{"id":1180681,"date":"2026-06-23T20:55:46","date_gmt":"2026-06-23T18:55:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024ord-16-125\/"},"modified":"2026-06-23T20:55:46","modified_gmt":"2026-06-23T18:55:46","slug":"eclibervsce2024ord-16-125","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024ord-16-125\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ORD.16.125"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Ordonnance du 13 décembre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ORD.16.125<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 243457\/XI-24977<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Ordonnance de cassation 16125 – Conseil du Contentieux des Etrangers – 13\/12\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-12-16<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

102 – derni\u00e8re vue 2026-05-23 08:42<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Ordonnance de cassation no 16.125 du 13 d\u00e9cembre 2024 Etrangers – Conseil
\n du Contentieux des Etrangers D\u00e9cision : Non admis\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Section administration\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n CONSEIL D’\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
\n ORDONNANCE RENDUE EN PROC\u00c9DURE
\n D’ADMISSIBILIT\u00c9 DES RECOURS EN CASSATION
\n no 16.125 du 13 d\u00e9cembre 2024
\n A. 243.457\/XI-24.977
\n En cause : XXXXX, ayant \u00e9lu domicile chez Me Oriane TODTS, avocat, avenue Henri Jaspar, 128
\n 1060 Bruxelles, contre :
\n l’\u00c9tat belge, repr\u00e9sent\u00e9 par la secr\u00e9taire d\u2019Etat \u00e0 l’Asile et la Migration.
\n ——————————————————————————————————
\n LE CONSEIL D’\u00c9TAT,
\n Par une requ\u00eate introduite le 13 novembre 2024, la partie requ\u00e9rante a sollicit\u00e9 la cassation de l’arr\u00eat n\u00b0 314.524 du 10 octobre 2024 rendu par le Conseil du contentieux des \u00e9trangers dans l\u2019affaire 283.825\/III.
\n Le dossier de la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 par le Conseil du contentieux des \u00e9trangers pour partie le 29 novembre 2024 et pour partie le 3
\n d\u00e9cembre 2024.
\n Il est fait application de l\u2019article 20 des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, ins\u00e9r\u00e9 par l’article 8 de la loi du 15 septembre 2006 \u2018r\u00e9formant le Conseil d\u2019\u00c9tat et cr\u00e9ant un Conseil du contentieux des \u00e9trangers\u2019, et de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 30 novembre 2006 \u2018d\u00e9terminant la proc\u00e9dure en cassation devant le Conseil d\u2019\u00c9tat\u2019, notamment les articles 7 \u00e0 11.
\n Il est \u00e9galement fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois \u2018sur le Conseil d\u2019\u00c9tat\u2019, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n Il ressort du dossier de la proc\u00e9dure que la partie requ\u00e9rante a obtenu le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019assistance judiciaire devant le Conseil du contentieux des \u00e9trangers.
\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 33\/1 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 30 novembre 2006 pr\u00e9cit\u00e9, elle en XI – 24.977 – 1\/6
\n b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement dans la pr\u00e9sente proc\u00e9dure.
\n D\u00e9cision du Conseil d’\u00c9tat
\n A. Premier moyen
\n L\u2019expos\u00e9 d\u2019un moyen de cassation, prescrit par l\u2019article 3, \u00a7 2, 9\u00b0, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal 30 novembre 2006 d\u00e9terminant la proc\u00e9dure en cassation devant le Conseil d\u2019\u00c9tat, requiert non seulement d\u2019indiquer quelles sont les normes qui auraient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es mais \u00e9galement d\u2019expliquer d\u2019une mani\u00e8re compr\u00e9hensible les raisons pour lesquelles elles l\u2019auraient \u00e9t\u00e9. Une explication compr\u00e9hensible suppose que la partie requ\u00e9rante expose l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de son raisonnement et pas seulement des parties de celui-ci en d\u00e9laissant \u00e0 la partie adverse et au Conseil d\u2019\u00c9tat la t\u00e2che de deviner la signification de ses critiques ou d\u2019en trouver le fondement juridique. Il appartient par ailleurs \u00e0 la partie requ\u00e9rante d\u2019exposer, pour chaque grief qu\u2019elle formule, la r\u00e8gle de droit qui aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e par l\u2019arr\u00eat entrepris.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, le premier moyen est, d\u00e8s lors, manifestement irrecevable en tant qu\u2019il est pris de la violation des articles 9ter, 39\/2, \u00a7 2, et 55\/4 de la loi du 15
\n d\u00e9cembre 1980 sur l’acc\u00e8s au territoire, le s\u00e9jour, l’\u00e9tablissement et l’\u00e9loignement des \u00e9trangers, 17 de la directive 2011\/95\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13
\n d\u00e9cembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection internationale, \u00e0 un statut uniforme pour les r\u00e9fugi\u00e9s ou les personnes pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte) et 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019un expos\u00e9 concret de la mani\u00e8re dont le premier juge aurait m\u00e9connu ces dispositions.
\n De m\u00eame, si le premier moyen invoque une violation du \u00ab principe g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, \u00e9galement consacr\u00e9 par l\u2019article 19, al. 2 du Code judiciaire \u00bb, il n\u2019expose pas concr\u00e8tement en quoi le premier juge aurait m\u00e9connu ce principe. Tout au plus, la requ\u00eate en cassation indique-t-elle, dans le cadre de son grief de motivation formelle de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, qu\u2019elle a invoqu\u00e9 la violation de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 274.191 du 17 juin 2022. Ce passage ne constitue, toutefois, manifestement pas un expos\u00e9 concret de la mani\u00e8re dont le premier juge aurait m\u00e9connu l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e de cet arr\u00eat. Le premier moyen est donc manifestement irrecevable en tant qu\u2019il est pris de la violation du \u00ab principe g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, \u00e9galement consacr\u00e9 par l\u2019article 19, al. 2 du Code judiciaire \u00bb.
\n XI – 24.977 – 2\/6
\n La violation de la foi due aux actes consacr\u00e9e par les articles 8.17 et 8.18
\n du Livre 8 du Code civil suppose que le juge ait d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019acte en cause contient une affirmation qui ne s’y trouve pas ou ne comporte pas une \u00e9nonciation qui y figure. En l\u2019esp\u00e8ce, le premier juge n\u2019a pas d\u00e9cid\u00e9 que la requ\u00eate dont il \u00e9tait saisi ne contestait pas les constats retenus par la partie adverse pour fonder l\u2019actualit\u00e9 de la menace, mais que la d\u00e9cision initialement attaqu\u00e9e \u00e9tait suffisamment et valablement motiv\u00e9e et que son contenu n\u2019\u00e9tait pas utilement remis en cause par la partie requ\u00e9rante. Le premier juge explique ensuite, notamment au point 3.3.2. de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, les raisons pour lesquelles il arrive \u00e0 cette conclusion. D\u00e8s lors que le premier juge n\u2019a pas d\u00e9cid\u00e9 que la requ\u00eate dont il \u00e9tait saisi ne contestait pas l\u2019actualit\u00e9 de la menace, mais a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019argumentation de cet \u00e9crit de proc\u00e9dure ne remettait pas utilement en cause \u2013 pour des raisons qu\u2019il explicite \u2013 les constats op\u00e9r\u00e9s par l\u2019acte initialement attaqu\u00e9, le Conseil du contentieux des \u00e9trangers n\u2019a manifestement pas m\u00e9connu la port\u00e9e de la requ\u00eate et donc la foi due aux actes consacr\u00e9e par les articles 8.17 et 8.18 du Livre 8 du Code civil.
\n L\u2019obligation de motivation des d\u00e9cisions du Conseil du contentieux des \u00e9trangers impos\u00e9e par les articles 149 de la Constitution et 39\/65 de la loi du 15
\n d\u00e9cembre 1980 pr\u00e9cit\u00e9e est une obligation de pure forme, \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la valeur ou \u00e0 la pertinence des motifs de l\u2019arr\u00eat. Cette obligation impose au Conseil du contentieux des \u00e9trangers de r\u00e9pondre de mani\u00e8re suffisante aux arguments des parties et de leur permettre de comprendre pourquoi il a statu\u00e9 de la sorte et ne concerne pas l\u2019exactitude des motifs. Une d\u00e9cision du Conseil du contentieux des \u00e9trangers est motiv\u00e9e valablement, au regard de ces dispositions, lorsqu\u2019elle indique clairement et sans \u00e9quivoque les raisons, fussent-elles erron\u00e9es ou ill\u00e9gales, qui ont d\u00e9termin\u00e9 le juge \u00e0 statuer comme il l\u2019a fait. En l\u2019esp\u00e8ce, le premier juge a r\u00e9pondu \u00e0 l\u2019argumentation de la partie requ\u00e9rante relative \u00e0 la gravit\u00e9 et \u00e0 l\u2019actualit\u00e9 de la menace au point 3.3.2. de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 et \u00e0 celle relative \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 274.191 du 17 juin 2022 au point 3.6. de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9. Le premier moyen n\u2019est, d\u00e8s lors, manifestement pas fond\u00e9 en tant qu\u2019il est pris de la violation de l\u2019article 149 de la Constitution et 39\/65 de la loi du 15 d\u00e9cembre 1980
\n pr\u00e9cit\u00e9e.
\n Le premier moyen est pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement non fond\u00e9.
\n B. Second moyen
\n L\u2019expos\u00e9 d\u2019un moyen de cassation, prescrit par l\u2019article 3, \u00a7 2, 9\u00b0, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal 30 novembre 2006 d\u00e9terminant la proc\u00e9dure en cassation devant le Conseil d\u2019\u00c9tat, requiert non seulement d\u2019indiquer quelles sont les normes qui auraient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es mais \u00e9galement d\u2019expliquer d\u2019une mani\u00e8re compr\u00e9hensible les XI – 24.977 – 3\/6
\n raisons pour lesquelles elles l\u2019auraient \u00e9t\u00e9. Une explication compr\u00e9hensible suppose que la partie requ\u00e9rante expose l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de son raisonnement et pas seulement des parties de celui-ci en d\u00e9laissant \u00e0 la partie adverse et au Conseil d\u2019\u00c9tat la t\u00e2che de deviner la signification de ses critiques ou d\u2019en trouver le fondement juridique. Il appartient par ailleurs \u00e0 la partie requ\u00e9rante d\u2019exposer, pour chaque grief qu\u2019elle formule, la r\u00e8gle de droit qui aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e par l\u2019arr\u00eat entrepris. En l\u2019esp\u00e8ce, le second moyen est, d\u00e8s lors, manifestement irrecevable en tant qu\u2019il est pris de la violation des articles 39\/57 et 65 de la loi du 15 d\u00e9cembre 1980 sur l’acc\u00e8s au territoire, le s\u00e9jour, l’\u00e9tablissement et l’\u00e9loignement des \u00e9trangers, de la directive 2011\/95\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 d\u00e9cembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection internationale, \u00e0 un statut uniforme pour les r\u00e9fugi\u00e9s ou les personnes pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte), des articles 41 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union europ\u00e9enne et des articles 3 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019un expos\u00e9 concret de la mani\u00e8re dont le premier juge aurait m\u00e9connu ces dispositions et normes.
\n L\u2019obligation de motivation des d\u00e9cisions du Conseil du contentieux des \u00e9trangers impos\u00e9e par l\u2019article 149 de la Constitution est une obligation de pure forme, \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la valeur ou \u00e0 la pertinence des motifs de l\u2019arr\u00eat. Cette obligation impose au Conseil du contentieux des \u00e9trangers de r\u00e9pondre de mani\u00e8re suffisante aux arguments des parties et de leur permettre de comprendre pourquoi il a statu\u00e9 de la sorte et ne concerne pas l\u2019exactitude des motifs. Une d\u00e9cision du Conseil du contentieux des \u00e9trangers est motiv\u00e9e valablement, au regard de cette disposition, lorsqu\u2019elle indique clairement et sans \u00e9quivoque les raisons, fussent-elles erron\u00e9es ou ill\u00e9gales, qui ont d\u00e9termin\u00e9 le juge \u00e0 statuer comme il l\u2019a fait. En l\u2019esp\u00e8ce, le premier juge explique au point 3.5. de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, les raisons pour lesquelles il estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019interroger \u00e0 titre pr\u00e9judiciel la Cour constitutionnelle. Si la requ\u00eate indique que ces motifs sont \u00ab contradictoires non motiv\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l’article 149 de la Constitution et m\u00e9connaissent la port\u00e9e du certificat m\u00e9dical du 17.05.2019 \u00bb, le second moyen n\u2019expose pas concr\u00e8tement en quoi la motivation au terme de laquelle le premier juge estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019interroger la Cour \u00e0 titre pr\u00e9judiciel serait contradictoire et m\u00e9conna\u00eetrait la port\u00e9e d\u2019un certificat m\u00e9dical. Le second moyen est, d\u00e8s lors, manifestement irrecevable en tant qu\u2019il est pris de la violation de l\u2019article 149 de la Constitution.
\n Le premier juge a constat\u00e9 \u00ab que la partie requ\u00e9rante reste en d\u00e9faut de d\u00e9montrer concr\u00e8tement qu\u2019elle aurait fait l\u2019objet d\u2019une diff\u00e9rence de traitement –
\n bas\u00e9e sur un crit\u00e8re de diff\u00e9renciation non susceptible de justification objective et raisonnable – avec un autre individu se trouvant dans une situation comparable \u00e0 la XI – 24.977 – 4\/6
\n sienne, en sorte qu\u2019elle n\u2019est pas fond\u00e9e, en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 se pr\u00e9valoir de la violation du principe de non-discrimination \u00bb et en d\u00e9duit que \u00ab la question pr\u00e9judicielle que la partie requ\u00e9rante sugg\u00e8re de poser \u00e0 la Cour constitutionnelle n\u2019est, d\u00e8s lors, pas n\u00e9cessaire pour la solution du pr\u00e9sent recours, et le Conseil estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de la poser \u00bb. Ce motif justifie la d\u00e9cision du premier juge. Le moyen, en tant qu\u2019il est pris de la violation de l\u2019article 55\/4 de la loi du 15 d\u00e9cembre 1980, n\u2019est pas de nature \u00e0 le remettre en question. Le second moyen est, d\u00e8s lors, irrecevable en tant qu\u2019il invoque la violation de cette disposition.
\n En tout \u00e9tat de cause, une partie requ\u00e9rante n\u2019a pas manifestement pas int\u00e9r\u00eat \u00e0 reprocher au premier juge de ne pas avoir pos\u00e9 la question pr\u00e9judicielle sugg\u00e9r\u00e9e d\u00e8s lors qu\u2019elle dispose de la possibilit\u00e9 de demander au Conseil d\u2019\u00c9tat de poser la m\u00eame question \u00e0 la Cour constitutionnelle. Pour la m\u00eame raison, la partie requ\u00e9rante est, d\u00e8s lors, sans int\u00e9r\u00eat \u00e0 contester les motifs retenus par le premier juge pour estimer qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019interroger la Cour \u00e0 titre pr\u00e9judiciel. La circonstance que la partie requ\u00e9rante se soit abstenue dans la pr\u00e9sente requ\u00eate en cassation de demander qu\u2019une telle question soit pos\u00e9e n\u2019est pas de nature \u00e0 remettre en cause cette absence d\u2019int\u00e9r\u00eat. En ce qu\u2019il est pris de la violation de l\u2019article 149 de la Constitution, 55\/4 de la loi du 15 d\u00e9cembre 1980 et 26 de la loi sp\u00e9ciale du 6
\n janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le second moyen est, d\u00e8s lors, manifestement irrecevable.
\n Le second moyen est, d\u00e8s lors, manifestement irrecevable.
\n D\u00c9CIDE:
\n Article 1er.
\n Le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019assistance judiciaire est accord\u00e9 \u00e0 la partie requ\u00e9rante.
\n Article 2.
\n Le recours en cassation n\u2019est pas admissible.
\n Article 3.
\n Les d\u00e9pens liquid\u00e9s \u00e0 la somme de 200 euros, sont mis \u00e0 charge de la partie requ\u00e9rante.
\n XI – 24.977 – 5\/6
\n Ainsi rendu \u00e0 Bruxelles, le 13 d\u00e9cembre 2024 par :
\n Na thalie Van Laer, Conseiller d\u2019\u00c9tat, Katty Lauvau, greffier.
\n Le Greffier, Le Conseiller d\u2019\u00c9tat,
\n Katty Lauvau Nathalie Van Laer
\n XI – 24.977 – 6\/6<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ORD.16.125\n <\/p>\n

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