{"id":1180825,"date":"2026-06-23T21:24:18","date_gmt":"2026-06-23T19:24:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-258-349\/"},"modified":"2026-06-23T21:24:18","modified_gmt":"2026-06-23T19:24:18","slug":"eclibervsce2024arr-258-349","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-258-349\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.349"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 05 janvier 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.349<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 233234\/XIII-9226<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 258349 – Permis d'urbanisme et permis mixtes – 05\/01\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-01-12<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

95 – derni\u00e8re vue 2026-06-02 02:09<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 258.349 du 5 janvier 2024 Am\u00e9nagement du territoire, urbanisme,
\n environnement et affaires connexes – Permis d'urbanisme et permis
\n mixtes D\u00e9cision : Rejet\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.349 no lien 280694 identiques <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n LE PR\u00c9SIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
\n no 258.349 du 5 janvier 2024
\n A. \u00e9.234\/XIII-9226
\n En cause : VERHERSTRAETEN Marie, ayant \u00e9lu domicile chez Me Antoine GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21
\n 4000 Li\u00e8ge, contre :
\n 1. la commune de Somme-Leuze, repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge communal, 2. la R\u00e9gion wallonne, repr\u00e9sent\u00e9e par son Gouvernement, ayant \u00e9lu domicile chez Me B\u00e9n\u00e9dicte HENDRICKX, avocat, rue de l\u2019Aurore 52
\n 1000 Bruxelles.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite le 19 mars 2021 par la voie \u00e9lectronique, Marie Verherstraeten demande l\u2019annulation de la d\u00e9cision du 18 janvier 2021 par laquelle le coll\u00e8ge communal de Somme-Leuze octroie \u00e0 F.L. et L.H. un permis d\u2019urbanisme ayant pour objet la construction d\u2019une maison de vacances sur un bien sis rue Noupr\u00e9 \u00e0 Heure (Somme-Leuze), cadastr\u00e9 8\u00e8me division, section G, nos 34P et 358E.
\n II. Proc\u00e9dure
\n Les dossiers administratifs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s.
\n Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de la seconde partie adverse et les m\u00e9moires en r\u00e9plique et ampliatif ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9s.
\n M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 12 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
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\n Le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n La partie requ\u00e9rante a d\u00e9pos\u00e9 un dernier m\u00e9moire.
\n Par une ordonnance du 28 novembre 2023, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 19 d\u00e9cembre 2023 et les parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es que l\u2019affaire sera trait\u00e9e par une chambre compos\u00e9e d\u2019un membre.
\n Mme Laure Demez, conseiller d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sident f.f., a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Gabriele Weisbergber, loco Me B\u00e9n\u00e9dicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, a \u00e9t\u00e9 entendue en ses observations.
\n M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur, a \u00e9t\u00e9 entendu en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Faits
\n 1. Le 10 f\u00e9vrier 2020, F.L. et L.H. d\u00e9posent une demande de permis d\u2019urbanisme ayant pour objet la \u00ab construction d\u2019une habitation avec garages \u00bb sur un terrain situ\u00e9 Rue Noupr\u00e9 \u00e0 Heure et cadastr\u00e9 8e division, section G, n\u00b0s 34P et 358E.
\n Ce bien se situe en zone de loisirs au plan de secteur de Dinant-Ciney-
\n Rochefort, adopt\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 royal du 22 janvier 1979.
\n La requ\u00e9rante est propri\u00e9taire du chalet situ\u00e9 sur la parcelle jouxtant ce bien.
\n 2. Du 3 au 17 mars 2020, une annonce de projet est organis\u00e9e en raison de la \u00ab grande profondeur \u00bb du b\u00e2timent projet\u00e9. Aucune r\u00e9clamation n\u2019est introduite.
\n 3. Le 2 avril 2020, le coll\u00e8ge communal \u00e9met un avis favorable sur la demande en consid\u00e9rant, d\u2019une part, que \u00ab la construction projet\u00e9e est en ad\u00e9quation avec l\u2019urbanisation existante du point de vue de son implantation align\u00e9e sur le
\n XIII – 9226 – 2\/16
\n b\u00e2timent voisin, de son gabarit (R+1) et de ses mat\u00e9riaux typiques de la r\u00e9gion \u00bb et, d\u2019autre part, que \u00ab le projet est conforme \u00e0 la destination r\u00e9sidentielle de la zone, est compatible avec le voisinage et s\u2019int\u00e8gre bien dans le site b\u00e2ti existant \u00bb.
\n 4. Le 15 avril 2020, le fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e9met un avis conforme d\u00e9favorable aux motifs, notamment, que \u00ab le projet est implant\u00e9 en zone de loisirs d\u00e9finie au sein de l\u2019article D.II.27 comme la zone \u2018\u2018destin\u00e9e aux \u00e9quipements r\u00e9cr\u00e9atifs ou touristiques, en ce compris l\u2019h\u00e9bergement de loisirs \u00bb, que \u00ab le projet n\u2019est pas conforme \u00e0 l\u2019affectation de la zone (celui-ci ne pr\u00e9sentant nullement un caract\u00e8re touristique ou r\u00e9cr\u00e9atif) \u00bb et qu\u2019\u00ab aucun article d\u00e9rogatoire ne semble pouvoir \u00eatre appliqu\u00e9 dans le cadre de cette demande en vue de la d\u00e9livrance du permis \u00bb.
\n 5. Le 23 avril 2020, le coll\u00e8ge communal refuse le permis d\u2019urbanisme sollicit\u00e9. Il y indique ce qui suit :
\n \u00ab [\u2026] le Coll\u00e8ge, bien que ne partageant pas l\u2019avis du fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 vu sa connaissance du quartier, ne peut que se conformer \u00e0 son avis \u2018\u2018conforme\u2019\u2019 et ne peut donc que refuser le projet \u00bb.
\n Cette d\u00e9cision ne fait pas l\u2019objet d\u2019un recours administratif de la part des demandeurs de permis.
\n 6. Le 28 septembre 2020, F.L. et L.H. d\u00e9posent une nouvelle demande de permis d\u2019urbanisme ayant pour objet la construction, cette fois-ci, d\u2019une \u00ab maison de vacances \u00bb sur le m\u00eame terrain.
\n 7. Du 19 octobre au 3 novembre 2020, une annonce de projet est organis\u00e9e pour le m\u00eame motif que celui de la pr\u00e9c\u00e9dente annonce de projet. Deux r\u00e9clamations sont introduites, dont celle de la requ\u00e9rante.
\n 8. Le 19 novembre 2020, le coll\u00e8ge communal \u00e9met un avis favorable conditionnel. La condition vise \u00e0 faire respecter l\u2019alignement par rapport aux voisins.
\n 9. Le 23 d\u00e9cembre 2020, le fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e9met un avis favorable conditionnel. Cette condition est libell\u00e9e comme suit : \u00ab la construction doit rester un logement de vacances et ne pourra en aucun cas devenir une r\u00e9sidence principale \u00bb.
\n 10. Le 18 janvier 2021, le coll\u00e8ge communal octroie le permis d\u2019urbanisme sollicit\u00e9, assortis des deux conditions suivantes :
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\n \u00ab – Respecter l\u2019alignement aux voisins directs ;
\n – Les r\u00e8gles de domiciliation rel\u00e8vent d\u2019une disposition f\u00e9d\u00e9rale. Le cadre l\u00e9gal sera respect\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans ce domaine en application de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d\u2019identit\u00e9, aux cartes des \u00e9trangers et aux documents de s\u00e9jour \u00bb.
\n Il s\u2019agit de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n IV. Premier moyen
\n IV.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n A. La requ\u00eate en annulation
\n La requ\u00e9rante prend un premier moyen de la violation des articles D.II.27, D.IV.6 et D.IV.40 du Code du d\u00e9veloppement territorial (CoDT), des articles 1er \u00e0 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs, du principe selon lequel l\u2019autorit\u00e9 ne peut pas statuer sous le poids du fait accompli, des principes g\u00e9n\u00e9raux de bonne administration et du principe d\u2019impartialit\u00e9, ainsi que de l\u2019erreur dans les motifs ou de leur absence et de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation.
\n Le moyen est divis\u00e9 en trois branches.
\n Dans une premi\u00e8re branche, elle estime que le projet viole le plan de secteur parce qu\u2019il ne concerne pas la construction d\u2019une maison de vacances en zone de loisirs, mais bien d\u2019une maison d\u2019habitation. Elle constate que la nouvelle demande de permis d\u2019urbanisme est identique \u00e0 celle ayant fait l\u2019objet d\u2019un refus, si ce n\u2019est qu\u2019elle vise la construction d\u2019une maison de vacances et non plus d\u2019une habitation. Or, elle consid\u00e8re que, si l\u2019article D.II.27 du CoDT permet la construction d\u2019un h\u00e9bergement de loisirs en zone de loisirs, tel n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce d\u00e8s lors que les demandeurs de permis sont des habitants de Somme-Leuze, qu\u2019ils y ont leurs principaux centres d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques et sociaux et que le projet litigieux pr\u00e9voit des locaux professionnels.
\n Dans une deuxi\u00e8me branche, elle consid\u00e8re que l\u2019autorit\u00e9 ne respecte pas ses propres r\u00e8glements ni sa ligne de conduite et qu\u2019elle se montre partiale. Elle constate qu\u2019il ressort de la d\u00e9cision du 23 avril 2020 que le coll\u00e8ge communal a refus\u00e9 le premier projet des demandeurs de permis uniquement en raison de l\u2019avis conforme d\u00e9favorable du fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Elle en inf\u00e8re qu\u2019il est \u00e9tabli que, depuis le d\u00e9part, la commune a l\u2019intention de permettre la construction d\u2019une habitation en zone de loisirs.
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\n Dans une troisi\u00e8me branche, elle estime qu\u2019une enqu\u00eate publique \u00e9tait n\u00e9cessaire, le projet n\u2019\u00e9tant pas conforme au plan de secteur.
\n B. Le m\u00e9moire en r\u00e9plique
\n Elle estime qu\u2019il est plut\u00f4t inhabituel qu\u2019un habitant d\u2019une commune d\u00e9cide d\u2019y implanter \u00e9galement sa maison de vacances. Selon elle, il ne s\u2019agit pas d\u2019un proc\u00e8s d\u2019intention, mais d\u2019une v\u00e9rification que les polices de l\u2019am\u00e9nagement du territoire et de l\u2019urbanisme n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9es.
\n C. Le dernier m\u00e9moire
\n Elle fait valoir que, malgr\u00e9 le libell\u00e9 de la demande de permis, il existe suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments dans le dossier pour alimenter la suspicion et le doute quant \u00e0 la conformit\u00e9 du projet au plan de secteur.
\n IV.2. Examen
\n A. Premi\u00e8re branche
\n 1. L\u2019article D.II.27 du CoDT dispose comme suit :
\n \u00ab La zone de loisirs est destin\u00e9e aux \u00e9quipements r\u00e9cr\u00e9atifs ou touristiques, en ce compris l\u2019h\u00e9bergement de loisirs.
\n Le logement de l\u2019exploitant peut \u00eatre admis pour autant que la bonne marche de l\u2019\u00e9quipement l\u2019exige. Il fait partie int\u00e9grante de l\u2019exploitation.
\n Pour autant qu\u2019elle soit contigu\u00eb \u00e0 une zone d\u2019habitat, \u00e0 une zone d\u2019habitat \u00e0 caract\u00e8re rural ou \u00e0 une zone d\u2019am\u00e9nagement communal concert\u00e9 mise en \u0153uvre et affect\u00e9e en tout ou partie \u00e0 la r\u00e9sidence, la zone de loisirs peut comporter de l\u2019habitat ainsi que des activit\u00e9s d\u2019artisanat, de services, des \u00e9quipements socioculturels, des am\u00e9nagements de services publics et d\u2019\u00e9quipements communautaires pour autant que simultan\u00e9ment :
\n 1\u00b0 cet habitat et ces activit\u00e9s soient compl\u00e9mentaires et accessoires \u00e0 la destination principale de la zone vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1er ;
\n 2\u00b0 la zone de loisirs soit situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019un sch\u00e9ma d\u2019orientation local approuv\u00e9 pr\u00e9alablement par le Gouvernement \u00bb.
\n 2. Tout acte administratif doit reposer sur des motifs mat\u00e9riels exacts, pertinents et admissibles en droit qui doivent ressortir du dossier administratif. Le contr\u00f4le du Conseil d\u2019\u00c9tat sur la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits et leur qualification est complet. Il en va ainsi de la qualification d\u2019un projet au regard de l\u2019affectation au plan de secteur.
\n XIII – 9226 – 5\/16
\n Le contr\u00f4le de l\u2019appr\u00e9ciation est marginal, limit\u00e9 \u00e0 l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation. \u00c0 cet \u00e9gard, en effet, il n\u2019appartient pas au Conseil d\u2019\u00c9tat d\u2019intervenir comme arbitre des appr\u00e9ciations divergentes de l\u2019administration et de la requ\u00e9rante quant au bon am\u00e9nagement des lieux. Il ne peut substituer son appr\u00e9ciation en opportunit\u00e9 \u00e0 celle qui a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de la d\u00e9livrance du permis et ne peut censurer cette appr\u00e9ciation que dans le cas d\u2019une erreur manifeste. L\u2019appr\u00e9ciation est manifestement erron\u00e9e quand elle est incompr\u00e9hensible pour tout observateur averti. Il ne suffit pas de constater qu\u2019au regard des m\u00eames crit\u00e8res, telle autre mesure para\u00eet raisonnablement admissible ou semble m\u00eame meilleure. Il s\u2019agit de l\u2019attitude qu\u2019aucune autre autorit\u00e9 prudente plac\u00e9e dans les m\u00eames circonstances n’aurait adopt\u00e9e. Tout doute doit \u00eatre exclu.
\n 3. La demande de permis indique qu\u2019elle a pour objet la \u00ab construction d\u2019une maison de vacances \u00bb. Dans son avis du 19 novembre 2020, le coll\u00e8ge communal a consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab le terrain se situe en zone de loisirs et qu\u2019il est tout \u00e0 fait permis d\u2019y construire une habitation de vacances \u00bb, que \u00ab rien ne laisse penser \u00e0 l\u2019installation d\u2019une activit\u00e9 professionnelle \u00bb et que \u00ab rien ne laisse pr\u00e9sager qu\u2019il ne s\u2019agit pas de la construction d\u2019une maison de vacances \u00bb. Dans son avis du 23 d\u00e9cembre 2020, le fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pr\u00e9cise, dans le m\u00eame sens, que \u00ab le projet consiste \u00e0 construire une habitation de vacances isol\u00e9e \u00bb et qu\u2019\u00ab il ne s\u2019agit pas de faire un proc\u00e8s d\u2019intention [sachant que] l\u2019habitation doit rester secondaire et [\u2026] ne pourra faire l\u2019objet d\u2019une domiciliation \u00bb. Son avis est d\u2019ailleurs \u00e9mis \u00e0 la condition que \u00ab la construction doit rester un logement de vacances et ne pourra en aucun cas devenir une r\u00e9sidence principale \u00bb.
\n Outre le libell\u00e9 de la demande de permis et les motifs de l\u2019acte attaqu\u00e9 qui reprennent notamment les avis pr\u00e9cit\u00e9s, les conditions qui assortissent le permis d\u2019urbanisme litigieux rappellent, \u00e0 la suite de l\u2019avis du fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, que les r\u00e8gles en mati\u00e8re de domiciliation doivent \u00eatre respect\u00e9es.
\n Il ressort ainsi des \u00e9l\u00e9ments du dossier que le projet litigieux porte sur une maison de vacances. Un tel projet est conforme \u00e0 la destination de la zone de loisirs puisqu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019alin\u00e9a 1er de l\u2019article D.II.27 du CoDT qu\u2019un h\u00e9bergement de loisirs peut y \u00eatre implant\u00e9.
\n 4. Le fait d\u2019\u00eatre d\u00e9j\u00e0 domicili\u00e9 dans la commune \u2013 m\u00eame \u00e0 c\u00f4t\u00e9 – est sans incidence sur la port\u00e9e du projet tel qu\u2019autoris\u00e9, sachant que la modification de l\u2019affectation du bien en tant que r\u00e9sidence principale serait constitutive d\u2019une infraction urbanistique.
\n XIII – 9226 – 6\/16
\n La circonstance que la premi\u00e8re demande de permis d\u2019urbanisme ait mentionn\u00e9 un \u00ab volume \u00e0 toiture plate \u00bb pouvant \u00ab accueillir une profession lib\u00e9rale \u00bb est sans incidence sachant que l\u2019autorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 saisie d\u2019une autre demande, laquelle pr\u00e9voit d\u00e9sormais une maison de vacances avec un volume \u00e0 toiture plate pour un \u00ab espace d\u00e9tente \u00bb, sans indiquer la pr\u00e9sence de locaux professionnels.
\n Du point de vue de la conception, rien ne distinguant a priori une maison d\u2019habitation d\u2019une maison de vacances, la similitude entre la premi\u00e8re demande refus\u00e9e et celle qui fait l\u2019objet du permis attaqu\u00e9 est \u00e9galement sans incidence sachant que si les b\u00e9n\u00e9ficiaires du permis ne respectent pas ce qui est autoris\u00e9 par l\u2019acte attaqu\u00e9, c\u2019est \u00e0 leurs risques et p\u00e9rils.
\n En plus de ne pas \u00e9tablir de violation de l\u2019article D.II.27 du CoDT, les critiques d\u00e9velopp\u00e9es par la requ\u00e9rante s\u2019apparentent \u00e0 des critiques d\u2019opportunit\u00e9 et, en cons\u00e9quence, ne permettent pas de conclure \u00e0 une erreur de fait, ni \u00e0 une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation.
\n 5. La premi\u00e8re branche du premier moyen n\u2019est pas fond\u00e9e.
\n B. Deuxi\u00e8me branche
\n 6. Le principe g\u00e9n\u00e9ral d\u2019impartialit\u00e9 doit \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 tout organe de l\u2019administration active. Il suffit, pour qu\u2019il soit viol\u00e9, qu\u2019une apparence de partialit\u00e9 ait pu susciter chez la requ\u00e9rante un doute l\u00e9gitime quant \u00e0 l\u2019aptitude \u00e0 aborder sa cause en toute impartialit\u00e9. Il y a lieu, en outre, de distinguer l\u2019impartialit\u00e9 subjective, qui s\u2019appr\u00e9cie au regard du comportement personnel d\u2019un acteur de la proc\u00e9dure administrative et au regard de l\u2019int\u00e9r\u00eat personnel que ce dernier pourrait avoir quant \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure, et l\u2019impartialit\u00e9 objective, qui exige que la proc\u00e9dure pr\u00e9sente suffisamment de garanties pour exclure des appr\u00e9hensions l\u00e9gitimes \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019autorit\u00e9 elle-m\u00eame. \u00c0 cet \u00e9gard, ce principe ne s\u2019applique toutefois que dans la mesure o\u00f9 il se concilie avec la structure de l\u2019administration active.
\n 7. La circonstance que le coll\u00e8ge communal de la premi\u00e8re partie adverse a indiqu\u00e9, dans sa d\u00e9cision concernant la premi\u00e8re demande de permis d\u2019urbanisme, que \u00ab le Coll\u00e8ge, bien que ne partageant pas l\u2019avis du fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 vu sa connaissance du quartier, ne peut que se conformer \u00e0 son avis \u2018\u2018conforme\u2019\u2019 et ne peut donc que refuser le projet \u00bb ne suffit pas \u00e0 fonder une apparence de partialit\u00e9 dans le chef de cet organe coll\u00e9gial lorsqu\u2019il est amen\u00e9 \u00e0
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\n conna\u00eetre de la nouvelle demande de permis d\u2019urbanisme, laquelle porte en tout \u00e9tat de cause sur un objet diff\u00e9rent, compatible avec le plan de secteur.
\n 8. La deuxi\u00e8me branche du premier moyen n\u2019est pas fond\u00e9e.
\n C. Troisi\u00e8me branche
\n 9. L\u2019article D.IV.40, alin\u00e9a 2, du CoDT dispose comme suit :
\n \u00ab Les demandes impliquant une ou plusieurs d\u00e9rogations au plan de secteur ou aux normes du guide r\u00e9gional sont soumises \u00e0 enqu\u00eate publique \u00bb.
\n D\u00e8s lors qu\u2019il ressort de l\u2019examen de la premi\u00e8re branche que l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 a r\u00e9guli\u00e8rement consid\u00e9r\u00e9 que le projet litigieux \u00e9tait conforme \u00e0 la destination de la zone de loisirs, il n\u2019y avait pas lieu de le soumettre \u00e0 enqu\u00eate publique.
\n 10. La troisi\u00e8me branche du premier moyen n\u2019est pas fond\u00e9e.
\n 11. Le premier moyen n\u2019est pas fond\u00e9.
\n V. Deuxi\u00e8me moyen
\n V.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n A. La requ\u00eate en annulation
\n La requ\u00e9rante prend un deuxi\u00e8me moyen de la violation des articles 1er \u00e0 3
\n de la loi du 29 juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs, des principes g\u00e9n\u00e9raux de bonne administration et notamment d\u2019un revirement d\u2019attitude critiquable et du \u00ab principe du bon am\u00e9nagement des lieux \u00bb, ainsi que de l\u2019erreur dans les motifs ou de leur absence et de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation.
\n Elle fait valoir que l\u2019acte attaqu\u00e9 autorise une construction \u00ab imposante \u00bb
\n alors que le lotissement situ\u00e9 en face de sa propri\u00e9t\u00e9 contient des prescriptions pr\u00e9cises concernant l\u2019alignement, le gabarit et le volume des maisons d\u2019habitation.
\n Elle pr\u00e9cise que le permis de lotir impose un d\u00e9gagement d\u2019au moins huit m\u00e8tres par rapport \u00e0 la limite parcellaire en pr\u00e9sence de chalets.
\n Elle expose que l\u2019acte attaqu\u00e9 autorise une construction qui n\u2019est pas align\u00e9e sur son chalet et qui est situ\u00e9e \u00e0 moins de huit m\u00e8tres de la limite parcellaire.
\n Elle consid\u00e8re qu\u2019en agissant de la sorte, la premi\u00e8re partie adverse s\u2019\u00e9carte de sa ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.349
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\n ligne de conduite ou des prescriptions qui ont n\u00e9cessairement \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies en vue d\u2019assurer le bon am\u00e9nagement des lieux.
\n Elle d\u00e9nonce encore l\u2019absence de motivation de l\u2019acte attaqu\u00e9 concernant ces diff\u00e9rents points.
\n B. Le m\u00e9moire en r\u00e9plique
\n Elle pr\u00e9cise ne pas soutenir que le projet fait partie d\u2019un lotissement ou d\u2019un permis d\u2019urbanisation. En revanche, elle fait valoir que les prescriptions dont elle fait \u00e9tat, qui avaient \u00e0 l\u2019\u00e9poque une valeur r\u00e9glementaire, concernent certaines maisons d\u2019habitation du quartier et notamment celles qui sont situ\u00e9es en face de son habitation.
\n C. Le dernier m\u00e9moire
\n Elle expose que, si l\u2019autorit\u00e9 ne doit pas motiver le projet par rapport aux prescriptions du permis d\u2019urbanisation, elle doit le faire au regard du principe du bon am\u00e9nagement des lieux, dont la substance peut \u00eatre recherch\u00e9e dans les \u00e9l\u00e9ments essentiels qui gouvernent les prescriptions du permis d\u2019urbanisation.
\n Elle ajoute que, bien que d\u2019autres b\u00e2timents dans la rue pr\u00e9sentent des gabarits similaires \u00e0 celui autoris\u00e9 par le permis attaqu\u00e9, ce dernier ne mentionne pas les \u00e9l\u00e9ments de droit et de fait justifiant la construction du projet litigieux \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de sa maison d\u2019habitation qui n\u2019a pas un gabarit similaire.
\n V.2. Examen
\n 1. Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs, un permis d\u2019urbanisme, comme tout acte administratif \u00e0 port\u00e9e individuelle au sens de l\u2019article 1er de cette loi, doit faire l\u2019objet d\u2019une motivation formelle, laquelle consiste en l\u2019indication, dans l\u2019acte, des consid\u00e9rations de droit et de fait servant de fondement \u00e0 la d\u00e9cision. La motivation doit \u00eatre claire, compl\u00e8te, pr\u00e9cise et ad\u00e9quate afin de permettre aux int\u00e9ress\u00e9s de comprendre les raisons fondant la d\u00e9cision et de v\u00e9rifier qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019un examen des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. L\u2019obligation de motivation formelle ne va pas jusqu\u2019\u00e0 exiger d\u2019une autorit\u00e9 qu\u2019elle donne les motifs de ses motifs.
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\n Ainsi, notamment, un permis d\u2019urbanisme doit \u00e9noncer les raisons pour lesquelles l\u2019autorit\u00e9 qui le d\u00e9livre estime la construction admissible au regard du bon am\u00e9nagement des lieux. Cette notion se rapporte \u00e0 l\u2019examen concret que doit exercer l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, pour chaque demande de permis, de la compatibilit\u00e9, de l\u2019absence d\u2019impact n\u00e9gatif ou d\u2019incidences inacceptables de la construction envisag\u00e9e sur l\u2019am\u00e9nagement local b\u00e2ti ou non b\u00e2ti, essentiellement en fonction des circonstances de fait. L\u2019autorit\u00e9 qui accorde le permis se doit d\u2019exposer concr\u00e8tement les raisons pour lesquelles elle estime que le projet s\u2019int\u00e8gre harmonieusement au contexte urbanistique existant et, plus particuli\u00e8rement, par rapport aux propri\u00e9t\u00e9s voisines dont l\u2019environnement sera sensiblement modifi\u00e9.
\n La seule circonstance qu\u2019un projet est conforme aux dispositions applicables des outils d\u2019am\u00e9nagement du territoire et d\u2019urbanisme ne dispense pas l\u2019autorit\u00e9 de d\u00e9montrer, dans la motivation formelle du permis, qu\u2019elle a v\u00e9rifi\u00e9 que ce projet peut \u00eatre implant\u00e9 compte tenu des caract\u00e9ristiques de l\u2019endroit, ni de justifier sa d\u00e9cision au regard du bon am\u00e9nagement des lieux.
\n Par ailleurs, en principe, la motivation d\u2019un permis d\u2019urbanisme ne doit pas contenir de r\u00e9ponse \u00e0 toutes les objections qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises au cours de la proc\u00e9dure. Il faut, mais il suffit, que les motifs de l\u2019acte attaqu\u00e9 rencontrent au moins globalement les r\u00e9clamations et indiquent les raisons de droit et de fait qui ont conduit l\u2019autorit\u00e9 \u00e0 se prononcer, le degr\u00e9 de pr\u00e9cision de la r\u00e9ponse \u00e9tant fonction de celui de la r\u00e9clamation.
\n 2. En l\u2019esp\u00e8ce, la requ\u00e9rante ne conteste pas que le terrain concern\u00e9 par le permis d\u2019urbanisme litigieux n\u2019est pas compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre du permis d\u2019urbanisation situ\u00e9 en face de son habitation. L\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 ne devait donc pas motiver celui-ci au regard des prescriptions de ce permis d\u2019urbanisation, qui ne sont pas applicables au projet litigieux.
\n 3. En ce qui concerne les r\u00e9clamations formul\u00e9es dans le cadre de l\u2019annonce de projet et relatives \u00e0 la limite parcellaire, le gabarit de la construction projet\u00e9e et son alignement, il ressort de la motivation de l\u2019acte attaqu\u00e9 que son auteur les a pris en compte dans son appr\u00e9ciation du bon am\u00e9nagement des lieux.
\n S\u2019agissant de la limite parcellaire, la motivation de l\u2019acte attaqu\u00e9 indique, par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019avis du coll\u00e8ge communal du 19 novembre 2020, que \u00ab rien n\u2019interdit de construire \u00e0 une distance de 3,79 m\u00e8tres de la limite mitoyenne \u00bb.
\n Il en est de m\u00eame pour le gabarit de la construction litigieuse, l\u2019avis du coll\u00e8ge communal pr\u00e9cisant que \u00ab la volum\u00e9trie du b\u00e2timent est similaire \u00e0 d\u2019autres biens
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\n pr\u00e9sents dans la rue \u00bb. Quant \u00e0 la critique du non-respect de l\u2019alignement, la motivation de l\u2019acte attaqu\u00e9 indique, par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019avis du fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2020, que \u00ab l\u2019alignement dont parle le r\u00e9clamant est celui des volumes secondaires qui sont moins pr\u00e9sents en volum\u00e9trie \u00bb et que \u00ab le volume principal est quant \u00e0 lui un peu en retrait \u00bb, l\u2019acte attaqu\u00e9 imposant en outre de \u00ab respecter l\u2019alignement aux voisins directs \u00bb.
\n 4. Quant au bon am\u00e9nagement des lieux, il n\u2019appartient pas au Conseil d\u2019Etat d\u2019intervenir comme arbitre des appr\u00e9ciations divergentes de l\u2019administration et de la requ\u00e9rante. Il ne peut substituer son appr\u00e9ciation en opportunit\u00e9 \u00e0 celle qui a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de la d\u00e9livrance du permis et ne peut censurer cette appr\u00e9ciation que dans le cas d\u2019une erreur manifeste.
\n En soutenant que la substance du bon am\u00e9nagement des lieux peut \u00eatre recherch\u00e9e dans les \u00e9l\u00e9ments essentiels qui gouvernent les prescriptions du permis de lotir, la requ\u00e9rante tente en r\u00e9alit\u00e9 de substituer, en opportunit\u00e9, sa propre appr\u00e9ciation du bon am\u00e9nagement des lieux \u00e0 celle de l\u2019autorit\u00e9, ce qu\u2019elle ne peut, sauf \u00e0 \u00e9tablir une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation dans le chef de l\u2019autorit\u00e9, non rapport\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.
\n 5. Le deuxi\u00e8me moyen n\u2019est pas fond\u00e9.
\n VI. Troisi\u00e8me moyen
\n VI.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n La requ\u00e9rante prend un troisi\u00e8me moyen de la violation de l\u2019article D.IV.53 du CoDT, des articles 1er \u00e0 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs et du principe de minutie, ainsi que du d\u00e9faut de motifs suffisants, ad\u00e9quats, pertinents et l\u00e9galement admissibles et de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation.
\n Dans sa requ\u00eate, elle constate que l\u2019acte attaqu\u00e9 impose le respect de deux conditions, s\u2019agissant du respect de l\u2019alignement aux voisins directs et des r\u00e8gles de domiciliation. Elle fait valoir que la possibilit\u00e9 pour l\u2019autorit\u00e9 d\u2019assortir le permis de conditions doit reposer sur une motivation ad\u00e9quate, ne peut laisser une marge d\u2019appr\u00e9ciation aux b\u00e9n\u00e9ficiaires du permis et ne peut impliquer le d\u00e9p\u00f4t de plans modificatifs.
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\n Elle consid\u00e8re que la condition visant le respect de l\u2019alignement impose n\u00e9cessairement la r\u00e9alisation de nouveaux plans post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9livrance du permis, ce qui n\u2019est pas admissible.
\n \u00c0 son estime, la condition concernant les r\u00e8gles de domiciliation n\u2019est pas claire ni motiv\u00e9e, et, au demeurant, en interdisant la domiciliation, ne porte pas sur un \u00e9l\u00e9ment accessoire mais plut\u00f4t sur un \u00e9l\u00e9ment essentiel.
\n Dans son dernier m\u00e9moire, elle confirme que la condition relative \u00e0 la domiciliation porte bien sur un \u00e9l\u00e9ment essentiel et non sur un rappel de la loi \u2013
\n lequel est par ailleurs inutile \u2013 d\u00e8s lors que l\u2019interdiction de domiciliation est essentielle pour justifier la r\u00e9gularit\u00e9 du projet de maison de vacances par rapport au plan de secteur.
\n VI.2. Examen
\n 1. L\u2019article D.IV.53 du CoDT est libell\u00e9 comme suit :
\n \u00ab Sur la base d\u2019une motivation ad\u00e9quate, le permis peut \u00eatre refus\u00e9, d\u00e9livr\u00e9 avec ou sans conditions, avec ou sans charges d\u2019urbanisme ou consentir des d\u00e9rogations ou des \u00e9carts pr\u00e9vus au pr\u00e9sent Code.
\n Les conditions sont n\u00e9cessaires soit \u00e0 l\u2019int\u00e9gration du projet \u00e0 l\u2019environnement b\u00e2ti et non b\u00e2ti, soit \u00e0 la faisabilit\u00e9 du projet, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 sa mise en \u0153uvre et \u00e0 son exploitation.
\n Outre la compatibilit\u00e9 avec le contenu du plan de secteur, en ce compris la carte d\u2019affectation des sols, des sch\u00e9mas, permis d\u2019urbanisation et guides, le permis ou le refus de permis est fond\u00e9 sur les circonstances urbanistiques locales et peut \u00eatre fond\u00e9 notamment sur les motifs et conditions mentionn\u00e9s dans la pr\u00e9sente section \u00bb.
\n Il est constant que, pour \u00eatre admissibles, les conditions \u00e9dict\u00e9es dans un permis d\u2019urbanisme doivent \u00eatre pr\u00e9cises et limit\u00e9es quant \u00e0 leur objet et ne porter que sur des \u00e9l\u00e9ments secondaires et accessoires. Elles ne peuvent laisser place \u00e0 une appr\u00e9ciation dans leur ex\u00e9cution, ni quant \u00e0 l\u2019opportunit\u00e9 de s\u2019y conformer ni dans la mani\u00e8re dont elles doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es. Elles ne peuvent pas imposer le d\u00e9p\u00f4t de plans modificatifs ou compl\u00e9mentaires post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9livrance du permis, ou se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement futur ou incertain, ou dont la r\u00e9alisation d\u00e9pend d\u2019un tiers ou d\u2019une autre autorit\u00e9. Ce n\u2019est que sur la base des plans complets, qui ne devront plus \u00eatre modifi\u00e9s ou compl\u00e9t\u00e9s, que l\u2019autorit\u00e9 peut d\u00e9livrer un permis d\u2019urbanisme. Ces diverses limites \u00e0 l\u2019admissibilit\u00e9 des conditions qui assortissent la d\u00e9livrance d\u2019un permis sont cumulatives de sorte que si une condition ne satisfait pas \u00e0 l\u2019une ou \u00e0 l\u2019autre d\u2019entre elles, elle ne peut pas \u00eatre admise.
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\n 2. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019article 1er du dispositif de l\u2019acte attaqu\u00e9 pr\u00e9voit ce qui suit :
\n \u00ab [\u2026] Le titulaire du permis devra se conformer aux plans tels qu\u2019ils sont approuv\u00e9s \u00e0 ce jour et respecter les conditions suivantes :
\n – Respecter l\u2019alignement aux voisins directs – Les r\u00e8gles de domiciliations rel\u00e8vent d\u2019une disposition f\u00e9d\u00e9rale. Le cadre l\u00e9gal sera respect\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans ce domaine en application de la Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d\u2019identit\u00e9, aux cartes des \u00e9trangers et aux documents de s\u00e9jour \u00bb.
\n En ce qui concerne la premi\u00e8re condition relative \u00e0 l\u2019alignement, la requ\u00e9rante ne pr\u00e9tend pas que l\u2019alignement vis-\u00e0-vis de sa propri\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas respect\u00e9. En outre, l\u2019autorit\u00e9 n\u2019impose pas le d\u00e9p\u00f4t de nouveaux plans, ce qui implique qu\u2019elle ne le juge pas n\u00e9cessaire au vu de la condition qu\u2019elle impose, qu\u2019elle n\u2019entend pas se r\u00e9server un quelconque pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation ult\u00e9rieur et qu\u2019elle consid\u00e8re pouvoir se prononcer en pleine connaissance de cause sur ce point.
\n Dans son avis du 23 d\u00e9cembre 2020, le fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 indique d\u2019ailleurs que \u00ab l\u2019alignement dont parle le r\u00e9clamant est celui des volumes secondaires qui sont moins pr\u00e9sents en volum\u00e9trie \u00bb et que \u00ab le volume principal est quant \u00e0 lui un peu en retrait \u00bb, ce que confirme la lecture des plans.
\n En ce qui concerne la seconde condition relative au respect des r\u00e8gles de domiciliation, il ne s\u2019agit pas, \u00e0 proprement parler, d\u2019une condition puisque les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes sont, en tout \u00e9tat de cause, tenues d\u2019appliquer cette l\u00e9gislation qui s\u2019applique par ailleurs. Il s\u2019ensuit que le grief est inop\u00e9rant.
\n 3. Le troisi\u00e8me moyen n\u2019est pas fond\u00e9.
\n VII. Quatri\u00e8me moyen
\n VII.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n A. La requ\u00eate en annulation
\n La requ\u00e9rante prend un quatri\u00e8me moyen de la violation des articles D.IV.1, D.IV.28 et D.IV.53 du CoDT, des articles 1er \u00e0 3 de la loi du 29 juillet 1991
\n relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs ainsi que du d\u00e9faut de motifs suffisants, ad\u00e9quats, pertinents et l\u00e9galement admissibles et de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation.
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\n Elle fait valoir que l\u2019acte attaqu\u00e9 ne contient aucune motivation concernant la compatibilit\u00e9 du projet, son absence d\u2019impacts n\u00e9gatifs ou d\u2019incidences inacceptables sur l\u2019environnement b\u00e2ti ou non b\u00e2ti, ainsi que l\u2019absence anormale de troubles de voisinage.
\n Or, elle rappelle qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une construction en zone de loisirs relativement imposante, d\u2019une hauteur sous-fa\u00eete d\u2019environ 4,49 m\u00e8tres et relativement proche de son chalet.
\n Elle rel\u00e8ve que les plans ne contiennent pas les cotes, distances et repr\u00e9sentations ad\u00e9quates de sa maison d\u2019habitation et en inf\u00e8re qu\u2019ils n\u2019ont pas permis \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de r\u00e9aliser une appr\u00e9ciation correcte de la compatibilit\u00e9 du projet avec l\u2019environnement b\u00e2ti et non-b\u00e2ti.
\n B. Le m\u00e9moire en r\u00e9plique
\n Elle consid\u00e8re que l\u2019acte attaqu\u00e9 ne contient aucun motif ad\u00e9quat ou suffisant qui permet de d\u00e9montrer qu\u2019il y a eu une mise en balance entre son chalet et la construction vou\u00e9e \u00e0 s\u2019implanter juste \u00e0 c\u00f4t\u00e9. Elle est d\u2019avis qu\u2019il n\u2019est pas possible d\u2019autoriser une maison d\u2019habitation avec un gabarit imposant dans une zone du plan de secteur qui ne le permet pas.
\n C. Le dernier m\u00e9moire
\n Elle expose que la photographie produite \u00e0 l\u2019appui de son dernier m\u00e9moire fait appara\u00eetre que, par son gabarit, ses avanc\u00e9es et le non-respect de l\u2019alignement, le projet \u00e9crase litt\u00e9ralement sa maison d\u2019habitation. Elle en inf\u00e8re qu\u2019autoriser pareille construction \u00e0 tel endroit du plan de secteur sans cote ni distance constitue une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation.
\n VII.2. Examen
\n 1. Le moyen est irrecevable en tant qu\u2019il est pris de la violation des articles D.IV.1 et D.IV.28 du CoDT, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019exposer de quelle mani\u00e8re ils ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s.
\n 2. Il ressort de l\u2019examen de la premi\u00e8re branche du premier moyen que le projet est conforme au plan de secteur et de celui du deuxi\u00e8me moyen que l\u2019acte attaqu\u00e9 a pris en compte les r\u00e9clamations formul\u00e9es dans le cadre de l\u2019annonce de
\n XIII – 9226 – 14\/16
\n projet en ce qui concerne tant la limite parcellaire et le gabarit de la construction projet\u00e9e que son alignement.
\n La requ\u00e9rante ne formule ici aucune nouvelle critique permettant de consid\u00e9rer que le permis d\u00e9livr\u00e9 n\u2019est pas ad\u00e9quatement motiv\u00e9.
\n 3. M\u00eame si les plans d\u00e9pos\u00e9s ne contiennent pas les cotes, distances et repr\u00e9sentation compl\u00e8te de la maison d\u2019habitation de la requ\u00e9rante, il n\u2019en reste pas moins que celle-ci figure sur le plan d\u2019implantation et dans le reportage photographique d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de la demande. Du reste, dans sa r\u00e9clamation, la requ\u00e9rante pr\u00e9cise elle-m\u00eame que la construction litigieuse est situ\u00e9e \u00e0 3,79 m\u00e8tres de la limite mitoyenne.
\n Sur la base de ces \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande, la premi\u00e8re partie adverse a pu appr\u00e9cier en pleine connaissance de cause la compatibilit\u00e9 du projet avec son environnement imm\u00e9diat et motiver l\u2019acte attaqu\u00e9, par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019avis du fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2020, en consid\u00e9rant que le projet \u00ab s\u2019int\u00e8gre au cadre b\u00e2ti par son gabarit et ses mat\u00e9riaux \u00bb et \u00ab ne compromet pas la destination de la zone et son caract\u00e8re architectural \u00bb. La requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tablit pas d\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation sur ce point.
\n En soutenant que la non-admissibilit\u00e9 de la construction projet\u00e9e au regard du bon am\u00e9nagement des lieux r\u00e9sulte de la photographie des travaux, qu\u2019elle produit \u00e0 l\u2019appui de son dernier m\u00e9moire et de laquelle elle d\u00e9duit que le projet n\u2019est pas du tout similaire \u00e0 son habitation en termes de gabarit, volum\u00e9trie et alignement, la requ\u00e9rante tente en r\u00e9alit\u00e9 de substituer, en opportunit\u00e9, sa propre appr\u00e9ciation du bon am\u00e9nagement des lieux \u00e0 celle de l\u2019autorit\u00e9, ce qu\u2019elle ne peut, sauf \u00e0 \u00e9tablir une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation dans le chef de l\u2019autorit\u00e9, non rapport\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.
\n Il ressort des motifs de l\u2019acte attaqu\u00e9 que son auteur a appr\u00e9ci\u00e9 le bon am\u00e9nagement des lieux au regard du contexte urbanistique local existant, lequel ne se limite pas \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 voisine de la requ\u00e9rante.
\n 4. Le quatri\u00e8me moyen n\u2019est pas fond\u00e9.
\n VIII. Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure
\n La seconde partie adverse sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 700
\n euros. Il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande.
\n PAR CES MOTIFS,
\n XIII – 9226 – 15\/16
\n LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n La requ\u00eate est rejet\u00e9e.
\n Article 2.
\n Une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 700 euros est accord\u00e9e \u00e0 la seconde partie adverse, \u00e0 la charge de la partie requ\u00e9rante.
\n La contribution pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 66, 6o, du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure, liquid\u00e9e \u00e0 la somme de 20 euros, est mise \u00e0 la charge de la partie requ\u00e9rante.
\n Les autres d\u00e9pens, liquid\u00e9s \u00e0 la somme de 200 euros, sont mis \u00e0 la charge de la partie requ\u00e9rante.
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 5 janvier 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat, compos\u00e9e de :
\n Laure Demez, conseiller d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sident f.f., Simon Pochet, greffier assum\u00e9.
\n Le Greffier assum\u00e9, Le Pr\u00e9sident,
\n Simon Pochet Laure Demez
\n XIII – 9226 – 16\/16<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.349\n <\/p>\n

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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Conseil d’\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 05 janvier 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.349 No R\u00f4le: A. 233234\/XIII-9226 Affaire: Arr\u00eat 258349 – Permis d’urbanisme et permis mixtes – 05\/01\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d’introduction: 2024-01-12 Consultations: 95 – derni\u00e8re vue…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[155795],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7612],"kji_keyword":[32672,15092,95855,7736,15537],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1180825","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibervsce2024arr-258-349","kji_subject-fiscal","kji_keyword-autorite","kji_keyword-construction","kji_keyword-permis","kji_keyword-projet","kji_keyword-requerante","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.349 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-258-349\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.349\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 05 janvier 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.349 No R\u00f4le: A. 233234\/XIII-9226 Affaire: Arr\u00eat 258349 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 05\/01\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-01-12 Consultations: 95 - derni\u00e8re vue...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-258-349\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"31 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-258-349\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-258-349\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.349 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-23T19:24:18+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-258-349\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-258-349\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-258-349\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.349\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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