{"id":1180823,"date":"2026-06-23T21:24:11","date_gmt":"2026-06-23T19:24:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-258-347\/"},"modified":"2026-06-23T21:24:11","modified_gmt":"2026-06-23T19:24:11","slug":"eclibervsce2024arr-258-347","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-258-347\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.347"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 05 janvier 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.347<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 230146\/XIII-8898<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 258347 – Permis d'urbanisme et permis mixtes – 05\/01\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-01-16<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

91 – derni\u00e8re vue 2026-06-02 02:08<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 258.347 du 5 janvier 2024 Am\u00e9nagement du territoire, urbanisme,
\n environnement et affaires connexes – Permis d'urbanisme et permis
\n mixtes D\u00e9cision : Rejet\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.347 no lien 280692 identiques <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n LE PR\u00c9SIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
\n no 258.347 du 5 janvier 2024
\n A. 230.146\/XIII-8898
\n En cause : VAN DE MERGELE Julie, ayant \u00e9lu domicile chez Me Franz VAN MALLEGHEM, avocat, Route d\u2019Hacquegnies 3
\n 7911 Frasnes-lez-Anvaing, contre :
\n la R\u00e9gion wallonne, repr\u00e9sent\u00e9e par son Gouvernement, ayant \u00e9lu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50
\n 4700 Eupen.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite le 5 f\u00e9vrier 2020, Julie Van de Mergele demande l\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2020 par lequel les ministres de l\u2019Environnement et de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire refusent de lui d\u00e9livrer un permis unique ayant pour objet la construction d\u2019une porcherie d\u2019engraissement de 1.590 places dans un \u00e9tablissement situ\u00e9 rue de la Croisette, 3 \u00e0 Wasmes-Audemez-
\n Briffoeil.
\n II. Proc\u00e9dure
\n Le dossier administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.
\n Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse et en r\u00e9plique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9s.
\n Mme Ga\u00eblle Werquin, auditeur au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 12 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n Le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n XIII – 8898 – 1\/12
\n La partie requ\u00e9rante a sollicit\u00e9 la poursuite de la proc\u00e9dure.
\n Par une ordonnance du 28 novembre 2023, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 19 d\u00e9cembre 2023 et les parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es que l\u2019affaire sera trait\u00e9e par une chambre compos\u00e9e d\u2019un membre.
\n Mme Laure Demez, conseiller d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sident f.f., a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Franz Van Malleghem, avocat, comparaissant pour la partie requ\u00e9rante, et Me Gabriele Weisgerber, loco Me Martin Orban, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont \u00e9t\u00e9 entendus en leurs observations.
\n Mme Ga\u00eblle Werquin, auditeur, a \u00e9t\u00e9 entendue en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Faits
\n 1. Le 4 d\u00e9cembre 2018, la requ\u00e9rante d\u00e9pose aupr\u00e8s de la commune de P\u00e9ruwelz une demande de permis unique ayant pour objet la construction d\u2019une porcherie d\u2019engraissement de 1.590 places dans un \u00e9tablissement situ\u00e9 rue de la Croisette, 3 \u00e0 Wasmes-Audemez-Briffoeil, cadastr\u00e9 5e division, section A, nos 28b et 32.
\n Le bien est situ\u00e9 en zone agricole au plan de secteur de Tournai-Leuze-
\n P\u00e9ruwelz.
\n 2. Le 21 d\u00e9cembre 2018, elle est inform\u00e9e du caract\u00e8re incomplet de sa demande et, le 14 mai 2019, elle d\u00e9pose des documents compl\u00e9mentaires.
\n 3. Le 6 juin 2019, les fonctionnaires technique et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 accusent r\u00e9ception de la demande de permis unique et attestent de son caract\u00e8re complet.
\n 4. Du 29 juin au 11 juillet 2019, une enqu\u00eate publique est organis\u00e9e. Elle suscite le d\u00e9p\u00f4t de trois p\u00e9titions, recueillant respectivement 30, 10 et 4 signatures, et de 100 lettres de r\u00e9clamation (98 d\u00e9favorables et 2 favorables).
\n XIII – 8898 – 2\/12
\n 5. Les avis suivants sont \u00e9mis :
\n – Direction du d\u00e9veloppement rural d\u2019Ath : avis favorable conditionnel du 20 juin 2019 ;
\n – Agence wallonne de l\u2019air et du climat (AwAC) : avis favorable conditionnel du 26 juin 2019 ;
\n – Soci\u00e9t\u00e9 wallonne des eaux (SWDE) : avis favorable conditionnel du 28 juin 2019;
\n – Commission consultative communale d\u2019am\u00e9nagement du territoire et de mobilit\u00e9 (CCATM) de P\u00e9ruwelz : avis d\u00e9favorable du 1er juillet 2019 ;
\n – D\u00e9partement de l\u2019environnement et de l\u2019eau \u2013 eaux souterraines de Mons : avis favorable conditionnel du 2 juillet 2019 ;
\n – Intercommunale de gestion de l\u2019environnement active en Wallonie Picarde et dans le Sud-Hainaut (Ipalle) : avis favorable conditionnel du 9 juillet 2019 ;
\n – Parc naturel des Plaines de l\u2019Escaut : avis d\u00e9favorable du 10 juillet 2019.
\n 6. Le 23 juillet 2019, le coll\u00e8ge communal \u00e9met un avis d\u00e9favorable.
\n 7. Le 30 juillet 2019, les fonctionnaires technique et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 prorogent de trente jours le d\u00e9lai d\u2019instruction de la demande de permis unique.
\n 8. Le 12 septembre 2019, les fonctionnaires technique et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 transmettent leur rapport de synth\u00e8se dans lequel ils proposent d\u2019autoriser le projet.
\n 9. Le 17 septembre 2019, le coll\u00e8ge communal refuse le permis unique sollicit\u00e9.
\n 10. Le 16 octobre 2019, la requ\u00e9rante introduit aupr\u00e8s du Gouvernement wallon un recours administratif contre cette d\u00e9cision.
\n 11. Le 2 d\u00e9cembre 2019, les fonctionnaires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et technique comp\u00e9tents sur recours prorogent de trente jours le d\u00e9lai d\u2019instruction de la demande de permis unique.
\n 12. Le 20 d\u00e9cembre 2019, la direction de la qualit\u00e9 et du bien-\u00eatre animal de la direction du d\u00e9veloppement rural \u00e9met un avis favorable.
\n 13. Le 6 janvier 2020, les fonctionnaires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et technique comp\u00e9tents sur recours transmettent leur rapport de synth\u00e8se dans lequel ils proposent d\u2019infirmer la d\u00e9cision du coll\u00e8ge communal et d\u2019octroyer le permis unique sollicit\u00e9.
\n XIII – 8898 – 3\/12
\n 14. Le 23 janvier 2020, les ministres de l\u2019Environnement et de l\u2019Am\u00e9nagement du Territoire refusent d\u2019accorder le permis unique sollicit\u00e9.
\n Il s\u2019agit de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n IV. Moyen unique
\n IV.1. Th\u00e8se la partie requ\u00e9rante
\n A. La requ\u00eate en annulation
\n La partie requ\u00e9rante prend un moyen unique de la violation des articles 2
\n et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs, du principe de bonne administration et du principe g\u00e9n\u00e9ral de droit selon lequel tout acte administratif doit reposer sur des motifs l\u00e9galement admissibles et conformes \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, ainsi que de l\u2019absence, de l\u2019erreur, de l\u2019insuffisance, de l\u2019inexactitude ou de la contrari\u00e9t\u00e9 dans les causes ou les motifs et de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation.
\n Elle soutient que, compte tenu des avis \u00e9mis par les diff\u00e9rentes instances consult\u00e9es et du rapport de synth\u00e8se des fonctionnaires technique et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sur recours, les auteurs de l\u2019acte attaqu\u00e9 ne pouvaient qu\u2019octroyer le permis unique sollicit\u00e9, comme l\u2019aurait fait toute personne raisonnable confront\u00e9e aux donn\u00e9es objectives du dossier et non guid\u00e9e par une volont\u00e9 politique de s\u2019opposer \u00e0 la construction d\u2019une porcherie.
\n Elle critique l\u2019acte attaqu\u00e9 en ce qu\u2019il ne comporte pas les raisons pour lesquelles ses auteurs se sont \u00e9cart\u00e9s des avis favorables \u00e9mis par les diff\u00e9rentes instances consult\u00e9es.
\n Elle estime que, dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 que la demande est conforme \u00e0 la destination g\u00e9n\u00e9rale de la zone agricole telle que d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article D.II.36 du Code du d\u00e9veloppement territorial (CoDT), il est ill\u00e9gal de motiver le refus au regard du prescrit de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 et de la condition vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article D.IV.5 du m\u00eame Code. A l\u2019appui de sa th\u00e8se, elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019avis \u00e9mis par l\u2019AwAC lors de l\u2019instruction de la demande. Elle consid\u00e8re que le non-respect des articles D.II.36 et D.IV.5 du CoDT n\u2019est pas \u00e9tabli et en d\u00e9duit que la motivation de l\u2019acte attaqu\u00e9 bas\u00e9e sur ce non-respect est erron\u00e9e.
\n XIII – 8898 – 4\/12
\n En se r\u00e9f\u00e9rant aux motifs d\u00e9velopp\u00e9s par les fonctionnaires technique et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dans leur rapport de synth\u00e8se sur recours, elle affirme ne pas comprendre en quoi il est l\u00e9gal pour l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 de consid\u00e9rer qu\u2019ils ne sont pas exacts. Elle fait valoir que l\u2019acte attaqu\u00e9 ne contredit en rien les motifs pr\u00e9cit\u00e9s et ne contient aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 d\u00e9montrer qu\u2019ils ne sont pas exacts. Elle en d\u00e9duit que le permis litigieux n\u2019est pas l\u00e9galement motiv\u00e9, proc\u00e9dant manifestement d\u2019un exc\u00e8s de pouvoir et d\u2019une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation.
\n Elle soutient que le probl\u00e8me technique d\u2019acc\u00e8s au champ n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 pendant l\u2019instruction de sa demande de permis. Elle admet que la CCATM a \u00e9voqu\u00e9 une probl\u00e9matique d\u2019entr\u00e9e de champ en coin mais estime que celle-ci est \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la construction projet\u00e9e. Elle soutient qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, il peut \u00eatre rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 cette difficult\u00e9 en cr\u00e9ant un pont avec caniveau ou un autre dispositif de nature \u00e0 \u00e9viter les coul\u00e9es. Elle soutient que l\u2019entr\u00e9e de champ peut \u00eatre mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 tout autre endroit et ne doit pas n\u00e9cessairement rester localis\u00e9e \u00e0 l\u2019endroit actuel. Elle souligne que le fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 estime que les diff\u00e9rentes instances interrog\u00e9es dans le cadre de leurs comp\u00e9tences ont impos\u00e9 des conditions susceptibles de permettre l\u2019exploitation dans des conditions suffisamment ad\u00e9quates.
\n Elle est d\u2019avis que le motif de l\u2019acte attaqu\u00e9 aux termes duquel il est soutenu que les mesures d\u2019accompagnement v\u00e9g\u00e9tal sont inad\u00e9quates pour compenser le morcellement de la plage agricole et constituent un artifice insuffisant au regard de l\u2019impact de l\u2019\u00e9difice sur le paysage est incompr\u00e9hensible et erron\u00e9 compte tenu du rapport de synth\u00e8se des fonctionnaires technique et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 comp\u00e9tents sur recours. Elle reproche \u00e0 l\u2019acte attaqu\u00e9 de ne pas d\u00e9montrer que le b\u00e2timent n\u2019est pas bien int\u00e9gr\u00e9 et que la mesure d\u2019accompagnement v\u00e9g\u00e9tal ne servira \u00e0 rien. Elle en d\u00e9duit que l\u2019acte attaqu\u00e9 est ill\u00e9gal proc\u00e9dant d\u2019un exc\u00e8s de pouvoir et, \u00e0 tout le moins, d\u2019une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation.
\n B. Le m\u00e9moire en r\u00e9plique
\n Elle fait valoir que les motifs pour lesquels l\u2019autorit\u00e9 confirme la d\u00e9cision de refus du permis unique r\u00e9v\u00e8lent une erreur manifeste et une contrari\u00e9t\u00e9 de motivation. A son estime, les consid\u00e9rants de l\u2019acte attaqu\u00e9 ne correspondent pas aux motifs de refus d\u2019annulation.
\n Elle affirme que la ville de P\u00e9ruwelz s\u2019est born\u00e9e \u00e0 refuser le permis unique sollicit\u00e9 sans aucune motivation.
\n XIII – 8898 – 5\/12
\n Elle consid\u00e8re que le motif suivant lequel l\u2019implantation g\u00e9n\u00e8rera un effet de goulot est incompr\u00e9hensible et n\u2019est repris \u00e0 aucun moment dans les attendus de l\u2019acte attaqu\u00e9. Elle rel\u00e8ve qu\u2019au contraire, les plans r\u00e9v\u00e8lent que les b\u00e2timents existants et celui \u00e0 construire sont desservis par une voirie existante. Elle pointe que, tout au plus, l\u2019acte attaqu\u00e9 rel\u00e8ve une estimation du charroi d\u2019environ 204 v\u00e9hicules par an, soit plus ou moins un v\u00e9hicule tous les deux jours.
\n Elle dit ne pas comprendre qu\u2019une implantation du c\u00f4t\u00e9 des infrastructures existantes aurait permis de pr\u00e9server un d\u00e9gagement visuel alors que l\u2019acte attaqu\u00e9 \u00e9nonce par ailleurs que l\u2019emplacement retenu permet de regrouper les constructions de l\u2019exploitation de part et d\u2019autre de la voirie sur un m\u00eame site et que pareille disposition permet d\u2019\u00e9viter la diss\u00e9mination des constructions dans le paysage et le mitage de la zone agricole qui en r\u00e9sulte. Elle en d\u00e9duit que la motivation de l\u2019acte attaqu\u00e9 est entach\u00e9e d\u2019erreur.
\n IV.2. Examen
\n 1. Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs, tout acte administratif \u00e0 port\u00e9e individuelle doit faire l\u2019objet d\u2019une motivation formelle, laquelle consiste en l\u2019indication, dans l\u2019acte, des consid\u00e9rations de droit et de fait servant de fondement \u00e0 la d\u00e9cision. Cette motivation doit permettre aux int\u00e9ress\u00e9s de comprendre les raisons fondant la d\u00e9cision et de v\u00e9rifier qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019un examen des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. Notamment, la motivation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e doit, pour \u00eatre ad\u00e9quate, permettre de comprendre pourquoi, dans l\u2019exercice de son pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation discr\u00e9tionnaire, l\u2019autorit\u00e9 administrative s\u2019\u00e9carte, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des avis et d\u00e9cisions ant\u00e9rieurement intervenus sur la demande. Cette exigence ne va pas jusqu\u2019\u00e0 imposer \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente de r\u00e9pondre \u00e0 chacun des arguments ant\u00e9rieurs retenus mais le degr\u00e9 de pr\u00e9cision de sa r\u00e9ponse d\u00e9pend de l\u2019importance de l\u2019argument divergent ant\u00e9rieur.
\n Par ailleurs, il n\u2019appartient pas au Conseil d\u2019\u00c9tat d\u2019intervenir comme arbitre des appr\u00e9ciations divergentes de l\u2019administration et de la partie requ\u00e9rante quant au bon am\u00e9nagement des lieux. Il ne peut substituer son appr\u00e9ciation en opportunit\u00e9 \u00e0 celle qui a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de la d\u00e9livrance du permis et ne peut censurer cette appr\u00e9ciation que dans le cas d\u2019une erreur manifeste.
\n L\u2019appr\u00e9ciation est manifestement erron\u00e9e quand elle est incompr\u00e9hensible pour tout observateur averti. Il ne suffit pas de constater qu\u2019au regard des m\u00eames crit\u00e8res, telle autre mesure para\u00eet raisonnablement admissible ou semble m\u00eame meilleure. Il s\u2019agit
\n XIII – 8898 – 6\/12
\n de l\u2019attitude qu\u2019aucune autre autorit\u00e9 prudente et plac\u00e9e dans les m\u00eames circonstances n\u2019aurait adopt\u00e9e. Tout doute doit \u00eatre exclu.
\n 2. En l\u2019esp\u00e8ce, le projet s\u2019implante en zone agricole au plan de secteur de Tournai-Leuze-Peruwelz, le long d\u2019une voirie. Le site d\u2019implantation litigieux fait l\u2019objet d\u2019une protection paysag\u00e8re particuli\u00e8re qui r\u00e9sulte d\u2019une surimpression en zone d\u2019int\u00e9r\u00eat paysager au plan de secteur pr\u00e9cit\u00e9 et est repris dans le p\u00e9rim\u00e8tre du Parc naturel des Plaines de l\u2019Escaut.
\n Le projet pr\u00e9voit, notamment, la construction d\u2019une porcherie pouvant accueillir jusqu\u2019\u00e0 1.590 porcs \u00e0 l\u2019engrais, d\u2019une longueur de 79,77 m\u00e8tres, d\u2019une largeur de 25,02 m\u00e8tres, d\u2019une hauteur sous goutti\u00e8re de 2,83 m\u00e8tres et au fa\u00eete de 6,6 m\u00e8tres. Une autre exploitation agricole constitu\u00e9e de plusieurs b\u00e2timents, dont des hangars, est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sente de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9 de la voirie, au Sud du site litigieux. \u00c0
\n la date d\u2019introduction de la demande de permis unique, les parcelles en cause \u00e9taient vierges de construction et occup\u00e9es par un champ.
\n 3. Concernant l\u2019int\u00e9gration du projet dans le contexte b\u00e2ti et non b\u00e2ti environnant, le rapport de synth\u00e8se sur recours transmis par les fonctionnaires technique et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 le 6 janvier 2020, reproduit dans l\u2019acte attaqu\u00e9, \u00e9nonce ce qui suit :
\n \u00ab Consid\u00e9rant que d\u2019un point de vue urbanistique et architectural il y a lieu d\u2019examiner le projet en fonction de son int\u00e9gration au cadre b\u00e2ti et non b\u00e2ti environnant, de son impact dans le paysage agricole et du respect des objectifs d\u2019am\u00e9nagement du territoire vis\u00e9s par le Guide r\u00e9gional d\u2019urbanisme ;
\n Consid\u00e9rant que les prescriptions visant les b\u00e2tisses en site rural ne sont pas adapt\u00e9es aux caract\u00e9ristiques actuelles des b\u00e2timents agricoles qui r\u00e9pondent \u00e0 des exigences techniques et \u00e9conomiques particuli\u00e8rement propres \u00e0 notre \u00e9poque ; que les \u00e9carts relev\u00e9s et \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-avant par rapport au GRU sont inh\u00e9rents aux gabarits et proc\u00e9d\u00e9s industriels de construction des b\u00e2timents agricoles comme aux crit\u00e8res fonctionnels et \u00e9conomiques des exploitations ;
\n Consid\u00e9rant que ces \u00e9carts sont d\u00e8s lors justifi\u00e9s et tol\u00e9r\u00e9s pour ce type de b\u00e2timents moyennant leur int\u00e9gration au site et dans le paysage environnant ;
\n Consid\u00e9rant que l\u2019emplacement retenu permet de regrouper les constructions de l\u2019exploitation de part et d\u2019autre de la voirie sur un m\u00eame site ; (des hangars agricoles et l\u2019habitation de l\u2019exploitante sont implant\u00e9s face au projet de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9 de la voirie) ; que pareille disposition permet d\u2019\u00e9viter la diss\u00e9mination des constructions dans le paysage et le mitage de la zone agricole qui en r\u00e9sulte ;
\n Consid\u00e9rant que l\u2019int\u00e9gration du projet dans le paysage ouvert \u00e0 cet endroit, et \u00e0 proximit\u00e9 d\u2019une ligne de cr\u00eate, sera favoris\u00e9e par la pr\u00e9sence des constructions agricoles d\u00e9j\u00e0 existantes sur place et par l\u2019accompagnement v\u00e9g\u00e9tal pr\u00e9vu sous forme de bouquets d\u2019arbres proches du b\u00e2timent afin de l\u2019encadrer ;
\n XIII – 8898 – 7\/12
\n Consid\u00e9rant que l\u2019implantation de la porcherie parall\u00e8lement aux hangars existants, \u00e0 la voirie et aux courbes de niveau permet une bonne ad\u00e9quation au lieu en \u00e9vitant des modifications cons\u00e9quentes du relief du sol et en structurant l\u2019ensemble b\u00e2ti de mani\u00e8re coh\u00e9rente tout en laissant des espaces fonctionnels libres ;
\n Consid\u00e9rant que le gabarit du b\u00e2timent (surface au sol, volum\u00e9trie, profil de la toiture) r\u00e9pond \u00e0 des exigences fonctionnelles ; que sa volum\u00e9trie simple et ses hauteurs limit\u00e9es sous goutti\u00e8res comme au fa\u00eete facilitent son int\u00e9gration dans le paysage tant en vues proches qu\u2019en vues lointaines ; que les bouquets d\u2019arbres pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s, favorables aux vues lointaines, seront accompagn\u00e9s c\u00f4t\u00e9 voiries de haies d\u2019essences indig\u00e8nes favorables aux vues proches ;
\n Consid\u00e9rant que la structure apparente permet de rythmer les fa\u00e7ades avant et arri\u00e8re tout en att\u00e9nuant leur grande longueur ;
\n Consid\u00e9rant que les mat\u00e9riaux retenus pour le parement des fa\u00e7ades et le recouvrement de la toiture correspondent \u00e0 ceux d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9s pour les hangars existants de mani\u00e8re \u00e0 former un ensemble b\u00e2ti homog\u00e8ne ; que les teintes projet\u00e9es sont respectueuses du cadre chromatique existant (b\u00e2ti et non b\u00e2ti) afin de s\u2019ins\u00e9rer fort logiquement dans le paysage ;
\n Consid\u00e9rant pour les diff\u00e9rents motifs d\u00e9velopp\u00e9s ci-avant que le projet ne compromet pas les objectifs d\u2019am\u00e9nagement du territoire contenus dans le guide r\u00e9gional d\u2019urbanisme ; qu\u2019il s’int\u00e8gre aux lignes de force du paysage agricole local; que les conditions fix\u00e9es par l\u2019article D.IV.5 pr\u00e9cit\u00e9 du Code sont rencontr\u00e9es ; que les \u00e9carts aux prescriptions indicatives du GRU peuvent d\u00e8s lors \u00eatre tol\u00e9r\u00e9es ;
\n Consid\u00e9rant au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que d\u2019un point de vue urbanistique et architectural il y a lieu d\u2019\u00e9mettre un avis favorable moyennant le respect des conditions suivantes :
\n 1. Les bouquets d\u2019arbres accompagnant le b\u00e2timent comme les haies c\u00f4t\u00e9 voiries seront dispos\u00e9s conform\u00e9ment au plan d\u2019implantation et r\u00e9alis\u00e9s exclusivement \u00e0 partir d\u2019essences indig\u00e8nes, dans l\u2019ann\u00e9e qui suit l\u2019ach\u00e8vement du gros-\u0153uvre ;
\n 2. Les installations de la nouvelle porcherie seront aliment\u00e9es en eau par le r\u00e9seau public de distribution conform\u00e9ment aux exigences du distributeur ;
\n 3. L\u2019\u00e9vacuation des eaux pluviales et des eaux de ruissellement sera conforme aux exigences formul\u00e9es par IPALLE dans son avis favorable sous r\u00e9serves dat\u00e9 du 9 juillet 2019 ;
\n 4. L\u2019\u00e9tude de stabilit\u00e9 du b\u00e2timent devra tenir compte des contraintes karstiques particuli\u00e8res du terrain en cause \u00bb.
\n L\u2019acte attaqu\u00e9 comporte les motifs suivants quant \u00e0 l\u2019impact paysager du projet et son int\u00e9gration dans le contexte b\u00e2ti et non b\u00e2ti :
\n \u00ab Consid\u00e9rant que l\u2019autorit\u00e9 de recours ne partage pas l\u2019analyse susmentionn\u00e9e :
\n Consid\u00e9rant qu\u2019en termes d\u2019am\u00e9nagement du territoire et d\u2019urbanisme, si les \u00e9carts peuvent \u00eatre justifi\u00e9s pour ce type de b\u00e2timent au regard de la n\u00e9cessaire ad\u00e9quation entre les caract\u00e9ristiques de l\u2019\u00e9difice et son affectation, il convient cependant de s\u2019assurer de l\u2019int\u00e9gration de l\u2019\u00e9difice dans le paysage au regard du prescrit de l\u2019article D.II.36 du Code et de la condition vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article D.IV.5 du Code ;
\n Consid\u00e9rant que l\u2019avis d\u00e9favorable du Parc naturel des Plaines de l\u2019Escaut rel\u00e8ve notamment que l\u2019exploitation ne s\u2019articule pas avec les b\u00e2timents existants voisins alors que le bien se situe sur une ligne de cr\u00eate ; que la CCATM rel\u00e8ve ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.347
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\n \u00e9galement que le b\u00e2timent se trouve en ligne de cr\u00eate et aura un impact paysager significatif ; que ces avis sont pertinents et qu\u2019il y a lieu de s\u2019y rallier ; qu\u2019en effet, l\u2019emplacement retenu ne permet pas un regroupement optimal des constructions de l\u2019exploitation d\u00e8s lors que ces derni\u00e8res se situent de part et d\u2019autre de la voirie ; que force est de constater que le projet entame une plage agricole vierge de toute construction et, partant, participe au morcellement de cette derni\u00e8re et au mitage du paysage ; que la situation du bien dans un paysage ouvert, \u00e0 proximit\u00e9 d\u2019une ligne de cr\u00eate aggrave l\u2019impact de l\u2019\u00e9difice rejet\u00e9 de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9 de la voirie par rapport aux infrastructures existantes ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019outre le morcellement de la zone agricole, l\u2019implantation projet\u00e9e g\u00e9n\u00e8re un effet de \u2018\u2018goulot\u2019\u2019 par rapport \u00e0 la voirie et une coupure visuelle (axe nord-sud) au droit des \u00e9difices existants et projet\u00e9 alors qu\u2019une implantation du c\u00f4t\u00e9 des infrastructures existantes permet de pr\u00e9server un d\u00e9gagement visuel depuis la voirie vers la plage agricole (nord) caract\u00e9ris\u00e9e par un paysage ouvert ;
\n Consid\u00e9rant enfin que les mesures d\u2019accompagnement v\u00e9g\u00e9tal ne compensent en rien le morcellement de la plage agricole et constituent un artifice insuffisant au regard de l\u2019impact de l\u2019\u00e9difice voire accentue l\u2019empreinte paysag\u00e8re du projet ;
\n que partant, tel qu\u2019implant\u00e9, le projet ne peut contribuer \u00e0 maintien du paysage et \u00e0 la pr\u00e9servation du paysage b\u00e2ti et non b\u00e2ti \u00bb.
\n 4. Contrairement \u00e0 ce que soutient la requ\u00e9rante, le rapport de synth\u00e8se, reproduit dans l\u2019acte attaqu\u00e9, a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par les fonctionnaires technique et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 comp\u00e9tents sur recours et non par les auteurs de l\u2019acte attaqu\u00e9. Ceux-ci peuvent se d\u00e9partir des divers avis \u00e9mis, dont le rapport de synth\u00e8se, pour autant qu\u2019ils motivent ad\u00e9quatement leur d\u00e9cision afin de permettre de comprendre les raisons qui les ont conduits \u00e0 ne pas les suivre.
\n En se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019article D.II.36 du CoDT, les auteurs de l\u2019acte attaqu\u00e9 ne contestent pas l\u2019admissibilit\u00e9 du projet au regard de la destination principale de la zone, mais bien son d\u00e9faut d\u2019int\u00e9gration paysag\u00e8re. Il s\u2019ensuit que le grief qui part de la pr\u00e9misse selon laquelle le projet n\u2019est pas conforme \u00e0 cette destination manque en fait.
\n Par ailleurs, il ressort de la motivation de l\u2019acte attaqu\u00e9 que les autorit\u00e9s de recours ont examin\u00e9 l\u2019impact du projet sur le paysage en tenant compte des \u00e9l\u00e9ments du dossier. Elles font \u00e9tat des raisons pour lesquelles elles consid\u00e8rent que le projet n\u2019est pas admissible \u00e0 l\u2019endroit retenu et que son impact sur le paysage et le cadre b\u00e2ti et non b\u00e2ti n\u2019est, malgr\u00e9 les mesures d\u2019accompagnement v\u00e9g\u00e9tal envisag\u00e9es, pas acceptable.
\n Cette motivation permet de comprendre que les autorit\u00e9s de recours estiment que le projet, du fait de sa situation de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9 de la voirie par rapport aux constructions existantes, n\u2019emporte pas un regroupement optimal de l\u2019ensemble de l\u2019exploitation et que l\u2019emplacement projet\u00e9 a pour effet d\u2019entamer une plage agricole vierge de toute construction, participant ainsi \u00e0 son morcellement et au
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\n mitage du paysage. Elles rel\u00e8vent que ces impacts sont d\u2019autant plus importants que le site se situe dans un paysage ouvert et \u00e0 proximit\u00e9 d\u2019une ligne de cr\u00eate. Elles exposent que l\u2019implantation projet\u00e9e g\u00e9n\u00e8re un effet de \u00ab goulot \u00bb par rapport \u00e0 la voirie et une coupure visuelle (axe Nord-Sud) au droit des constructions existantes et projet\u00e9es et expliquent qu\u2019une implantation du c\u00f4t\u00e9 des premi\u00e8res permet de pr\u00e9server un d\u00e9gagement visuel depuis la voirie vers la plage agricole (Nord)
\n caract\u00e9ris\u00e9e par un paysage ouvert. Elles ajoutent que les mesures d\u2019accompagnement v\u00e9g\u00e9tal envisag\u00e9es sont impuissantes \u00e0 r\u00e9duire l\u2019impact du projet en termes de morcellement de la plage agricole, voire accentuent l\u2019empreinte paysag\u00e8re de celui-ci.
\n Les autorit\u00e9s de recours ne retiennent pas, aux termes de la motivation de l\u2019acte attaqu\u00e9, la probl\u00e9matique de l\u2019entr\u00e9e de champ en coin de sorte que le grief soulev\u00e9, \u00e0 cet \u00e9gard, manque en fait.
\n La motivation de l\u2019acte attaqu\u00e9 r\u00e9v\u00e8le ainsi que ses auteurs ont examin\u00e9 l\u2019int\u00e9gration du projet dans le paysage et permet de comprendre les raisons pour lesquelles ils n\u2019ont pas suivi l\u2019avis des fonctionnaires technique et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 comp\u00e9tents sur recours, qui diff\u00e9rait sur ce point dans le rapport de synth\u00e8se.
\n Il s\u2019ensuit que les griefs expos\u00e9s en termes d\u2019incoh\u00e9rence, insuffisance et erreur de la motivation formelle ne sont pas fond\u00e9s.
\n 5. Il n\u2019appartient pas au Conseil d\u2019Etat d\u2019intervenir comme arbitre des appr\u00e9ciations divergentes de l\u2019administration et de la requ\u00e9rante. Il ne peut substituer son appr\u00e9ciation en opportunit\u00e9 \u00e0 celle qui a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de la d\u00e9livrance du permis et ne peut censurer cette appr\u00e9ciation que dans le cas d\u2019une erreur manifeste, laquelle n\u2019est pas rapport\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce dans le cadre de l\u2019examen de l\u2019impact paysager du projet et de son int\u00e9gration dans le contexte b\u00e2ti et non b\u00e2ti.
\n La circonstance que les fonctionnaires technique et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 comp\u00e9tents sur recours ont eu une appr\u00e9ciation diff\u00e9rente de celle des autorit\u00e9s de recours sur les points pr\u00e9cit\u00e9s ou que la requ\u00e9rante estime qu\u2019il soit \u00ab impensable \u00bb, \u00ab insens\u00e9 \u00bb ou \u00ab incompr\u00e9hensible \u00bb de refuser de d\u00e9livrer le permis unique sollicit\u00e9 compte tenu du rapport de synth\u00e8se sur recours n\u2019implique pas en soi que l\u2019appr\u00e9ciation port\u00e9e sur le projet par les auteurs de l\u2019acte attaqu\u00e9 est entach\u00e9e d\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation, laquelle n\u2019est pas rapport\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.
\n XIII – 8898 – 10\/12
\n Il en est d\u2019autant moins ainsi que cette appr\u00e9ciation va dans le sens de celle de la commune de P\u00e9ruwelz qui, statuant en premi\u00e8re instance, a refus\u00e9 le permis unique sollicit\u00e9 en se r\u00e9f\u00e9rant aux motifs d\u00e9velopp\u00e9s dans son avis pr\u00e9alable d\u00e9favorable parmi lesquels figure celui du caract\u00e8re pr\u00e9judiciable au cadre b\u00e2ti et paysager du projet compte tenu notamment de son implantation. Les avis d\u00e9favorables de la CCATM et de la commission de gestion du Parc naturel des Plaines de l\u2019Escaut, auxquels se r\u00e9f\u00e8rent les auteurs de l\u2019acte attaqu\u00e9, se fondent \u00e9galement sur l\u2019impact paysager du projet.
\n 6. Le moyen unique n\u2019est pas fond\u00e9.
\n V. Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure
\n La partie adverse sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n La requ\u00eate est rejet\u00e9e.
\n Article 2.
\n Une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 700 euros est accord\u00e9e \u00e0 la partie adverse, \u00e0 la charge de la partie requ\u00e9rante.
\n La contribution pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 66, 6o, du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure, liquid\u00e9e \u00e0 la somme de 20 euros, est mise \u00e0 la charge de la partie requ\u00e9rante.
\n Les autres d\u00e9pens, liquid\u00e9s \u00e0 la somme de 200 euros, sont mis \u00e0 la charge de la partie requ\u00e9rante.
\n XIII – 8898 – 11\/12
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 5 janvier 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat, compos\u00e9e de :
\n Laure Demez, conseiller d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sident f.f., Simon Pochet, greffier assum\u00e9.
\n Le Greffier assum\u00e9, Le Pr\u00e9sident,
\n Simon Pochet Laure Demez
\n XIII – 8898 – 12\/12<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.347\n <\/p>\n

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