{"id":1180930,"date":"2026-06-23T21:44:50","date_gmt":"2026-06-23T19:44:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-794\/"},"modified":"2026-06-23T21:44:50","modified_gmt":"2026-06-23T19:44:50","slug":"eclibervsce2024arr-261-794","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-794\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.794"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 18 décembre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.794<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 234498\/VIII-11782<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 261794 – Discipline (fonction publique) – 18\/12\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-12-27<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

104 – derni\u00e8re vue 2026-05-31 13:51<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 261.794 du 18 d\u00e9cembre 2024 Fonction publique – Discipline
\n (fonction publique) D\u00e9cision : Rejet\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.794 no lien 280705 identiques <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n LE PR\u00c9SIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
\n no 261.794 du 18 d\u00e9cembre 2024
\n A. 234.498\/VIII-11.782
\n En cause : M. T., ayant \u00e9lu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4
\n 1050 Bruxelles, contre :
\n l\u2019\u00c9tat belge, repr\u00e9sent\u00e9 par le ministre de la Justice, ayant \u00e9lu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
\n 1180 Bruxelles.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite le 6 septembre 2021, la partie requ\u00e9rante demande l\u2019annulation de \u00ab l’arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 de Direction du Service Public F\u00e9d\u00e9ral Justice du 7 juillet 2021 par lequel le requ\u00e9rant est mis en non activit\u00e9 pour absence injustifi\u00e9e le 31 janvier 2021 avec r\u00e9duction proportionnelle de traitement \u00bb.
\n II. Proc\u00e9dure
\n Le dossier administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.
\n Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse et en r\u00e9plique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9s.
\n M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 93 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n Par une ordonnance du 2 d\u00e9cembre 2024, les parties ont \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9es \u00e0 l\u2019audience du 13 d\u00e9cembre 2024 et le rapport leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.
\n VIII -11.782 – 1\/10
\n M. Fr\u00e9d\u00e9ric Gosselin, conseiller d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sident f.f., a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Marine Wilmet, loco Me Geoffroy Generet, avocat, comparaissant pour la partie requ\u00e9rante, et Me Maxime Chom\u00e9, loco Me Philippe Schaffner, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont \u00e9t\u00e9 entendus en leurs observations.
\n M. Erik Bosquet, premier auditeur, a \u00e9t\u00e9 entendu en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Faits
\n 1. Le requ\u00e9rant est assistant de surveillance p\u00e9nitentiaire \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de Leuze-en-Hainaut.
\n 2. Le 31 janvier 2021, il quitte pr\u00e9matur\u00e9ment le service avant la fin de ses prestations. Dans sa requ\u00eate, il soutient s\u2019\u00eatre senti mal et avoir \u00ab quitt\u00e9 son service afin de regagner son domicile et ce apr\u00e8s avoir express\u00e9ment sollicit\u00e9 l\u2019autorisation aupr\u00e8s de son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique \u00bb.
\n 3. Le 11 f\u00e9vrier 2021, le chef de l\u2019\u00e9tablissement, C. M., l\u2019invite \u00e0 fournir une explication concernant son absence du 31 janvier 2021, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse ou de motif l\u00e9gitime, son absence sera consid\u00e9r\u00e9e comme injustifi\u00e9e et il sera mis en non-activit\u00e9.
\n 4. Le 19 f\u00e9vrier 2021, le requ\u00e9rant lui r\u00e9pond en ces termes :
\n \u00ab Je vous avoue \u00eatre surpris par votre demande d’explication concernant une absence injustifi\u00e9e le 31\/01\/2021.
\n En effet le 31\/01\/2021 en service 14-22 je ne me sentais plus capable d’assurer mon service car j’\u00e9tais malade et j’ai donc fait la demande \u00e0 mon ASPCE du jour [M. M.] de pouvoir rentrer chez moi, celui-ci a imm\u00e9diatement contact\u00e9 l’APFF
\n de service [J. B.] par t\u00e9l\u00e9phone pour l’informer de la situation et lui demander l’autorisation afin que je puisse quitter l’\u00e9tablissement.
\n L’aspce [M. M.] m’a affirm\u00e9 \u00e0 la suite de cet entretien t\u00e9l\u00e9phonique que je pouvais rentrer chez moi. Lorsque je suis arriv\u00e9 \u00e0 la hauteur du panoptique l’APFF [J. B.] s’est exprim\u00e9e \u00e0 haute voix devant tous les agents pr\u00e9sent[s] je cite \u201cLes agents malades peuvent repartir\u201d. C’est \u00e0 ce moment, et avec l\u2019accord de mes sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques, que je me suis dirig\u00e9 vers la sortie de l’\u00e9tablissement.
\n VIII -11.782 – 2\/10
\n Je n\u2019ai donc pas quitt\u00e9 mon poste sans l’accord de mon responsable hi\u00e9rarchique comme mentionn\u00e9 dans votre recommand\u00e9, et vous invite \u00e0 prendre contact avec l\u2019ASPCE [M. M.] et l\u2019AP [J. B.] qui pourront vous confirmer mes propos.
\n Je souhaiterais \u00e9galement attirer votre attention sur le fait qu’une personne mal intentionn\u00e9e et souhaitant tr\u00e8s probablement me nuire vous a fourni des informations erron\u00e9es \u00e0 mon \u00e9gard et que je voudrais connaitre l’identit\u00e9 de celle-
\n ci et la teneur de ces propos afin de pouvoir engager des poursuites pour diffamation via mon assurance protection juridique \u00bb.
\n 5. Le 22 mars 2021, le chef de l\u2019\u00e9tablissement \u00ab apr\u00e8s r\u00e9ception et lecture de [ses] \u00e9l\u00e9ments relatifs au d\u00e9part du 31\/01\/2021 \u00bb, rappelle au requ\u00e9rant \u00ab le cadre dans lequel [son] d\u00e9part de la prison a eu lieu : en raison d\u2019un m\u00e9contentement collectif de la part de 7 agents en pause apr\u00e8s-midi, dont [il]
\n fais[ait] partie, un mouvement d\u2019humeur s\u2019est d\u00e9clench\u00e9 et a men\u00e9 \u00e0 un d\u00e9part de la prison en groupe, les pointages de sortie allant de 16:09 \u00e0 16:12. L\u2019assistant p\u00e9nitentiaire et le directeur ont \u00e9t\u00e9 mis devant le fait accompli par un appel t\u00e9l\u00e9phonique alors m\u00eame [qu\u2019ils] discut[aient], dans [son] bureau, de la situation que le groupe dont [il faisait] partie consid\u00e9rait inacceptable \u00bb.
\n Il pr\u00e9cise qu\u2019\u00ab aucun accord pr\u00e9alable, formel et clair n\u2019a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 par l\u2019assistant p\u00e9nitentiaire, [son] chef de service du jour \u00bb.
\n 6. Par un courriel du 26 mars 2021, le requ\u00e9rant interpelle S. D. en ces termes : \u00ab pourrais-tu me confirmer, en r\u00e9ponse \u00e0 ce mail, avoir entendu le 31\/01\/2021 au niveau du panoptique l\u2019AP de service [J. B.] donner son accord afin que les agents malades puissent quitter l\u2019\u00e9tablissement \u00bb.
\n Par un courriel du m\u00eame jour, il interpelle [M. M.] : \u00ab ce 31\/01\/2021
\n vers 15h45, je t\u2019ai fait part de ma demande de retourner malade car je ne me sentais pas bien. Suite \u00e0 cette demande, tu as contact\u00e9 APFF de service, [J. B.] par t\u00e9l\u00e9phone et tu m\u2019as ensuite inform\u00e9 que tout \u00e9tait en ordre et que je pouvais rentrer chez moi. Pourrais-tu confirmer par retour de mail avoir re\u00e7u l\u2019accord de l\u2019APFF de service [J. B.] de me laisser repartir malade, et pourrais-tu me confirmer avoir entendu APFF [J. B.] [d]ire au panoptique que les agents malades pouvaient rentrer chez eux \u00bb.
\n 7. Le 27 mars, S. D. lui r\u00e9pond : \u00ab oui, je te le confirme \u00bb.
\n 8. Le 28 mars 2021, M. M. lui r\u00e9pond : \u00ab je te confirme par la pr\u00e9sente avoir contact\u00e9 l\u2019APFF [J. B.] par t\u00e9l\u00e9phone du fait que tu d\u00e9sirais retourner malade car tu ne te sentais pas bien. Je te confirme aussi avoir entendu l\u2019APFF [J. B.] dire dans le panoptique que les agents qui \u00e9taient malades pouvaient partir \u00bb.
\n VIII -11.782 – 3\/10
\n 9. Le 3 mai 2021, la partie adverse recueille la version des faits du chef de l\u2019\u00e9tablissement, qui d\u00e9clare :
\n \u00ab L\u2019AP chef et l\u2019AP adjoint n\u2019\u00e9taient pas pr\u00e9sents le jour concern\u00e9. Seules [J. B.], AP faisant fonction et moi-m\u00eame, directeur de service, \u00e9tions pr\u00e9sentes dans mon bureau lors de l\u2019appel t\u00e9l\u00e9phonique signalant ces d\u00e9parts du service.
\n Je vous d\u00e9clare qu\u2019aucune de nous n\u2019a donn\u00e9 de consentement aux agents concern\u00e9s le 31\/01\/21.
\n Je demande \u00e0 l\u2019AP faisant fonction, [J. B.] de me transmettre sa d\u00e9claration par \u00e9crit \u00e9galement \u00bb.
\n 10. Le m\u00eame jour, J. B. d\u00e9clare :
\n \u00ab Ce 31\/01\/21 dernier, j\u2019\u00e9tais l\u2019AP de service en pause 14\/22h. Peu de temps apr\u00e8s le changement de pause, le panoptique m\u2019appelle pour me dire que nous risquions d\u2019avoir un probl\u00e8me avec le personnel. Je me suis imm\u00e9diatement rendue sur place, et j\u2019ai pu constater un attroupement d\u2019agents au niveau du panoptique !
\n Le panoptique m\u2019informe \u00e0 ce moment d\u2019un mouvement de grogne et me signale \u00e9galement qu\u2019un groupe d\u2019agents \u201cserait\u201d pr\u00eat \u00e0 retourner malade. \u00c0 ce moment-
\n l\u00e0 j\u2019ai demand\u00e9 aux Aspce de regagner leur aile respective en vue d\u2019effectuer un appel d\u00e9tenu correct !
\n Quelques instants plus tard, j\u2019apprends que les agents pr\u00e9sents ne veulent pas sortir les pr\u00e9aux, je demande donc \u00e0 la directrice principale [C. M.], directrice de garde ce 31\/01\/21, \u00e0 pouvoir m\u2019entretenir avec elle en compagnie d\u2019un des agents \u00e9tant \u00e0 l\u2019origine du mouvement ainsi que 2 repr\u00e9sentants syndicaux. Une fois que ces 3 derniers sont redescendus voir la \u201cbase\u201d je re\u00e7ois un premier appel du chef panoptique m\u2019affirmant qu\u2019il a demand\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises aux CQ d\u2019ailes de lancer les mouvements pr\u00e9aux et qu\u2019il s\u2019est vu recevoir un non cat\u00e9gorique.
\n Etant \u00e0 ce moment-l\u00e0 en entretien avec la directrice, j\u2019ai re\u00e7u successivement l\u2019appel des 4 aspce d\u2019aile m\u2019indiquant des retours anticip\u00e9s. Je tiens \u00e0 signaler que je me suis retrouv\u00e9e sur le fait accompli et que je n\u2019ai en aucun cas donn\u00e9 mon consentement formel pour de tels d\u00e9parts !
\n Je suis redescendue au niveau du panoptique, tous les agents du cellulaire y \u00e9taient. Les agents m\u2019ayant indiqu\u00e9 leur retour s\u2019y trouv(aient) avec leur sac et ont pris la direction du portier. J\u2019ai donc en m\u00eame temps pris connaissance de la feuille de service et ainsi pouvoir dispatcher le personnel restant, car nous avions toujours nos 2 salles de visites pleine[s] (\u00e0 table 2 et webex). Les 8 \u201cmalades\u201d ont quitt\u00e9 l\u2019\u00e9tablissement vers 16h10. Le portier ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 plus t\u00f4t dans la journ\u00e9e pour s\u2019ajouter au mouvement (all\u00e9luia c\u2019\u00e9tait le jour des pizzas ils sont rest\u00e9s), je n\u2019ai \u00e0 aucun moment d\u00fb leur donner mon accord verbal pour laisser les 8 agents quitter l\u2019\u00e9tablissement ! Nous avons fait avec les moyens du bord pour g\u00e9rer le reste du service avec 15 agents \u00bb.
\n 11. le 3 mai 2021 toujours, la partie adverse recueille encore les d\u00e9clarations de G. V. selon lequel \u00ab [\u2026] Vers 16h, l\u2019AP me rejoint afin d\u2019examiner la situation et l\u00e0, nous ne pouvons que constater un d\u00e9part soudain de plusieurs agents \u201cpour cause de maladie\u201d. En ma pr\u00e9sence, l\u2019AP n\u2019a pas eu d\u2019autre choix que de cocher sur le billet de service les noms d\u2019agents en d\u00e9part vers la sortie \u00bb, et de P. L. qui d\u00e9clare : \u00ab [\u2026] j\u2019ai vu Mr. L. quitter la zone panoptique avec son sac sur le dos et d\u2019autres agents ([le requ\u00e9rant], [\u2026]) quitter leur aile et le suivre. [\u2026] je suis revenue dans le panoptique au moment o\u00f9 ils \u00e9taient tous dans le couloir et se dirigeaient vers la sortie de l\u2019\u00e9tablissement [\u2026] \u00bb.
\n VIII -11.782 – 4\/10
\n 12. Par un arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2021, le pr\u00e9sident du comit\u00e9 de direction du SPF Justice place le requ\u00e9rant en non-activit\u00e9 pour la journ\u00e9e du 31 janvier 2021, dans les termes suivants :
\n \u00ab [\u2026]
\n Consid\u00e9rant que [le requ\u00e9rant], assistant de surveillance p\u00e9nitentiaire \u00e0 la prison de Leuze-en-Hainaut, a quitt\u00e9 pr\u00e9matur\u00e9ment le service le 31\/01\/2021 sans avoir obtenu au pr\u00e9alable un cong\u00e9 ou une dispense de service et ce, alors qu\u2019il lui restait \u00e0 prester 5h51 de travail ;
\n Consid\u00e9rant que [le requ\u00e9rant], pr\u00e9cit\u00e9, a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 par courrier recommand\u00e9 du 16\/02\/2021 (sign\u00e9 pour r\u00e9ception le 17\/02\/2021) ;
\n Consid\u00e9rant que le motif invoqu\u00e9 par l\u2019agent, notamment \u201cqu\u2019il ne se sentait plus capable d\u2019assurer son service car il \u00e9tait malade. Il a fait la demande \u00e0 son ASPCE du jour afin de pouvoir rentrer chez lui. L\u2019ASPCE a imm\u00e9diatement contact\u00e9 l\u2019APFF pour l\u2019informer de la situation et demander l\u2019autorisation pour [le requ\u00e9rant] de quitter l\u2019\u00e9tablissement, ce qui a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9. L\u2019APPFF a d\u2019ailleurs exprim\u00e9 \u00e0 haute voix devant tous les agents pr\u00e9sents \u2018Les agents malades peuvent partir\u2019. C\u2019est \u00e0 ce moment et avec l\u2019accord de ses sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 s\u2019est dirig\u00e9 vers la sortie\u201d n\u2019est pas une raison valable car ne pas correspondant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Sur base des informations re\u00e7ues par le service, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est parti sans qu\u2019un accord pr\u00e9alable ait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 par l\u2019assistant p\u00e9nitentiaire, chef de service du jour. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a, d\u00e8s lors, pas quitt\u00e9 l\u2019\u00e9tablissement dans les circonstances qu\u2019il a d\u00e9crit. Un mouvement d\u2019humeur de plusieurs agents a amen\u00e9 le d\u00e9part de la prison en groupe de 7
\n agents dont l\u2019int\u00e9ress\u00e9, les pointages de sortie allant de 16h09 \u00e0 16h12.
\n L\u2019int\u00e9ress\u00e9 est parti 5h51 avant la fin de sa pause. Il n\u2019a donc pas prest\u00e9 l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de sa journ\u00e9e et ce, sans avoir obtenu d\u2019autorisation pr\u00e9alable de quitter le service ;
\n Consid\u00e9rant que l’agent qui s’absente sans autorisation ou d\u00e9passe sans motif valable le terme de son cong\u00e9, se trouve de plein droit en non-activit\u00e9 ;
\n ARR\u00caT[E] :
\n Article 1er : [Le requ\u00e9rant], pr\u00e9qualifi\u00e9, est en absence injustifi\u00e9e le 31\/01\/2021
\n (soit 5h d\u2019absence). Durant cette absence injustifi\u00e9e, il est plac\u00e9 en non-activit\u00e9.
\n Art. 2. : Le traitement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est r\u00e9duit proportionnellement \u00e0 la dur\u00e9e de l\u2019absence injustifi\u00e9e susmentionn\u00e9e \u00bb.
\n Il s\u2019agit de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n IV. D\u00e9bats succincts
\n L\u2019auditeur rapporteur a examin\u00e9 le pr\u00e9sent recours dans le cadre de la proc\u00e9dure en d\u00e9bats succincts, \u00e9tant d\u2019avis que le moyen unique n\u2019est pas fond\u00e9.
\n V. Moyen unique
\n V.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n V.1.1. La requ\u00eate
\n En vertu de l\u2019article 2, \u00a7 1er, alin\u00e9a 3, premi\u00e8re phrase, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du R\u00e9gent du 23 juin 1948 \u2018d\u00e9terminant la proc\u00e9dure devant la section du contentieux ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.794 VIII -11.782 – 5\/10
\n administratif du Conseil d\u2019\u00c9tat\u2019 (ci-apr\u00e8s : le r\u00e8glement de proc\u00e9dure), \u00ab si le moyen n\u00e9cessite des d\u00e9veloppements, la requ\u00eate comprend un r\u00e9sum\u00e9 du grief all\u00e9gu\u00e9 \u00bb. Le dernier alin\u00e9a de la m\u00eame disposition stipule que \u00ab l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le r\u00e9sum\u00e9 du grief sont reproduits tels quels [\u2026] dans l’arr\u00eat \u00bb.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, le moyen, d\u00e9pourvu d\u2019un r\u00e9sum\u00e9, est libell\u00e9 comme suit avant ses \u00ab d\u00e9veloppements \u00bb :
\n \u00ab Pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs, de l’article 41bis de l’arr\u00eat\u00e9 royal du 19 novembre 1998 relatif aux cong\u00e9s et aux absences accord\u00e9s aux membres du personnel des administrations de l’\u00c9tat, de l’article M.III. de la circulaire n\u00b0 578
\n du 4 d\u00e9cembre 2007 relative aux cong\u00e9s et aux absences accord\u00e9es aux membres du personnel des administrations de l’\u00c9tat, du principe patere legem quam ipse fecisti, du devoir de minutie, de l’erreur manifeste d’appr\u00e9ciation et de l’exc\u00e8s de pouvoir ;
\n En ce que l’acte attaqu\u00e9 met le requ\u00e9rant en non-activit\u00e9 le 31 janvier 2021 pour absence injustifi\u00e9e ;
\n Alors que l’absence du requ\u00e9rant le jour dit \u00e9tait d\u00fbment justifi\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure en vigueur \u00bb.
\n V.1.2. Le m\u00e9moire en r\u00e9plique
\n Le requ\u00e9rant prend acte et \u00ab conteste formellement \u00bb les d\u00e9clarations de J. B. et C. M. invoqu\u00e9es dans le m\u00e9moire en r\u00e9ponse et d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 l\u2019appui du dossier administratif. Il estime qu\u2019elles sont contredites non seulement par ses soins mais \u00e9galement par les t\u00e9moignages de S. D. et de M. M., sa sup\u00e9rieure hi\u00e9rarchique directe. Il conteste que le t\u00e9moignage de cette derni\u00e8re devrait \u00eatre \u00e9cart\u00e9 au motif qu\u2019elle aurait fait partie des agents ayant quitt\u00e9 l’\u00e9tablissement ce jour-l\u00e0. Il expose que M. M. est son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique direct et que, conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure, c’est donc bien \u00e0 elle qu’il s’est adress\u00e9 afin de solliciter l’autorisation de sortir pr\u00e9matur\u00e9ment pour des raisons de sant\u00e9. Il ajoute que M. M. s’est adress\u00e9e \u00e0 sa propre sup\u00e9rieure hi\u00e9rarchique, J. B., et qu\u2019\u00e9carter son t\u00e9moignage reviendrait \u00e0 le priver \u00ab de la possibilit\u00e9 d’\u00e9tablir qu’il a agi de mani\u00e8re r\u00e9glementaire et transparente \u00bb.
\n Il observe que selon la d\u00e9claration de J. B., celle-ci pr\u00e9cise s’\u00eatre \u00ab retrouv\u00e9e sur le fait accompli (sic) \u00bb et indique ne pas avoir donn\u00e9 son \u00ab consentement formel pour de tels d\u00e9parts \u00bb, et il r\u00e9plique que \u00ab \u201cne pas donner son consentement formel\u201d est une expression quelque peu sibylline d\u00e8s lors que cela ne signifie pas \u201cavoir refus\u00e9\u201d \u00bb, et que sa d\u00e9claration en question \u00ab fait \u00e9tat de plusieurs \u201cd\u00e9parts\u201d sans aucunement faire la part des choses entre les uns et les autres. Ainsi, \u00e0 supposer m\u00eame qu’un mouvement d’humeur ait pu exister le jour en question, rien ne permet de consid\u00e9rer que [lui] en particulier y ait \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 d’une quelconque fa\u00e7on \u00bb. Il estime que l’acte attaqu\u00e9 se borne \u00e0 reproduire ses explications mais sans ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.794 VIII -11.782 – 6\/10
\n y r\u00e9pondre. Il r\u00e9p\u00e8te qu\u2019il a scrupuleusement respect\u00e9 la proc\u00e9dure applicable d\u00e8s lors qu’il a suivi la voie hi\u00e9rarchique en s\u2019adressant \u00e0 son sup\u00e9rieur direct, M. M., laquelle s’est ensuite adress\u00e9e \u00e0 sa propre sup\u00e9rieure hi\u00e9rarchique, J. B., et estime qu\u2019\u00ab au terme de ce double contact, M. M. [lui] a affirm\u00e9 qu’il pouvait rentrer chez lui \u00bb.
\n Il en conclut qu\u2019il \u00ab a donc pu quitter l’\u00e9tablissement apr\u00e8s que le portier ait eu confirmation de l’autorisation en question \u00bb de sorte que la motivation de l’acte attaqu\u00e9 est manifestement d\u00e9ficiente, selon ses termes.
\n V.2. Appr\u00e9ciation
\n L\u2019article 41bis de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 19 novembre 1998 \u2018relatif aux cong\u00e9s et aux absences accord\u00e9s aux membres du personnel des administrations de l\u2019\u00c9tat\u2019 stipule qu\u2019 \u00ab Un agent qui tombe malade au cours de la journ\u00e9e et qui obtient de son chef de service, l\u2019autorisation de quitter le travail afin de rentrer chez lui ou de recevoir des soins m\u00e9dicaux, obtient une dispense de service \u00bb. L\u2019article M.III de la circulaire n\u00b0 578 du 4 d\u00e9cembre 2007 \u2018relative aux cong\u00e9s et aux absences accord\u00e9s aux membres du personnel des administrations de l\u2019\u00c9tat\u2019 pr\u00e9voit, par ailleurs, \u00e0 propos d\u2019un agent tombant malade en cours de journ\u00e9e, que :
\n \u00ab Moyennant l\u2019accord de son chef de service, le membre du personnel qui tombe malade au cours de la journ\u00e9e pourra quitter le travail afin de rentrer chez lui ou de recevoir des soins m\u00e9dicaux. Cette autorisation est octroy\u00e9e sous le couvert de la dispense de service. Ce jour d\u2019absence de service ne pourra en aucun cas \u00eatre converti en absence pour maladie \u00bb.
\n La loi du 29 juillet 1991 \u2018relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs\u2019 impose quant \u00e0 elle \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 d\u2019indiquer, dans l\u2019instrumentum de l\u2019acte administratif individuel, les consid\u00e9rations de fait et de droit qui le fondent afin de permettre \u00e0 son destinataire de comprendre, \u00e0 la lecture de cet acte, les raisons juridiques et factuelles qui ont conduit l\u2019autorit\u00e9 \u00e0 se prononcer dans ce sens, et d\u2019appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019introduire un recours \u00e0 son encontre. Pour \u00eatre ad\u00e9quate, et par ailleurs rencontrer l\u2019obligation de motivation interne, la motivation doit reposer sur des \u00e9l\u00e9ments qui, au regard du dossier administratif, s\u2019av\u00e8rent exacts, c\u2019est-\u00e0-dire conformes \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, pertinents pour la solution retenue et l\u00e9galement admissibles. L\u2019\u00e9tendue de cette motivation d\u00e9pend des circonstances d\u2019esp\u00e8ce et doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e de mani\u00e8re raisonnable. Il peut ainsi \u00eatre admis qu\u2019une motivation soit plus succincte sur certains points lorsque ceux-ci sont bien connus par l\u2019administr\u00e9 et que celui-ci ne les a pas contest\u00e9s lors du d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure administrative. De m\u00eame, il est admis que l\u2019autorit\u00e9 administrative ne donne pas les motifs de ses motifs.
\n VIII -11.782 – 7\/10
\n En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019acte attaqu\u00e9 est motiv\u00e9 notamment comme suit :
\n \u00ab [\u2026]
\n Consid\u00e9rant que le motif invoqu\u00e9 par l\u2019agent, notamment \u201cqu\u2019il ne se sentait plus capable d\u2019assurer son service car il \u00e9tait malade. Il a fait la demande \u00e0 son ASPCE du jour afin de pouvoir rentrer chez lui. L\u2019ASPCE a imm\u00e9diatement contact\u00e9 l\u2019APFF pour l\u2019informer de la situation et demander l\u2019autorisation pour [le requ\u00e9rant] de quitter l\u2019\u00e9tablissement, ce qui a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9. L\u2019APPFF a d\u2019ailleurs exprim\u00e9 \u00e0 haute voix devant tous les agents pr\u00e9sents \u2018Les agents malades peuvent partir\u2019. C\u2019est \u00e0 ce moment et avec l\u2019accord de ses sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 s\u2019est dirig\u00e9 vers la sortie\u201d n\u2019est pas une raison valable car ne pas correspondant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Sur base des informations re\u00e7ues par le service, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est parti sans qu\u2019un accord pr\u00e9alable ait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 par l\u2019assistant p\u00e9nitentiaire, chef de service du jour. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a, d\u00e8s lors, pas quitt\u00e9 l\u2019\u00e9tablissement dans les circonstances qu\u2019il a d\u00e9crit. Un mouvement d\u2019humeur de plusieurs agents a amen\u00e9 le d\u00e9part de la prison en groupe de 7
\n agents dont l\u2019int\u00e9ress\u00e9, les pointages de sortie allant de 16h09 \u00e0 16h12.
\n L\u2019int\u00e9ress\u00e9 est parti 5h51 avant la fin de sa pause. Il n\u2019a donc pas prest\u00e9 l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de sa journ\u00e9e et ce, sans avoir obtenu d\u2019autorisation pr\u00e9alable de quitter le service ; \u00bb
\n \u00c0 l\u2019appui du moyen, le requ\u00e9rant en d\u00e9duit que l\u2019acte attaqu\u00e9 \u00ab est justifi\u00e9 par la circonstance qu’il serait inexact [qu\u2019il] aurait quitt\u00e9 l’\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire pour cause de maladie apr\u00e8s en avoir obtenu l’autorisation de son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique \u00bb. Cette argumentation s\u2019av\u00e8re toutefois contraire aux motifs de l\u2019acte attaqu\u00e9 qui indique clairement, non pas qu\u2019il est inexact qu\u2019il aurait re\u00e7u l\u2019accord de son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, mais que son absence ne repose pas sur \u00ab une raison valable car ne pas correspondant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 \u00bb dans la mesure o\u00f9 \u00ab sur base des informations re\u00e7ues par le service, [il] est parti sans qu\u2019un accord pr\u00e9alable ait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 par l\u2019assistant p\u00e9nitentiaire, chef de service du jour \u00bb. Ce constat cadre pr\u00e9cis\u00e9ment avec les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es selon lesquelles c\u2019est le \u00ab chef de service \u00bb qui donne l\u2019autorisation de quitter l\u2019\u00e9tablissement pour raisons m\u00e9dicales, ainsi qu\u2019avec le dossier administratif qui contient les t\u00e9moignages d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9s selon lesquels :
\n \u00ab aucun accord pr\u00e9alable, formel et clair n\u2019a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 par l\u2019assistant p\u00e9nitentiaire, [son] chef de service du jour \u00bb (r\u00e9ponse du chef de l\u2019\u00e9tablissement C. M. du 22 mars 2021 \u00e0 la justification du requ\u00e9rant du 19 f\u00e9vrier 2021) ;
\n – ni le chef de l\u2019\u00e9tablissement, directeur de service, ni l\u2019AP faisant fonction J. B.
\n \u00ab n\u2019a donn\u00e9 de consentement aux agents concern\u00e9s le 13\/01\/21 \u00bb (d\u00e9claration du m\u00eame chef d\u2019\u00e9tablissement du 3 mai 2021) ;
\n – \u00ab l\u2019AP de service \u00bb le jour des faits n\u2019a \u00ab donn\u00e9 en aucun cas [son] consentement pour ces d\u00e9parts \u00bb (d\u00e9claration de J. B., l\u2019AP de service du 3 mai 2021).
\n Le requ\u00e9rant ne conteste pas que J. B. \u00e9tait bien \u00ab l\u2019APFF de service \u00bb
\n qui pouvait donner \u00ab l\u2019autorisation requise \u00bb (requ\u00eate, p. 5, in fine) et il ressort de ces t\u00e9moignages que ledit accord n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 par la personne ainsi ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.794 VIII -11.782 – 8\/10
\n r\u00e9glementairement d\u00e9sign\u00e9e. Le requ\u00e9rant ne peut donc pas soutenir que \u00ab le prescrit des dispositions susvis\u00e9es a \u00e9t\u00e9 scrupuleusement respect\u00e9 en l’esp\u00e8ce \u00bb (requ\u00eate, p. 6, in fine). Si le requ\u00e9rant produit certes deux t\u00e9moignages soutenant que ledit AP
\n de service aurait donn\u00e9 son accord, force est de constater que, d\u2019une part, ces affirmations sont contredites par l\u2019AP de service lui-m\u00eame, et, d\u2019autre part, il ressort du dossier et il n\u2019est pas contest\u00e9 que M. M. faisait partie du mouvement de grogne et comptait parmi les agents ayant quitt\u00e9 l\u2019\u00e9tablissement en m\u00eame temps que le requ\u00e9rant de sorte que la cr\u00e9dibilit\u00e9 de son t\u00e9moignage est sujette \u00e0 caution. Enfin, et en tout \u00e9tat de cause, il n\u2019est ni soutenu ni a fortiori \u00e9tabli que ces deux t\u00e9moignages auraient \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 la connaissance de la partie adverse avant qu\u2019elle adopte l\u2019acte attaqu\u00e9. Celui-ci repose d\u00e8s lors sur un motif exact, pertinent et l\u00e9galement admissible et ne r\u00e9sulte pas d\u2019une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation, tandis que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 d\u00e8s lors que l\u2019acte attaqu\u00e9 n\u2019est pas \u00ab justifi\u00e9 par la circonstance qu’il serait inexact [qu\u2019il] aurait quitt\u00e9 l’\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire pour cause de maladie apr\u00e8s en avoir obtenu l’autorisation de son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique \u00bb.
\n Le requ\u00e9rant critique encore le fait que \u00ab l’acte attaqu\u00e9 fait \u00e9tat d’un \u201cmouvement d’humeur\u201d ayant conduit plusieurs agents \u00e0 quitter dans un laps de temps rapproch\u00e9 l’\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire alors qu’ils n’avaient pas termin\u00e9 leur service et assimile le requ\u00e9rant \u00e0 cette d\u00e9marche \u00bb, alors qu\u2019il s\u2019agirait selon le moyen d\u2019une \u00ab motivation inexacte en fait \u00bb. Ce motif se fonde toutefois sur quatre t\u00e9moignages circonstanci\u00e9s, pr\u00e9cis et concordants qui figurent au dossier administratif et qui d\u00e9montrent que le requ\u00e9rant a fait partie d\u2019un groupe d\u2019agents p\u00e9nitentiaires menant une action de d\u00e9brayage \u00e0 la suite d\u2019un m\u00e9contentement provoqu\u00e9 par une sanction disciplinaire inflig\u00e9e \u00e0 un d\u00e9tenu mais jug\u00e9e trop l\u00e9g\u00e8re.
\n Le requ\u00e9rant ne conteste pas sa participation \u00e0 cette action de m\u00e9contentement ni le fait qu\u2019il a quitt\u00e9 l\u2019\u00e9tablissement au m\u00eame moment que d\u2019autres agents m\u00e9contents, tous pour cause de maladie. Il suit \u00e9galement de ces d\u00e9clarations que les d\u00e9parts des agents malades auraient \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s ensemble \u00e0 la direction, repr\u00e9sent\u00e9e par C. M.
\n et J. B., alors que ces derni\u00e8res se concertaient en apart\u00e9 sur ce mouvement d\u2019humeur, ce qui rend tout \u00e0 fait plausible l\u2019affirmation pr\u00e9cit\u00e9e de J. B. selon laquelle elle aurait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e devant le fait accompli et n\u2019aurait donn\u00e9 aucun accord formel pr\u00e9alable.
\n Le moyen unique n\u2019est pas fond\u00e9. Les conclusions du rapport peuvent \u00eatre suivies.
\n VI. Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure
\n VIII -11.782 – 9\/10
\n La partie adverse sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure au montant de base. Il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n La requ\u00eate est rejet\u00e9e.
\n Article 2.
\n La partie requ\u00e9rante supporte les d\u00e9pens, \u00e0 savoir le droit de r\u00f4le de 200 euros, la contribution de 20 euros et l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros accord\u00e9e \u00e0 la partie adverse.
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 18 d\u00e9cembre 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat, compos\u00e9e de :
\n Fr\u00e9d\u00e9ric Gosselin, conseiller d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sident f.f., Val\u00e9rie Vanderp\u00e8re, greffier.
\n Le Greffier, Le Pr\u00e9sident,
\n Val\u00e9rie Vanderp\u00e8re Fr\u00e9d\u00e9ric Gosselin
\n VIII -11.782 – 10\/10<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.794\n <\/p>\n

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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Conseil d’\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 18 d\u00e9cembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.794 No R\u00f4le: A. 234498\/VIII-11782 Affaire: Arr\u00eat 261794 – Discipline (fonction publique) – 18\/12\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d’introduction: 2024-12-27 Consultations: 104 – derni\u00e8re vue 2026-05-31 13:51…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[155813],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7612],"kji_keyword":[92866,34643,55667,15545,7940],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1180930","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibervsce2024arr-261-794","kji_subject-fiscal","kji_keyword-accord","kji_keyword-agents","kji_keyword-etablissement","kji_keyword-requerant","kji_keyword-service","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.794 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-794\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.794\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 18 d\u00e9cembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.794 No R\u00f4le: A. 234498\/VIII-11782 Affaire: Arr\u00eat 261794 - Discipline (fonction publique) - 18\/12\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-12-27 Consultations: 104 - derni\u00e8re vue 2026-05-31 13:51...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-794\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"24 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-794\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-794\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.794 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-23T19:44:50+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-794\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-794\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-794\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.794\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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