{"id":1181053,"date":"2026-06-23T22:05:46","date_gmt":"2026-06-23T20:05:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-888\/"},"modified":"2026-06-23T22:05:46","modified_gmt":"2026-06-23T20:05:46","slug":"eclibervsce2024arr-261-888","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-888\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.888"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 27 décembre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.888<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 243162\/VIII-12711<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 261888 – Discipline (fonction publique) – 27\/12\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-12-30<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

119 – derni\u00e8re vue 2026-05-31 14:09<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 261.888 du 27 d\u00e9cembre 2024 Fonction publique – Discipline
\n (fonction publique) D\u00e9cision : Rejet\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n LE PR\u00c9SIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SI\u00c9GEANT EN R\u00c9F\u00c9R\u00c9
\n A R R \u00caT
\n no 261.888 du 27 d\u00e9cembre 2024
\n A. 243.162\/VIII-12.711
\n En cause : C. M., ayant \u00e9lu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destr\u00e9e 72
\n 6001 Marcinelle, contre :
\n la zone de police 5328 \u00ab Haute Senne \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge de police, ayant \u00e9lu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Victorine NAGELS
\n et Na\u00efm CHEIKH, avocats, rue de la Source 68
\n 1060 Bruxelles.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite le 4 octobre 2024, la partie requ\u00e9rante demande d\u2019une part, la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de \u00ab la d\u00e9cision du 1er ao\u00fbt 2024 prise par le coll\u00e8ge de police [\u2026] aux termes de laquelle elle est d\u00e9mise d\u2019office de ses fonctions \u00bb et, d\u2019autre part, l\u2019annulation de cette d\u00e9cision.
\n II. Proc\u00e9dure
\n La note d\u2019observations et le dossier administratif ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s.
\n M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 12 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 5 d\u00e9cembre 1991 \u2018d\u00e9terminant la proc\u00e9dure en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le Conseil d\u2019\u00c9tat\u2019.
\n Par une ordonnance du 2 d\u00e9cembre 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 17 d\u00e9cembre 2024 et le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n M. Rapha\u00ebl Born, conseiller d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sident f.f., a expos\u00e9 son rapport.
\n VIIIr – 12.711 – 1\/21
\n Me Nathalie Tison, avocat, comparaissant pour la partie requ\u00e9rante, et Me Victorine Nagels, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont \u00e9t\u00e9 entendues en leurs observations.
\n M. Edward Langohr, premier auditeur, a \u00e9t\u00e9 entendu en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Faits
\n 1. La requ\u00e9rante \u00e9tait jusqu\u2019\u00e0 l\u2019adoption de l\u2019acte attaqu\u00e9 premier inspecteur de police au sein des services de la partie adverse.
\n 2. Le 7 septembre 2023, apr\u00e8s son audition dans les locaux de la police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale de Mons, elle est inculp\u00e9e pour faux et usage de faux, tentative d\u2019escroquerie et incendie de v\u00e9hicule.
\n Ces faits se rapportent au dossier judiciaire ouvert sous le num\u00e9ro de notice MO.11[\u2026]20232 le 28 avril 2023.
\n 3. Le 15 septembre 2023, le procureur du Roi de Mons en informe le chef de corps de la partie adverse et lui transmet une copie de l\u2019audition de la requ\u00e9rante et de son acte d\u2019inculpation.
\n 4. Le 18 septembre 2023, le chef de corps susvis\u00e9 saisit l\u2019autorit\u00e9 disciplinaire sup\u00e9rieure de la requ\u00e9rante pour les faits suivants :
\n \u00ab \u00c0 Naast comme auteur, coauteur 1. Le 28.04.2023 vous auriez commis un faux et usage de faux avec une intention frauduleuse ou \u00e0 dessein de nuire, auriez commis un faux en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, soit par fausses signatures, soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d\u2019\u00e9critures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur insertion apr\u00e8s coup dans les actes, soit par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes auraient pour objet de recevoir ou de constater, pour avoir notamment effectu\u00e9 une fausse d\u00e9claration \u00e0 la police de la Haute Senne o\u00f9 vous auriez pr\u00e9tendu avoir \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un vol avec violences du v\u00e9hicule appartenant \u00e0 votre compagnon dans l\u2019intention frauduleuse de maquiller l\u2019incendie dudit v\u00e9hicule et de percevoir indument l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019assurance et avec la m\u00eame intention frauduleuse ou le m\u00eame dessein de nuire, vous auriez fait usage de ladite fausse pi\u00e8ce sachant qu\u2019elle \u00e9tait fausse. [ci-apr\u00e8s : fait 2]
\n VIIIr – 12.711 – 2\/21
\n 2. Le 23.06.2023, vous auriez tent\u00e9, dans le but de vous approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, vous vous seriez fait remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un pouvoir ou d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire pour faire na\u00eetre l\u2019existence ou la crainte d\u2019un succ\u00e8s, d\u2019un accident ou tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce dans le but de percevoir indument la prime d\u2019assurance \u2013 vol vous auriez faussement d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019expert de la compagnie d\u2019assurance que vous auriez \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un vol avec violences du v\u00e9hicule Sportage appartenant \u00e0 votre compagnon A. D. [fait 3]
\n 3. Le 27.04.2023, vous auriez comme auteur coauteur volontairement mis le feu \u00e0 une propri\u00e9t\u00e9 mobili\u00e8re d\u2019autrui, l\u2019acte ayant \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 occasionner un pr\u00e9judice s\u00e9rieux, en l\u2019esp\u00e8ce vous auriez mis le feu \u00e0 un v\u00e9hicule KIA Sportage [\u2026], appartenant \u00e0 A. D. [fait 1] \u00bb.
\n 5. Le 21 septembre 2023, le coll\u00e8ge de police de la partie adverse d\u00e9cide de ne pas entamer d\u2019enqu\u00eate pr\u00e9alable au motif que les faits font l\u2019objet d\u2019une instruction judiciaire.
\n Il suspend en revanche la requ\u00e9rante provisoirement par mesure d\u2019ordre pour une p\u00e9riode de quatre mois.
\n 6. Le m\u00eame jour, est apparemment ouvert un nouveau dossier judiciaire \u00e0 sa charge, sous le num\u00e9ro de notice MO.21.[\u2026]2023.
\n 7. Selon la requ\u00eate, le 22 septembre 2023, le chef de corps saisit l\u2019autorit\u00e9 disciplinaire sup\u00e9rieure pour le fait suivant :
\n \u00ab Suite \u00e0 votre fausse d\u00e9claration que vous auriez effectu\u00e9e aupr\u00e8s de vos coll\u00e8gues de la zone de police de la Haute Senne concernant le vol avec violences du v\u00e9hicule de votre compagnon, vous auriez introduit une d\u00e9claration d\u2019accident de travail aupr\u00e8s de votre service du personnel, sachant que cette d\u00e9claration \u00e9tait fausse.
\n Votre d\u00e9claration d\u2019accident de travail aurait \u00e9t\u00e9 transmise aupr\u00e8s de l\u2019organisme assureur de la zone de police de la Haute Senne. Ces faits ont conduit \u00e0 la r\u00e9daction du proc\u00e8s-verbal MO.21.[\u2026]2023 \u00bb (fait 4).
\n 8. Les parties indiquent que, le 4 octobre 2023, le coll\u00e8ge de police d\u00e9cide, en sa qualit\u00e9 d\u2019autorit\u00e9 disciplinaire sup\u00e9rieure, de faire application de l\u2019article 56, alin\u00e9a 2, de la loi du 13 mai 1999 \u2018portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police\u2019 pour les quatre faits repris dans les deux dossiers judiciaires ouverts \u00e0 charge de la requ\u00e9rante.
\n 9. Le 9 octobre 2023, cette derni\u00e8re adresse spontan\u00e9ment un m\u00e9moire en d\u00e9fense \u00e0 la pr\u00e9sidente du coll\u00e8ge de police et \u00e0 son chef de corps.
\n VIIIr – 12.711 – 3\/21
\n 10. D\u2019apr\u00e8s les parties, le 8 novembre 2023, la partie adverse adresse un courrier au procureur du Roi afin d\u2019obtenir l\u2019autorisation de consulter et d\u2019utiliser les dossiers judiciaires susvis\u00e9s.
\n 11. Le 20 novembre 2023, la requ\u00e9rante se constitue partie civile entre les mains d\u2019un juge d\u2019instruction du tribunal de premi\u00e8re instance du Hainaut, division Tournai, dans le cadre d\u2019une plainte pour harc\u00e8lement qu\u2019elle a introduite \u00e0 l\u2019encontre de son ancien compagnon, D. A.
\n 12. Le 23 novembre 2023, la partie adverse d\u00e9signe un enqu\u00eateur pr\u00e9alable, ce dont la requ\u00e9rante est inform\u00e9e par un courrier du jour-m\u00eame.
\n 13. Le 4 d\u00e9cembre 2023, l\u2019enqu\u00eateur pr\u00e9alable entend celle-ci.
\n 14. Le 7 d\u00e9cembre 2023, il entend G. H., un coll\u00e8gue de la requ\u00e9rante qui est soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir particip\u00e9 \u00e0 certains des faits litigieux.
\n 15. Le 18 d\u00e9cembre 2023, l\u2019enqu\u00eateur pr\u00e9alable d\u00e9pose son rapport.
\n 16. Le 10 janvier 2024, la partie adverse prolonge la suspension provisoire de la requ\u00e9rante de quatre mois.
\n 17. La partie adverse indique que, le 31 janvier 2024, elle adresse un nouveau courrier au procureur du Roi, visant \u00e0 obtenir l\u2019autorisation de consulter et d\u2019utiliser le dossier judiciaire.
\n 18. Le 22 f\u00e9vrier 2024, le coll\u00e8ge de police, en sa qualit\u00e9 d\u2019autorit\u00e9 disciplinaire sup\u00e9rieure, adopte le rapport introductif.
\n La sanction disciplinaire lourde de la d\u00e9mission d\u2019office est envisag\u00e9e pour les quatre faits susvis\u00e9s.
\n Il lui est notifi\u00e9 le 6 mars 2024.
\n 19. Le 4 avril 2024, la requ\u00e9rante transmet un nouveau m\u00e9moire en d\u00e9fense par le biais de son conseil.
\n 20. Le 10 avril 2024, elle est entendue par le coll\u00e8ge de police, assist\u00e9e de son conseil.
\n VIIIr – 12.711 – 4\/21
\n 21. Le 11 avril 2024, la proposition de sanction disciplinaire lourde de d\u00e9mission d\u2019office est adopt\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de la requ\u00e9rante, laquelle lui est notifi\u00e9e par un courrier dont elle accuse r\u00e9ception le 17 avril suivant.
\n 22. Le 25 avril 2024, la requ\u00e9rante forme une requ\u00eate en reconsid\u00e9ration \u00e0 l\u2019encontre de cette proposition de sanction aupr\u00e8s du conseil de discipline.
\n 23. Le 10 juin 2024, l\u2019Inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de la police f\u00e9d\u00e9rale et de la police locale (ci-apr\u00e8s : Inspecteur g\u00e9n\u00e9ral) r\u00e9dige son rapport d\u2019expertise au terme duquel il conclut que les faits 1, 2 et 4 sont \u00e9tablis et imputables \u00e0 la requ\u00e9rante, et est d\u2019avis que la sanction propos\u00e9e de d\u00e9mission d\u2019office n\u2019est pas disproportionn\u00e9e.
\n 24. Le 20 juin 2024, la requ\u00e9rante est entendue par le conseil de discipline.
\n 25. Le 2 juillet 2024, celui-ci rend son avis au terme duquel il estime \u00e0 son tour que les trois faits mentionn\u00e9s par l\u2019Inspecteur g\u00e9n\u00e9ral (faits 1, 2 et 4) sont \u00e9tablis et que la sanction propos\u00e9e n\u2019est pas disproportionn\u00e9e.
\n Cet avis est r\u00e9ceptionn\u00e9 par le coll\u00e8ge de police le 10 juillet 2024.
\n 26. Par un courrier du 1er ao\u00fbt 2024, le coll\u00e8ge de police notifie \u00e0 la requ\u00e9rante la sanction disciplinaire lourde de la d\u00e9mission d\u2019office.
\n Il s\u2019agit de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n 27. Par un jugement du 5 novembre 2024, le tribunal de premi\u00e8re instance du Hainaut, division de Mons, section correctionnelle, reconnait la requ\u00e9rante coupable d\u2019incendie volontaire de propri\u00e9t\u00e9 mobili\u00e8re avec circonstances aggravantes, de faux et usage de faux en \u00e9critures authentiques et publiques par particuliers ou fonctionnaires et officiers publics en dehors de l\u2019exercice de leurs fonctions, faux et usage de faux en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, escroquerie et tentative d\u2019escroquerie.
\n Il est \u00e0 noter que, ce faisant, le tribunal a requalifi\u00e9 la premi\u00e8re pr\u00e9vention en consid\u00e9rant que la requ\u00e9rante \u00ab est la propri\u00e9taire du v\u00e9hicule incendi\u00e9 \u00bb, avec la cons\u00e9quence que \u00ab la peine [est] moins s\u00e9v\u00e8re que pour la qualification vis\u00e9e \u00e0 la citation \u00bb. Il lui accorde, par ailleurs, la suspension du prononc\u00e9 (voir la premi\u00e8re mesure d\u2019instruction).
\n VIIIr – 12.711 – 5\/21
\n \u00c0 la suite d\u2019une mesure d\u2019instruction men\u00e9e par l\u2019auditeur rapporteur et qui sera confirm\u00e9e express\u00e9ment \u00e0 l\u2019audience, la requ\u00e9rante indique que ce jugement n\u2019est pas frapp\u00e9 d\u2019appel et est d\u00e8s lors coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e.
\n IV. Conditions de la suspension
\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 17, \u00a7 1er, alin\u00e9a 2, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973, la suspension de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le d\u00e9lai de traitement de l\u2019affaire en annulation et l\u2019existence d\u2019au moins un moyen s\u00e9rieux susceptible, prima facie, de justifier l\u2019annulation de cette d\u00e9cision.
\n V. Premier moyen
\n V.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n Un premier moyen est pris de la violation de l\u2019article 29 de la loi du 7 d\u00e9cembre 1998 \u2018organisant un service de police int\u00e9gr\u00e9, structur\u00e9 \u00e0 deux niveaux\u2019.
\n En vertu de l\u2019article 2, \u00a7 1er, alin\u00e9a 3, premi\u00e8re phrase, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du R\u00e9gent du 23 juin 1948 \u2018d\u00e9terminant la proc\u00e9dure devant la section du contentieux administratif du Conseil d\u2019\u00c9tat\u2019, \u00ab si le moyen n\u00e9cessite des d\u00e9veloppements, la requ\u00eate comprend un r\u00e9sum\u00e9 du grief all\u00e9gu\u00e9 \u00bb. La requ\u00eate ne satisfaisant pas \u00e0 cette exigence, le moyen est bri\u00e8vement r\u00e9sum\u00e9 dans les lignes qui suivent.
\n La requ\u00e9rante fait valoir que la partie adverse a omis de faire contresigner certains courriers ou courriels \u00e9manant du coll\u00e8ge de police par le chef de corps, alors qu\u2019ils contenaient la d\u00e9signation de l\u2019enqu\u00eateur pr\u00e9alable, le rapport introductif ou la proposition de d\u00e9mission d\u2019office du 11 avril 2024. Elle ajoute que la motivation de l\u2019acte attaqu\u00e9 qui se r\u00e9f\u00e8re, \u00e0 cet \u00e9gard, \u00e0 un arr\u00eat n\u00b0 232.135 du 8 septembre 2015, est contredite par l\u2019un des enseignements de ce m\u00eame arr\u00eat.
\n V.2. Appr\u00e9ciation
\n La critique de la requ\u00e9rante portant sur le d\u00e9faut de signature par le chef de corps de certaines correspondances du coll\u00e8ge de police, il est constant qu\u2019un vice de notification n\u2019affecte pas la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019acte administratif qui en est l\u2019objet, sauf disposition sp\u00e9cifique contraire.
\n L\u2019article 29 de la loi du 7 d\u00e9cembre 1998 \u2018organisant un service de police int\u00e9gr\u00e9, structur\u00e9 \u00e0 deux niveaux\u2019 dispose :
\n VIIIr – 12.711 – 6\/21
\n \u00ab Dans la zone pluricommunale, la fonction de secr\u00e9taire du conseil de police et du coll\u00e8ge de police est exerc\u00e9e par un membre du personnel du cadre administratif et logistique du corps de police local ou d\u2019une des administrations communales de la zone. Il est d\u00e9sign\u00e9 respectivement par le conseil de police et par le coll\u00e8ge de police. Il r\u00e9dige les proc\u00e8s-verbaux du conseil et du coll\u00e8ge et en assure la transcription.
\n Le chef de corps de la police locale est charg\u00e9 de la pr\u00e9paration des affaires qui sont soumises au conseil de police ou au coll\u00e8ge de police et assiste aux s\u00e9ances du conseil et du coll\u00e8ge.
\n Les proc\u00e8s-verbaux transcrits sont sign\u00e9s par le pr\u00e9sident et par le secr\u00e9taire.
\n Le proc\u00e8s-verbal reprend tous les objets mis en discussion ainsi que la suite r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 tous les points pour lesquels aucune d\u00e9cision n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise. De m\u00eame, il reproduit clairement toutes les d\u00e9cisions.
\n La correspondance \u00e9manant du conseil de police et du coll\u00e8ge de police est sign\u00e9e par le pr\u00e9sident et contresign\u00e9e par le chef de corps, sauf si une d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 cet effet \u00bb.
\n L\u2019alin\u00e9a 5 de l\u2019article 29 pr\u00e9cit\u00e9, seul pertinent au regard de la critique qui sous-tend le moyen, ne contient pas de r\u00e8gle sp\u00e9cifique qui attacherait des effets \u00e0 la correspondance par laquelle la requ\u00e9rante s\u2019est vu notifier la d\u00e9signation de l\u2019enqu\u00eateur pr\u00e9alable, le rapport introductif ou la proposition de sanction disciplinaire. L\u2019arr\u00eat n\u00b0 232.135 du 8 septembre 2015 ne modifie pas ce constat. En outre, le moyen n\u2019est pas pris du d\u00e9faut de motivation formelle ad\u00e9quate, de sorte que la requ\u00e9rante cite en vain l\u2019un des motifs de l\u2019acte attaqu\u00e9, en sugg\u00e9rant qu\u2019il serait contredit par cet arr\u00eat.
\n Le premier moyen n\u2019est pas s\u00e9rieux.
\n VI. Deuxi\u00e8me moyen
\n VI.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n Un deuxi\u00e8me moyen est pris de la violation du principe du d\u00e9lai raisonnable.
\n En vertu de l\u2019article 2, \u00a7 1er, alin\u00e9a 3, premi\u00e8re phrase, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du R\u00e9gent du 23 juin 1948 \u2018d\u00e9terminant la proc\u00e9dure devant la section du contentieux administratif du Conseil d\u2019\u00c9tat\u2019, \u00ab si le moyen n\u00e9cessite des d\u00e9veloppements, la requ\u00eate comprend un r\u00e9sum\u00e9 du grief all\u00e9gu\u00e9 \u00bb. La requ\u00eate ne satisfaisant pas \u00e0 cette exigence, le moyen est bri\u00e8vement r\u00e9sum\u00e9 dans les lignes qui suivent.
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\n La requ\u00e9rante indique avoir \u00e9t\u00e9 entendue le 7 septembre 2023 par la police judiciaire et avoir expos\u00e9 clairement les faits, tandis que l\u2019acte d\u2019inculpation et le proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli \u00e0 cette date ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s \u00e0 la partie adverse le 15 septembre suivant. Elle en d\u00e9duit que cette derni\u00e8re disposait de tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour statuer d\u00e8s le 15 septembre 2023 mais qu\u2019elle est rest\u00e9e inactive pendant plus de cinq mois avant de d\u00e9poser son rapport introductif. Elle estime que l\u2019acte attaqu\u00e9 ne r\u00e9pond pas \u00e0 ces arguments d\u00e9j\u00e0 d\u00e9velopp\u00e9s dans son m\u00e9moire en d\u00e9fense et sa requ\u00eate en reconsid\u00e9ration.
\n Elle ajoute que \u00ab le coll\u00e8ge de police tente de justifier son retard en indiquant, d\u2019une part, que l\u2019autorit\u00e9 disciplinaire n\u2019a eu acc\u00e8s au proc\u00e8s-verbal d\u2019audition qu\u2019en date du \u2026 15 septembre 2023 et, d\u2019autre part, qu\u2019elle n\u2019a pas eu acc\u00e8s au dossier judiciaire \u00bb. Elle soutient que cette r\u00e9ponse n\u2019est pas pertinente puisque le rapport introductif a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 pr\u00e8s de six mois apr\u00e8s la prise de connaissance du proc\u00e8s-verbal du 7 septembre 2023 et sans avoir eu acc\u00e8s au dossier judiciaire. Elle affirme \u00e9galement que, dans sa proposition de sanction, le coll\u00e8ge de police indique avoir tenu compte de son m\u00e9moire en d\u00e9fense et de ses onze annexes du 9 octobre 2023 mais que, le 19 octobre 2023, il a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas en tenir compte \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure. Elle s\u2019\u00e9tonne de cette d\u00e9cision de ne pas avoir \u00e9gard \u00e0 un acte de proc\u00e9dure d\u00e9pos\u00e9 par un agent, et juge \u00ab encore plus curieux que le coll\u00e8ge de police d\u00e9cide d\u2019en tenir compte a posteriori et alors qu\u2019un nouveau m\u00e9moire en d\u00e9fense avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 4 avril 2024 \u00bb.
\n Elle conclut que ses critiques sont fond\u00e9es parce que le coll\u00e8ge de police a tard\u00e9 \u00e0 agir sans la moindre raison, violant de mani\u00e8re manifeste le principe du respect du d\u00e9lai raisonnable et l\u2019obligation de consid\u00e9rer tout dossier disciplinaire comme une affaire urgente.
\n VI.2. Appr\u00e9ciation
\n En mati\u00e8re disciplinaire, le principe g\u00e9n\u00e9ral du d\u00e9lai raisonnable implique notamment que, d\u00e8s que l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente a une connaissance suffisante de faits susceptibles de donner lieu \u00e0 une sanction, elle a l\u2019obligation d\u2019entamer et de poursuivre la proc\u00e9dure avec c\u00e9l\u00e9rit\u00e9, faute de quoi elle perd la possibilit\u00e9 de prononcer toute sanction. Ce principe implique \u00e9galement que lorsque l\u2019autorit\u00e9 est inform\u00e9e d\u2019indices relatifs \u00e0 des faits potentiellement constitutifs d\u2019infraction disciplinaire, elle fasse diligence pour avoir une connaissance suffisante des faits afin d\u2019\u00eatre en mesure de d\u00e9cider d\u2019entamer ou non une proc\u00e9dure disciplinaire. En outre, le caract\u00e8re raisonnable de la dur\u00e9e d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire doit s\u2019appr\u00e9cier non seulement au regard de la dur\u00e9e totale de celle-ci, mais aussi de la diligence avec laquelle l\u2019autorit\u00e9 l\u2019a men\u00e9e au cours de ses \u00e9tapes interm\u00e9diaires, suivant les
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\n circonstances de la cause, en fonction de la nature et de la complexit\u00e9 de l\u2019affaire, du comportement du requ\u00e9rant et de celui de l\u2019autorit\u00e9. Il convient de v\u00e9rifier, \u00e0 chaque \u00e9tape de la proc\u00e9dure, si celle-ci n\u2019a pas subi un retard injustifi\u00e9 au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, de sorte que le respect des d\u00e9lais l\u00e9gaux n\u2019implique pas ipso facto celui dudit principe g\u00e9n\u00e9ral. La proc\u00e9dure disciplinaire doit \u00eatre trait\u00e9e comme une affaire urgente lorsque la proposition de sanction est l\u2019une des plus lourdes pr\u00e9vues par le statut.
\n En outre et ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9, notamment, dans les arr\u00eats n\u00b0 246.619 du 14 janvier 2020 (ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.619), n\u00b0 251.646 du 28 septembre 2021 (ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.646) ou, tout r\u00e9cemment, n\u00b0 261.779 du 17
\n d\u00e9cembre 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.779, mettant fin \u00e0 une divergence de jurisprudence, il est devenu constant qu\u2019en imposant \u00e0 peine de d\u00e9ch\u00e9ance un d\u00e9lai de prescription de six mois entre la prise de connaissance ou la constatation des faits et le d\u00e9p\u00f4t du rapport introductif, le l\u00e9gislateur, au travers de l\u2019article 56 de la loi du 13 mai 1999 \u2018portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police\u2019, a garanti le respect du principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique dont le principe g\u00e9n\u00e9ral du d\u00e9lai raisonnable est un corollaire. L\u2019\u00e9ventuel manque de diligence de l\u2019autorit\u00e9 disciplinaire au cours de cette p\u00e9riode de maximum six mois n\u2019implique par cons\u00e9quent pas ipso facto une violation du principe du d\u00e9lai raisonnable, pour autant que ladite autorit\u00e9 ait fait diligence pour mener la proc\u00e9dure \u00e0 son terme au cours des \u00e9tapes post\u00e9rieures \u00e0 la notification du rapport introductif.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, le chef de corps de la partie adverse, en sa qualit\u00e9 d\u2019autorit\u00e9 disciplinaire ordinaire, a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des trois premiers faits litigieux, par un courrier du procureur du Roi du 15 septembre 2023, et du quatri\u00e8me fait, au plus le tard, le 22 septembre suivant. Le rapport introductif a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante le 6 mars 2024, soit dans le d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la connaissance des faits. Dans ces circonstances, encore faut-il d\u00e9montrer, selon la jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e, que ladite autorit\u00e9 aurait manqu\u00e9 de diligence pour mener la proc\u00e9dure \u00e0 son terme apr\u00e8s cette notification du rapport introductif. Or la critique de la requ\u00e9rante ne vise pas ces \u00e9tapes ult\u00e9rieures. Elle porte uniquement sur les \u00e9ventuels retards mis pour notifier le rapport introductif. Elle n\u2019\u00e9tablit donc pas que le d\u00e9lai raisonnable a ainsi \u00e9t\u00e9 m\u00e9connu en l\u2019esp\u00e8ce.
\n L\u2019acte attaqu\u00e9 le rel\u00e8ve du reste \u00e0 bon droit, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la jurisprudence r\u00e9cente pr\u00e9cit\u00e9e, le moyen n\u2019\u00e9tant en tout \u00e9tat de cause pas pris du d\u00e9faut de motivation formelle ad\u00e9quate.
\n Le moyen n\u2019est pas s\u00e9rieux.
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\n VII. Troisi\u00e8me moyen
\n VII.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n Un troisi\u00e8me moyen est pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 \u2018relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs\u2019, de la loi du 13 mai 1999 \u2018portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police\u2019, du principe de motivation ad\u00e9quate et de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation, des principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9somption d\u2019innocence, d\u2019impartialit\u00e9 et du contradictoire.
\n En vertu de l\u2019article 2, \u00a7 1er, alin\u00e9a 3, premi\u00e8re phrase, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du R\u00e9gent du 23 juin 1948 \u2018d\u00e9terminant la proc\u00e9dure devant la section du contentieux administratif du Conseil d\u2019\u00c9tat\u2019, \u00ab si le moyen n\u00e9cessite des d\u00e9veloppements, la requ\u00eate comprend un r\u00e9sum\u00e9 du grief all\u00e9gu\u00e9 \u00bb. La requ\u00eate ne satisfaisant pas \u00e0 cette exigence, le moyen est bri\u00e8vement r\u00e9sum\u00e9 dans les lignes qui suivent.
\n La requ\u00e9rante expose qu\u2019il lui est d\u2019abord reproch\u00e9 d\u2019avoir potentiellement contribu\u00e9 \u00e0 incendier un v\u00e9hicule ayant a priori appartenu \u00e0 son ex-compagnon, D. A. Elle maintient qu\u2019elle \u00e9tait la propri\u00e9taire du v\u00e9hicule, se fondant sur le bon de commande qu\u2019elle a sign\u00e9, sur le versement qu\u2019elle a effectu\u00e9 et sur le cr\u00e9dit qu\u2019elle a rembours\u00e9. Elle admet qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9 au nom de D. A., mais fait valoir que c\u2019est parce qu\u2019il le lui aurait impos\u00e9, ayant une grande emprise sur elle. Elle en d\u00e9duit qu\u2019il ne peut lui \u00eatre reproch\u00e9 d\u2019avoir contribu\u00e9 \u00e0 incendier un v\u00e9hicule appartenant \u00e0 un tiers, ce qui constitue une erreur de fait, une erreur de droit et une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation.
\n Elle affirme ensuite qu\u2019elle n\u2019a pas contribu\u00e9 \u00e0 incendier le v\u00e9hicule. Elle admet tout au plus avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente au moment des faits. Elle ajoute s\u2019\u00eatre trouv\u00e9e dans un \u00e9tat psychologique tel qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait plus \u00e0 m\u00eame ni de comprendre ni de ma\u00eetriser quoi que ce soit. Elle souligne que le soir des faits, elle se trouvait dans un \u00e9tat lamentable \u00e9tant donn\u00e9 que D. A. l\u2019avait insult\u00e9e et menac\u00e9e, que son ami G. H.
\n l\u2019a appel\u00e9e et a \u00e9mis l\u2019id\u00e9e de bouter le feu au v\u00e9hicule afin que D. A. ne l\u2019emprunte plus, qu\u2019elle \u00e9tait compl\u00e8tement perdue, n\u2019a pas r\u00e9agi et ne s\u2019est m\u00eame pas rendu compte de ce qu\u2019il se passait, que G. H. est arriv\u00e9 \u00e0 son domicile et lui a demand\u00e9 de le suivre avec ledit v\u00e9hicule, ce qu\u2019elle a fait, qu\u2019elle ne connaissait pas les lieux, qu\u2019une fois sur place, G. H. lui a demand\u00e9 de sortir du v\u00e9hicule et de se r\u00e9fugier dans le sien et a bout\u00e9 le feu audit v\u00e9hicule, de sorte qu\u2019elle a assist\u00e9 \u00e0 l\u2019incendie de son propre v\u00e9hicule, neuf et pour lequel elle avait d\u00e9bours\u00e9 la somme de 42.000\u20ac deux mois plus t\u00f4t, ce qui d\u00e9montre qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait ni consciente de la situation et\/ou de ses actes ni \u00e0 m\u00eame de ma\u00eetriser quoi que ce soit.
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\n Elle expose que si aucun \u00e9l\u00e9ment moral n\u2019est requis pour \u00e9tablir la mat\u00e9rialit\u00e9 du comportement disciplinairement r\u00e9pr\u00e9hensible, cela n\u2019emp\u00eache pas que son \u00e9tat de sant\u00e9 devait entrer en ligne de compte pour juger de l\u2019opportunit\u00e9 de diligenter une proc\u00e9dure disciplinaire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la peine \u00e0 infliger. Elle renvoie aux attestations du docteur D. R. du 19 octobre 2023 et de la psychologue S. C. des 23 octobre et 20 d\u00e9cembre 2023. Elle expose que, d\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9e par les cons\u00e9quences d\u2019une r\u00e9bellion qu\u2019elle avait subie dans le cadre de l\u2019exercice de ses fonctions, elle s\u2019est trouv\u00e9e sous l\u2019emprise de ce compagnon D. A. qui l\u2019a manipul\u00e9e et d\u00e9truite psychologiquement, que ses coll\u00e8gues \u00e9taient au courant et ne pouvaient ignorer les difficult\u00e9s qu\u2019elle rencontrait avec lui, qu\u2019elle a perdu pr\u00e8s de 20 kg en un peu moins d\u2019une ann\u00e9e, qu\u2019elle s\u2019en \u00e9tait ouverte \u00e0 la responsable du service d\u2019assistance polici\u00e8re aux victimes, que sa fille de 15 ans a t\u00e9moign\u00e9 des faits qu\u2019elles ont v\u00e9cus et a sollicit\u00e9 de ne plus se rendre chez elle, ce qui a conduit \u00e0 un changement de garde, que H. S. et J. M. ont \u00e9galement t\u00e9moign\u00e9 des violences subies par la requ\u00e9rante de la part de D. A., qu\u2019elle a d\u00e9pos\u00e9 plainte contre lui les 29 et 31 ao\u00fbt 2023, 6 septembre 2023 et 10 janvier 2024, que le 31 ao\u00fbt 2023, D. A. a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de libert\u00e9 puis rel\u00e2ch\u00e9, qu\u2019elle a d\u00e9pos\u00e9 plainte contre lui pour harc\u00e8lement et harc\u00e8lement \u00e9lectronique le 23 novembre 2023 et que plusieurs plaintes pour harc\u00e8lement ou coups et blessures ont encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es contre D. A. par des tiers.
\n Elle d\u00e9duit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019elle pr\u00e9sentait au moment des faits des troubles physiques et psychiques tels qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait capable ni de comprendre la port\u00e9e de ses actes ni de les ma\u00eetriser. Elle fait grief \u00e0 la partie adverse d\u2019avoir \u00e9cart\u00e9 d\u2019un revers de la main ces circonstances pour consid\u00e9rer que les faits reproch\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 commis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment et en toute connaissance de cause.
\n Elle soutient que l\u2019instruction disciplinaire qui devait \u00eatre faite \u00e0 charge et \u00e0 d\u00e9charge ne l\u2019a pas \u00e9t\u00e9 parce que d\u00e8s lors que la question de l\u2019emprise a \u00e9t\u00e9 mise en exergue et appr\u00e9ci\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 dans le cadre du rapport introductif, elle aurait d\u00fb
\n instruire compl\u00e9mentairement \u00e0 cet \u00e9gard tant quant aux comportements d\u00e9viants de D. A. qu\u2019aux violences psychiques et physiques qu\u2019elle a subies. Elle affirme que D. A. avait d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 de tels comportements avec ses compagnes pr\u00e9c\u00e9dentes et d\u2019autres tiers.
\n Elle rel\u00e8ve encore que le reproche suivant lequel elle \u00ab a contribu\u00e9 \u00e0 incendier un v\u00e9hicule Kia Sportage ayant appartenu \u00e0 Monsieur [D. A.], a introduit une d\u00e9claration de vol du v\u00e9hicule Kia Sportage avec violence \u00e0 la suite de l\u2019intrusion d\u2019un individu dans son domicile, aupr\u00e8s des services de police en sachant que les faits repris dans cette d\u00e9claration \u00e9taient contraires \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, a introduit aupr\u00e8s du service du personnel de la zone de police Haute Senne une d\u00e9claration d\u2019accident de travail relative \u00e0 une incapacit\u00e9 de travail cons\u00e9cutive au vol avec violence du v\u00e9hicule
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\n pr\u00e9cit\u00e9 tout en sachant que les faits relat\u00e9s \u00e9taient contraires \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 \u00bb ne repose sur rien d\u00e8s lors qu\u2019en dehors de son audition du 7 septembre 2023 durant laquelle elle se trouvait dans un \u00e9tat de mal-\u00eatre profond, aucune pi\u00e8ce ne prouve qu\u2019elle aurait commis de tels actes. Elle ajoute qu\u2019il n\u2019y a au dossier ni d\u00e9claration d\u2019accident de travail ni d\u00e9claration de vol de voiture.
\n Elle fait enfin valoir qu\u2019il lui a \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9 d\u2019avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une prime d\u2019assurance d\u2019un montant de 17.000\u20ac \u00e0 la suite de sa d\u00e9claration de vol de v\u00e9hicule.
\n Elle soutient que c\u2019est faux, la partie adverse ayant d\u2019ailleurs admis que cette transgression n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9e.
\n Elle conclut que l\u2019acte attaqu\u00e9 n\u2019est pas ad\u00e9quatement motiv\u00e9 et proc\u00e8de d\u2019une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation.
\n VII.2. Appr\u00e9ciation
\n En mati\u00e8re disciplinaire, l\u2019autorit\u00e9 ne peut fonder sa d\u00e9cision que sur des faits av\u00e9r\u00e9s et certains, de sorte qu\u2019il lui appartient d\u2019\u00e9tablir \u00e0 suffisance leur mat\u00e9rialit\u00e9 et leur imputabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019agent poursuivi, ce qui suppose qu\u2019elle ne peut se contenter de s\u2019appuyer sur de simples supputations et qu\u2019elle doit d\u00e9montrer concr\u00e8tement que les faits reproch\u00e9s ont bien \u00e9t\u00e9 accomplis par l\u2019agent poursuivi. Il revient en cons\u00e9quence au Conseil d\u2019\u00c9tat d\u2019examiner s\u2019ils sont exacts, pertinents et l\u00e9galement admissibles. Il ne lui incombe cependant pas de reprendre l\u2019instruction du dossier disciplinaire d\u00e8s l\u2019origine et de statuer au fond, mais uniquement de v\u00e9rifier la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision au regard du dossier qui lui est soumis et des arguments d\u00e9velopp\u00e9s par la d\u00e9fense.
\n Il est \u00e9galement de jurisprudence constante que la proc\u00e9dure p\u00e9nale et la proc\u00e9dure disciplinaire sont de nature diff\u00e9rente et poursuivent des buts diff\u00e9rents.
\n L\u2019action disciplinaire est ind\u00e9pendante de l\u2019action p\u00e9nale, sous la seule r\u00e9serve du constat de la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, pour rappel, la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9e disciplinairement pour trois faits sur les quatre retenus initialement, ces faits \u00e9tant r\u00e9sum\u00e9s comme suit dans l\u2019acte attaqu\u00e9 : \u00ab le 27 avril 203 volontairement et activement contribu\u00e9 \u00e0 incendier un v\u00e9hicule ayant appartenu \u00e0 autrui ; (fait 1) \u00bb, \u00ab le 28 avril 2023 r\u00e9alis\u00e9 une fausse d\u00e9claration aupr\u00e8s des services de police afin de signaler le vol avec violence du v\u00e9hicule pr\u00e9cit\u00e9 dans le but de dissimuler son implication dans l\u2019incendie de ce dernier ; (fait 2) \u00bb et \u00ab introduit aupr\u00e8s du service du personnel de sa zone de police, une d\u00e9claration d\u2019accident de travail relative au pr\u00e9tendu vol avec violence du v\u00e9hicule pr\u00e9cit\u00e9 tout en sachant que les faits relat\u00e9s \u00e9taient contraires \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 [ ;]
\n VIIIr – 12.711 – 12\/21
\n (fait 4) \u00bb.
\n Le fait 3 a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 par la partie adverse, \u00e9tant d\u2019avoir \u00ab effectu\u00e9 une fausse d\u00e9claration \u00e0 l\u2019assurance concernant le vol du v\u00e9hicule pr\u00e9cit\u00e9 et avoir indument per\u00e7u une prime d\u2019assurance d\u2019un montant de 17000 euros \u00bb.
\n \u00c0 l\u2019appui du pr\u00e9sent recours, la requ\u00e9rante conteste l\u2019indication selon laquelle le v\u00e9hicule incendi\u00e9 aurait appartenu \u00e0 autrui et qu\u2019elle aurait contribu\u00e9 \u00e0 y mettre le feu. Elle rel\u00e8ve notamment que la partie adverse ne pouvait \u00ab consid\u00e9rer que la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits lui reproch\u00e9s \u00e9tait effectivement \u00e9tablie compte tenu de l\u2019\u00e9tat second dans [lequel] [elle] se trouvait \u00bb (requ\u00eate, p. 18). Elle soutient par ailleurs qu\u2019aucune pi\u00e8ce \u2013 hormis son audition du 7 septembre 2023 \u00ab durant laquelle [elle] se trouvait dans un \u00e9tat de mal-\u00eatre profond \u00bb \u2013 ne prouve la d\u00e9claration d\u2019incapacit\u00e9 de travail cons\u00e9cutive au vol avec violences du v\u00e9hicule litigieux. Enfin, elle objecte qu\u2019elle n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la prime de 17.000 euros, tout en relevant que la partie adverse l\u2019a admis dans l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n Post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019adoption de ce dernier, par son jugement du 5 novembre 2024, le tribunal de premi\u00e8re instance du Hainaut, division de Mons, section correctionnelle, a toutefois reconnu la requ\u00e9rante coupable d\u2019incendie volontaire de propri\u00e9t\u00e9 mobili\u00e8re avec circonstances aggravantes, de faux et usage de faux en \u00e9critures authentiques et publiques par particuliers ou fonctionnaires et officiers publics en dehors de l\u2019exercice de leurs fonctions, faux et usage de faux en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, escroquerie et tentative d\u2019escroquerie. Si, ce faisant, le tribunal a d\u00e8s lors requalifi\u00e9 la premi\u00e8re pr\u00e9vention en consid\u00e9rant que la requ\u00e9rante \u00ab est la propri\u00e9taire du v\u00e9hicule incendi\u00e9 \u00bb, il a jug\u00e9 que, sous cette seule r\u00e9serve, la requ\u00e9rante \u00e9tait en aveux de l\u2019ensemble des faits constitutifs des pr\u00e9ventions retenues contre elle. Or, de ses propres d\u00e9clarations act\u00e9es \u00e0 l\u2019audience, ce jugement appara\u00eet comme coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e.
\n Il r\u00e9sulte de ce celui-ci que, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 qui s\u2019y attache et par rapport aux critiques susvis\u00e9es de la requ\u00e9rante, il n\u2019y a plus mati\u00e8re \u00e0 discussion en ce qui concerne la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits 2 et 4 qui lui sont reproch\u00e9s. Il en va de m\u00eame du fait 1 dont la mat\u00e9rialit\u00e9 ne peut pas davantage \u00eatre remise en cause, y compris pour ce qui concerne la propri\u00e9t\u00e9 du v\u00e9hicule.
\n Le constat qui pr\u00e9c\u00e8de est d\u2019importance car l\u2019acte attaqu\u00e9 se r\u00e9f\u00e8re aux conclusions du conseil de discipline et de l\u2019inspecteur g\u00e9n\u00e9ral qui \u00ab malgr\u00e9 l\u2019abandon de ce fait n\u00b0 3 [\u2026] sont tous deux d\u2019avis que la sanction lourde de la d\u00e9mission d\u2019office demeure proportionn\u00e9e compte tenu du caract\u00e8re particuli\u00e8rement inadmissible des faits 1, 2 et 4 \u00bb (p. 24). Or, dans son rapport d\u2019expertise, l\u2019inspecteur
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\n g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9cise express\u00e9ment que chacun de ces trois faits \u00ab est tr\u00e8s grave et incompatible avec la qualit\u00e9 de membre des services de police \u00bb (p. 10 et 11 \u2013 le fait 4
\n \u00e9tant erron\u00e9ment d\u00e9signe comme \u00e9tant le 3) et ajoute, de mani\u00e8re plus claire encore, que \u00ab chaque fait peut justifier la mise \u00e0 l\u2019\u00e9cart d\u00e9finitive de la requ\u00e9rante ; qu\u2019avec le cumul des trois faits pr\u00e9cit\u00e9s, l\u2019ADS peut envisager la r\u00e9vocation \u00bb (p. 13).
\n Cela signifie que la requ\u00e9rante n\u2019a plus int\u00e9r\u00eat \u00e0 invoquer sa critique par rapport \u00e0 la motivation de l\u2019acte attaqu\u00e9 sur le fait que le v\u00e9hicule litigieux lui appartenait et ne constituait d\u00e8s lors pas un v\u00e9hicule d\u2019autrui. Au vu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, cette pr\u00e9cision est en effet impuissante \u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation susvis\u00e9e selon laquelle chaque fait pris individuellement est susceptible d\u2019entrainer la rupture du lien de confiance qui l\u2019unit \u00e0 la partie adverse. Peu importe, en d\u2019autres termes, si une inexactitude entache l\u2019un de ces faits.
\n En tout \u00e9tat de cause, il y a lieu de consid\u00e9rer que la requ\u00e9rante conf\u00e8re une port\u00e9e \u00e0 cette indication qui para\u00eet devoir d\u00e9passer celle que la partie adverse a entendu lui accorder. \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019acte attaqu\u00e9 est motiv\u00e9 comme suit :
\n \u00ab Attendu que dans votre m\u00e9moire en d\u00e9fense du 4 avril 2024, vous soutenez que la voiture Kia Sportage n\u2019appartenait pas \u00e0 [D. A.] ;
\n Que lors de votre audition du 10 avril 2024 vous avez renvoy\u00e9 aux annexes de votre m\u00e9moire en d\u00e9fense contenant les preuves du bon de commande, des paiements et la cl\u00f4ture de l\u2019achat de la Kia Sportage ;
\n Que, vous avez r\u00e9it\u00e9r\u00e9 votre argument sur ce point lors de l\u2019audience qui s\u2019est tenue devant le conseil de discipline le 2 juin 2024 ;
\n Que ceci est contredit par la taxe de mise en circulation annex\u00e9e \u00e0 votre m\u00e9moire en d\u00e9fense qui semble d\u00e9montrer que la Kia Sportage appartenait bien \u00e0 [D. A.] ;
\n Qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, quel qu\u2019ait \u00e9t\u00e9 le propri\u00e9taire de la voiture Kia Sportage, cet \u00e9l\u00e9ment est sans incidence sur la mat\u00e9rialit\u00e9 et l\u2019imputabilit\u00e9 des faits qui sont susceptibles de vous \u00eatre reproch\u00e9s \u00bb.
\n Il semble manifeste, au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, que la partie adverse n\u2019a pas entendu attacher de cons\u00e9quence \u00e0 cette question du droit de propri\u00e9t\u00e9 sur le v\u00e9hicule incendi\u00e9. Ce constat ressort express\u00e9ment des termes \u00ab en tout \u00e9tat de cause, quel qu\u2019ait \u00e9t\u00e9 le propri\u00e9taire de la voiture \u00bb. De plus, la pr\u00e9cision selon laquelle \u00ab cet \u00e9l\u00e9ment est sans incidence sur la mat\u00e9rialit\u00e9 et l\u2019imputabilit\u00e9 des faits \u00bb ne peut qu\u2019accentuer pareil constat puisqu\u2019elle revient \u00e0 dire que les faits demeurent \u00e9tablis ind\u00e9pendamment de ce point. Il s\u2019ensuit que, prima facie, cette question de la propri\u00e9t\u00e9 du v\u00e9hicule incendi\u00e9 rev\u00eat un caract\u00e8re non d\u00e9terminant de la d\u00e9cision adopt\u00e9e.
\n Enfin, les consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent et qui ont trait \u00e0 la mat\u00e9rialit\u00e9 des
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\n faits ne peuvent \u00eatre remises en cause par l\u2019argumentation de la requ\u00e9rante \u00e0 propos de l\u2019emprise que D. A. aurait eue \u00e0 son \u00e9gard. Contrairement au droit p\u00e9nal, le statut disciplinaire ne requiert pas la d\u00e9monstration pr\u00e9alable d\u2019un \u00e9l\u00e9ment moral dans le chef de l\u2019agent. L\u2019acte attaqu\u00e9 ne dit pas autre chose, lorsqu\u2019il cite un extrait d\u2019un arr\u00eat n\u00b0 255.262 du 13 d\u00e9cembre 2022 qui rappelle cette jurisprudence constante (p. 21).
\n S\u2019il indique que cette emprise figure parmi les \u00e9l\u00e9ment \u00ab pris en consid\u00e9ration par l\u2019autorit\u00e9 au titre de circonstances att\u00e9nuantes \u00bb (pp. 24 et 25), cet acte rel\u00e8ve d\u2019ailleurs les contradictions que les propos de la requ\u00e9rante comportent \u00e0 ce sujet, \u00e0 savoir qu\u2019ils : \u00ab [\u2026] sont contredits par ceux que vous avez avanc\u00e9s lors de votre audition judiciaire, soit \u201ccomme c\u2019est moi qui finan\u00e7ais totalement le v\u00e9hicule, je voulais en quelque sorte me \u2018venger\u2019 de tout ce qu\u2019il me faisait subir depuis de nombreuses ann\u00e9es, et surtout depuis qu\u2019il est suspendu\u201d \u00bb (p. 21).
\n R\u00e9pondant \u00e0 l\u2019argument de l\u2019absence d\u2019instruction \u00e0 charge et \u00e0 d\u00e9charge, sp\u00e9cialement par rapport \u00e0 cette question de l\u2019emprise exerc\u00e9e sur la requ\u00e9rante, l\u2019acte attaqu\u00e9 pr\u00e9cise encore ce qui suit \u00e0 ce propos :
\n \u00ab Lors de votre audition du 10 avril 2024, votre conseil [\u2026] a \u00e9galement critiqu\u00e9 la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9alable en ces termes \u201c\u00c0 cet \u00e9gard l\u2019instruction disciplinaire doit \u00eatre faite \u00e0 charge et \u00e0 d\u00e9charge. Tel n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 le cas en l\u2019esp\u00e8ce.
\n En effet, d\u00e8s lors que la question de l\u2019emprise a \u00e9t\u00e9 mise en \u00e9vidence et est d\u2019ailleurs appr\u00e9ci\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 dans le cadre du rapport introductif, il aurait fallu instruire compl\u00e9mentairement \u00e0 cet \u00e9gard quant au comportement d\u00e9viant de [D. A] ainsi qu\u2019aux violences physiques et psychiques subies par [la requ\u00e9rante]\u201d.
\n Or, dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9alable, l\u2019autorit\u00e9 a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 votre audition et vous a permis de relater la relation d\u2019emprise que vous ressentiez. Le rapport d\u2019enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e9tabli \u00e0 la suite de votre audition relate d\u2019ailleurs les \u00e9l\u00e9ments que vous avez avanc\u00e9s lors de votre audition \u00e0 cet \u00e9gard. Si, selon vous, vous n\u2019avez pas \u00e9t\u00e9 suffisamment compl\u00e8te lors de votre audition, s\u2019agissant notamment de la relation, selon vous, \u201cd\u2019emprise\u201d dans laquelle vous vous trouviez, cela vous est enti\u00e8rement imputable et cet \u00e9l\u00e9ment ne permet pas de consid\u00e9rer que l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9alable n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e qu\u2019\u00e0 charge.
\n L\u2019autorit\u00e9 a \u00e9galement tenu compte du m\u00e9moire en d\u00e9fense du 9 octobre 2023 que vous avez spontan\u00e9ment adress\u00e9 [\u2026] avec 11 annexes dans lequel vous exposez la relation d\u2019emprise qu[e] vous entreteniez, selon vous, avec [D. A.].
\n [G. H.] a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 et entendu.
\n Autrement dit, votre dossier a \u00e9t\u00e9 instruit \u00e0 charge et \u00e0 d\u00e9charge.
\n L\u2019autorit\u00e9 a ensuite proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019analyse des \u00e9l\u00e9ments recueillis dans le cadre de l\u2019instruction de votre dossier et a, sur la base de son analyse, pu appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019initier une proc\u00e9dure disciplinaire \u00e0 votre encontre et vous notifier un rapport introductif en connaissance de cause.
\n [\u2026]
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\n Vous ne sollicitez pas non plus de l\u2019autorit\u00e9 qu\u2019elle proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9alisation de devoirs compl\u00e9mentaires au sens de l\u2019article 38quinquies de la loi du 13 mai 1999
\n portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police \u00bb.
\n Enfin, il est \u00e0 noter que, sous le point \u00ab 2.2. Imputabilit\u00e9 des faits \u00bb de son rapport d\u2019expertise, l\u2019inspecteur g\u00e9n\u00e9ral rel\u00e8ve ce qui suit :
\n \u00ab Attendu que dans ses m\u00e9moires (p. 324, RER), la d\u00e9fense estime que les faits ne peuvent \u00eatre imputables \u00e0 la requ\u00e9rante en raison d\u2019un \u00e9tat psychique annihilant ses capacit\u00e9s de jugement ; que la d\u00e9fense fait notamment et principalement \u00e9tat de l\u2019emprise exerc\u00e9e par son ex-compagnon qui l\u2019aurait \u201cd\u00e9truite psychologiquement\u201d au fil de leur relation (p. 321, RER) ;
\n Qu\u2019outre la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 diff\u00e9rentes pi\u00e8ces constituant les plaintes d\u00e9pos\u00e9es par la requ\u00e9rante \u00e0 l\u2019encontre de son ex-compagnon, la d\u00e9fense se repose sur une attestation m\u00e9dicale (19\/10\/2023) et des rapports de suivi psychologique (23\/10\/2023 et 20\/12\/2023) \u00e9manant respectivement du Dr R. D. (p. 195, 340) et de Mme C. S. (p. 194, 341, 342), psychologue au sein de l\u2019Appui Psychologique aux Intervenants de l\u2019IPFH, et mentionnant un important \u00e9tat de d\u00e9tresse psychologique ;
\n Attendu qu\u2019il y a lieu de constater que le rapport de suivi psychologique datant du 23\/10\/2023 atteste que la requ\u00e9rante b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un suivi depuis septembre 2021 ;
\n que toutefois, ledit suivi est relatif \u00e0 un syndrome post-traumatique cons\u00e9cutif \u00e0 des faits de r\u00e9bellion dont elle a \u00e9t\u00e9 victime en date du 30 juillet 2021 ; que ce n\u2019est qu\u2019en date du 19\/10\/2023 (p. 194, 195, 340, 341), plusieurs mois apr\u00e8s les faits faisant l\u2019objet de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure, que la requ\u00e9rante a fait \u00e9tat tant au Dr R D.
\n qu\u2019\u00e0 Mme C. S. des violences physiques et psychologiques qu\u2019elles a subies de la part de son ex-compagnon ;
\n Bien que l\u2019attestation et les rapports susmentionn\u00e9s soient ant\u00e9rieurs au d\u00e9but de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure disciplinaire, il convient toutefois de constater qu\u2019ils sont post\u00e9rieurs tant \u00e0 la suspension provisoire par mesure d\u2019ordre dont la requ\u00e9rante a fait l\u2019objet en date du 21\/09\/2023 (p. 295) qu\u2019aux notifications des saisines de l\u2019ADS datant du 25\/09\/2023 et du 28\/09\/2023 (p. 15, 28) ;
\n Attendu que la charge de la preuve de l\u2019existence d\u2019une telle cause absolutoire incombe \u00e0 la d\u00e9fense ;
\n Que bien que mentionnant un \u00e9tat de d\u00e9tresse psychologique important et la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un suivi (p. 341, 342), 1\u2019attestation et les rapports pr\u00e9cit\u00e9s ne d\u00e9montrent aucun lien de causalit\u00e9 entre lesdits troubles et les faits faisant l\u2019objet de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure disciplinaire ;
\n Attendu que le dossier ne contient, par cons\u00e9quent, aucun \u00e9l\u00e9ment contredisant le fait que la requ\u00e9rante ait agit en pleine conscience et sans contrainte \u00bb.
\n Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, la requ\u00e9rante reste en d\u00e9faut de d\u00e9montrer que la partie adverse n\u2019aurait pas eu \u00e9gard \u00e0 ses troubles psychiques et physiques pour prendre sa d\u00e9cision ni, partant, qu\u2019elle aurait manqu\u00e9 \u00e0 son devoir d\u2019instruire le dossier \u00e0 charge et \u00e0 d\u00e9charge et partant \u00e0 son devoir d\u2019impartialit\u00e9.
\n Le troisi\u00e8me moyen est partiellement irrecevable et non fond\u00e9 pour le surplus.
\n VIIIr – 12.711 – 16\/21
\n VIII. Quatri\u00e8me moyen
\n VIII.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n Un quatri\u00e8me moyen est pris de la violation de la loi du 29 juillet 1991
\n \u2018relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs\u2019 et du principe de proportionnalit\u00e9.
\n En vertu de l\u2019article 2, \u00a7 1er, alin\u00e9a 3, premi\u00e8re phrase, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du R\u00e9gent du 23 juin 1948 \u2018d\u00e9terminant la proc\u00e9dure devant la section du contentieux administratif du Conseil d\u2019\u00c9tat\u2019, \u00ab si le moyen n\u00e9cessite des d\u00e9veloppements, la requ\u00eate comprend un r\u00e9sum\u00e9 du grief all\u00e9gu\u00e9 \u00bb. La requ\u00eate ne satisfaisant pas \u00e0 cette exigence, le moyen est bri\u00e8vement r\u00e9sum\u00e9 dans les lignes qui suivent.
\n La requ\u00e9rante soutient que la sanction litigieuse est disproportionn\u00e9e par elle-m\u00eame et compte tenu de son \u00e9tat de sant\u00e9 mentale au moment des faits. Elle affirme ne pas savoir si la partie adverse en a tenu compte \u00e0 la lecture de l\u2019acte attaqu\u00e9 tant sa motivation lui para\u00eet \u00ab brouillonne \u00bb, voire incompr\u00e9hensible. Il lui semble que la partie adverse admet un certain nombre de circonstances att\u00e9nuantes tel le fait d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 sous l\u2019emprise de D. A. puis les balaie en d\u00e9cidant que \u00ab ces \u00e9l\u00e9ments sont impuissants \u00e0 recr\u00e9er la confiance rompue dans le chef de l\u2019autorit\u00e9 \u00bb. Elle soutient qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une formule vague et p\u00e9remptoire sans aucune indication des raisons pour lesquelles les circonstances particuli\u00e8res du cas d\u2019esp\u00e8ce ne permettraient pas de r\u00e9cr\u00e9er un lien de confiance ou d\u2019\u00e9carter les manquements commis d\u00e8s lors qu\u2019il est affirm\u00e9 que son \u00e9tat psychologique et ses \u00e9tats de service ont \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration.
\n Elle ajoute qu\u2019\u00e0 suivre la partie adverse, toute commission de manquement disciplinaire doit entra\u00eener une sanction lourde et une rupture du lien de confiance de sorte qu\u2019il devient inutile de tenir compte de toutes les circonstances de la cause en contradiction avec la jurisprudence. Elle conclut que la sanction litigieuse est disproportionn\u00e9e et n\u2019est pas justifi\u00e9e.
\n VIII.2. Appr\u00e9ciation
\n La loi du 29 juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs impose \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 d\u2019indiquer, dans l\u2019instrumentum de l\u2019acte administratif individuel, les consid\u00e9rations de fait et de droit qui le fondent afin de permettre \u00e0 son destinataire de comprendre, \u00e0 la lecture de cet acte, les raisons juridiques et factuelles qui ont conduit l\u2019autorit\u00e9 \u00e0 se prononcer dans ce sens, et d\u2019appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019introduire un recours \u00e0 son encontre. Pour \u00eatre ad\u00e9quate, et par ailleurs rencontrer l\u2019obligation de motivation interne, la motivation doit reposer
\n VIIIr – 12.711 – 17\/21
\n sur des \u00e9l\u00e9ments qui, au regard du dossier administratif, s\u2019av\u00e8rent exacts, c\u2019est-\u00e0-dire conformes \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, pertinents pour la solution retenue et l\u00e9galement admissibles.
\n L\u2019\u00e9tendue de cette motivation d\u00e9pend des circonstances d\u2019esp\u00e8ce et doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e de mani\u00e8re raisonnable. Il peut ainsi \u00eatre admis qu\u2019une motivation soit plus succincte sur certains points lorsque ceux-ci sont bien connus par l\u2019administr\u00e9 et que celui-ci ne les a pas contest\u00e9s lors du d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure administrative. De m\u00eame, il est admis que l\u2019autorit\u00e9 administrative ne donne pas les motifs de ses motifs, l\u2019autorit\u00e9 administrative n\u2019\u00e9tant pas tenue d\u2019exposer les raisons qui l\u2019ont amen\u00e9e \u00e0 privil\u00e9gier les motifs qui fondent son acte. Quant \u00e0 la motivation d\u2019une sanction disciplinaire, elle ne doit pas r\u00e9pondre \u00e0 chacun des arguments invoqu\u00e9s par l\u2019agent mais doit lui permettre de comprendre les faits qui lui sont reproch\u00e9s, la qualification qui leur a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e et les raisons qui ont conduit l\u2019autorit\u00e9 disciplinaire \u00e0 retenir la peine prononc\u00e9e, sans exiger que l\u2019autorit\u00e9 motive son choix par rapport \u00e0 l\u2019ensemble des peines disciplinaires susceptibles d\u2019\u00eatre appliqu\u00e9es.
\n Le principe g\u00e9n\u00e9ral de proportionnalit\u00e9 requiert, par ailleurs, qu\u2019il existe un rapport raisonnable entre les motifs de fait fondant la d\u00e9cision et son objet.
\n Appliqu\u00e9 en mati\u00e8re disciplinaire, il implique que la sanction inflig\u00e9e soit en rapport raisonnable avec les faits punissables, soit justifi\u00e9e et ne proc\u00e8de pas d\u2019un quelconque arbitraire. La proportionnalit\u00e9 de la sanction choisie s\u2019appr\u00e9cie au regard de la gravit\u00e9 des manquements sanctionn\u00e9s et en tenant compte des circonstances concr\u00e8tes et individualis\u00e9es dans lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 commis. S\u2019agissant de l\u2019exercice d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire de l\u2019autorit\u00e9, le Conseil d\u2019\u00c9tat n\u2019exerce qu\u2019un contr\u00f4le marginal et ne peut sanctionner un d\u00e9faut de proportionnalit\u00e9 que s\u2019il est manifeste.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019acte attaqu\u00e9 indique ce qui suit :
\n \u00ab Consid\u00e9rant que l\u2019autorit\u00e9 ne peut placer sa confiance dans des agents qui adoptent un comportement contraire, qui s\u2019analyse comme un comportement que pr\u00e9cis\u00e9ment les membres des services de police sont appel\u00e9s \u00e0 pr\u00e9venir, d\u00e9tecter et r\u00e9primer ;
\n Consid\u00e9rant que votre comportement constitue l\u2019exact inverse du devoir d\u2019exemplarit\u00e9 que doit adopter un membre du personnel des services de police ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019il en va en effet de la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server l\u2019image et la dignit\u00e9 de la fonction tant \u00e0 l\u2019\u00e9gard des citoyens qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard des autorit\u00e9s judiciaires ;
\n Consid\u00e9rant que, pour tous les motifs qui pr\u00e9c\u00e8dent, les faits qui vous sont reproch\u00e9s ont entra\u00een\u00e9 une rupture de confiance dans le chef de l\u2019autorit\u00e9, justifiant le prononc\u00e9 d\u2019une sanction lourde fond\u00e9e sur le constat d\u2019une telle rupture ;
\n Consid\u00e9rant votre absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dant disciplinaire ;
\n Consid\u00e9rant votre dernier rapport d\u2019\u00e9valuation datant du 25 avril 2023 appos\u00e9 de la mention \u201csatisfaisant\u201d ;
\n VIIIr – 12.711 – 18\/21
\n Consid\u00e9rant la note de f\u00e9licitation individuelle du 1er CP [C. B.] du 12 mai 2023 ;
\n Consid\u00e9rant la note de f\u00e9licitation individuelle du 1er INPP [G. D.] du 7 septembre 2022 ;
\n Consid\u00e9rant la note de f\u00e9licitation collective du 26 mars 2020 ;
\n Consid\u00e9rant la note de f\u00e9licitation collective du 24 septembre 2019 du chef de corps, le 1er CDP [B. B.] ;
\n Consid\u00e9rant la note de f\u00e9licitation collective du 16 juillet 2019 du chef de corps faisant fonction, le CP [J. P.] ;
\n Consid\u00e9rant l\u2019\u00e9tat d\u2019emprise dont vous avez fait \u00e9tat dans l\u2019ensemble de vos auditions et m\u00e9moires en d\u00e9fense ;
\n Consid\u00e9rant que ces \u00e9l\u00e9ments ont bien \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration par l\u2019autorit\u00e9 au titre de circonstances att\u00e9nuantes ;
\n Consid\u00e9rant toutefois que ces \u00e9l\u00e9ments sont impuissants \u00e0 recr\u00e9er la confiance rompue dans le chef de l\u2019autorit\u00e9 ;
\n Qu\u2019ils l\u2019ont n\u00e9anmoins amen\u00e9 \u00e0 opter pour la moins lourde des deux sanctions disciplinaires lourdes se fondant sur le constat d\u2019une rupture de confiance dans le chef de l\u2019autorit\u00e9 ;
\n Que, dans son rapport d\u2019expertise du 10 juin 2024, l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale de la police f\u00e9d\u00e9rale et de la police locale a \u00e9galement estim\u00e9 que les faits qui vous sont reproch\u00e9s sont ad\u00e9quatement [\u2026] sanctionn\u00e9s par la sanction disciplinaire lourde de la d\u00e9mission d\u2019office ;
\n Pour ces motifs, en sa qualit\u00e9 d\u2019autorit\u00e9 disciplinaire sup\u00e9rieure, le coll\u00e8ge de police d\u00e9cide de vous infliger la sanction disciplinaire lourde de la d\u00e9mission d\u2019office \u00bb.
\n Cette motivation de l\u2019acte attaqu\u00e9 permet de comprendre le raisonnement de la partie adverse, sans que la requ\u00e9rante d\u00e9montre que l\u2019appr\u00e9ciation qui le sous-tend reposerait sur des erreurs de fait ou de droit ou serait manifestement erron\u00e9e. En soulignant que l\u2019autorit\u00e9 \u00ab ne peut placer sa confiance dans des agents qui adoptent un comportement contraire, qui s\u2019analyse comme un comportement que pr\u00e9cis\u00e9ment les membres des services de police sont appel\u00e9s \u00e0 pr\u00e9venir, d\u00e9tecter et r\u00e9primer \u00bb, l\u2019acte attaqu\u00e9 rel\u00e8ve l\u2019ind\u00e9niable gravit\u00e9 des faits commis par la requ\u00e9rante, qui ont raisonnablement pu conduire cette autorit\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer que le lien de confiance \u00e0 son \u00e9gard est d\u00e9finitivement rompu.
\n Cette d\u00e9cision mentionne \u00e9galement, et de mani\u00e8re suffisamment intelligible, les diff\u00e9rentes circonstances att\u00e9nuantes que la requ\u00e9rante all\u00e8gue, dont l\u2019emprise qu\u2019elle indique avoir subie au moment des faits. Sans davantage comporter d\u2019inexactitude ou d\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation, elle expose qu\u2019elles sont n\u00e9anmoins impuissantes \u00e0 recr\u00e9er ce lien de confiance. Selon la motivation susvis\u00e9e,
\n VIIIr – 12.711 – 19\/21
\n ces \u00e9l\u00e9ments ont tout au plus \u00ab amen\u00e9 \u00e0 opter pour la moins lourde des deux sanctions disciplinaires lourdes se fondant sur le constat d\u2019une rupture de confiance dans le chef de l\u2019autorit\u00e9 \u00bb, ce qui ne para\u00eet pas in specie st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9 ni manifestement d\u00e9raisonnable.
\n Enfin, l\u2019acte attaqu\u00e9 rel\u00e8ve \u00e0 juste titre que l\u2019Inspecteur g\u00e9n\u00e9ral a estim\u00e9 que la sanction disciplinaire litigieuse est ad\u00e9quate par rapport aux faits reproch\u00e9s \u00e0 la requ\u00e9rante. Pour rappel, dans son rapport d\u2019expertise, il consid\u00e8re chacun des trois faits retenus \u00e0 sa charge comme \u00e9tant \u00ab tr\u00e8s grave et incompatible avec la qualit\u00e9 de membre des services de police \u00bb (p. 10 et 11) et que \u00ab chaque fait peut justifier la mise \u00e0 l\u2019\u00e9cart d\u00e9finitive de la requ\u00e9rante ; qu\u2019avec le cumul des trois faits pr\u00e9cit\u00e9s, l\u2019ADS
\n peut envisager la r\u00e9vocation \u00bb (p. 13). Le conseil de discipline ayant aussi jug\u00e9 la sanction de d\u00e9mission d\u2019office appropri\u00e9e, la requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tablit pas que ladite sanction serait disproportionn\u00e9e.
\n Le quatri\u00e8me moyen n\u2019est pas s\u00e9rieux.
\n L\u2019une des conditions requises par l\u2019article 17, \u00a7 1er, alin\u00e9a 2, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019acte attaqu\u00e9 fait d\u00e9faut. La demande de suspension ne peut en cons\u00e9quence \u00eatre accueillie.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n La demande de suspension est rejet\u00e9e.
\n Article 2.
\n Les d\u00e9pens sont r\u00e9serv\u00e9s.
\n VIIIr – 12.711 – 20\/21
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 27 d\u00e9cembre 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat si\u00e9geant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, compos\u00e9e de :
\n Rapha\u00ebl Born, conseiller d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sident f.f., Florence Van Hove, greffier.
\n Le Greffier, Le Pr\u00e9sident,
\n Florence Van Hove Rapha\u00ebl Born
\n VIIIr – 12.711 – 21\/21<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.888\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

suivi par:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.206 <\/p>\n

citant:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.619 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.646 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.779 <\/p>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

JUPORTAL. L avertissement officiel du portail precise qu il n existe pas de droit d auteur sur les arrets et jugements.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Conseil d’\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 27 d\u00e9cembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.888 No R\u00f4le: A. 243162\/VIII-12711 Affaire: Arr\u00eat 261888 – Discipline (fonction publique) – 27\/12\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d’introduction: 2024-12-30 Consultations: 119 – derni\u00e8re vue 2026-05-31 14:09…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[155854],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7612],"kji_keyword":[32672,93106,34762,8066,15537],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1181053","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibervsce2024arr-261-888","kji_subject-fiscal","kji_keyword-autorite","kji_keyword-disciplinaire","kji_keyword-faits","kji_keyword-police","kji_keyword-requerante","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.888 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-888\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.888\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 27 d\u00e9cembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.888 No R\u00f4le: A. 243162\/VIII-12711 Affaire: Arr\u00eat 261888 - Discipline (fonction publique) - 27\/12\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-12-30 Consultations: 119 - derni\u00e8re vue 2026-05-31 14:09...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-888\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"47 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-888\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-888\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.888 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-23T20:05:46+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-888\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-888\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-888\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.888\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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