{"id":1180773,"date":"2026-06-23T21:11:05","date_gmt":"2026-06-23T19:11:05","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024ord-16-130\/"},"modified":"2026-06-23T21:11:05","modified_gmt":"2026-06-23T19:11:05","slug":"eclibervsce2024ord-16-130","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024ord-16-130\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ORD.16.130"},"content":{"rendered":"
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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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Nouvelle recherche JUPORTAL
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Fermer l’onglet <\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Ordonnance du 16 décembre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ORD.16.130<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 243605\/XI-24999<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Ordonnance de cassation 16130 – Conseil du Contentieux des Etrangers – 16\/12\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-12-23<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

92 – derni\u00e8re vue 2026-05-23 08:42<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Ordonnance de cassation no 16.130 du 16 d\u00e9cembre 2024 Etrangers – Conseil
\n du Contentieux des Etrangers D\u00e9cision : Non admis\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Section administration\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2024:ORD.16.130 no lien 280590 identiques <\/p>\n

\n CONSEIL D’\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n ORDONNANCE RENDUE EN PROC\u00c9DURE
\n D\u2019ADMISSIBILIT\u00c9 DES RECOURS EN CASSATION
\n no 16.130 du 16 d\u00e9cembre 2024
\n A. 243.605\/XI-24.999
\n En cause : XXXXX, ayant \u00e9lu domicile chez Me L\u00e9on KAMBA BALAPUKAYI, avocat, chauss\u00e9e de la Hulpe 177, 1170 Bruxelles, contre :
\n la Commissaire g\u00e9n\u00e9rale aux r\u00e9fugi\u00e9s et aux apatrides.
\n ——————————————————————————————————
\n 1. Par une requ\u00eate introduite le 22 novembre 2024, la partie requ\u00e9rante sollicite la cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 314.973 du 17 octobre 2024 rendu par le Conseil du contentieux des \u00e9trangers dans les affaires 308.206 et 308.151\/X.
\n 2. Le dossier de la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 le 6 d\u00e9cembre 2024 par le Conseil du contentieux des \u00e9trangers.
\n Il est fait application de l\u2019article 20 des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat et de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 30 novembre 2006 d\u00e9terminant la proc\u00e9dure en cassation devant le Conseil d\u2019\u00c9tat, notamment les articles 7 \u00e0 11.
\n Il est \u00e9galement fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n 3. Il ressort du dossier de la proc\u00e9dure que la partie requ\u00e9rante a obtenu le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019assistance judiciaire devant le Conseil du contentieux des \u00e9trangers.
\n Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 33\/1 de l’arr\u00eat\u00e9 royal du 30 novembre 2006 d\u00e9terminant la proc\u00e9dure en cassation devant le Conseil d\u2019\u00c9tat, elle en b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement dans la pr\u00e9sente proc\u00e9dure.
\n XI – 24.999 – 1\/4
\n D\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat sur le moyen unique
\n L\u2019expos\u00e9 d\u2019un moyen de cassation, prescrit par l\u2019article 3, \u00a7 2, 9\u00b0, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal 30 novembre 2006 d\u00e9terminant la proc\u00e9dure en cassation devant le Conseil d\u2019\u00c9tat, requiert non seulement d\u2019indiquer quelles sont les normes qui auraient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es mais \u00e9galement d\u2019expliquer d\u2019une mani\u00e8re compr\u00e9hensible les raisons pour lesquelles elles l\u2019auraient \u00e9t\u00e9. Une explication compr\u00e9hensible suppose que le requ\u00e9rant expose l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de son raisonnement et pas seulement des parties de celui-ci en d\u00e9laissant \u00e0 la partie adverse et au Conseil d\u2019\u00c9tat la t\u00e2che de deviner la signification de ses critiques ou d\u2019en trouver le fondement l\u00e9gal.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, si la partie requ\u00e9rante cite le texte d\u2019un \u00ab article 26 \u00bb, elle ne pr\u00e9cise aucunement de quelle disposition il s\u2019agirait et n\u2019indique, en outre, pas en quoi cette disposition aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e par l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, de sorte que le moyen est irrecevable en tant qu\u2019il serait pris de la m\u00e9connaissance de cette disposition.
\n Par ailleurs, les critiques formul\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de la d\u00e9cision de la partie adverse, qui ne sont pas dirig\u00e9es contre l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, qui constitue l\u2019acte attaqu\u00e9, sont manifestement irrecevables.
\n Contrairement \u00e0 ce que soutient la partie requ\u00e9rante, le premier juge a bien examin\u00e9 la question de son affiliation \u00e0 un parti politique, mais a conclu qu\u2019il ne partage pas l\u2019opinion selon laquelle elle pourrait faire l\u2019objet d\u2019une arrestation arbitraire et qu\u2019elle ne pourrait avoir droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. Il indique, en ce sens, au point 6.9.3 de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que, \u00ab si la qualit\u00e9 de membre de l\u2019UFDG de la [partie] requ\u00e9rante n\u2019est pas contest\u00e9e ainsi que ses activit\u00e9s en sa faveur \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de son quartier, il reste que celle-ci ne produit aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 \u00e9tablir que son engagement politique est d\u2019une consistance ou d\u2019une visibilit\u00e9 telles qu\u2019il serait de nature, \u00e0 lui seul ou conjugu\u00e9 \u00e0 son profil ethnique, \u00e0 faire na\u00eetre une crainte de pers\u00e9cution dans son chef \u00bb.
\n En tant qu\u2019il soutient le contraire, le moyen est manifestement non fond\u00e9.
\n Le Conseil d\u2019\u00c9tat, statuant en cassation, n\u2019est pas un juge d\u2019appel. Il n\u2019est pas comp\u00e9tent pour substituer son appr\u00e9ciation \u00e0 celle du Conseil du contentieux des \u00e9trangers et pour d\u00e9cider \u00e0 sa place que la partie requ\u00e9rante remplissait les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article 1er de la Convention de Gen\u00e8ve relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s du 28 juillet 1951 et par les articles 48\/3 et 48\/4 de la loi du 15 d\u00e9cembre 1980 sur l\u2019acc\u00e8s au territoire, le s\u00e9jour, l\u2019\u00e9tablissement et l\u2019\u00e9loignement des \u00e9trangers pour que la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 lui f\u00fbt reconnue ou que le statut de protection subsidiaire lui f\u00fbt octroy\u00e9. En tant qu\u2019il invite le Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e0 ECLI:BE:RVSCE:2024:ORD.16.130
\n XI – 24.999 – 2\/4
\n substituer son appr\u00e9ciation \u00e0 celle du Conseil du contentieux des \u00e9trangers \u00e0 ce sujet, et notamment quant au \u00ab volet politique de ses craintes \u00bb et quant \u00e0 la position qu\u2019elle pr\u00e9tend occuper au sein de son parti, le moyen est manifestement irrecevable.
\n Il ressort du point 6.6.2 de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que le premier juge a examin\u00e9 les attestations m\u00e9dicales produites par la partie requ\u00e9rante et qu\u2019il a conclu que celles-ci ne permettaient pas de conclure qu\u2019elle avait fait l\u2019objet de traitements prohib\u00e9s par l\u2019article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, dont il consid\u00e8re, en outre, que \u00ab les traumatisme dont font \u00e9tat ces attestations ne sont pas d\u2019une sp\u00e9cificit\u00e9 telle qu\u2019il faille conclure, en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 une forte indication de traitement contraire \u00e0 l\u2019article 3 [pr\u00e9cit\u00e9] ou pourraient fonder une crainte de subir de tels traitements en cas de retour dans son pays, ou encore pourraient constituer des motifs imp\u00e9rieux emp\u00eachant d\u2019envisager tout retour dans son pays en raison de la gravit\u00e9 de pers\u00e9cution ant\u00e9rieurement subies \u00bb.
\n Le Conseil d\u2019\u00c9tat, statuant en cassation, n\u2019est pas un juge d\u2019appel. Il n\u2019est pas comp\u00e9tent pour substituer son appr\u00e9ciation \u00e0 celle du Conseil du contentieux des \u00e9trangers et pour d\u00e9cider \u00e0 sa place que les traumatismes invoqu\u00e9s par une partie en soutien \u00e0 sa demande de protection internationale atteignent le seuils requis pour constituer un traitement contraire \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales. En tant qu\u2019il invite le Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e0 substituer son appr\u00e9ciation \u00e0 celle du Conseil du contentieux des \u00e9trangers \u00e0 ce sujet, le moyen est manifestement irrecevable.
\n Enfin, l\u2019invocation de la \u00ab Survenance d\u2019un pr\u00e9judice grave difficilement r\u00e9parable \u00bb dans une requ\u00eate en cassation ne pr\u00e9sente aucune pertinence au vu de l\u2019article 14, \u00a7 2, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973, et est donc d\u00e9nu\u00e9e d\u2019int\u00e9r\u00eat.
\n Le recours est donc partiellement manifestement irrecevable et partiellement manifestement non fond\u00e9.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n Le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019assistance judiciaire est accord\u00e9 \u00e0 la partie requ\u00e9rante.
\n XI – 24.999 – 3\/4
\n Article 2.
\n Le recours en cassation n\u2019est pas admissible.
\n Article 3.
\n Les d\u00e9pens, liquid\u00e9s \u00e0 200 euros, sont mis \u00e0 la charge de la partie requ\u00e9rante.
\n Ainsi rendu \u00e0 Bruxelles, le 16 d\u00e9cembre 2024, par :
\n Denis Delvax, conseiller d\u2019Etat, Katty Lauvau, greffier.
\n Le Greffier, Le conseiller d\u2019Etat,
\n Katty Lauvau Denis Delvax
\n XI – 24.999 – 4\/4<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ORD.16.130\n <\/p>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

JUPORTAL. L avertissement officiel du portail precise qu il n existe pas de droit d auteur sur les arrets et jugements.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Conseil d’\u00c9tat Ordonnance du 16 d\u00e9cembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ORD.16.130 No R\u00f4le: A. 243605\/XI-24999 Affaire: Ordonnance de cassation 16130 – Conseil du Contentieux des Etrangers – 16\/12\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d’introduction: 2024-12-23 Consultations: 92 -…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[155785],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7650],"kji_keyword":[7735,8424,17415,129163,95093],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1180773","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibervsce2024ord-16-130","kji_subject-administratif","kji_keyword-article","kji_keyword-cassation","kji_keyword-conseil","kji_keyword-contentieux","kji_keyword-etrangers","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:RVSCE:2024:ORD.16.130 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024ord-16-130\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ORD.16.130\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Ordonnance du 16 d\u00e9cembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ORD.16.130 No R\u00f4le: A. 243605\/XI-24999 Affaire: Ordonnance de cassation 16130 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 16\/12\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-12-23 Consultations: 92 -...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024ord-16-130\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"7 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024ord-16-130\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024ord-16-130\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ORD.16.130 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-23T19:11:05+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024ord-16-130\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024ord-16-130\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024ord-16-130\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ORD.16.130\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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