{"id":1180931,"date":"2026-06-23T21:44:53","date_gmt":"2026-06-23T19:44:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-795\/"},"modified":"2026-06-23T21:44:53","modified_gmt":"2026-06-23T19:44:53","slug":"eclibervsce2024arr-261-795","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-795\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.795"},"content":{"rendered":"
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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 18 décembre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.795<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 242728\/VIII-12645<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 261795 – Discipline (fonction publique) – 18\/12\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-12-27<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

108 – derni\u00e8re vue 2026-05-31 03:59<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 261.795 du 18 d\u00e9cembre 2024 Fonction publique – Discipline
\n (fonction publique) D\u00e9cision : Rejet Non lieu \u00e0 statuer\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.795 no lien 280706 identiques <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n LE PR\u00c9SIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
\n no 261.795 du 18 d\u00e9cembre 2024
\n A. 242.728\/VIII-12.645
\n En cause : V. D., ayant \u00e9lu domicile \u00e0 la Centrale g\u00e9n\u00e9rale des services publics (CGSP)
\n place Fontainas 9-11
\n 1000 Bruxelles, contre :
\n l\u2019\u00c9tat belge, repr\u00e9sent\u00e9 par le ministre de la Justice, ayant \u00e9lu domicile chez Mes Maxime CHOME, S\u00e9bastien DEPRE
\n et Jo\u00e3o ESTEVES SANTOS, avocats, place Flagey 18
\n 1050 Bruxelles.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite le 12 ao\u00fbt 2024, la partie requ\u00e9rante demande, d\u2019une part, la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de \u00ab l’arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juin 2024 lui infligeant la sanction de d\u00e9mission d’office \u00bb et, d\u2019autre part, l\u2019annulation de cette d\u00e9cision.
\n II. Proc\u00e9dure
\n La partie adverse a d\u00e9pos\u00e9 une note d\u2019observations et le dossier administratif.
\n M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 93 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n Par une ordonnance du 2 d\u00e9cembre 2024, les parties ont \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9es \u00e0 l\u2019audience du 13 d\u00e9cembre 2024 et le rapport leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.
\n M. Fr\u00e9d\u00e9ric Gosselin, conseiller d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sident f.f., a expos\u00e9 son rapport.
\n VIII – 12.645 – 1\/10
\n Me Marine Wilmet, avocat, comparaissant pour la partie requ\u00e9rante, et Me Maxime Chom\u00e9, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont \u00e9t\u00e9 entendus en leurs observations.
\n M. Erik Bosquet, premier auditeur, a \u00e9t\u00e9 entendu en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Faits
\n 1. La requ\u00e9rante est attach\u00e9e psychologue soins \u00e0 la prison de Jamioulx depuis 2008. Elle est notamment charg\u00e9e d’effectuer des consultations psychologiques aupr\u00e8s de d\u00e9tenus intern\u00e9s ou en observation psychiatrique.
\n 2. Les 17 mars et 4 mai 2022 des coll\u00e8gues d\u00e9couvrent qu\u2019elle a introduit des boissons alcoolis\u00e9es sur son lieu de travail (la premi\u00e8re fois, une bouteille d’eau p\u00e9tillante contenant un r\u00e9sidu de vin rouge, et la deuxi\u00e8me fois une bouteille dont se d\u00e9gage une forte odeur d’alcool).
\n Elle est entendue par la directrice de la prison \u00e0 ce sujet les 13 avril et 18 mai 2022. \u00c0 cette occasion, elle s\u2019engage \u00e0 ne plus introduire ou consommer de l’alcool sur son lieu de travail et des initiatives sont prises en vue de la soutenir, notamment dans son r\u00f4le de coordinatrice de l’\u00e9quipe : une mise en place d’un coaching individualis\u00e9 et un contact de soutien hebdomadaire. Un assessment de l’\u00e9quipe sur les plans organisationnel et interrelationnel est \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9.
\n 3. Le 11 mai 2023, deux coll\u00e8gues surprennent la requ\u00e9rante dans un \u00e9tat d\u00e9sinhib\u00e9 avec une forte odeur d’alcool et en informent la direction.
\n 4. Le 18 octobre 2023, peu avant 9h, la requ\u00e9rante se pr\u00e9sente \u00e0 la prison de Jamioulx pour sa prise de service, visiblement sous l\u2019influence de l\u2019alcool. Un assistant de surveillance p\u00e9nitentiaire chef d\u2019\u00e9quipe explique qu\u2019 \u00ab [elle] avait des difficult\u00e9s \u00e0 monter jusqu\u2019au portier, en effet, cette derni\u00e8re titubait et s\u2019est arr\u00eat\u00e9e \u00e0 trois reprises pour arriver jusqu\u2019\u00e0 la porte d\u2019entr\u00e9e [\u2026] Elle a mis un moment avant de pouvoir ouvrir un casier afin d\u2019y d\u00e9poser son GSM \u00bb.
\n VIII – 12.645 – 2\/10
\n Inform\u00e9 de cette situation, l\u2019attach\u00e9-directeur de l\u2019\u00e9tablissement l\u2019interpelle. Il d\u00e9crit cet \u00e9change comme suit :
\n \u00ab D\u2019embl\u00e9e, une forte odeur d\u2019alcool envahit le local apr\u00e8s quelques secondes de discussion. Ses yeux sont rouges. Sa cadence de parole est extr\u00eamement lente.
\n Elle parle avec beaucoup de difficult\u00e9s, cherchant ses mots et peinant \u00e0 les prononcer. Souhaitant me montrer ce qu\u2019elle avait dans son sac, notamment un d\u00e9odorant, elle faillit tomber au sol en se baissant. Elle devra s\u2019appuyer sur une table pr\u00e9sente dans le local pour poursuivre la conversation. \u00c0 la question de savoir si elle avait consomm\u00e9 de l\u2019alcool avant sa prise de service, elle me r\u00e9pondra non \u00e0 trois reprises, disgressant ensuite sans la moindre raison vers des sujets relatifs au travail de l\u2019\u00e9quipe soins, me remerciant \u00e9galement de lui avoir \u00f4t\u00e9 son r\u00f4le de coordinatrice quelques mois auparavant pour lui permettre de travailler sur \u201cson probl\u00e8me\u201d. Elle m\u2019indique aussi dans sa lanc\u00e9e qu\u2019elle essaie de r\u00e9gler son probl\u00e8me petit \u00e0 petit et que \u00e7a avance \u00bb.
\n \u00c0 l’issue de cet \u00e9change, l’attach\u00e9 directeur exige que la requ\u00e9rante quitte l’\u00e9tablissement, ce qu’elle fait \u00e0 9h15.
\n 5. Par un courriel du 26 octobre 2023, la directrice de la prison informe la directrice r\u00e9gionale de la situation. Elle demande qu\u2019une mesure d\u2019ordre d\u2019interdiction d\u2019entr\u00e9e soit adopt\u00e9e et pr\u00e9cise que des poursuites disciplinaires vont \u00eatre entam\u00e9es.
\n 6. Le 27 octobre 2023, le directeur-g\u00e9n\u00e9ral des \u00c9tablissements p\u00e9nitenciers prend une mesure d\u2019ordre d’interdiction d’acc\u00e8s \u00e0 la prison de Jamioulx \u00e0 l\u2019encontre de la requ\u00e9rante, avec effet au 29 octobre 2023.
\n 7. Le 6 novembre 2023, elle est entendue sur la mesure d’ordre par la directrice de la prison, en pr\u00e9sence d\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical. Au cours de son audition, elle dit comprendre l’interdiction d’entr\u00e9e et les arguments avanc\u00e9s dans la convocation, et pr\u00e9cise \u00eatre actuellement sous certificat m\u00e9dical, avoir trouv\u00e9 un th\u00e9rapeute \u00ab qui peux [la] suivre d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent \u00bb et participer aux r\u00e9unions des alcooliques anonymes.
\n Elle est \u00e9galement inform\u00e9e qu’une proc\u00e9dure disciplinaire sera entam\u00e9e.
\n 8. Par un courrier du 14 novembre 2023, elle est convoqu\u00e9e \u00e0 une audition disciplinaire devant sa sup\u00e9rieure hi\u00e9rarchique le 13 d\u00e9cembre 2023, pour y r\u00e9pondre des faits suivants :
\n \u00ab En date du 18 octobre 2023, \u00e0 8h50, D. P. a constat\u00e9 que vous \u00e9tiez dans un \u00e9tat ne permettant pas d’assurer vos fonctions ce jour-l\u00e0. Cet \u00e9tat peut \u00eatre d\u00e9crit de la fa\u00e7on suivante : tituber, manquer de chuter, avoir des difficult\u00e9s \u00e0 ins\u00e9rer la cl\u00e9 dans la serrure du coffre o\u00f9 vous placez vos affaires, laisser tomber vos affaires par terre. Cet \u00e9tat a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 par Monsieur B. M., attach\u00e9-directeur, qui a eu un entretien avec vous dans la foul\u00e9e dans le bureau du rapport. Il a ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.795 VIII – 12.645 – 3\/10
\n constat\u00e9 en outre une cadence de parole extr\u00eamement lente et difficile, peinant \u00e0 trouver vos mots, ainsi que le besoin de vous tenir \u00e0 une table pr\u00e9sente dans le bureau du rapport pour poursuivre la conversation \u00bb.
\n 9. Le 13 d\u00e9cembre 2023, elle est auditionn\u00e9e disciplinairement par sa sup\u00e9rieure hi\u00e9rarchique, en pr\u00e9sence de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical.
\n Elle reconna\u00eet les faits qui lui sont reproch\u00e9s et pr\u00e9cise que son \u00e9tat du 18 octobre 2023 n’\u00e9tait pas d\u00fb \u00e0 autre chose qu’une consommation d’alcool. Elle pr\u00e9cise encore n’avoir plus consomm\u00e9 d’alcool depuis le 18 octobre 2023, admet qu’un fond de bouteille de vin avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 par le pass\u00e9 dans les locaux de la prison, mais ajoute que c’est la premi\u00e8re fois qu’elle s’est retrouv\u00e9e dans cet \u00e9tat sur son lieu de travail. Elle n’aper\u00e7oit pas de r\u00e9elle difficult\u00e9 dans ses relations avec ses coll\u00e8gues en cas de reprise de son travail, \u00e0 part un probl\u00e8me de confiance qu’il lui appartiendra de regagner. Quant aux \u00e9ventuelles difficult\u00e9s vis-\u00e0-vis des d\u00e9tenus, elle n’en voit pas sauf \u00ab peut-\u00eatre une autre fa\u00e7on de les aider dans leur probl\u00e8me li\u00e9 \u00e0 l’alcoolisme \u00bb.
\n Sa sup\u00e9rieure hi\u00e9rarchique lui rappelle encore que lors de son audition sur la mesure d’ordre, elle avait indiqu\u00e9 qu’elle pouvait fournir des attestations de suivi m\u00e9dical, et qu’elle peut toujours le faire sans y \u00eatre toutefois oblig\u00e9e. La requ\u00e9rante r\u00e9pond sur ce point qu’elle doit voir sa g\u00e9n\u00e9raliste le lendemain et qu’elle y veillera. Au cours de l’audition, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical apporte les pr\u00e9cisions suivantes :
\n \u00ab Il y a effectivement des traces dans le dossier de ce qu’il s’est pass\u00e9 en 2022. Mais cela fait plus de 6 mois et aucune mesure\/sanction n’avait \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 ce moment-
\n l\u00e0. Vous aviez mis en place un coaching, mais pas de mesure ou de sanction. Il aurait fallu prendre des mesures, lors des premiers \u00e9v\u00e9nements pour \u00e9viter la situation d’octobre 2023 \u00bb.
\n 10. Le 15 f\u00e9vrier 2024, la requ\u00e9rante est auditionn\u00e9e par le comit\u00e9 de direction si\u00e9geant en mati\u00e8re disciplinaire. \u00c0 cette occasion, sa sup\u00e9rieure hi\u00e9rarchique rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 \u00ab \u00e9t\u00e9 vue deux fois en 2022 pour cette probl\u00e9matique, qu’\u00e0 ce moment-l\u00e0 elle lui a justement tendu la main et a voulu l’aider, [et] qu’elle n’a pas entam\u00e9 de poursuite disciplinaire \u00bb.
\n La requ\u00e9rante explique qu’en 2022, elle avait pens\u00e9 pouvoir g\u00e9rer la situation toute seule, mais que cette fois-ci elle a bien fait appel \u00e0 de l’aide et est suivie.
\n \u00c0 l’issue de cette audition, le comit\u00e9 de direction d\u00e9cide \u00e0 l’unanimit\u00e9 de proposer de lui infliger la sanction disciplinaire de la d\u00e9mission d’office.
\n VIII – 12.645 – 4\/10
\n 11. Le 11 mars 2024, la requ\u00e9rante introduit un recours contre cette proposition devant la chambre de recours en mati\u00e8re disciplinaire des agents de l’\u00c9tat, qui l\u2019entend le 13 mai suivant. \u00c0 cette occasion, elle d\u00e9pose une note d\u2019observations qui invoque le caract\u00e8re disproportionn\u00e9 de la sanction de d\u00e9mission d\u2019office. Elle joint une attestation de son m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste indiquant qu\u2019elle est suivie r\u00e9guli\u00e8rement en son cabinet pour sevrage alcoolique depuis le 19 octobre 2023 (au total, onze consultations entre le 19 octobre 2023 et le 25 avril 2024) et qu’\u00e0 ce jour, elle \u00ab va beaucoup mieux (et) maintient son abstinence \u00bb.
\n \u00c0 l’issue de l\u2019audition, la chambre de recours \u00e9met \u00e0 l’unanimit\u00e9 l’avis que \u00ab d\u00e8s lors que la requ\u00e9rante a reconnu son alcoolisme dont elle a honte et qu’elle a entrepris depuis octobre 2023 une s\u00e9rieuse et efficace th\u00e9rapie avec un m\u00e9decin et une psychologue pour sevrage qu’elle poursuit et qui la maintient d\u00e9sormais en abstinence, ainsi qu’en atteste le docteur [\u2026] par son rapport du 25 avril 2024 vers\u00e9 aux d\u00e9bats, il y aurait lieu, nonobstant le pr\u00e9c\u00e9dent de 2022, de substituer \u00e0 la sanction de d\u00e9mission d’office propos\u00e9e celle d’un d\u00e9placement disciplinaire lui permettant de conserver son emploi dans un autre environnement \u00bb.
\n 12. Le 12 juin 2024, la partie adverse d\u00e9met d’office la requ\u00e9rante.
\n Il s\u2019agit de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n IV. D\u00e9bats succincts
\n L\u2019auditeur rapporteur a examin\u00e9 le pr\u00e9sent recours dans le cadre de la proc\u00e9dure en d\u00e9bats succincts, \u00e9tant d\u2019avis que les moyens ne sont pas fond\u00e9s.
\n V. Premier moyen
\n V.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n En vertu de l\u2019article 2, \u00a7 1er, alin\u00e9a 3, premi\u00e8re phrase, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du R\u00e9gent du 23 juin 1948 \u2018d\u00e9terminant la proc\u00e9dure devant la section du contentieux administratif du Conseil d\u2019\u00c9tat\u2019 (ci-apr\u00e8s : le r\u00e8glement de proc\u00e9dure), \u00ab si le moyen n\u00e9cessite des d\u00e9veloppements, la requ\u00eate comprend un r\u00e9sum\u00e9 du grief all\u00e9gu\u00e9 \u00bb. Le dernier alin\u00e9a de la m\u00eame disposition stipule que \u00ab l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le r\u00e9sum\u00e9 du grief sont reproduits tels quels [\u2026] dans l’arr\u00eat \u00bb.
\n VIII – 12.645 – 5\/10
\n En l\u2019esp\u00e8ce, le moyen, d\u00e9pourvu d\u2019un r\u00e9sum\u00e9, est libell\u00e9 comme suit avant son \u00ab d\u00e9veloppement \u00bb :
\n \u00ab Violation des principes du raisonnable et de proportionnalit\u00e9 ; – Erreur manifeste d’appr\u00e9ciation ; – Disproportion manifeste de la peine inflig\u00e9e ; – Exc\u00e8s de pouvoir, En ce que, La requ\u00e9rante est sanctionn\u00e9e de la d\u00e9mission d’office pour un fait unique d’ivresse sur le lieu de travail, Alors que, Consid\u00e9rant l’ensemble des \u00e9l\u00e9ments de l’esp\u00e8ce, notamment la prise en charge m\u00e9dicale et le caract\u00e8re ponctuel du fait, une telle sanction est manifestement disproportionn\u00e9e \u00bb.
\n V.2. Appr\u00e9ciation
\n L\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation est celle qu\u2019une autre autorit\u00e9 administrative normalement prudente et diligente plac\u00e9e dans les m\u00eames circonstances n\u2019aurait pas pu commettre. Il n\u2019appartient pas au Conseil d\u2019\u00c9tat de substituer son appr\u00e9ciation \u00e0 celle de l\u2019autorit\u00e9 lorsqu\u2019elle exerce un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation discr\u00e9tionnaire. Lorsqu\u2019un agent oppose \u00e0 la conception de l\u2019autorit\u00e9 sa propre conception, le Conseil d\u2019\u00c9tat n\u2019a pas \u00e0 privil\u00e9gier l\u2019une ou l\u2019autre. Il ne suffit donc pas de constater qu\u2019au regard des m\u00eames crit\u00e8res, telle autre mesure serait raisonnablement admissible ou m\u00eame meilleure, d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019appara\u00eet pas du dossier administratif que l\u2019autorit\u00e9 a commis une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation au sens susvis\u00e9.
\n Le principe g\u00e9n\u00e9ral de proportionnalit\u00e9 requiert qu\u2019il existe un rapport raisonnable entre les motifs de fait fondant la d\u00e9cision et son objet. Appliqu\u00e9 en mati\u00e8re disciplinaire, il implique que la sanction inflig\u00e9e soit en rapport raisonnable avec les faits punissables, soit justifi\u00e9e et ne proc\u00e8de pas d\u2019un quelconque arbitraire.
\n La proportionnalit\u00e9 de la sanction choisie s\u2019appr\u00e9cie au regard de la gravit\u00e9 des manquements sanctionn\u00e9s et en tenant compte des circonstances concr\u00e8tes et individualis\u00e9es dans lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 commis. S\u2019agissant de l\u2019exercice d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire de l\u2019autorit\u00e9, le Conseil d\u2019\u00c9tat n\u2019exerce, \u00e0 l\u2019instar de ce qui vient d\u2019\u00eatre expos\u00e9 au sujet de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation, qu\u2019un contr\u00f4le marginal et ne peut sanctionner un d\u00e9faut de proportionnalit\u00e9 que s\u2019il est manifeste.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort tant du dossier disciplinaire que de l’acte attaqu\u00e9 que les faits reproch\u00e9s \u00e0 la requ\u00e9rante, que celle-ci n’a jamais contest\u00e9s, sont en relation avec une probl\u00e9matique d\u2019assu\u00e9tude \u00e0 l’alcool r\u00e9v\u00e9l\u00e9e d\u00e8s 2022 et pour laquelle elle avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 recadr\u00e9e par la direction. La requ\u00e9rante ne peut l’ignorer et ne conteste d’ailleurs pas qu’elle s’\u00e9tait engag\u00e9e \u00e0 ne plus reproduire cette situation comme l’indique l’acte attaqu\u00e9.
\n VIII – 12.645 – 6\/10
\n En soutenant qu’il ne s\u2019agirait que d’un fait unique d’ivresse sur le lieu de travail survenu apr\u00e8s un \u00ab avertissement informel en 2022 \u00bb et \u00ab du seul et unique constat d\u2019ivresse au travail en 16 ann\u00e9es de service \u00bb, le moyen tente de banaliser l’importance que la partie adverse a pu attacher aux recadrages de 2022 et son souci l\u00e9gitime d’emp\u00eacher qu’une utilisation de boissons alcoolis\u00e9es puisse mettre \u00e0 mal la s\u00e9curit\u00e9 qui doit r\u00e9gner au sein d’un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. L’acte attaqu\u00e9 prend particuli\u00e8rement en compte la fonction de psychologue qu’exer\u00e7ait la requ\u00e9rante au sein de la prison, soit une fonction la mettant \u00ab en contact avec un public sensible pouvant se montrer agressif \u00bb, avec un risque subs\u00e9quent que la situation puisse d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer dans un tel contexte. Il insiste aussi sur le fait qu\u2019elle \u00ab ne mesure pas les cons\u00e9quences que son comportement pourrait avoir sur son travail avec les d\u00e9tenus ainsi que sur la s\u00e9curit\u00e9 de l’\u00e9tablissement \u00bb.
\n C’est donc r\u00e9guli\u00e8rement que la partie adverse a voulu exclure tout risque de r\u00e9cidive a consid\u00e9r\u00e9 que les \u00e9l\u00e9ments m\u00e9dicaux soulev\u00e9s devant la chambre de recours, \u00ab ne permettent pas d\u2019\u00e9tablir \u00e0 suffisance que [la requ\u00e9rante] ne pr\u00e9sentera plus \u00e0 l\u2019avenir un risque similaire \u00bb. Une telle appr\u00e9ciation n\u2019est pas manifestement d\u00e9raisonnable eu \u00e9gard \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 qui doit pouvoir r\u00e9gner en permanence au sein d’un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire tant pour les d\u00e9tenus que pour les membres du personnel. C\u2019est d\u00e8s lors tout aussi r\u00e9guli\u00e8rement que partie adverse a consid\u00e9r\u00e9 que l’attestation m\u00e9dicale produite par la requ\u00e9rante devant la chambre de recours, m\u00eame si elle indique qu’\u00ab \u00e0 ce jour, [la requ\u00e9rante] va beaucoup mieux [et] maintient son abstinence \u00bb, ne permettait ni d’exclure tout risque de r\u00e9cidive ni de restaurer la confiance.
\n Le contexte pr\u00e9-d\u00e9crit permettait \u00e0 la partie adverse de d\u00e9cider, dans le respect des principes vis\u00e9es au moyen, que la poursuite de la relation de travail ne pouvait plus \u00eatre envisag\u00e9e et qu\u2019une d\u00e9mission d\u2019office s\u2019imposait par cons\u00e9quent nonobstant la circonstance que, comme le soutient le moyen, \u00ab ce jour-l\u00e0, il n\u2019y a pas eu de cons\u00e9quence dommageable pour le service \u00bb. Il n\u2019est en effet pas \u00e9tabli que toute autre autorit\u00e9 plac\u00e9e dans les m\u00eames circonstances n\u2019aurait pas adopt\u00e9 une telle sanction.
\n Le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.
\n VI. Deuxi\u00e8me moyen
\n VI.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n VIII – 12.645 – 7\/10
\n Eu \u00e9gard aux dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du r\u00e8glement de proc\u00e9dure, le moyen, d\u00e9pourvu d\u2019un r\u00e9sum\u00e9, est libell\u00e9 comme suit avant son \u00ab d\u00e9veloppement \u00bb :
\n \u00ab Violation de la loi du 10 mai 2007 visant \u00e0 lutter contre certaines formes de discrimination ; – Motivation interne fausse et abusive ; – Violation des droits de d\u00e9fense ; – Exc\u00e8s de pouvoir, En ce que, La requ\u00e9rante est sanctionn\u00e9e pour des manquements dont la cause r\u00e9side en grande partie dans son \u00e9tat de sant\u00e9, Alors que, Les dispositions vis\u00e9es au moyen contraignent l’employeur \u00e0 tenir compte des effets de l’\u00e9tat de sant\u00e9 des agents, notamment sur leur aptitude \u00e0 accomplir leurs obligations professionnelles, Et en ce que, La partie adverse a viol\u00e9 les droits de d\u00e9fense de la requ\u00e9rante en refusant de prendre en consid\u00e9ration le suivi th\u00e9rapeutique mis en \u0153uvre par celle-ci, au motif qu’il aurait \u00e9t\u00e9 entam\u00e9 apr\u00e8s que la mesure d’interdiction d’acc\u00e8s avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, Alors que, La requ\u00e9rante a entam\u00e9 des soins sp\u00e9cifiques d\u00e8s le 19 octobre 2023, tandis que la mesure d’interdiction d’acc\u00e8s n’a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e que le 27 octobre 2023 et notifi\u00e9e le 30 octobre \u00bb.
\n VI.2. Appr\u00e9ciation
\n La loi du 10 mai 2007 \u2018tendant \u00e0 lutter contre certaines formes de discrimination\u2019 a pour objectif de cr\u00e9er un cadre g\u00e9n\u00e9ral pour lutter contre la discrimination fond\u00e9e, notamment, sur l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 (art. 3 et 4, 4\u00b0).
\n Le principe g\u00e9n\u00e9ral de motivation interne requiert que toute d\u00e9cision administrative repose sur des \u00e9l\u00e9ments qui, au regard du dossier administratif, s\u2019av\u00e8rent exacts, c\u2019est-\u00e0-dire conformes \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, pertinents pour la solution retenue et l\u00e9galement admissibles.
\n Le principe g\u00e9n\u00e9ral du respect des droits de la d\u00e9fense implique que l\u2019agent qui risque de se voir infliger une sanction ait la facult\u00e9 de se d\u00e9fendre utilement et librement contre les reproches qui lui sont faits. Il doit, notamment, avoir eu la possibilit\u00e9 de consulter l\u2019ensemble des pi\u00e8ces du dossier disciplinaire et d\u2019exposer ses moyens de d\u00e9fense de telle mani\u00e8re que l\u2019autorit\u00e9 disciplinaire a pu en avoir connaissance et les prendre en consid\u00e9ration avant de prononcer la sanction.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, comme cela ressort d\u00e9j\u00e0 de l\u2019examen du premier moyen, la requ\u00e9rante ne peut, au regard du dossier administratif et de l\u2019acte attaqu\u00e9, soutenir qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9e \u00ab uniquement pour avoir consomm\u00e9 des boissons alcoolis\u00e9es pr\u00e9alablement \u00e0 son service \u00bb. Si elle est certes d\u00e9mise d\u2019office en raison de son \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 non contest\u00e9 et av\u00e9r\u00e9 le 18 octobre 2023, la partie adverse expose clairement et formellement qu\u2019elle a aussi pris cette d\u00e9cision parce que la ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.795 VIII – 12.645 – 8\/10
\n requ\u00e9rante \u00ab s\u2019\u00e9tait engag\u00e9e aupr\u00e8s de la direction lors d\u2019entretiens r\u00e9alis\u00e9s dans le pass\u00e9 dans le cadre de la probl\u00e9matique de l\u2019alcool sur le lieu de travail \u00e0 ne plus reproduire la situation \u00bb et qu\u2019elle \u00ab n\u2019a pas respect\u00e9 son engagement en se pr\u00e9sentant en \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 \u00e0 la prison \u00bb. Sa n\u00e9gligence \u00e0 soigner sa pathologie de d\u00e9pendance \u00e0 l’alcool alors qu\u2019elle ne pouvait ignorer sa situation, \u00e0 tout le moins depuis les interpellations de la direction en 2022, appara\u00eet ainsi incontestablement comme l\u2019autre motif d\u00e9terminant de l\u2019acte attaqu\u00e9 qui s\u2019av\u00e8re exact, pertinent et l\u00e9galement admissible, particuli\u00e8rement au regard de la fonction qu\u2019elle exerce comme l\u2019indique encore l\u2019acte attaqu\u00e9. La requ\u00e9rante n\u2019a donc pas \u00e9t\u00e9 discrimin\u00e9e en raison de sa d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019alcool, et donc de son \u00e9tat de sant\u00e9, mais notamment parce qu\u2019elle s\u2019est abstenue de suivre le traitement ad\u00e9quat pour soigner cette assu\u00e9tude alors qu\u2019il ressort du dossier qu’un coaching a \u00e9t\u00e9 mis en place et qu\u2019elle a eu un all\u00e8gement de ses t\u00e2ches en \u00e9tant d\u00e9charg\u00e9e de son r\u00f4le de coordinatrice quelques mois avant l\u2019\u00e9v\u00e8nement du 18 octobre 2023, ce dont elle a d\u2019ailleurs remerci\u00e9 l\u2019autorit\u00e9.
\n Enfin, si la requ\u00e9rante a consult\u00e9 son m\u00e9decin d\u00e8s le 19 octobre 2023
\n tandis que la mesure d’interdiction d’entr\u00e9e dans la prison n’a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e que huit jours plus tard, et que l\u2019acte attaqu\u00e9 expose d\u00e8s lors \u00e0 tort \u00ab que ce n’est qu’\u00e0 la suite de la mesure d’ordre d’interdiction d’entr\u00e9e [qu\u2019elle] a entam\u00e9 des d\u00e9marches pour une prise en charge de sa maladie \u00bb, ce motif unique n\u2019est pas de nature \u00e0 annihiler les autres motifs d\u00e9terminants pr\u00e9cit\u00e9s. En effet, il ressort des constats qui pr\u00e9c\u00e8dent que ce qui a d\u00e9cid\u00e9 la partie adverse, c’est la circonstance que la requ\u00e9rante ne s’est pas prise en charge m\u00e9dicalement avant les \u00e9v\u00e9nements du 18 octobre 2023 alors que la probl\u00e9matique \u00e9tait d\u00e9nonc\u00e9e depuis 2022. Le fait de d\u00e9montrer qu\u2019elle aurait subitement d\u00e9cid\u00e9, le lendemain des faits litigieux, d’entamer un sevrage assist\u00e9 m\u00e9dicalement, ne constitue d\u00e8s lors pas un \u00e9l\u00e9ment de d\u00e9fense \u00ab essentiel \u00bb que la partie adverse devait express\u00e9ment prendre en compte sous peine de violer les droits de la d\u00e9fense de la requ\u00e9rante ou l\u2019obligation de motivation interne.
\n Le second moyen n\u2019est pas fond\u00e9.
\n Aucun des moyens n\u2019\u00e9tant fond\u00e9, les conclusions de l\u2019auditeur rapporteur peuvent \u00eatre suivies. La requ\u00eate en annulation doit \u00eatre rejet\u00e9e et, par voie de cons\u00e9quence, il n\u2019y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension.
\n VII. Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure
\n La partie adverse sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 847 euros. Il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande en limitant toutefois l\u2019indemnit\u00e9 au montant de
\n VIII – 12.645 – 9\/10
\n base de 770 euros puisqu\u2019en application de l\u2019article 67, \u00a7 2, alin\u00e9a 3, aucune majoration n\u2019est due quand, comme en l\u2019esp\u00e8ce, le recours en annulation ne donne lieu qu\u2019\u00e0 des d\u00e9bats succincts.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n La requ\u00eate en annulation est rejet\u00e9e.
\n Article 2.
\n Il n\u2019y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension.
\n Article 3.
\n La partie requ\u00e9rante supporte les d\u00e9pens, \u00e0 savoir le droit de r\u00f4le de 200 euros, la contribution de 24 euros et l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros accord\u00e9e \u00e0 la partie adverse.
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 18 d\u00e9cembre 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat, compos\u00e9e de :
\n Fr\u00e9d\u00e9ric Gosselin, conseiller d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sident f.f., Val\u00e9rie Vanderp\u00e8re, greffier.
\n Le Greffier, Le Pr\u00e9sident,
\n Val\u00e9rie Vanderp\u00e8re Fr\u00e9d\u00e9ric Gosselin
\n VIII – 12.645 – 10\/10<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.795\n <\/p>\n

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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Conseil d’\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 18 d\u00e9cembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.795 No R\u00f4le: A. 242728\/VIII-12645 Affaire: Arr\u00eat 261795 – Discipline (fonction publique) – 18\/12\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d’introduction: 2024-12-27 Consultations: 108 – derni\u00e8re vue 2026-05-31 03:59…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[155814],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7612],"kji_keyword":[16586,17415,34818,8598,15537],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1180931","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibervsce2024arr-261-795","kji_subject-fiscal","kji_keyword-adverse","kji_keyword-conseil","kji_keyword-moyen","kji_keyword-octobre","kji_keyword-requerante","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.795 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-795\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.795\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 18 d\u00e9cembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.795 No R\u00f4le: A. 242728\/VIII-12645 Affaire: Arr\u00eat 261795 - Discipline (fonction publique) - 18\/12\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-12-27 Consultations: 108 - derni\u00e8re vue 2026-05-31 03:59...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-795\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"21 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-795\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-795\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.795 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-23T19:44:53+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-795\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-795\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-795\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.795\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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