{"id":1180824,"date":"2026-06-23T21:24:15","date_gmt":"2026-06-23T19:24:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-258-348\/"},"modified":"2026-06-23T21:24:15","modified_gmt":"2026-06-23T19:24:15","slug":"eclibervsce2024arr-258-348","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-258-348\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.348"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 05 janvier 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.348<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 233722\/XIII-9285<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 258348 – Permis d'urbanisme et permis mixtes – 05\/01\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-01-09<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

91 – derni\u00e8re vue 2026-06-02 02:08<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 258.348 du 5 janvier 2024 Am\u00e9nagement du territoire, urbanisme,
\n environnement et affaires connexes – Permis d'urbanisme et permis
\n mixtes D\u00e9cision : Annulation\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n LE PR\u00c9SIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
\n no 258.348 du 5 janvier 2024
\n A. \u00e9.722\/XIII-9285
\n En cause : TREFFEL Eric, ayant \u00e9lu domicile chez Me Nicolas SOLDATOS, avocat, boulevard Lambermont 360
\n 1030 Bruxelles, contre :
\n la ville d\u2019Antoing, repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge communal, ayant \u00e9lu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, place Flagey 18
\n 1050 Bruxelles.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite le 25 mai 2021 par la voie \u00e9lectronique, Eric Treffel demande l\u2019annulation de la d\u00e9cision du 5 f\u00e9vrier 2021 par laquelle le coll\u00e8ge communal d\u2019Antoing octroie, sous conditions, \u00e0 C.D. un permis d\u2019urbanisme ayant pour objet la r\u00e9gularisation de la transformation d\u2019annexes et l\u2019am\u00e9nagement d\u2019une terrasse avec pergola \u00e0 l\u2019\u00e9tage sur un bien sis Grand\u2019Rue, 82 \u00e0 Antoing.
\n II. Proc\u00e9dure
\n Le dossier administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.
\n Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse et en r\u00e9plique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9s.
\n M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 12 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n Le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n XIII – 9285 – 1\/17
\n Les parties ont d\u00e9pos\u00e9 un dernier m\u00e9moire.
\n Par une ordonnance du 28 novembre 2023, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 19 d\u00e9cembre 2023 et les parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es que l\u2019affaire sera trait\u00e9e par une chambre compos\u00e9e d\u2019un membre.
\n Mme Laure Demez, conseiller d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sident f.f., a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Nelson Briou, loco Me Nicolas Soldatos, avocat, comparaissant pour la partie requ\u00e9rante, et Me Louis Vansnick, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont \u00e9t\u00e9 entendus en leurs observations.
\n M. Laurent Jans, premier auditeur, a \u00e9t\u00e9 entendu en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Faits
\n 1. Le 26 janvier 2017, C.D., agissant au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SPRL) Coco de Cr\u00e9ation, sollicite un permis d\u2019urbanisme ayant pour objet l\u2019\u00ab am\u00e9nagement d\u2019un immeuble en surface commerciale (v\u00eatements) et logement \u00e0 destination de l\u2019exploitant \u00bb sur un bien lui appartenant sis Grand\u2019Rue, 82 \u00e0 Antoing, cadastr\u00e9 1\u00e8re division, section C, n\u00b0 399E.
\n Le 24 mars 2017, le coll\u00e8ge communal d\u2019Antoing d\u00e9livre le permis d\u2019urbanisme sollicit\u00e9.
\n 2. Le 21 juin 2017, la SPRL Coco de Cr\u00e9ation sollicite un permis d\u2019urbanisme ayant pour objet \u00ab la construction d\u2019une annexe non attenante (abri de jardin, pergola, remise) prise entre des murs de cl\u00f4ture en zone de cours et jardins \u00bb
\n sur la m\u00eame parcelle.
\n Le 24 ao\u00fbt 2017, le coll\u00e8ge communal d\u00e9livre le permis d\u2019urbanisme portant sur la construction d\u2019un \u00ab abri de jardin \u00bb.
\n 3. Le 23 d\u00e9cembre 2020, C.D. introduit une demande de permis d\u2019urbanisme de r\u00e9gularisation pour des travaux de couverture entre le b\u00e2timent principal et cette annexe r\u00e9alis\u00e9s entre 2016 et 2018.
\n XIII – 9285 – 2\/17
\n Le projet est d\u00e9crit dans le Cadre 2 \u2013 Objet de la demande du formulaire de demande (annexe 4) comme suit :
\n \u00ab R\u00e9gularisation pour la transformation des annexes arri\u00e8re (fond de parcelle) et pour la transformation de la cour centrale en arri\u00e8re-boutique. Cr\u00e9ation d\u2019une terrasse sur une plate-forme existante. Placement de cl\u00f4tures en p\u00e9riph\u00e9rie.
\n Installation d\u2019une structure pour mise en place d\u2019une pergola \u00bb.
\n 4. Du 11 au 27 janvier 2021, une annonce de projet est organis\u00e9e. Elle ne donne lieu \u00e0 aucune r\u00e9clamation, ni observation.
\n 5. Le 5 f\u00e9vrier 2021, le coll\u00e8ge communal d\u00e9livre le permis d\u2019urbanisme sollicit\u00e9.
\n Il s\u2019agit de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n IV. Recevabilit\u00e9 ratione temporis
\n IV.1. Th\u00e8ses des parties
\n A. La requ\u00eate en annulation
\n Le requ\u00e9rant pr\u00e9cise avoir pris connaissance du permis contest\u00e9 le 26
\n mars 2021, \u00e0 la r\u00e9ception du courriel du service de l\u2019urbanisme de la partie adverse donnant suite \u00e0 sa demande d\u2019information du 18 mars 2021.
\n Il indique avoir interrog\u00e9 la partie adverse sur l\u2019existence d\u2019un \u00e9ventuel affichage du permis par son b\u00e9n\u00e9ficiaire et que celle-ci lui a r\u00e9pondu, par courriel du 12 mai 2021, n\u2019avoir re\u00e7u \u00ab aucune information officielle concernant la date de commencement des travaux \u00bb. Il ajoute ne pas avoir aper\u00e7u d\u2019avis affich\u00e9 dans la rue signalant la d\u00e9livrance du permis ou le d\u00e9but des travaux et avoir d\u00e9couvert le d\u00e9but de ceux-ci en mars 2021. Il en inf\u00e8re avoir fait preuve de la diligence requise en interpellant la partie adverse par un courriel du 18 mars 2021.
\n Il consid\u00e8re que le d\u00e9lai de recours de soixante jours a commenc\u00e9 \u00e0 courir le 27 mars 2021 et est arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 26 mai 2021, en sorte que son recours introduit le 25 mai 2021 est recevable.
\n B. Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse
\n La partie adverse rel\u00e8ve que le requ\u00e9rant ne conteste pas avoir aper\u00e7u l\u2019affichage de l\u2019annonce de projet organis\u00e9e du 11 au 27 janvier 2021 et avoir \u00e9t\u00e9
\n XIII – 9285 – 3\/17
\n inform\u00e9 de la tenue de cette mesure de publicit\u00e9. Elle ajoute qu\u2019il n\u2019a introduit son recours en annulation que le 25 mai 2021 et qu\u2019il reste vague sur le moment de sa prise de connaissance des travaux, qu\u2019il situe en mars. Elle estime qu\u2019il n\u2019a pas fait preuve de diligence en prenant connaissance de la d\u00e9cision litigieuse le 26 mars 2021, soit presque deux mois apr\u00e8s l\u2019octroi du permis et trois mois apr\u00e8s l\u2019annonce de projet.
\n Elle rappelle la jurisprudence du Conseil d\u2019Etat selon laquelle la connaissance effective de l\u2019existence et de la port\u00e9e de l\u2019acte attaqu\u00e9 n\u2019est pas forc\u00e9ment soumise \u00e0 la possession d\u2019une copie de l\u2019acte.
\n Elle est d\u2019avis que la partie requ\u00e9rante souhaite, en r\u00e9alit\u00e9, porter un simple conflit de voisinage devant le Conseil d\u2019Etat et que son probl\u00e8me n\u2019est pas d\u2019ordre urbanistique, mais de droit civil.
\n Elle en d\u00e9duit que le recours est irrecevable ratione temporis, faute d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 introduit end\u00e9ans les soixante jours suivant la prise de connaissance effective de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n C. Le m\u00e9moire en r\u00e9plique
\n Le requ\u00e9rant pr\u00e9cise que la jurisprudence du Conseil d\u2019Etat enseigne que la prise de connaissance de l\u2019acte rel\u00e8ve de la cat\u00e9gorie des faits qui se prouvent par toute voie de droit, y compris le t\u00e9moignage, et que la force probante de celui-ci est laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Conseil d\u2019\u00c9tat.
\n Il rappelle que le Conseil d\u2019Etat a d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019affichage du permis attaqu\u00e9, \u00e0 environ 700 m\u00e8tres de la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un requ\u00e9rant et sur une voirie peu fr\u00e9quent\u00e9e, ne suffit pas \u00e0 rapporter la preuve de la prise de connaissance de l\u2019acte attaqu\u00e9 plus de soixante jours avant l\u2019introduction du recours. Il ajoute que les riverains ne sont pas tenus de s\u2019informer aupr\u00e8s de l\u2019administration communale de l\u2019\u00e9tat d\u2019un projet, m\u00eame s\u2019ils sont intervenus pour s\u2019y opposer, et qu\u2019en mati\u00e8re de permis d\u2019urbanisme de r\u00e9gularisation, les travaux sont toujours r\u00e9alis\u00e9s au jour de l\u2019introduction de la demande de permis et de son octroi.
\n Il fait valoir qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019il a manqu\u00e9 de diligence, d\u00e8s lors qu\u2019aucun avis n\u2019a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 sur les lieux post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019octroi du permis litigieux, qu\u2019aucun courrier ne lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 par l\u2019administration communale ou le titulaire de l\u2019acte attaqu\u00e9 pour l\u2019informer de la d\u00e9livrance de celui-ci et que
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\n l\u2019autorit\u00e9 reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il a eu connaissance de l\u2019acte attaqu\u00e9 plus de soixante jours avant l\u2019introduction du recours.
\n Il pr\u00e9cise que son courriel \u00e0 la partie adverse atteste de sa connaissance de l\u2019existence du permis litigieux, mais pas de son contenu. Or, \u00e0 son estime, la connaissance suffisante d\u2019un acte qui fait courir le d\u00e9lai de recours est celle de son contenu et de sa port\u00e9e.
\n Il ajoute que l\u2019affichage n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9, les attestations d\u2019affichage produites par les parties \u00e9tant divergentes, et en inf\u00e8re que le doute doit lui profiter.
\n Selon lui, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019affichage, il appartient \u00e0 la partie qui se pr\u00e9vaut de la forclusion du recours d\u2019apporter des \u00e9l\u00e9ments concrets, pr\u00e9cis et concordants en vue d\u2019\u00e9tablir le manque de diligence et de prudence du requ\u00e9rant pour acqu\u00e9rir une connaissance suffisante du permis pour former son recours et, partant, la tardivet\u00e9 de celui-ci, ce que la partie adverse s\u2019abstient de faire en l\u2019esp\u00e8ce.
\n Il fait valoir que l\u2019absence de r\u00e9clamation ne le prive pas du droit d\u2019attaquer l\u2019acte d\u00e9finitif par la suite.
\n Il conclut que, la r\u00e9ponse de la partie adverse du 26 mars 2021 portant \u00e0 la fois sur l\u2019existence du permis et sur son contenu, cette date doit \u00eatre retenue comme point de d\u00e9part du d\u00e9lai de recours au Conseil d\u2019Etat et que lorsque la partie adverse lui reproche de manquer de pr\u00e9cision quant aux dates dans son expos\u00e9 des faits, elle renverse ind\u00fbment la charge de la preuve, ce qu\u2019elle ne peut.
\n Quant \u00e0 la critique relative au caract\u00e8re civil du litige, il estime qu\u2019elle est sans rapport avec la question de la recevabilit\u00e9 temporelle du recours.
\n D. Le dernier m\u00e9moire de la partie adverse
\n La partie adverse insiste sur le fait que la situation de la propri\u00e9t\u00e9 du requ\u00e9rant (jouxtant la parcelle litigieuse avec vue directe sur les travaux litigieux) et l\u2019attitude de celui-ci (d\u00e9p\u00f4t de plaintes aupr\u00e8s des autorit\u00e9s lors de la pose de bois sur la plateforme r\u00e9alis\u00e9e par la b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis, la soup\u00e7onnant de cr\u00e9er une terrasse) d\u00e9montrent une prise de connaissance de l\u2019existence du permis avant le 26 mars 2021. Elle estime que les termes approximatifs de la requ\u00eate confirment que sa diligence est contestable. Par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la r\u00e9ponse donn\u00e9e au requ\u00e9rant sur l\u2019absence d\u2019information officielle concernant la date de commencement des travaux, elle distingue les deux obligations qui s\u2019imposent aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de permis, \u00e0 savoir l\u2019affichage et la notification du d\u00e9but des travaux.
\n XIII – 9285 – 5\/17
\n IV.2. Examen
\n 1. L\u2019article 4, \u00a7 1er, alin\u00e9a 3, du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure pr\u00e9voit que :
\n \u00ab Les recours vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 14, \u00a7\u00a7 1er et 3 des lois coordonn\u00e9es sont prescrits soixante jours apr\u00e8s que les actes, r\u00e8glements ou d\u00e9cisions incrimin\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s ou notifi\u00e9s. S\u2019ils ne doivent \u00eatre ni publi\u00e9s ni notifi\u00e9s, le d\u00e9lai court \u00e0 dater du jour o\u00f9 le requ\u00e9rant en aura eu connaissance \u00bb.
\n Lorsqu\u2019une d\u00e9cision ne doit \u00eatre ni publi\u00e9e ni notifi\u00e9e aux tiers, le d\u00e9lai d\u2019introduction du recours ne commence \u00e0 courir qu\u2019au jour de la prise de connaissance, suffisante et certaine, de cette d\u00e9cision par ces tiers, compte tenu toutefois de ce qu\u2019il ne peut \u00eatre admis qu\u2019un requ\u00e9rant diff\u00e8re pour un temps ind\u00e9termin\u00e9 la prise de connaissance de l\u2019acte qu’il souhaite \u00e9ventuellement attaquer et qu\u2019il la retarde ainsi arbitrairement.
\n \u00c0 l\u2019encontre d\u2019un permis d’urbanisme qui ne doit pas \u00eatre notifi\u00e9, le d\u00e9lai de recours est en principe de soixante jours depuis la connaissance de l\u2019existence du permis par le requ\u00e9rant. Celui-ci peut interrompre ce d\u00e9lai en cherchant activement, dans un d\u00e9lai raisonnable, \u00e0 prendre connaissance de l\u2019existence et du contenu du permis \u00e0 l\u2019administration communale. Dans ce cas, le d\u00e9lai de soixante jours commence \u00e0 courir le jour o\u00f9 il a pu exercer son droit d\u2019en prendre connaissance ou le jour o\u00f9 on lui a refus\u00e9 ce droit. Le d\u00e9lai de recours commence donc \u00e0 courir \u00e0 partir du moment o\u00f9 le voisin, tiers \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9livrance du permis, peut, en \u00e9tant normalement diligent et prudent, acqu\u00e9rir du permis une connaissance suffisante et effective. Cette connaissance effective se d\u00e9duit de l\u2019affichage du permis ou de la connaissance de l\u2019entame des travaux concern\u00e9s par ce permis.
\n En cas de contestation quant au moment de la prise de connaissance suffisante, la charge de la preuve incombe \u00e0 la partie qui se pr\u00e9vaut de la tardivet\u00e9 du recours. Cette connaissance peut s\u2019\u00e9tablir par pr\u00e9somption, mais il appartient \u00e0 cette partie d\u2019apporter des \u00e9l\u00e9ments concrets, pr\u00e9cis et concordants en vue d\u2019\u00e9tablir la date et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la tardivet\u00e9 de cette connaissance.
\n 2. En l\u2019esp\u00e8ce, la partie adverse ne conteste pas l\u2019affirmation du requ\u00e9rant selon laquelle il a d\u00e9couvert le d\u00e9but des travaux au mois de mars 2021.
\n Elle ne pr\u00e9tend pas non plus que les premiers travaux d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019acte attaqu\u00e9 ont d\u00e9but\u00e9 plus t\u00f4t.
\n XIII – 9285 – 6\/17
\n Le requ\u00e9rant s\u2019est adress\u00e9 \u00e0 la partie adverse d\u00e8s le 18 mars 2021 pour se renseigner sur l\u2019existence d\u2019un permis d\u2019urbanisme portant sur ces travaux et a obtenu le 26 mars 2021 les copies de l\u2019acte attaqu\u00e9 et du permis du 24 mars 2017.
\n Dans son dernier m\u00e9moire, la partie adverse se limite \u00e0 all\u00e9guer que, dans le contexte qu\u2019elle d\u00e9crit, \u00ab il est difficile de soutenir qu\u2019elle n\u2019aurait pris connaissance que le 26 mars 2021 de l\u2019existence du permis \u00bb, ce qui n\u2019est qu\u2019une simple supposition ne permettant pas d\u2019\u00e9tablir \u00e0 suffisance une prise de connaissance ant\u00e9rieure \u00e0 cette date.
\n En interrogeant la partie adverse d\u00e8s le 18 mars 2021, soit \u00e0 une date suivant de peu la d\u00e9couverte du d\u00e9but des travaux, le requ\u00e9rant n\u2019a pas diff\u00e9r\u00e9 la prise de connaissance de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n 3. Le d\u00e9lai de recours de soixante jours a commenc\u00e9 \u00e0 courir le 27 mars 2021 et est arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 26 mai 2021, en sorte que le recours introduit le 25 mai 2021 n\u2019est pas tardif et, partant, est recevable.
\n L\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 ratione temporis est rejet\u00e9e.
\n V. Moyen unique
\n V.1. Th\u00e8ses des parties
\n A. La requ\u00eate en annulation
\n Le requ\u00e9rant prend un moyen unique de la violation de la loi du 29
\n juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs, du principe de bonne administration et du devoir de minutie ainsi que de l\u2019erreur de fait, de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation et du d\u00e9faut de motivation interne.
\n Il expose que la commune a octroy\u00e9 un permis de r\u00e9gularisation en se fondant sur un permis ant\u00e9rieur mal interpr\u00e9t\u00e9 et mal r\u00e9f\u00e9renc\u00e9, ainsi que sur des consid\u00e9rations de fait inexactes, alors qu\u2019un permis de r\u00e9gularisation doit \u00eatre particuli\u00e8rement bien motiv\u00e9, pour d\u00e9montrer qu\u2019il n\u2019est pas pris sous le poids du fait accompli.
\n Il fait valoir que le permis litigieux contient des erreurs factuelles et juridiques en tant qu\u2019il fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un pr\u00e9c\u00e9dent permis du 24 ao\u00fbt 2017 portant sur la construction d\u2019une annexe non attenante alors que le permis qui lui a \u00e9t\u00e9
\n XIII – 9285 – 7\/17
\n communiqu\u00e9 par la partie adverse date du 24 mars 2017 et porte sur l\u2019\u00ab am\u00e9nagement d\u2019une surface commerciale et la cr\u00e9ation d\u2019un logement \u00bb. Il rel\u00e8ve que ce permis mentionne que \u00ab les volumes secondaires seront abattus \u00bb, ce qui correspond, selon lui, \u00e0 une volont\u00e9 d\u2019assainir la zone arri\u00e8re.
\n Il ajoute que la partie adverse a commis une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation en mentionnant dans le permis attaqu\u00e9 que sa b\u00e9n\u00e9ficiaire a agi \u00ab en toute bonne foi \u00bb alors que, jusqu\u2019en 2016, l\u2019espace en int\u00e9rieur d\u2019\u00eelot \u00e9tait un jardin et n\u2019\u00e9tait pas couvert par des mat\u00e9riaux non isolants, contrairement \u00e0 ce qui est mentionn\u00e9 dans l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n A son estime, l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 a commis une irr\u00e9gularit\u00e9 en se laissant influencer par le poids du fait accompli d\u00e8s lors qu\u2019il y mentionne que les travaux ont entrain\u00e9 une perte d\u2019un espace ext\u00e9rieur pour la propri\u00e9taire. Or, selon lui, cette perte n\u2019est pas la cons\u00e9quence de la destination des lieux, un commerce pouvant b\u00e9n\u00e9ficier \u00e9galement d\u2019un espace ext\u00e9rieur, mais bien de la volont\u00e9 de la demanderesse de permis d\u2019enfreindre les r\u00e8gles urbanistiques.
\n Il ajoute enfin que l\u2019affirmation selon laquelle l\u2019intimit\u00e9 des voisins et l\u2019environnement direct sont respect\u00e9s en raison du caract\u00e8re minime des installations, est manifestement erron\u00e9e. En effet, il rel\u00e8ve que la pergola se trouve \u00ab nez-\u00e0-nez \u00bb avec sa propri\u00e9t\u00e9 voisine, de sorte qu\u2019un panneau translucide n\u2019emp\u00eachera pas les nuisances.
\n B. Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse
\n La partie adverse soul\u00e8ve une exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 du moyen qui n\u2019indique pas en quoi les normes juridiques qu\u2019il vise auraient \u00e9t\u00e9 m\u00e9connues.
\n Elle estime que le moyen manque en fait et en droit. Elle rappelle que deux permis ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s en 2017 \u00e0 la b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019acte attaqu\u00e9, le premier permis du 24 mars 2017 visant l\u2019am\u00e9nagement d\u2019une surface commerciale et la cr\u00e9ation d\u2019un logement et le second permis du 24 ao\u00fbt 2017 portant sur la construction d\u2019une annexe non attenante, ce que mentionne express\u00e9ment l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n Elle en d\u00e9duit que le requ\u00e9rant invoque \u00ab des erreurs factuelles et juridiques \u00bb sans avoir examin\u00e9 correctement le dossier. Elle ajoute que c\u2019est, \u00e0 juste titre, que l\u2019acte attaqu\u00e9 mentionne que le permis du 24 mars (lire : ao\u00fbt) 2017
\n concerne \u00ab une annexe non attenante \u00bb, laquelle d\u00e9signe l\u2019abri de jardin.
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\n Elle reproduit ensuite une vue de la parcelle litigieuse datant, selon elle, de 2015, d\u2019o\u00f9 il ressort qu\u2019elle ne se pr\u00e9sentait pas sous la forme d\u2019un jardin mais bien d\u2019une cour int\u00e9rieure partiellement recouverte de mat\u00e9riaux non isolants, comme le rel\u00e8ve l\u2019acte attaqu\u00e9. Elle ajoute qu\u2019il ressort de la demande de permis de r\u00e9gularisation qu\u2019\u00ab [\u00e0] l\u2019endroit de l\u2019arri\u00e8re-boutique se trouvait auparavant d\u00e9j\u00e0 un espace couvert, mais un toit en polycarbonate rendait la chaleur de la pi\u00e8ce insoutenable en \u00e9t\u00e9. Cet espace avait \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9 provisoirement par la propri\u00e9taire dans le but de se pr\u00e9server de la poussi\u00e8re, animaux errants, etc \u00bb.
\n Elle rel\u00e8ve que le requ\u00e9rant n\u2019apporte aucun \u00e9l\u00e9ment qui permet de prouver que l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 influenc\u00e9 par le poids du fait accompli et que les am\u00e9nagements vis\u00e9s par le permis litigieux ont eu pour cons\u00e9quence de condamner un jardin existant.
\n Elle rappelle ensuite que le bien se situe en zone d\u2019habitat au plan de secteur, que le cadre b\u00e2ti est particuli\u00e8rement dense et que le permis de r\u00e9gularisation litigieux a notamment pour objet la cr\u00e9ation d\u2019une terrasse, le placement de cl\u00f4tures (panneaux translucides) et l\u2019installation d\u2019une structure pour toile tendue. Selon elle, il ressort de l\u2019acte attaqu\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit de travaux de minime importance portant sur des \u00e9quipements l\u00e9gers, qui n\u2019impliquent aucune nuisance pour l\u2019environnement direct, au contraire, puisque l\u2019installation de panneaux permet d\u2019\u00e9viter toute nuisance pour le voisinage. A son estime, l\u2019intimit\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e doit \u00eatre remise en contexte d\u00e8s lors que l\u2019int\u00e9rieur d\u2019\u00eelot, dans lequel est situ\u00e9 le bien litigieux, est particuli\u00e8rement dense et comporte notamment un parking public. Elle ajoute que l\u2019objectif est de cr\u00e9er un espace sobre et que le respect du voisinage a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement \u00e9tudi\u00e9 par la demanderesse du permis.
\n Elle consid\u00e8re avoir \u00e9t\u00e9 attentive aux droits des tiers, d\u00e8s lors que la demande de permis a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 une annonce de projet et qu\u2019elle a impos\u00e9 le remplacement des palissades en mat\u00e9riaux de composition imitation bois envisag\u00e9es \u00e0 l\u2019origine par des panneaux translucides afin de laisser passer la lumi\u00e8re vers la propri\u00e9t\u00e9 voisine de gauche. Elle rappelle, \u00e0 cet \u00e9gard, qu\u2019un permis d\u2019urbanisme est toujours d\u00e9livr\u00e9 sans pr\u00e9judice des questions de droit civil et qu\u2019il n\u2019appartient pas \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e d\u2019instruire la demande de permis de conna\u00eetre des contestations portant sur des droits civils, le requ\u00e9rant devant le cas \u00e9ch\u00e9ant agir devant les tribunaux de l\u2019ordre judiciaire.
\n Enfin, elle rel\u00e8ve qu\u2019il n\u2019appartient pas au requ\u00e9rant ni au Conseil d\u2019Etat de substituer sa propre appr\u00e9ciation \u00e0 celle de l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9.
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\n C. Le m\u00e9moire en r\u00e9plique
\n Sur l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 du moyen, le requ\u00e9rant fait valoir que le Conseil d\u2019Etat a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que le moyen pris de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs, sans indication des dispositions dont la violation est invoqu\u00e9e, est recevable, cette loi ne comprenant effectivement qu\u2019une seule obligation de motivation formelle des actes administratifs. En l\u2019esp\u00e8ce, il estime que sa requ\u00eate expose de mani\u00e8re suffisamment pr\u00e9cise et concr\u00e8te en quoi cette obligation a \u00e9t\u00e9 m\u00e9connue, et que la partie adverse s\u2019emploie d\u2019ailleurs \u00e0 y r\u00e9pondre sur pr\u00e8s de dix pages, ce qui prouve qu\u2019elle a bien compris la teneur des griefs reproch\u00e9s.
\n Sur le fond, il n\u2019aper\u00e7oit pas comment il pouvait avoir connaissance d\u2019informations en l\u2019absence du dossier administratif. Il rappelle que la partie adverse l\u2019a induit en erreur en mentionnant, dans son courriel du 26 mars 2021, \u00ab le pr\u00e9c\u00e9dent permis octroy\u00e9 \u00e0 Mme [\u2026] en 2017 \u00bb, en sorte que cette r\u00e9ponse ne contenait que le permis du 24 mars 2017, sans faire mention du permis du 24 ao\u00fbt 2017.
\n Concernant la photographie produite par la partie adverse au stade du m\u00e9moire en r\u00e9ponse afin de prouver que la parcelle concern\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas un jardin mais bien une cour int\u00e9rieure recouverte de mat\u00e9riaux non isolants, il estime que ce fait ne ressort pas de cette photo \u00ab de pi\u00e8tre qualit\u00e9 \u00bb, tandis que la photo de 2016
\n reproduite dans la requ\u00eate est plus nette et montre une couleur verte correspondant \u00e0 une pelouse. Il ajoute que l\u2019invocation par la commune d\u2019une situation ant\u00e9rieure \u00e0 2017 est inop\u00e9rante puisque la demanderesse de permis a introduit cette ann\u00e9e-l\u00e0 une demande en vue de modifier l\u2019int\u00e9rieur d\u2019ilot, en sorte qu\u2019elle savait pertinemment que ce type d\u2019am\u00e9nagement n\u00e9cessitait une autorisation urbanistique.
\n Il en inf\u00e8re que, si le jardin avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 recouvert en 2015, elle aurait d\u00fb, \u00e0 l\u2019\u00e9poque, solliciter une r\u00e9gularisation, ce qu\u2019elle n\u2019a pas fait. Il estime qu\u2019en tirant argument de ces \u00e9l\u00e9ments, la partie adverse invoque sa propre turpitude ou, \u00e0 tout le moins, n\u00e9gligence.
\n Il ajoute que la b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019acte attaqu\u00e9, dans son formulaire de demande du 26 janvier 2017, mentionne que l\u2019occupation du sol est un \u00ab jardin, cour\u00bb et qu\u2019elle demande quelques semaines plus tard l\u2019autorisation de construire une annexe non attenante (abri de jardin, pergola, remise) \u00ab prise entre des murs de cl\u00f4ture en zone de cours et jardins \u00bb, en pr\u00e9cisant que \u00ab l\u2019objet de la demande n\u2019aura aucun impact n\u00e9gatif sur le contexte b\u00e2ti et non b\u00e2ti environnant \u00bb. Il en inf\u00e8re qu\u2019il
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\n n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 question de recouvrir l\u2019ensemble de la parcelle alors qu\u2019entre 2016 et 2018, elle va enti\u00e8rement couvrir son terrain, bien au-del\u00e0 de ce qui \u00e9tait permis. Le requ\u00e9rant estime qu\u2019il ne peut raisonnablement \u00eatre soutenu qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas au courant qu\u2019il fallait une autorisation pour construire de la sorte, celle-ci ayant introduit deux demandes de permis la m\u00eame ann\u00e9e. A son estime, la chronologie parle d\u2019elle-m\u00eame : elle am\u00e9nage une surface commerciale, ensuite elle construit une annexe en fond de parcelle, puis elle joint l\u2019arri\u00e8re de la boutique avec l\u2019annexe, pour finalement faire r\u00e9gulariser le tout. Il en d\u00e9duit que, de cette mani\u00e8re, elle a quasiment tripl\u00e9 la surface exploitable du commerce et a gagn\u00e9 un \u00e9tage pour son habitation, le tout sans solliciter la moindre d\u00e9rogation.
\n Il est encore d\u2019avis qu\u2019il est incongru de qualifier le projet de \u00ab minime ampleur \u00bb quand on voit les modifications globales apport\u00e9es au bien en quatre ans.
\n Selon lui, le saucissonnage du projet en trois permis donne l\u2019illusion d\u2019un am\u00e9nagement modeste, alors qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une transformation majeure de l\u2019immeuble initial, qui est pass\u00e9 en quatre ans d\u2019une petite maison traditionnelle \u00e0 un grand rez-de-chauss\u00e9e commercial surplomb\u00e9 d\u2019une grande terrasse en int\u00e9rieur d\u2019ilot.
\n Quant \u00e0 l\u2019impact du projet sur l\u2019intimit\u00e9 des voisins, il observe, photographie \u00e0 l\u2019appui, que de nouvelles nuisances sont apparues, telles que l\u2019amplification du bruit des conversations par les parois et les murs, ou encore la non-correspondance de la palissade noire aux mat\u00e9riaux \u00ab l\u00e9gers \u00bb et \u00ab translucides \u00bb d\u00e9crits par la partie adverse.
\n Enfin, il rappelle que le fait qu\u2019un permis d’urbanisme soit d\u00e9livr\u00e9 sous r\u00e9serve des droits civils des tiers ne dispense pas l\u2019autorit\u00e9 d\u00e9livrante d\u2019effectuer un examen au moins sommaire de la conformit\u00e9 du projet aux normes de droit civil, dans le cadre de son appr\u00e9ciation de bon am\u00e9nagement des lieux. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, il rel\u00e8ve que le projet litigieux constitue un mauvais am\u00e9nagement des lieux.
\n D. Le dernier m\u00e9moire de la partie adverse
\n Sur l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 du moyen, la partie adverse r\u00e9plique que le moyen unique doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable en tant qu\u2019il est pris de la violation de la loi du 29 juillet 1991 de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le requ\u00e9rant n\u2019explicitant pas quelles dispositions particuli\u00e8res de cette l\u00e9gislation a \u00e9t\u00e9 m\u00e9connue.
\n Elle rappelle que l\u2019objet du permis n\u00e9cessite des am\u00e9nagements minimes qui pr\u00e9sentent un impact tr\u00e8s limit\u00e9 sur le contexte et que, partant, la motivation de
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\n l\u2019acte doit \u00eatre proportionnelle. Elle ajoute qu\u2019il ne peut lui \u00eatre reproch\u00e9 de ne pas avoir appr\u00e9hend\u00e9 des probl\u00e8mes d\u2019intimit\u00e9 ou de nuisances sonores, invoqu\u00e9s pour la premi\u00e8re fois en r\u00e9plique par le requ\u00e9rant et non d\u00e9nonc\u00e9s par celui-ci dans le cadre de l\u2019annonce de projet.
\n \u00c0 son estime, la critique portant sur la \u00ab bonne foi \u00bb de la b\u00e9n\u00e9ficiaire de permis invoqu\u00e9e dans l\u2019acte attaqu\u00e9 porte sur une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation et non sur un probl\u00e8me de motivation formelle, lequel est d\u2019ailleurs inexistant d\u00e8s lors que l\u2019acte attaqu\u00e9 mentionne que le bien \u00e9tait couvert par des mat\u00e9riaux non isolants, comme cela ressort de la demande de permis.
\n Elle rel\u00e8ve que l\u2019acte attaqu\u00e9 pr\u00e9cise que la demande porte sur des travaux minimes, l\u2019immeuble affect\u00e9 \u00e0 un usage familial et commercial existant d\u00e9j\u00e0. Elle en inf\u00e8re que les nuisances d\u00e9nonc\u00e9es par le requ\u00e9rant sont, en plus de ne pas \u00eatre prouv\u00e9es, normales en centre-ville et qu\u2019il ne peut \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019acte attaqu\u00e9 de ne pas \u00eatre motiv\u00e9 plus amplement sur ce point, faute de toute r\u00e9clamation \u00e9mise ou de document attestant de ces nuisances.
\n V.2. Examen
\n A. Recevabilit\u00e9 du moyen
\n 1. L\u2019article 2, \u00a7 1er, 3\u00b0, du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure dispose que la requ\u00eate en annulation contient l\u2019objet de la demande ou du recours et un expos\u00e9 des faits et des moyens. Un moyen, au sens de cette disposition, s\u2019entend de l\u2019indication de la r\u00e8gle de droit dont la violation est invoqu\u00e9e et de la mani\u00e8re dont elle est viol\u00e9e. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une exigence essentielle de la proc\u00e9dure, le requ\u00e9rant devant indiquer au juge administratif l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 qu\u2019a, selon lui, commise l\u2019auteur de l\u2019acte administratif et la mani\u00e8re dont elle a eu lieu. Il y va \u00e9galement du respect des droits de la d\u00e9fense, afin de permettre \u00e0 la partie adverse comme \u00e0 d\u2019\u00e9ventuels intervenants de d\u00e9fendre la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019acte administratif attaqu\u00e9. Lorsque le moyen n\u2019individualise aucune r\u00e8gle ou principe g\u00e9n\u00e9ral de droit et n\u2019indique pas comment ils auraient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, il est irrecevable.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort de l\u2019expos\u00e9 du moyen que le requ\u00e9rant vise express\u00e9ment les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs et rappelle l\u2019obligation de motivation formelle qui y est \u00e9nonc\u00e9e. Le moyen expose, en outre, de mani\u00e8re suffisamment claire, les lacunes de motivation d\u00e9nonc\u00e9es.
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\n L\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 du moyen ne peut \u00eatre retenue.
\n B. Fondement
\n 2. Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs, un permis d\u2019urbanisme, comme tout acte administratif \u00e0 port\u00e9e individuelle au sens de l\u2019article 1er de cette loi, doit faire l\u2019objet d\u2019une motivation formelle, laquelle consiste en l\u2019indication, dans l\u2019acte, des consid\u00e9rations de droit et de fait servant de fondement \u00e0 la d\u00e9cision. La motivation doit \u00eatre claire, compl\u00e8te, pr\u00e9cise et ad\u00e9quate afin de permettre aux int\u00e9ress\u00e9s de comprendre les raisons fondant la d\u00e9cision et de v\u00e9rifier qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019un examen des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. L\u2019obligation de motivation formelle ne va pas jusqu\u2019\u00e0 exiger d\u2019une autorit\u00e9 qu\u2019elle donne les motifs de ses motifs.
\n Ainsi, notamment, un permis d\u2019urbanisme doit \u00e9noncer les raisons pour lesquelles l\u2019autorit\u00e9 qui le d\u00e9livre estime la construction admissible au regard du bon am\u00e9nagement des lieux. Cette notion se rapporte \u00e0 l\u2019examen concret que doit exercer l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, pour chaque demande de permis, de la compatibilit\u00e9, de l\u2019absence d\u2019impact n\u00e9gatif ou d\u2019incidences inacceptables de la construction envisag\u00e9e sur l\u2019am\u00e9nagement local b\u00e2ti ou non b\u00e2ti, essentiellement en fonction des circonstances de fait. L\u2019autorit\u00e9 qui accorde le permis se doit d\u2019exposer concr\u00e8tement les raisons pour lesquelles elle estime que le projet s\u2019int\u00e8gre harmonieusement au contexte urbanistique existant et, plus particuli\u00e8rement, par rapport aux propri\u00e9t\u00e9s voisines dont l\u2019environnement sera sensiblement modifi\u00e9.
\n La seule circonstance qu\u2019un projet est conforme aux dispositions applicables des outils d\u2019am\u00e9nagement du territoire et d\u2019urbanisme ne dispense pas l\u2019autorit\u00e9 de d\u00e9montrer, dans la motivation formelle du permis, qu\u2019elle a v\u00e9rifi\u00e9 que ce projet peut \u00eatre implant\u00e9 compte tenu des caract\u00e9ristiques de l\u2019endroit, ni de justifier sa d\u00e9cision au regard du bon am\u00e9nagement des lieux.
\n Lorsqu\u2019elle est saisie d\u2019une demande de permis de r\u00e9gularisation, l\u2019autorit\u00e9 doit veiller \u00e0 ce que son appr\u00e9ciation ne soit pas infl\u00e9chie par le poids du fait accompli. La motivation de sa d\u00e9cision doit \u00eatre particuli\u00e8rement scrupuleuse, afin de permettre de v\u00e9rifier que cette condition est remplie.
\n Le principe g\u00e9n\u00e9ral de la motivation interne ou mat\u00e9rielle d\u2019un acte administratif impose que cet acte repose sur des motifs exacts, pertinents et admissibles, qui doivent r\u00e9sulter du dossier administratif sur la base duquel le
\n XIII – 9285 – 13\/17
\n Conseil d\u2019\u00c9tat doit \u00eatre en mesure d\u2019exercer le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 qui lui incombe.
\n Son contr\u00f4le sur la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits et leur qualification est complet. Il lui revient, d\u00e8s lors, de v\u00e9rifier l\u2019exactitude et la pertinence des situations de fait en fonction desquelles les d\u00e9cisions attaqu\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es.
\n Le contr\u00f4le de l\u2019appr\u00e9ciation est, en revanche, marginal et limit\u00e9 \u00e0 l\u2019erreur manifeste d’appr\u00e9ciation. \u00c0 cet \u00e9gard, en effet, il n\u2019appartient pas au Conseil d\u2019\u00c9tat d\u2019intervenir comme arbitre des appr\u00e9ciations divergentes de l\u2019administration et du requ\u00e9rant. Il ne peut substituer son appr\u00e9ciation en opportunit\u00e9 \u00e0 celle qui a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 se prononcer et ne peut censurer cette appr\u00e9ciation que dans le cas d\u2019une erreur manifeste. L\u2019appr\u00e9ciation est manifestement erron\u00e9e quand elle est incompr\u00e9hensible pour tout observateur averti. Il ne suffit pas de constater qu\u2019au regard des m\u00eames crit\u00e8res, telle autre mesure para\u00eet raisonnablement admissible ou semble m\u00eame meilleure. Il s\u2019agit de l\u2019attitude qu\u2019aucune autre autorit\u00e9 prudente plac\u00e9e dans les m\u00eames circonstances n\u2019aurait adopt\u00e9e. Tout doute doit \u00eatre exclu.
\n 3. En l\u2019esp\u00e8ce, concernant les erreurs factuelles et juridiques d\u00e9nonc\u00e9es par le requ\u00e9rant en rapport avec les permis octroy\u00e9s en 2017 \u00e0 la b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019acte attaqu\u00e9, celui-ci fait explicitement r\u00e9f\u00e9rence au \u00ab [\u2026] pr\u00e9c\u00e9dent permis [\u2026]
\n octroy\u00e9 \u00e0 la demanderesse en date du 24\/08\/2017 pour la construction d\u2019une annexe non attenante \u00bb.
\n Il en ressort que l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 a statu\u00e9 en parfaite connaissance de cause de ce pr\u00e9c\u00e9dent permis portant sur une annexe non attenante.
\n Les erreurs factuelles et juridiques d\u00e9nonc\u00e9es par le requ\u00e9rant ne sont pas \u00e9tablies.
\n L\u2019incompl\u00e9tude de la r\u00e9ponse \u00e0 sa demande d\u2019information, en tant qu\u2019elle ne vise que le permis du 24 mars 2017 et non celui du 24 ao\u00fbt 2017, ne permet pas d\u2019infirmer ce constat.
\n 4. Concernant l\u2019appr\u00e9ciation du bon am\u00e9nagement des lieux et de l\u2019impact du projet \u00ab sur le cadre de vie \u00bb, l\u2019acte attaqu\u00e9 contient les motifs suivants :
\n \u00ab Consid\u00e9rant qu\u2019afin de respecter le code civil et pr\u00e9server son intimit\u00e9 ainsi que celle de ses voisins, la demanderesse souhaite am\u00e9nager une cl\u00f4ture p\u00e9riph\u00e9rique sous forme de palissade en mat\u00e9riaux composition imitation bois tress\u00e9 d\u2019une hauteur de 1,80 m ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019afin de laisser passer la lumi\u00e8re vers la propri\u00e9t\u00e9 voisine de gauche, la demanderesse propose de remplacer les cl\u00f4tures opaques pleines par des panneaux translucides aux endroits susceptibles d\u2019occasionner des nuisances ;
\n Consid\u00e9rant que l\u2019ensemble des travaux (r\u00e9gularisation de l\u2019annexe, pergola, cl\u00f4tures) ne sera pas perceptible depuis l\u2019espace public ;
\n XIII – 9285 – 14\/17
\n Consid\u00e9rant que ces travaux ne sont pas de nature \u00e0 nuire \u00e0 l\u2019environnement direct, de par leur caract\u00e8re minime ;
\n Qu\u2019ils s\u2019ins\u00e8rent dans un cadre dens\u00e9ment b\u00e2ti \u00bb.
\n Il ressort de cette motivation que l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 n\u2019a envisag\u00e9 que l\u2019impact des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s pour la cl\u00f4ture p\u00e9riph\u00e9rique sur la propri\u00e9t\u00e9 de la voisine de gauche, estimant que les travaux autoris\u00e9s (r\u00e9gularisation de l\u2019annexe, pergola et cl\u00f4tures) n\u2019\u00e9taient pas de nature \u00e0 nuire \u00e0 l\u2019environnement direct, compte tenu de leur caract\u00e8re minime.
\n Les consid\u00e9rants pr\u00e9cit\u00e9s n\u2019\u00e9voquent en effet que les nuisances li\u00e9es \u00e0 la perte d\u2019ensoleillement subie par la propri\u00e9taire voisine de gauche, par la proposition de la demanderesse de permis de remplacer la portion avant gauche de la cl\u00f4ture p\u00e9riph\u00e9rique opaque pleine (palissade en mat\u00e9riaux composition imitation bois tress\u00e9, d\u2019une hauteur de 1,80 m) par des panneaux translucides afin de permettre un passage de la lumi\u00e8re. L\u2019acte attaqu\u00e9 est ainsi assorti de la condition de remplacer les cl\u00f4tures opaques pleines \u00ab par des panneaux translucides aux endroits susceptibles d\u2019occasionner des nuisances \u00e0 la voisine de gauche \u00bb.
\n Ind\u00e9pendamment de l\u2019absence ou non de r\u00e9clamation d\u00e9non\u00e7ant d\u2019autres nuisances, il ne ressort pas de la motivation de l\u2019acte attaqu\u00e9 que son auteur a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen concret de la compatibilit\u00e9, de l\u2019absence d\u2019impact n\u00e9gatif ou d\u2019incidences inacceptables des travaux envisag\u00e9s sur l\u2019am\u00e9nagement local b\u00e2ti ou non b\u00e2ti, essentiellement en fonction des circonstances de fait et, partant, a pu estimer la construction admissible au regard du bon am\u00e9nagement des lieux.
\n Il s\u2019ensuit que le permis, en tant qu\u2019il concerne la terrasse et la pergola, n\u2019est pas suffisamment motiv\u00e9 en violation des exigences de la loi du 29 juillet 1991
\n pr\u00e9cit\u00e9e.
\n 5. Concernant la motivation de la cr\u00e9ation d\u2019une terrasse sur la plate-
\n forme existante, dont la r\u00e9gularisation est sollicit\u00e9e, l\u2019acte attaqu\u00e9 contient les motifs suivants :
\n \u00ab Consid\u00e9rant que ces travaux ont entra\u00een\u00e9 une perte d\u2019ext\u00e9rieur pour la propri\u00e9taire, bien que, en tout \u00e9tat de cause le rez-de-chauss\u00e9e est destin\u00e9 au commerce, contrairement \u00e0 l\u2019\u00e9tage abritant les pi\u00e8ces de vie de la demanderesse ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019\u00e0 ce titre, cette derni\u00e8re souhaitait donc b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un ext\u00e9rieur \u00e0 partir de ses pi\u00e8ces de vie, c\u2019est-\u00e0-dire sur une terrasse qu\u2019elle souhaite am\u00e9nager sur les annexes \u00bb.
\n XIII – 9285 – 15\/17
\n Le projet de terrasse \u00e0 l\u2019\u00e9tage est justifi\u00e9 par la \u00ab perte d\u2019ext\u00e9rieur \u00bb
\n caus\u00e9e par la couverture de l\u2019espace ext\u00e9rieur. Cette perte n\u2019est pas un motif pertinent d\u00e8s lors qu\u2019elle r\u00e9sulte, non pas de la destination des lieux, mais de la r\u00e9alisation des travaux dont la r\u00e9gularisation est sollicit\u00e9e.
\n 6. En tout \u00e9tat de cause, l\u2019acte attaqu\u00e9 n\u2019est pas motiv\u00e9 concernant la r\u00e9gularisation de la transformation des annexes arri\u00e8re en fond de parcelle.
\n Or, une telle motivation se justifiait d\u2019autant plus de mani\u00e8re scrupuleuse que le projet vise une demande de r\u00e9gularisation, ce qui impose \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de faire ressortir \u00e0 suffisance les motifs ayant forg\u00e9 sa d\u00e9cision, lesquels permettent de s\u2019assurer que son appr\u00e9ciation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 infl\u00e9chie par le poids du fait accompli. En l\u2019absence de motivation sur ce point, cette condition ne peut \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.
\n 7. Le moyen unique est fond\u00e9 dans la mesure qui pr\u00e9c\u00e8de.
\n VI. Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure
\n La partie requ\u00e9rante sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros.
\n Il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er .
\n Est annul\u00e9e la d\u00e9cision du 5 f\u00e9vrier 2021 par laquelle le coll\u00e8ge communal d\u2019Antoing octroie, sous conditions, \u00e0 C.D. un permis d\u2019urbanisme ayant pour objet la r\u00e9gularisation de la transformation d\u2019annexes et l\u2019am\u00e9nagement d\u2019une terrasse avec pergola \u00e0 l\u2019\u00e9tage sur un bien sis Grand\u2019Rue, 82 \u00e0 Antoing.
\n Article 2.
\n Une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros est accord\u00e9e \u00e0 la partie requ\u00e9rante, \u00e0 la charge de la partie adverse.
\n La contribution pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 66, 6o, du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure, liquid\u00e9e \u00e0 la somme de 20 euros, est mise \u00e0 la charge de la partie adverse.
\n XIII – 9285 – 16\/17
\n Les d\u00e9pens, liquid\u00e9s \u00e0 la somme de 200 euros, sont mis \u00e0 la charge de la partie adverse.
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 5 janvier 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat, compos\u00e9e de :
\n Laure Demez, conseiller d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sident f.f., Simon Pochet, greffier assum\u00e9.
\n Le Greffier assum\u00e9, Le Pr\u00e9sident,
\n Simon Pochet Laure Demez
\n XIII – 9285 – 17\/17<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.348\n <\/p>\n

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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Conseil d’\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 05 janvier 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.348 No R\u00f4le: A. 233722\/XIII-9285 Affaire: Arr\u00eat 258348 – Permis d’urbanisme et permis mixtes – 05\/01\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d’introduction: 2024-01-09 Consultations: 91 – derni\u00e8re vue…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[155794],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7612],"kji_keyword":[16586,96915,106382,95855,15545],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1180824","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibervsce2024arr-258-348","kji_subject-fiscal","kji_keyword-adverse","kji_keyword-attaque","kji_keyword-connaissance","kji_keyword-permis","kji_keyword-requerant","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.348 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-258-348\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.348\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 05 janvier 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.348 No R\u00f4le: A. 233722\/XIII-9285 Affaire: Arr\u00eat 258348 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 05\/01\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-01-09 Consultations: 91 - derni\u00e8re vue...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-258-348\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"35 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-258-348\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-258-348\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.348 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-23T19:24:15+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-258-348\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-258-348\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-258-348\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.348\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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