{"id":1173850,"date":"2026-06-23T00:19:36","date_gmt":"2026-06-22T22:19:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-725\/"},"modified":"2026-06-23T00:19:36","modified_gmt":"2026-06-22T22:19:36","slug":"eclibervsce2024arr-261-725","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-725\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.725"},"content":{"rendered":"
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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 12 décembre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.725<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 235521\/XV-4957<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 261725 – Police (R\u00e8glements f\u00e9d\u00e9raux) – 12\/12\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-12-12<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

111 – derni\u00e8re vue 2026-06-02 19:19<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 261.725 du 12 d\u00e9cembre 2024 Institutions, Int\u00e9rieur et pouvoirs
\n locaux – Police (R\u00e8glements f\u00e9d\u00e9raux) D\u00e9cision : Annulation\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.725 no lien 280474 identiques <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n XVe CHAMBRE
\n no 261.725 du 12 d\u00e9cembre 2024
\n A. 235.521\/XV-4957
\n En cause : l\u2019\u00c9tat belge, repr\u00e9sent\u00e9 par ministre de la Justice, ayant \u00e9lu domicile chez Mes S\u00e9bastien DEPR\u00c9 et Maxime CHOM\u00c9, avocats, place Eug\u00e8ne Flagey 18
\n 1050 Bruxelles, contre :
\n 1. le bourgmestre de la commune de Saint-Gilles, 2. la commune de Saint-Gilles, repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins, ayant \u00e9lu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charlotte VERRIER, avocats, avenue Louise 250
\n 1050 Bruxelles.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite, par la voie \u00e9lectronique, le 21 janvier 2022, la partie requ\u00e9rante demande l\u2019annulation de \u00ab l\u2019arr\u00eat\u00e9 de police du 23 novembre 2021
\n interdisant toute nouvelle entr\u00e9e de d\u00e9tenus \u00e0 la prison de Saint-Gilles \u00bb.
\n II. Proc\u00e9dure
\n Le dossier administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.
\n Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse et en r\u00e9plique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9s.
\n M. \u00c9ric Thibaut, auditeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 12 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n XV -4957 – 1\/15
\n Le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n Les parties ont d\u00e9pos\u00e9 un dernier m\u00e9moire.
\n Par une ordonnance du 28 mai 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 18 juin 2024.
\n Mme \u00c9lisabeth Willemart, conseill\u00e8re d\u2019\u00c9tat, a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Maxime Chom\u00e9, avocat, comparaissant pour la partie requ\u00e9rante, et Mes Jean Laurent et Simon Noppe, avocats, comparaissant pour les parties adverses, ont \u00e9t\u00e9 entendus en leurs observations.
\n M. \u00c9ric Thibaut auditeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint, a \u00e9t\u00e9 entendu en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Faits
\n 1. La prison de Saint-Gilles, situ\u00e9e sur le territoire de la commune du m\u00eame nom, a ouvert ses portes en 1884. La partie adverse expose qu\u2019elle est d\u00e9sign\u00e9e comme une maison d\u2019arr\u00eat, c\u2019est-\u00e0-dire une prison destin\u00e9e aux personnes plac\u00e9es en d\u00e9tention pr\u00e9ventive, mais qu\u2019elle h\u00e9berge \u00e9galement des d\u00e9tenus condamn\u00e9s.
\n Dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse (p. 6), la partie adverse indique, en se r\u00e9f\u00e9rant aux rapports annuels de la direction g\u00e9n\u00e9rale des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, que celle-ci a d\u00e9termin\u00e9 la capacit\u00e9 de la prison de Saint-Gilles \u00e0 587
\n places entre 2013 et 2016 et \u00e0 583,7 places en janvier 2017. Elle expose que cette capacit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 840 places \u00e0 partir de f\u00e9vrier 2021, \u00e0 la suite de travaux d\u2019infrastructure, ce qui est confirm\u00e9 par la partie requ\u00e9rante (dernier m\u00e9moire, p.
\n 10).
\n Les rapports publi\u00e9s par la m\u00eame direction g\u00e9n\u00e9rale font \u00e9tat de la surpopulation carc\u00e9rale \u00e0 la prison de Saint-Gilles, notamment. Cette surpopulation a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e par le Conseil central de surveillance p\u00e9nitentiaire, par la Commission de surveillance de Saint-Gilles, par l\u2019Observatoire international des prisons ainsi que par le Comit\u00e9 europ\u00e9en pour la pr\u00e9vention de la torture et des ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.725 XV -4957 – 2\/15
\n peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants du Conseil de l\u2019Europe dans leurs rapports.
\n 2. Le 9 janvier 2019, le Tribunal civil francophone de Bruxelles, dans une affaire opposant l\u2019Ordre des barreaux francophones et germanophone, une personne d\u00e9tenue et l\u2019\u00c9tat belge, consid\u00e8re, au sujet des prisons de Saint-Gilles et de Forest, que les diff\u00e9rents rapports d\u00e9montrent que le probl\u00e8me de surpopulation au sein des prisons bruxelloises ne s\u2019est pas r\u00e9sorb\u00e9 avec les ann\u00e9es mais s\u2019est, au contraire, maintenu, voire amplifi\u00e9, et qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019\u00c9tat belge de garantir \u00e0 un d\u00e9tenu des conditions de d\u00e9tention conformes \u00e0 la dignit\u00e9 humaine, prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales. L\u2019\u00c9tat belge, consid\u00e9r\u00e9 comme civilement responsable, est condamn\u00e9 \u00e0 ramener le nombre de d\u00e9tenus \u00e0 la prison de Saint-Gilles \u00e0 la capacit\u00e9 de 549 d\u00e9tenus maximum sous peine d\u2019astreintes.
\n Ce jugement est frapp\u00e9 d\u2019appel.
\n 3. Par un courrier \u00e9lectronique du 3 novembre 2021, un syndicat actif au sein de la prison de Saint-Gilles indique ce qui suit au bourgmestre de Saint-Gilles :
\n \u00ab en tant que syndicat actif au sein de la maison d\u2019arr\u00eat de Saint-Gilles, je tiens \u00e0 vous faire part de la situation particuli\u00e8rement inqui\u00e9tante de cet \u00e9tablissement.
\n Pour rappel, la prison peut contenir un maximum de 850 d\u00e9tenus.
\n La capacit\u00e9 de 900 d\u00e9tenus est le seuil critique. \u00c0 partir de ce chiffre, des matelas suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre install\u00e9s et les d\u00e9tenus entrants sont alors contraints de dormir \u00e0 m\u00eame le sol […].
\n Le chiffre de 900 d\u00e9tenus est d\u00e9pass\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement depuis 15 jours.
\n Cette surpopulation et le manque de personnel chronique rend la situation de cet \u00e9tablissement de plus en plus vuln\u00e9rable. La situation devient explosive et aucune perspective d\u2019am\u00e9lioration ne semble se profiler \u00bb.
\n 4. Le 5 novembre 2021, le bourgmestre de la commune de Saint-Gilles r\u00e9pond ce qui suit :
\n \u00ab Cher Monsieur, J\u2019ai bien re\u00e7u votre courriel relatif \u00e0 la situation \u00e0 la prison de Saint-Gilles.
\n J\u2019avais pris contact avec M. [L.] pour lui faire part de mon inqui\u00e9tude et il me confirme que des n\u00e9gociations sont en cours et se prolongeront sans doute jusque mardi. J\u2019ai d\u2019ailleurs d\u00e9j\u00e0 averti le cabinet du ministre de la Justice de ce que la situation s\u2019aggravait ces derni\u00e8res semaines. Je propose d\u2019attendre le r\u00e9sultat de la m\u00e9diation qui est en cours et reprendrai contact avec vous mardi prochain.
\n Je suis de toute mani\u00e8re r\u00e9solu \u00e0 prendre une initiative si la situation ne s\u2019am\u00e9liorait pas dans les prochains jours. Pour tout contact je vous invite \u00e0 vous adresse \u00e0 M. [K.] et suis bien entendu dispos\u00e9 \u00e0 vous rencontrer la semaine prochaine en fonction de l\u2019\u00e9volution des pourparlers avec l\u2019administration et le cabinet du ministre \u00bb.
\n XV -4957 – 3\/15
\n 5. Le 23 novembre 2021, le m\u00eame syndicat interpelle \u00e0 nouveau le bourgmestre de la commune de Saint-Gilles en ces termes :
\n \u00ab […]
\n D\u00e9but novembre, notre syndicat, la CSC-ACV, vous interpellait en tant que responsable de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de Saint-Gilles \u00e0 propos de la situation particuli\u00e8rement pr\u00e9occupante de la prison.
\n Cette situation \u00e9tant li\u00e9e notamment \u00e0 la surpopulation du b\u00e2timent.
\n Depuis lors, les chiffres sont toujours \u00e0 la hausse. On d\u00e9passe quotidiennement les 900 d\u00e9tenus et aucune mesure structurelle n’est prise par le SPF JUSTICE.
\n Vous \u00e9voquiez alors une prise d’initiative de vos services. Nous imaginons qu’il s’agit d’un arr\u00eat\u00e9 limitant [\u2026] la population carc\u00e9rale. Au besoin, nous pouvons vous transmettre d’autres arr\u00eat\u00e9s pris par le pass\u00e9 par vos coll\u00e8gues de Forest, Mons etc.
\n Vous nous aviez propos\u00e9 une rencontre afin d’\u00e9voquer cette probl\u00e9matique. Nous pouvons sans probl\u00e8me pr\u00e9voir un temps de rencontre dans les jours \u00e0 venir afin de vous exposer plus amplement la probl\u00e9matique.
\n […] \u00bb.
\n 6. Le m\u00eame jour, le bourgmestre de la commune de Saint-Gilles prend l\u2019arr\u00eat\u00e9 suivant :
\n \u00ab Arr\u00eat\u00e9 de police interdisant toute nouvelle entr\u00e9e de d\u00e9tenus \u00e0 la prison de Saint-
\n Gilles Le Bourgmestre, Vu les articles 133, al. 2 et 135, \u00a72 de la Nouvelle Loi Communale ;
\n Consid\u00e9rant que la prison de Saint-Gilles, sise avenue Ducp\u00e9tiaux n\u00b0 106 \u00e0 1060
\n Saint-Gilles, est une maison d’arr\u00eat depuis 2016 ; que des personnes condamn\u00e9es y s\u00e9journent malgr\u00e9 tout ;
\n Consid\u00e9rant que la capacit\u00e9 maximale de la prison de Saint-Gilles est fix\u00e9e \u00e0 850
\n personnes dans tout l’\u00e9tablissement ; qu\u2019il appara\u00eet qu’en date du 22 novembre 2021, 902 personnes sont d\u00e9tenues \u00e0 la prison ; que ce nombre est largement sup\u00e9rieur au maximum permis ;
\n Consid\u00e9rant que la Commune a une mission de faire jouir les habitants des avantages d\u2019une bonne police administrative, notamment de la s\u00e9curit\u00e9 et de la salubrit\u00e9 publiques ;
\n Consid\u00e9rant que de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la v\u00e9tust\u00e9 de la prison de Saint-Gilles, l’\u00e9tat de d\u00e9labrement de ses \u00e9quipements et le manque de moyens financiers ne permettent pas de satisfaire les besoins de base des d\u00e9tenus, notamment pour leur assurer un minimum d’hygi\u00e8ne […]. De telles conditions de d\u00e9tention sont consid\u00e9r\u00e9es, dans la jurisprudence, comme des traitements inhumains et d\u00e9gradants.
\n Que le rapport annuel de la Commission de Surveillance de Saint-Gilles relatif \u00e0 l’ann\u00e9e 2020 mentionne la r\u00e9ception de nombreuses plaintes par la Commission durant (l’ann\u00e9e) 2020 de la part de d\u00e9tenus, notamment sur les conditions d’hygi\u00e8ne de la prison ;
\n Consid\u00e9rant que dans ses pr\u00e9c\u00e9dents rapports, la Commission de surveillance de la prison de Saint-Gilles pointait d\u00e9j\u00e0 l’existence des probl\u00e8mes li\u00e9s la surpopulation carc\u00e9rale, le manque d’hygi\u00e8ne, les tensions entre d\u00e9tenus et personnel ainsi qu’une situation interpellante au niveau sanitaire ;
\n Que cette situation probl\u00e9matique li\u00e9e \u00e0 la surpopulation carc\u00e9rale est encore accentu\u00e9e par l’\u00e9pid\u00e9mie de coronavirus COVID-19.
\n Comme le souligne le rapport pr\u00e9cit\u00e9 : \u201cDans un tel contexte, il est en effet tr\u00e8s difficile d’assurer que la distanciation sociale, l’une des mesures phares pour lutter contre la COVID-19. De m\u00eame, le respect des directives en mati\u00e8re d’hygi\u00e8ne n’est pas toujours \u00e9vident. Par ailleurs, la surpopulation a \u00e9galement pos\u00e9 des difficult\u00e9s en ce qui concerne le compartimentage des d\u00e9tenus par \u2018bulle\u2019, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.725 XV -4957 – 4\/15
\n l’application d’un isolement pr\u00e9ventif ou m\u00e9dical (p. ex. tous les cod\u00e9tenus devaient \u00eatre plac\u00e9s en quarantaine), ou l’absence d’un espace assez grand pour s\u00e9parer compl\u00e8tement les d\u00e9tenus contamin\u00e9s des autres et isolement pr\u00e9ventif ou m\u00e9dical dans des cellules non pr\u00e9vues \u00e0 cet effet (p. ex. cellules de punition ou cellules de s\u00e9curit\u00e9)\u201d.
\n Consid\u00e9rant par cons\u00e9quent que les conditions de d\u00e9tention sont tr\u00e8s interpellantes, a fortiori dans le contexte actuel de recrudescence de l’\u00e9pid\u00e9mie sanitaire ;
\n Que ces conditions, outre qu’elles constituent des traitements inhumains et d\u00e9gradants au sens de l’article 3 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme, contreviennent en l’esp\u00e8ce \u00e0 l’ordre public, en ce que la prison est insalubre, risquant de provoquer des maladies contagieuses ou d’en favoriser la propagation ;
\n Que ces dangers visent non seulement les d\u00e9tenus ; mais \u00e9galement le personnel de la prison et tout autre visiteur qui ne restent pas en prison ;
\n Que ces \u00e9l\u00e9ments sont en cons\u00e9quence constitutifs d’un danger grave tant pour la sant\u00e9 publique que pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes qui y logent, qui y travaillent et qui fr\u00e9quentent les lieux ; qu’ils sont de nature \u00e0 engendrer un probl\u00e8me majeur de propret\u00e9, de salubrit\u00e9 et de s\u00fbret\u00e9 publiques ;
\n Consid\u00e9rant que la commune a le devoir de faire cesser de sa propre initiative les troubles \u00e0 l’ordre public d\u00e9coulant de l’article 135, \u00a7 2 de la Nouvelle loi communale ;
\n Que, dans ce cadre, la commune a notamment \u201cle devoir de lutter contre les immeubles insalubres ; que dans le cadre de ses comp\u00e9tences, elle peut frapper d’inhabitabilit\u00e9 l’habitation dont l’occupation risque de provoquer des maladies contagieuses ou d’en favoriser la propagation. Ou celle qui, parce qu\u2019elle constitue un foyer d\u2019infection ou ne r\u00e9pond plus \u00e0 ce qui est consid\u00e9r\u00e9 aujourd’hui comme le strict minimum, en mati\u00e8re d’hygi\u00e8ne, menace non seulement la sant\u00e9 d’\u00e9ventuels habitants mais aussi la sante publique en g\u00e9n\u00e9ral\u201d (Service de lutte Contre la pauvret\u00e9, la pr\u00e9carit\u00e9 et l’exclusion sociale, \u201cle droit au logement au regard des comp\u00e9tences communales\u201d, p. 8, disponible sur son site, URL:
\n http:\/\/ http:\/\/www.luttepauvrete.be\/publications\/logementcommunesFR.pdf<\/a>).
\n Consid\u00e9rant que le Bourgmestre se doit d’agir de fa\u00e7on urgente pour limiter l’ampleur des trouble caus\u00e9s par la surpopulation carc\u00e9rale ;
\n Qu’en effet, depuis d\u00e9but novembre 2021, en raison de la surpopulation carc\u00e9rale de la prison de Saint-Gilles et de la pand\u00e9mie li\u00e9e au coronavirus Covid-19, une augmentation des cas de coronavirus est constat\u00e9e, tant parmi les d\u00e9tenus, que parmi le personnel de la prison ; que plusieurs droits essentiels ne sont plus assur\u00e9s, comme les visites ext\u00e9rieures (notamment d’avocat), les promenades dans le pr\u00e9au, l’acc\u00e8s aux soins, …
\n Consid\u00e9rant que la mobilisation d’effectifs policiers en remplacement du personnel p\u00e9nitentiaire absent a pour cons\u00e9quence que ces forces de police ne peuvent \u00eatre mobilis\u00e9es pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 publique sur le territoire de la commune de Saint-Gilles ;
\n Consid\u00e9rant que dans un communiqu\u00e9 de presse du 04 novembre 2021, l’Observatoire International des Prisons, section belge, souligne \u00e9galement la surpopulation actuelle de la prison de Saint-Gilles et s’inqui\u00e8te du fonctionnement au ralenti de la prison depuis d\u00e9but novembre 2021 ;
\n Consid\u00e9rant que la Direction g\u00e9n\u00e9rale des \u00c9tablissements p\u00e9nitenciers du SPF
\n Justice reconnait \u00e9galement le probl\u00e8me de surpopulation de la prison et le manque de personnel ; qu’elle essaie d’y rem\u00e9dier ;
\n Consid\u00e9rant qu’entre-temps, il appartient au Bourgmestre de prendre toutes les mesures qu’il estime n\u00e9cessaire pour endiguer les troubles \u00e0 l’ordre public, notamment \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques ;
\n Consid\u00e9rant que la situation actuelle des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ne lui permet pas d’exiger la fermeture de la prison mais qu’il tente de trouver une solution appropri\u00e9e en tenant compte des exigences de proportionnalit\u00e9 ;
\n D\u00e9cide:
\n XV -4957 – 5\/15
\n Article 1er – Il est ordonn\u00e9 au propri\u00e9taire du b\u00e2timent de la prison de Saint-Gilles et \u00e0 son gestionnaire d’interdire l’entr\u00e9e \u00e0 tout nouveau d\u00e9tenu dans l’\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire tant que la population carc\u00e9rale n’aura pas \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9e au nombre maximum de 850 d\u00e9tenus, et ce, d\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il est ordonn\u00e9 au propri\u00e9taire du b\u00e2timent de la prison de Saint-Gilles et \u00e0 son gestionnaire de tout mettre en \u0153uvre pour revenir, dans les plus brefs d\u00e9lais, \u00e0 cette capacit\u00e9 maximale de 850 d\u00e9tenus.
\n […]
\n Saint-Gilles, le 23 novembre 2021.
\n Le Bourgmestre \u00bb.
\n Il s\u2019agit de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n IV. D\u00e9signation de la partie adverse
\n Le bourgmestre de la commune de Saint-Gilles, premi\u00e8re partie adverse, demande sa mise hors de cause. Il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019arr\u00eat n\u00b0 227.461 du 20 mai 2014, dont il d\u00e9duit qu\u2019il y a lieu de mettre hors de cause un bourgmestre lorsqu\u2019il a agi en tant qu\u2019organe de la ville et non en tant qu\u2019autorit\u00e9 administrative. Selon lui, l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 est la commune de Saint-Gilles, repr\u00e9sent\u00e9e son coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins.
\n La partie adverse ne formule aucune observation \u00e0 cet \u00e9gard.
\n Le bourgmestre de la commune de Saint-Gilles a agi dans l\u2019exercice des comp\u00e9tences qu\u2019il tient de la Nouvelle loi communale, en tant qu\u2019organe de ladite commune et non en tant qu\u2019autorit\u00e9 administrative distincte. Il doit d\u00e8s lors \u00eatre mis hors de cause.
\n V. Recevabilit\u00e9
\n V.1. Exceptions soulev\u00e9es par la partie adverse
\n V.1.1. Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse
\n La partie adverse soul\u00e8ve trois exceptions d\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours.
\n Elle fait valoir, premi\u00e8rement, que l\u2019annulation de l\u2019acte attaqu\u00e9 ne procurerait aucun avantage \u00e0 la partie requ\u00e9rante, puisque le jugement du 9 janvier 2019 la condamne, sous peine d\u2019astreintes, \u00e0 ramener le nombre de personnes d\u00e9tenues au sein de la prison de Saint-Gilles \u00e0 549, en telle sorte que le nombre de d\u00e9tenus ne peut a fortiori pas d\u00e9passer 850.
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\n Elle estime, deuxi\u00e8mement, que l\u2019int\u00e9r\u00eat de la partie requ\u00e9rante n\u2019est pas direct en raison de l\u2019existence du jugement pr\u00e9cit\u00e9 du 9 janvier 2019, qui cr\u00e9e une interposition entre l\u2019acte attaqu\u00e9 et l\u2019int\u00e9r\u00eat de la partie requ\u00e9rante, puisque celle-ci est d\u00e9j\u00e0 tenue de r\u00e9duire le nombre de pr\u00e9venus \u00e0 la prison de Saint-Gilles \u00e0 549.
\n Elle consid\u00e8re, troisi\u00e8mement, que l\u2019int\u00e9r\u00eat de la partie requ\u00e9rante est ill\u00e9gitime d\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019agit d\u2019autoriser purement et simplement de d\u00e9passer la capacit\u00e9 carc\u00e9rale disponible, au m\u00e9pris des droits les plus fondamentaux des d\u00e9tenus et des membres du personnel. Elle estime que cela revient \u00e0 solliciter, en r\u00e9alit\u00e9, le maintien, voire l\u2019aggravation, des conditions insupportables de d\u00e9tention \u00e0 la prison de Saint-Gilles, malgr\u00e9 la condamnation par le jugement du 9 janvier 2019
\n et au m\u00e9pris de son autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e. Elle rel\u00e8ve que la partie requ\u00e9rante n\u2019a pas sollicit\u00e9 l\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du bourgmestre de Mons du 3 novembre 2021 limitant l\u2019occupation de la prison de Mons. Elle souligne enfin que la capacit\u00e9 maximale a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par la partie requ\u00e9rante \u00e0 840 places et estime incompr\u00e9hensible qu\u2019elle sollicite l\u2019annulation de l\u2019acte attaqu\u00e9, au m\u00e9pris de ses propres directives, du principe de l\u00e9gitime confiance et de la s\u00e9curit\u00e9 juridique. Elle conclut qu\u2019en sollicitant l\u2019annulation de l\u2019acte attaqu\u00e9, ce qui aurait pour cons\u00e9quence le maintien, voir une aggravation de la surpopulation carc\u00e9rale \u00e0 la prison de Saint-Gilles et des conditions d\u00e9plorables de d\u00e9tention, l\u2019int\u00e9r\u00eat de la partie requ\u00e9rante est ill\u00e9gitime.
\n V.1.2. Le dernier m\u00e9moire de la partie adverse
\n Dans son dernier m\u00e9moire, elle expose, premi\u00e8rement, que l\u2019annulation de l\u2019acte attaqu\u00e9 ne procurerait aucun avantage \u00e0 la partie requ\u00e9rante, puisque la capacit\u00e9 d\u2019accueil maximum de la prison de Saint-Gilles est toujours fix\u00e9e \u00e0 840
\n personnes alors que d\u2019autres \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires sont d\u00e9sormais actifs.
\n Selon elle \u00ab le simple maintien de cette capacit\u00e9 d\u2019accueil permet \u00e0 l\u2019\u00c9tat belge de faire largement face \u00e0 toute pr\u00e9tendue surcharge carc\u00e9rale \u00bb.
\n Elle estime, deuxi\u00e8mement, que l\u2019int\u00e9r\u00eat de la partie requ\u00e9rante n\u2019est plus actuel ou certain et est, par voie de cons\u00e9quence, hypoth\u00e9tique. Elle rel\u00e8ve que, selon la partie requ\u00e9rante, \u00ab le but du pr\u00e9sent recours n\u2019est pas de maintenir une surpopulation carc\u00e9rale dans la prison de Saint-Gilles, mais de pourvoir aux besoins actuels en places disponibles qui sont tr\u00e8s importants, en attendant l\u2019ouverture de la prison de Haren en octobre 2022 \u00bb. Elle indique que les prisons de Haren, Termonde et Forest sont d\u00e9sormais actives, et estime que l\u2019int\u00e9r\u00eat de la partie requ\u00e9rante ne peut raisonnablement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme actuel d\u00e8s lors que la situation provisoire qui justifiait la contestation de l\u2019acte attaqu\u00e9e n\u2019existe plus. Elle ajoute que l\u2019on ne peut consid\u00e9rer que l\u2019int\u00e9r\u00eat de la partie requ\u00e9rante est encore actuel ou ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.725 XV -4957 – 7\/15
\n certain \u00ab alors que la capacit\u00e9 de la prison de Saint-Gilles est cens\u00e9e, d\u2019ici 11 mois, accueillir au maximum 200 d\u00e9tenus \u00e0 en croire le ministre de la Justice et que le transfert complet est, quoi qu\u2019en dise l\u2019\u00c9tat belge, toujours pr\u00e9vu pour la fin de l\u2019ann\u00e9e 2024 \u00bb. Elle consid\u00e8re que la crainte exprim\u00e9e selon laquelle \u00ab m\u00eame si l\u2019Etat belge ne le souhaite pas, il reste possible que la situation \u00e9volue en ce sens [un d\u00e9passement de la limite d\u2019accueil fix\u00e9e par l\u2019arr\u00eat\u00e9] \u00bb ne se fonde sur aucune donn\u00e9e concr\u00e8te et est purement hypoth\u00e9tique.
\n Troisi\u00e8mement, elle affirme que l\u2019int\u00e9r\u00eat de la partie requ\u00e9rante est ill\u00e9gitime d\u00e8s lors que son int\u00e9r\u00eat \u00e0 solliciter l\u2019annulation de l\u2019acte attaqu\u00e9 est d\u2019autoriser purement et simplement de d\u00e9passer la capacit\u00e9 carc\u00e9rale disponible au sein de la prison de Saint-Gilles, au m\u00e9pris des droits les plus fondamentaux des d\u00e9tenus et des membres du personnel. Elle rejette l\u2019argument selon lequel \u00ab le \u2018simple\u2019 d\u00e9passement de la capacit\u00e9 maximale d\u2019accueil d\u2019une prison n\u2019entrainerait pas ipso facto une violation des normes nationales et internationales \u00bb. Elle se r\u00e9f\u00e8re, \u00e0 cet \u00e9gard, aux crit\u00e8res de gravit\u00e9 des conditions de d\u00e9tention d\u00e9termin\u00e9s par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et cite des extraits du rapport de 2022 du Comit\u00e9 de surveillance de la prison de Saint Gilles au sujet des cons\u00e9quences de la surpopulation. Elle en d\u00e9duit qu\u2019\u00ab il est \u00e9vident que le d\u00e9passement de la capacit\u00e9 d\u2019accueil maximum \u2013 et donc le renforcement de la surpopulation \u2013 induit, ipso facto, une violation accentu\u00e9e des droits humains \u00bb.
\n V.2. Examen
\n Le litige ayant donn\u00e9 lieu au jugement du 9 janvier 2019 du Tribunal civil francophone de Bruxelles opposait l\u2019OBFG et un d\u00e9tenu \u00e0 la partie requ\u00e9rante.
\n Son autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e est relative, si bien que la partie adverse ne peut s\u2019en pr\u00e9valoir utilement et qu\u2019il ne lie pas le Conseil d\u2019\u00c9tat. En outre, ce jugement est frapp\u00e9 d\u2019appel, de sorte que son autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e n\u2019est pas d\u00e9finitive. Enfin, en fait, la capacit\u00e9 de la prison de Saint-Gilles a \u00e9volu\u00e9 \u00e0 la hausse, depuis que ce jugement a \u00e9t\u00e9 rendu sur la base d\u2019une capacit\u00e9 maximale de 549 d\u00e9tenus.
\n Il en r\u00e9sulte, d\u2019une part, qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de sursoir \u00e0 statuer et, d\u2019autre part, que les deux premi\u00e8res exceptions doivent \u00eatre rejet\u00e9es.
\n La partie requ\u00e9rante a en principe int\u00e9r\u00eat \u00e0 obtenir l\u2019annulation d\u2019un acte qui limite son pouvoir de gestion des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et, en particulier de la prison de Saint-Gilles, en interdisant l\u2019entr\u00e9e de tout d\u00e9tenu au-del\u00e0 de 850 places occup\u00e9es.
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\n L’int\u00e9r\u00eat au recours doit \u00eatre l\u00e9gitime, c’est-\u00e0-dire qu\u2019il ne peut s\u2019assimiler au maintien d’une situation contraire aux lois imp\u00e9ratives, \u00e0 l\u2019ordre public ou aux bonnes m\u0153urs.
\n Pour les motifs qui viennent d\u2019\u00eatre \u00e9nonc\u00e9s, le jugement du Tribunal civil francophone de Bruxelles du 9 janvier 2019, dont les motifs se fondent sur une capacit\u00e9 maximale de 549 d\u00e9tenus, ne permettent pas de conclure \u00e0 l\u2019ill\u00e9gitimit\u00e9 de l\u2019int\u00e9r\u00eat au pr\u00e9sent recours.
\n En outre, il n\u2019est pas contest\u00e9 que la surpopulation carc\u00e9rale affecte gravement les conditions de vie des d\u00e9tenus et les conditions de travail du personnel p\u00e9nitentiaire. Il ne peut toutefois \u00eatre inf\u00e9r\u00e9 du recours que l\u2019int\u00e9r\u00eat de la partie requ\u00e9rante consisterait \u00e0 obtenir le maintien de cette situation et qu\u2019il serait d\u00e8s lors ill\u00e9gitime. La partie requ\u00e9rante peut l\u00e9gitimement demander l\u2019annulation de la mesure de police adopt\u00e9e par la partie adverse, afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette surpopulation par l\u2019adoption d\u2019autres mesures prises en vertu de son propre pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation, dans l\u2019exercice de ses comp\u00e9tences.
\n Enfin, l\u2019ill\u00e9gitimit\u00e9 de l\u2019int\u00e9r\u00eat au pr\u00e9sent recours ne peut \u00eatre d\u00e9duit de l\u2019absence de contestation d\u2019un autre arr\u00eat\u00e9, relatif \u00e0 une autre prison, dont le dispositif n\u2019est pas comparable \u00e0 celui de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n La troisi\u00e8me exception est rejet\u00e9e.
\n Enfin, il r\u00e9sulte des mesures d\u2019instruction de l\u2019auditeur rapporteur que, malgr\u00e9 l\u2019ouverture du nouveau centre p\u00e9nitentiaire de Haren, la prison de Saint-
\n Gilles reste ouverte. \u00c0 l\u2019audience, la partie requ\u00e9rante a expos\u00e9 que le nombre de d\u00e9tenus \u00e9tait inf\u00e9rieur au nombre fix\u00e9 dans l\u2019acte attaqu\u00e9, mais qu\u2019elle maintenait son int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir puisque cet acte reste en vigueur de telle sorte que, si la population carc\u00e9rale devait \u00e0 nouveau augmenter, ce qu\u2019elle ne souhaite pas, la limite qu\u2019il fixe s\u2019imposerait \u00e0 nouveau.
\n L\u2019acte attaqu\u00e9 est adopt\u00e9 sans limitation de dur\u00e9e et sans qu\u2019une r\u00e9\u00e9valuation de la situation ne soit pr\u00e9vue \u00e0 intervalles r\u00e9guliers. En outre, la partie adverse n\u2019a pas d\u00e9cid\u00e9 d\u2019abroger l\u2019acte attaqu\u00e9 en raison du changement de circonstances dont elle fait \u00e9tat pour contester l\u2019actualit\u00e9 de l\u2019int\u00e9r\u00eat au recours.
\n Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la partie requ\u00e9rante conserve un int\u00e9r\u00eat actuel au recours.
\n Le recours est recevable.
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\n VI. Deuxi\u00e8me moyen
\n VI.1. Th\u00e8ses des parties
\n VI.1.1. La requ\u00eate
\n Le deuxi\u00e8me moyen est pris de la violation des articles 113, alin\u00e9a 2, et 135, \u00a7 2, de la Nouvelle loi communale, de la m\u00e9connaissance du devoir de minutie et de la violation du principe g\u00e9n\u00e9ral de droit audi alteram partem.
\n La partie requ\u00e9rante rappelle le devoir de minutie qui incombe \u00e0 une autorit\u00e9 administrative avant de prendre sa d\u00e9cision. Elle ajoute qu\u2019il y a lieu, sauf exception, d\u2019entendre le destinataire d\u2019une \u00e9ventuelle mesure grave avant son adoption. Elle fait valoir que la partie adverse ne l\u2019a pas entendue avant d\u2019adopter sa d\u00e9cision et ne l\u2019a pas non plus inform\u00e9e qu\u2019elle envisageait d\u2019adopter une telle mesure en l\u2019invitant \u00e0 faire valoir ses observations par \u00e9crit.
\n Elle rel\u00e8ve que le dossier administratif est principalement compos\u00e9 par des coupures de presse ou des informations parcellaires et estime que l\u2019audition aurait eu une grande utilit\u00e9 puisqu\u2019elle aurait permis \u00e0 la partie adverse de r\u00e9unir une information compl\u00e8te, objective et circonstanci\u00e9e sur les diff\u00e9rents motifs qui ont justifi\u00e9 l\u2019adoption de l\u2019arr\u00eat\u00e9 litigieux. Renvoyant au troisi\u00e8me moyen, elle affirme que ces diff\u00e9rents motifs sont soit inexacts, soit approximatifs et qu\u2019ils ne reposent pas sur de v\u00e9ritables donn\u00e9es chiffr\u00e9es qu\u2019elle aurait pourtant pu fournir.
\n Elle en d\u00e9duit que la partie adverse n\u2019a pas respect\u00e9 le principe audi alteram partem et qu\u2019elle a viol\u00e9 son devoir de minutie, notamment en s\u2019abstenant de r\u00e9colter au pr\u00e9alable le point de vue du destinataire de la mesure envisag\u00e9e.
\n VI.1.2. Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse
\n La partie adverse soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 partielle du moyen, en tant qu\u2019il est pris de la violation de l\u2019article 113, alin\u00e9a 2, de la Nouvelle loi communale.
\n Elle expose que cet article a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 et n\u2019existe plus dans l\u2019ordonnancement juridique.
\n Sur le fond, elle fait valoir que \u00ab la situation de surpopulation au sein de la prison de Saint-Gilles \u00e9tait \u00e0 ce point alarmante que l\u2019acte attaqu\u00e9 a d\u00fb \u00eatre adopt\u00e9 en urgence, sans attendre l\u2019audition de la partie requ\u00e9rante \u00bb. Elle rel\u00e8ve que l\u2019acte attaqu\u00e9 mentionne que le bourgmestre se doit d\u2019agir de fa\u00e7on urgente pour limiter ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.725 XV -4957 – 10\/15
\n l\u2019ampleur des troubles caus\u00e9s par la surpopulation carc\u00e9rale et souligne que \u00ab cette urgence est d\u2019autant plus justifi\u00e9e dans le contexte de recrudescence de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 et des gr\u00e8ves de personnel au sein de la prison, tel que mentionn\u00e9 dans l\u2019acte attaqu\u00e9 \u00bb. Elle ajoute que l\u2019urgence est \u00e9galement attest\u00e9e par le fait que l\u2019acte attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le jour m\u00eame du courrier \u00e9lectronique de la CSC l\u2019informant \u00ab de la situation catastrophique de la prison de Saint-Gilles avec plus de 900
\n personnes d\u00e9tenues \u00bb. Elle rappelle le contenu des courriers \u00e9lectroniques des 3 et 23
\n novembre 2021. Selon elle \u00ab l\u2019urgence \u00e9tait donc telle qu\u2019une audition n\u2019\u00e9tait pas possible sans mettre en p\u00e9ril les int\u00e9r\u00eats publics auxquelles [elle] a pour mission de veiller \u00bb.
\n Elle pr\u00e9cise, par ailleurs, que le bourgmestre avait pris plusieurs contacts avec le ministre de la Justice au d\u00e9but du mois de novembre, afin de l\u2019alerter de la situation. Elle rel\u00e8ve que le courrier \u00e9lectronique du 5 novembre 2021 atteste de ces entretiens t\u00e9l\u00e9phoniques. Elle conclut que le ministre de la Justice \u00ab ne pouvait ignorer que l\u2019acte attaqu\u00e9 allait \u00eatre adopt\u00e9 \u00e0 d\u00e9faut […] de prendre les mesures n\u00e9cessaires et ad\u00e9quates pour r\u00e9gler la situation \u00bb.
\n VI.1.3. Le dernier m\u00e9moire de la partie adverse
\n Pour la premi\u00e8re fois dans son dernier m\u00e9moire, la partie adverse objecte que l\u2019acte attaqu\u00e9 ne constitue pas une mesure grave imposant l\u2019audition pr\u00e9alable de son destinataire. Selon elle, \u00ab l\u2019arr\u00eat\u00e9 se suffit \u00e0 op\u00e9rer un rappel aux r\u00e8gles, certes souvent bafou\u00e9es, permettant de lutter contre la surpopulation carc\u00e9rale \u00bb et il tient compte de la r\u00e9alit\u00e9 du terrain en portant la limite maximale de 840 \u00e0 850
\n places. Elle ne comprend pas comment \u00ab une norme rappelant tant les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par la partie adverse elle-m\u00eame et faisant \u00e9cho \u00e0 la jurisprudence nationale et europ\u00e9enne aff\u00e9rente aux violations de l\u2019article 3 de la CEDH repr\u00e9senterait une mesure grave pour la partie adverse \u00bb, pour laquelle elle devrait pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une audition pr\u00e9alable.
\n Elle observe que la partie requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tablit pas de quelconques difficult\u00e9s caus\u00e9es par l\u2019acte attaqu\u00e9. Elle estime que \u00ab compte tenu de l\u2019ouverture de la prison de Haren \u2013 et prochainement de Termonde \u2013 l\u2019arr\u00eat\u00e9 repr\u00e9sente une formalit\u00e9 pour la partie adverse qui vide, durant l\u2019actuelle proc\u00e9dure, la prison de Saint Gilles progressivement \u00bb. Elle rappelle que \u00ab l\u2019ouverture prochaine de la prison de Haren \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 une information de r\u00e9putation publique en octobre 2021 et que, partant, la gravit\u00e9 de la mesure prise par la partie adverse pouvait d\u00e9j\u00e0 \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 au moment de l\u2019adoption de l\u2019acte attaqu\u00e9 \u00bb. Elle estime que \u00ab la gravit\u00e9 de la mesure est difficile \u00e0 croire d\u00e8s lors que la capacit\u00e9 maximale de la prison de Saint-Gilles a \u00e9t\u00e9 maintenue \u00e0 840 places \u00bb, \u00e0 en croire le ministre de la Justice. Elle ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.725 XV -4957 – 11\/15
\n cite plusieurs d\u00e9clarations de celui-ci, dont il ressort, tout d\u2019abord, que le transfert de d\u00e9tenus de la prison de Saint Gilles vers d\u2019autres lieux de d\u00e9tention est en cours et que la prison de Saint-Gilles ne restera ouverte que jusqu\u2019\u00e0 la fin du mois de d\u00e9cembre 2024 ; ensuite, que les ailes A, B et C de la prison de Saint-Gilles seront ouvertes jusqu\u2019en 2025 en raison de la surpopulation carc\u00e9rale ; et, enfin, que des transferts de d\u00e9tenus condamn\u00e9s \u00e0 de courtes peines ont eu lieu de la prison de Haren vers la prison de Saint-Gilles en 2023.
\n Elle fait ensuite valoir, comme dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse, que la situation de surpopulation au sein de la prison de Saint-Gilles \u00e9tait \u00e0 ce point alarmante en novembre 2021 que l\u2019acte attaqu\u00e9 a d\u00fb \u00eatre adopt\u00e9 en urgence, sans attendre l\u2019audition de la partie requ\u00e9rante et que des contacts avaient \u00e9t\u00e9 pris avec le ministre de la Justice au d\u00e9but du mois de novembre 2021. Elle ajoute que \u00ab d\u00e8s lors que la probl\u00e9matique de la surpopulation carc\u00e9rale repr\u00e9sente une probl\u00e9matique vieille de plusieurs ann\u00e9es pour laquelle la partie requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e par toutes les juridictions comp\u00e9tentes, on peine \u00e0 comprendre de quelle mani\u00e8re la partie [requ\u00e9rante] se trouverait dans une situation o\u00f9 elle n\u2019a pas pu faire valoir ses observations quant \u00e0 la situation litigieuse \u00bb et qu\u2019il convient de ne pas sous-estimer la situation cauchemardesque de la prison de Saint-Gilles, d\u00e9crite dans ses \u00e9crits de proc\u00e9dure et dans les diff\u00e9rents rapports mentionn\u00e9s. Elle fait valoir que \u00ab compte tenu de la difficult\u00e9 de dialoguer et n\u00e9gocier \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance avec la partie [requ\u00e9rante] […] il n\u2019\u00e9tait pas possible d\u2019attendre de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9union de n\u00e9gociation en laissant la situation au sein de la prison de Saint-Gilles continuer \u00e0 se d\u00e9t\u00e9riorer \u00bb. Elle pr\u00e9cise que le courrier \u00e9lectronique du bourgmestre du 5 novembre fait \u00e9tat, \u00e0 cette date, \u00ab de l\u2019existence de n\u00e9gociations au niveau politique \u00bb et qu\u2019elle a pris sa d\u00e9cision le 23 novembre, soit pr\u00e8s de 20 jours plus tard, \u00ab en raison de l\u2019impossibilit\u00e9, justement, d\u2019attendre plus longuement une r\u00e9action de la partie requ\u00e9rante eu \u00e9gard au nouvel avertissement adress\u00e9 par le syndicat [dans son courrier \u00e9lectronique du 23 novembre] \u00bb. Elle conclut qu\u2019\u00ab on ne saurait raisonnablement exiger de la part d\u2019une autorit\u00e9 administrative d\u2019attendre la r\u00e9alisation d\u2019une audition pr\u00e9alable alors m\u00eame qu\u2019une situation inhumaine, d\u00e9nonc\u00e9e par la justice, les syndicats et les rapports officiels se d\u00e9roule sur son territoire (et dans le champ d\u2019application de sa comp\u00e9tence) \u00bb.
\n Elle s\u2019\u00e9tonne encore de voir la partie requ\u00e9rante \u00ab pr\u00e9tendre qu\u2019une solution n\u00e9goci\u00e9e aurait pu \u00eatre d\u00e9gag\u00e9e alors m\u00eame que la solution qu\u2019elle applique jusqu\u2019\u00e0 maintenant concernant les violations av\u00e9r\u00e9es des droits humains est de violer sciemment ceux-ci et de payer les astreintes ou amendes li\u00e9es \u00e0 ces violations \u00bb. Elle estime que \u00ab l\u2019invocation du principe d\u2019audition pr\u00e9alable n\u2019\u00e9quivaut ici qu\u2019\u00e0 maintenir une situation ill\u00e9gale par nature en pr\u00e9tendant que pareille audition aurait
\n XV -4957 – 12\/15
\n eu un quelconque effet sur l\u2019adoption de l\u2019acte attaqu\u00e9 \u00bb et qu\u2019\u00ab un tel abus de droit vicie l\u2019ensemble du moyen de la partie requ\u00e9rante \u00bb.
\n VI.2. Examen
\n L\u2019article 113, alin\u00e9a 2, de la Nouvelle loi communale a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 par l\u2019article 2 de la loi du 8 avril 1991 modifiant le titre I, chapitre IV, section 2, de la Nouvelle loi communale, en ce qui concerne la publication des actes (Mon.b. 27
\n avril 1991). Le moyen n\u2019est pas recevable en ce qu\u2019il invoque sa violation.
\n Le principe g\u00e9n\u00e9ral de droit audi alteram partem, ou d’audition pr\u00e9alable, impose \u00e0 l’administration qui envisage de prendre une mesure grave d’entendre son destinataire pour lui permettre de faire valoir ses observations quant \u00e0 ladite mesure, \u00e0 moins que l’urgence soit telle qu’une audition ne soit pas possible sans mettre en p\u00e9ril les int\u00e9r\u00eats publics auxquels l’administration a pour mission de veiller. Il s\u2019agit, d’une part, de permettre \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9 de faire valoir son point de vue compte tenu de la gravit\u00e9 de la mesure que l’autorit\u00e9 s’appr\u00eate \u00e0 prendre \u00e0 son \u00e9gard et, d’autre part, de permettre \u00e0 l’autorit\u00e9 de statuer en pleine connaissance de cause, ce qui implique qu’elle puisse d\u00e9cider de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e, sans commettre d’erreur de fait ou d’erreur manifeste d’appr\u00e9ciation. Le fait de permettre \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de faire valoir son point de vue par des observations \u00e9crites est suffisant au regard du principe audi alteram partem.
\n Le devoir de minutie, principe g\u00e9n\u00e9ral de bonne administration, oblige l\u2019autorit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une recherche minutieuse des faits, \u00e0 r\u00e9colter les renseignements n\u00e9cessaires \u00e0 la prise de d\u00e9cision et \u00e0 tenir compte de tous les \u00e9l\u00e9ments du dossier pour prendre sa d\u00e9cision en parfaite connaissance de cause. Le devoir de minutie s\u2019impose m\u00eame lorsque le principe audi alteram partem n\u2019est pas applicable.
\n En ce qu\u2019elle consiste notamment \u00e0 \u00ab interdire l’entr\u00e9e \u00e0 tout nouveau d\u00e9tenu dans l’\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire tant que la population carc\u00e9rale n’aura pas \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9e au nombre maximum de 850 d\u00e9tenus \u00bb, la mesure adopt\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce par la partie adverse, sur la base de ses comp\u00e9tences en mati\u00e8re de police administrative, affecte directement l\u2019exercice des comp\u00e9tences attribu\u00e9es \u00e0 la partie requ\u00e9rante en ce qui concerne l\u2019ex\u00e9cution des peines et la gestion des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. Une telle mesure ne peut \u00eatre adopt\u00e9e que sur la base d\u2019une information compl\u00e8te et actualis\u00e9e de l\u2019autorit\u00e9 administrative sur la situation de l\u2019\u00e9tablissement en cause et en tenant compte du point de vue et des contraintes de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution des peines et de gestion des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. Le devoir de minutie et le principe audi alteram ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.725 XV -4957 – 13\/15
\n partem imposaient donc, en l\u2019esp\u00e8ce, de permettre \u00e0 la partie requ\u00e9rante de faire valoir son point de vue sur la mesure envisag\u00e9e, pr\u00e9alablement \u00e0 son adoption.
\n La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019urgence de la situation, dans l\u2019acte attaqu\u00e9, tend \u00e0 justifier l\u2019intervention de la partie adverse au titre de ses comp\u00e9tences en mati\u00e8re de police administrative. S\u2019il est difficilement contestable que la situation, au sein des prisons et notamment de la prison de Saint-Gilles, \u00e9tait particuli\u00e8rement difficile tant pour les d\u00e9tenus que pour le personnel au moment de l\u2019adoption de l\u2019acte attaqu\u00e9, ces motifs ne justifient pas en soi que la partie adverse se dispense d\u2019informer la partie requ\u00e9rante de la mesure qu\u2019elle s\u2019appr\u00eate \u00e0 prendre, afin de recueillir ses observations, m\u00eame \u00e0 bref d\u00e9lai, \u00e0 cet \u00e9gard.
\n Il ne ressort pas du dossier administratif que la partie requ\u00e9rante aurait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la mesure que la partie adverse envisageait pr\u00e9cis\u00e9ment d\u2019adopter.
\n Dans cette mesure, le moyen est fond\u00e9.
\n VII. Autres moyens
\n Les autres moyens, s\u2019ils \u00e9taient fond\u00e9s, ne pourraient mener \u00e0 une annulation plus \u00e9tendue. Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu de les examiner.
\n VIII. Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure
\n Dans ses \u00e9crits de proc\u00e9dure, la partie requ\u00e9rante sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure au montant de base de 700 euros. Il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande et de lui accorder indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure au montant de base index\u00e9, soit 770 euros, \u00e0 la charge de la partie adverse.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n Le bourgmestre de la commune de Saint-Gilles est mis hors de cause
\n Article 2.
\n L\u2019arr\u00eat\u00e9 de police du bourgmestre de la commune de Saint-Gilles du 23
\n novembre 2021 est annul\u00e9.
\n XV -4957 – 14\/15
\n Article 3.
\n La partie adverse supporte les d\u00e9pens, \u00e0 savoir le droit de r\u00f4le de 200
\n euros, la contribution de 22 euros et l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros, accord\u00e9e \u00e0 la partie requ\u00e9rante.
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 12 d\u00e9cembre 2024, par la XVe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat, compos\u00e9e de :
\n Anne-Fran\u00e7oise Bolly, pr\u00e9sidente de chambre, Marc Joassart, conseiller d\u2019\u00c9tat, \u00c9lisabeth Willemart, conseill\u00e8re d\u2019\u00c9tat, Caroline Hug\u00e9, greffier.
\n Le Greffier, La Pr\u00e9sidente,
\n Caroline Hug\u00e9 Anne-Fran\u00e7oise Bolly
\n XV -4957 – 15\/15<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.725\n <\/p>\n

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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Conseil d’\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 12 d\u00e9cembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.725 No R\u00f4le: A. 235521\/XV-4957 Affaire: Arr\u00eat 261725 – Police (R\u00e8glements f\u00e9d\u00e9raux) – 12\/12\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d’introduction: 2024-12-12 Consultations: 111 – derni\u00e8re vue 2026-06-02 19:19…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[154874],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7612],"kji_keyword":[149936,8060,15537,154875,36830],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1173850","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibervsce2024arr-261-725","kji_subject-fiscal","kji_keyword-detenus","kji_keyword-prison","kji_keyword-requerante","kji_keyword-saint-gilles","kji_keyword-situation","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.725 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-725\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.725\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 12 d\u00e9cembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.725 No R\u00f4le: A. 235521\/XV-4957 Affaire: Arr\u00eat 261725 - Police (R\u00e8glements f\u00e9d\u00e9raux) - 12\/12\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-12-12 Consultations: 111 - derni\u00e8re vue 2026-06-02 19:19...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-725\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"33 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-725\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-725\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.725 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-22T22:19:36+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-725\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-725\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-725\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.725\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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