{"id":1178359,"date":"2026-06-23T13:49:07","date_gmt":"2026-06-23T11:49:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-734\/"},"modified":"2026-06-23T13:49:07","modified_gmt":"2026-06-23T11:49:07","slug":"eclibervsce2024arr-261-734","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-734\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.734"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 12 décembre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.734<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 231395\/XV-4508<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 261734 – Permis d'urbanisme et permis mixtes – 12\/12\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-12-18<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

108 – derni\u00e8re vue 2026-06-03 02:01<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 261.734 du 12 d\u00e9cembre 2024 Am\u00e9nagement du territoire, urbanisme,
\n environnement et affaires connexes – Permis d'urbanisme et permis
\n mixtes D\u00e9cision : Annulation\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.734 no lien 280483 identiques <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n XVe CHAMBRE
\n no 261.734 du 12 d\u00e9cembre 2024
\n A. 231.395\/XV-4508
\n En cause : H.L., ayant \u00e9lu domicile chez Me Valentine KEULLER, avocate, chauss\u00e9e de La Hulpe, 150
\n 1170 Bruxelles,
\n contre :
\n la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale, repr\u00e9sent\u00e9e par son Gouvernement, ayant \u00e9lu domicile chez Mes Ga\u00ebtan VANHAMME
\n et Fr\u00e9d\u00e9ric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40
\n 1030 Bruxelles.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite le 16 juin 2020, le requ\u00e9rant demande l\u2019annulation de \u00ab l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale du 5 mars 2020 d\u00e9cidant de lui refuser le permis d\u2019urbanisme tendant \u00e0 r\u00e9gulariser l\u2019installation d\u2019un carport dans la zone de cours et jardins lat\u00e9rale de son habitation sise dr\u00e8ve des Saules, 6, \u00e0 1020 Laeken, et d\u00e9clarant non fond\u00e9 le recours introduit \u00e0 l\u2019encontre de la d\u00e9cision de refus de permis d\u2019urbanisme de la Ville de Bruxelles du 12 septembre 2017 \u00bb.
\n II. Proc\u00e9dure
\n Le dossier administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.
\n Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse et en r\u00e9plique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9s.
\n M. Pierre Malka, auditeur adjoint au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 12 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n XV – 4508 – 1\/16
\n Le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n Les parties ont d\u00e9pos\u00e9 un dernier m\u00e9moire.
\n Par une ordonnance du 7 novembre 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 3 d\u00e9cembre 2024.
\n Mme Anne-Fran\u00e7oise Bolly, pr\u00e9sidente de chambre, a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Valentine Keuller, avocate, comparaissant pour la partie requ\u00e9rante, et Me Ga\u00ebtan Vanhamme, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont \u00e9t\u00e9 entendus en leurs observations.
\n M. Pierre Malka, auditeur adjoint, a \u00e9t\u00e9 entendu en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Faits
\n 1. Le requ\u00e9rant est propri\u00e9taire et r\u00e9sident d\u2019une maison unifamiliale sise dr\u00e8ve des Saules n\u00b0 6, \u00e0 1020 Bruxelles.
\n 2. En 2015, il r\u00e9alise des travaux visant \u00e0 l\u2019installation d\u2019un carport dans la zone de cours et jardins lat\u00e9rale de sa maison. Il ne demande pas de permis d\u2019urbanisme.
\n Un de ses voisins s\u2019adresse \u00e0 la ville de Bruxelles pour contester cette construction.
\n 3. Le 26 juillet 2016, un agent de la ville de Bruxelles informe le requ\u00e9rant que le carport install\u00e9 est constitutif d\u2019une infraction, et qu\u2019il doit \u00eatre retir\u00e9. L\u2019agent attire son attention sur l\u2019existence d\u2019un plan particulier d\u2019affectation du sol (PPAS) \u00ab Quartier des Saules \u00bb et d\u2019une convention sign\u00e9e le 9 octobre 1953
\n \u00e0 laquelle le plan se r\u00e9f\u00e9rerait.
\n 4. Le 22 f\u00e9vrier 2017, le requ\u00e9rant introduit une demande de permis d\u2019urbanisme dans le but de faire r\u00e9gulariser son carport.
\n XV – 4508 – 2\/16
\n Un accus\u00e9 de r\u00e9ception actant le caract\u00e8re complet et recevable de la demande dat\u00e9 du 8 juin 2017 est notifi\u00e9 au requ\u00e9rant.
\n 5. Une enqu\u00eate publique se d\u00e9roule du 9 au 23 juin 2017 sur le territoire de la ville de Bruxelles.
\n Huit r\u00e9actions sont introduites dont une p\u00e9tition comportant 12
\n signatures, favorable au projet et une p\u00e9tition de 4 signatures, d\u00e9favorable au projet.
\n 6. Le 4 juillet 2017, la commission de concertation \u00e9met un avis d\u00e9favorable. Elle estime que le projet d\u00e9roge \u00e0 une donn\u00e9e majeure du PPAS, \u00e0 savoir la diff\u00e9rence entre les zones constructibles et les zones de cours et jardins.
\n 7. Par une d\u00e9lib\u00e9ration du 31 ao\u00fbt 2017, notifi\u00e9e par courrier recommand\u00e9 du 12 septembre 2017, la ville de Bruxelles refuse d\u2019octroyer le permis d\u2019urbanisme sollicit\u00e9. Les motifs de cette d\u00e9cision sont les suivants :
\n \u00ab Attendu qu\u2019il existe, pour le territoire o\u00f9 se situe le bien, un plan particulier d\u2019affectation du sol en vigueur autre qu\u2019un plan particulier d\u2019affectation du sol approuv\u00e9 sur la base de l\u2019article 17 de la loi organique du 29 mars 1962 de l\u2019am\u00e9nagement du territoire et de l\u2019urbanisme.
\n [\u2026]
\n Consid\u00e9rant que le projet d\u00e9roge au PPAS en vigueur, article 1er, en ce que le carport est implant\u00e9 en dehors de la zone b\u00e2tissable ;
\n Consid\u00e9rant que l\u2019article 1er du PPAS pr\u00e9cise que \u201cl\u2019implantation des constructions, pr\u00e9vue au plan devra \u00eatre respect\u00e9e rigoureusement\u201d ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une donn\u00e9e essentielle de ce PPAS \u00e0 laquelle il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 ;
\n Consid\u00e9rant que cette disposition permet d\u2019harmoniser le d\u00e9veloppement du quartier en d\u00e9finissant clairement les zones constructibles des zones de cours et jardins ;
\n [\u2026] ;
\n Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation \u00e0 la zone de construction n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par la commission de concertation ;
\n Consid\u00e9rant de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, que le projet ne s\u2019accorde pas aux caract\u00e9ristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et est contraire au bon am\u00e9nagement des lieux \u00bb.
\n Cette d\u00e9cision ordonne la cessation de la situation jug\u00e9e illicite.
\n XV – 4508 – 3\/16
\n 8. Le 7 octobre 2017, le requ\u00e9rant introduit un recours aupr\u00e8s du Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale. Il demande \u00e9galement \u00e0 \u00eatre entendu par le coll\u00e8ge d\u2019Urbanisme.
\n 9. Le 21 novembre 2017, le requ\u00e9rant envoie une note au coll\u00e8ge d\u2019Urbanisme dans laquelle il conteste l\u2019application de prescriptions de la convention qui ferait partie du PPAS de la dr\u00e8ve des Saules selon la ville de Bruxelles.
\n 10. Le 23 novembre 2017, le requ\u00e9rant est entendu par le coll\u00e8ge d\u2019Urbanisme. \u00c0 la suite de cette audition, une agente de la ville de Bruxelles communique au coll\u00e8ge certaines informations \u00e0 propos du PPAS de la dr\u00e8ve des Saules. Selon elle, le PPAS reprend l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des dispositions de la convention litigieuse.
\n 11. Le 21 d\u00e9cembre 2017, le coll\u00e8ge d\u2019Urbanisme \u00e9met un avis d\u00e9favorable en raison d\u2019une m\u00e9connaissance jug\u00e9e essentielle du PPAS pr\u00e9cit\u00e9.
\n 12. Le 16 aout 2018, le requ\u00e9rant adresse un courriel au cabinet du secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat charg\u00e9 de l\u2019urbanisme dans lequel il fait encore valoir des arguments de d\u00e9fense.
\n 13. Le 5 mars 2020, le Gouvernement adopte une d\u00e9cision de rejet du recours au terme de la motivation suivante :
\n \u00ab Consid\u00e9rant que le bien se situe en zone d\u2019habitations \u00e0 pr\u00e9dominance r\u00e9sidentielle au plan r\u00e9gional d\u2019affectation du sol adopt\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement du 3 mai 2001 ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019il existe, pour le territoire o\u00f9 se situe le bien, un plan particulier d\u2019affectation du sol d\u00e9nomm\u00e9 \u201cSaules\u201d, approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 royal du 9 janvier 1956 ;
\n Consid\u00e9rant que la demande vise \u00e0 r\u00e9gulariser, dans la zone de retrait lat\u00e9rale de droite de la villa sise dr\u00e8ve des Saules, 6, l\u2019installation d\u2019un carport compos\u00e9 d\u2019une toiture translucide bomb\u00e9e support\u00e9e par une structure m\u00e9tallique blanche ;
\n Consid\u00e9rant que c\u2019est pour de justes motifs, que le Gouvernement adopte, que le Coll\u00e8ge d\u2019urbanisme a \u00e9mis un avis d\u00e9favorable sur la demande ;
\n Qu\u2019en effet, le PPAS pr\u00e9voit que ces prescriptions urbanistiques et architecturales sont reprises dans la convention du 9 octobre 1953 ; que les prescriptions de la convention d\u2019ordre urbanistique et architecturale de la convention font donc partie int\u00e9grante du PPAS et ce, ind\u00e9pendamment de la validit\u00e9 de ladite convention ; que cette prescription se voit appliquer les dispositions du CoBAT y relative ;
\n Que le point 1 de la convention dispose que \u201cl\u2019implantation des constructions pr\u00e9vues au plan devra \u00eatre respect\u00e9e rigoureusement\u201d ;
\n XV – 4508 – 4\/16
\n Que le carport, bien que facilement d\u00e9montable, n\u2019est pas moins une installation fixe et donc, une construction ;
\n Que, d\u00e8s lors, la demande d\u00e9roge au PPAS en ce que le carport s\u2019implante en dehors des limites de la zone b\u00e2tissable telle que repr\u00e9sent\u00e9e sur le plan ;
\n Qu\u2019en vertu de l\u2019article 155, \u00a7 2, du CoBAT, il ne peut \u00eatre [d\u00e9rog\u00e9] aux donn\u00e9es essentielles d\u2019un PPAS, dont les affectations ;
\n Qu\u2019\u00e0 moins d\u2019une modification future du PPAS, une construction en dehors de la zone pr\u00e9vue au plan ne peut pas \u00eatre l\u00e9galement autoris\u00e9e \u00bb.
\n Il s\u2019agit de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n Cette d\u00e9cision est envoy\u00e9e au requ\u00e9rant par un courrier recommand\u00e9 du 7 mai 2020.
\n IV. Moyen unique
\n IV.1. Th\u00e8ses des parties
\n IV.1.1. La requ\u00eate
\n Le requ\u00e9rant prend un moyen unique \u00ab de la violation de l\u2019arr\u00eat\u00e9-loi du 2
\n d\u00e9cembre 1946 concernant l\u2019urbanisation, des articles 174 et 325, \u00a7 1er, du Code bruxellois de l\u2019Am\u00e9nagement du Territoire (CoBAT), de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs, de la violation du principe de bonne administration, de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation et de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir \u00bb.
\n Dans une premi\u00e8re branche, il fait grief \u00e0 l\u2019acte attaqu\u00e9 de fonder le refus de permis sur une convention d\u2019ordre priv\u00e9 en indiquant qu\u2019elle constitue \u00ab les prescriptions litt\u00e9rales du PPAS \u201cLes Saules\u201d \u00bb alors que ces dispositions n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 enqu\u00eate publique, n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par le conseil communal ou par le Roi et n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es au Moniteur belge.
\n Il expose que la proc\u00e9dure d\u2019adoption des plans particuliers d\u2019am\u00e9nagement du territoire \u00e9tait fix\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 du R\u00e9gent du 12 septembre 1940 concernant l\u2019urbanisation de certaines communes en vue de la restauration du pays. Il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019arr\u00eat n\u00b0 244.377 du 2 mai 2019 qui s\u2019est \u00e9galement prononc\u00e9 sur l\u2019adoption d\u2019un plan particulier d\u2019am\u00e9nagement particuli\u00e8rement ancien.
\n Selon lui, le PPAS de la dr\u00e8ve des Saules n\u2019a pas respect\u00e9 la proc\u00e9dure pr\u00e9cit\u00e9e dans la mesure o\u00f9 le plan n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une approbation par arr\u00eat\u00e9 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.734 XV – 4508 – 5\/16
\n royal et n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Moniteur belge et que la \u00ab convention \u00bb cens\u00e9e constituer les prescriptions litt\u00e9rales n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 enqu\u00eate publique, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par le conseil communal ni par le Roi et n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Moniteur belge. Il en conclut que ce PPAS n\u2019a pas de valeur r\u00e9glementaire ni aucune force obligatoire.
\n Dans une seconde branche, il reproche \u00e0 la partie adverse de ne pas r\u00e9pondre, dans l\u2019acte attaqu\u00e9, aux arguments qu\u2019il a d\u00e9velopp\u00e9s quant au caract\u00e8re pr\u00e9tendument obligatoire de la convention pr\u00e9cit\u00e9e dans ses courriers du 21
\n novembre 2017 et du 16 aout 2018.
\n Il note que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un courriel de 23 novembre 2017 dont il n\u2019a obtenu copie que le 28 mai 2020, soit post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n Il estime qu\u2019il appartenait \u00e0 la partie adverse de v\u00e9rifier la l\u00e9galit\u00e9 du PPAS et d\u2019exposer, dans sa d\u00e9cision, les motifs pour lesquels elle ne rencontre pas ses objections. Il en d\u00e9duit qu\u2019elle n\u2019a pas exerc\u00e9 son pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation \u00ab de mani\u00e8re raisonnable \u00bb et a mis en p\u00e9ril le principe g\u00e9n\u00e9ral de bonne administration.
\n IV.1.2. Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse
\n La partie adverse consid\u00e8re que l\u2019affaire en cause se distingue de celle ayant abouti \u00e0 l\u2019arr\u00eat n\u00b0 244.377 du 2 mai 2019.
\n Elle rappelle que l\u2019arr\u00eat\u00e9-loi du 2 d\u00e9cembre 1946 concernant l\u2019urbanisation fixe le contenu du plan et la proc\u00e9dure d\u2019adoption de ces plans. Elle indique qu\u2019il ressort des donn\u00e9es disponibles que le conseil communal de la ville de Bruxelles a adopt\u00e9 un projet de plan particulier le 28 novembre 1955 qui comprenait \u00e0 la fois l\u2019ouverture d\u2019une nouvelle voirie, la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9voir un alignement et des affectations en distinguant entre les zones de b\u00e2tisse et les zones de cours et jardins et indiquait, s\u2019agissant des prescriptions litt\u00e9rales, que \u00ab pour les prescriptions urbanistiques et architecturales, il y a lieu de consulter la convention du 9 octobre 1953 \u00bb. Elle ajoute que le projet de plan a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 enqu\u00eate publique du 12 au 28 novembre 1955 et que le plan a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 d\u00e9finitivement par le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins le 9 janvier 1956. Elle note encore que le cartouche du plan mentionne notamment \u00ab vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 de ce jour.
\n Bruxelles, le 20.8.1956 (\u2026). Le Ministre des Travaux publics et de la Reconstruction \u00bb. Elle pr\u00e9cise qu\u2019a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Moniteur belge des 10-11
\n septembre 1956 (p. 6015) l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 20 ao\u00fbt 1956 approuvant \u00ab la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communal de Bruxelles (province de Brabant) du 9 janvier 1956 adoptant ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.734 XV – 4508 – 6\/16
\n un plan g\u00e9n\u00e9ral d\u2019alignement pour l\u2019ouverture d\u2019une rue entre l\u2019avenue de l\u2019Araucaria et l\u2019avenue de la Sarriette \u00bb. Elle s\u2019\u00e9tonne de cette publication dans la mesure o\u00f9 l\u2019article 3 de l\u2019arr\u00eat\u00e9-loi pr\u00e9cit\u00e9 dispose que l\u2019adoption d\u2019un plan particulier dispense de l\u2019adoption d\u2019un plan d\u2019alignement.
\n Elle fait \u00e9galement valoir que le PPAS litigieux est repris en annexe I
\n dans le projet de plan r\u00e9gional d\u2019affectation du sol (PRAS) et sur le site internet de la ville de Bruxelles. Elle en d\u00e9duit que le PPAS a bien \u00e9t\u00e9 valablement adopt\u00e9 et dispose d\u2019une force ex\u00e9cutoire nonobstant l\u2019absence de preuve de la publication du PPAS n\u00b0 16-10 \u00ab Quartier des Saules \u00bb.
\n Elle juge que la motivation est exacte, pertinente et l\u00e9galement admissible. \u00c0 son estime, celle-ci contient une r\u00e9ponse suffisante aux arguments avanc\u00e9s par le requ\u00e9rant lors de son recours.
\n \u00c0 titre subsidiaire, elle s\u2019interroge sur l\u2019int\u00e9r\u00eat au moyen du requ\u00e9rant en ce que, selon elle, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les prescriptions litt\u00e9rales de la convention ne peuvent \u00eatre incluses dans le PPAS, la convention du 9 octobre 1953 devrait continuer \u00e0 produire ses effets juridiques, au titre de servitude, qui lient le requ\u00e9rant.
\n Elle rel\u00e8ve en effet qu\u2019en son 27\u00b0, la convention impose la mention de toutes ses clauses dans les actes translatifs de propri\u00e9t\u00e9.
\n IV.1.3. Le m\u00e9moire en r\u00e9plique
\n Le requ\u00e9rant consid\u00e8re que la circonstance que le projet de PRAS fasse r\u00e9f\u00e9rence au PPAS litigieux \u00ab dans la situation existante de droit \u00bb n\u2019a pas pour effet d\u2019attribuer une force ex\u00e9cutoire \u00e0 ce plan. Il d\u00e9duit de l\u2019article 2 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif \u00e0 la pr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale du projet de plan et du plan r\u00e9gional d\u2019affectation du sol que le PRAS n\u2019a pas pour objet de donner un caract\u00e8re normatif \u00e0 des PPAS, les \u00ab cartes de la situation existante de droit et de fait \u00bb \u00e9tant indicatives.
\n \u00c0 propos de l\u2019argumentation pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire par la partie adverse, il rel\u00e8ve que la convention sign\u00e9e le 27 novembre 1951 par le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins, sous r\u00e9serve de l\u2019approbation par le conseil communal, n\u2019a fait l\u2019objet d\u2019aucun acte authentique et n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e. Il pr\u00e9cise qu\u2019il n\u2019en a eu connaissance qu\u2019au moment o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 introduire une demande de permis d\u2019urbanisme et que son titre de propri\u00e9t\u00e9 n\u2019en fait pas mention.
\n Il consid\u00e8re, enfin, que la partie adverse ne r\u00e9pond pas \u00e0 son moyen lorsqu\u2019il d\u00e9nonce l\u2019absence de prise en consid\u00e9ration de ses observations ayant trait ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.734 XV – 4508 – 7\/16
\n \u00e0 la validit\u00e9 de la convention. Il d\u00e9plore l\u2019absence de motifs relatifs \u00e0 la remarque selon laquelle certains garages sont construits, dans le p\u00e9rim\u00e8tre du PPAS, en zones de cours et jardins lat\u00e9rales.
\n IV.1.4. Le dernier m\u00e9moire de la partie adverse
\n La partie adverse d\u00e9veloppe ses arguments dans les termes suivants :
\n \u00ab 3.1. La situation du cas d\u2019esp\u00e8ce a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e au regard des standards actuels mais sans avoir \u00e9gard aux techniques pr\u00e9valant dans les ann\u00e9es 50 en mati\u00e8re d\u2019alignement et d\u2019am\u00e9nagement du territoire.
\n En d\u2019autres termes, le plan approuv\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 royal du 20 ao\u00fbt 1956 pourrait avoir \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9 \u00e0 tort de plan particulier d\u2019am\u00e9nagement.
\n 3.2. Historique de la Dr\u00e8ve des Saules a. Au tout d\u00e9but des ann\u00e9es \u201850, l\u2019architecte Roger Moureau a port\u00e9 le projet de cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle voirie entre l\u2019avenue de l\u2019Araucaria et l\u2019avenue de la Sarriette. La volont\u00e9 de son auteur \u00e9tait de conf\u00e9rer un caract\u00e8re priv\u00e9 \u00e0 cette nouvelle voirie qui sera d\u00e9nomm\u00e9e \u201cDr\u00e8ve des Saules\u201d (voir podcast RTBF).
\n b. Par une d\u00e9lib\u00e9ration du 27 novembre 1951, le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins de la Ville de Bruxelles marque son accord de principe sur la cr\u00e9ation de cette voirie.
\n c. Le 9 octobre 1953, une convention est sign\u00e9e entre la Ville de Bruxelles et les diff\u00e9rents propri\u00e9taires de la future dr\u00e8ve. Cette convention modalise les conditions dans lesquelles la Ville de Bruxelles accepte d\u2019ouvrir cette nouvelle voirie. Elle fixe en cons\u00e9quence les modalit\u00e9s d\u2019ouverture de la voirie et d\u2019am\u00e9nagements des futurs b\u00e2timents. Sont plus particuli\u00e8rement d\u00e9termin\u00e9s :
\n – la n\u00e9cessit\u00e9 de vendre, dans un certain d\u00e9lai, les lots non encore attribu\u00e9s ;
\n – la mat\u00e9rialisation du caract\u00e8re priv\u00e9 de la voirie avec l\u2019installation des portes en fer forg\u00e9 ;
\n – la distinction entre les zones b\u00e2tissables et non b\u00e2tissables pour chaque parcelle (dont les zones de recul et les zones de cours et jardins) ;
\n – la r\u00e9partition des charges li\u00e9es \u00e0 l\u2019entretien de la voirie vu son caract\u00e8re priv\u00e9 ;
\n – les crit\u00e8res d\u2019implantation des constructions.
\n Le respect de l\u2019ensemble de ces conditions au moment de la signature de la convention mais \u00e9galement pour le futur se mat\u00e9rialise par la 27e condition qui pr\u00e9cise :
\n \u201c27\u00b0 a) Les propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s s\u2019engagent tant pour eux-m\u00eames que pour leurs ayant causes ou ayant droits. Ils seront tenus notamment d\u2019imposer toutes les clauses de la convention aux futurs acqu\u00e9reurs \u00e9ventuels de leurs biens en les ins\u00e9rant dans les actes translatifs.
\n D\u2019autre part, ils seront tenus pour solidairement responsables de l\u2019inex\u00e9cution des clauses et en g\u00e9n\u00e9ral de tout manquement au respect des clauses de la pr\u00e9sente convention ayant un caract\u00e8re collectif au regard de la Ville.
\n b) Les clauses reprises sous a) devront \u00eatre impos\u00e9es aux acqu\u00e9reurs futurs et ce, par chacun des propri\u00e9taires successifs des biens. Cette derni\u00e8re obligation devra elle-m\u00eame \u00eatre ins\u00e9r\u00e9e dans tous les actes translatifs\u201d.
\n XV – 4508 – 8\/16
\n d. Apr\u00e8s l\u2019approbation de cette convention, un plan est dress\u00e9 par le service comp\u00e9tent de la Ville de Bruxelles et est intitul\u00e9 :
\n \u00ab Plan particulier \u2013 cr\u00e9ation d\u2019une dr\u00e8ve av. de l\u2019Araucaria \u00bb.
\n La particularit\u00e9 de ce plan r\u00e9side dans le fait qu\u2019il renvoie aux conditions d\u2019am\u00e9nagement fix\u00e9es par la convention de 1953 :
\n \u201c Pour les prescriptions urbanistiques et architecturales, il y a lieu de consulter la Convention du 9 octobre 1953\u201d.
\n Ce plan a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le conseil communal en s\u00e9ance du 3 octobre 1955 et soumis \u00e0 la consultation publique du 12 au 28 novembre de la m\u00eame ann\u00e9e.
\n Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement approuv\u00e9 par le conseil communal en s\u00e9ance du 9 janvier 1956. L\u2019ensemble de ces informations se trouve sur le cartouche du plan.
\n e. Par un arr\u00eat\u00e9 du 20 ao\u00fbt 1956, le Roi approuve la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil communal du 9 janvier 1956 et pr\u00e9cise son objet comme suit :
\n \u201cVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communal de Bruxelles (province de Brabant)
\n du 9 janvier 1956 adoptant un plan g\u00e9n\u00e9ral d\u2019alignement pour l\u2019ouverture d\u2019une rue entre l\u2019avenue de l\u2019Araucaria et l\u2019avenue de la Sariette ; [\u2026]\u201d.
\n Cet arr\u00eat\u00e9 porte la r\u00e9f\u00e9rence “A.2043-148” et a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Moniteur belge des 10 et 11 septembre 1956.
\n f. Le dossier est renvoy\u00e9 \u00e0 la Ville de Bruxelles et le plan porte la mention suivante :
\n \u201c ADMINISTRATION DE L\u2019URBANISME \u2013
\n Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 de ce jour.
\n Bruxelles, le 20.8.1956 \u2013 n\u00b0 A2043\/148
\n Le Ministre des Travaux Publics et de la Reconstruction\u201d.
\n On rel\u00e8vera que la r\u00e9f\u00e9rence reprise dans le plan correspond \u00e0 celle indiqu\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal (\u201cA 2043\/148\u201d).
\n Il y a donc un lien \u00e9vident entre le projet vis\u00e9 par le plan et l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal.
\n 3.2. D\u00e9duction de ce qui pr\u00e9c\u00e8de a. Le raisonnement suivi jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent tend \u00e0 consid\u00e9rer que deux actes distincts auraient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s, \u00e0 savoir un plan particulier d\u2019am\u00e9nagement (qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Moniteur belge) et un plan d\u2019alignement (dont la publication est d\u00e9montr\u00e9e).
\n L\u2019appellation de plan d\u2019am\u00e9nagement semble avoir \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 \u00e0 un plan g\u00e9n\u00e9ral d\u2019alignement qui pr\u00e9voit l\u2019ouverture d\u2019une nouvelle voirie sous r\u00e9serve de l\u2019acceptation de conditions fix\u00e9es dans une convention sous seing priv\u00e9. La confusion pourrait provenir du fait que les conditions fix\u00e9es par la Ville de Bruxelles portaient sur des prescriptions li\u00e9es \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement des parcelles ainsi que les caract\u00e9ristiques des constructions de part et d\u2019autre de la nouvelle voirie \u00e0 cr\u00e9er.
\n XV – 4508 – 9\/16
\n Il ressort de la doctrine contemporaine \u00e0 l\u2019adoption de l\u2019acte qu\u2019il \u00e9tait habituel pour une autorit\u00e9 publique de conditionner l\u2019ouverture d\u2019une voirie et de fixer des r\u00e8gles d\u2019am\u00e9nagement via une convention sous seing priv\u00e9.
\n Le Professeur Bure, cit\u00e9 par Monsieur l\u2019Auditeur, pr\u00e9cise \u00e0 ce propos :
\n \u201c18. – Formalit\u00e9s d\u2019ouverture. \u2013 Aux termes de l\u2019article 2 de la loi, les particuliers ne peuvent ouvrir de voies de communication \u00e0 travers leurs propri\u00e9t\u00e9s qu\u2019apr\u00e8s avoir obtenu l\u2019autorisation de l\u2019administration communale, et conform\u00e9ment au plan adopt\u00e9.
\n Une controverse est n\u00e9e de l\u2019impr\u00e9cision des termes \u201cadministration communale\u201d. D\u00e9signent-ils le conseil communal ou le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins ? Les deux th\u00e8ses sont longuement expos\u00e9es dans Marcotty (op. cit., nos 187, 188 et 189), qui conclut en faveur du conseil communal, en invoquant des passages des travaux pr\u00e9paratoires, lesquels paraissent d\u00e9terminants. \u201cLa loi du 1er f\u00e9vrier 1844, dit Marcotty, n\u2019a en rien modifi\u00e9 les r\u00e8gles de comp\u00e9tence \u00e9tablies en mati\u00e8re de voirie par la loi communale ; il faut donc assimiler sous ce rapport les chemins, rues, impasses cr\u00e9\u00e9s sur les fonds priv\u00e9s par l\u2019initiative des particuliers, dans les villes et les agglom\u00e9r\u00e9s des communes rurales, aux voies de communication \u00e9tablies par les communes elles-m\u00eames et \u00e0 leurs frais ; en cons\u00e9quence, lesdits chemins, rues, impasses ne peuvent \u00eatre ouverts que moyennant l\u2019autorisation du conseil communal, qui en adopte le plan, et l\u2019autorisation d\u00e9livr\u00e9e par le conseil est soumise \u00e0 l\u2019avis de la D\u00e9putation permanente et \u00e0 l\u2019approbation du Roi, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 76, 7\u00b0, de la loi communale\u201d.
\n Nous partageons cet avis. D\u00e8s l\u2019instant que, pour ouvrir une rue, il faut un plan (et l\u2019article 2 de la loi l\u2019exige), ce plan ne peut \u00eatre autre chose qu\u2019un plan g\u00e9n\u00e9ral d\u2019alignement, et l\u2019article 76, 7\u00b0, de la loi communale est applicable d\u2019office. Mais il faut souligner que l\u2019approbation royale qui intervient par le jeu de cet article ne peut porter que sur le plan lui-m\u00eame. Les conditions \u00e9trang\u00e8res au trac\u00e9 et \u00e0 la largeur de la rue, et auxquelles la commune subordonne l\u2019ouverture de celle-ci ne sont pas sujettes \u00e0 approbation, parce que la loi sur la police de la voirie, non plus que la loi communale, n\u2019en soufflent mot et que toute limitation au principe de l\u2019autonomie communale ne peut proc\u00e9der que d\u2019un texte l\u00e9gal formel. \u2013 Voir MACAR, op. cit., n\u00b0 627.
\n C\u2019est ce qu\u2019a d\u00e9cid\u00e9 la Cour de cassation (14 f\u00e9vr. 1935, Pas., I, 156), dans les termes ci-apr\u00e8s :
\n \u201cAttendu que, lorsque l\u2019ouverture d\u2019une rue nouvelle est d\u00e9cid\u00e9e par un conseil communal, sa d\u00e9lib\u00e9ration relative \u00e0 cet objet doit \u00eatre soumise \u00e0 l\u2019avis de la D\u00e9putation permanente et \u00e0 l\u2019approbation du Roi ;
\n Que cette d\u00e9lib\u00e9ration, acte unilat\u00e9ral du pouvoir communal, ne se confond pas avec les conventions que la commune peut croire utile de conclure, en vue de permettre ou d\u2019effectuer les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation de la voie nouvelle ;
\n Attendu qu\u2019aucune disposition l\u00e9gale ne fait d\u00e9pendre de la volont\u00e9 du Roi la force obligatoire de pareils accords, en tant qu\u2019ils concernent les int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s.\u201d
\n Cependant, des mesures de suspension et d\u2019annulation peuvent \u00eatre prises par l\u2019autorit\u00e9 sup\u00e9rieure sur le pied des articles 86 et 87 de la loi communale, si cette autorit\u00e9 estime qu\u2019il y a violation de la loi ou atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u201d
\n (V. BURE, \u201cVoirie et construction \u2013 urbanisme\u201d, Les Novelles \u2013 Lois Politiques et Administratives, Tome IV, 1955, pages 153 et 154 \u2013 nouvelle pi\u00e8ce 18).
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\n Ce faisant, si des prescriptions adopt\u00e9es sous seing priv\u00e9 accompagnent le plan g\u00e9n\u00e9ral d\u2019alignement, l\u2019approbation royale ne peut porter que sur le seul alignement. Il n\u2019en demeure pas moins que la Ville de Bruxelles a subordonn\u00e9 l\u2019ouverture de la voirie \u00e0 des conditions formalis\u00e9es dans la convention de 1953.
\n Cette mani\u00e8re d\u2019urbaniser a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e dans le rapport de Monsieur le Premier Auditeur J. Hoeffler dans le cadre de la proc\u00e9dure ayant conduit \u00e0 l\u2019arr\u00eat n\u00b0 36.828 du 23 avril 1991 :
\n \u201cLa l\u00e9gislation du XIXe si\u00e8cle n\u2019a, n\u00e9anmoins, fait appel aux instruments r\u00e9glementaires que dans une mesure limit\u00e9e : alignements, police de la construction. Elle a, pour le surplus, essentiellement eu recours aux proc\u00e9d\u00e9s de droit civil, en particulier aux servitudes du fait de l\u2019homme et aux obligations conventionnelles, pour ce qui constitue le fondement de l\u2019am\u00e9nagement urbain, \u00e0 savoir le lotissement, la destination, l\u2019implantation, le volume et l\u2019aspect des constructions, l\u2019extension des jardins \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des \u00eelots.
\n L\u2019urbanisme du XIXe si\u00e8cle a, d\u00e8s lors, suivi des voies juridiques tr\u00e8s diff\u00e9rentes de celle que pr\u00e9valurent \u00e0 partir de 1946. Il n\u2019y eu par recours aux plans particuliers d\u2019am\u00e9nagement r\u00e8glementaires et aux permis de lotir, mais bien aux clauses contractuelles circonscrivant les droits des propri\u00e9taires et orientant leurs initiatives, conform\u00e9ment aux engagements souscrits par ceux-
\n ci.
\n Les dispositions appropri\u00e9es, dont d\u00e9pend la bonne ordonnance de l\u2019ensemble b\u00e2ti et la sauvegarde de la verdure des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, trouv\u00e8rent leur place dans des multiples conventions conclues entre les communes, les lotisseurs et les acqu\u00e9reurs de terrain. Ces dispositions \u00e9taient finalement ins\u00e9r\u00e9es dans les titres de propri\u00e9t\u00e9, s\u2019imposant ainsi aux constructeurs, aux acqu\u00e9reurs et \u00e0 leurs successeurs, non pas sous la forme de prescriptions de police et de servitudes d\u2019utilit\u00e9 publique, mais bien sous celle d\u2019obligations civiles \u00bb
\n (Am\u00e9n, 1991\/3, page 157).
\n b. S\u2019il se d\u00e9duit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et contrairement \u00e0 ce qui a pu \u00eatre \u00e9crit pr\u00e9c\u00e9demment, que les prescriptions conventionnelles ne peuvent \u00eatre assimil\u00e9es \u00e0 un plan d\u2019am\u00e9nagement, elles s\u2019imposent n\u00e9anmoins tant \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 qu\u2019au requ\u00e9rant.
\n La partie adverse ne peut suivre la th\u00e8se de Monsieur l\u2019Auditeur selon laquelle les prescriptions conventionnelles rel\u00e8veraient exclusivement du droit civil en mani\u00e8re telle qu\u2019elles ne pourraient pas \u00eatre prises en consid\u00e9ration par l\u2019autorit\u00e9 dans le cadre de l\u2019instruction d\u2019une demande de permis.
\n La jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat cit\u00e9e par Monsieur l\u2019Auditeur concerne la prise en consid\u00e9ration par l\u2019autorit\u00e9 d\u2019informations communiqu\u00e9es par un tiers (souvent un riverain dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate publique) et qui pr\u00e9tendent qu\u2019un \u00e9ventuel droit civil serait m\u00e9connu par le projet. La position du Conseil d\u2019\u00c9tat est aujourd\u2019hui claire en consid\u00e9rant que ce qui rel\u00e8ve du priv\u00e9 reste dans le priv\u00e9 sauf si l\u2019absence de prise en consid\u00e9ration du droit civil concern\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 est susceptible d\u2019aboutir \u00e0 une mauvaise urbanisation.
\n Le cas d\u2019esp\u00e8ce est sensiblement diff\u00e9rent dans la mesure o\u00f9
\n – d\u2019une part, la convention sous seing priv\u00e9e \u00e9voqu\u00e9e a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e et sign\u00e9e par la Ville de Bruxelles. De telles r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 assimil\u00e9es \u00e0 des prescriptions urbanistiques pendant de nombreuses ann\u00e9es avant l\u2019adoption de la loi organique de 1962,
\n XV – 4508 – 11\/16
\n – d\u2019autre part, et en tout \u00e9tat de cause, la convention participe \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du bon am\u00e9nagement des lieux d\u00e8s lors que des r\u00e8gles d\u2019am\u00e9nagement ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es par l\u2019autorit\u00e9 en lien avec la cr\u00e9ation de la future voirie priv\u00e9e. Il en sera ainsi aussi longtemps que les prescriptions reprises dans la convention ne s\u2019opposeront pas \u00e0 celles du PRAS ou d\u2019un futur PPAS.
\n Ce faisant, ne pas prendre en compte cette convention et les r\u00e8gles d\u2019am\u00e9nagement qu\u2019elle impose reviendrait \u00e0 cr\u00e9er une mauvaise urbanisation au sens de la jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat.
\n Enfin, les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es par Monsieur l\u2019Auditeur en lien avec les droits de riverainet\u00e9 ne trouvent pas \u00e0 s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce. La voirie cr\u00e9\u00e9e est, en effet, une voirie priv\u00e9e comme c\u2019est explicitement pr\u00e9cis\u00e9 dans la convention de 1953
\n et illustr\u00e9 en situation actuelle puisque les acc\u00e8s sont toujours munis de grilles.
\n c. Il en r\u00e9sulte que quelle que soit la qualification donn\u00e9e au plan approuv\u00e9 par l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 20 ao\u00fbt 1956, il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 valablement pris en consid\u00e9ration par l\u2019autorit\u00e9.
\n Il s\u2019impose \u00e9galement au requ\u00e9rant puisque la convention doit n\u00e9cessairement avoir \u00e9t\u00e9 reprise dans son acte d\u2019achat. Elle lui est donc opposable conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1134 du Code civil.
\n 4. Le requ\u00e9rant n\u2019a donc pas int\u00e9r\u00eat \u00e0 son moyen unique \u00bb.
\n IV.2. Appr\u00e9ciation
\n Les articles 3 \u00e0 10 de l\u2019arr\u00eat\u00e9-loi du 2 d\u00e9cembre 1946 concernant l\u2019urbanisation disposent comme suit :
\n \u00ab Article 3 : Les plans particuliers d\u2019am\u00e9nagement figurent pour les diff\u00e9rents quartiers ou pour l\u2019ensemble du territoire de la commune :
\n a) La situation existante ;
\n b) Les limites exactes des zones d\u2019affectation vis\u00e9es au b de l\u2019article 2 ;
\n c) Le trac\u00e9 d\u00e9finitif des voies de communication principales et secondaires \u00e0 cr\u00e9er ou \u00e0 modifier, tant en ce qui concerne la grande que la petite voirie, ainsi que le trac\u00e9 des alignements de ces voies ;
\n d) Les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res relatives aux plantations et aux constructions, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la conservation, de la viabilit\u00e9 et de la beaut\u00e9 de ces voies publiques ;
\n e) Les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res relatives \u00e0 l\u2019hygi\u00e8ne, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l\u2019esth\u00e9tique, en fonction du but poursuivi par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;
\n f) Le p\u00e9rim\u00e8tre des immeubles \u00e0 exproprier, isol\u00e9s ou group\u00e9s en zones, avec mention, d\u2019apr\u00e8s le cadastre, des parcelles et du nom de leur propri\u00e9taire et, pour chacune d\u2019elles, de l\u2019expropriant ;
\n g) En cas de remembrement ou de relotissement de biens-fonds les limites des lots nouveaux, avec mention, s\u2019il y \u00e9chet, que ces limites sont susceptibles de modification moyennant autorisation du Ministre des travaux publics.
\n L\u2019approbation des plans particuliers, conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure ci-apr\u00e8s \u00e9nonc\u00e9e, dispense de toutes autres formalit\u00e9s l\u00e9gales pour le trac\u00e9 des alignements, ainsi que l\u2019observation des dispositions l\u00e9gales relatives aux enqu\u00eates en mati\u00e8re d\u2019expropriation.
\n Les prescriptions vis\u00e9es aux litt. d et e peuvent \u00eatre \u00e9tendues \u00e0 tout le territoire d\u00e9limit\u00e9 par le plan particulier \u00bb.
\n XV – 4508 – 12\/16
\n Article 4. Les, plans g\u00e9n\u00e9raux et particuliers d\u2019am\u00e9nagement d\u2019une commune sont dress\u00e9s par celle-ci.
\n Un arr\u00eat\u00e9 royal d\u00e9termine dans quelles limites et \u00e0 quelles conditions les frais d\u2019\u00e9tablissement de ces plans seront support\u00e9s par l\u2019Etat.
\n Article 5. Le Ministre des Travaux publics d\u00e9termine les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation des plans g\u00e9n\u00e9raux ou particuliers d\u2019am\u00e9nagement, ainsi que la date extr\u00eame \u00e0\u00b7 laquelle ces plans doivent \u00eatre approuv\u00e9s par le conseil communal et soumis \u00e0 l\u2019enqu\u00eate publique.
\n Article 6. Apr\u00e8s cette approbation, les plans sont d\u00e9pos\u00e9s pendant quinze jours \u00e0 la maison communale, o\u00f9 le public est admis \u00e0 en prendre connaissance. Ce d\u00e9lai court du jour o\u00f9 le d\u00e9p\u00f4t est annonc\u00e9 par affiches appos\u00e9es dans la commune.
\n Il est justifi\u00e9 de l\u2019accomplissement de ces formalit\u00e9s par un proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins.
\n Les r\u00e9clamations et observations sont faites par \u00e9crit, recueillies par le coll\u00e8ge et annex\u00e9es au proc\u00e8s-verbal. Celui-ci est clos par le coll\u00e8ge, le jour suivant l\u2019expiration du d\u00e9lai vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1er du pr\u00e9sent article.
\n Le conseil communal est appel\u00e9 \u00e0 prendre connaissance des r\u00e9sultats de l\u2019enqu\u00eate et \u00e0 prononcer, dans le mois de la cl\u00f4ture du proc\u00e8s-verbal, soit le rejet des r\u00e9clamations et des observations, soit l\u2019approbation de plans modifi\u00e9s en suite de celles-ci.
\n Article 7. Dans ce dernier cas, il est proc\u00e9d\u00e9 imm\u00e9diatement, dans les conditions pr\u00e9vues aux alin\u00e9as 1 \u00e0 3 de l\u2019article 6, \u00e0 une nouvelle et derni\u00e8re enqu\u00eate sur les r\u00e9sultats de laquelle le conseil communal n\u2019a plus \u00e0 se prononcer.
\n Article 8. Le plan, accompagn\u00e9 des proc\u00e8s-verbaux d\u2019enqu\u00eate et des d\u00e9lib\u00e9rations du conseil communal, est soumis au Ministre des Travaux publics, il est statu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 royal.
\n Article 9. En cas de refus d\u2019une commune de dresser les plans comme il est prescrit \u00e0 l\u2019article 4, \u00e0 d\u00e9faut par elle de respecter les d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 5, 6 et 7, ou en cas de rejet total ou partiel des plans approuv\u00e9s par le conseil communal, le Roi peut se substituer \u00e0 la commune pour dresser les plans. Ceux-ci sont soumis, par l\u2019entremise et aux frais de la commune, \u00e0 une enqu\u00eate unique, dans les formes et les d\u00e9lais prescrits par les alin\u00e9as 1 \u00e0 3 de l\u2019article 6. Le Roi statue sur le vu du proc\u00e8s-verbal d\u2019enqu\u00eate.
\n Article 10. Les arr\u00eat\u00e9s royaux statuant sur les plans sont publi\u00e9s par extraits au Moniteur. Apr\u00e8s cette publication, aucune invalidation totale ou partielle des plans n\u2019est possible pour vice de proc\u00e9dure. Ils sont d\u00e9pos\u00e9s dans les quinze jours \u00e0 la maison communale, o\u00f9 le public est admis, en tout temps, \u00e0 en prendre communication.
\n Ce d\u00e9p\u00f4t est constat\u00e9 par un proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins \u00bb.
\n L\u2019article 325, \u00a7 1er, du CoBAT dispose comme suit :
\n \u00ab Les plans particuliers d\u2019am\u00e9nagement approuv\u00e9s sous l\u2019empire de l\u2019arr\u00eat\u00e9-loi du 2 d\u00e9cembre 1946 concernant l\u2019urbanisation et de la loi du 29 mars 1962 restent en vigueur. Ils sont d\u00e9nomm\u00e9s \u201cplans particuliers d\u2019affectation du sol\u201d. Il peut y \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux m\u00eames conditions que celles pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent Code pour les plans particuliers d\u2019affectation du sol.
\n XV – 4508 – 13\/16
\n Toutefois, l\u2019article 126, \u00a7 9, est d\u2019application \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9livrance des permis et certificats dans le p\u00e9rim\u00e8tre des plans particuliers d\u2019am\u00e9nagement approuv\u00e9s en application de l\u2019arr\u00eat\u00e9-loi du 2 d\u00e9cembre 1946 concernant l\u2019urbanisation ou de l\u2019article 17 de la loi du 29 mars 1962 organique de l\u2019am\u00e9nagement du territoire et de l\u2019urbanisme \u00bb.
\n Par ailleurs, l\u2019article 64, alin\u00e9a 1er, du m\u00eame Code dispose que \u00ab Le plan particulier d\u2019affectation du sol a force obligatoire et valeur r\u00e9glementaire en toutes ses dispositions \u00bb.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019un plan particulier \u00ab de cr\u00e9ation d\u2019une dr\u00e8ve avenue de l\u2019Araucaria \u00bb a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 9 janvier 1956 par la ville de Bruxelles. Sur ce plan, il est pr\u00e9cis\u00e9 \u00ab vu et adopt\u00e9 par le conseil communal de la ville de Bruxelles en s\u00e9ance le 9 janvier 1956 \u00bb et il porte la mention \u00ab Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 de ce jour, Bruxelles, le 20.08.1956 \u2013 n\u00b0 A 2043\/148 \u2013 Le Ministre des Travaux publics et de la Reconstruction \u00bb. Il y est \u00e9galement sp\u00e9cifi\u00e9 que \u00ab Pour les prescriptions urbanistiques et architecturales, il y a lieu de consulter la convention du 9 octobre 1953 \u00bb. Ce plan contient certaines inscriptions impos\u00e9es par l\u2019article 3 de l\u2019arr\u00eat\u00e9-loi du 2 d\u00e9cembre 1946, c\u2019est-\u00e0-dire les limites exactes des zones d\u2019affectation, le trac\u00e9 des voies et le trac\u00e9 des alignements de ces voies. La l\u00e9gende de ce plan indique la couleur de la zone \u00ab d\u2019implantation des b\u00e2timents \u00bb et celle de la zone \u00ab de cours et jardins \u00bb.
\n La partie adverse produit, avec son dernier m\u00e9moire, un arr\u00eat\u00e9 royal du 20 ao\u00fbt 1956 approuvant la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communal du 9 janvier 1956
\n \u00ab adoptant un plan g\u00e9n\u00e9ral d\u2019alignement pour l\u2019ouverture d\u2019une rue entre l\u2019avenue de l\u2019Araucaria et l\u2019avenue de la Sariette \u00bb. Sur cet arr\u00eat\u00e9, est appos\u00e9e la r\u00e9f\u00e9rence \u00ab A.2043-148 \u00bb. Il vise \u00e9galement le certificat constatant \u00ab que le plan a \u00e9t\u00e9 soumis aux formalit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate prescrites par la loi \u00bb. Cet arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Moniteur belge des 10 et 11 septembre 1956.
\n Il n\u2019est pas \u00e9tabli que le \u00ab plan particulier \u00bb pr\u00e9cit\u00e9 soit bien le \u00ab plan g\u00e9n\u00e9ral d\u2019alignement \u00bb approuv\u00e9 par l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal pr\u00e9cit\u00e9. Dans son dernier m\u00e9moire et \u00e0 l\u2019audience, la partie adverse consid\u00e8re que seul un plan g\u00e9n\u00e9ral d\u2019alignement a fait l\u2019objet d\u2019un arr\u00eat\u00e9 royal d\u2019approbation.
\n S\u2019agissant des prescriptions litt\u00e9rales urbanistiques et architecturales qui se trouvent dans la convention conclue entre la ville et les acqu\u00e9reurs des terrains le 9 octobre 1953 et qui devaient \u00eatre ins\u00e9r\u00e9es dans les titres de propri\u00e9t\u00e9 afin de pouvoir s\u2019imposer aux propri\u00e9taires successifs sous la forme d\u2019obligations civiles, la r\u00e9f\u00e9rence explicite figurant sur le plan pr\u00e9cit\u00e9, qui y renvoie, n\u2019a pu avoir pour effet
\n XV – 4508 – 14\/16
\n de leur conf\u00e9rer une valeur r\u00e9glementaire. Elles conservent leur nature exclusivement conventionnelle.
\n Cela \u00e9tant, dans son examen de la compatibilit\u00e9 du projet avec le bon am\u00e9nagement des lieux, l\u2019autorit\u00e9 qui statue sur une demande de permis d\u2019urbanisme dans son p\u00e9rim\u00e8tre peut se r\u00e9f\u00e9rer aux prescriptions urbanistiques et architecturales conventionnelles conclues entre la ville et les propri\u00e9taires priv\u00e9s, sans y \u00eatre contrainte.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort de la motivation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e que la partie adverse a consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab la demande d\u00e9roge au PPAS en ce que le carport s\u2019implante en dehors des limites de la zone b\u00e2tissable telle que repr\u00e9sent\u00e9e sur le plan \u00bb et qu\u2019en \u00ab vertu de l\u2019article 155, \u00a7 2, du CoBAT, il ne peut \u00eatre [d\u00e9rog\u00e9] aux donn\u00e9es essentielles d\u2019un PPAS dont les affectations \u00bb. Si la partie adverse peut estimer, dans le cadre de son pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation, que la construction d\u2019un carport dans une zone de cours et jardins est contraire au bon am\u00e9nagement des lieux, elle commet, en revanche, une erreur de droit en consid\u00e9rant, d\u2019une part, qu\u2019un PPAS existe et qu\u2019il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 ses donn\u00e9es essentielles et, d\u2019autre part, que \u00ab les prescriptions (\u2026) d\u2019ordre urbanistique et architecturale de la convention font donc partie int\u00e9grante du PPAS et ce, ind\u00e9pendamment de la validit\u00e9 de ladite convention \u00bb. En outre, elle r\u00e9pond de mani\u00e8re erron\u00e9e \u00e0 l\u2019argument de d\u00e9fense du requ\u00e9rant, lequel avait all\u00e9gu\u00e9 l\u2019absence de force obligatoire de cette convention.
\n Dans cette mesure, le moyen unique est fond\u00e9.
\n En ce qui concerne l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 du moyen soulev\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire par la partie adverse, elle ne peut \u00eatre accueillie.
\n L\u2019article 14, \u00a7 1er, alin\u00e9a 2, des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat dispose que les irr\u00e9gularit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1er ne donnent lieu \u00e0 une annulation que si elles ont \u00e9t\u00e9 susceptibles d\u2019exercer, en l\u2019esp\u00e8ce, une influence sur le sens de la d\u00e9cision prise, ont priv\u00e9 les int\u00e9ress\u00e9s d\u2019une garantie ou ont pour effet d\u2019affecter la comp\u00e9tence de l\u2019auteur de l\u2019acte.
\n Il ressort de l\u2019examen qui pr\u00e9c\u00e8de que la partie adverse s\u2019est m\u00e9prise sur la valeur contraignante des dispositions de la convention du 9 octobre 1953 pr\u00e9cit\u00e9e, ce qui est susceptible d\u2019exercer une influence sur le sens de la d\u00e9cision prise.
\n V. Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure
\n XV – 4508 – 15\/16
\n Dans son dernier m\u00e9moire, le requ\u00e9rant sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure au montant de base de 700 euros, \u00e0 la charge de la partie adverse. Il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande, tout en indexant ce montant conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 juin 2022 relatif \u00e0 l\u2019indexation de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 67 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du R\u00e9gent du 23 ao\u00fbt 1948 d\u00e9terminant la proc\u00e9dure devant la section du contentieux administratif du Conseil d\u2019\u00c9tat.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n L\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale du 5 mars 2020, d\u00e9cidant de refuser au requ\u00e9rant le permis d\u2019urbanisme tendant \u00e0 r\u00e9gulariser l\u2019installation d\u2019un carport dans la zone de cours et jardins lat\u00e9rale de son habitation sise dr\u00e8ve des Saules 6 \u00e0 1020 Laeken, et d\u00e9clarant non fond\u00e9 le recours introduit \u00e0 l\u2019encontre de la d\u00e9cision de refus de permis d\u2019urbanisme de la ville de Bruxelles du 12 septembre 2017 est annul\u00e9.
\n Article 2.
\n La partie adverse supporte les d\u00e9pens, \u00e0 savoir le droit de r\u00f4le de 200 euros, la contribution de 20 euros et l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros, accord\u00e9e au requ\u00e9rant.
\n Ainsi prononc\u00e9, \u00e0 Bruxelles, le 12 d\u00e9cembre 2024, par la XVe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat, compos\u00e9e de :
\n Anne-Fran\u00e7oise Bolly, pr\u00e9sidente de chambre, Marc Joassart, conseiller d\u2019\u00c9tat, \u00c9lisabeth Willemart, conseill\u00e8re d\u2019\u00c9tat, Fr\u00e9d\u00e9ric Quintin, greffier.
\n Le Greffier, La Pr\u00e9sidente,
\n Fr\u00e9d\u00e9ric Quintin Anne-Fran\u00e7oise Bolly
\n XV – 4508 – 16\/16<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.734\n <\/p>\n

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