{"id":1178959,"date":"2026-06-23T15:38:48","date_gmt":"2026-06-23T13:38:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-780\/"},"modified":"2026-06-23T15:38:48","modified_gmt":"2026-06-23T13:38:48","slug":"eclibervsce2024arr-261-780","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-780\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.780"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 17 décembre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.780<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 240949\/VIII-12444<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 261780 – Discipline (fonction publique) – 17\/12\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-12-18<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

118 – derni\u00e8re vue 2026-05-31 23:09<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 261.780 du 17 d\u00e9cembre 2024 Fonction publique – Discipline
\n (fonction publique) D\u00e9cision : Indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice accord\u00e9e\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n VIIIe CHAMBRE
\n no 261.780 du 17 d\u00e9cembre 2024
\n A. 240.949\/VIII-12.444
\n En cause : J. M., ayant \u00e9lu domicile chez Me Kris CROONEN, avocat, Bergensesteenweg 54
\n 1500 Halle, contre :
\n la commune d\u2019Anderlecht, repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins, ayant \u00e9lu domicile chez Me C\u00e9dric MOLITOR, avocat, boulevard Brand Whitlock 114\/12
\n 1200 Bruxelles.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite le 15 janvier 2024, la partie requ\u00e9rante sollicite que la partie adverse soit condamn\u00e9e \u00e0 lui verser une indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice de 138.344,30 \u20ac pour r\u00e9paration du dommage caus\u00e9 par l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 constat\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat n\u00b0 257.878 du 14 novembre 2023, et \u00e0 \u00ab rectifier les documents sociaux, e.a.
\n rectifier la raison de licenciement sur [son] C4 \u00bb.
\n II. Proc\u00e9dure
\n Le dossier administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.
\n Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse et en r\u00e9plique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9s.
\n M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 25\/3 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n Le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n La partie adverse a d\u00e9pos\u00e9 un dernier m\u00e9moire.
\n VIII – 12.444 – 1\/12
\n Par une ordonnance du 18 novembre 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 13 d\u00e9cembre 2024.
\n M. Luc Detroux, pr\u00e9sident de chambre, a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Kris Croonen, avocat, comparaissant pour la partie requ\u00e9rante, et Me C\u00e9dric Molitor, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont \u00e9t\u00e9 entendus en leurs observations.
\n M. Erik Bosquet, premier auditeur, a \u00e9t\u00e9 entendu en son avis conforme sauf en ce qui concerne le montant de l\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Faits
\n 1. L\u2019arr\u00eat n\u00b0 257.878 du 14 novembre 2023 annule la d\u00e9cision du conseil communal de la partie adverse, prise le 3 f\u00e9vrier 2022, qui inflige \u00e0 la requ\u00e9rante la sanction disciplinaire de la d\u00e9mission d\u2019office \u00e0 la date du 3 f\u00e9vrier 2022 au soir (ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.878).
\n 2. Par un courrier dat\u00e9 du 16 janvier 2024, le bourgmestre de la partie adverse invite la requ\u00e9rante \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer le personnel de l\u2019administration communale \u00e0 partir du lundi 22 janvier 2024.
\n 3. Le 22 janvier 2024, elle ne r\u00e9int\u00e8gre pas son administration.
\n 4. Par un courriel du 24 janvier 2024, la requ\u00e9rante informe la partie adverse qu\u2019elle s\u2019\u00e9tonne de la demande de r\u00e9int\u00e9gration, qu\u2019elle n\u2019aper\u00e7oit pas sur la base de quelle l\u00e9gislation une telle demande est formul\u00e9e, et qu\u2019auparavant, par la voie de son conseil, elle avait d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 qu\u2019une r\u00e9int\u00e9gration serait compliqu\u00e9e pour elle compte tenu de la perte de confiance cons\u00e9cutive \u00e0 sa d\u00e9mission d\u2019office.
\n 5. Par un courriel du 25 janvier 2024, le service des Affaires juridiques de la partie adverse lui r\u00e9pond que la demande de r\u00e9int\u00e9gration fait suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat d\u2019annulation, et que si la confiance a \u00e9t\u00e9 rompue, \u00ab des choses peuvent \u00eatre mises en place pour [la] restaurer \u00bb.
\n VIII – 12.444 – 2\/12
\n 6. Par un courriel du 31 janvier 2024, la requ\u00e9rante r\u00e9pond \u00e0 ce courriel qu\u2019elle n\u2019aper\u00e7oit toujours pas sur la base de quelle r\u00e8gle un \u00ab trajet de r\u00e9int\u00e9gration \u00bb lui est propos\u00e9, qu\u2019il ne lui a toujours rien \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 pour indemniser son dommage, et qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 la rupture de confiance, elle attend des pr\u00e9cisons sur les mesures envisag\u00e9es pour la restaurer.
\n 7. Le m\u00eame jour, le service des Affaires juridiques r\u00e9pond ce qui suit :
\n \u00ab Sauf erreur de notre part, nous avons r\u00e9pondu \u00e0 la question relative \u00e0 notre demande de r\u00e9int\u00e9gration de l\u2019administration.
\n Les cons\u00e9quences li\u00e9es \u00e0 l\u2019arr\u00eat sont \u00e0 ce jour le paiement des p\u00e9riodes de salaires et autres avantages dont vous auriez b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. Ces aspects sont en cours de traitement.
\n En ce qui concerne votre demande de dommage, il nous semble qu\u2019un recours est pendant. Nous nous r\u00e9f\u00e9rons \u00e0 justice.
\n Pour le surplus, lors de votre r\u00e9int\u00e9gration effective, une discussion sera ouverte quant \u00e0 ce qui sera mis en place.
\n Si vous n\u2019entendez pas r\u00e9int\u00e9grer notre administration, merci de nous fixer dans les plus brefs d\u00e9lais.
\n La pr\u00e9sente vous est adress\u00e9e sous toute r\u00e9serve et sans aucune reconnaissance pr\u00e9judiciable \u00bb.
\n 8. Par un courrier recommand\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2024, l\u2019\u00e9chevin du Personnel de la partie adverse rappelle \u00e0 la requ\u00e9rante la demande de r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 partir du 22 janvier 2024, rest\u00e9e sans suite de sa part, et l\u2019informe de la possibilit\u00e9 de faire application de l\u2019article 38 du r\u00e8glement de travail relatif \u00e0 l\u2019abandon de poste.
\n 9. Par un courrier recommand\u00e9 dat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2024, le bourgmestre de la partie adverse l\u2019invite \u00e0 compara\u00eetre le 28 mars 2024 devant le conseil communal pour y r\u00e9pondre d\u2019un abandon de poste depuis le 22 janvier 2024.
\n 10. Le 28 mars 2024, la requ\u00e9rante, assist\u00e9e de son conseil, est auditionn\u00e9e devant le conseil communal. En substance, elle d\u00e9clare pour sa d\u00e9fense n\u2019avoir commis aucune erreur, avoir propos\u00e9 \u00ab de mettre fin au contrat sur base d\u2019un commun accord \u00bb, avoir pris bonne note de la proposition de r\u00e9int\u00e9gration avec mise en place de mesures pour restaurer la confiance et n\u2019avoir cependant aucun espoir que la confiance puisse \u00eatre r\u00e9tablie.
\n 10. Le 29 mars 2024, la requ\u00e9rante re\u00e7oit un d\u00e9compte de la partie adverse des sommes qui lui sont dues pour la p\u00e9riode entre le 4 f\u00e9vrier 2022 et le 21
\n janvier 2024.
\n VIII – 12.444 – 3\/12
\n 11. Par un courrier du 29 avril 2024, le bourgmestre de la partie adverse l\u2019informe de la d\u00e9cision du conseil communal du 25 avril 2024 la d\u00e9mettant d\u2019office de ses fonctions pour cause d\u2019abandon de poste.
\n Cette d\u00e9cision n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par la requ\u00e9rante.
\n IV. Expos\u00e9 du pr\u00e9judice
\n IV.1. Th\u00e8ses des parties
\n IV.1.1. La demande d\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice
\n La requ\u00e9rante r\u00e9clame tout d\u2019abord 150 euros pour indemnisation des frais administratifs expos\u00e9s et 150 euros pour indemnisation des frais de d\u00e9placement expos\u00e9s, montants \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal.
\n Elle expose ensuite que sa d\u00e9mission d\u2019office a provoqu\u00e9 en elle une tension \u00e9motionnelle et physique qui a affect\u00e9 ses relations tant professionnelles que personnelles, que ses anciens coll\u00e8gues lui ont tourn\u00e9 le dos et que sa situation professionnelle future a \u00e9t\u00e9 mise en p\u00e9ril par les motifs de son \u00ab licenciement \u00bb
\n indiqu\u00e9s sur son C4. Elle ajoute que son ex-conjoint, p\u00e8re de sa fille a\u00een\u00e9e, s\u2019est servi de cette situation pour l\u2019emp\u00eacher de voir son enfant, ce qui a impliqu\u00e9 l\u2019engagement de proc\u00e9dures judiciaires (encore en cours) en vue de r\u00e9cup\u00e9rer son droit de garde. Elle all\u00e8gue \u00e9galement que sa fille cadette, confront\u00e9e au stress et \u00e0 l\u2019angoisse de ses parents, a d\u00fb redoubler une ann\u00e9e d\u2019\u00e9cole. Elle indique \u00e9galement qu\u2019elle-m\u00eame, souffrant d\u2019anxi\u00e9t\u00e9 et de troubles du sommeil, n\u2019a pu consulter un psychologue faute d\u2019argent, alors que cela lui avait \u00e9t\u00e9 conseill\u00e9 par son m\u00e9decin traitant et qu\u2019elle a encore d\u00fb subir l\u2019inconfort li\u00e9 au fait de ne pouvoir poursuivre la r\u00e9novation de son logement (dont elle n\u2019arrivait d\u2019ailleurs plus \u00e0 payer l\u2019emprunt hypoth\u00e9caire). Enfin, elle fait valoir qu\u2019elle a encore d\u00fb se priver de vacances avec sa famille. Elle estime que ce dommage moral n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9par\u00e9 par l\u2019arr\u00eat d\u2019annulation, et elle l\u2019\u00e9value ex aequo et bono \u00e0 20.000 euros.
\n Au titre de dommage mat\u00e9riel, elle r\u00e9clame le montant brut du total des r\u00e9mun\u00e9rations dont elle a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e durant 448 jours, en ce compris les allocations de fin d\u2019ann\u00e9e, les p\u00e9cules de vacances, les heures suppl\u00e9mentaires, les jours de cong\u00e9 de maladie, les primes linguistiques et le manque \u00e0 gagner sur sa future pension.
\n Finalement, elle demande \u00e0 la partie adverse de \u00ab rectifier les documents sociaux, e. a. rectifier la raison de licenciement sur (son) C4 \u00bb.
\n VIII – 12.444 – 4\/12
\n IV.1.2. Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse
\n S\u2019agissant du dommage moral, la partie adverse fait valoir que la requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tablit pas l\u2019existence de circonstances particuli\u00e8res justifiant une atteinte \u00e0 son honneur ou \u00e0 sa r\u00e9putation professionnelle. Elle expose qu\u2019ayant \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer le service, ses coll\u00e8gues ont n\u00e9cessairement d\u00fb savoir qu\u2019elle \u00e9tait r\u00e9put\u00e9e n\u2019avoir jamais \u00e9t\u00e9 d\u00e9mise d\u2019office. Elle ajoute que s\u2019il est vrai que cette affaire avait connu un certain retentissement m\u00e9diatique, le nom de la requ\u00e9rante n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9 dans la presse.
\n S\u2019agissant de la mise en p\u00e9ril de la situation professionnelle future de la requ\u00e9rante, elle indique que celle-ci est, par l\u2019effet de l\u2019arr\u00eat d\u2019annulation, r\u00e9put\u00e9e avoir poursuivi l\u2019exercice de ses fonctions et ce, jusqu\u2019\u00e0 sa propre d\u00e9cision de refuser de les r\u00e9int\u00e9grer.
\n Quant au probl\u00e8me rencontr\u00e9 par la requ\u00e9rante pour conserver le droit de garde sur sa fille a\u00een\u00e9e, elle estime qu\u2019il est li\u00e9 \u00e0 un conflit avec son ex-conjoint et que le lien de causalit\u00e9 entre ces difficult\u00e9s et l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 reconnue par le Conseil d\u2019\u00c9tat n\u2019est pas \u00e9tabli \u00e0 suffisance. Elle rel\u00e8ve que la requ\u00e9rante admet d\u2019ailleurs elle-m\u00eame que son ex-conjoint a ici us\u00e9 d\u2019un pr\u00e9texte.
\n Enfin, elle soutient que la requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tablit pas la r\u00e9alit\u00e9 des troubles psychiques dont elle pr\u00e9tend souffrir ni non plus ses liens \u00e9ventuels avec l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 constat\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat.
\n IV.1.3. Le m\u00e9moire en r\u00e9plique
\n S\u2019agissant des frais et d\u00e9bours, il est, selon la requ\u00e9rante, \u00e9vident qu\u2019elle a d\u00fb exposer des frais administratifs et de d\u00e9placement suite \u00e0 sa d\u00e9mission d\u2019office (courriels, t\u00e9l\u00e9phone, correspondance, d\u00e9placements chez son avocat, son m\u00e9decin, le CPAS, …). Elle expose que l\u2019\u00e9valuation qu\u2019elle en donne est bas\u00e9e sur le tableau indicatif concernant les postes de dommage \u00ab frais administratifs \u00bb et \u00ab frais de d\u00e9placement \u00bb \u00e9tabli par l\u2019Union nationale des magistrats de premi\u00e8re instance et l\u2019Union royale des juges de paix et de police.
\n S\u2019agissant de son dommage moral, elle explique qu\u2019en raison des indications figurant sur son C4, les services comp\u00e9tents ont refus\u00e9 de lui verser des allocations de ch\u00f4mage et qu\u2019elle a donc \u00e9prouv\u00e9 la honte de devoir solliciter un revenu d\u2019int\u00e9gration aupr\u00e8s du CPAS, n\u2019ayant finalement per\u00e7u des allocations de ch\u00f4mage qu\u2019\u00e0 partir de septembre 2022. Elle ajoute que, comme son mari avec qui
\n VIII – 12.444 – 5\/12
\n elle vivait avait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00ab licenci\u00e9 \u00bb par la commune, toute la famille s\u2019est retrouv\u00e9e d\u2019un coup sans revenu.
\n Elle soutient que s\u2019il est vrai que son nom n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 dans la presse, tout son entourage \u00e9tait au courant et faisait le lien entre l\u2019affaire des faux permis et sa d\u00e9mission d\u2019office. Selon elle, l\u2019arr\u00eat d\u2019annulation n\u2019a pas r\u00e9par\u00e9 la souffrance et le stress qu\u2019elle a subis pendant presque deux ans (jusqu\u2019au prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat) ni son \u00ab dommage moral et immat\u00e9riel \u00bb pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 l\u2019arr\u00eat.
\n Elle all\u00e8gue avoir de toute fa\u00e7on \u00ab perdu le fait d\u2019\u00eatre nomm\u00e9e \u00e0 titre d\u00e9finitif \u00bb et que retrouver un futur emploi stable comme fonctionnaire n\u2019est pas \u00e9vident.
\n Quant \u00e0 son dommage mat\u00e9riel, elle reconna\u00eet avoir \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9e pour ce qui concerne la perte de r\u00e9mun\u00e9rations, de primes linguistiques, de p\u00e9cules de vacances et de fin d\u2019ann\u00e9e. Elle admet donc que sa demande est devenue sans objet sur ces divers points. Elle maintient toutefois sa demande d\u2019indemnit\u00e9 pour ce qui concerne ses \u00ab vacances annuelles \u00bb (30 heures), ses 185 jours de \u00ab maladie statutaire \u00bb, ses \u00ab heures suppl\u00e9mentaires \u00bb (34 heures et 23 minutes) et sa future pension.
\n IV.1.4. Le dernier m\u00e9moire de la partie adverse
\n S\u2019agissant du dommage moral, que l\u2019auditeur dans son rapport estime justifier une indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice de 10.000 euros, la partie adverse admet que la d\u00e9cision de d\u00e9mission d\u2019office, annul\u00e9e par le Conseil d\u2019\u00c9tat par son arr\u00eat n\u00b0
\n 257.878 du 14 novembre 2023, a eu des cons\u00e9quences sur la vie de la requ\u00e9rante, sur le plan personnel et le plan familial.
\n En ce qui concerne le stress et l\u2019anxi\u00e9t\u00e9 subis, elle constate que dans ses \u00e9crits de proc\u00e9dure d\u00e9pos\u00e9s dans le cadre de sa demande d\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice, la requ\u00e9rante proc\u00e8de essentiellement par affirmations et que celles-ci ne sont pas ou fort peu \u00e9tay\u00e9es par des pi\u00e8ces et \u00e9l\u00e9ments probants qui auraient pu \u00e9clairer sur les cons\u00e9quences de la d\u00e9cision de la d\u00e9mission d\u2019office annul\u00e9e du point de vue personnel et psychologique, et plus particuli\u00e8rement en ce qui concerne la prise en charge de ces cons\u00e9quences sur le plan m\u00e9dical ou th\u00e9rapeutique.
\n Elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat selon laquelle \u00ab les circonstances particuli\u00e8res pouvant justifier qu\u2019il soit jug\u00e9 qu\u2019un arr\u00eat d\u2019annulation ne r\u00e9pare pas enti\u00e8rement un pr\u00e9judice moral sont celles qui entourent l\u2019adoption de
\n VIII – 12.444 – 6\/12
\n l\u2019acte attaqu\u00e9, en ce compris l\u2019attitude de la partie adverse qui a pu aggraver le dommage \u00bb (arr\u00eats n\u00b0 254.709 du 10 octobre 2022 et n\u00b0 258.180 du 8 d\u00e9cembre 2023).
\n Elle rel\u00e8ve qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, ce ne sont pas de telles circonstances qui sont invoqu\u00e9es pour \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un dommage moral non r\u00e9par\u00e9 par l\u2019arr\u00eat d\u2019annulation, celles invoqu\u00e9es \u00e9tant toutes li\u00e9es aux cons\u00e9quences de l\u2019acte attaqu\u00e9 dans le chef de la requ\u00e9rante, sur un plan personnel et familial.
\n Elle reconna\u00eet que le Conseil d\u2019\u00c9tat a d\u00e9j\u00e0 admis, dans un arr\u00eat n\u00b0 246.516 du 20 d\u00e9cembre 2019, que l\u2019atteinte \u00e0 la sant\u00e9, consistant en des troubles psychologiques cons\u00e9cutifs \u00e0 une mise \u00e0 l\u2019\u00e9cart professionnelle (par le fait d\u2019une mesure de suspension provisoire), \u00e9tay\u00e9s par un rapport m\u00e9dical, constituait un pr\u00e9judice, de nature morale, entrant dans les conditions pour l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice. Il ne lui semble toutefois pas qu\u2019il puisse en aller ainsi pour les cons\u00e9quences, d\u2019une autre nature, d\u2019une d\u00e9cision d\u2019\u00e9cartement, et en l\u2019occurrence d\u2019une d\u00e9cision de d\u00e9mission d\u2019office. Elle indique \u00e0 cet \u00e9gard que le rapport de l\u2019auditeur consid\u00e8re que sont constitutifs du pr\u00e9judice moral qu\u2019il y a lieu d\u2019indemniser en l\u2019esp\u00e8ce, la \u00ab privation de vacances \u00bb, ou la \u00ab perte de confort li\u00e9e \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la r\u00e9novation du logement familial \u00bb. De tels \u00e9l\u00e9ments, effectivement de pur confort, ne peuvent, en raison de leur nature, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s, selon elle, comme constitutifs d\u2019un pr\u00e9judice moral susceptible d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9 par une indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice. Il en va de m\u00eame, \u00e0 son estime, de l\u2019\u00ab obligation de s\u2019adresser au CPAS
\n pour obtenir un revenu d\u2019int\u00e9gration sociale \u00bb qui ne peut en tant que telle \u00eatre constitutive d\u2019un pr\u00e9judice de nature morale.
\n Elle all\u00e8gue qu\u2019en d\u00e9finitive, et en ce qui concerne l\u2019impact n\u00e9gatif de la d\u00e9cision de d\u00e9mission d\u2019office annul\u00e9e sur la vie de famille de la requ\u00e9rante, seul est susceptible d\u2019\u00eatre retenu, en lien avec l\u2019existence d\u2019un dommage moral, le stress li\u00e9 aux difficult\u00e9s de remboursement d\u2019un emprunt hypoth\u00e9caire.
\n Selon elle, il aurait fallu, pour que cet aspect du dommage moral soit susceptible d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9 par l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice, que ces \u00e9l\u00e9ments soient plus circonstanci\u00e9s par les pi\u00e8ces jointes par la requ\u00e9rante \u00e0 sa demande d\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice.
\n Subsidiairement, elle expose qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, l\u2019\u00e9valuation de l\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice est sup\u00e9rieure \u00e0 ce qui peut \u00eatre octroy\u00e9 en vertu de la jurisprudence. Elle se r\u00e9f\u00e8re aux arr\u00eats n\u00b0 258.180 du 8 d\u00e9cembre 2023 et n 252.346
\n du 7 d\u00e9cembre 2021.
\n VIII – 12.444 – 7\/12
\n IV.2. Appr\u00e9ciation
\n L\u2019article 11bis des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973, dispose comme il suit :
\n \u00ab Art. 11bis. Toute partie requ\u00e9rante ou intervenante qui poursuit l\u2019annulation d\u2019un acte, d\u2019un r\u00e8glement ou d\u2019une d\u00e9cision implicite de rejet en application de l\u2019article 14, \u00a7 1er ou \u00a7 3, peut demander \u00e0 la section du contentieux administratif de lui allouer par voie d\u2019arr\u00eat une indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice \u00e0 charge de l\u2019auteur de l\u2019acte si elle a subi un pr\u00e9judice du fait de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de l\u2019acte, du r\u00e8glement ou de la d\u00e9cision implicite de rejet, en tenant compte des int\u00e9r\u00eats publics et priv\u00e9s en pr\u00e9sence.
\n La demande d\u2019indemnit\u00e9 est introduite au plus tard dans les soixante jours qui suivent la notification de l\u2019arr\u00eat ayant constat\u00e9 l\u2019ill\u00e9galit\u00e9. Il est statu\u00e9 sur la demande d\u2019indemnit\u00e9 dans les douze mois qui suivent la notification de l\u2019arr\u00eat ayant constat\u00e9 l\u2019ill\u00e9galit\u00e9.
\n En cas d\u2019application de l\u2019article 38, la demande d\u2019indemnit\u00e9 doit \u00eatre introduite au plus tard soixante jours apr\u00e8s la notification de l\u2019arr\u00eat qui cl\u00f4t la proc\u00e9dure de recours. Il est statu\u00e9 sur la demande d\u2019indemnit\u00e9 dans les douze mois qui suivent la notification de l\u2019arr\u00eat qui cl\u00f4t la proc\u00e9dure de recours.
\n La partie qui a introduit la demande d\u2019indemnit\u00e9 ne peut plus intenter une action en responsabilit\u00e9 civile pour obtenir une r\u00e9paration du m\u00eame pr\u00e9judice.
\n Toute partie qui intente ou a intent\u00e9 une action en responsabilit\u00e9 civile ne peut plus demander \u00e0 la section du contentieux administratif une indemnit\u00e9 pour le m\u00eame pr\u00e9judice \u00bb.
\n L\u2019article 25\/2 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du R\u00e9gent du 23 ao\u00fbt 1948 \u2018d\u00e9terminant la proc\u00e9dure devant la section du contentieux administratif du Conseil d\u2019\u00c9tat\u2019 stipule quant \u00e0 lui :
\n \u00ab Art. 25\/2. \u00a7 1er Lorsque la demande d\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice est form\u00e9e dans le m\u00eame acte que le recours en annulation, l\u2019intitul\u00e9 de la requ\u00eate porte, en outre, la mention \u201cdemande d\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice\u201d. La requ\u00eate contient le montant de l\u2019indemnit\u00e9 demand\u00e9e et un expos\u00e9 qui \u00e9tablit le pr\u00e9judice subi du fait de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de l\u2019acte, du r\u00e8glement ou de la d\u00e9cision implicite de rejet.
\n \u00a7 2. Lorsque la demande d\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice est form\u00e9e par un acte distinct de la requ\u00eate en annulation, cet acte est dat\u00e9 et sign\u00e9 par la partie ou par un avocat satisfaisant aux conditions que fixe l\u2019article 19, alin\u00e9a 4, des lois coordonn\u00e9es.
\n Dans ce cas, la requ\u00eate en indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice contient en outre :
\n 1\u00b0 l\u2019intitul\u00e9 \u201cdemande d\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice\u201d ;
\n 2\u00b0 la r\u00e9f\u00e9rence du recours en annulation ou de l\u2019arr\u00eat auquel elle se rapporte ;
\n 3\u00b0 les nom, qualit\u00e9 et domicile ou si\u00e8ge de la partie demanderesse d\u2019indemnit\u00e9 ainsi que le domicile \u00e9lu vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 84, \u00a7 2, alin\u00e9a 1er ;
\n 4\u00b0 le montant de l\u2019indemnit\u00e9 demand\u00e9e et un expos\u00e9 qui \u00e9tablit le pr\u00e9judice subi du fait de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de l\u2019acte, du r\u00e8glement ou de la d\u00e9cision implicite de rejet.
\n \u00a7 3. Les pi\u00e8ces \u00e9tayant la demande sont jointes \u00e0 la requ\u00eate, accompagn\u00e9es d\u2019un inventaire. Elles sont toutes num\u00e9rot\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 cet inventaire.
\n VIII – 12.444 – 8\/12
\n \u00a7 4. Les articles 2, \u00a7 2, et 3, 4\u00b0 sont applicables \u00e0 la requ\u00eate en indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice.
\n En outre, sans pr\u00e9judice de l\u2019article 3bis, cette requ\u00eate n\u2019est pas enr\u00f4l\u00e9e lorsque les mentions vis\u00e9es aux paragraphes 1er et 2 n\u2019y sont pas reprises ou lorsque l\u2019inventaire vis\u00e9 au paragraphe 3 n\u2019y est pas joint.
\n En cas d\u2019application de l\u2019alin\u00e9a 2, le greffier en chef adresse un courrier \u00e0 la partie requ\u00e9rante pr\u00e9cisant la cause du non-enr\u00f4lement et l\u2019invitant \u00e0 r\u00e9gulariser sa requ\u00eate dans les quinze jours.
\n La partie requ\u00e9rante qui r\u00e9gularise sa requ\u00eate dans les quinze jours de la r\u00e9ception de l\u2019invitation vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 3 est cens\u00e9e l\u2019avoir introduite \u00e0 la date de son premier envoi.
\n Une requ\u00eate non r\u00e9gularis\u00e9e ou r\u00e9gularis\u00e9e de mani\u00e8re incompl\u00e8te ou tardive est r\u00e9put\u00e9e non introduite \u00bb.
\n Il r\u00e9sulte de ces dispositions que le Conseil d\u2019\u00c9tat est comp\u00e9tent pour accorder une indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un arr\u00eat d\u2019annulation \u00e9tablit que l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 sanctionn\u00e9e est \u00e0 l\u2019origine d\u2019un pr\u00e9judice qu\u2019il subit et qui n\u2019est pas enti\u00e8rement r\u00e9par\u00e9 du fait de l\u2019annulation. Le requ\u00e9rant doit ainsi faire la d\u00e9monstration d\u2019un lien de causalit\u00e9 entre l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 constat\u00e9e et le pr\u00e9judice dont il se plaint (Doc. parl., S\u00e9nat, 2012-2013, avis de la section de l\u00e9gislation n\u00b0
\n 53.933\/AG du 29 ao\u00fbt 2013, n\u00b0 5-2\u00e9\/2, p. 6), cette d\u00e9monstration devant \u00e9tablir que ce pr\u00e9judice ne se serait pas produit sans l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 commise par la partie adverse, et l\u2019indemnisation d\u2019un pr\u00e9judice sur la base de l\u2019article 11bis ne trouvant en outre \u00e0 s\u2019appliquer que lorsque l\u2019acte administratif ill\u00e9gal a, en d\u00e9pit de son effacement ab initio de l\u2019ordre juridique ou du constat d\u2019ill\u00e9galit\u00e9, engendr\u00e9 un pr\u00e9judice que ceux-ci ne peuvent r\u00e9parer. Selon la ratio legis, l\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice constitue une notion autonome qui se distingue tant de la r\u00e9paration du dommage sur la base des articles 1382 \u00e0 1386 du Code civil que de l\u2019indemnit\u00e9 \u00ab en \u00e9quit\u00e9 \u00bb de l\u2019article 11 des lois coordonn\u00e9es pr\u00e9cit\u00e9es, et dont \u00ab il convient de laisser au Conseil d\u2019\u00c9tat le soin de d\u00e9gager progressivement les modalit\u00e9s au travers de sa jurisprudence \u00bb (Doc. parl., S\u00e9nat, 2012-2013, commentaire des articles, n\u00b0 5-
\n 2\u00e9\/1, pp. 6-7). Par ailleurs, l\u2019\u00ab obligation pour le Conseil d\u2019\u00c9tat \u00bb de tenir compte de toutes les circonstances d\u2019int\u00e9r\u00eat public et priv\u00e9, comme le prescrit l\u2019article 11bis pr\u00e9cit\u00e9, \u00ab se justifie, selon le l\u00e9gislateur, notamment par la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir un \u00e9quilibre entre la partie qui poursuit l\u2019annulation et la partie adverse \u00bb (Doc. parl., S\u00e9nat, 2012-2013, commentaire des articles, n\u00b0 5-2\u00e9\/1, p. 7) et implique que l\u2019indemnit\u00e9 ne doit pas n\u00e9cessairement r\u00e9parer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9judice (Doc. parl., S\u00e9nat, 2012-2013, avis de la section de l\u00e9gislation n\u00b0 53.933\/AG du 29 ao\u00fbt 2013, n\u00b0 5-2\u00e9\/2, p. 8).
\n La demande est irrecevable en ce qu\u2019elle tend \u00e0 demander de condamner la partie adverse \u00e0 \u00ab rectifier les documents sociaux, e. a. rectifier la raison de
\n VIII – 12.444 – 9\/12
\n licenciement sur [son] C4 \u00bb, l\u2019article 11bis sur lequel est fond\u00e9 la demande se limitant \u00e0 autoriser le Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e0 allouer une indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice.
\n S\u2019agissant des \u00ab frais et d\u00e9bours \u00bb pour lesquels la requ\u00e9rante demande un montant de 150 euros de \u00ab frais administratifs \u00bb et 150 euros de \u00ab frais de d\u00e9placement \u00bb, la requ\u00eate en indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice n\u2019apporte aucun \u00e9l\u00e9ment pr\u00e9cis ni probant permettant de justifier la nature et la r\u00e9alit\u00e9 de ces frais pr\u00e9tendument expos\u00e9s. Par ailleurs, la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 assist\u00e9e d\u2019un avocat dans le cadre de la proc\u00e9dure en annulation devant le Conseil d\u2019\u00c9tat et a obtenu de celui-ci la condamnation de la partie adverse au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770
\n euros, soit l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire pr\u00e9vue par l\u2019article 30\/1 des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973. Les explications figurant dans le m\u00e9moire en r\u00e9plique, outre leur tardivet\u00e9, ne sont pas davantage de nature \u00e0 \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 de ce pr\u00e9judice.
\n Il ne peut donc \u00eatre fait droit \u00e0 la demande \u00e0 cet \u00e9gard.
\n S\u2019agissant du \u00ab dommage mat\u00e9riel \u00bb, la requ\u00e9rante admet dans son m\u00e9moire en r\u00e9plique que sa demande est sans objet en ce qui concerne son salaire, les primes linguistiques, les allocations de fin d\u2019ann\u00e9e et les p\u00e9cules, la partie adverse ayant r\u00e9gularis\u00e9 sa situation \u00e0 cet \u00e9gard. Cette r\u00e9gularisation a pour cons\u00e9quence que le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 dans la requ\u00eate en mati\u00e8re de pension est \u00e9galement r\u00e9par\u00e9. S\u2019agissant de ses heures de vacances annuelles, le dommage est inexistant puisque la requ\u00e9rante n\u2019a pas d\u00fb prester durant la p\u00e9riode concern\u00e9e. Il en va de m\u00eame en ce qui concerne ses jours de \u00ab maladie statutaire \u00bb, d\u00e8s lors que n\u2019ayant pas d\u00fb prester, elle n\u2019a pas pu entamer son quota de jours pendant lesquels elle conserve statutairement son droit \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration en cas de maladie. Enfin, en ce qui concerne les \u00ab heures suppl\u00e9mentaires \u00bb, le pr\u00e9judice n\u2019est en tout \u00e9tat de cause pas suffisamment \u00e9tabli, la requ\u00e9rante ne d\u00e9montrant notamment pas que ces heures n\u2019auraient pas pu \u00eatre compens\u00e9es si elle avait repris le travail comme l\u2019a invit\u00e9e la partie adverse \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat d\u2019annulation.
\n En ce qui concerne le dommage moral, il convient de rappeler qu\u2019un arr\u00eat d\u2019annulation r\u00e9pare en principe le pr\u00e9judice moral caus\u00e9 par l\u2019acte ill\u00e9gal.
\n Cependant, s\u2019il existe des circonstances particuli\u00e8res, l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice du pr\u00e9judice moral subi est possible, outre l\u2019annulation prononc\u00e9e, lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un arr\u00eat d\u2019annulation \u00e9tablit que l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 retenue est \u00e0 l\u2019origine d\u2019un pr\u00e9judice qu\u2019il subit et qui n\u2019est pas enti\u00e8rement r\u00e9par\u00e9 par l\u2019annulation. Les circonstances particuli\u00e8res pouvant justifier qu\u2019il soit jug\u00e9 qu\u2019un arr\u00eat d\u2019annulation ne r\u00e9pare pas enti\u00e8rement un pr\u00e9judice moral sont celles qui entourent l\u2019adoption de l\u2019acte attaqu\u00e9, en ce compris l\u2019attitude de la partie adverse
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\n qui a pu aggraver le dommage. Le dommage moral doit en effet, pour appr\u00e9cier le montant de l\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice, \u00eatre pris en compte dans sa globalit\u00e9, le lien causal entre ce dommage et l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 constat\u00e9e devant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tabli lorsque le demandeur d\u00e9montre que le pr\u00e9judice ne se serait pas produit tel qu\u2019il s\u2019est produit en l\u2019absence des irr\u00e9gularit\u00e9s commises par l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 en adoptant celui-ci.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, la requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tablit pas que l\u2019atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement r\u00e9par\u00e9e par l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019annulation. Comme l\u2019observe la partie adverse, si la proc\u00e9dure disciplinaire a pu avoir un certain retentissement m\u00e9diatique, \u00e0 aucun moment la requ\u00e9rante n\u2019a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e. La r\u00e9int\u00e9gration dans ses fonctions, \u00e0 laquelle la partie adverse l\u2019a invit\u00e9e \u00e0 la suite de l\u2019annulation de l\u2019acte attaqu\u00e9, \u00e9tait donc de nature \u00e0 lui rendre son honneur et sa r\u00e9putation vis-\u00e0-vis de ses coll\u00e8gues et de son entourage. Il n\u2019est nullement \u00e9tabli que la \u00ab perte de confiance \u00bb invoqu\u00e9e par la requ\u00e9rante pour ne pas r\u00e9int\u00e9grer ses fonctions puisse encore r\u00e9sulter de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de l\u2019acte attaqu\u00e9, puisque celui-ci a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9, annulation dont la partie adverse a tir\u00e9 toutes les cons\u00e9quences en r\u00e9gularisant la situation de la requ\u00e9rante et en ne cr\u00e9ant aucune difficult\u00e9 \u00e0 sa r\u00e9int\u00e9gration.
\n En revanche, il y a lieu d\u2019admettre que la d\u00e9mission d\u2019office encourue par la requ\u00e9rante a pu provoquer pour elle du stress et de l\u2019anxi\u00e9t\u00e9, soit un dommage moral que l\u2019arr\u00eat d\u2019annulation n\u2019a pas pu enti\u00e8rement r\u00e9parer. \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019\u00e9tat de pr\u00e9carit\u00e9 sociale dans lequel s\u2019est trouv\u00e9e la requ\u00e9rante, \u00e9tat qui est \u00e9tay\u00e9 par les pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 l\u2019appui de la demande, la requ\u00e9rante ayant notamment d\u00fb solliciter un revenu d\u2019int\u00e9gration sociale, ainsi que l\u2019impact n\u00e9gatif sur sa vie de famille dont elle fait \u00e9tat de mani\u00e8re cr\u00e9dible, justifie l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 pour le dommage psychologique qu\u2019elle a subi entre la date de l\u2019acte attaqu\u00e9 (le 3 f\u00e9vrier 2022) et la date \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e par la partie adverse \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer ses fonctions (le 16 janvier 2024), soit une p\u00e9riode d\u2019environ deux ans. Le pr\u00e9judice ainsi subi, \u00e9valu\u00e9 ex aequo et bono, justifie l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice de 5.000 euros.
\n V. Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure
\n La partie requ\u00e9rante sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros.
\n Il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande.
\n VIII – 12.444 – 11\/12
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n Une indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice de 5.000 euros est accord\u00e9e \u00e0 la partie requ\u00e9rante.
\n Article 2.
\n La partie adverse supporte les d\u00e9pens, \u00e0 savoir le droit de r\u00f4le de 200 euros, la contribution de 24 euros et l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros accord\u00e9e \u00e0 la partie requ\u00e9rante.
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 17 d\u00e9cembre 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat, compos\u00e9e de :
\n Luc Detroux, pr\u00e9sident de chambre, Fr\u00e9d\u00e9ric Gosselin, conseiller d\u2019\u00c9tat, Rapha\u00ebl Born, conseiller d\u2019\u00c9tat, Florence Van Hove, greffier.
\n Le Greffier, Le Pr\u00e9sident,
\n Florence Van Hove Luc Detroux
\n VIII – 12.444 – 12\/12<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.780\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

citant:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.878 <\/p>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

JUPORTAL. L avertissement officiel du portail precise qu il n existe pas de droit d auteur sur les arrets et jugements.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Conseil d’\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 17 d\u00e9cembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.780 No R\u00f4le: A. 240949\/VIII-12444 Affaire: Arr\u00eat 261780 – Discipline (fonction publique) – 17\/12\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d’introduction: 2024-12-18 Consultations: 118 – derni\u00e8re vue 2026-05-31 23:09…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[155608],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7612],"kji_keyword":[16586,8683,16160,85268,15537],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1178959","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibervsce2024arr-261-780","kji_subject-fiscal","kji_keyword-adverse","kji_keyword-arret","kji_keyword-demande","kji_keyword-indemnite","kji_keyword-requerante","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.780 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-780\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.780\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 17 d\u00e9cembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.780 No R\u00f4le: A. 240949\/VIII-12444 Affaire: Arr\u00eat 261780 - Discipline (fonction publique) - 17\/12\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-12-18 Consultations: 118 - derni\u00e8re vue 2026-05-31 23:09...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-780\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"26 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-780\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-780\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.780 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-23T13:38:48+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-780\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-780\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-780\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.780\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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