontrent les prescrits de la disposition pr\u00e9cit\u00e9e.
\n Le motif qui indique que la requ\u00e9rante \u00ab ne joint pas non plus une attestation sur l\u2019honneur r\u00e9pertoriant les terres qu\u2019[elle] exploite \u00bb est surabondant, le motif d\u00e9terminant qui justifie l\u2019exclusion de la requ\u00e9rante \u00e9tant que les pi\u00e8ces jointes \u00e0 ses soumissions ne contenaient pas les extraits de sa derni\u00e8re demande unique reprenant les donn\u00e9es relatives aux parcelles qu\u2019elle exploite.
\n La requ\u00e9rante ne peut raisonnablement reprocher \u00e0 la partie adverse de ne pas avoir entrepris de recherches pour obtenir des informations qu\u2019il lui incombait de fournir elle-m\u00eame avec ses soumissions. Par ailleurs, aucune disposition et aucun principe n\u2019imposait \u00e0 la partie adverse de donner \u00e0 la requ\u00e9rante l\u2019occasion de compl\u00e9ter ses soumissions apr\u00e8s leur ouverture, sans pr\u00e9judice du respect du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9.
\n La requ\u00e9rante n\u2019explique pas clairement en quoi les enseignements de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Li\u00e8ge du 22 d\u00e9cembre 2015 \u2013 cit\u00e9 dans son m\u00e9moire en r\u00e9plique \u2013 seraient transposables en l\u2019esp\u00e8ce ni en quoi ils permettraient d\u2019\u00e9tablir l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de l\u2019exclusion de la requ\u00e9rante, laquelle repose sur le constat qu\u2019elle n\u2019a pas fourni les moyens de preuve exig\u00e9s par le cahier des charges pour d\u00e9montrer qu\u2019elle respectait les crit\u00e8res d\u2019exclusion pr\u00e9vus par celui-ci.
\n IX. Quatri\u00e8me moyen
\n Dans son m\u00e9moire en r\u00e9plique, la requ\u00e9rante d\u00e9clare se d\u00e9sister de son quatri\u00e8me moyen.
\n VI – 22.189 – 18\/19
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n Les d\u00e9bats sont rouverts.
\n Article 2.
\n Le membre de l\u2019auditorat d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019Auditeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint est charg\u00e9 de poursuivre l\u2019instruction de l\u2019affaire.
\n Article 3.
\n Les d\u00e9pens sont r\u00e9serv\u00e9s.
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 10 d\u00e9cembre 2024, par la VIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat, compos\u00e9e de :
\n Florence Piret, conseill\u00e8re d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sidente f.f., Mich\u00e8le Belmessieri, conseill\u00e8re d\u2019\u00c9tat, Aur\u00e9lien Vandeburie, conseiller d\u2019\u00c9tat, Adeline Schyns, greffi\u00e8re.
\n La greffi\u00e8re, La Pr\u00e9sidente,
\n Adeline Schyns Florence Piret
\n VI – 22.189 – 19\/19<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.697\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 par:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.023 <\/p>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

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