{"id":1180936,"date":"2026-06-23T21:45:16","date_gmt":"2026-06-23T19:45:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-831\/"},"modified":"2026-06-23T21:45:16","modified_gmt":"2026-06-23T19:45:16","slug":"eclibervsce2024arr-261-831","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-831\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.831"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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Nouvelle recherche JUPORTAL
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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 19 décembre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.831<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 239723\/XIII-10094<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 261831 – Permis d'urbanisme et permis mixtes – 19\/12\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-12-20<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

172 – derni\u00e8re vue 2026-05-31 03:59<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 261.831 du 19 d\u00e9cembre 2024 Am\u00e9nagement du territoire, urbanisme,
\n environnement et affaires connexes – Permis d'urbanisme et permis
\n mixtes D\u00e9cision : D\u00e9sistement\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n LE PR\u00c9SIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SI\u00c9GEANT EN R\u00c9F\u00c9R\u00c9
\n no 261.831 du 19 d\u00e9cembre 2024
\n A. 239.723\/XIII-10.094
\n En cause : 1. B. V., 2. l\u2019association sans but lucratif COMIT\u00c9 DE
\n QUARTIER DE LA VALL\u00c9E BAILLY, ayant tous deux \u00e9lu domicile chez Mes Luc DEPR\u00c9, Camille de BUEGER et Linli-Sophie PAN-VAN DE MEULEBROEKE, avocats, place Flagey 18
\n 1050 Bruxelles, contre :
\n la R\u00e9gion wallonne, repr\u00e9sent\u00e9e par son Gouvernement, ayant \u00e9lu domicile chez Me B\u00e9n\u00e9dicte HENDRICKX, avocat, rue de l\u2019Aurore 52
\n 1000 Bruxelles, Partie intervenante :
\n la soci\u00e9t\u00e9 anonyme PROMIRIS PONT COURBE, ayant \u00e9lu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE, Nathana\u00ebl SNEESSENS et Mathieu LOMBAERT, avocats, chemin du Stocquoy 1
\n 1300 Wavre.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite le 20 mars 2024 par la voie \u00e9lectronique, les parties requ\u00e9rantes demandent la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 16 mai 2023 par lequel le ministre de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire d\u00e9livre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA) Promiris Pont Courbe un permis d\u2019urbanisme ayant pour objet la construction d\u2019une r\u00e9sidence-services de 120 logements sur un bien sis avenue de l\u2019Avenir \u00e0 Braine-l\u2019Alleud, cadastr\u00e9 Braine-l\u2019Alleud, 2e division, section H, nos 185, 186, 187, 188, 194, 195 et 196B.
\n XIIIr – 10.094 – 1\/5
\n Par une requ\u00eate introduite le 1er ao\u00fbt 2023 par la voie \u00e9lectronique, les parties requ\u00e9rantes demandent l\u2019annulation du m\u00eame acte.
\n II. Proc\u00e9dure
\n L\u2019arr\u00eat n\u00b0 260.946 du 7 octobre 2024 a rouvert les d\u00e9bats, renvoy\u00e9 l\u2019affaire \u00e0 la proc\u00e9dure ordinaire et r\u00e9serv\u00e9 les d\u00e9pens. Il a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n Les parties adverse et intervenante ont d\u00e9pos\u00e9 une note d\u2019observations et la partie adverse a d\u00e9pos\u00e9 le dossier administratif.
\n M. Nicolas Litvine, auditeur adjoint au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 12 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 5 d\u00e9cembre 1991 d\u00e9terminant la proc\u00e9dure en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le Conseil d\u2019\u00c9tat.
\n Par une ordonnance du 5 novembre 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 28 novembre 2024 et le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n M. Luc Donnay, conseiller d\u2019\u00c9tat, a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Camille de Bueger, avocat, comparaissant pour les parties requ\u00e9rantes, et Me B\u00e9n\u00e9dicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse et, loco es M Michel Scholasse, Nathana\u00ebl Sneessens et Mathieu Lombaert, pour la partie intervenante, ont \u00e9t\u00e9 entendues en leurs observations.
\n M. Nicolas Litvine, auditeur adjoint, a \u00e9t\u00e9 entendu en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. D\u00e9sistement
\n Par un courrier du 27 novembre 2024 adress\u00e9 au Conseil d\u2019\u00c9tat par la voie \u00e9lectronique, les parties requ\u00e9rantes ont inform\u00e9 le Conseil d\u2019\u00c9tat de leur souhait de se d\u00e9sister de leur recours. Rien ne s\u2019y oppose.
\n XIIIr – 10.094 – 2\/5
\n IV. Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et d\u00e9pens
\n IV.1. Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure
\n La partie adverse sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse, de 924 euros dans sa note d\u2019observations et de 770 euros \u00e0 l\u2019audience.
\n Les parties requ\u00e9rantes demandent que cette indemnit\u00e9 soit r\u00e9duite \u00e0 154
\n euros, dans leur courrier du 27 novembre 2024, et au \u00ab montant de base \u00bb, \u00e0 l\u2019audience. Dans leur courrier, elles justifient leur demande par la capacit\u00e9 financi\u00e8re limit\u00e9e de la seconde partie requ\u00e9rante et par le caract\u00e8re manifestement d\u00e9raisonnable de la situation en raison des frais engag\u00e9s \u00e0 la suite du rapport concluant \u00e0 l\u2019annulation dans le cadre des d\u00e9bats succincts. Elles justifient la tardivet\u00e9 de leur demande, au regard de l\u2019article 84\/1 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure, par la circonstance que leur volont\u00e9 de se d\u00e9sister est li\u00e9e \u00e0 un accord amiable conclu, la veille, avec la partie intervenante.
\n Le courrier du 27 novembre 2024 des parties requ\u00e9rantes, en ce qu\u2019il sollicite une r\u00e9duction du montant de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, n\u2019est pas une note de liquidation des d\u00e9pens, telle que vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 84\/1 du r\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9. En effet, il ne s\u2019agit pas d\u2019une note indiquant le montant de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sollicit\u00e9 par les parties requ\u00e9rantes, mais d\u2019un courrier destin\u00e9 \u00e0 s\u2019opposer au montant r\u00e9clam\u00e9 par la partie adverse. Toutefois, en sollicitant la r\u00e9duction du montant de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, la veille de l\u2019audience, alors qu\u2019elles auraient pu le faire dans leur m\u00e9moire en r\u00e9plique, les parties requ\u00e9rantes portent atteinte aux droits de la d\u00e9fense de la partie adverse. En outre, celle-ci est \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l\u2019accord amiable conclu entre les parties requ\u00e9rantes et intervenante.
\n Il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande de la partie adverse, en lui octroyant le montant sollicit\u00e9 \u00e0 l\u2019audience.
\n IV.2. D\u00e9pens
\n Les parties requ\u00e9rantes se sont acquitt\u00e9es d\u2019un montant de 624 euros \u00e0 deux reprises : une premi\u00e8re fois, apr\u00e8s l\u2019introduction de la requ\u00eate en annulation, et une seconde fois, apr\u00e8s l\u2019introduction de la demande de suspension.
\n L\u2019article 30, \u00a7 5, des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat dispose comme il suit :
\n XIIIr – 10.094 – 3\/5
\n \u00ab Lorsque le Conseil d\u2019\u00c9tat est saisi d\u2019une demande de suspension et d\u2019une requ\u00eate en annulation et que, au cours de la proc\u00e9dure en suspension, le requ\u00e9rant se d\u00e9siste, ou lorsque l\u2019acte est retir\u00e9 de sorte qu\u2019il n\u2019y a plus lieu de statuer, le Conseil d\u2019\u00c9tat peut se prononcer par un seul et m\u00eame arr\u00eat sur la demande de suspension et sur la requ\u00eate en annulation sans qu\u2019il y ait lieu d\u2019introduire une demande de poursuite de la proc\u00e9dure, et la taxe y aff\u00e9rente n\u2019est pas due \u00bb.
\n Il y a lieu de rembourser aux parties requ\u00e9rantes le droit et la contribution au fonds d\u2019aide juridique de deuxi\u00e8me ligne ind\u00fbment per\u00e7us.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n Il est donn\u00e9 acte du d\u00e9sistement.
\n Article 2.
\n Une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros est accord\u00e9e \u00e0 la partie adverse, \u00e0 la charge des parties requ\u00e9rantes.
\n La contribution pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 66, 6\u00b0, du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure, liquid\u00e9e \u00e0 la somme de 24 euros, est mise \u00e0 la charge des parties requ\u00e9rantes.
\n Les autres d\u00e9pens, liquid\u00e9s \u00e0 la somme de 550 euros, sont mis \u00e0 la charge des parties requ\u00e9rantes, \u00e0 concurrence de 200 euros chacune, et \u00e0 la charge de la partie intervenante, \u00e0 concurrence de 150 euros.
\n Article 3.
\n La somme de 424 ind\u00fbment per\u00e7ue sera rembours\u00e9e aux parties requ\u00e9rantes par le service d\u00e9sign\u00e9 au sein du Service public f\u00e9d\u00e9ral Finances comme comp\u00e9tent pour encaisser les droits au Conseil d\u2019\u00c9tat.
\n XIIIr – 10.094 – 4\/5
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 19 d\u00e9cembre 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d\u2019Etat si\u00e9geant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, compos\u00e9e de :
\n Luc Donnay, conseiller d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sident f.f., Thierry Blanjean, greffier.
\n Le Greffier, Le Pr\u00e9sident,
\n Thierry Blanjean Luc Donnay
\n XIIIr – 10.094 – 5\/5<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.831\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 par:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.946 <\/p>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

JUPORTAL. L avertissement officiel du portail precise qu il n existe pas de droit d auteur sur les arrets et jugements.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Conseil d’\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 19 d\u00e9cembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.831 No R\u00f4le: A. 239723\/XIII-10094 Affaire: Arr\u00eat 261831 – Permis d’urbanisme et permis mixtes – 19\/12\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d’introduction: 2024-12-20 Consultations: 172 – derni\u00e8re vue…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[155819],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7612],"kji_keyword":[16586,17415,34939,7889,136968],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1180936","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibervsce2024arr-261-831","kji_subject-fiscal","kji_keyword-adverse","kji_keyword-conseil","kji_keyword-euros","kji_keyword-parties","kji_keyword-requerantes","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.831 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-831\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.831\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 19 d\u00e9cembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.831 No R\u00f4le: A. 239723\/XIII-10094 Affaire: Arr\u00eat 261831 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 19\/12\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-12-20 Consultations: 172 - derni\u00e8re vue...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-831\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"7 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-831\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-831\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.831 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-23T19:45:16+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-831\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-831\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-831\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.831\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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