{"id":1179776,"date":"2026-06-23T17:37:29","date_gmt":"2026-06-23T15:37:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-800\/"},"modified":"2026-06-23T17:37:29","modified_gmt":"2026-06-23T15:37:29","slug":"eclibervsce2024arr-261-800","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-800\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.800"},"content":{"rendered":"
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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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Nouvelle recherche JUPORTAL
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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 18 décembre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.800<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 231456\/XIII-9048<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 261800 – Permis d'urbanisme et permis mixtes – 18\/12\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2025-01-03<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

109 – derni\u00e8re vue 2026-06-02 22:11<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 261.800 du 18 d\u00e9cembre 2024 Am\u00e9nagement du territoire, urbanisme,
\n environnement et affaires connexes – Permis d'urbanisme et permis
\n mixtes D\u00e9cision : Annulation D\u00e9sistement\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.800 no lien 280537 identiques <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n XIIIe CHAMBRE
\n no 261.800 du 18 d\u00e9cembre 2024
\n A. 231.456\/XIII-9048
\n En cause : 1. J. V., 2. F. D., 3. C. D., ayant tous \u00e9lu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15
\n 1325 Chaumont-Gistoux, contre :
\n la R\u00e9gion wallonne, repr\u00e9sent\u00e9e par son Gouvernement, ayant \u00e9lu domicile chez Me Pierre MO\u00cbRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34\/27
\n 1040 Bruxelles,
\n Parties intervenantes :
\n 1. M. W., 2. M. B., ayant tous deux \u00e9lu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, avenue Louise 140
\n 1050 Bruxelles.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite le 3 ao\u00fbt 2020, les parties requ\u00e9rantes demandent l\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2020 par lequel le ministre de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire, d\u2019une part, proc\u00e8de au retrait de sa d\u00e9cision de refus d\u2019octroi du 16 avril 2020 et, d\u2019autre part, d\u00e9livre \u00e0 M.W. et M.B. un permis d\u2019urbanisme ayant pour objet la construction d\u2019une habitation unifamiliale sur un bien sis rue du Point du Jour et cadastr\u00e9 3\u00e8me division, section D, n\u00b0 570B \u00e0 Genappe (Bousval).
\n XIII – 9048 – 1\/20
\n II. Proc\u00e9dure
\n Par une requ\u00eate introduite le 23 octobre 2020, M.W. et M.B. ont demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre re\u00e7us en qualit\u00e9 de parties intervenantes.
\n Cette intervention a \u00e9t\u00e9 accueillie par une ordonnance du 26 novembre 2020.
\n Par un courrier du 27 octobre 2020, les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me parties requ\u00e9rantes ont inform\u00e9 le Conseil d\u2019\u00c9tat de leur souhait de se d\u00e9sister de leur recours.
\n Le dossier administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.
\n Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse, en r\u00e9plique et en intervention ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9s.
\n M. Nicolas Litvine, auditeur adjoint au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 12 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n Le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n La premi\u00e8re partie requ\u00e9rante et la partie adverse ont d\u00e9pos\u00e9 un dernier m\u00e9moire.
\n Par une ordonnance du 13 novembre 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 12 d\u00e9cembre 2024.
\n M. Luc Donnay, conseiller d\u2019\u00c9tat, a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Denis Brusselmans, avocat, comparaissant pour la premi\u00e8re partie requ\u00e9rante, Me Adrien Pironet, loco Me Pierre Mo\u00ebrynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Sacha Gruber, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont \u00e9t\u00e9 entendus en leurs observations.
\n M. Nicolas Litvine, auditeur adjoint, a \u00e9t\u00e9 entendu en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n XIII – 9048 – 2\/20
\n III. Faits
\n 1. Le 8 octobre 1984, la ville de Genappe d\u00e9cide de supprimer la majeure partie du sentier n\u00b0 57 reliant la rue du Point du Jour au Vieux Chemin de C\u00e9roux. Cette d\u00e9cision est confirm\u00e9e le 18 avril 1985 par la province de Brabant.
\n Les propri\u00e9taires des fonds riverains du sentier supprim\u00e9 (parcelles 199R
\n et 207F, d\u2019une part, et 208D, d\u2019autre part) s\u2019acquittent chacun d\u2019une somme d\u2019argent aupr\u00e8s de la ville de Genappe.
\n 2. En 2018, les parcelles 199R et 207F, propri\u00e9t\u00e9 des parties intervenantes, sont divis\u00e9es en parcelles 570A, 570B et 570C.
\n La m\u00eame ann\u00e9e, les parties intervenantes vendent la parcelle 570A, o\u00f9
\n est situ\u00e9e l\u2019habitation existante, aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me parties requ\u00e9rantes, de m\u00eame qu\u2019une moiti\u00e9 indivise de la parcelle 570C, espace de forme grossi\u00e8rement trap\u00e9zo\u00efdale situ\u00e9 \u00e0 l\u2019intersection des trois autres parcelles.
\n Le premier requ\u00e9rant est, pour sa part, propri\u00e9taire de la parcelle 208D
\n qu\u2019il exploite comme prairie. \u00c0 partir de 2016, lorsque na\u00eet le projet des parties intervenantes de vendre une de leurs parcelles et de construire sur le bien alors cadastr\u00e9 199R, le premier requ\u00e9rant conteste le statut et les dimensions de la voie d\u2019acc\u00e8s desservant les parcelles. \u00c0 partir de 2018, il installe des obstacles sur la partie de l\u2019ex-chemin n\u00b0 57 dont il estime \u00eatre propri\u00e9taire.
\n 3. Par une citation du 4 juin 2018, les parties intervenantes introduisent une action en r\u00e9int\u00e9grande \u00e0 l\u2019encontre du premier requ\u00e9rant. Cette citation est suivie d\u2019un accord entre les parties, \u00e0 l\u2019issue d\u2019un \u00e9change de courriers intervenu les 22 et 25 juin 2018, dans le cadre duquel le premier requ\u00e9rant s\u2019engage \u00e0 laisser temporairement libre de tout obstacle un passage de 2,80 m de large.
\n 4. Le 24 mai 2019, les parties intervenantes introduisent aupr\u00e8s de la ville de Genappe une demande de permis d\u2019urbanisme portant sur la construction d\u2019une maison unifamiliale sur la parcelle 570B.
\n 5. Le 19 juin 2019, les requ\u00e9rants adressent un courrier \u00e0 la ville de Genappe dans lequel ils font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un avis d\u00e9favorable du coll\u00e8ge communal du 13 juin 2018 sur la demande de division ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la cr\u00e9ation de la parcelle 570B. Ils indiquent que, depuis cette date, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la parcelle reste inchang\u00e9, que, sur le plan du droit de propri\u00e9t\u00e9, l\u2019immeuble n\u00b0 60 a \u00e9t\u00e9 vendu par le
\n XIII – 9048 – 3\/20
\n demandeur de permis aux parties intervenantes, qu\u2019un r\u00e9gime de copropri\u00e9t\u00e9 pour parvenir \u00e0 la parcelle 199R a \u00e9t\u00e9 conclu et que cette copropri\u00e9t\u00e9 ne porte que sur une largeur de 1,52 m, dont 1,20 m sont d\u00e9volus \u00e0 la bande de roulement.
\n 6. Une annonce de projet est organis\u00e9e du 17 juillet au 30 ao\u00fbt 2019.
\n Elle donne lieu \u00e0 cinq observations, parmi lesquelles figurent celles des parties requ\u00e9rantes.
\n 7. Divers avis sont sollicit\u00e9s et \u00e9mis au cours de l\u2019instruction men\u00e9e au stade du premier \u00e9chelon de la proc\u00e9dure administrative. Ainsi en est-il de la commission communale consultative d\u2019am\u00e9nagement du territoire et de mobilit\u00e9 (CCATM) qui, le 22 ao\u00fbt 2019, donne un avis d\u00e9favorable.
\n 8. Par un courrier du 4 septembre 2019, les demandeurs de permis r\u00e9agissent au courrier de r\u00e9clamation du premier requ\u00e9rant, en faisant notamment valoir que \u00ab [l]e terrain est [\u2026] bien reli\u00e9, en fait, \u00e0 une voie carrossable suffisamment large qui permet le passage des v\u00e9hicules de secours, dans le respect de l\u2019article D.IV.55 du [Code du d\u00e9veloppement territorial (CoDT)] \u00bb, de sorte que le litige civil avec le premier requ\u00e9rant ne constitue pas un obstacle \u00e0 l\u2019accessibilit\u00e9 au terrain sur lequel est implant\u00e9 le projet.
\n 9. Le 18 septembre 2019, le coll\u00e8ge communal de Genappe \u00e9met un avis d\u00e9favorable.
\n 10. \u00c0 une date inconnue, le fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 se rallie \u00e0 l\u2019avis du coll\u00e8ge communal.
\n 11. Le 10 octobre 2019, dans le cadre de la proc\u00e9dure civile pendante, le premier requ\u00e9rant formule une demande reconventionnelle \u00ab tendant \u00e0 ce qu\u2019il soit autoris\u00e9 \u00e0 clore sa parcelle cadastr\u00e9e section D n\u00b0 208D sans un quelconque am\u00e9nagement d\u2019un passage vers les parcelles des d\u00e9fendeurs sur reconvention \u00bb.
\n 12. Le 20 novembre 2019, le coll\u00e8ge communal refuse de d\u00e9livrer le permis sollicit\u00e9.
\n 13. Par un courrier recommand\u00e9 le 8 janvier 2020 et r\u00e9ceptionn\u00e9 le 10, les demandeurs de permis introduisent contre cette d\u00e9cision un recours aupr\u00e8s du Gouvernement wallon.
\n 14. Le 14 janvier 2020, le juge de paix du canton de Nivelles d\u00e9clare l\u2019action possessoire des demandeurs de permis sans objet, les obstacles emp\u00eachant
\n XIII – 9048 – 4\/20
\n l\u2019acc\u00e8s \u00e0 leur parcelle ayant \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s, et rouvre les d\u00e9bats en vue de statuer sur la demande reconventionnelle du premier requ\u00e9rant.
\n 15. Le 15 janvier 2020, les demandeurs de permis, le fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et la commune sont invit\u00e9s \u00e0 une audition devant la Commission d\u2019avis sur les recours (CAR) qui est fix\u00e9e le 19 f\u00e9vrier 2020.
\n 16. Le 22 janvier 2020, le coll\u00e8ge communal maintient son avis d\u00e9favorable.
\n 17. Le 7 f\u00e9vrier 2020, la direction juridique, des recours et du contentieux (DJRC) dresse sa premi\u00e8re analyse du recours.
\n 18. Le 19 f\u00e9vrier 2020, la CAR \u00e9met un avis favorable.
\n 19. Le 16 avril 2020, le ministre de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire refuse d\u2019octroyer le permis d\u2019urbanisme sollicit\u00e9.
\n 20. Le 6 mai 2020, la DJRC adresse au ministre de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire une nouvelle proposition de d\u00e9cision ayant pour objets, d\u2019une part, de retirer l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2020 et, d\u2019autre part, d\u2019adopter une nouvelle d\u00e9cision octroyant le permis sollicit\u00e9.
\n 21. Le 27 mai 2020, le ministre retire sa d\u00e9cision de refus prise le 16
\n avril 2020 et octroie le permis d\u2019urbanisme sollicit\u00e9.
\n Il s\u2019agit de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n 22. Le 23 juin 2020, le premier requ\u00e9rant adresse un courrier au ministre en vue de contester la d\u00e9cision du 27 mai 2020, laquelle, selon lui, \u00ab pr\u00e9sente manifestement des erreurs factuelles et d\u2019interpr\u00e9tation, et [\u2026] anticipe sur une d\u00e9cision de justice dans une affaire actuellement en cours sur des \u00e9l\u00e9ments essentiels en relation avec l\u2019objet de la demande de permis \u00bb.
\n 23. Le 20 juillet 2020, le ministre lui r\u00e9pond en indiquant que les \u00e9l\u00e9ments qu\u2019il soul\u00e8ve ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause sa d\u00e9cision.
\n 24. Par un jugement du 1er septembre 2020, le juge de paix de Nivelles d\u00e9clare les demandes respectives irrecevables, jugeant que l\u2019assiette de l\u2019ancien sentier n\u00b0 57 appartient en indivision aux propri\u00e9taires des fonds limitrophes et constitue une \u00ab chose commune de libre passage sur toute sa largeur \u00bb.
\n XIII – 9048 – 5\/20
\n 25. Par un jugement du 12 juillet 2022, le tribunal de premi\u00e8re instance du Brabant wallon, statuant en degr\u00e9 d\u2019appel, confirme le jugement du 1er septembre 2020. Le premier requ\u00e9rant acquiesce \u00e0 cette d\u00e9cision.
\n IV. D\u00e9sistement des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me parties requ\u00e9rantes
\n Par un courrier du 27 octobre 2020, les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me parties requ\u00e9rantes ont inform\u00e9 le Conseil d\u2019\u00c9tat de leur souhait de se d\u00e9sister du recours.
\n Rien ne s\u2019y oppose.
\n Dans la suite de l\u2019arr\u00eat, les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me parties requ\u00e9rantes ne seront d\u00e9nomm\u00e9es comme telles que lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019\u00e9voquer leur propri\u00e9t\u00e9.
\n V. Premier moyen
\n V.1. Th\u00e8ses des parties
\n A. La requ\u00eate en annulation
\n Le premier moyen est pris de la violation de l\u2019article D.IV.55 du CoDT, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs et du principe de bonne administration, d\u2019une inad\u00e9quation de la motivation en fait et en droit de l\u2019acte attaqu\u00e9, d\u2019une erreur de fait et de droit, ainsi que d\u2019une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation.
\n Le requ\u00e9rant soutient que la d\u00e9cision de refus du 16 avril 2020 ne comporte aucune ill\u00e9galit\u00e9 en relation avec la prise en consid\u00e9ration de questions de droit civil, de sorte que l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 ne pouvait pas proc\u00e9der \u00e0 son retrait.
\n Il reproduit la motivation de l\u2019arr\u00eat\u00e9 litigieux et en d\u00e9duit que les deux circonstances justifiant le retrait du refus sont, d\u2019une part, la d\u00e9cision du juge de paix du 14 janvier 2020 et, d\u2019autre part, le fait que le refus de permis est fond\u00e9 sur des motifs de droit civil.
\n S\u2019agissant du jugement du 14 janvier 2020, il estime que l\u2019autorit\u00e9 d\u00e9livrante proc\u00e8de \u00e0 une analyse erron\u00e9e de sa port\u00e9e. Il fait valoir que le caract\u00e8re temporaire et provisoire de la lev\u00e9e des obstacles mat\u00e9riels au passage des v\u00e9hicules ne met pas fin au litige civil, lequel se prolonge compte tenu de sa demande
\n XIII – 9048 – 6\/20
\n reconventionnelle de pouvoir clore sa propri\u00e9t\u00e9. \u00c0 son estime, sont seuls cl\u00f4tur\u00e9s l\u2019action possessoire et son prolongement en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, de sorte que \u00ab la question de la largeur libre pour la desserte de la parcelle des demandeurs de permis reste donc enti\u00e8rement ouverte sur le plan civil \u00bb. Il d\u00e9duit de ces \u00e9l\u00e9ments que le premier motif du retrait de la d\u00e9cision du 16 avril 2020 n\u2019est fond\u00e9 ni en droit ni en fait et constitue une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation dans la mesure o\u00f9 le jugement du 14 janvier 2020 n\u2019apporte aucune r\u00e9ponse d\u00e9finitive au fond sur les possibilit\u00e9s de passage existantes.
\n Il rappelle ensuite la jurisprudence quant \u00e0 la prise en compte d\u2019\u00e9ventuels litiges de droit civil dans les d\u00e9cisions administratives en mati\u00e8re d\u2019urbanisme. Il consid\u00e8re qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, \u00ab les questions soulev\u00e9es au civil rejoignent certaines conditions d\u00e9terminantes li\u00e9es \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement du territoire et \u00e0 la d\u00e9livrance des permis \u00bb, compte tenu des termes de l\u2019article D.IV.55, 1\u00b0, du CoDT. Il ajoute que \u00ab [l]\u2019acc\u00e8s de la parcelle \u00e0 une voirie publique est, sur le plan urbanistique, un \u00e9l\u00e9ment factuel dont doit tenir compte l\u2019autorit\u00e9 administrative qui statue sur une demande de permis \u00bb et que la proc\u00e9dure civile alors en cours portait pr\u00e9cis\u00e9ment sur les modalit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s \u00e0 ce bien.
\n B. Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse
\n La partie adverse se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la jurisprudence concluant \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 d\u2019un moyen pris, sans autre pr\u00e9cision, du principe de bonne administration.
\n Elle rappelle les ant\u00e9c\u00e9dents du dossier, en particulier la teneur de l\u2019avis d\u00e9favorable du 18 septembre 2019 du coll\u00e8ge communal, ainsi que les motifs de l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2020.
\n Elle reproduit ensuite le passage de l\u2019acte attaqu\u00e9 qui \u00e9voque la d\u00e9cision du juge de paix du 14 janvier 2020 et se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la jurisprudence quant \u00e0 la prise en compte de probl\u00e9matiques de droit civil par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re d\u2019urbanisme.
\n Elle soutient que c\u2019est au regard de cette jurisprudence que l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 a revu sa d\u00e9cision du 16 avril 2020, en constatant qu\u2019il ne pouvait pas conclure au rejet du permis d\u2019urbanisme uniquement en raison d\u2019un litige civil qui emp\u00eacherait la d\u00e9livrance du permis.
\n Elle rel\u00e8ve que le requ\u00e9rant per\u00e7oit que le jugement du 14 janvier 2020
\n constitue le motif de retrait alors que \u00ab ce n\u2019est pas ce que dit l\u2019auteur de l\u2019acte
\n XIII – 9048 – 7\/20
\n attaqu\u00e9 \u00bb qui rel\u00e8ve simplement son existence et consid\u00e8re qu\u2019une nouvelle instruction du dossier, plus approfondie, s\u2019impose.
\n Elle \u00e9voque enfin l\u2019article D.IV.55 du CoDT et d\u00e9taille ensuite l\u2019appr\u00e9ciation port\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 d\u00e9livrante sur la demande au regard de cette disposition. Elle estime en substance que les motifs de l\u2019acte attaqu\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s en lien avec le litige civil opposant le requ\u00e9rant et les intervenants \u2013 en ce compris son analyse du jugement du 14 janvier 2020 \u2013 concernent la motivation de la d\u00e9cision d\u2019octroi et non celle portant retrait de la d\u00e9cision de refus.
\n C. Le m\u00e9moire en r\u00e9plique
\n Le requ\u00e9rant estime que l\u2019autorit\u00e9 doit, dans la motivation d\u2019une d\u00e9cision de retrait, indiquer en quoi l\u2019acte retir\u00e9 est ill\u00e9gal. Il reproduit un passage de l\u2019acte attaqu\u00e9 et en d\u00e9duit que le jugement du 14 janvier 2020 est \u00e0 l\u2019origine du r\u00e9examen du dossier par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente et, dans la foul\u00e9e, de sa d\u00e9cision de retrait du refus. Il consid\u00e8re qu\u2019en l\u2019absence de ce jugement, \u00ab une nouvelle instruction du dossier ne se serait pas impos\u00e9e et une pr\u00e9tendue ill\u00e9galit\u00e9 de cette d\u00e9cision du 16 avril 2020 n\u2019aurait pas pu \u00eatre all\u00e9gu\u00e9e par la partie adverse \u00bb.
\n Sur le plan du droit civil, il fait valoir que \u00ab [l]a seule parcelle sur laquelle les demandeurs de permis ont des droits qui permet l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la parcelle 570B est la parcelle 570C \u00bb, dont il consid\u00e8re qu\u2019elle ne laisse qu\u2019un passage de 1,51 m et non d\u20191,81m.
\n Il ajoute ce qui suit :
\n \u00ab Sur la question de l\u2019accessibilit\u00e9 pour les services de secours, qui constitue le crit\u00e8re retenu par la partie adverse, la largeur prise en consid\u00e9ration ne correspond pas \u00e0 la largeur de l\u2019acc\u00e8s sur la seule parcelle sur laquelle les demandeurs de permis ont des droits, mais sur une largeur pr\u00e9sum\u00e9e libre de minimum 3 m\u00e8tres \u00e0 hauteur de la parcelle 570C ; quant au retournement des v\u00e9hicules de secours, il ne serait possible que sur la parcelle 570A, appartenant au propri\u00e9taire du n\u00b0 60 de la rue du Point du Jour.
\n La d\u00e9cision attaqu\u00e9e tient ainsi compte d\u2019une largeur d\u2019acc\u00e8s pr\u00e9sum\u00e9e sur des parcelles appartenant \u00e0 des tiers et non sur la parcelle concern\u00e9e par le projet, ce qui n\u2019est \u00e9videmment pas admissible, d\u2019autant plus que la largeur pr\u00e9sum\u00e9e de 3
\n m\u00e8tres de l\u2019acc\u00e8s fait pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019objet de la contestation de fond actuellement en cours d\u2019examen par les juridictions civiles.
\n [\u2026] En cons\u00e9quence, les motifs de refus de permis expos\u00e9s dans la d\u00e9cision de la partie adverse du 16 avril 2020 \u00e9taient et restent parfaitement fond\u00e9s tant que la proc\u00e9dure civile portant sur un crit\u00e8re \u2013 la largeur de l\u2019acc\u00e8s \u2013 d\u00e9terminant selon l\u2019article D.IV.55 du CoDT, n\u2019est pas cl\u00f4tur\u00e9e \u00bb.
\n XIII – 9048 – 8\/20
\n D. Le m\u00e9moire en intervention
\n Les parties intervenantes soutiennent que le moyen est irrecevable en tant qu\u2019il est pris de la violation du principe de bonne administration, \u00e0 d\u00e9faut de plus ample pr\u00e9cision sur la transgression all\u00e9gu\u00e9e.
\n Apr\u00e8s avoir fait \u00e9tat de la jurisprudence sur la prise en compte de litiges de droit civil par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d\u2019urbanisme, elles estiment qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le litige civil auquel elles \u00e9taient parties n\u2019avait aucun impact sur la d\u00e9cision \u00e0 prendre en ce qui concerne l\u2019appr\u00e9ciation du bon am\u00e9nagement des lieux et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, quant \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 leur parcelle.
\n Elles d\u00e9veloppent leur raisonnement comme suit :
\n \u00ab En effet, comme indiqu\u00e9 sous l\u2019expos\u00e9 des faits, le litige civil concernait au premier chef une action possessoire exerc\u00e9e par les intervenants pour faire lever les obstacles mis par le premier requ\u00e9rant, sur sa propri\u00e9t\u00e9, mais emp\u00eachant un acc\u00e8s ais\u00e9 des intervenants \u00e0 la parcelle leur appartenant.
\n Dans le cadre de cette action possessoire, le premier requ\u00e9rant (i) se d\u00e9fendait en pointant notamment la pr\u00e9tendue absence de preuve de la propri\u00e9t\u00e9 des intervenants de la parcelle aujourd\u2019hui cadastr\u00e9e 570 C (ce qui est particulier s\u2019agissant de se d\u00e9fendre d\u2019une action possessoire ; qui ne tranche donc pas le fond du droit) et (ii) exer\u00e7ait une demande reconventionnelle visant \u00e0 lui permettre de cl\u00f4turer son fonds, sans aucune autre pr\u00e9cision.
\n Par le jugement du 14 janvier 2020, le juge de paix a constat\u00e9 que la demande principale \u00e9tait devenue sans objet, compte tenu de la lev\u00e9e des obstacles mis par le premier requ\u00e9rant pour emp\u00eacher l\u2019acc\u00e8s des intervenants \u00e0 leur parcelle.
\n Le juge de paix a ordonn\u00e9 la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats pour que :
\n (i) le premier requ\u00e9rant, demandeur sur reconvention, s\u2019explique quant au fondement juridique de sa demande de clore son fonds ;
\n (ii) les intervenants justifient de mani\u00e8re probante de leur propri\u00e9t\u00e9 \u201cde la part et portion du sentier n\u00b0 57 supprim\u00e9e longeant leur ancien fond cadastr\u00e9 ou l\u2019ayant \u00e9t\u00e9 section D n\u00b0 207 F\u201d, ceci permettant de justifier leur droit \u00e0 contester la demande de cl\u00f4ture ;
\n (iii) soit r\u00e9gl\u00e9e la question de la mise \u00e0 la cause des acqu\u00e9reurs (deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants) de la propri\u00e9t\u00e9 des intervenants, eu \u00e9gard au r\u00e9gime de copropri\u00e9t\u00e9 indivise avec les intervenants, de la parcelle 570 C \u00bb.
\n Elles exposent par ailleurs que la question de l\u2019accessibilit\u00e9 de leur bien, au sens de l\u2019article D.IV.55 du CoDT, se r\u00e9sout en fait et ajoutent qu\u2019elles sollicitaient depuis le d\u00e9but le passage sur l\u2019assiette de la seule partie sur laquelle elles avaient des droits. Elles d\u00e9duisent de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019un refus de permis ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.800 XIII – 9048 – 9\/20
\n fond\u00e9 sur l\u2019existence du litige civil pendant \u00e9tait ill\u00e9gal, de sorte que le retrait est justifi\u00e9, l\u2019autorit\u00e9 devant appr\u00e9cier en fait l\u2019accessibilit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article D.IV.55 du code pr\u00e9cit\u00e9.
\n Elles estiment que le jugement du 14 janvier 2020 est un \u00e9l\u00e9ment d\u2019appr\u00e9ciation compl\u00e9mentaire permettant de mieux circonscrire la port\u00e9e du litige civil et d\u2019instruire la demande de permis.
\n Elles indiquent par ailleurs \u00eatre \u00ab bien titulaires de droits r\u00e9els (copropri\u00e9t\u00e9) de la parcelle 570C, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment de la portion du chemin n\u00b0 57
\n supprim\u00e9e (80 cm, soit la moiti\u00e9 de l\u2019assiette en largeur, sur 11 m) \u00bb, ajoutant que \u00ab [d]ans son jugement du 1er septembre 2020, le juge de paix de canton de Nivelles a \u00e9t\u00e9 un pas plus loin, estimant que les intervenants et les requ\u00e9rants \u00e9taient copropri\u00e9taires de toute la largeur de la portion lib\u00e9r\u00e9e de l\u2019ancien sentier n\u00b0 57, les intervenants disposant donc de droits sur une partie plus large encore que celle vis\u00e9e par leur demande de permis \u00bb.
\n Elles exposent \u00e9galement que disposer d\u2019un acc\u00e8s d\u2019une largeur suffisante est une exigence visant \u00e0 permettre le passage des v\u00e9hicules de secours et consid\u00e8rent que les droits de propri\u00e9t\u00e9 respectifs sur l\u2019assiette du passage sont irrelevants \u00e0 cet \u00e9gard. Elles en d\u00e9duisent que la proc\u00e9dure pendante devant le juge de paix n\u2019avait aucune incidence \u00e0 cet \u00e9gard.
\n V.2. Examen
\n 1. \u00c0 titre liminaire, il y a lieu de relever que le moyen est impr\u00e9cis et, d\u00e8s lors, irrecevable en tant qu\u2019il est pris de la violation du principe de bonne administration, d\u00e8s lors que le requ\u00e9rant n\u2019indique ni la teneur du principe dont la violation est all\u00e9gu\u00e9e ni la mani\u00e8re dont il aurait \u00e9t\u00e9 enfreint.
\n 2. \u00c0 tout le moins dans le chef des tiers riverains, le retrait d\u2019une d\u00e9cision portant refus de d\u00e9livrer un permis d\u2019urbanisme modifie l\u2019ordonnancement juridique \u00e0 leur \u00e9gard en affectant leur situation de mani\u00e8re d\u00e9favorable. Ils ont donc int\u00e9r\u00eat \u00e0 contester ce retrait.
\n Suivant les r\u00e8gles classiques du retrait, un acte cr\u00e9ateur de droit ou d\u2019avantage ne peut, en principe, \u00eatre retir\u00e9 que si la d\u00e9cision \u00e0 laquelle il se rapporte est irr\u00e9guli\u00e8re, \u00e9tant entendu que l\u2019autorit\u00e9 qui y proc\u00e8de a l\u2019obligation de se justifier \u00e0 cet \u00e9gard d\u00e8s lors qu\u2019une abrogation avec effet r\u00e9troactif constitue en elle-m\u00eame une atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique.
\n XIII – 9048 – 10\/20
\n Ce constat d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 doit, d\u00e8s lors, reposer sur des motifs qui sont \u00e0 la fois exacts, pertinents et l\u00e9galement admissibles et son auteur doit identifier les dispositions l\u00e9gales ou les principes g\u00e9n\u00e9raux qui ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s et la mani\u00e8re dont ils l\u2019ont \u00e9t\u00e9.
\n 3. Par ailleurs, la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision administrative doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au moment de son adoption.
\n 4. Pour le surplus, les r\u00e8gles de droit civil ne constituent pas des r\u00e8gles de police d\u2019am\u00e9nagement du territoire au regard desquelles la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019une demande de permis doit \u00eatre examin\u00e9e. Il est toutefois possible que la m\u00e9connaissance d\u2019une r\u00e8gle de droit civil par le projet, ind\u00e9pendamment de sa cons\u00e9quence en droit civil, soit la cause d\u2019une mauvaise urbanisation. Dans ce cas, il appartient \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e d\u2019instruire la demande de se prononcer sur ce point de bon am\u00e9nagement des lieux. Un litige de droit civil doit donc \u00eatre pris en compte par l\u2019administration saisie d\u2019une demande d\u2019autorisation quand il est connu de celle-ci au moment o\u00f9 elle statue et qu\u2019elle peut estimer que son enjeu est de nature \u00e0 entraver la mise en \u0153uvre d\u2019un projet conforme au bon am\u00e9nagement des lieux.
\n 5. En l\u2019esp\u00e8ce, la d\u00e9cision de refus adopt\u00e9e le 16 avril 2020 reposait sur les motifs suivants :
\n \u00ab Consid\u00e9rant que la demande a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 une annonce de projet, du 17 juillet au 30 ao\u00fbt 2019, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article R.IV.40-2 \u00a7 1er, 2\u00b0 du Code ; que six courriers de r\u00e9clamations ou d\u2019observations ont \u00e9t\u00e9 introduits ; que les r\u00e9clamations ou observations sont les suivantes :
\n – la probl\u00e9matique de l\u2019acc\u00e8s au terrain : le terrain qui n\u2019est pas \u00e0 front d\u2019une voirie \u00e9quip\u00e9e ; l\u2019acc\u00e8s au terrain d\u2019une largeur insuffisante ; le litige pendant entre propri\u00e9taires voisins ;
\n – le probl\u00e8me de vues ;
\n Consid\u00e9rant que le Coll\u00e8ge communal a \u00e9mis un avis pr\u00e9alable d\u00e9favorable, libell\u00e9 et motiv\u00e9 comme suit :
\n \u201c Consid\u00e9rant l\u2019historique de la cr\u00e9ation de la parcelle objet de la demande :
\n Les demandeurs de permis \u00e9taient propri\u00e9taires d\u2019une maison d\u2019habitation sise 60 rue Point du Jour \u00e0 1470 Bousval, s\u2019\u00e9tendant sur les parcelles D, 199R et 207F ; l\u2019acc\u00e8s \u00e0 cette habitation se fait via l\u2019assiette d\u2019un ancien sentier vicinal (sentier n\u00b0 57), assiette qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9largie au fil du temps sans qu\u2019il n\u2019y ait eu modification de voirie ou constat par le Conseil communal, pour pr\u00e9senter une largeur, variable, de fait, de +\/- 2.60 m selon le plan du g\u00e9om\u00e8tre [B.] ;
\n Le sentier n\u00b0 57 a fait l\u2019objet d\u2019une suppression partielle confirm\u00e9e par la d\u00e9putation permanente le 18 avril 1985, de telle sorte que le sentier s\u2019arr\u00eate 11
\n m\u00e8tres avant la borne existante s\u00e9parant les parcelles 207F, 199R, 208D ; (\u00e0 noter que le plan du g\u00e9om\u00e8tre [B.] du 14 mai 2018 joint au dossier est inexact dans la mesure o\u00f9 il indique encore, en traits till\u00e9s verts, la pr\u00e9sence du sentier communal 57 sur les 11 m\u00e8tres en question et supprim\u00e9s) ;
\n Les demandeurs ont vendu la maison et la parcelle 207F, ainsi qu\u2019une partie de la parcelle 199R (lot 1 en jaune sur le plan du g\u00e9om\u00e8tre [B.]); ils se sont
\n XIII – 9048 – 11\/20
\n r\u00e9serv\u00e9 le lot 2 (en bleu) et un lot 3 a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 (rouge) qui devient une copropri\u00e9t\u00e9 avec servitude de passage au profit des lots 1 et 2 ;
\n Il r\u00e9sulte de cette situation que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du demandeur (lot 2) a une largeur de droit au point le plus \u00e9troit de 1,52 m dont le rev\u00eatement est compos\u00e9 d\u2019asphalte ( +\/- 1,20 m) et de pav\u00e9 ( +\/- 0,30 m); que le Conseil [du second intervenant] estime que le droit de passage peut toutefois se r\u00e9aliser sur 1,81 m ;
\n Attendu que le Coll\u00e8ge communal a \u00e9t\u00e9 saisi pr\u00e9c\u00e9demment d\u2019une demande de division de bien pour laquelle il a remis l\u2019avis suivant : (avis d\u00e9favorable)
\n (\u2026) ;
\n Consid\u00e9rant que, depuis cette date, la situation reste inchang\u00e9e ;
\n (\u2026)
\n Consid\u00e9rant qu\u2019il convient d\u2019appr\u00e9cier si le lot n\u00b0 2 dispose d\u2019un acc\u00e8s suffisant \u00e0 une voirie suffisamment \u00e9quip\u00e9e en eau, en \u00e9lectricit\u00e9, pourvue d\u2019un rev\u00eatement solide et d\u2019une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux ;
\n Consid\u00e9rant que l\u2019article D.IV.55 du CoDT pr\u00e9cise en effet que \u2018le permis est refus\u00e9 ou assorti de conditions s\u2019il s\u2019agit d\u2019effectuer des actes et travaux sur un terrain ou d\u2019urbaniser celui-ci dans les cas suivants :
\n 1\u00b0 lorsque le terrain n\u2019a pas d\u2019acc\u00e8s \u00e0 une voie suffisamment \u00e9quip\u00e9e en eau, en \u00e9lectricit\u00e9, pourvue d\u2019un rev\u00eatement solide et d\u2019une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux ;
\n 2\u00b0 lorsque le terrain ne r\u00e9pond pas aux conditions en mati\u00e8re d\u2019\u00e9puration des eaux us\u00e9es du Code de l\u2019eau ;
\n [\u2026]\u2019 ;
\n Consid\u00e9rant que la parcelle est desservie par la rue Point du Jour, laquelle est constitu\u00e9e du sentier 57, dont une partie a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e par une d\u00e9cision de la D\u00e9putation permanente du Conseil provincial en date du 8 octobre 1984 ; que la partie du sentier qui a \u00e9t\u00e9 maintenue a fait l\u2019objet d\u2019un plan d\u2019alignement adopt\u00e9 d\u00e9finitivement par le Conseil communal le 9 juillet 1985 ; que les emprises relatives \u00e0 ce plan d\u2019alignement n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es ; que le Coll\u00e8ge communal ne souhaite pas r\u00e9aliser cette partie du plan d\u2019alignement ;
\n Vu le plan de division parcellaire \u00e9tabli par le g\u00e9om\u00e8tre en date du 14 mai 2018 joint au dossier de demande ;
\n Consid\u00e9rant que ce plan montre un acc\u00e8s au lot n\u00b0 2 de 1,52 m de largeur en pleine propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 partir de l\u2019endroit o\u00f9 le sentier a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 ; que cette largeur ne r\u00e9pond pas \u00e0 la condition de \u2018largeur suffisante\u2019 au sens de l\u2019article D.IV.55 du CoDT ;
\n Consid\u00e9rant que la situation de fait est toutefois diff\u00e9rente ; que la voirie de desserte dispose en r\u00e9alit\u00e9 d\u2019une largeur sup\u00e9rieure ; qu\u2019il existe toutefois une contestation en ce qui concerne les droits portants sur une partie de l\u2019acc\u00e8s donnant vers la parcelle 199R et situ\u00e9e sur la parcelle 208D appartenant \u00e0 un autre propri\u00e9taire ;
\n Consid\u00e9rant que la jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat est constante en ce qui concerne l\u2019existence d\u2019un litige de droit civil ; que le Conseil d\u2019\u00c9tat a ainsi eu l\u2019occasion de pr\u00e9ciser que \u2018l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 […] ne pouvait pas ignorer ces litiges actuellement pendants ; que, face \u00e0 ce litige, il lui appartenait d\u2019op\u00e9rer un choix sur la base de la police de l\u2019urbanisme : ou bien d\u00e9livrer le permis sous r\u00e9serve des droits civils des tiers, ou bien, comme l\u2019autorit\u00e9 administrative l\u2019a fait, refuser le permis, sachant qu\u2019elle ne peut pas trancher elle-m\u00eame le litige civil, tout en constatant, de mani\u00e8re exacte, que les proc\u00e9dures civiles en cours \u00e9taient susceptibles d\u2019emp\u00eacher la mise en \u0153uvre du projet\u2019 ; que le Conseil d\u2019\u00c9tat a \u00e9galement eu l\u2019occasion de juger en ce sens que \u2018\u00e0 d\u00e9faut de titre \u00e9vident, la demande de permis doit contenir une justification de la possibilit\u00e9 pour le demandeur de mettre en \u0153uvre le permis qu\u2019il sollicite\u2019 ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019autorit\u00e9 administrative n\u2019est pas comp\u00e9tente pour trancher le litige de droit civil qui oppose les deux propri\u00e9taires ; qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de titre \u00e9vident, il n\u2019est pas certain que la parcelle [du second intervenant] dispose d\u2019un acc\u00e8s suffisant au sens de l\u2019article D.IV.55 du CoDT
\n XIII – 9048 – 12\/20
\n ; qu\u2019il conviendrait de rapporter la preuve d\u2019un tel titre ; \u00e0 d\u00e9faut, l\u2019existence d\u2019un litige de droit civil est susceptible d\u2019emp\u00eacher la mise en \u0153uvre d\u2019un \u00e9ventuel projet urbanistique ;
\n Consid\u00e9rant que la zone de secours a remis un avis ; que cet avis a \u00e9t\u00e9 remis dans le cadre de l\u2019analyse de l\u2019accessibilit\u00e9 de la parcelle amen\u00e9e \u00e0 accueillir une habitation ; que cet avis ne pr\u00e9juge pas de la situation juridique des voies de desserte et du litige de droit civil existant ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, cet avis indique que le b\u00e2timent projet\u00e9 doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme inaccessible aux v\u00e9hicules de secours ; que l\u2019ensemble des autorit\u00e9s et personnes concern\u00e9es doit \u00eatre inform\u00e9 de cette situation, laquelle est susceptible d\u2019avoir des cons\u00e9quences sur le bon d\u00e9roulement d\u2019\u00e9ventuelles interventions ; qu\u2019il convient d\u2019informer le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage, le propri\u00e9taire et les occupants sur le caract\u00e8re inaccessible de leur habitation par certains v\u00e9hicules de secours ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019il importe peu de savoir si l\u2019acc\u00e8s [mesure] 1,52 m ou 1,81 m ;
\n Que la mesure de 1,81 m est \u00e0 nuancer en raison du fait que ces 30 cm suppl\u00e9mentaires sont sur terrain meuble, proches de la construction, pr\u00e9sentent une descente d\u2019eau et ce qui semble \u00eatre un c\u00e2ble d\u2019alimentation ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019au regard de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 sa disposition, le Coll\u00e8ge communal estime que le lot 02 n\u2019aura pas un acc\u00e8s \u00e0 une voirie suffisamment large au sens de l\u2019article D.IV.55 du CoDT ; qu\u2019en tout \u00e9tat de cause cette parcelle est inaccessible pour les v\u00e9hicules de secours ; qu\u2019eu \u00e9gard au litige de droit civil opposant les propri\u00e9taires voisins, le Coll\u00e8ge communal ne saurait remettre un avis favorable sur la demande ;
\n [\u2026]\u201d
\n Consid\u00e9rant que la demande a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l\u2019avis du Fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ; que son avis est d\u00e9favorable ; qu\u2019il se rallie en tous points \u00e0 l\u2019avis d\u00e9favorable pr\u00e9alable susmentionn\u00e9 \u00e9mis par le Coll\u00e8ge communal ;
\n Consid\u00e9rant que la demande a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l\u2019avis des instances suivantes :
\n [\u2026]
\n – Zone de secours du Brabant wallon : que son avis transmis le 15 juillet 2019 est favorable conditionnel ; que ledit avis mentionne notamment que l\u2019habitation est consid\u00e9r\u00e9e comme inaccessible aux v\u00e9hicules de secours ;
\n [\u2026]
\n – CCATM : que son avis dat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2019 est d\u00e9favorable \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 ;
\n que cet avis pr\u00e9cise que la question de la largeur de l\u2019acc\u00e8s au bien fait l\u2019objet d\u2019un litige qui a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 devant des tribunaux ; qu\u2019il semble pr\u00e9matur\u00e9 de donner un avis tant qu\u2019un jugement relatif \u00e0 l\u2019acc\u00e8s n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 ;
\n Consid\u00e9rant que le Coll\u00e8ge communal a refus\u00e9 le permis sollicit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 son avis pr\u00e9alable susmentionn\u00e9 ;
\n Consid\u00e9rant que la Commission d\u2019avis a transmis, en date du 26 f\u00e9vrier 2020, un avis favorable (voir annexe 1) ; qu\u2019il est libell\u00e9 et motiv\u00e9 comme suit :
\n \u201c L\u2019architecte des demandeurs a expliqu\u00e9 que le projet consiste en la construction d\u2019une maison unifamiliale sur la derni\u00e8re parcelle constructible de ce quartier situ\u00e9 entre la rue du Point du Jour et le Vieux chemin de C\u00e9roux.
\n Il a indiqu\u00e9 que l\u2019implantation du nouveau b\u00e2timent se fera dans la seconde moiti\u00e9 de la parcelle, lib\u00e9rant ainsi un maximum de jardin expos\u00e9 au sud, sans pour autant cr\u00e9er de vis-\u00e0-vis avec le voisinage. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019architecture sera de type pavillonnaire \u00e0 toitures plates, que le rez-de-chauss\u00e9e sera implant\u00e9 perpendiculairement \u00e0 la longueur du terrain afin de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une orientation SSO pour la fa\u00e7ade principale et la terrasse et que l\u2019\u00e9tage, constitu\u00e9 d\u2019une petite \u2018bo\u00eete\u2019 en bois comprenant deux chambres et une salle d\u2019eau, sera dispos\u00e9 dans la longueur et profitera de la vue sur la vall\u00e9e agricole. Il a soulign\u00e9 que la construction sera plut\u00f4t plate et se fera discr\u00e8te dans le paysage, s\u2019int\u00e9grant aux courbes de niveaux naturelles.
\n XIII – 9048 – 13\/20
\n Le conseil des demandeurs a tout d\u2019abord expliqu\u00e9 que le terrain est consid\u00e9r\u00e9 comme un lot de fond par l\u2019autorit\u00e9 communale qui indique que la constructibilit\u00e9 n\u2019y est en principe pas envisag\u00e9e par le sch\u00e9ma de d\u00e9veloppement communal afin de maintenir la tranquillit\u00e9 et l\u2019intimit\u00e9 des int\u00e9rieurs d\u2019\u00eelots. \u00c0 ce propos, il a pr\u00e9cis\u00e9 que le terrain est la seule parcelle de l\u2019\u00eelot qui n\u2019est pas construite et que l\u2019architecte a obtenu un avis favorable du Coll\u00e8ge communal pr\u00e9alablement au d\u00e9p\u00f4t de la demande de permis d\u2019urbanisme et portant sur le caract\u00e8re constructible du terrain dont objet.
\n Le conseil des demandeurs a indiqu\u00e9, ensuite, que le principal probl\u00e8me dans ce dossier porte sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la parcelle des demandeurs. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que la voirie publique carrossable (rue du Point du Jour) suit le trac\u00e9 du sentier vicinal n\u00b0 57 sur une assiette plus large, en fait, que ledit trac\u00e9 puisque pr\u00e9sentant jusqu\u2019\u00e0 3,35 m et 3 m en moyenne sur toute sa longueur alors que le trac\u00e9 du sentier fait 1,60 m. Il a ajout\u00e9 que ce sentier a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 publique en 1984 \u00e0 partir du niveau de l\u2019habitation des [deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants] et de la p\u00e2ture [du premier requ\u00e9rant], laquelle fait face \u00e0 la parcelle desdits [deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants] et \u00e0 la parcelle du projet.
\n Il a soulign\u00e9 que cette bande r\u00e9siduelle de terrain de 11 m sur 1,60 m a \u00e9t\u00e9 rachet\u00e9e par les propri\u00e9taires riverains pr\u00e9cit\u00e9s Il a ajout\u00e9 que la distance s\u00e9parant l\u2019immeuble des [deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants] de l\u2019axe central du sentier, soit la largeur de la bande appartenant en copropri\u00e9t\u00e9 aux demandeurs, va de 1,81 m au coin sud de l\u2019immeuble \u00e0 3,40 m au coin nord de celui-ci. Il est \u00e0 noter que, depuis 1984, les demandeurs et leurs voisins se sont accord\u00e9 une tol\u00e9rance mutuelle de passage sur les propri\u00e9t\u00e9s respectives, offrant d\u00e8s lors un acc\u00e8s largement suffisant vers la parcelle du projet. Cependant, [le premier requ\u00e9rant] ne souhaitant plus faire perdurer cette situation, a fait installer des obstacles physiques mat\u00e9rialisant sa propri\u00e9t\u00e9. Une action en r\u00e9int\u00e9grande a \u00e9t\u00e9 introduite par les demandeurs en 2018, ainsi qu\u2019une action en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 en 2019, pour contester cette voie de fait. \u00c0 la suite de ces actions, [le premier requ\u00e9rant] a supprim\u00e9 cette voie de fait en d\u00e9pla\u00e7ant sa barri\u00e8re 1,2
\n m plus au Nord que le coin sud de l\u2019habitation des [deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants], laissant un passage libre d\u2019environ 2,20 m \u00e0 cet endroit et de pr\u00e8s de 3 m audit coin sud. En substance, l\u2019autorit\u00e9 communale a refus\u00e9 le permis d\u2019urbanisme au motif d\u2019un acc\u00e8s insuffisant au sens de l\u2019article D.IV.55 du CoDT, du caract\u00e8re inaccessible de la parcelle pour les v\u00e9hicules de secours et de l\u2019existence d\u2019un litige civil avec [le premier requ\u00e9rant].
\n Le conseil des demandeurs a poursuivi son expos\u00e9 en r\u00e9futant les arguments du Coll\u00e8ge communal (voir note argumentaire dat\u00e9e du 8 janvier 2020).
\n Un membre de la Commission se rallie \u00e0 la position du Coll\u00e8ge communal et est d\u00e9favorable au projet \u00e9tant donn\u00e9 l\u2019existence d\u2019un litige civil avec [le premier requ\u00e9rant].
\n Trois membres de la Commission consid\u00e8rent, au regard du contexte (derni\u00e8re parcelle constructible au sein de l\u2019\u00eelot, existence dans l\u2019\u00eelot de deux parcelles construites en arri\u00e8re-zone), qu\u2019il est opportun de venir terminer le tissu b\u00e2ti en urbanisant la parcelle des demandeurs. Par ailleurs, ils soulignent que l\u2019implantation du nouveau b\u00e2timent est pertinente par rapport aux orientations, n\u2019engendre aucun probl\u00e8me d\u2019intimit\u00e9, maintient le caract\u00e8re paysager de la zone et n\u2019empi\u00e8te pas sur la zone agricole. Ils estiment donc que le projet s\u2019int\u00e8gre favorablement dans son contexte et n\u2019est pas de nature \u00e0 compromettre les circonstances urbanistiques et architecturales locales.
\n La Commission \u00e9met, par trois voix pour et une voix contre, un avis favorable\u201d.
\n [\u2026]
\n XIII – 9048 – 14\/20
\n Consid\u00e9rant, cependant, que l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente constate que le litige civil est toujours pendant et ne permet pas en l\u2019\u00e9tat d\u2019accorder le permis d\u2019urbanisme sollicit\u00e9 d\u00e8s lors que ce litige vise l\u2019accessibilit\u00e9 de la parcelle \u00bb.
\n Il ressort de la motivation de cette d\u00e9cision que le motif de refus est fond\u00e9 sur l\u2019existence d\u2019un litige de droit civil en cours qui emp\u00eache l\u2019autorit\u00e9 de d\u00e9terminer si la parcelle en cause dispose d\u2019un acc\u00e8s \u00e0 une voirie suffisamment large. Cette appr\u00e9ciation est \u00e9galement partag\u00e9e par la commune, le fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et la CCATM.
\n 6. L\u2019acte attaqu\u00e9, qui retire la d\u00e9cision de refus du 16 avril 2020 et octroie le permis d\u2019urbanisme sollicit\u00e9, repose notamment sur les motifs suivants :
\n \u00ab Consid\u00e9rant que la demande a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 une annonce de projet, du 17 juillet au 30 ao\u00fbt 2019, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article R.IV.40-2 \u00a7 1er, 2\u00b0 du Code ; que six courriers de r\u00e9clamations ou d\u2019observations ont \u00e9t\u00e9 introduits ; [\u2026]
\n [\u2026]
\n Consid\u00e9rant que le Coll\u00e8ge communal a \u00e9mis un avis pr\u00e9alable d\u00e9favorable, libell\u00e9 et motiv\u00e9 comme suit :
\n [\u2026]
\n Consid\u00e9rant que la demande a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l\u2019avis du fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ; que son avis est d\u00e9favorable ; qu\u2019il se rallie en tous points \u00e0 l\u2019avis d\u00e9favorable pr\u00e9alable susmentionn\u00e9 \u00e9mis par le Coll\u00e8ge communal ;
\n Consid\u00e9rant que la demande a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l\u2019avis des instances suivantes :
\n [\u2026]
\n Consid\u00e9rant que le Coll\u00e8ge communal a refus\u00e9 le permis sollicit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 son avis pr\u00e9alable susmentionn\u00e9 ;
\n Consid\u00e9rant que la Commission d\u2019avis a transmis, en date du 26 f\u00e9vrier 2020, un avis favorable (voir annexe I) ; qu\u2019il est libell\u00e9 et motiv\u00e9 comme suit :
\n [\u2026]
\n Vu la d\u00e9cision n\u00b0 2073483 adopt\u00e9e le 16 avril 2020, refusant le permis sollicit\u00e9 par les demandeurs, au motif que \u201cle litige civil est toujours pendant et ne permet pas en l\u2019\u00e9tat d\u2019accorder le permis d\u2019urbanisme sollicit\u00e9 d\u00e8s lors que ce litige vise l\u2019accessibilit\u00e9 de la parcelle\u201d ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019il ressort des \u00e9l\u00e9ments mis en exergue par le conseil juridique des demandeurs suite \u00e0 la r\u00e9ception de la d\u00e9cision du 16 avril 2020 que le litige relat\u00e9 dans cette derni\u00e8re a fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision du juge de paix en date du 14
\n janvier 2020 ; que sur la base de cet \u00e9l\u00e9ment une nouvelle instruction du dossier s\u2019impose \u00e0 la lumi\u00e8re de cet \u00e9l\u00e9ment et compte tenu des \u00e9l\u00e9ments ci-dessous ;
\n Consid\u00e9rant, comme notamment rappel\u00e9 le Conseil d\u2019\u00c9tat, dans un arr\u00eat n\u00b0
\n 243.916, du 8 mars 2019, Thille et crts, que :
\n \u201c Les permis d\u2019urbanisme sont, en principe, d\u00e9livr\u00e9s sous r\u00e9serve des droits civils des tiers et une contestation portant sur des droits civils rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de l\u2019ordre judiciaire en vertu de l\u2019article 144 de la Constitution.
\n XIII – 9048 – 15\/20
\n Les r\u00e8gles de droit civil ne constituent pas des r\u00e8gles de police d\u2019am\u00e9nagement du territoire au regard desquelles la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019une demande de permis doit \u00eatre examin\u00e9e. Il est toutefois possible que la m\u00e9connaissance d\u2019une r\u00e8gle de droit civil par le projet, ind\u00e9pendamment de sa cons\u00e9quence en droit civil, soit la cause d\u2019une mauvaise urbanisation. Dans ce cas, il appartient \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e d\u2019instruire la demande de se prononcer sur ce point de bon am\u00e9nagement des lieux, un litige de droit civil doit donc \u00eatre pris en compte par l\u2019administration saisie d\u2019une demande d\u2019autorisation quand il est connu de celle-ci au moment o\u00f9 elle statue et qu\u2019elle peut estimer que son enjeu est de nature \u00e0 entraver la mise en \u0153uvre d\u2019un projet conforme au bon am\u00e9nagement des lieux\u201d.
\n Consid\u00e9rant que, comme indiqu\u00e9 ci-dessous, la demande tient compte, depuis le d\u00e9but de la proc\u00e9dure administrative d\u2019octroi du permis, d\u2019un passage sur la seule parcelle sur laquelle les demandeurs ont des droits ; Que ces droits ne sont ni contestables, ni contest\u00e9s ; qu\u2019au vu des motifs \u00e9nonc\u00e9s ci-dessous, et au vu de la jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat, le permis ne pouvait pas \u00eatre refus\u00e9 en se fondant sur la base d\u2019un litige civil emp\u00eachant la d\u00e9livrance du permis ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019il en va d\u2019un vice de l\u00e9galit\u00e9 susceptible de conduire \u00e0 l\u2019annulation par le Conseil d\u2019\u00c9tat ;
\n Consid\u00e9rant que, comme le reconna\u00eet en effet le Conseil d\u2019\u00c9tat, dans sa jurisprudence constante, un acte administratif individuel cr\u00e9ateur de droits irr\u00e9gulier peut \u00eatre retir\u00e9 pendant le d\u00e9lai de recours devant le Conseil d\u2019\u00c9tat, si l\u2019erreur est imputable au premier chef \u00e0 l\u2019administration (not. C.E., n\u00b0 123.480, du 25 septembre 2003, Mobistar) ;
\n Consid\u00e9rant que l\u2019erreur d\u2019appr\u00e9ciation commise justifie qu\u2019il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un retrait de cet acte et qu\u2019un nouvel acte soit repris, qui tienne compte de la situation concr\u00e8te des lieux telle qu\u2019\u00e9nonc\u00e9e ci-dessous ;
\n Consid\u00e9rant la situation de fait et de droit ;
\n Consid\u00e9rant que l\u2019article D.IV.55 du CoDT dispose que \u201cle permis est refus\u00e9 ou assorti de conditions s\u2019il s\u2019agit d\u2019effectuer des actes et travaux sur un terrain ou d\u2019urbaniser celui-ci dans les cas suivants :
\n 1 \u00b0 lorsque le terrain n\u2019a pas d\u2019acc\u00e8s \u00e0 une voie suffisamment \u00e9quip\u00e9e en eau, en \u00e9lectricit\u00e9, pourvue d\u2019un rev\u00eatement solide et d\u2019une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux (…)\u201d.
\n Consid\u00e9rant donc que la probl\u00e9matique dont traite cette disposition se r\u00e9sout en fait, au regard de la situation concr\u00e8te des lieux ;
\n Consid\u00e9rant, tout d\u2019abord, que le terrain est facilement raccordable aux r\u00e9gies n\u00e9cessaires, qui se sont d\u00e9j\u00e0 positionn\u00e9es favorablement tenant compte de la situation existante, et que la derni\u00e8re chambre de visite de l\u2019\u00e9gouttage est, elle aussi, facilement accessible puisque install\u00e9e sur le domaine priv\u00e9 ;
\n Consid\u00e9rant que, comme indiqu\u00e9 dans le recours, les demandeurs et les propri\u00e9taires du n\u00b0 60 de la rue du Point du Jour (parcelle 570 A, qui appartenait auparavant aux demandeurs) se sont consentis des servitudes mutuelles \u201cpermettant le passage d\u2019un bien sur l\u2019autre des conduits et canalisations de toute nature (eaux pluviales et r\u00e9siduaires – gaz – \u00e9lectricit\u00e9 – t\u00e9l\u00e9phone) servant \u00e0 l\u2019un ou l\u2019autre bien, ce passage pouvant s\u2019exercer en sous-sol, au niveau du sol et au-
\n dessus de celui-ci, et plus particuli\u00e8rement les conduites d\u2019adduction d\u2019eau qui se trouvent le long du pignon Est de la maison, et de la citerne \u00e0 mazout enfouie dont la taque d\u2019acc\u00e8s semble se situer \u00e0 la limit\u00e9 des deux parcelles\u201d, tel que cela r\u00e9sulte de l\u2019acte de vente du 10 juillet 2018 ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019il n\u2019y a donc pas de probl\u00e8me au niveau des imp\u00e9trants, ni pour les poubelles, la bo\u00eete-aux-lettres et un \u00e9dicule pour les compteurs (voir avis des soci\u00e9t\u00e9s distributrices) ;
\n Consid\u00e9rant que, en ce qui concerne la largeur d\u2019acc\u00e8s, comme les plans le mentionnent, la voirie publique carrossable suit le trac\u00e9 du sentier n\u00b0 57, sur une assiette toutefois plus large, en fait, que ledit trac\u00e9, puisque pr\u00e9sentant jusqu\u2019\u00e0 3,35 m, et 3 m en moyenne sur toute sa longueur (alors que le trac\u00e9 du sentier fait 1,60 m) ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019une largeur en fait de 3 m permet le passage d\u2019un camion de secours (2,50 m de largeur d\u2019essieu), peu importent les droits de propri\u00e9t\u00e9
\n XIII – 9048 – 16\/20
\n respectifs de l\u2019assiette du passage ; Que toute la partie arri\u00e8re de la parcelle 570A, sur laquelle est implant\u00e9 le car-port, peut servir d\u2019aire de man\u0153uvre (rebroussement, notamment) pour les services de secours ;
\n Consid\u00e9rant que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la parcelle est suffisant au regard de l\u2019article D.IV.55 ;
\n Consid\u00e9rant que, en ce qui concerne le litige civil mis en avant par l\u2019autorit\u00e9 de premi\u00e8re instance, le sentier 57 a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9, en 1984, \u00e0 partir du niveau de l\u2019habitation du num\u00e9ro 60 (appartenant aux [deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants]) et de la p\u00e2ture appartenant au [premier requ\u00e9rant], l\u2019autorit\u00e9 publique abandonnant ainsi une bande r\u00e9siduelle de 11 m de long sur 1,60 m de large, rachet\u00e9e par les propri\u00e9taires riverains et appartenant aujourd\u2019hui :
\n – pour moiti\u00e9 [au premier requ\u00e9rant] (soit 11 m x 0,80 cm ou 8,8 m\u00b2) ;
\n – pour moiti\u00e9, en copropri\u00e9t\u00e9, aux [deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants] et aux demandeurs de permis (11 m x 0,80 cm ou 8,8 m\u00b2 \u00e9galement) ; cette partie \u00e9tant l\u2019actuelle parcelle 570 C ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019il r\u00e9sulte des informations communiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019autorit\u00e9, et notamment d\u2019un jugement de la Justice de Paix de Nivelles du 14 janvier 2020, qu\u2019une action en r\u00e9int\u00e9grande (action possessoire), a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e par les demandeurs, en 2018, pour faire lever des obstacles, mis par [le premier requ\u00e9rant] sur sa propri\u00e9t\u00e9, mais emp\u00eachant ou rendant plus compliqu\u00e9e l\u2019utilisation de la parcelle 570 C et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la parcelle des demandeurs ;
\n Consid\u00e9rant que [le premier requ\u00e9rant] a lev\u00e9 ces obstacles, \u00e0 la suite d\u2019un accord entre les parties du mois de juin 2018, pris \u00e0 la suite d\u2019une premi\u00e8re audience en Justice de Paix ; que ces obstacles ont bri\u00e8vement \u00e9t\u00e9 remis en juillet 2019, mais enlev\u00e9s \u00e0 la suite de l\u2019introduction d\u2019une action en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le Tribunal de premi\u00e8re instance du Brabant wallon ;
\n Consid\u00e9rant que ces obstacles n\u2019ont plus \u00e9t\u00e9 remis depuis lors et que le juge de paix, dans son jugement du 14 janvier 2020, a donc constat\u00e9 et dit pour droit que cette demande \u00e9tait donc devenue sans objet, invitant pour autant que de besoin les parties, et plus sp\u00e9cifiquement [le premier requ\u00e9rant], \u00e0 respecter l\u2019accord intervenu ;
\n Consid\u00e9rant, ceci pr\u00e9cis\u00e9, que la demande tient compte, depuis le d\u00e9but de la proc\u00e9dure administrative, d\u2019un passage sur la seule parcelle sur laquelle les demandeurs ont des droits ;
\n Consid\u00e9rant que selon les demandeurs, et comme en attestent les plans, la distance s\u00e9parant l\u2019immeuble du n\u00b0 60 de l\u2019axe central du sentier n\u00b0 57, soit la largeur de la \u201cbande\u201d appartenant en copropri\u00e9t\u00e9 aux demandeurs, va de 1,81 m au coin sud de l\u2019immeuble \u00e0 3,40 m au coin nord ;
\n Consid\u00e9rant que, selon l\u2019acte de vente pr\u00e9cit\u00e9, les demandeurs et les propri\u00e9taires actuels du n\u00b0 60 se sont conc\u00e9d\u00e9s, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, \u201ctoutes les servitudes et communaut\u00e9s \u00e9tablies sur un bien au profit d\u2019un autre que r\u00e9v\u00e9lera l\u2019usage des lieux\u201d ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019une telle largeur permet l\u2019acc\u00e8s au terrain, \u00e0 pied, en moto, \u00e0 v\u00e9lo et avec un v\u00e9hicule petit ou moyen ;
\n Consid\u00e9rant que, pour autant que de besoin et pour faciliter la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la construction, les demandeurs se sont accord\u00e9s avec les propri\u00e9taires concern\u00e9s pour la r\u00e9alisation d\u2019un acc\u00e8s provisoire au chantier via des parcelles voisines (199H2 et 199D2) et la propri\u00e9t\u00e9 situ\u00e9e Vieux Chemin de C\u00e9roux ;
\n Consid\u00e9rant, en ce qui concerne l\u2019acc\u00e8s au site pour les camions ou camionnettes de livraison, ainsi que pour les camions de ramassage des ordures m\u00e9nag\u00e8res, les contraintes seront identiques \u00e0 celle de l\u2019habitation du n\u00b0 60 ;
\n [\u2026]
\n Consid\u00e9rant que l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente constate que pour l\u2019endroit concern\u00e9 par la pr\u00e9sente demande, le projet n\u2019est pas de nature \u00e0 compromettre un objectif d\u2019urbanisme contenu dans le sch\u00e9ma de d\u00e9veloppement communal ; que l\u2019autorit\u00e9 de recours estime que la construction en lot de fond \u00e0 cet endroit pr\u00e9cis est admissible comme l\u2019indiquent les trois membres de la Commission d\u2019avis \u00bb.
\n XIII – 9048 – 17\/20
\n 7. La lecture des motifs pr\u00e9cit\u00e9s de l\u2019acte attaqu\u00e9 ne permet pas d\u2019identifier clairement l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 affectant la d\u00e9cision de refus qui justifie le retrait de celle-ci.
\n Il semble que la prise en compte du jugement du juge de paix du 14
\n janvier 2020 constitue l\u2019\u00e9l\u00e9ment qui a d\u00e9clench\u00e9 la nouvelle instruction du dossier mais la partie adverse, dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse, conteste elle-m\u00eame que cette d\u00e9cision judiciaire constitue l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 justifiant le retrait.
\n Quoi qu\u2019il en soit, tel qu\u2019il en est rendu compte dans l\u2019acte attaqu\u00e9, ce jugement n\u2019est pas de nature \u00e0 invalider l\u2019appr\u00e9ciation \u00e9mise alors par le ministre \u2013
\n et partag\u00e9e par la commune, le fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et la CCATM \u2013 selon laquelle \u00e0 d\u00e9faut de titre \u00e9vident, l\u2019existence d\u2019un litige de droit civil en cours emp\u00eache l\u2019autorit\u00e9 de d\u00e9terminer si la parcelle en cause dispose d\u2019un acc\u00e8s \u00e0 une voirie suffisamment large.
\n D\u2019une part, l\u2019autorit\u00e9 d\u00e9livrante ne mentionne pas que ce jugement est d\u00e9finitif sur la question de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la voirie. D\u2019autre part, le juge de paix rouvre les d\u00e9bats sur la demande reconventionnelle du requ\u00e9rant tendant \u00e0 ce qu\u2019il soit autoris\u00e9 \u00e0 clore sa parcelle n\u00b0 208 D \u00ab sans un quelconque am\u00e9nagement d\u2019un passage vers les parcelles \u00bb des parties intervenantes.
\n Ces deux \u00e9l\u00e9ments ne permettent pas de consid\u00e9rer, comme le fait l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9, que l\u2019appr\u00e9ciation prudente port\u00e9e sur cette probl\u00e9matique dans la d\u00e9cision de refus \u00e9tait erron\u00e9e et, partant, irr\u00e9guli\u00e8re.
\n 8. En conclusion, la motivation de l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 mai 2020
\n n\u2019\u00e9tablit pas l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9cision du 16 avril 2020.
\n Il s\u2019ensuit que l\u2019acte attaqu\u00e9 est irr\u00e9gulier en tant qu\u2019il op\u00e8re le retrait de celle-ci et, en cons\u00e9quence, en tant qu\u2019il d\u00e9livre le permis d\u2019urbanisme sollicit\u00e9.
\n 9. Dans la mesure qui pr\u00e9c\u00e8de, le premier moyen est fond\u00e9.
\n VI. Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure
\n La premi\u00e8re partie requ\u00e9rante sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande.
\n XIII – 9048 – 18\/20
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n Il est donn\u00e9 acte du d\u00e9sistement des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me parties requ\u00e9rantes.
\n Article 2.
\n Est annul\u00e9 l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2020 par lequel le ministre de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire, d\u2019une part, proc\u00e8de au retrait de sa d\u00e9cision de refus d\u2019octroi du 16 avril 2020 et, d\u2019autre part, d\u00e9livre \u00e0 M.W. et M.B. un permis d\u2019urbanisme ayant pour objet la construction d\u2019une habitation unifamiliale sur un bien sis rue du Point du Jour et cadastr\u00e9 3\u00e8me division, section D, n\u00b0 570B \u00e0 Genappe (Bousval).
\n Article 3.
\n Une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros est accord\u00e9e \u00e0 la premi\u00e8re partie requ\u00e9rante, \u00e0 la charge de la partie adverse.
\n La contribution pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 66, 6o, du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure, liquid\u00e9e \u00e0 la somme de 20 euros, est mise \u00e0 la charge de la partie adverse.
\n Les autres d\u00e9pens, liquid\u00e9s \u00e0 la somme de 900 euros, sont mis \u00e0 la charge de la partie adverse, \u00e0 concurrence de 200 euros, des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me parties requ\u00e9rantes, \u00e0 concurrence de 200 euros chacune, et des parties intervenantes, \u00e0 concurrence de 150 euros chacune.
\n XIII – 9048 – 19\/20
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 18 d\u00e9cembre 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat, compos\u00e9e de :
\n Luc Donnay, conseiller d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sident f.f., Lionel Renders, conseiller d\u2019\u00c9tat, Laure Demez, conseiller d\u2019\u00c9tat, C\u00e9line Morel, greffier.
\n Le Greffier, Le Pr\u00e9sident,
\n C\u00e9line Morel Luc Donnay
\n XIII – 9048 – 20\/20<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.800\n <\/p>\n

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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Conseil d’\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 18 d\u00e9cembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.800 No R\u00f4le: A. 231456\/XIII-9048 Affaire: Arr\u00eat 261800 – Permis d’urbanisme et permis mixtes – 18\/12\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d’introduction: 2025-01-03 Consultations: 109 – derni\u00e8re vue…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[155661],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7612],"kji_keyword":[94866,142492,16160,136840,95855],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1179776","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibervsce2024arr-261-800","kji_subject-fiscal","kji_keyword-acces","kji_keyword-considerant","kji_keyword-demande","kji_keyword-parcelle","kji_keyword-permis","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.800 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-800\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.800\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 18 d\u00e9cembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.800 No R\u00f4le: A. 231456\/XIII-9048 Affaire: Arr\u00eat 261800 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 18\/12\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2025-01-03 Consultations: 109 - derni\u00e8re vue...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-800\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"47 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-800\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-800\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.800 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-23T15:37:29+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-800\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-800\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-800\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.800\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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