{"id":1173854,"date":"2026-06-23T00:19:52","date_gmt":"2026-06-22T22:19:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-729\/"},"modified":"2026-06-23T00:19:52","modified_gmt":"2026-06-22T22:19:52","slug":"eclibervsce2024arr-261-729","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-729\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.729"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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Nouvelle recherche JUPORTAL
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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 12 décembre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.729<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 241045\/VIII-12450<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 261729 – Divers (fonction publique) – 12\/12\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-12-16<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

111 – derni\u00e8re vue 2026-06-02 19:19<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 261.729 du 12 d\u00e9cembre 2024 Fonction publique – Divers (fonction
\n publique) D\u00e9cision : Annulation\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n LE PR\u00c9SIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
\n no 261.729 du 12 d\u00e9cembre 2024
\n A. 241.045\/VIII-12.450
\n En cause : M. B., ayant \u00e9lu domicile chez Me Vincent de WOLF, avocat, avenue de la Toison d\u2019Or 68\/9
\n 1060 Bruxelles, contre :
\n Wallonie-Bruxelles Enseignement (en abr\u00e9g\u00e9 : WBE), ayant \u00e9lu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10
\n 1330 Rixensart.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite le 29 janvier 2024, la partie requ\u00e9rante demande l\u2019annulation de \u00ab [l]a d\u00e9cision du 28 novembre 2023 de [C. G.], Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe a.i. du Service g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Enseignement organis\u00e9 de Wallonie Bruxelles Enseignement, [de l\u2019] \u00e9carter sur-le-champ [\u2026] de ses fonctions \u00bb.
\n II. Proc\u00e9dure
\n Le dossier administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.
\n Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse et en r\u00e9plique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9s.
\n M. Florian Dufour, auditeur adjoint au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 12 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n Le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n La partie requ\u00e9rante a demand\u00e9 la poursuite de la proc\u00e9dure et la partie adverse a d\u00e9pos\u00e9 un dernier m\u00e9moire.
\n VIII – 12.450 – 1\/12
\n Par une ordonnance du 20 novembre 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 6 d\u00e9cembre 2024 et les parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es que l\u2019affaire sera trait\u00e9e par une chambre compos\u00e9e d\u2019un membre.
\n M. Rapha\u00ebl Born, conseiller d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sident f.f., a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Catherine Cools, loco Me Vincent de Wolf, avocat, comparaissant pour la partie requ\u00e9rante, et Me Marine Wilmet, loco Me Marc Nihoul, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont \u00e9t\u00e9 entendues en leurs observations.
\n M. Florian Dufour, auditeur adjoint, a \u00e9t\u00e9 entendu en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Faits
\n 1. Le requ\u00e9rant est accompagnateur CEFA (centre d\u2019\u00e9ducation et de formation en alternance). Il est nomm\u00e9 \u00e0 titre d\u00e9finitif dans cette fonction depuis le 1er janvier 2021 et est affect\u00e9 \u00e0 l\u2019ath\u00e9n\u00e9e royal \u00ab Rive Gauche \u00bb \u00e0 Laeken
\n 2. Par un courriel du 21 novembre 2023, le directeur dudit ath\u00e9n\u00e9e royal \u00e9crit \u00e0 la partie adverse pour lui faire part de difficult\u00e9s rencontr\u00e9es avec le requ\u00e9rant.
\n Il lui transmet dans ce cadre un courriel r\u00e9dig\u00e9 par la coordonnatrice de l\u2019\u00e9tablissement dans lequel le requ\u00e9rant se voit reprocher des erreurs commises lors de la r\u00e9daction et le suivi du contrat d\u2019alternance d\u2019un \u00e9tudiant :
\n \u00ab Monsieur le Pr\u00e9sident, Je tiens \u00e0 porter \u00e0 votre attention une situation regrettable concernant des erreurs dans la r\u00e9daction d\u2019un contrat en alternance impliquant [le requ\u00e9rant], accompagnateur.
\n Suite \u00e0 l\u2019appel t\u00e9l\u00e9phonique d\u2019un inspecteur de l\u2019ONSS et apr\u00e8s avoir interpell\u00e9 le jeune [Q. M.] (voir PV ci-joint) sur la situation.
\n Il est ressorti de notre entretien, que [le requ\u00e9rant] a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la signature du contrat avec le patron le 10-10-2023 sans la pr\u00e9sence du jeune.
\n De plus, aucune copie du contrat n\u2019a \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9e ni au patron ni \u00e0 l\u2019\u00e9cole, malgr\u00e9 mes instructions claires de centraliser tous les contrats dans le B01 suite \u00e0 l\u2019absence prolong\u00e9e des accompagnateurs.
\n VIII – 12.450 – 2\/12
\n L\u2019apprenant m\u2019a expliqu\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9sent lors de la signature du contrat car il \u00e9tait en classe.
\n [Le requ\u00e9rant] aurait remis les trois exemplaires de contrat au jeune, lui demandant de les faire signer par son p\u00e8re et lui-m\u00eame. Ensuite, l\u2019\u00e9l\u00e8ve devait d\u00e9poser le contrat chez le patron puis chez [le requ\u00e9rant].
\n Ces manquements flagrants aux proc\u00e9dures et \u00e0 la l\u00e9gislation ont eu des cons\u00e9quences f\u00e2cheuses pour le patron. Malheureusement, une fois de plus, nos directives claires aux accompagnateurs d\u2019accompagner les jeunes lors de la signature et d\u2019expliquer les termes du contrat aux patrons n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 suivies.
\n Cette situation met en p\u00e9ril nos relations avec nos partenaires et la formation de nos jeunes.
\n Je suis pr\u00e9occup\u00e9e par cette r\u00e9currence de non-respect des proc\u00e9dures et de la l\u00e9gislation, et je crains que cela ne compromette s\u00e9rieusement nos collaborations futures.
\n [\u2026] \u00bb.
\n 3. Le requ\u00e9rant est absent pour cause de maladie entre le 16 et le 20 octobre 2023, entre le 10 et le 26 novembre 2023 et entre le 27 novembre et le 10 d\u00e9cembre 2023.
\n 4. Le 28 novembre 2023, la partie adverse d\u00e9cide de l\u2019\u00e9carter sur-le-
\n champ.
\n Il s\u2019agit de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n IV. Moyen unique
\n IV.1. Th\u00e8ses des parties
\n IV.1.1. La requ\u00eate en annulation
\n Le moyen unique est pris de \u00ab l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation, de la violation de l\u2019article 157bis, \u00a7 4, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d\u2019\u00e9ducation, du personnel param\u00e9dical des \u00e9tablissements d\u2019enseignement gardien, primaire, sp\u00e9cial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l\u2019\u00c9tat, des internats d\u00e9pendant de ces \u00e9tablissements et des membres du personnel du service d\u2019inspection charg\u00e9 de la surveillance de ces \u00e9tablissements, de la loi du 29 juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs, et plus particuli\u00e8rement de ses articles 2 et 3, des principes de motivations interne et formelle des actes administratifs, du principe g\u00e9n\u00e9ral d\u2019impartialit\u00e9, du devoir de minutie, du principe du raisonnable [et] du principe de bonne administration [\u2026] \u00bb.
\n VIII – 12.450 – 3\/12
\n En une premi\u00e8re branche, le requ\u00e9rant fait grief \u00e0 la partie adverse d\u2019avoir commis une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation et de ne pas avoir respect\u00e9 le prescrit de l\u2019article 157bis, \u00a7 4, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 22 mars 1969. Il soutient, d\u2019une part, qu\u2019elle \u00e9tait inform\u00e9e qu\u2019il serait absent au moins jusqu\u2019au 10 d\u00e9cembre 2023
\n de sorte qu\u2019il n\u2019y avait aucune n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019\u00e9carter sur-le-champ et, d\u2019autre part, que les faits reproch\u00e9s ne sont pas rev\u00eatus d\u2019une gravit\u00e9 suffisante. Il qualifie d\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation le fait d\u2019estimer grave de lui reprocher une absence de suivi d\u2019un contrat d\u2019alternance sign\u00e9 le 10 octobre alors qu\u2019il a quitt\u00e9 l\u2019\u00e9tablissement le vendredi 13 octobre et \u00e9tait en cong\u00e9 pour cause de maladie ensuite. Il ajoute que l\u2019\u00e9l\u00e8ve ne peut pas toujours \u00eatre pr\u00e9sent lors de la signature du contrat de sorte que la proc\u00e9dure \u00e0 laquelle il a recouru n\u2019est pas inhabituelle et qu\u2019on ne peut lui reprocher la fermeture d\u2019un salon de coiffure pour d\u00e9faut d\u2019encodage DIMONA, cet encodage ressortissant de la responsabilit\u00e9 du patron du salon. Il pr\u00e9cise encore que l\u2019absence d\u2019un num\u00e9ro de compte bancaire sur le contrat ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un motif grave et que lorsqu\u2019il a quitt\u00e9 l\u2019\u00e9tablissement le 13 octobre, il a bien remis ses feuilles de renseignement et son t\u00e9l\u00e9phone. Il conclut \u00e0 l\u2019existence d\u2019une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation, le crit\u00e8re de gravit\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas rencontr\u00e9.
\n En une deuxi\u00e8me branche, il consid\u00e8re que la partie adverse ne motive pas en quoi les faits reproch\u00e9s sont graves ni en quoi sa pr\u00e9sence dans l\u2019\u00e9tablissement serait incompatible avec l\u2019int\u00e9r\u00eat du service. Il estime qu\u2019elle ne motive pas sa d\u00e9cision au regard de son absence pour maladie et lui reproche de ne pas tenir compte de la plainte psychosociale formelle d\u00e9pos\u00e9e.
\n Il pr\u00e9cise encore qu\u2019elle n\u2019indique pas en quoi les griefs reproch\u00e9s paraissent s\u00e9rieux alors qu\u2019elle sait qu\u2019il a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la signature du contrat le 10 octobre et qu\u2019il a quitt\u00e9 l\u2019\u00e9tablissement pour maladie le 13 octobre 2023.
\n Il soutient, par ailleurs, que la partie adverse n\u2019indique pas quels seraient les protocoles ou les proc\u00e9dures l\u00e9gales qu\u2019il aurait viol\u00e9es, ni en quoi l\u2019absence du num\u00e9ro de compte bancaire sur le contrat serait grave au point de justifier son \u00e9cartement, ni pourquoi il serait responsable de la fermeture du salon de coiffure.
\n En une troisi\u00e8me branche, il est d\u2019avis que la chronologie des faits laisse transpara\u00eetre une apparence de partialit\u00e9 dans le chef de la partie adverse qui semble, selon lui, chercher \u00e0 l\u2019\u00e9carter de l\u2019\u00e9tablissement \u00e0 la suite du d\u00e9p\u00f4t de sa plainte aupr\u00e8s de Cohezio.
\n VIII – 12.450 – 4\/12
\n IV.1.2. Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse
\n Sur la premi\u00e8re branche, la partie adverse r\u00e9pond que le fait que le requ\u00e9rant soit, au moment de l\u2019adoption de l\u2019acte attaqu\u00e9, en cong\u00e9 pour maladie ne constitue pas une circonstance permettant d\u2019\u00e9viter cet \u00e9cartement dans la mesure o\u00f9
\n il pourrait revenir de cong\u00e9 de mani\u00e8re anticip\u00e9e. Elle pr\u00e9cise qu\u2019il s\u2019agissait de plusieurs absences cons\u00e9cutives et non d\u2019une seule absence, et estime que dans la mesure o\u00f9 elle avait l\u2019intention d\u2019engager une proc\u00e9dure de suspension pr\u00e9ventive, la d\u00e9cision attaqu\u00e9e permettait d\u2019\u00e9carter le requ\u00e9rant de l\u2019\u00e9tablissement au-del\u00e0 du terme de son certificat m\u00e9dical.
\n Sur la deuxi\u00e8me branche, elle reproche au requ\u00e9rant de ne pas comprendre la gravit\u00e9 des faits qui lui sont reproch\u00e9s. Elle indique que le non-
\n respect des directives a eu de f\u00e2cheuses cons\u00e9quences pour le salon de coiffure et que cette situation met en p\u00e9ril les relations de l\u2019ath\u00e9n\u00e9e royal \u00ab Rive Gauche \u00bb avec ses partenaires, et donc sa r\u00e9putation et la formation de ses \u00e9l\u00e8ves. Elle pr\u00e9cise aussi que les manquements reproch\u00e9s portent atteinte \u00e0 l\u2019essence de sa fonction d\u2019accompagnateur de sorte qu\u2019ils sont, en soi, graves.
\n S\u2019agissant du suivi du contrat d\u2019accompagnement, elle pr\u00e9cise que le requ\u00e9rant s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 le 10 octobre \u00e0 16 heures dans le salon de coiffure, sans l\u2019\u00e9l\u00e8ve, pour proc\u00e9der \u00e0 la signature du contrat, qu\u2019il a ensuite remis \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e8ve le 12 octobre les trois originaux sign\u00e9s par le patron du salon de coiffure pour qu\u2019il y appose sa signature ainsi que celle d\u2019un parent, que l\u2019\u00e9l\u00e8ve a toutefois commenc\u00e9 \u00e0 travailler dans le salon le 11 octobre, soit avant m\u00eame d\u2019avoir re\u00e7u les contrats pour les signer, de sorte qu\u2019il est ainsi d\u00e9montr\u00e9 que durant ses jours de travail (du 10 au 13 octobre), le requ\u00e9rant n\u2019a pas assur\u00e9 le suivi n\u00e9cessaire du dossier, commettant un manquement aussi grave que laisser un \u00e9l\u00e8ve commencer son stage sans m\u00eame lui avoir transmis les contrats pour signature.
\n Elle soutient que l\u2019absence de l\u2019\u00e9l\u00e8ve lors de la signature du contrat est contraire aux directives de la hi\u00e9rarchie concernant le r\u00f4le d\u2019accompagnateur et renvoie \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 la pi\u00e8ce n\u00b0 3 du dossier administratif.
\n Elle estime que si le requ\u00e9rant avait accompli son r\u00f4le d\u2019accompagnateur, l\u2019incident DIMONA aurait pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9 et qu\u2019au regard des informations en sa possession au moment de l\u2019adoption de l\u2019acte attaqu\u00e9, \u00e0 savoir que le requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait rendu dans le salon de coiffure pour proc\u00e9der \u00e0 la signature du contrat sans l\u2019\u00e9l\u00e8ve, qu\u2019aucune copie du contrat n\u2019avait \u00e9t\u00e9 remise au patron du salon de coiffure ni \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement scolaire et que le salon de coiffure avait fait l\u2019objet d\u2019une inspection de l\u2019ONSS et d\u2019une mise sous scell\u00e9 en raison de
\n VIII – 12.450 – 5\/12
\n l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 du contrat d\u2019alternance d\u2019un \u00e9l\u00e8ve, la situation \u00e9tait grave et inqui\u00e9tante et justifiait l\u2019\u00e9cartement sur-le-champ querell\u00e9.
\n Elle consid\u00e8re que l\u2019absence de num\u00e9ro d\u2019un compte bancaire sur le contrat peut sembler de moindre importance mais qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un motif suppl\u00e9mentaire, en sus de ceux pr\u00e9cit\u00e9s, d\u00e9montrant que le requ\u00e9rant n\u2019a pas accompli sa fonction avec le s\u00e9rieux requis, n\u2019a pas compl\u00e9t\u00e9 consciencieusement le contrat et n\u2019a pas v\u00e9rifi\u00e9 les informations y figurant alors que ce r\u00f4le d\u2019accompagnement est d\u2019autant plus fondamental lorsque l\u2019\u00e9l\u00e8ve est mineur.
\n En ce qui concerne le fait que le requ\u00e9rant aurait remis ses feuilles de renseignement et son t\u00e9l\u00e9phone le 13 octobre, la partie adverse indique qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une affirmation unilat\u00e9rale de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, non d\u00e9montr\u00e9e et qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, une des trois versions originales du contrat aurait d\u00fb \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9cole, ce qui ne n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 le cas.
\n S\u2019agissant du d\u00e9faut de motivation suffisante et ad\u00e9quate, elle estime que les d\u00e9veloppements pr\u00e9cit\u00e9s rencontrent les arguments du requ\u00e9rant et indique que l\u2019acte attaqu\u00e9 confirme que ce sont plusieurs manquements flagrants aux proc\u00e9dures en place qui justifient la d\u00e9cision d\u2019\u00e9cartement sur-le-champ, de sorte qu\u2019elle ne devait pas justifier en quoi chaque manquement justifiait l\u2019\u00e9cartement.
\n Elle estime que ces manquements, s\u2019ils \u00e9taient av\u00e9r\u00e9s, d\u00e9noteraient un comportement particuli\u00e8rement inappropri\u00e9 dans le chef du requ\u00e9rant eu \u00e9gard \u00e0 sa fonction d\u2019accompagnement de sorte qu\u2019ils rev\u00eatent un caract\u00e8re de gravit\u00e9 intrins\u00e8que de nature \u00e0 pouvoir porter pr\u00e9judice aux \u00e9l\u00e8ves dont il a la charge mais \u00e9galement \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement dans ses relations avec les patrons de stage. Selon elle, ces \u00e9l\u00e9ments permettent de comprendre pourquoi la pr\u00e9sence du requ\u00e9rant au sein de l\u2019\u00e9tablissement est incompatible avec l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enseignement. Elle ajoute que pour les motifs expos\u00e9s plus haut, le cong\u00e9 maladie de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne constitue pas une circonstance permettant d\u2019\u00e9viter le recours \u00e0 la mesure adopt\u00e9e. Elle indique encore qu\u2019elle n\u2019aper\u00e7oit pas non plus en quoi elle aurait d\u00fb motiver sa d\u00e9cision eu \u00e9gard \u00e0 la plainte psychosociale du requ\u00e9rant qui ne s\u2019en explique d\u2019ailleurs pas.
\n Sur la troisi\u00e8me branche, elle estime que le requ\u00e9rant n\u2019explique pas en quoi le principe d\u2019impartialit\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9. Elle pr\u00e9cise que ses reproches semblent dirig\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre de la coordonnatrice alors que cette derni\u00e8re n\u2019est pas l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9. De mani\u00e8re surabondante, la partie adverse pr\u00e9cise que le patron du salon de coiffure s\u2019est bien pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement pour \u00e9voquer le probl\u00e8me du contrat d\u00e8s le 20 novembre, comme en atteste le courriel de la coordonnatrice vers\u00e9 en pi\u00e8ce n\u00b0 6 du dossier administratif.
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\n IV.1.3. Le dernier m\u00e9moire de la partie adverse
\n Elle renvoie \u00e0 son m\u00e9moire en r\u00e9ponse, estimant qu\u2019il n\u2019appartient pas \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative de donner les motifs des motifs pour justifier d\u2019une d\u00e9cision. Elle indique s\u2019en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la sagesse du Conseil d\u2019\u00c9tat quant au contr\u00f4le marginal de l\u2019appr\u00e9ciation qu\u2019elle a faite en l\u2019esp\u00e8ce au sujet de la gravit\u00e9 des faits ayant justifi\u00e9 l\u2019\u00e9cartement.
\n IV.2. Appr\u00e9ciation
\n L\u2019article 157bis, \u00a7\u00a7 1er \u00e0 4, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 22 mars 1969 \u2018fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d\u2019\u00e9ducation, du personnel param\u00e9dical des \u00e9tablissements d\u2019enseignement, gardien, primaire, sp\u00e9cialis\u00e9, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l\u2019\u00c9tat, des internats d\u00e9pendant de ces \u00e9tablissements et des membres du personnel du service d\u2019inspection charg\u00e9 de la surveillance de ces \u00e9tablissements\u2019 dispose notamment ce qui suit :
\n \u00ab \u00a7 1er. Lorsque l\u2019int\u00e9r\u00eat du service ou de l\u2019enseignement le requiert, une proc\u00e9dure de suspension pr\u00e9ventive peut \u00eatre entam\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un membre du personnel d\u00e9finitif :
\n 1\u00b0 s\u2019il fait l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales ;
\n 2\u00b0 avant l\u2019exercice de poursuites disciplinaires ou s\u2019il fait l\u2019objet de poursuites disciplinaires ;
\n 3\u00b0 d\u00e8s que le ministre lui notifie, par lettre recommand\u00e9e \u00e0 la poste, la constatation d\u2019une incompatibilit\u00e9 ;
\n 4\u00b0 s\u2019il est fait application de l\u2019article 67, \u00a7 17, ou de l\u2019article 68, \u00a7 14, du d\u00e9cret du 24 juillet 1997 d\u00e9finissant les missions prioritaires de l\u2019enseignement fondamental et de l\u2019enseignement secondaire et organisant les structures propres \u00e0 les atteindre.
\n \u00a7 2. La suspension pr\u00e9ventive organis\u00e9e par le pr\u00e9sent chapitre est une mesure purement administrative, n\u2019ayant pas le caract\u00e8re d\u2019une sanction.
\n Elle est prononc\u00e9e par le ministre et est motiv\u00e9e. Elle a pour effet d\u2019\u00e9carter le membre du personnel de ses fonctions.
\n Pendant la dur\u00e9e de la suspension pr\u00e9ventive, le membre du personnel reste dans la position administrative de l\u2019activit\u00e9 de service.
\n \u00a7 3. Avant toute mesure de suspension pr\u00e9ventive, le membre du personnel doit avoir \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 se faire entendre par le fonctionnaire g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9sign\u00e9 par le Gouvernement ou le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dudit fonctionnaire et par le directeur de zone et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au contrat d\u2019objectifs de l\u2019\u00e9tablissement concern\u00e9, en ce qui concerne le \u00a7 1er.
\n La convocation \u00e0 l\u2019audition ainsi que les motifs justifiant la suspension pr\u00e9ventive sont notifi\u00e9s au membre du personnel trois jours ouvrables au moins avant l\u2019audition, soit par envoi recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception portant ses effets trois jours ouvrables apr\u00e8s la date de son exp\u00e9dition, soit par la remise
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\n d\u2019une lettre de la main \u00e0 la main avec accus\u00e9 de r\u00e9ception portant ses effets \u00e0 la date figurant sur cet accus\u00e9 de r\u00e9ception.
\n Au cours de l\u2019audition, le membre du personnel peut se faire assister ou repr\u00e9senter par un repr\u00e9sentant d\u2019une organisation syndicale agr\u00e9\u00e9e, par un avocat ou un d\u00e9fenseur choisi parmi les membres du personnel en activit\u00e9 de service ou pensionn\u00e9s de l\u2019enseignement organis\u00e9 par la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise.
\n Dans les dix jours ouvrables qui suivent celui pr\u00e9vu pour l\u2019audition, et m\u00eame si le membre du personnel ou son repr\u00e9sentant ne se sont pas pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019audition sans pouvoir faire valoir des circonstances de force majeure de nature \u00e0 justifier leur absence \u00e0 l\u2019audition, la d\u00e9cision est communiqu\u00e9e au membre du personnel par lettre recommand\u00e9e \u00e0 la poste.
\n Si le membre du personnel ou son repr\u00e9sentant peuvent faire valoir des circonstances de force majeure de nature \u00e0 justifier leur absence \u00e0 l\u2019audition, le membre du personnel est convoqu\u00e9 \u00e0 une nouvelle audition conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2.
\n Dans ce cas, et m\u00eame si le membre du personnel ou son repr\u00e9sentant ne se sont pas pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019audition, la d\u00e9cision est communiqu\u00e9e au membre du personnel par lettre recommand\u00e9e \u00e0 la poste dans les dix jours ouvrables qui suivent celui pr\u00e9vu pour l\u2019audition.
\n Si cette d\u00e9cision conclut \u00e0 la suspension pr\u00e9ventive du membre du personnel, elle produit ses effets le troisi\u00e8me jour ouvrable suivant la date de son exp\u00e9dition. Si elle est notifi\u00e9e en mains propre, elle prend effet le jour de cette notification.
\n \u00a7 4. Par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1er du \u00a7 3, le membre du personnel peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9 de ses fonctions sur-le-champ en cas de faute grave pour laquelle il y a flagrant d\u00e9lit ou lorsque les griefs qui lui sont reproch\u00e9s rev\u00eatent un caract\u00e8re de gravit\u00e9 tel qu\u2019il est souhaitable, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enseignement, que le membre du personnel ne soit plus pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019\u00e9cole.
\n [\u2026]
\n Dans les dix jours ouvrables qui suivent le jour o\u00f9 la mesure d\u2019\u00e9cartement imm\u00e9diat a \u00e9t\u00e9 prise, la proc\u00e9dure de suspension pr\u00e9ventive doit \u00eatre engag\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent article. \u00c0 d\u00e9faut, la mesure d\u2019\u00e9cartement imm\u00e9diat prendra fin au terme du d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9 et le membre du personnel ne pourra \u00e0 nouveau \u00eatre \u00e9cart\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement pour la m\u00eame faute grave ou les m\u00eames griefs que moyennant le respect de la proc\u00e9dure de suspension pr\u00e9ventive telle que pr\u00e9vue notamment au \u00a7 3 du pr\u00e9sent article.
\n La mesure d\u2019\u00e9cartement sur-le-champ est prononc\u00e9e par le ministre.
\n Le membre du personnel \u00e9cart\u00e9 sur-le-champ reste dans la position administrative de l\u2019activit\u00e9 de service \u00bb.
\n L\u2019article 157bis, \u00a7 4, pr\u00e9cit\u00e9 consacre une proc\u00e9dure d\u00e9rogatoire \u00e0 celle qui est g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9vue pour une suspension pr\u00e9ventive ordinaire, dans la mesure o\u00f9 l\u2019autorit\u00e9 a la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9carter sur-le-champ un membre du personnel sans l\u2019entendre pr\u00e9alablement soit en cas de flagrant d\u00e9lit soit lorsque les griefs qui lui sont reproch\u00e9s rev\u00eatent un caract\u00e8re de gravit\u00e9 tel qu\u2019il est souhaitable, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enseignement, qu\u2019il ne soit plus pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019\u00e9cole. Dans ce cas, sans devoir \u00e9tablir la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits et leur imputabilit\u00e9 \u00e0 cet agent, l\u2019autorit\u00e9 doit faire appara\u00eetre qu\u2019il existe un faisceau raisonnable d\u2019indices permettant de supposer que les reproches qui lui sont adress\u00e9s ne sont pas d\u00e9pourvus de toute cr\u00e9dibilit\u00e9 et
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\n sont d\u2019une importance qui est susceptible d\u2019engendrer une telle perturbation du bon fonctionnement du service ou de l\u2019enseignement.
\n Le commentaire de l\u2019article \u00e0 l\u2019origine de l\u2019introduction de la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9cartement sur-le-champ dans l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 1969 pr\u00e9cise \u00e0 cet \u00e9gard que cette mesure d\u2019\u00e9cartement sur-le-champ ne peut \u00eatre adopt\u00e9e qu\u2019\u00e0 l\u2019occasion de \u00ab circonstances exceptionnellement graves qui devront \u00eatre d\u00fbment relev\u00e9es par le ministre habilit\u00e9 \u00e0 prononcer cette mesure d\u2019\u00e9cartement sur-le-champ \u00bb.
\n Par ailleurs, pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 \u2018relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs\u2019, l\u2019autorit\u00e9 doit indiquer, dans l\u2019instrumentum de l\u2019acte administratif individuel, les consid\u00e9rations de fait et de droit qui le fondent afin de permettre \u00e0 son destinataire de comprendre, \u00e0 la lecture de cet acte, les raisons juridiques et factuelles qui ont conduit l\u2019autorit\u00e9 \u00e0 se prononcer dans ce sens, et d\u2019appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019introduire un recours \u00e0 son encontre. Pour \u00eatre ad\u00e9quate, et par ailleurs rencontrer l\u2019obligation de motivation interne, la motivation doit reposer sur des \u00e9l\u00e9ments qui, au regard du dossier administratif, s\u2019av\u00e8rent exacts, c\u2019est-\u00e0-dire conformes \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, pertinents pour la solution retenue et l\u00e9galement admissibles. L\u2019\u00e9tendue de cette motivation d\u00e9pend des circonstances d\u2019esp\u00e8ce et doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e de mani\u00e8re raisonnable. Il peut ainsi \u00eatre admis qu\u2019une motivation soit plus succincte sur certains points lorsque ceux-ci sont bien connus par l\u2019administr\u00e9 et que celui-ci ne les a pas contest\u00e9s lors du d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure administrative. De m\u00eame, il est admis que l\u2019autorit\u00e9 administrative ne donne pas les motifs de ses motifs de sorte qu\u2019elle n\u2019est pas tenue d\u2019exposer les raisons qui l\u2019ont amen\u00e9e \u00e0 privil\u00e9gier les motifs qui fondent son acte. Le juge peut par ailleurs avoir \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments contenus dans le dossier administratif qui en constituent le prolongement.
\n Enfin, l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation est celle qu\u2019aucune autre autorit\u00e9 normalement prudente et diligente, plac\u00e9e dans les m\u00eames circonstances, n\u2019aurait pu commettre.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 d\u00e9faut de reprocher au requ\u00e9rant une faute grave pour laquelle il y aurait eu un flagrant d\u00e9lit dans son chef, l\u2019acte attaqu\u00e9 doit pr\u00e9ciser les griefs qui lui sont adress\u00e9s et qui \u00ab rev\u00eatent un caract\u00e8re de gravit\u00e9 tel qu\u2019il est souhaitable, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enseignement, que le membre du personnel ne soit plus pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019\u00e9cole \u00bb.
\n L\u2019acte attaqu\u00e9 se fonde \u00e0 cet \u00e9gard sur des \u00ab erreurs manifestes \u00bb
\n qu\u2019aurait commises le requ\u00e9rant dans le cadre de la r\u00e9daction et du suivi du contrat d\u2019alternance d\u2019un \u00e9l\u00e8ve :
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\n \u00ab Consid\u00e9rant qu\u2019en effet, et selon les informations transmises au pouvoir organisateur, [le requ\u00e9rant] aurait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la signature du contrat d\u2019alternance avec le patron du salon de coiffure en date du 10 octobre 2023, sans la pr\u00e9sence de l\u2019\u00e9l\u00e8ve ;
\n Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments du dossier, certaines informations essentielles, comme le num\u00e9ro de compte bancaire de l\u2019\u00e9l\u00e8ve, n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9es sur le contrat ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019en outre, aucune copie du contrat n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 transmise par [le requ\u00e9rant] au patron du salon de coiffure pas plus qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9tablissement scolaire ;
\n Consid\u00e9rant que, pour le surplus, [le requ\u00e9rant] aurait remis, en date du 17 octobre 2023, les trois exemplaires du contrat \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e8ve afin que ce dernier et son repr\u00e9sentant l\u00e9gal puissent y apposer leur signature respective, tout en lui indiquant de d\u00e9poser, par la suite, copie du contrat sign\u00e9 au patron du salon de coiffure ;
\n Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments du dossier, et \u00e0 d\u00e9faut de suivi ad\u00e9quat par [le requ\u00e9rant], l\u2019\u00e9l\u00e8ve n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 la copie du contrat sign\u00e9 au patron (annexe 3) ;
\n Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments du dossier, en date du 18 novembre 2023, [le requ\u00e9rant] aurait appris que le salon de coiffure avait \u00e9t\u00e9 mis sous scell\u00e9s pour cause de non-d\u00e9claration Dimona de l\u2019\u00e9l\u00e8ve ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019en effet, selon les informations transmises au Pouvoir organisateur, et vu l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 du contrat d\u2019alternance de l\u2019\u00e9l\u00e8ve (en ce que le contrat n\u2019\u00e9tait pas sign\u00e9 par toutes les parties et qu\u2019aucune copie n\u2019avait \u00e9t\u00e9 remise au patron du salon), le salon de coiffure aurait \u00e9t\u00e9 contraint de suspendre momentan\u00e9ment ses activit\u00e9s et de mettre un de ses employ\u00e9s au ch\u00f4mage technique \u00bb.
\n L\u2019acte attaqu\u00e9 indique ensuite que les faits pr\u00e9cit\u00e9s sont \u00ab extr\u00eamement inqui\u00e9tants \u00bb et qu\u2019ils pourraient porter atteinte \u00e0 la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 de l\u2019enseignement, au parcours scolaire des \u00e9l\u00e8ves mais \u00e9galement \u00e0 l\u2019image et \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement scolaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard des soci\u00e9t\u00e9s partenaires.
\n M\u00eame si la mise en \u0153uvre du pouvoir d\u2019\u00e9cartement d\u2019un membre du personnel tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 157bis, \u00a7 4, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 22 mars 1969
\n pr\u00e9cit\u00e9 laisse subsister un certain pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation, il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019une telle mesure requiert, sp\u00e9cialement quand elle est prise sans audition pr\u00e9alable de l\u2019agent, que des griefs suffisamment graves puissent \u00eatre \u00e9mis \u00e0 son encontre et que cette gravit\u00e9 ressorte de la motivation de l\u2019acte attaqu\u00e9, pour justifier le caract\u00e8re exceptionnel de la mesure concern\u00e9e.
\n Or, en l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019apparait pas, \u00e0 la lecture de l\u2019acte attaqu\u00e9 et du dossier administratif, que les erreurs que le requ\u00e9rant a pu commettre dans la r\u00e9daction et le suivi du contrat d\u2019alternance et qui justifient son \u00e9cartement sur-le-
\n champ rev\u00eatent le degr\u00e9 de gravit\u00e9 exceptionnelle requis permettant de justifier le recours \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 157bis, \u00a7 4, pr\u00e9cit\u00e9.
\n VIII – 12.450 – 10\/12
\n S\u2019agissant de l\u2019absence du num\u00e9ro du compte bancaire de l\u2019\u00e9tudiant dans le contrat d\u2019accompagnement, elle appara\u00eet comme isol\u00e9e et d\u2019une importance relative. En outre, si elle est susceptible de causer \u00e0 l\u2019\u00e9tudiant concern\u00e9 un inconv\u00e9nient au moment du paiement du salaire convenu, il ne ressort pas de la motivation de l\u2019acte attaqu\u00e9 qu\u2019elle serait \u00e0 l\u2019origine d\u2019une quelconque perturbation du bon fonctionnement de l\u2019enseignement au sein de l\u2019ath\u00e9n\u00e9e royal \u00ab Rive Gauche \u00bb.
\n S\u2019agissant ensuite des autres griefs reproch\u00e9s au requ\u00e9rant, \u00e0 savoir la signature du contrat d\u2019accompagnement par le responsable du salon de coiffure sans la pr\u00e9sence de l\u2019\u00e9l\u00e8ve et la non-transmission d\u2019une copie dudit contrat aux parties int\u00e9ress\u00e9es, ils n\u2019apparaissent pas non plus \u00eatre empreints d\u2019un degr\u00e9 de gravit\u00e9 tel qu\u2019il \u00e9tait n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9carter sur-le-champ le requ\u00e9rant de l\u2019\u00e9tablissement pour pr\u00e9server \u00ab la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 de l\u2019enseignement \u00bb, \u00ab le parcours scolaire des \u00e9l\u00e8ves \u00bb et \u00ab l\u2019image et la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement scolaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard des soci\u00e9t\u00e9s partenaires \u00bb. En effet, il \u00e9chet de relever, d\u2019une part, que la mise sous scell\u00e9 du salon de coiffure, \u00e0 supposer qu\u2019elle trouve son origine dans l\u2019absence de d\u00e9claration DIMONA de l\u2019\u00e9tudiant \u2013 ce qui ne ressort pas du dossier administratif \u2013, ne peut \u00eatre reproch\u00e9e au requ\u00e9rant dans la mesure o\u00f9 cette obligation de communication des entr\u00e9es et sorties de membres du personnel \u00e0 l\u2019ONSS rel\u00e8ve exclusivement de la responsabilit\u00e9 de l\u2019employeur. D\u2019autre part, il ressort du courriel du 27 novembre 2023 du g\u00e9rant du salon de coiffure, repris in extenso en pages 8 et 9 de la requ\u00eate en annulation, que le m\u00e9contentement initial de celui-ci portait sur le comportement de l\u2019\u00e9tudiant et non sur la non-transmission d\u2019une copie du contrat d\u2019accompagnement.
\n Il n\u2019appara\u00eet donc pas, et la partie adverse ne le d\u00e9montre pas, que ces erreurs dans la r\u00e9daction et le suivi du contrat d\u2019apprentissage rev\u00eatent le degr\u00e9 de gravit\u00e9 requis pour entrainer une perturbation du bon fonctionnement de l\u2019enseignement au sein de l\u2019ath\u00e9n\u00e9e royal \u00ab Rive Gauche \u00bb.
\n Le moyen est fond\u00e9 en ce qu\u2019il est pris de la violation de l\u2019article 157bis, \u00a7 4, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 22 mars 1969, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991
\n \u2018relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs\u2019 et de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation.
\n L\u2019annulation pouvant \u00eatre prononc\u00e9e sur la base de la premi\u00e8re et de la deuxi\u00e8me branches du moyen unique, il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner la troisi\u00e8me branche.
\n V. Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure
\n VIII – 12.450 – 11\/12
\n La partie requ\u00e9rante sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros.
\n Il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n La d\u00e9cision du 28 novembre 2023 de [C. G.], directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe a.i. du service g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Enseignement organis\u00e9 de Wallonie Bruxelles Enseignement, d\u2019\u00e9carter sur-le-champ M. B., accompagnateur CEFA, de ses fonctions, est annul\u00e9e.
\n Article 2.
\n La partie adverse supporte les d\u00e9pens, \u00e0 savoir le droit de r\u00f4le de 200 euros, la contribution de 24 euros et l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros accord\u00e9e \u00e0 la partie requ\u00e9rante.
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 12 d\u00e9cembre 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat, compos\u00e9e de :
\n Rapha\u00ebl Born, conseiller d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sident f.f., Florence Van Hove, greffier.
\n Le Greffier, Le Pr\u00e9sident,
\n Florence Van Hove Rapha\u00ebl Born
\n VIII – 12.450 – 12\/12<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.729\n <\/p>\n

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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Conseil d’\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 12 d\u00e9cembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.729 No R\u00f4le: A. 241045\/VIII-12450 Affaire: Arr\u00eat 261729 – Divers (fonction publique) – 12\/12\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d’introduction: 2024-12-16 Consultations: 111 – derni\u00e8re vue 2026-06-02 19:19…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[154879],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7612],"kji_keyword":[22253,94865,96903,23436,15545],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1173854","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibervsce2024arr-261-729","kji_subject-fiscal","kji_keyword-contrat","kji_keyword-enseignement","kji_keyword-membre","kji_keyword-personnel","kji_keyword-requerant","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.729 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-729\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.729\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 12 d\u00e9cembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.729 No R\u00f4le: A. 241045\/VIII-12450 Affaire: Arr\u00eat 261729 - Divers (fonction publique) - 12\/12\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-12-16 Consultations: 111 - derni\u00e8re vue 2026-06-02 19:19...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-729\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"27 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-729\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-729\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.729 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-22T22:19:52+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-729\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-729\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-729\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.729\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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