{"id":1180776,"date":"2026-06-23T21:18:39","date_gmt":"2026-06-23T19:18:39","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024ord-16-136\/"},"modified":"2026-06-23T21:18:39","modified_gmt":"2026-06-23T19:18:39","slug":"eclibervsce2024ord-16-136","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024ord-16-136\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ORD.16.136"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Ordonnance du 18 décembre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ORD.16.136<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 243620\/XI-25003<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Ordonnance de cassation 16136 – Conseil du Contentieux des Etrangers – 18\/12\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-12-19<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

95 – derni\u00e8re vue 2026-05-23 08:42<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Ordonnance de cassation no 16.136 du 18 d\u00e9cembre 2024 Etrangers – Conseil
\n du Contentieux des Etrangers D\u00e9cision : Non admis\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Section administration\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n CONSEIL D’\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
\n ORDONNANCE RENDUE EN PROC\u00c9DURE
\n D’ADMISSIBILIT\u00c9 DES RECOURS EN CASSATION
\n no 16.136 du 18 d\u00e9cembre 2024
\n A. 243.620\/XI-25.003
\n En cause : XXXXX, ayant \u00e9lu domicile chez Me Jean-Damasc\u00e8ne HATEGEKIMANA, avocat, rue Charles Parent\u00e9 10 bte 5
\n 1070 Bruxelles, contre :
\n l’\u00c9tat belge, repr\u00e9sent\u00e9 par la Secr\u00e9taire d\u2019Etat \u00e0 l’Asile et la Migration.
\n ——————————————————————————————————
\n Par une requ\u00eate introduite le 30 novembre 2024, la partie requ\u00e9rante a sollicit\u00e9 la cassation de l’arr\u00eat n\u00b0 315.645 du 29 octobre 2024 rendu par le Conseil du contentieux des \u00e9trangers dans l\u2019affaire 303.461\/III.
\n Le dossier de la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2024 par le Conseil du contentieux des \u00e9trangers.
\n Il est fait application de l\u2019article 20 des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, ins\u00e9r\u00e9 par l’article 8 de la loi du 15 septembre 2006 \u2018r\u00e9formant le Conseil d\u2019\u00c9tat et cr\u00e9ant un Conseil du contentieux des \u00e9trangers\u2019, et de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 30 novembre 2006 \u2018d\u00e9terminant la proc\u00e9dure en cassation devant le Conseil d\u2019\u00c9tat\u2019, notamment les articles 7 \u00e0 11.
\n Il est \u00e9galement fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois \u2018sur le Conseil d\u2019\u00c9tat\u2019, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n Il ressort du dossier de la proc\u00e9dure que la partie requ\u00e9rante a obtenu le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019assistance judiciaire devant le Conseil du contentieux des \u00e9trangers.
\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 33\/1 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 30 novembre 2006 pr\u00e9cit\u00e9, elle en b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement dans la pr\u00e9sente proc\u00e9dure.
\n XI – 25.003 – 1\/5
\n D\u00e9cision du Conseil d’\u00c9tat
\n L\u2019expos\u00e9 d\u2019un moyen de cassation, prescrit par l\u2019article 3, \u00a7 2, 9\u00b0, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal 30 novembre 2006 d\u00e9terminant la proc\u00e9dure en cassation devant le Conseil d\u2019\u00c9tat, requiert non seulement d\u2019indiquer quelles sont les normes qui auraient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es mais \u00e9galement d\u2019expliquer d\u2019une mani\u00e8re compr\u00e9hensible les raisons pour lesquelles elles l\u2019auraient \u00e9t\u00e9. Une explication compr\u00e9hensible suppose que la partie requ\u00e9rante expose l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de son raisonnement et pas seulement des parties de celui-ci en d\u00e9laissant \u00e0 la partie adverse et au Conseil d\u2019\u00c9tat la t\u00e2che de deviner la signification de ses critiques ou d\u2019en trouver le fondement juridique. Il appartient par ailleurs \u00e0 la partie requ\u00e9rante d\u2019exposer, pour chaque grief qu\u2019elle formule, la r\u00e8gle de droit qui aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e par l\u2019arr\u00eat entrepris.
\n Ni l\u2019exc\u00e8s de pouvoir ni le d\u00e9tournement de pouvoir ne constituent des causes de cassation au sens de l\u2019article 14, \u00a7 2, des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019Etat. En outre, la partie requ\u00e9rante n\u2019expose pas de mani\u00e8re concr\u00e8te en quoi le premier juge aurait \u00ab outrepass\u00e9 ses comp\u00e9tences ou [\u2026] d\u00e9tourn\u00e9 son pouvoir \u00bb. Par ailleurs, la partie requ\u00e9rante reste \u00e9galement en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser quelles seraient \u00ab les formalit\u00e9s substantielles prescrites \u00e0 peine de nullit\u00e9 \u00bb ainsi que les dispositions qui instituent ces formalit\u00e9s qui auraient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es par l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 du Conseil du contentieux des \u00e9trangers. Le moyen unique est, d\u00e8s lors, manifestement irrecevable en tant qu\u2019il invoque une \u00ab violation des formes substantielles prescrites \u00e0 peine de nullit\u00e9 \u00bb et un \u00ab exc\u00e8s ou d\u00e9tournement de pouvoir \u00bb.
\n Le moyen est manifestement irrecevable en tant qu\u2019il invoque une violation de l\u2019article 39\/65 de la loi du 15 d\u00e9cembre 1980 sur l\u2019acc\u00e8s au territoire, le s\u00e9jour, l\u2019\u00e9tablissement et l\u2019\u00e9loignement des \u00e9trangers. La partie requ\u00e9rante explique qu\u2019elle invoque cet article \u00ab pour d\u00e9montrer que les droits de la d\u00e9fense et les r\u00e8gles de proc\u00e9dure n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s dans le traitement de son dossier \u00bb. L\u2019article 39\/65 de la loi du 15 d\u00e9cembre 1980 ne consacre pas les droits de la d\u00e9fense. La partie requ\u00e9rante n\u2019indique, par ailleurs, pas quelle est la r\u00e8gle de proc\u00e9dure pr\u00e9vue par cette disposition qui aurait \u00e9t\u00e9 m\u00e9connue par le premier juge. Elle n\u2019indique pas davantage en quoi ses droits de la d\u00e9fense auraient \u00e9t\u00e9 m\u00e9connus, ni en quoi le premier juge aurait viol\u00e9 une r\u00e8gle de proc\u00e9dure pr\u00e9vue par l\u2019article 39\/65 de la loi du 15 d\u00e9cembre 1980.
\n La partie requ\u00e9rante invoque une violation de la foi due aux actes \u00ab en vertu des articles 8.17 et 8.18 du titre VIII du Code civil \u00bb. Dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le premier juge a constat\u00e9 que l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de la partie requ\u00e9rante avait \u00e9t\u00e9 pris en compte dans la d\u00e9cision initialement attaqu\u00e9e. La violation de la foi due aux actes XI – 25.003 – 2\/5
\n consacr\u00e9e par les articles 8.17 et 8.18 du Livre 8 du Code civil suppose que le juge ait d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019acte en cause contient une affirmation qui ne s’y trouve pas ou ne comporte pas une \u00e9nonciation qui y figure. En l\u2019esp\u00e8ce, la partie requ\u00e9rante reste en d\u00e9faut d\u2019exposer pr\u00e9cis\u00e9ment et concr\u00e8tement quelle est l\u2019affirmation dont le premier juge aurait erron\u00e9ment estim\u00e9 qu\u2019elle ne se trouve pas dans le certificat m\u00e9dical litigieux ou qu\u2019elle s\u2019y trouve. Le moyen est, d\u00e8s lors, manifestement irrecevable en tant qu\u2019il invoque une violation de la foi due aux actes \u00ab en vertu des articles 8.17 et 8.18 du titre VIII du Code civil \u00bb.
\n Le moyen est manifestement irrecevable en tant qu\u2019il est pris de la violation de l\u2019article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales dans la mesure o\u00f9 il invite le Conseil d\u2019\u00c9tat, juge de cassation, \u00e0 substituer son appr\u00e9ciation \u00e0 celle du Conseil du contentieux des \u00e9trangers, ce pourquoi il est incomp\u00e9tent. Dans le cadre d\u2019une violation de l\u2019article 3
\n de la Convention, la partie requ\u00e9rante conteste \u00ab l\u2019approche adopt\u00e9e par les instances de s\u00e9jour \u00bb dont elle estime qu\u2019elle \u00ab ne respecte pas les principes d\u2019une \u00e9valuation \u00e9quilibr\u00e9e et \u00e9quitable \u00bb. Outre qu\u2019ainsi formul\u00e9 ce grief est dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision de la partie adverse et non contre l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du premier juge, constitue donc un moyen nouveau et est, d\u00e8s lors, pour chacune de ces deux raisons, manifestement irrecevable.
\n Le moyen est manifestement irrecevable en tant qu\u2019il invoque une \u00ab carence dans l\u2019examen des risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9loignement \u00bb. Tel qu\u2019il est formul\u00e9 ce grief n\u2019est pas dirig\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, mais vise la proc\u00e9dure ayant abouti \u00e0 la d\u00e9cision du 10 mars 2022 ayant d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande introduite par la partie requ\u00e9rante en application de l\u2019article 9ter de la loi du 15 d\u00e9cembre 1980 sur l\u2019acc\u00e8s au territoire, le s\u00e9jour, l\u2019\u00e9tablissement et l\u2019\u00e9loignement des \u00e9trangers.
\n S\u2019agissant du grief selon lequel le premier juge \u00ab n\u2019a pas abord\u00e9 objectivement la question du risque de traitements inhumains ou d\u00e9gradants en cas de retour \u00bb, la partie requ\u00e9rante n\u2019indique pas la r\u00e8gle de droit que le premier juge aurait ainsi m\u00e9connue. Le moyen est ici \u00e9galement manifestement irrecevable.
\n La \u00ab critique de la motivation de l\u2019Office des \u00e9trangers \u00bb est dirig\u00e9e contre l\u2019acte initialement attaqu\u00e9 devant le Conseil du contentieux des \u00e9trangers et non contre l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, seul objet du recours en cassation. Cette critique est, d\u00e8s lors, manifestement irrecevable.
\n En tant qu\u2019il invoque une violation de l\u2019article 149 de la Constitution, le moyen est manifestement irrecevable \u00e0 d\u00e9faut d\u2019exposer pr\u00e9cis\u00e9ment et concr\u00e8tement XI – 25.003 – 3\/5
\n en quoi le premier juge aurait m\u00e9connu cette disposition constitutionnelle. S\u2019il fallait effectuer un lien entre cette disposition et le grief selon lequel le premier juge s\u2019est \u00ab appuy\u00e9 sur une analyse m\u00e9dicale incompl\u00e8te et insuffisante de la situation \u00bb, le grief est \u00e9galement manifestement irrecevable \u00e0 d\u00e9faut pour la partie requ\u00e9rante d\u2019indiquer quel est l\u2019\u00e9l\u00e9ment m\u00e9dical invoqu\u00e9 par celle-ci et auquel le premier juge n\u2019aurait pas r\u00e9pondu. Par ailleurs, l\u2019obligation de motivation des d\u00e9cisions du Conseil du contentieux des \u00e9trangers impos\u00e9e par l\u2019article 149 de la Constitution est une obligation de pure forme, \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la valeur ou \u00e0 la pertinence des motifs de l\u2019arr\u00eat. Cette obligation impose au Conseil du contentieux des \u00e9trangers de r\u00e9pondre de mani\u00e8re suffisante aux arguments des parties et de leur permettre de comprendre pourquoi il a statu\u00e9 de la sorte et ne concerne pas l\u2019exactitude des motifs. Une d\u00e9cision du Conseil du contentieux des \u00e9trangers est motiv\u00e9e valablement, au regard de cette disposition, lorsqu\u2019elle indique clairement et sans \u00e9quivoque les raisons, fussent-elles erron\u00e9es ou ill\u00e9gales, qui ont d\u00e9termin\u00e9 le juge \u00e0 statuer comme il l\u2019a fait. En l\u2019esp\u00e8ce, le premier juge explique les raisons de sa d\u00e9cision et permet ainsi \u00e0 la partie requ\u00e9rante de la comprendre. La circonstance que celle-ci estime que l\u2019analyse m\u00e9dicale sur laquelle il s\u2019est fond\u00e9 serait \u00ab incompl\u00e8te et insuffisante \u00bb
\n n\u2019implique pas que le premier juge n\u2019aurait pas motiv\u00e9 sa d\u00e9cision et ce d\u2019autant plus que la partie requ\u00e9rante reste en d\u00e9faut d\u2019exposer quel est l\u2019\u00e9l\u00e9ment m\u00e9dical auquel le premier juge n\u2019aurait pas r\u00e9pondu.
\n Le moyen unique est, d\u00e8s lors, manifestement irrecevable ou, \u00e0 tout le moins, pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement non fond\u00e9.
\n D\u00c9CIDE:
\n Article 1er.
\n Le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019assistance judiciaire est accord\u00e9 \u00e0 la partie requ\u00e9rante.
\n Article 2.
\n Le recours en cassation n\u2019est pas admissible.
\n Article 3.
\n Les d\u00e9pens liquid\u00e9s \u00e0 la somme de 200 euros, sont mis \u00e0 charge de la XI – 25.003 – 4\/5
\n partie requ\u00e9rante.
\n Ainsi rendu \u00e0 Bruxelles, le 18 d\u00e9cembre 2024 par :
\n Na thalie Van Laer, conseiller d\u2019\u00c9tat, Xavier Dupont, greffier.
\n Le Greffier, Le Conseiller d\u2019\u00c9tat,
\n Xavier Dupont Nathalie Van Laer
\n XI – 25.003 – 5\/5<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ORD.16.136\n <\/p>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Conseil d’\u00c9tat Ordonnance du 18 d\u00e9cembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ORD.16.136 No R\u00f4le: A. 243620\/XI-25003 Affaire: Ordonnance de cassation 16136 – Conseil du Contentieux des Etrangers – 18\/12\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d’introduction: 2024-12-19 Consultations: 95 -…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[155788],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7660],"kji_keyword":[7735,17415,129163,95093,15537],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1180776","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibervsce2024ord-16-136","kji_subject-constitutionnel","kji_keyword-article","kji_keyword-conseil","kji_keyword-contentieux","kji_keyword-etrangers","kji_keyword-requerante","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:RVSCE:2024:ORD.16.136 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024ord-16-136\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ORD.16.136\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Ordonnance du 18 d\u00e9cembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ORD.16.136 No R\u00f4le: A. 243620\/XI-25003 Affaire: Ordonnance de cassation 16136 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 18\/12\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-12-19 Consultations: 95 -...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024ord-16-136\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024ord-16-136\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024ord-16-136\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ORD.16.136 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-23T19:18:39+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024ord-16-136\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024ord-16-136\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024ord-16-136\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ORD.16.136\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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